Normes Ifrs & Comptabilite Tunisienne

Institute of Fiscal and Customs Studies

NORMES IFRS & COMPTABILITE TUNISIENNE

PRESENTEE PAR SALAH DHIBI

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PLAN

Ch 1 Le systme comptable Tunisien Ch 2 Prsentation du rfrentiel comptable international Ch 3 Similarits et Divergences entre les IFRS et le systme comptable Tunisien


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INTRODUCTIONLes scandales qui ont branl la place financire amricaine ont mis en vidence les limites d'un mode de gouvernance des entreprises tourn vers la maximisation de la valeur actionnariale court terme. Mais derrire, ce sont les failles du systme comptable amricain qui ont t mises au jour avec des possibilits de fraudes, une insuffisance des contrles et dans une certaine mesure une inadaptation des rgles comptables elles-mmes. En effet, ces insuffisances et limites ont t dvoiles entre autre par les affaires Worldcom et l'affaire Enron, cette dernire socit amricaine, parmi les plus importantes entreprises qui a cess ses paiements en dcembre 2001, alors que ses tats financiers consolids dgageaient un rsultat positif plus important que les rsultats des annes prcdentes. Par ailleurs, en Europe, les cas de Vivendi Universal, Ahold ou encore Parmalat ont dmontr quaucune place financire nest l'abri de telles affaires. Ces affaires et leurs consquences ont gnralis le doute sur la qualit de l'information financire fournie par les entreprises. Dans ce contexte troubl, les normalisateurs canadiens, amricains et de l'IASB se sont runis du 22 au 24 octobre 2003 Toronto. Au cours de cette rencontre tripartites un grand pas de plus vers la convergence sur de nombreuses questions a t franchi et un plan de travail triennal a t propos. Le prsident du FASB Financial Accounting standards Board , Robert Herz, a qualifi de trs positifs les rsultats ces runions. Le prsident de l'IASB International Accounting Standards Board Sir David Tweedie, a confirm lors d'une confrence de presse qui a suivi les runions : Nous avons dtermin toute une srie d'exposs sondages publier et toute une srie de diffrence liminer, en plus d'un chancier de travaux . Ceci milite en faveur d'une transparence tant recherche par les investisseurs car l'htrognit des systmes comptables nuit l'information financire et ses qualits. En fait, elle reprsente lun des facteurs d'inefficience des marchs financiers, elle met l'investisseur en tat de doute, elle ne facilite pas la fluidit de l'offre et de la demande et elle favorise une communication opportuniste voir trompeuse. Ainsi, les organes de rgulation des marchs ont opt vers l'adoption par les entreprises cotes dans plusieurs places boursires d'un rfrentiel comptable communment partag et inluctablement uniforme : les IFRS International Financial Reporting Standards dans leur version 2005 et ce dans le but de favoriser une meilleure intelligibilit, comparabilit, pertinence et fiabilit de l'information financire divulgue par ces entreprises. Lintgration dans l'conomie mondiale constitue lune des orientations conomiques de base et un choix stratgique de la politique conomique de pas mal de pays quils soient dvelopps ou en dveloppement. Force est de constater que ces pays ont procd des rformes qui ont touch presque tous les domaines, partant de la lgislation fiscale et arrivant la lgislation comptable.


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La Tunisie na pas t lcart de ce mouvement. Le nouveau systme comptable des entreprises et lensemble des normes promulgu depuis 1997 ce jour ont consolid leffort de la rforme dj entreprise. Aujourdhui en Tunisie et aprs les changements oprs au niveau de lorganisme mondial de normalisation comptable et aprs ladoption des IFRS par les principales places financires internationales on se pose les questions suivantes : Comment se comporte la normalisation comptable en Tunisie devant lharmonisation internationale des rfrentiels comptables ? Le systme comptable des entreprises internationales ? est il toujours en harmonie avec les normes

Est il important dadopter purement et simplement les IAS/IFRS ou bien fautil uniquement adapter le systme comptable des entreprises aux normes internationales. Pour rpondre ces questions, je me propose de parler dans une 1er tape de S.C.E. tunisien ; Je parlerais aussi du rfrentiel comptable international et en fin jexposerai les divergences et similitudes des deux rfrentiels.


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Chapitre I : LE SYSTEME COMPTABLE TUNISIEN INTRODUCTIONParler du Nouveau Systme Comptable Tunisien ne peut pas se concevoir sans l'introduction de l'volution du droit comptable en Tunisie. En effet, le passage d'une situation o la comptabilit tait l'apanage de professionnels tirant leur source des usages et des pratiques comptables une situation o la comptabilit devient rgie par des rgles de droit crit, nous oblige d'approcher la question du droit comptable, de ses sources, et de la problmatique comptable. Une fois ces notions dveloppes il serait alors possible de traiter de la loi relative au systme comptable des entreprises, telle que prvue par la loi 96-112 et des sanctions du non respect des dispositions lgales en matire de droit comptable.

I-1 - Les sources du droit comptableL'intrt de traiter des sources du droit comptable rside dans la dtermination de la hirarchie des normes rgissant la matire considre. Le droit Tunisien repose sur une somme de rgles hirarchiques s'tablissant ainsi : La constitution ; Les conventions internationales ; Les textes lgislatifs ; Les textes rglementaires ; Les usages ; La jurisprudence et la doctrine.

A Les conventions internationales : Les conventions internationales sont des engagements qui obligent deux ou plusieurs pays. Pour produire leurs effets sur le plan international, elles doivent tre approuves par un acte lgislatif intrieur (pour la Tunisie larticle 33 de la constitution dispose que les conventions doivent tre approuves par une loi). Ainsi adopts les traits internationaux deviennent suprieurs au droit interne (art 32 de la constitution Tunisienne) l'hirarchie ainsi tablie implique qu'en cas de conflit entre une loi et une convention internationale, le juge devra appliquer la convention.


