Premières assises

de la Convergence Audiovisuelle :La télévision à l’âge de la convergence

Thibault VERBIEST

Cabinet ULYS (Paris-Bruxelles)

www.ulys.net

thibault.verbiest@ulys.net

23/10/2007

Les nouveaux usages du mobile

Nouveaux usages du mobile : • Jeux en réseau; téléchargement de musique; appareil photo et

vidéo…• Services de télévision & service de vidéo à la demande

Des contenus audiovisuels enrichis :• Contenus délinéarisés : ex. document évènementiel consultable

en différé • Contenus autoproduits par les utilisateurs• Contenus interactifs : guide de programmes, alertes, votes etc.

…• Forte augmentation de la consommation : + 67 % chez Orange

au 1er trimestre 2007/ trimestre précédent

Deux types de diffusion de la TV sur mobile

• Source www.forum-tv-mobile.com

Quelques actualités récentes

28 septembre 2007 : coup d’envoi de la TMP (télévision mobile personnelle)– L’arrêté technique retient les normes DVB-H et DVB-SH

18 juillet 2007 : La commission Européenne opte pour l’utilisation du DVB-H– Nécessité d’une stratégie communautaire en matière de spectre

radioélectrique– L’environnement réglementaire : un service naissant avec un cadre

allégé 15 juin 2007 : TMP Le CSA publie la synthèse des

réponses consultatives et envisage le lancement de l’appel à candidature « avant fin octobre »

La modification du statut de la communication audiovisuelle

La loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Le cadre juridique de la TMP Art. 30-1 L. 86 : une définition de la TMP

– « mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet ».

Octroi des autorisations par le CSA pour les éditeurs

de services de TMP le CSA « tient compte des engagements en volume et en genre

pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française,

ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information.

Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de la qualité de réception des services (...)

ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public 

Assouplissement du dispositif anti concentration

Principe art. 41 L.86 : « nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre »

Exception : Les services diffusés en TMP Un dispositif spécifique :  nul ne peut être titulaire d'une ou

plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle ».

Conditions de diffusion

Protection de l’enfance et de l’adolescence (art. 15 L.1986) Rapport entre éditeurs et distributeurs de services (art. 30-2 L.1986)

– Ils doivent faire droit à leurs demandes mutuelles dans des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires

– Néanmoins – les éditeurs de service peuvent toutefois s'opposer à cette reprise

ou l'interrompre si l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ou de leur objet éditorial ou si le distributeur porte atteinte au caractère intégral de la reprise ».

Les distributeurs ne font pas obstacles aux mesures techniques de protection mis en place par les éditeurs.

Impact juridique de la convergence

Le régime actuel est issu des directives européennes « communications électroniques » (2002)

La loi du 9 juillet 2004 : séparation entre la régulation du contenu et du réseau support de la diffusion– Le CSA régule les contenus audiovisuels peu importe le

support

– L’ARCEP régule les réseaux peu importe le contenu véhiculé

La traduction concrète de ces principes pour la TV sur mobile

L’ARCEP :– Un régime déclaratif,– Des droits et obligations (Décret 26 juillet 2005)– Applicable aux exploitants de réseaux assurant la

diffusion ou la distribution de services de communications audiovisuelle,

– C.à.d. câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie ,– mis à part ceux dont l’assignation est confiée au CSA

(fréquences audiovisuelles classiques).

Le rôle du CSA

Les services dont les fréquences ne sont pas assignées par le CSA (notamment la téléphonie)

Sont soumis au régime du conventionnement ou de la déclaration

Sauf l’exception de la reprise simultanée et intégrale d’une chaine publique ou d’une chaine privée bénéficiaire d’une autorisation hertzienne

La convention contient des engagements : publicité, parrainage, audiovisuel etc…

Les limites du système concernant la gestion

du réseau hertzien

• Passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique d’ici 2011 (TNT)

• Libération de fréquences analogiques

• Création d’un « dividende numérique »

• Quelles répartitions des fréquences libérées entre opérateurs télécoms et diffuseurs audiovisuels ?

Vers une réforme de la gestion du spectre radioélectrique ?

Première option : – Pas de modification institutionnelles mais seulement

modification des frontières entre les fréquences allouées aux « télécoms » et celles alloués à l’audiovisuel

Deuxième option :– Vers une mise en concurrence des secteurs de l’audiovisuel

et des « télécoms »– Gommer les spécificités du régime des fréquences allouées

aujourd’hui au secteur de l’audiovisuel – Rapprochement des institutions : ARCEP, CSA notamment

Thibault VERBIEST

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