Où en sont les actions en justice contre les garanties Dexia en Belgique et les prêts toxiques de Dexia en France  ?

Renaud Vivien (CADTM)17/11/13

www.cadtm.org

Plan

- Comment l’État belge est-il intervenu pour sauver Dexia ?

- Pourquoi demander au Conseil d'Etat de la garantie de l'Etat belge offerte aux créanciers de Dexia ?

- Quelle a été la réponse du Conseil d'Etat ?

- Où en sont les actions en justice intentées par les communes belges et françaises ?

- Comment continuer le continuer le combat ?

Comment l’État belge est-il intervenu ?

En 2008, 2011 et 2012 , l’État belge est intervenu de deux façons pour sauver Dexia (Dexia SA et Dexia Crédit Local) :

1) injection d'argent frais : 2 milliards d'euros en 2008, 4 milliards d'euros en 2011 et 2,9 milliards en 2012.

- octroi de garanties d'Etat :en 2008 et 2011 (montant modifié fin 2012)  

Pourquoi faut-il remettre en cause la garantie de l'Etat belge offerte aux créanciers de Dexia ?

L'existence de ces garanties verrouille le débat sur les alternatives au sauvetage de Dexia.

Elio Di Rupo : « la recapitalisation de Dexia par les États n'est pas un choix mais une obligation »

Pourquoi demander au Conseil d'Etat de la garantie de l'Etat belge offerte aux créanciers de Dexia ?

les parlementaires sont exclus jusqu'en 2031.

« La Belgique travaille pour officialiser la nouvelle clé de garanties. Mais ne vous fatiguez pas avec cela, ce sont des choses éphémères et anecdotiques», a souligné Karel De Boeck devant le Parlement. (L'Echo, mercredi 28 novembre 2012)

Pourquoi demander au Conseil d'Etat de la garantie de l'Etat belge offerte aux créanciers de Dexia ?

Les créanciers peuvent exiger des pouvoirs publics le remboursement immédiat de leur dette même si celle-ci a été contractée de manière illégale. (cf Convention de garantie autonome signée par le Ministre belge des finances le 24 janvier 2013, en application de l'arrêté du 19 décembre 2012)

http://www.nbb.be/DOC/DQ/warandia/pdf/garantie_FR.pdf

Pourquoi demander au Conseil d'Etat de la garantie de l'Etat belge offerte aux créanciers de Dexia ?

Article 2 (a) (ii): "les États renoncent dès lors (sans préjudice de leurs droits envers Dexia Crédit Local) à invoquer tout moyen de défense ou toute exception relatifs aux Obligations Garanties ou au non respect par DCL de ses obligations envers les États ainsi que tout autre moyen de défense ou toute autre exception que DCL pourrait faire valoir envers les Tiers Bénéficiaires ou Détenteurs de Titres pour en refuser le paiement, et les États seront tenus envers les Tiers Bénéficiaires ou les Détenteurs de Titres comme s’ils étaient les débiteurs principaux des Obligations Garanties selon les termes de celles-ci, à concurrence de leur quote-part respective. En particulier, les obligations des États en vertu de la présente Garantie ne seront pas éteintes ou affectées par  (....) l’illégalité des Obligations Garanties »

Présentation des actions en justice intentées par le CADTM et ATTAC contre les garanties

Dexia

23 décembre 2011 : introduction de la requête par le CADTM Belgique, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles 2

- Février 2012: intervention volontaire du groupe Dexia

- Mars 2012 : Intervention volontaire de Zoé Genot et de Meyrem Almaci (députées fédérales ECOLO/GROEN)

- Octobre 2012 : recapitalisation de Dexia SA à hauteur de 2,9 milliards d'euros

- 26 février 2013 : introduction d'une nouvelle requête en annulation (avec les députées) contre l'arrêté royal du 19/12/2012 mais aussi la garantie autonome à première demande signée le 24.1.2013 par les trois ministres belge, français et luxembourgeois et de tous les engagements pris par l’État belge en exécution de cette garantie

- 16 mai 2013 : le Parlement fédéral adopte une loi-programme contenant une disposition qui valide a posteriori les 2 arrêté royaux

- 5 novembre 2013 : Audience du Conseil d'Etat.

Où en sont les actions en justice intentées par les communes belges?

En Belgique, les communes d'Andenne et Schaerbeek (rejointe par Linkebeek) sont en procès contre les administrateurs du Holding Communal.

L’intérêt de 13% promis aux communes en échange de la recapitalisation de Dexia en 2009 n’était fondé sur aucune base tangible

Le Conseil communal de Liège a refusé le 12 novembre 2013 d’examiner les possibilités juridiques permettant à la ville de récupérer l’argent qu'elle a perdu dans la recapitalisation de 2009 !

Comme le révélait le quotidien financier L’Echo, le passage qui vise la direction de Dexia de 2006 à 2008 a été retiré du rapport. Il pointait la négligence du management dans les analyses de risque, soulignait que la situation en octobre 2008 était bien pire que ne le laissaient présager les données disponibles ; ce qui a entraîné des préjudices importants pour tous les participants à la recapitalisation. Il est donc normal que ces derniers demandent réparation, disait le passage supprimé, qui recommandait aux représentants des actionnaires et des entités publiques impliquées d'évaluer l'ouverture d'une instruction d'un dossier en responsabilité civile, voire de poursuites pénales.

Où en sont les actions en justice intentées par les acteurs publics locaux?

En France, 200 acteurs publics locaux affectés par les prêts toxiques sont en procès contre plusieurs banques dont Dexia

Le 8 février 2013, le Conseil général de la Seine Saint-Denis remporte une première victoire contre Dexia

Mais l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une amnistie pour les banques comme Dexia qui ont commis le délit de ne pas mentionner dans les contrat de prêts le taux effectif global (TEG) des intérêts à payer.