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B- La loi C'est l'oeuvre du pouvoir lgislatif, elle doit tre vote avant d'tre promulgue par la chambre des dputs. Les lois ont pour objectif d'orienter la vie conomique et sociale du pays et de fixer les fondements juridiques de la vie en socit. En matire comptable et en rgle gnrale la loi intervient pour fixer les principes gnraux de la comptabilit. Les rgles comptables relevant de la loi peuvent tre soit unifies (normalises et codifies) soit d'extractions diverses (droit commercial - droit fiscal) ou sous les deux formes la fois. Retenons ce niveau que la codification de la rgle comptable constitue un stade suprieur de normalisation. C Les textes Rglementaires : Dcrets et arrts C-1 Les Dcrets : Ce sont les textes relevant de la comptence exclusive du Prsident de la Rpublique. Ils ont pour objet d'aider l'application de la loi. C-2 Les arrts Ils sont du ressort du premier ministre ou des ministres; ils ont pour objectif de prciser le contenu et les rgles d'application des dispositions prvues que Ce soit par la loi ou par les dcrets. D- Les usages C'est l'ensemble des rgles non crites qui, par la gnralit de leur application et sa constance acquirent une certaine force obligatoire qui trouve sa source dans leur perception positive par l'ensemble (gnralement les professionnels). Les usages sont une source auxiliaire de droit en ce sens qu'ils ne peuvent tre appliques qu'en cas du silence du texte crit qu'ils ne peuvent en aucun cas contredire (sauf disposition lgislative contraire). E La jurisprudence et la doctrine C'est une source secondaire du droit. La jurisprudence est du ressort des tribunaux qui, en l'absence de textes ou face des textes ambigus s'efforcent prendre des dcisions qui constituent par la suite une rfrence jurisprudentielle. Ainsi et compte tenu de l'organisation pyramidale et hirarchique des juridictions, les arrts de la cour de cassation constituent une rgle gnralement respecte par les juridictions infrieures.


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Quant la doctrine, elle englobe l'ensemble des opinions exprimes par les auteurs qui exposent, interprtent, et apprcient la loi et la jurisprudence et participent ainsi trouver les solutions l o elles manquent influant de la sorte, et le juge et le lgislateur.

I-2 La problmatique comptableLa vie conomique met en relation divers acteurs qui doivent communiquer entre eux par le biais d'un systme d'information bas essentiellement sur la comptabilit. Ces acteurs sont : L'investisseur, le bailleur de fonds, le client, le fournisseur, l'administration fiscale, les salaris... etc. Pour pouvoir jouer pleinement son rle d'informateur, la comptabilit doit tre : 1. Fiable ; 2. D'une certaine qualit ; 3. Indicative de la performance ; et 4. Des droits de chacun. A- Ncessit dune information fiable : Les utilisateurs de l'information comptable doivent avoir l'assurance que l'entreprise a arrt ses tats financiers conformment des rgles prexistantes et dfinies suivant soit l'usage, soit la rglementation, soit les deux la fois. B- La qualit de linformation : Linformation financire issue de la comptabilit doit rpondre des impratifs de qualit dont les principaux sont l'intelligibilit: la pertinence, la comparabilit et l'objectivit. C- Capacit de lentreprise crer la richesse : L'objectif essentiel d'une entit conomique est de produire des richesses. Ces richesses tant destines a tre rparties entre les acteurs conomiques; il appartient par consquent la comptabilit de savoir dgager avec prcision et sincrit le rsultat des oprations de production et de consommation (recettes - dpenses) et indiquer ainsi le rsultat de l'exploitation. D- Dfinition des droits des parties intresss par la gestion de lentreprise Situe au centre de l'activit conomique l'entreprise intresse non seulement les investisseurs mais aussi l'administration (notamment fiscale), les tiers (banques, clients et fournisseurs etc...) et les salaris. La comptabilit doit donc retracer les obligations et les droits de chacun. Compte tenu de tout ce qui a prcd, il est apparu opportun de normaliser et de formaliser les principes et les rgles comptables d'o l'importance actuellement du droit comptable en tant que branche ayant tendance se sparer du droit commercial.PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 7


I-3 Evolution du droit comptable en TunisieAvant la promulgation de la loi n 96-112 du 30/12/96 et des textes subsquents, le droit comptable tunisien tait caractris par la disparit de ses textes et la prdominance de la rgle d'usage. Quelques textes lgislatifs couvraient le domaine de la comptabilit appuys par un rfrentiel comptable qui sert de support, (le plan comptable gnral 1968 et quelques plans sectoriels). A- Les textes lgislatifs : Les rgles crites relatives la comptabilit taient disperses entre le code de commerce (articles de 7 13), le code des obligations et des contrats (article 461 et suivant) la loi fiscale et les autres textes spciaux. Les articles du code de commerce et du code des obligations et des contrats sont dune vague gnralit, donc lacunaires ; elles concernent lobligation de la tenue de la comptabilit et la force probante des livres comptables. Quant la loi fiscale (loi 89-114 du 30/12/1989) portant promulgation du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et l'impt sur les socits telle qu'elle a t modifie; elle dtermine quelques implications de l'obligation fiscale sur la tenue de comptabilit. Les articles 47 et 48 prcisent cet effet la mthode de dtermination du bnfice imposable. Les rgles spcifiques de la tenue de la comptabilit restent du domaine des usages professionnels et le support demeure le plan comptable gnral 1968. B- Le plan comptable 1968 : Ce plan est la conscration des usages professionnels des comptables. Il a t labor en 1968 par la Commission Nationale du Plan Comptable Tunisien. Avant son laboration, les entreprises arrtaient leurs tats financiers conformment au plan comptable Franais de 1947 modifi en 1957. Le plan comptable de 1968 qui constituait un rfrentiel pour les comptables Tunisiens, n'avait pas force obligatoire d'application. Il a eu le mrite de fournir un cadre des comptes ordonn et organis, et d'inculquer ' ses utilisateurs une mthodologie de travail et une discipline comptable harmonise avec la Comptabilit Economique Nationale.


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I-4 Historique de la normalisation comptable en Tunisie :A- La priode post-coloniale : le plan comptable 1947

Le plan comptable franais 1947 constitue le rfrentiel comptable utilis par les entreprises tunisienne mme aprs lindpendance. B- La priode de lconomie Administre : le plan comptable 1968 Les insuffisances releves lors de lapplication du plan comptable 1947 et le besoin dadapter la comptabilit des entreprises la comptabilit nationale a pouss lapport dun certain nombre de modifications fondamentales au systme comptable en vigueur. Ceci dans un contexte ou lEtat se veut le principal gestionnaire des ressources conomiques du pays. Ainsi un processus de restructuration du plan comptable 1947 est lanc par la commission nationale du plan comptable tunisien et qui sarticule autour de trois axes ; Eviter un changement total dans les pratiques comptables usites cette poque tout en partant du plan comptable 1947 en tant que document de base ; Apporter au plan comptable 1947 les modifications ncessaires qui lui permet de parler le mme langage que celui de la comptabilit nationale. Apporter des amendements au plan comptable 1947 devenu dsuet.

