NOUVELLE LOI SUR LES NOUVELLE LOI SUR LES ARBITRESARBITRES

du 23 octobre 2006du 23 octobre 2006

Décret d’ApplicationDécret d’Application

du 15 mai 2007du 15 mai 2007

ContexteContexte

EffectifsEffectifs

153 000 arbitres et juges pour 65 153 000 arbitres et juges pour 65 fédérations sportives agréées par le fédérations sportives agréées par le MJSVA.MJSVA.

FootballFootball 26 80026 800

TennisTennis 18 50018 500

GymnastiqueGymnastique 10 70010 700

ContexteContexte

Pourquoi une loi ?Pourquoi une loi ?

•Diminution continue des effectifs depuis 5 ans.Diminution continue des effectifs depuis 5 ans.

•Turn over très important des effectifs.Turn over très important des effectifs.

2 raisons principales : 2 raisons principales :

•Développement des incivilités et des Développement des incivilités et des violences.violences.

•Incertitudes entourant le régime social et Incertitudes entourant le régime social et fiscal.fiscal.

OBJET DE LA LOIOBJET DE LA LOI

Se basant sur un rapport rédigé par Mmes Se basant sur un rapport rédigé par Mmes Huet et Leclerc remis en avril 2005, le MJSVA Huet et Leclerc remis en avril 2005, le MJSVA propose une loi qui instaure un cadre juridique propose une loi qui instaure un cadre juridique permettant :permettant :

•De renforcer la protection des arbitresDe renforcer la protection des arbitres

•De garantir l’indépendance des arbitresDe garantir l’indépendance des arbitres

•De préciser le lien juridique « arbitre – De préciser le lien juridique « arbitre – fédération »fédération »

•De préciser le régime social et fiscal des De préciser le régime social et fiscal des arbitresarbitres

CONTENU DE LA LOICONTENU DE LA LOI

La loi est composée de 3 articles : La loi est composée de 3 articles :

•Article 1 : ajoute 1 chapitre de 3 articles au Article 1 : ajoute 1 chapitre de 3 articles au code du sportcode du sport

•Article 2 : complète 2 articles du code général Article 2 : complète 2 articles du code général des impôtsdes impôts

•Article 3 : complète 2 articles du code de la Article 3 : complète 2 articles du code de la Sécurité SocialeSécurité Sociale

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres

Article 1 (Art. L. 223-2 du code du Article 1 (Art. L. 223-2 du code du sport)sport)

Les arbitres et juges arbitres sont Les arbitres et juges arbitres sont considérés comme chargés d’une considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des mission de service public au sens des articles du code pénal et les atteintes articles du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être victimes sont dont ils peuvent être victimes sont réprimées par des peines aggravéesréprimées par des peines aggravées

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres

Article 1 (Art. L. 223-1Article 1 (Art. L. 223-1 du code du sport) du code du sport)

Les arbitres et juges arbitres exercent leur missionLes arbitres et juges arbitres exercent leur mission

arbitrale en toute indépendance et impartialité dansarbitrale en toute indépendance et impartialité dans

le respect des règlements édictés par leurle respect des règlements édictés par leur

fédération sportive et auprès de laquelle ils sontfédération sportive et auprès de laquelle ils sont

licenciés.licenciés.

Cette fédération assure le contrôle de l’exercice deCette fédération assure le contrôle de l’exercice de

cette mission dans le cadre de ses statuts.cette mission dans le cadre de ses statuts.

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitresArticle 1 (Art. L. 223-3 du code du sport)Article 1 (Art. L. 223-3 du code du sport)

Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dansdansl’accomplissement de leur missionl’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par, comme liés à la fédération parun lien de subordination caractéristique du contrat de travail.un lien de subordination caractéristique du contrat de travail.(Conclusion : La loi vise au plan du droit du travail, à exclure tout lien de subordination(Conclusion : La loi vise au plan du droit du travail, à exclure tout lien de subordinationet donc tout contrat de travail entre l’arbitre et l’employeur.)et donc tout contrat de travail entre l’arbitre et l’employeur.)

Article 3 (Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale)Article 3 (Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale)

Les arbitres et juges, Les arbitres et juges, au titre de leur activité d’arbitre et de jugeau titre de leur activité d’arbitre et de juge,,sont rajoutés à une liste de 28 professions affiliéessont rajoutés à une liste de 28 professions affiliéesobligatoirement aux assurances sociales du régime général de laobligatoirement aux assurances sociales du régime général de lasécurité sociale.sécurité sociale.

