Pacte de responsabilité et de solidarité

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Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 5 juin 2014 Parc d’activités du Gros Jacques Oust Marest. 1. Le Pacte : quel contexte ?. Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort - PowerPoint PPT Presentation

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  • Pacte de responsabilit et de solidaritRunion du 5 juin 2014Parc dactivits du Gros JacquesOust Marest*

  • Le Pacte : quel contexte ?Contexte national : dbut de reprise conomique, mais chmage encore trop fortDans notre rgion, une problmatique particulire : le taux de chmage est de 11,7% de la population active en Picardie et 9,8% en FranceLvolution de lemploi salari dans lindustrie est de -2,8% entre le 4me trimestre 2012 et 2013 (selon les estimations demploi de lINSEE)Pour y rpondre : le Pacte de responsabilit et de solidarit*

  • Le Pacte : quels objectifs ?Acclrer les crations demplois des entreprises. Il faut agir sur leur comptitivit.

    Augmenter le pouvoir dachat des foyers modestes.*

  • Le Pacte : quels bnficiaires ?Les entreprisesToutes les entreprises, quelle que soit leur taillePetites et moyennes entreprises : plus de 60 % des allgements prvus par le Pacte en 2015Les travailleurs indpendants

    Les mnages, et notamment : Les chmeursPlus dun salari sur 3 dont le salaire net augmentera3 millions de mnages dont limpt sur le revenu baissera

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  • Et quels bnficiaires dans notre rgion ?Dans notre bassin, sont concerns :

    Les 4233 entreprises, et parmi celles-ci :Les 3623 micro-entreprises et PME Les 594 entreprises de taille intermdiaire Les 16 grandes entreprises

    Les mnagesDEFM: 7342 (cat A) ou 10808 (cat A,B,C) chmeurs dans notre bassin: cest tropLes salaris touchant moins de 1500 euros net par mois verront leur net augmenterLes mnages gagnant 2 moins de 2400 euros net par mois verront leur impt baisser

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  • POUR LES ENTREPRISES, POUR LEMPLOILe Pacte de responsabilit et de solidarit*

  • 1. Baisser le cot du travailLe CICE fait baisser le cot du travail :Bnficie toutes les entreprises soumises limpt et employant des salaris.Assis sur les rmunrations verses aux salaris au cours dune anne civile et nexcdant pas 2,5 fois le SMIC brut. Le Taux est de 4% en 2013, port 6% en 2014.La priode de rfrence : quelle que soit la date de clture de lexercice comptable, le CICE se calcule par anne civile, au titre des rmunrations verses entre le 1er janvier et le 31 dcembre.*

  • 1 Baisser le cot du travail. *

  • 1. Baisser le cot du travail

    Les restitutions / imputations du CICE sur lIS du au titre de 2013:Au 30/05/2014, plus de 100 000 entreprises ont dores et dj bnfici de 1,4 Milliard d en allgement dimpt : immdiatement pour les imputations et trs majoritairement dans le mois de la demande pour les restitutions. A la mme date, en Picardie, prs de 3000 entreprises ont vu leur charge fiscale dIS rduite globalement de 27 millions d.

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  • 1. Baisser le cot du travail Quelques chiffres nationaux et locaux

    Les prfinancements : Au plan national, au 31/12/2013, les oprations assises sur la masse salariale 2013 ont concern prs de 11 500 entreprises pour un total suprieur 2 Milliards d.Au plan rgional, 311 entreprises ont t pr-finances pour 15 millions d au titre du CICE 2013 et 105 pour 10 millions d au titre du CICE 2014.Les prfinancements ont t, trs majoritairement, assurs par BpiFrance.

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  • 1. Baisser le cot du travailZro charge pour lemployeur dun salari touchant le SmicCet employeur ne paiera plus aucune cotisation de scurit socialeEntre en vigueur : janvier 2015Cible : les bas salaires, pour rpondre lurgence de lemploiPour une entreprise avec dix salaris au Smic : baisse du cot du travail de plus de 4 000 /an *

  • 1. Baisser le cot du travailBaisse des cotisations famille (-1,8 point)Pour les salaires allant jusqu prs de 4 000 nets/moisPlus de 90 % des salaris concernsEntre en vigueur : 2016

    Cible : les emplois qualifis, pour permettre aux entreprises dexporter

    Sur une masse salariale de 500 000 /an, cela reprsente environ 9 000 en moins

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  • 1. Baisser le cot du travailAu total, pour une entreprise : une conomie denviron 450 /mois pour chaque salari au Smic.