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Cette restructuration a donn naissance au plan comptable 1968.

La dtermination du rsultat travers des tapes successives et significatives constitue linnovation principale de ce plan ; En effet ces rsultats qui sont repartis en quatre comptes diffrents correspondent prcisment ceux de la comptabilit nationale. Ce plan a t le premier avoir introduit le concept de solde intermdiaire de gestion et particulirement le concept de valeur ajoute. Vu que les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des ressources humaines suffisantes et afin de faciliter la tche de ses entreprises, la commission a labor pour ces derniers un plan particulier par lapplication du plan gnral. Ladoption du plan comptable 1968 par les entreprises tunisiennes tait totale malgr quaucun texte lgislatif ou rglementaire na rendu son application obligatoire. C- La priode de louverture conomique et de ladhsion aux mcanismes de la globalisation : Le systme comptable des entreprises 1996. Une rforme du plan comptable 1968 apparat partir des annes 80 comme consquence des critiques, limites et ambiguts voques par les universitaires qui ont propos linstauration dun organisme de normalisation national.PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 9


Ainsi des enqutes sur les pratiques comptables et sur lemplacement du plan comptable en vigueur par rapport aux normes internationales ont t menes. Des dysfonctionnements graves dans le reporting financier et dans les tats financiers produits par nos entreprises ont t dtects suite lenqute mene en 1989 par la bourse des valeurs mobilires et qui avait pour but de positionner la pratique comptable en Tunisie par rapport au processus dharmonisation. Suite ces vnements il a t dcid de ractiver le Conseil national de comptabilit (CNC) qui a procd dautres enqutes sur les pratiques comptables en Tunisie et qui ont aboutit aux mmes rsultats que la prcdente, et le CNC a fini par pouser en 1995 Les prconisations de lInternational GAAP comme Benchmark essentiel pour la rforme comptable tunisienne qui a donn le systme comptable des entreprises.

I-5 Le systme comptable des entreprises :Le systme comptable des entreprises comprend trois composantes :

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La loi comptable Le cadre conceptuel Les normes comptables qui comprennent leur tour trois sous composantes :

- La norme gnrale de prsentation ; - Les normes techniques ; - Les normes sectorielles.A- La loi comptable : Le systme comptable des entreprises a t promulgu par la loi 96 112 du 30 dcembre 1996. Cette loi se compose de cinq chapitres qui traitent des aspects lgal et organisationnel de la comptabilit. A-1 Le Chapitre premier intitul Dispositions gnrales : Ce chapitre dfinit le champ dapplication de la loi et les composantes du systme et institue le Conseil suprieur de la comptabilit tout en prcisant ses prrogatives. La loi n 96-112 du 30/12/96 relative au systme comptable des entreprises s'applique selon son article premier toute personne physique ou morale assujettie la tenue d'une comptabilit en vertu de la lgislation en vigueur. L'exigence de tenue d'une comptabilit est stipule galement par les textes suivants :

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Le code de commerce Le code de limpt sur les revenus des personnes physiques et de limpt sur les socits.


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En effet, le Code de Commerce dans son article 7 dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualit de commerant est assujettie la tenue d'une comptabilit conforme aux usages de la profession et aux dispositions des ses articles 8 13. Le code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits stipule dans son article 62 paragraphe l : sont assujetties la tenue d'une comptabilit telle que dfinie par les articles 8 10 du Code de Commerce et les usages de la profession, les socits et autres personnes morales quels que soient leur nature, leur forme et leur objet ainsi que toute personne physique ayant la qualit de commerant Est-il ncessaire de rappeler que l'obligation de tenue de la comptabilit s'applique tout commerant rsident en Tunisie qu'il soit Tunisien ou tranger. Cependant le Code de Commerce dans son article 7 a dispens, de l'obligation de tenue d'une comptabilit les personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste infrieur un montant fix priodiquement par dcret. A-2 Le Chapitre deuxime traite du cadre conceptuel de la comptabilit .(ce chapitre sera trait ultrieurement) A-3 Le chapitre troisime traite des livres comptables : Selon son article 2 - la loi 96-112 stipule que la tenue de la comptabilit s'appuie sur des pices justificatives et comporte la tenue des livres comptables ainsi que l'laboration et la prsentation des tats financiers. En effet les articles 11 17 numrent et dfinissent les livres comptables obligatoires et les conditions de leur tenue dans le cas dune comptabilit informatise. Les livres comptables obligatoires sont :

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Le journal gnral Le livre dinventaire Le grand livre La balance gnrale

Le journal gnral et le livre d'inventaire doivent tre cots et paraphs au greffe du Tribunal ou toute autre autorit comptente et ne doivent comporter ni blanc ni altration. (L'autorit comptente indique par la loi doit s'entendre le Prsident de la Municipalit ou son adjoint tel que prvu par l'article 9 du Code de Commerce Le schma gnral d'tablissement et d'utilisation de ces livres se prsente comme suit :


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Oprations dcoulant des transactions

Traitement chronologique par opration

Journal Gnral

Port des critures comptables du journal gnral au grand livre

Grand Livre

Rassemblement des totaux des oprations et soldes des comptes ouverts dans le grand livre

Balance Gnrale

D'aprs la loi 96-112 Les entreprises sont tenues de traiter comptablement toutes les oprations dcoulant des transactions ayant un impact sur le rsultat, de ses performances financires, ainsi que sur son patrimoine. Ce traitement doit s'effectuer chronologiquement opration par opration et jour pour jour l'exception des oprations de mme nature et d'un mme lieu qui peuvent tre rcapitules sur une mme pice. Le support de ce traitement est le journal gnral. Toutefois, il est autoris aux entreprises d'tablir des journaux auxiliaires dont les totaux seront ports une fois par mois au moins sur le journal gnral dit aussi journal centralisateur. La pratique des journaux auxiliaires est lie au fait la prcision de l'information financire qui peut tre donne par ceux-ci.


