PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF

CE et CAA rendent des : arrêt

TA rend : Jugements

Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence

intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790.

Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp)

fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public.

Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction civile) estiment que c'est à elle de connaître du litige.

Pb de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire?

Solution : Le tribunal des conflits a déclaré compétente la juridiction administrative pour une action en réparation.

Interêt : C'est le 1er arrêt qui a fait une distinction nette entre Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue.

CE 1889 « Cadot »

pb droit : Le ministre de l'intérieur, autorité de tutelle, a-t-il compétence pour annuler une décision de son administration?

Solution : le CE a estimé que le min avait eu raison de se porter imcompétent.

Le juge administratif a un pouvoir d'annulation sur toutes les décisions administratives dès lors qu'il est saisi. Le contrôle du juge va varier en fonction des pouvoirs de l'administration (et pas selon les matières).

CE 1909 Winkell

faits: Jean Winkell, conducteur de perforeuses est licencié car il a participé à une grêve. Il demande l'annulation de l'arrêté.

Pb de droit :1 La mesure de révocation peut elle être justifiée par l'exercice collectif du drit de grêve? 2 Le fait pour un agent d'exercer un droit de grêve le prive-t-il de son droit à consulter son dossier?

Solution : La continuité du service public est supérieur au droit de grêve donc justifie la décision. Le CE explique que quand il s'agit du droit de grêve il n'y a pas d'application de la loi de 1905 car très grave.

En 1946 (préambule constitution) : le dt de grêve est reconnu. Il n'est plus illicite mais une grêve peut être règlementée.

CE 1995 « commune de Morsang sur orge »

Faits : interdiction pratique du « lancer de nain ».

pb droit : Le maire pouvait il légalement utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire une activité commerciale librement consentie dans le but de protéger la dignité de la personne humaine?

TA donne raison au nain car dit qu'il faut qu'il y ait « des circonstances locales particulières ».

solution CE : Annule le jugement du TA. Le maire peut agir si atteinte à l'ordre public or le CE considère que le respect de la dignité humaine est une condition du bon ordre public donc interdiction lancer de nain.

Sens : Dignité personne humaine fait partie de l'OP

Possibilité mise en oeuvre pvr de police du maire même si :

activité librement consentie

Liberté commerce et industrie

Et pas circonstances locales spéciales.

CE 1954 « Barel »

Fait : Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil a refusé l'autorisation de prendre part au concours de l'ENA en éliminant des personnes de la liste des candidats. Ceci en raison des opinions politiques qui leur ont été imputé (communistes).

Pb droit : Le juge administratif a-t-il le pouvoir de demander à l'administration des pièces permettant de justifier ces motifs?

Arrêt précurseur sur le pouvoir d'investigation du juge administratif. Le juge administratif a des pouvoirs que d'autres juges n'ont pas.

Séance 3 : Les normes internationales : le traité et la loi

CE 1981 Rekhou

Faits: M. Rekhou avait une pension. Mais une décision vient la cristaliser (elle n'augmente plus).

Pb de droit :1 Les dispositions conventionnelles entre la France et l'Algérie font elles en l'espèce l'objet d'une application réciproque qui confèrerait une supériorité des traités sur la loi? 2 : Le juge administratif est il compétent pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de la réciprocité?

Solution : Le CE estime que le traité a une autorité supérieure à la loi à condition qu'il y ait réciprocité dans l'application du traité.

Dès lors que le CE n'a pas de doute sur la réciprocité de l'application du traité alors il ne demande pas au ministre des affaires étrangères.

CE 1989 Nicolo ( commentaire)

Faits : Election au Parlement européen. Loi de 77 autorise les personnes d'outre mer à participer à ces élections. D'après M.Nicolo, cette loi serait contraire au traité de Rome.

Pb droit : Le CE peut-il écarer l'application d'une loi postérieure à un traité communautaire dans l'hypothèse où celle ci serait contraire à celui ci?

Solution : La loi est compatible avec le traité de Rome (57). Le CE dit que dans l'hypo où la loi postérieure est incompatible avec le traité alors le traité sera supérieur à la loi.

Pcp nouveau pcq avant pas de contrôle de compatibilité. Revirement de jurisprudence (avant : loi postérieure supérieure au traité, depuis : contrôle de compatibilité).

