Modifications du règlement d’exécution du PCT

qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006

La solution brevet intelligente

Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006

Exceptions au système de désignation globale et automatique

Adjonction de l’arabe comme langue de publication

Publication internationale et Gazette du PCT

Publication des déclarations visées à la règle 4.17

Pour plus d’information sur les modifications adoptées lors de l’Assemblée du PCT en 2005, se référer au document PCT/A/34/2 Rev. à http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=9006

Exceptions au système de désignation globale et automatique

Le système de désignation automatique et générale de tous les États contractants du PCT (en vigueur depuis le 1er janvier 2004) continue de s’appliquer

La règle 4.9 modifiée prévoit certaines exceptions au système de désignation automatique de tous les États, uniquement :

– pour ce qui concerne DE, JP, KR et RU qui ont adressé au Bureau international une notification à cet effet, et

– si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure déposée dans le même État que celui dont on veut exclure la désignation

Les retraits de désignations demeurent possibles

Adjonction de l’arabe comme langue de publication

• Les demandes internationales déposées en arabe sont désormais publiées dans cette langue

– Liste des langues de publication internationale : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais ou russe

• Les demandes internationales publiées en arabe contiennent également le titre, l’abrégé et le rapport de recherche en anglais

• À l’heure actuelle, aucune ISA ne fait de recherche en arabe

Publication internationale et Gazette du PCT

• Le Bureau international poursuit son avancée vers une publication intégralement et exclusivement électronique de toutes les demandes internationales

– les demandes internationales pourront être publiées sur papier ou totalement ou partiellement sous forme électronique (instruction 406.b))

– des copies papier seront toujours disponibles pour les déposants et les tiers sur demande

• La Gazette du PCT sera uniquement publiée sous forme électronique sur le site Internet PatentScope

– la version papier actuelle de la Gazette cessera d’être publiée

– toutefois, son contenu demeurera disponible en tant que partie de la version électronique

Publication des déclarations visées à la règle 4.17

• Toutes les déclarations selon la règle 4.17 qui ont été reçues dans le délai applicable

– sont publiées avec la demande internationale

– continuent d’être mentionnées sur la première page de la demande internationale publiée

• En conséquence, des copies des déclarations ne sont plus communiquées séparément aux offices désignés concernés

• Modification des instructions administratives : Instructions 211 à 213 et 215 : désormais les déclarations ne mentionnent plus pour quels États elles ont été déposées

Entrée en vigueur ;dispositions transitoires

Toutes les modifications s’appliquent aux demandes internationales déposées depuis le 1er avril 2006

Cependant, les modifications concernant la publication électronique des demandes internationales et de la Gazette du PCT et la publication des déclarations visées à la règle 4.17 s’appliquent vis-à-vis des demandes internationales publiées depuis le 1er avril 2006, quelle que soit la date du dépôt international

Quelques autres exceptions s’appliquent