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Nous numrons titre d'exemple, le journal caisse, le journal Banque, le journal Achat, le journal ventes, le journal des oprations diverses. Toutefois, l'entreprise peut tenir sa comptabilit sur ordinateur. Dans ce cas, elle est dans l'obligation de procder au report des totaux mensuels issus de la comptabilit sur le journal gnral qui doit tre son tour ct et paraph. Par ailleurs, l'entreprise qu'elle ait opt pour l'utilisation de l'outil informatique ou des livres, doit prvoir un document qui expose l'organisation comptable et les liens qui existent entre les pices justificatives et les documents utiliss pour le traitement des oprations. Outre la modalit de tenue de la comptabilit, les articles 11 17 de la pr:;ente loi voquent l'opration dinventaire. Celle-ci doit s'effectuer ou moins une fois par exercice en vertu de l'objectif d'existence des lments d'actifs et de passifs. Chose qui a t exige par l'article 82 du code de commerce. Laboutissement des traitements des oprations et de l'inventaire tant les tats financiers qui sont traits par les articles 18 24 de la prsente loi. A-4 Le chapitre quatrime intitul Etats financiers Ce chapitre dfinit le contenu de ces tats, leur priodicit et dlais dtablissement. Il institue galement lobligation aux groupes de socits dtablir les tats financiers consolids. Les tats financiers englobent donc cet effet :

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Le bilan Ltat de rsultat Le tableau des flux de trsorerie Les notes aux tats financiers

Ils doivent prsenter fidlement la situation financire relle de l'entreprise, ses performances et tout changement porter celle-ci. Par ailleurs, ils doivent reflter l'intgralit des oprations dcoulant des transactions effectues par l'entreprise Ils doivent tre arrts la fin de chaque exercice. L'exercice dbute le 1 Janvier et s'achve le 31 Dcembre de chaque anne. Toutefois, une exception est accorde certaines entreprises qui agissent dans le cadre d'une activit spcifique. Citons titre d'exemple les entreprises agricoles qui arrtent gnralement leur bilan au 30 Juin de chaque anne. Ces exceptions sont indiques au niveau des normes comptables. A-5 Le cinquime et le dernier chapitre comporte des dispositions diverses fixant les dlais de conservation des documents comptables ainsi que la date dentre en vigueur du nouveau systme comptable.PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 13


B- Le cadre conceptuel : B-1 Dfinition du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel a t dfini par le FASB comme tant un ensemble structur dobjectifs et de principes fondamentaux inter- relis. Il constitue la structure thorique qui sert de support et de guide llaboration des normes comptables. Il est form dun ensemble de fondements thoriques, dobjectifs, de concepts et dlments qui entretiennent entre eux, des liens de cohrence et de complmentarit. B-2 Objectifs du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel vise :

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Favoriser la production dune information pouvant rpondre aux besoins des agents conomiques. Offrir une dmarche intellectuelle logique et cohrente susceptible dentraner la conviction. Fournir une rfrence de base laquelle il faut revenir toutes les fois que le besoin se fait sentir. Standardiser lemploi des concepts en vue de faciliter le dialogue et promouvoir la politique et la culture comptable.

B-3 Caractristiques du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel du systme comptable Tunisien a t approuv par le dcret n 96 2459 du 30 dcembre 1996 et il constitue la principale innovation du nouveau systme comptable et prsente trois principales caractristiques :

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Explicatif : dune situation et dune logique comptable. Indicatif : dune mthodologie de rigueur et de validation thorique de la discipline comptable. Pdagogique : pouvant renseigner et informer et aussi servir de base dans lenseignement de la comptabilit.


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B-4 Structure et composantes du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel est structur selon le hirarchie suivante :

Niveau

Elments du cadre Utilisateurs des tats financiers, identification de leurs besoins et dfinition des objectifs des tats financiers.

Premier

Deuxime

Caractristiques qualitatives de linformation financire et hypothses sous jacentes et conventions de base rgissant son traitement. Terminologie et rgles de prises en compte des lments des tats financiers.

Troisime

Procds de mesure

Quatrime

Mcanismes de communication de linformation


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1er Niveau du cadre conceptuel Les utilisateurs de l'information financireDeux types Les utilisateurs internes Les responsables de la prparation et de prsentation des tats financiersLes fournisseurs de capitaux

Les utilisateurs externes Les investisseurs et les prteurs concerns par le risque inhrent leurs placement et crdits " Les subventionneurs pour savoir si l'entreprise a atteint les objectifs qui lui ont t assigns

Les dirigeants

Si lentreprise est rentable Si elle gnre des flux de trsorerie positifs Si ses actifs sont sauvegards Si elle peut continuer son Si clic peul honorer ses engagements dans un avenirLa rpartition des revenus et des ressources

Les organes d'administration

Autorits fiscalesL'administration et autres institutions dotes de pouvoirs de rglementation et de contrle Autorits montaires et financires

Les diffrentes structures internes de l'entreprise

Les organes chargs de la comptabilit et des statistiques nationalesSalaris et syndicats Fournisseurs et autres cranciers Clients et autres bnficiaires

La rglementation des activits des entreprises politique fiscale, sociale et conomique

le calcul du revenu national la capacit de l'entreprise a gnrer des flux de Trsorerie en dhonorer d'honorer ses engagements

Les autres partenaires de lentreprise

Les autres groupes dintrt

Organisme professionnels et de dfense dintrts Presse spcialise et mdia chercheurs Organes associations et public gnral

Sa capacit continuer son exploitation (activit)

les tendances, les volutions rcentes du dveloppement de l'entreprise et leurs impacts sur lconomie et l'environnement gnral

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2me niveau du cadre conceptuelLes concepts fondamentaux

Les hypothses sous jacentes et conventions comptables Les caractristiques qualitatives de l'information financire

Hypothses sous-jacentes Intelligibilit Pertinence Fiabilit Comparabilit

Conventions comptables

- valeur prdictive -valeur rtrospective ou de confirmation. - rapidit de divulgation

- reprsentation fidle - neutralit - vrifiabilit

Continuit de l'exploitation

Comptabilit d'engagements

-lentit - l'unit montaire - la priodicit - cots historique - ra1isat ion du revenu - rattachement des charges aux produits - objectivit -permanence des mthodes - information complte - prudence - importance relative - prminence du fond sur.la forme

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3me Niveau du cadre conceptuel

Procds de mesureLa mesure des lments des tats financiers se fait par :

Le cot historique base de mesure communment utilise

Les cots de remplacement Base de mesure secondaire

La valeur de ralisation

La valeur actualise

Cette mesure repose sur divers concepts :

le concept de capital de l'entreprise

Maintien du capital et mesure du profil

maintien du capital et valuation des lments des tats financiers

capital financier physique

capital

maintien du capital financier

maintien du capital physique

maintien du capital et valuation des lments des tats financiers

l'argent nominal investi dans l'entreprise ou du pouvoir d'achat de cet argent

la capacit oprationnelle ou capacit productive de l'entreprise

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4me Niveau du cadre conceptuel

Les Mcanismes de communication

Les tats financiers

Le bilan

Ltat de rsultat

Ltat des flux de trsorerie

Les notes aux tats financiers

Le bilan constitue une reprsentation une date donne, de la situation financire de l'entreprise sous forme d'actif et de passif et des capitaux propres. L'actif et le passif sont regroups ou diviss d'aprs le degr d'incertitude relatif au montant et au moment de la ralisation ou de la liquidation ,ventuelle.