Si compatibilité : Traité toujours supérieur à la loi. Choix entre les 2.

Si incompatibilité : Traité supérieur à la loi postérieure. Application traité.

Le conseil Constitutionnel n'a jamais voulu effectuer le contrôle de conventionnalité, donc le CE affirme que c'est bien à lui de le faire. Cet arrêt = nouveauté : car plus compétence particielle comme avant mais compétence générale pour le contrôle de compatibilité.

CE 1991 Belgacem

pb droit :l'arrété d'expulsion doit-il respecter l'article 8 de la convention européenne relatif au respect de la vie familliale ainsi que les conditions qu'il expose?

Solution : CE reprend l'article 8 de la convention : la mesure d'expulsion est nécessaire à l'OP... Le CE fait un bilan entre ce qui est nécessaire dans une société démocratique par rapport à la vie familliale.

M. Belgacem a 12 personnes à sa charge, a tjrs vécu en France, n'a gardé aucune attache avec le pays étranger, et les vols qu'il a commis sont très anciens et n'ont rien à voir avec ça.

CE 1996 Koné (commentaire)

Reconnaissance d'un PFRLR par le CE en matière d'extradition

CE 2002 « Commune de Porta »

Fait : on demande au CE l'annulation d'un décret qui publie une loi de ratification autorisant la ratification d'un autre traité.

Pb droit :1 Le CE est il compétent pour apprécier la validité d'un décret publiant un traité et une loi de ratification? 2 Le CE peut il apprecier la validité d'un décret au regard de dispositions constitutionnelles?

Solution : Le CE ne peut pas vérifier la validité du traité et de la loi par rapport à la Constitution (sinon contrôle de Constitutionnalité, or rôle Conseil Constitutionnel).

Le CE ne peut pas se prononcer sur le contenu du traité. S'il doit apprécier validité du décret il serait obligé de se pencher sur son contenu, or il ne peut pas le faire.

Cet arrêt limite le champ d'action du CE : il ne peut pas faire de contrôle de constitutionnalité ( = vérifier si la loi est compatible avec le traité).

Difficulté : quand la loi est postérieure au traité :

C Cass a très tôt privilégié le traité

CE faisait privilégier la loi postérieure.

C Cass,Chb mixte, 1975 « Société des cafés Jaques Vabre »

Faits : taxation café entre France et Pays Bas. La France importe du café d'une société des pays bas.Cette 2ème société paye une taxe trop importante par rapport aux dispositions communautaires. Pb: le droit national autorise cette surtaxe et pas le droit communautaire. Incompatibilité. pb: le texte national était postérieur au traité !

Pb de droit : Le juge national ( C Cass en l'espèce ) peut elle retenir les dispositions d'un traité communautaire au détriment d'un texte législatif postérieur?

Le juge peut il faire prévaloir les dispositions communautaire sur une loi en l'absence de réciprocité?

Solution C Cass : La loi a une valeur inférieure au traité. Il n'y a pas besoin de demander si réciprocité car le droit communautaire est spécial donc supériorité par rapport à la loi.

Séance 4 : Les Principes Généraux du Droit

intro : définition PGD = Il s'agit de principes non écrits, non expressement formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacré par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités.

Ils s'expriment dans la jurisprudence du CE depuis ½ siècle et constituent une source récente mais essentielle de la légalité.

Les PGD sont apparus après les temps troublés de la seconde guerre mondiale où droits et libertés furent malmenés. Le CE en consacre l'existence dans 2 arrêts célèbres : « Dame veuve Trompier Gravier »(1944) et Aramu (1945).

Il n'y a pas de liste limitative des PGD. Ils servent à protéger certains droits fondamentaux et à pallier à la carence de certains textes législatifs.

Valeur PGD : 2 théories.

M Chapus : PGD inférieur à loi mais supérieur à décret.

Théorie « moderne » des PGD.

CE 1944 « Dame veuve Trompier Gravier »

pb de droit : Une autorité administrative peut elle prendre une décision défavorable sans avoir laissé au destinataire les moyens d'assurer sa défense?

Solution CE : Annulation de la décision du préfet de la Seine car elle n'a pas pu se défendre.

