… est une ASBL qui a pour but

d’aider les Artistes

Crée fin 2008

Décembre 2008 première opération:

Succès médiatique

Nous avons créé un business model

qui repose sur 3 départements …

LA GENESE DE L’ASBL

de est une plateforme de services prproposant aux artistes des solutions :

artistiques

techniques

juridiques

Le terme

“propriété intellectuelle” désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles ….

La Convention de Berne

La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit

• Elle est divisée en deux catégories:- la propriété industrielle, (inventions (brevets),

les marques, dessins et modèles industriels)

- Le droit d'auteur, comprend les œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, films, œuvres musicales, œuvres artistiques telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, dessins et modèles architecturaux.

Propriété intellectuelleet

Copyright©

• La Propriété intellectuelle est régie par la Convention de Berne qui est ratifiée par 185 pays dont la France et la Belgique

• Le copyright comprend l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne physique ou morale sur une œuvre de l’esprit originale dans les pays du Commonwealth et aux Etats-Unis

Leurs différences

• Le copyright relève plus d’une logique économique et accorde un droit moral restreint, là où le droit d'auteur assure un droit moral fort en s'appuyant sur le lien entre l'auteur et son œuvre.

• Le copyright implique que l’œuvre soit portée sur un support

• Le droit d’auteur a une approche plus philosophique, qu’économique

Droit d’auteur en cas de litiges

• Le droit d’auteur n’implique aucune matérialisation de la création pour que celle-ci bénéficie du droit d’auteur.

• Cependant, en cas de litige, Il est essentiel de disposer d’une preuve d’appartenance a produire devant la justice.

L’explosion de l’Internet et

des réseaux sociaux

Multitude de moyens de se

protéger

….Le

premier

e-dépôt

adapté

pour les

Artistes

et

Créateurs

….Comment ça marche

un PV d’huissier

valable dans

185 pays

+

Des prix adaptés au marché

….Comment s’inscrire ?

2 formules

Je suis un particulier Je suis un professionnel

CONFIRMATION PAR MAIL

Bonjour M boucher jean françois,

Vous avez fait une demande de création de compte sur le site certifiart.be

Votre compte a bien été créé et vous pouvez y accéder avec l'identifiant ci-dessous :

Login : xxxxxx Password : xxxxxx

Pour des mesures de sécurité, vous devez désormais activer l'ouverture de votre compte en cliquant sur le lien suivant : activation de mon compte certifiart.be

Nous vous conseillons de conserver cet email.

L'équipe certifiart.be

Le portail certifiart.be vous est proposé par la société Youngaya

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi "Informatique, Fichiers et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui vous concernent, d'un droit de rectification et d'un droit de suppression desdites données. Les demandes relatives à l'exercice de ces droits doivent être adressées par email à l'adresse suivante info@certifiart.be

certifiart.be

Copyright © 2012 certifiart.be | Certifiart®, service de certifiart.be, proposé par Youngaya

...Accès à son Coffre Fort

Électronique

….Créditer son compte

….Déposer son œuvre dans

son compte

….Moyens de paiement

Paypal et Payline

Exemple de Pv d’huissier

EXTRAIT DE PROCES VERBAL DE CONSTAT

L’AN deux mille sept

Et le lundi dix décembre A 08 heures 42 minutes

Alain BOBANT-Jean-Marc GUILLOU-Noël TERRIEN Huissiers de Justice Associés

7 rue des Promenades - 17700 Surgères

23 Quai Dassault - 17300 Rochefort

Alain BOBANT soussigné

A LA DEMANDE DE :

Société EXTELIA

S.A.S. au capital de 12 120 521 € - N° 320 217 144 RCS Nanterre

Siret 320 217 144 01013 - Code APE 723 Z

Immeuble Le Triangle de l’Arche - 8, cours du Triangle - 92937 La Défense Cedex

REPRESENTEE PAR :