Ltat de rsultat retrace les revenus et gains et les charges et pertes dcoulant dun exercice et refltant ainsi la performance financire et la rentabilit de lentreprise.

Ltat des flux de trsorerie retrace lvolution de la situation financire au cours dun exercice comptable. Il fournit des informations sur les activits dexploitation, dinvestissement et de financement de lentreprise ainsi que sur les effets de ces activits sur sa trsorerie.

Ces tats doivent tre tays par des informations explicatives et supplmentaires prsentes sous forme de notes permettant une meilleure intelligibilit des tals financiers. Ces notes font partie intgrante des tats financiers.

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C- La norme comptable gnrale : La norme comptable gnrale traite de la manire suivant la quelle les tats financiers Elle nonce des dispositions relatives la prsentation des tats financiers selon une structure qui maximise leur intelligibilit pour des groupes varis dutilisateurs. Elle formule galement les dispositions relatives lorganisation comptable ainsi qu la nomenclature des comptes et les rgles de leur fonctionnement. La norme gnrale fixe :

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Le modle standard des tats financiers publis par les entreprises. Les dispositions relatives lorganisation comptable. Une nomenclature comptables et le fonctionnement gnral des comptes.

C-1 Lorganisation comptable Cet aspect organisationnel a t normalis en vue de prparer et prsenter des informations comptables qui rpondent aux caractristiques qualitatives dfinies dans le cadre conceptuel de la comptabilit financire aux termes des articles du dcret n 96-2459 du 30 Dcembre 1996. Il constitue une composante de base de l'organisation gnrale de l'entreprise et repose sur deux lments essentiels :

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Le systme de contrle interne Les conditions de forme de tenue de la comptabilit.

LE SYSTEME DE CONTROLE INTERNE Le systme de contrle interne est dans son acception gnrale l'ensemble de moyens mis la disposition de l'entreprise en vue de protger son patrimoine contre les risques de perte et d'assurer les meilleures conditions de cration des richesses. Le systme de contrle interne doit reposer sur certains facteurs il s'agit de :

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La protection physique des actifs et des enregistrements Le systme de dfinition des pouvoirs Les plans financiers et les budgets L'information et la documentation L'examen et les contrles de performance La sparation des tches


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PROCEDES ET MOYENS DE TRAITEMENT DE LINFORMATION La comptabilit peut tre tenue manuellement ou au moyen de systme informatiss. Quant elle est informatise elle doit permettre :

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De satisfaire les exigences de scurit et de fiabilit De restituer sur papier sous une forme directement intelligible toute donne entre dans le systme de traitement.

Par ailleurs, un programme interdisant l'annulation ou la modification des oprations valides doit tre utilis Les enregistrements comptables sont frapps du caractre dfinitif selon les termes de l'arrt.

Toute entreprise est tenue d'avoir un manuel comptable qui retrace :

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L'organisation gnrale L'organisation comptable Le plan des comptes La description du contenu Le guide des imputations comptables La description des procdures de collecte, de saisie, de traitement et de contrle des informations Le systme de classement et darchivage Les livres comptables obligatoires et les liens entre eux et avec les documents et pices comptables Le modle de prsentation des tats financiers Le guide de justification des comptes et des travaux dinventaire Les instructions dinventaire Lorganisation des travaux dlaboration et de prsentation des tats financiers.

C-2 Les normes comptables techniques : Les normes comptables techniques ont daprs larticle 9 de la loi comptable, pour objet de fixer les modalits de traitement des oprations dcoulant des transactions de lentreprise et des effets des vnements lis son activit et ce, par la dtermination des rgles de prise en compte de ces oprations, leur valuation et leur divulgation dans les tats financiers. Elles sont suffisamment dtailles et claires pour pouvoir tre interprtes de manire identique dans diffrentes entreprises.


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Lobjectif dune norme est dtablir des rgles uniformes pour la reconnaissance, la mesure et la prsentation des vnements et transactions dans la comptabilit. Les normes sont dapplication obligatoire pour lentreprise sauf si celle-ci dmontre que des traitements spcifiques sont de nature mieux reflter sa situation financire et ses performances. Les normes techniques publies au moment de la promulgation du systme comptable, et approuves par arrt du ministre des finances du 31 dcembre 1996, sont les suivantes : NCT 2 NCT 3 NCT 4 NCT 5 NCT 6 NCT 7 NCT 8 NCT 9 NCT 10 NCT 11 NCT 12 NCT 13 NCT 14 NCT 15 Capitaux propres. Revenus. Stocks. Immobilisations corporelles. Immobilisations incorporelles. Placements. Rsultat net de lexercice et lments extraordinaires. Contrat de construction. Charges reportes. Modifications comptables. Subventions publiques. Charges demprunt. Eventualits et vnements postrieurs la date de clture. Opration en monnaies trangre.

Larrt du ministre des finances du 22 janvier 1999 a port approbation de deux autres normes techniques en plus des trois normes sectorielles des OPCVM , il sagit des : NCT 19 Etat financiers intermdiaires NCT 20 Dpenses de recherche et de dveloppement. Larrt du ministre des finances du 1er dcembre 2003 a port approbation des cinq normes suivantes :

NCT 35 NCT 36 NCT 37 NCT 38 NCT 39

Etats financiers consolids. Participations dans les entreprises associes. Participations dans les co-entreprises. Regroupement dentreprises. Informations sur les parties lies.