    Cest leffet combin de lensemble des mesures dallgement du cot du travail prises depuis deux ans : Pacte, CICE, contrat de gnration

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  • 1. Baisser le cot du travailBaisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indpendants Artisans, commerants, professions librales ou agricoles Tous ceux dont les bnfices sont infrieurs 53 000 /an sont concernsEntre en vigueur : 2015

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  • 1. Baisser le cot du travailExemple 1 : une socit dimpression de 8 salaris

    Montant des allgements (CICE + Pacte) : 16 000 Baisse du cot du travail : 5,4 %Cette entreprise pourra investir, stendre et embaucher

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  • 1. Baisser le cot du travailExemple 2 : une entreprise de mtallurgie de 95 salaris

    Forte concurrence des pays trangersAllgements du CICE et du Pacte : 181 200 Baisse du cot du travail : 4,4 % la cl : recruter pour dvelopper sa production, investir et stendre

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  • 1. Baisser le cot du travailExemple 3 : une entreprise de 350 salaris qui intervient ans le secteur de lAutomobile

    Beaucoup dexportationAllgement : 594 600 (CICE + Pacte) la cl : cette entreprise pourra recruter, investir et stendre

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  • 1. Baisser le cot du travailDes engagements des entreprises en contrepartieLes partenaires sociaux en premire ligne pour la mise en uvre de ces engagementsDans les branches : ngociations ds maintenant avec, la cl, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de crations demplois et de formation des jeunesAu niveau national : la Grande Confrence sociale les 7 et 8 juillet prochains, loccasion dune premire runion de chantier

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  • 2. Rduire la fiscalit des entreprisesLa contribution sociale de solidarit des socits (C3S) sera progressivement supprime dici 3 ans : 300 000 entreprises en France environ 17 000 entreprises dans la rgion

    Baisse de limpt sur les socits2017 sera la 1re tape de la diminution du taux dimpt sur les socits qui passera de 33 1/3% actuellement 28 % en 2020Suppression de plusieurs dizaines de taxes trop complexes et peu rentables : revue gnrale des taxes dont le rendement annuel est < 150M.

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  • 3. Financement des entreprisesIntervention de la BPI

  • 4. Simplifier la vie des entreprisesLe choc des simplifications pour la vie des entreprises :Plusieurs principes qui modifient en profondeur le paysage administratif sont en voie dapplication :

    - Le principe du "silence vaut accord" : linventaire de toutes les dmarches soumises autorisation de ladministration sera achev la fin de lanne pour engager lapplication du principe selon lequel le silence de ladministration vaut accord ;

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  • 4. Simplifier la vie des entreprises Le principe du "Dites-le nous une seule fois" : lEtat investira ds 2014 dans des systmes dinformation communs aux diffrentes administrations afin que les entreprises aient fournir, une fois seulement, une information. Ex : la DSN

    Le principe du "1 pour 1" : dans le cadre du gel des normes en vigueur depuis septembre, le Gouvernement publiera, tous les six mois, le cot des normes nouvelles qui devra tre strictement compens par le cot des normes supprimes ;

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  • 4. Simplifier la vie des entreprises

    Le principe de la "confiance a priori" : les entreprises ne seront plus tenues, pour diverses dmarches, dadresser les pices justificatives mais seulement de les tenir disposition en cas de contrle ;Des appels doffres plus accessibles : Les entreprises seront dispenses de justifier par une vingtaine de documents de leur activit, du nombre de leurs salaris, etc. Leur simple numro didentification Siret leur permettra daccder un march public.Simplification des crations dentreprises : plus dobligation de dpt des actes de cration des socits commerciales auprs des services fiscaux.

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  • 4. Simplifier la vie des entreprisesAmliorer les relations inter-enteprises : les relations inter-industrielles doivent tre des relations de confiance, les donneurs dordre doivent agir dans le respect des sous-traitants. Mdiateur interentreprises au Ple 3E Direccte : Andr CLETY

    Unifier et simplifier les dispositifs de chmage partiel : loi du 14 juin 2013, dite de scurisation de lemploi ; mise en uvre le 1er juillet 2013

    Mettre en place diffrents accords sur lemploi :mobilit interne, maintien de lemploi et plan de sauvegarde de lemploi.En concertation avec les partenaires sociaux, simplifier la formation professionnelle

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  • 4. Simplifier la vie des entreprises

    Simplifier lautorisation permettant aux apprentis de travailler sur les machines dites dangereusesDcret le 11 octobre 2013

    Simplifier la fiche de paie : Quelle soit plus comprhensible pour le salari Simplifier le calcul des charges pour les entreprises

    Site mis disposition des entreprises : www.faire-simple.gouv.fr/entreprises

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  • 5. Poursuite des mesures en faveur de lemploiLe Pacte sinscrit dans la continuit de la politique mene pour lemploi et la comptitivit :Politique de soutien direct lemploi :Les emplois davenir : 120 000 signs en France, dont 4 391 dans la rgion (secteurs Marchand et non Marchand)Le contrat de gnrationLe contrat dapprentissage Prservation demplois industriels : 200 000 emplois prservs en France, dont 1 825 dans la rgion