Monsieur Eric BENOLAUT, agissant en qualité de Président

DOMICILIÉE

au dit siège lequel nous a exposé ce qui suit :DECLARATIONS :Dans le cadre de son service certifi’art la asbl youngayapropose l’archivage sécurisé de documents électroniques au moyen d’un système sécurisé. Ce constat décrit l’ensemble des équipements et process permettant la transmission, la gestion et la conservation des documents à archiver dans le système sécurisé précité.Ce jour nous vous demandons de bien vouloir dresser un procès verbal de constat des documents électroniques déposés sur notre portail conçu à cet effet sur la période du 04/12/2007 14:49 au 05/12/2007 15:16.Déferant à sa demande, je BOBANT Alain certifie avoir procédé aux opérations suivantes depuis mon étude :

CONSTATATIONS :Windows XP ProfessionnelCe système possède l’adresse MAC suivante : 00-07-E9-73-20-71L’accès au réseau Internet est de type : ADSL et le fournisseur d’accès est : WanadooLe logiciel de messagerie utilisé est outlook expressCe jour j’ai constaté l’arrivée dans ma boîte de réception de messagerie dont l’adresse estalain.bobant@huissier-justice.fr de la notification N 15274 en provenance deinfo@ certifiart.com l’adresse de messagerie de l’asbl youngayaDans le corps de cette notification se trouve le lien URL que j’ai activé :

Exemple de Pvd’huissier

suite

www.certifiart.com

/

Suite à cette activation une fenêtre est apparue me proposant de

dresser un procès verbal.

Pour ce faire, j’ai rempli un formulaire, visualisé et vérifié le projet

de procès verbal, puis

signé ce procès verbal à l’aide de mon certificat électronique.

La liste chronologique des documents électroniques à archiver et

de l’identification de leur déposant entre le 04/12/2007 14:49 et

le 05/12/2007 15:16 a été consignée dans un fichier

dont le nom est pv_15274_1197272527485.pdf et dont une

extraction pourra être faite afin

de délivrer des extraits du présent procès-verbal de constat sur

demande spécifique de chaque déposant. Ce fichier est

conservé dans l’espace sécurisé SecurDoc réservé à mon étude

et est considéré comme une pièce annexée aux présentes dont

le scellement électronique est le suivant :

q8Uz1e8mBbnvs5gbhKnHdsTHkqI=

EXTRAIT DE CE FICHIER, DONT LE SCELLEMENT EST

INDIQUE CI-DESSUS :

Identité du déposant :

société Nicolas Gomez M dupont

Grande rue de 7500 tournai

Egrève FR

Adresse email de l’émetteur : nicolas.gomez@extelia.fr

Identifiant du dépôt dans le service certififart : 2179

Titre du dépôt : test_doc_pdf_B.doc

Preuve de dépôt : uVMEOwWItQNrfiAhvK0041bMOzg=

Telles sont les constatations que j’ai dressées ce jour à 08:42

pour servir et valoir ce que de

droit.

Exemple de Pvd’huissier

fin

….et c’est fait !

Pays adhérents à la Convention de Berne potentiel (185 pays) exploitable 40

2 études de marché ont été réalisées par IVOX (Leuven) et CREATEST (Lille)

Suivant l’étude le marché sur la BE et la FR se décompose comme suit:

créateurs: 10%

diffusion sur internet : 34.60%

protection des œuvres: 23,80%

*Le potentiel du marché serait:

Belgique : 87591 dépôts

France : 534793 dépôts

Le prévisionnel pour 2012 en nombre e-dépôts (prévision base)

Belgique (1%): 876 dépôts

France (0.30%) : 1604 dépôts

Le panier moyen: 30,83 €

La marge est de: 62.77 %

Le break heaven: 594 dépôts

* OBPI (Bruxelles) en 2008 a enregistré, 2500 e-dépôts

Quelques chiffres…

http://protectionoeuvre.com/propriete-intellectuelle-et-droit-dauteur

Pour toutes informations sur la

propriété intellectuelle

et droits d’auteur