C-3 Les normes sectorielles : En vertu des dispositions de larticle 10 de la loi comptable, les normes sectorielles fixent les modalits de traitement des oprations spcifiques certains secteurs et qui dcoulent des transactions de lentreprise et des effets des vnements lis son activit. Comme pour le systme gnral, les normes sectorielles traitent des rgles de prise en compte, dvaluation et de prsentation relatives aux transactions et vnements propres au secteur dactivit. Les secteurs qui ont dj fait lobjet dune normalisation approprie sont les suivants :


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Secteur des OPCVM (Organismes de placement collectif de valeurs mobilires) : NCT 16 Prsentation des tats financiers des OPCVM. NCT 17 Traitement du portefeuille titres et des oprations effectues par les OPCVM. NCT 18 Contrle interne et organisation comptable des OPCVM. Ces normes ont t approuves par larrt du ministre des finances du 22 janvier 1999. Secteur bancaire NCT 21 Prsentation des tats financiers des tablissements bancaires NCT 22 Contrle interne et organisation comptable dans les tablissements bancaires NCT 23 Oprations en devises dans les tablissements bancaires NCT 24 Engagements et revenus y affrentes dans les tablissements bancaires NCT 25 Portefeuille titres dans les tablissements bancaires Ces normes ont t approuves par larrt du ministre des finances du 25 mars 1999. Secteur des assurances NCT 26 Prsentation des tats financiers des entreprises dassurance et de rassurance. NCT 27 Contrle interne et organisation comptable des entreprises dassurance et de rassurance. NCT 28 Revenus dans les entreprises dassurance et de rassurance. NCT 29 Provisions techniques dans les entreprises dassurance et de rassurance. NCT 30 Charges techniques dans les entreprises dassurance et de rassurance. NCT 31 Placements dans les entreprises dassurance et de rassurance. Ces normes ont t approuves par larrt du ministre des finances du 26 juin 2000. Secteur des associations autorises accorder des micro crdits NCT 32 Prsentation des tats financiers des associations autorises accorder des micro-crdits. NCT 33 Contrle interne et organisation dans les associations autorises accorder des micro-crdits NCT 34 Micro-crdits et revenus y affrents dans les associations autorises accorder des micro-crdits Ces normes ont t approuves par larrt du ministre des finances du 22 novembre 2001. Les autres secteurs qui feront lobjet dune normalisation dans le cadre du programme daction futur du conseil national de la comptabilit sont : Le secteur touristique Le secteur agricole Le secteur du ptrole et de lnergie


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Chapitre II : PRESENTATION DU REFENTIEL COMPTABLE INTERNATIONALI - HISTORIQUE DE LA NORMALISATION INTERNATIONALE En 1973, Henry Benson alors associ du cabinet Coopers & Lybrand de Londres propose de crer un organisme d'uniformisation des principes comptables dont il devient le Prsident. L'IASC est n avec l'ambition de formuler et de publier des rgles comptables applicables tous les tats financiers quel que soit leur pays. En 1982, l'IASC connat son premier succs : il est reconnu comme normalisateur au niveau mondial par l'International Federation of Accountants, regroupant les organisations professionnelles de l'audit d'une soixantaine de pays. Mais l'urgence tant la comparaison des normes en vigueur, l'objectif d'harmonisation est repouss plus tard. Les runions de l'IASC s'ouvrent alors aux rgulateurs nationaux. La participation de normalisateurs et d'organismes professionnels comptables de pays de plus en plus nombreux lui complique la tche. Peinant surmonter des qualifications juridiques diffrentes d'un pays l'autre, les normes comptables sont rdiges de manire abstraites et laissent aux Etats des possibilits d'options. L'ambition d'uniformisation semble perdue. En 1997, un comit spcial est cr dans le but de repenser la stratgie et la structure de l'IASC si elle compte rivaliser avec d'autres organismes rglementaires comme la puissante Securities and Exchange Commission (SEC) de New York. Depuis 2000, l'IASC est dote d'une nouvelle constitution, de nouveaux trustees et d'un nouveau Prsident, Paul Volcker. L'IASB qui en devient l'organe excutif reste une structure de droit priv, base Londres, filiale 100 % d'une fondation autonome (l'IASC Foundation) base aux tats- Unis dans le Delaware qui assure son financement et la nomination de ses membres. Si ses statuts prvoient un certain quilibre entre professionnels experts-comptables, financiers d'entreprise, investisseurs et universitaires, ils ne donnent aucun rle aux tats. Ils ne cherchent pas vritablement tablir un quilibre entre nations, seulement entre grandes zones gographiques et exclusivement au sein de l'IASC. L'indpendance de l'IASB est sans commune mesure avec celle des organismes nationaux de normalisation comptable nationaux qui sont toujours indirectement dpendants du lgislateur, lequel fixe le cadre gnral dans lequel s'exerce leur activit (le FASB amricain rend des comptes la SEC, et le Conseil national de la comptabilit franais est sous la tutelle du ministre des Finances).PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 24


Les vnements qui ont marqu lvolution de cet organisme dans le temps se dtaillent comme suit : 1973 La cration Londres de l'IASC qui regroupait alors 10 pays membres. 1975 1981 La publication des 2 premires lAS. La cration d'un groupe consultatif pour conseiller l'IASC.

La reconnaissance de l'IASC par l'IFAC comme le seul normalisateur 1982 comptable mondial. 1986 1988 La fdration internationale des analystes financiers devient membre du Board. Le FASB adhre au groupe consultatif et devient observateur au Board.

1989 Une publication du Cadre Conceptuel pour la Prparation et la Prsentation des Etats Financiers. 1990 La Commission Europenne adhre au groupe consultatif et devient observateur au Board. 2002 Le SIC devient l'IFRIC. L'IASB et le FASB publient un mmorandum pour faire converger leurs normes (Norwalk agreement). Le rglement CE 1606 du 11 septembre 2002 impose les lAS /IFRS pour les comptes consolids des socits ct es dans l'Union Europenne partir de 2005. Le rglement CE 1725/2003 du 29 septembre 2003 adopte les lAS 1 41 sauf 32 2003 et 39 sur les instruments financiers, en vigueur au 14 septembre 2002. 2004 Le processus de rvision et de publication de nouvelles IFRS continue. La dernire norme en date est l'IFRS 7, Instruments financiers: Informations 2005 fournir.