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  • 5.La poursuite des mesures en faveur de lemploi:Les Emplois dAvenir :Loi n 2012-11-89 du 26 octobre 2012 portant cration de lEmploi davenirDcret N 2012-1210 du 31 octobre 2012 portant cration de lEmploi davenir

    - Objectifs : Permettre aux jeunes peu ou pas qualifis en recherche demploi daccder une premire exprience professionnelle en CDI ou en CDD de 3 ans (1 an minimum renouvelable) et dacqurir des comptences ou une qualification reconnue, gage dinsertion professionnelle durable

    Permettre aux employeurs dtre accompagns dans leur recrutement tant financirement que dans la mise en uvre des parcours de formation

    - Site internet : www.lesemploisdavenir.gouv.fr http://www.emploisavenirpicardie.fr

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  • - Dispositif destin prioritairement au secteur non marchand (collectivits territoriales / associations et grands comptes) mais galement ouvert en Picardie au secteur marchand par arrt prfectoral

    - Un public jeune, 16 25 ans (ou jusqu 30 ans sils sont reconnus travailleurs handicaps )

    - Sans diplme ou de niveau CAP/BEP en recherche demploi titre exceptionnel , les jeunes sans emploi depuis un an rsidant dans une zone urbaine sensible ( ZUS) une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu BAC + 3 valid

    - Un parcours de formation obligatoire

    - Taux de prise en charge

    Secteur marchand : 35% du SMIC brut Etat + 15% Conseil RP Secteur non marchand : 75%du SMIC brut Etat + 10% CRP + 10% CG sur certaines associations

  • 5.La poursuite des mesures en faveur de lemploi:Le contrat de gnration :

    3 OBJECTIFS

    Inciter les recrutements de jeunes en CDI Maintenir en emploi les seniors Assurer la transmission des comptences (dparts en retraite de salaris, transmission dentreprises)

    Aide Etat : 4 000 /an pendant 3 ans (entreprises de moins de 300 salaris)

    + Infos sur : www.contrat-generation.gouv.fr

    Au 25 mai 2014 :France25 400 contratsPicardie 539 contratsSomme 135 contrats

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  • 5.La poursuite des mesures en faveur de lemploi:Le contrat dapprentissage :

    PublicsJeunes de 16 25 ans (possible pour les 26 30 ans sous certaines conditions).Sans limite dge : personnes reconnues travailleurs handicaps ou porteuses dun projet de cration ou de reprise dentreprise conditionne par lobtention dun titre ou dun diplme.

    Employeurs concernsTout employeur du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif (y compris les entreprises de travail temporaire).Tout employeur du secteur public non industriel et non commercial.

  • 5.La poursuite des mesures en faveur de lemploi:Le contrat dapprentissage :

    AvantagesExonrations :- artisans et employeurs de moins de 11 salaris : exonration des charges patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales dorigine lgale et conventionnelle ;- employeurs de 11 salaris et plus : exonration des cotisations patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales de Scurit sociale ainsi que des cotisations salariales dassurance chmage et de retraite complmentaire. Les cotisations restant dues sont calcules sur une base forfaitaire.

  • 5.La poursuite des mesures en faveur de lemploi:Le contrat dapprentissage :

    Avantages

    Aide de 1000 minimum/an verse par la rgion pour les entreprises de moins de 11 salaris.Non prise en compte dans les effectifs de lentreprise.Pas dindemnit de fin de contrat verser.Crdit dimpts de 1600 , limit la premire anne du cycle de formation et aux seuls apprentis prparant un diplme d'un niveau infrieur ou gal bac+2. (celui-ci peut tre port 2200 dans certains cas).

  • 5.La poursuite des mesures en faveur de lemploi:Le contrat dapprentissage :

    Rmunration verse lapprenti

    Anne d'excution du contratAge de l'apprenti16-17 ans18-20 ans21-25 ans1re anne25 %41 %53 %2ime anne37 %49 %61 %3ime anne53 %65 %78 %

  • 5.La poursuite des mesures en faveur de lemploi:Loi Formation, Emploi et Dmocratie sociale du 5 mars 2014

    Nouvelle tape dans la rforme de lapprentissage et de son financement- Principe de gratuit- Des CDD ou des CDI Apprentissage- Dmatrialisation du contrat- Entre possible avant 15 ans- Formation des matres dapprentissage (accord dentreprise ou de branche)- Rsiliation judiciaire du contrat : dlais plus courts (rfrs)- Amnagement possible temps de travail pour les TH

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  • Merci pour votre attention

  • Contacts URSSAF 3957 DRFIP contacter votre SIEBPI 03.22.53.11.80DIRECCTE 03.22.22.42.10Unit Territoriale 80 03.22.22.41.20 Ple emploi Abbeville 03.22.20.17.52Ple emploi Friville-Escarbotin 03.22.26.03.35Mission locale Picardie maritime 03.22.20.14.14