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres

Sommes et indemnités perçues par les arbitres et jugesSommes et indemnités perçues par les arbitres et juges

Lorsque sur une année civile, le montant total des sommes etLorsque sur une année civile, le montant total des sommes etindemnités versées aux arbitres n’excèdent pas 14,5% du plafondindemnités versées aux arbitres n’excèdent pas 14,5% du plafondannuel de la Sécurité Sociale (soit 4666.68€ au 1/1/2007) la loiannuel de la Sécurité Sociale (soit 4666.68€ au 1/1/2007) la loiles exonère :les exonère :

d’impôt sur le revenu au plan fiscal (Article 2)d’impôt sur le revenu au plan fiscal (Article 2)

de toutes charges sociales au plan social (Article 3)de toutes charges sociales au plan social (Article 3)

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres

Lorsque les sommes et indemnités versées aux Lorsque les sommes et indemnités versées aux arbitresarbitres

excèdentexcèdent 14,5% du plafond annuel de la SS (soit 14,5% du plafond annuel de la SS (soit4666.68 € au 1/1/2007) :4666.68 € au 1/1/2007) :

Elles sont soumises aux cotisations et contributions de Elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale à l’exception de celles ayant le sécurité sociale à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais (article 3)caractère de remboursement de frais (article 3)

Elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans laElles sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans lacatégorie des bénéfices non commerciaux (article 2)catégorie des bénéfices non commerciaux (article 2)

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitresEn résumé la loi prévoit 2 catégories d’arbitres :En résumé la loi prévoit 2 catégories d’arbitres :

Les amateurs :Les amateurs : Entièrement bénévolesEntièrement bénévoles Uniquement remboursés de frais réels sur Uniquement remboursés de frais réels sur

justificatifsjustificatifs A la fois remboursés de frais réels sur justificatifs A la fois remboursés de frais réels sur justificatifs

et rémunérés (maximum 4666€ par année civile) et rémunérés (maximum 4666€ par année civile) en étant exonérés d’impôt et de charges sociales, en étant exonérés d’impôt et de charges sociales, mais sans couverture socialemais sans couverture sociale

Les professionnelsLes professionnels Rattachés au régime général de la SS et soumis à Rattachés au régime général de la SS et soumis à

l’impôt au-delà de la franchise de 4666€.l’impôt au-delà de la franchise de 4666€.

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres

RemarquesRemarques

► La franchise (4666€) se substitue aux dispositifs de franchiseLa franchise (4666€) se substitue aux dispositifs de franchisemensuelle et d’assiette forfaitaire (arrêté du 27/7/94)mensuelle et d’assiette forfaitaire (arrêté du 27/7/94)

► Tout versement financier à un officiel de l’arbitrage doit spécifier laTout versement financier à un officiel de l’arbitrage doit spécifier lanature du versement : rémunération ou/et frais réels.nature du versement : rémunération ou/et frais réels.

► On entend par frais toutes sommes soumises aux dispositions définiesOn entend par frais toutes sommes soumises aux dispositions définiespar l’arrêté du 20/12/2002 (L. 242-1 du code de la SS)par l’arrêté du 20/12/2002 (L. 242-1 du code de la SS)

► Les dispositions sociales et fiscales s’appliquent à compter du 1er Les dispositions sociales et fiscales s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.janvier 2007.

► Le décret d’application du 15 mai 2007 précise les conditions des Le décret d’application du 15 mai 2007 précise les conditions des obligations relatives aux déclarations et versement des cotisations et obligations relatives aux déclarations et versement des cotisations et contributions dues.contributions dues.

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres

Qui doit payer les charges ?Qui doit payer les charges ? Celui qui rémunère l’arbitre va s’acquitter Celui qui rémunère l’arbitre va s’acquitter

des charges, en cas de dépassement de la des charges, en cas de dépassement de la franchise (organisateur)franchise (organisateur)

Que doit-on vérifier et comment ?Que doit-on vérifier et comment ?Si l’arbitre dépasse la franchise ou nonSi l’arbitre dépasse la franchise ou non Attestation sur l’honneur de l’arbitre Attestation sur l’honneur de l’arbitre

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres

ObligationsObligations

► La loi reconnaît aux fédérations sportives et à leurs La loi reconnaît aux fédérations sportives et à leurs organes déconcentrés (Ligues et C. Dx) un rôle de organes déconcentrés (Ligues et C. Dx) un rôle de régulation et de régulation et de contrôlecontrôle de l’activité des arbitres. de l’activité des arbitres.

► En tant que garants du bon fonctionnement du En tant que garants du bon fonctionnement du dispositif  législatif, les fédérations devront se dispositif  législatif, les fédérations devront se donner les moyens de vérifier les rémunérations donner les moyens de vérifier les rémunérations perçues par les arbitres .perçues par les arbitres .

Loi sur les arbitresLoi sur les arbitres►Responsabilité de l’arbitre ou du JAResponsabilité de l’arbitre ou du JA- Tenir à jour un document Tenir à jour un document

récapitulatif des sommes perçues par récapitulatif des sommes perçues par luilui

- Communiquer à la CRA, en fin Communiquer à la CRA, en fin d’année civile, ces documentsd’année civile, ces documents

- Informer immédiatement la FFT, la Informer immédiatement la FFT, la ligue et l’organisateur en cas de ligue et l’organisateur en cas de dépassement de la franchisedépassement de la franchise