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II PRESENTATION DE LIASB La structure actuelle de LIASB est identique celle du FASB amricain, elle se prsente comme suit : a- Le conseil de surveillance La fondation IASC est gre par un conseil de surveillance compos dadministrateurs (Tustees). Ce conseil est compos de 22 membres reprsentant lensemble de la communaut comptable et il est charg dtablir la stratgie de lorganisation, damender sa constitution, dassurer son financement. LIASCF est galement charg de choisir ses trustees, de dsigner les membres de lIASB, de lIFRIC et du SAC. b- Le Board Le Board dsign sous le sigle IASB est le comit excutif et constitue lorgane central de lorganisation. Il est compos de 14 membres (en majorit de pays anglo-saxon), de 5 auditeurs, 3 prparateurs de comptes, 3 utilisateurs, un universitaire et 2 autres spcialistes. Alors que le Board de lIASC ancienne structure tait compos de personnes, intervenant temps partiel, lIASB est essentiellement compos de membres permanents. Le Board est charg de susciter, danalyser et dapprouver les normes IFRS. Il est aussi charg dapprouver les projets dinterprtation de lIFRIC. c- LIFRIC (International Financial Reporting Interprtation Committee) En 2001 lIFRIC a pris la suite du SIC cr en 1997. Cest un comit compos de 12 membres chargs de rpondre rapidement aux problmes dinterprtation poss par certaines normes. LIFRIC travaille en collaboration avec les comits durgence des normalisateurs nationaux. Les interprtations doivent faire lobjet dune approbation par le Board.

d - Le comit consultatif de normalisation (standards Adisory Council- SAC) : Le SAC est appel conseiller le Board sur les priorits des programmes de travail. Il est aussi charg de linformer des points de vue des organisations comptables sur des questions techniques et autres. III LE REFERNTIEL COMPTABLE INTERNATIONAL III-1 / Les principales caractristiques du rfrentiel et des normes IAS / IFRS A Dfinition du rfrentiel IAS / IFRS : Le terme rfrentiel IFRS regroupe les normes et les interprtations adopts par LIASB : Les normes comptables internationales : IAS. Les normes internationales dinformation financire : IFRS. Les interprtation sy rapportant du SIC et de lIFRIC. Les modifications ultrieures de ces normes et les interprtations sy rapportant. Les normes et les interprtations qui seront publies ou adoptes lavenir par lIASB. B- Lapproche dlaboration du rfrentiel de lIASB et de normes IAS / IFRSPRESENTEE PAR SALAH DHIBI 26


B-1 Lapproche dlaboration du rfrentiel de lIASB se base sur les six points suivants : a. Il est dinspiration anglo-saxonne et il est tabli lattention des investisseurs. b. Son laboration sest base sur une approche qui reflte la ralit de lactivit conomique par rapport au march. c. Le traitement des oprations comptables se base sur des principes comptables identiques (le cadre conceptuel). d. Le rfrentiel est dconnect de tout environnement juridique et fiscal. e. Le rfrentiel est global, la normalisation a touch la fois les rgles comptables et les lments de linformation financire. f. Lapplication de la totalit des normes et des interprtations est obligatoire. B-2 Lapproche dlaboration des normes IAS / IFRS Lobjectif principal des normes est de fournir aux preneurs des dcisions dinvestissement une meilleure information de la valeur instantane de lentit conomique et des risques encourus par elle par rapport sa valeur de march. Ainsi on a adopt les points suivants pour llaboration de ces normes : a. b. c. d. e. f. La primaut du bilan sur ltat de rsultat. Lintroduction du concept de Juste Valeur . La mesure de la perte et de la dprciation des actifs. La prminence du fond sur la forme. Lapplication rtrospective des normes. Limportance des notes annexes.

C- Le cadre conceptuel et les principes comptables fondamentaux : Le cadre conceptuel reprsente le cadre gnral qui sapplique lensemble des entreprises produisant des comptes selon le rfrentiel IFRS et leur permet de se rfrer aux concepts de base des lments traits dans les tats financiers. Le cadre conceptuel traite de : a. La nature et lobjectif des tats financiers. b. Les hypothses de base. c. Les caractristiques qualitatives qui dterminent lutilit de linformation contenue dans les tats financiers. d. La dfinition, la comptabilisation et lvaluation des lments partir desquels les tats financiers sont construits. e. Les concepts de capital et de maintien du capital. D Les normes IAS / IFRS : D-1 Objectifs des normes Les objectifs des normes IAS/ IFRS sont : Dvelopper, dans l'intrt du public, un ensemble de normes uniques, comprhensibles et applicables, favorisant une information de haute qualit, transparente et comparable vhicule travers les tats financiers et ce, dans le but


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d'aider les acteurs des marchs de capitaux mondiaux dans la prise de dcisions conomiques; Promouvoir l'usage et l'application rigoureuse de ces normes, et Contribuer la convergence des normes comptables nationales et des normes comptables internationales vers des solutions de haute qualit.

D-2 Classification des normes Les normes IAS / IFRS Sont classes en deux catgories de normes savoir : Les normes dinformation financire. Les normes denregistrement et dvaluation. LES NORMES DINFORMATION FINANCIERE 1. Les normes de prsentation de linformation financire : Les tats financiers : IAS 1 : Prsentation des tats financiers. IAS 7 : Tableau des flux de trsorerie. IAS 8 : Mthodes comptables, changements destimations comptables et erreurs. IAS 10 : Evnements postrieurs la date de clture. Les informations complmentaires : IAS 14 : Information sectorielle. IAS 24 : Information relative aux parties lies. IAS 33 : Rsultat par action. IAS 34 : Information financire intermdiaire. 2. Le primtre de reporting Les tats financiers consolids : IAS 27 : Etats financiers consolids et individuels. IAS 28 : Participations dans les entreprises associes. IAS 31 : Participation dans les coentreprises.

Les modifications du primtre : IFRS 3 : Regroupements dentreprises. IFRS 5 : Actifs non courants destins tre cds et abandon dactivits. 3. les normes sectorielles : Le secteur financier : IAS 26 : Comptabilit et rapports financiers des rgimes de retraite. IFRS 4 : Les contrats dassurance.


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Le secteur non financier : IAS 41 : Agriculture. IFRS 6 : Prospection et valuation des ressources minrales. LES NORMES DENREGISTREMENT ET DEVALUATION 1. Lvaluation des actifs et des passifs non financiers : Lvaluation des actifs non financiers IAS 2 : Stocks IAS 16 : Immobilisations corporelles IAS 36 : Dprciation dactifs IAS 38 : Immobilisations incorporelles IAS 40 : Immeubles de placement Lvaluation des passifs non financiers IAS 17 : Contrats de location IAS 19 : Avantages du personnel IAS 23 : Cots demprunt IAS 37 : Provisions, passifs ventuels et actifs ventuels 2. Lvaluation des actifs et passifs financiers Les instruments financiers IAS 32 : Instruments financiers (Prsentation). IAS 39 : Instruments financiers (Comptabilisation et valuation).

Instruments financiers : informations et stocks-options IFRS 2 : Paiements en actions assimils. IFRS 7 : Instruments financiers (Informations fournir). 3. Lvaluation du rsultat et des variations des cours : Le rsultat IAS 11 : Contrats de construction. IAS 12 : Impts sur le rsultat. IAS 18 : Produits des activits ordinaires. IAS 20 : Comptabilisation des subventions publiques et informations fournir sur laide publique. La variation du cours des prix et des monnaies IAS 15 : Information refltant les effets des variations des prix IAS 21 : Effets des variations des cours des monnaies trangres. IAS 29 : Information financire dans les conomies hyper inflationnistes.


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Chapitre III : SIMILARITES ET DIVERGENCES ENTRE LE SYSTEME COMPTABLE TUNISIEN ET LE REFERENTIEL COMPTABLE INTERNATIONAL

Dans ce chapitre nous prsenterons les similarits et les divergences entre le rfrentiel comptable tunisien et le rfrentiel comptable international relatives aux points suivants : 1- Le cadre conceptuel de la comptabilit. 2- Les tats financiers :

-

Caractristiques des tats financiers. Le bilan Ltat de rsultat Ltat de variation des capitaux propres Ltat des produits et des charges constats directement dans les capitaux propres Ltat des flux de trsorerie


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SIMILARITES & DIVERGENCES AU NIVEAU DU CADRE CONCEPTUEL DE LA COMPTABILITE RUBRIQUE Caractristiques de l'information financire DISPOSITIONS DES IFRS DISPOSITIONS DU SCE

L'information financire doit tre : - Intelligible - Pertinente - Fiable - Comparable Les lments composants les tats financiers sont : - Les actifs - Les passifs - Les capitaux propres - Les produits - Les charges

x x x x

Elments des tats financiers

x x x x x

Cot historique

Le cot historique constitue la convention comptable de base pour la prparation des tats financiers

x

Prsentation fidle

La possibilit de droger l'application des normes lorsque une meilleure prsentation de l'information est justifie

x

Premire adoption du rfrentiel comptable

La premire adoption exige une application rtrospective de la totalit des normes la date de clture

x


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SIMILARITES & DIVERGENCES AU NIVEAU DES ETATS FINANCIERS RUBRIQUE DISPOSITIONS DES IFRS DISPOSITIONS DU SCE

Conformits aux normes

La conformit aux normes doit tre expressment mentionne dans les notes aux tats financiers

x

Monnaie de prsentation des tats financiers

Les entreprises peuvent prsenter leurs tats financiers diffrents de la monnaie de fonctionnement

La monnaie de comptabilisation est la monnaie dans laquelle sont exprims les tats financiers savoir le DT

Reporting dans une conomie hyper inflationniste

Les tats financiers sont exprims dans l'unit de mesure existante Les profits rsultant de la conversion de la monnaie font partie du rsultat

Aucun traitement n'est prvu par le SCE

Composantes des tats financiers

Les composantes des tats financiers sont Bilan Etat de rsultat Etat de reconnaissance des gains et des pertes Etat de variation des capitaux propres Etat de flux de trsorerie Mthodes comptables Notes aux tats financiers

x x Non Exig Non Exig x x x

Informations comparatives

Chaque poste et rubrique doit comporter les chiffres correspondants de l'exercice prcdent

x


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Bilan Format de prsentation Aucun format particulier n'est prvu, toutefois les normes exigent une prsentation spare des actifs d'une part et des capitaux propres et des passifs d'autre part Un modle de prsentation a t labor

Distinction entre courants et non courants

Compensation

Les actifs et les passifs ne peuvent tre compens que si - la socit dispose d'un droit juridiquement excutoire pour compenser, et - envisage de rgler les transactions sur une base nette

Etat de rsultat Format de prsentation Aucun format particulier n'est prvu L'entreprise peut prsenter ses charges par fonction ou par nature Un modle de prsentation a t labor Prsentation des charges et des produits par destination pour le modle de rfrence Prsentation des charges et des produits par nature pour le modle autoris

Elments exceptionnels

Les IFRS n'emploient pas ce terme. Si une charge ou un produit sont jugs importants une mention est donne dans l'tat de rsultat ou dans les notes

Les lments exceptionnels font partie intgrante du rsultat de l'activit ordinaire de l'entit (tat de rsultat)

Elments extraordinaires

La prsentation des charges et des produits en tant qu'lments extraordinaires est interdite

La nature et le montant de chaque lment extraordinaire doivent tre prsents sparment (tat de rsultat)


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Etat de variation des capitaux propres

Etat principal

L'tat de variation des capitaux propres est l'une des composantes principales des tats financiers

Les mouvements qui affectent les capitaux propres sont prsents dans les notes aux tats financiers Les mouvements qui affectent les capitaux propres sont prsents dans les notes aux tats financiers

Transactions entre les actionnaires

Ces transactions peuvent tre prsentes soit dans l'tat principal de variation des capitaux propres soit dans les notes aux tats financiers

Etat des produits et des charges constats directement dans les capitaux propres

Etat principal

Les charges et les produits constats directement dans les capitaux propres font l'objet de cet tat

Cet tat n'est pas prvu par le SCE

Etat des flux de trsorerie Dispenses de l'tablissement de l'tat des flux de trsorerie

Aucune

x

Mthode Directe et Mthode Indirecte

Chaque socit doit prsenter les entres et les sorties de trsorerie et d'quivalent de trsorerie selon l'une des deux mthodes : - La mthode directe : prsente les entres et les sorties brutes inhrentes aux activits oprationnelles - La mthode indirecte : Ajuste le rsultat de l'exercice par l'effet des transactions n'ayant pas d'incidences montaires.

x


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Dfinition de la trsorerie et de l'quivalent La trsorerie est forme de : les dcouverts bancaires remboursables sur demande, les fonds en caisse de trsorerie et les dpts vue

La trsorerie est forme de : les dcouverts bancaires qui ne constituent pas un un financement structurel de la socit, les fonds disponibles et les dpts vue x

L'quivalent de trsorerie est form des placements court terme trs liquides et dont l'chance est infrieure ou gale 3 mois partir de l'acquisition

Format de prsentation

L'tat des flux de trsorerie doit distinguer entre la prsentation des 3 flux : Flux de trsorerie des activits oprationnelles Flux de trsorerie des activits d'investissement Flux de trsorerie des activits de financement

x


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Documents

Normes Ifrs & Comptabilite Tunisienne