Dans cet arrêt ce n'est pas dit expressement qu'il y a l'idée d'un PGD. Précurseur de « Aramu » . Le futur PGD = Droit à la défense.

CE 1945 « Aramu »

pb droit : Une sanction administrative peut elle être prise sans avoir permis à la personne concernée de se défendre?

Le CE applique le PGD du Droit à la défense : il est au dessus de tous les actes à valeur règlementaire.

CE 1951 « Société des concerts du concervatoire »

PGD = principe d'égalité

Pb de droit : L'autorité administrative a-t-elle le pouvoir d'interdire, à titre de sanction, la diffusion des concerts sans porter atteinte au pcp d'égalité devant le service public?

Solution : Le CE confirme que l'on devait statuer sur la validité de la sanction avant d'indemniser. Le ministre ministre méconnait le pcp d'égalité devant le service public : ttes les sociétés ont un accès pour que leurs concerts soient retransmis.

La violation du principe d'égalité rend :

la décision illégale

ouvre droit à une indemnisation.

Dès lors qu'il y a une atteinte au pcp d'égalité (PGD) alors la décision est illégale.

Si l'Administration ne répond pas dans un délai de 4 mois = décision implicite de rejet.

CE 1951 « Daudignac » (commentaire)

PGD : Liberté du commerce et de l'industrie.

Pb de droit : La mesure de police générale prise par le maire peut elle être légalement justifiée par la protection de l'OP sans méconnaitre le principe de liberté du commerce et de l'industrie?

Conciliation OP et Pcp liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de polices générales, but : protéger OP. Pb: c'est une activité professionnelle, commerciale.

Les décisions prises sont donc illégales.

Valeur, portée : La loi est très ancienne donc heureusement que PGD pour l'imposer à l'autorité administrative.

Le Conseil Constitutionnel en a fait un pcp constitutionnel ( en 1986).

La loi a tjrs possibilité de déroger à ce pcp ( commune de Gavarly , 1984).

CE 1995 « Marie »

Les mesures d'ordre intérieur peuvent elles être contestées devant le juge administratif?

Pb de droit : Un détenu peut il bénéficier d'un droit au recours contre une décision d'ordre intérieur prise par un directeur?

Solution : revirement de jurisprudence. Sanction prise pas justifiée donc « principe droit au recours » implicite.

CE 1995 « Hardouin »

pb de droit : Une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un militaire est elle une décision faisant grief et susceptible d'ouvrir un droit de recours?

Solution : CE accepte d'effectuer un contrôle sur cette mesure disciplinaire déjà prise car important : va avoir des conséquences sur le requérant. PGD droit au recours.

CE 1973 « Dame Peynet »

PGD: interdiction de licencier une salariée en état de grossesse.

Pb de droit : Existe-t-il un principe en droit public qui empeche un licenciement d'un agent contractuel en raison de sa grossesse?

Y-a-t-il des pcps qui permettent de fixer une indemnisation?

Le CE va transposer ce qui ce passe dans le code du travail sans l'appliquer ( car droit privé). Donc le CE fixe un PGD, inspiré du code du travail. Ce PGD s'applique à tous les agents contractuels sauf si interêt service public.

Cependant, le CE a dit que l'indemnisation pour ceci n'était pas dans le PGD.

CE 1982 « Ville de Toulouse contre Aragnou »

Faits : Un agent demande à ce que sa rémunération ne soit plus inférieure au SMIC comme pour les salariés de droit privé. Refus.

Pb de droit : Un agent non titulaire peut-il demander une rémunération égale au SMIC alors qu'aucun texte ne le prévoit?

Aucun texte ne permet de préciser le revenu minimum pour ces agents mais il existe un PGD « droit à un minimum de rémunération » (au moins = au SMIC).

CE 1990 « Société amicale des anciens élèves de l'ENS saint Cloud »

pb droit : Le principe d'égal accès aux concours s'oppose-t-il à l'ouverture d'une voie spécifique d'accès à l'ENA?

Solution : Annulation des 2 arrêtés. Décisions illégales. Pcp d'égalité = même traitement pour des gens placés dans la même situation. Or ici même situation donc pcp d'Egalité.

Méconnaissance du PGD de l'égalité. Les PGD s'appliquent même sans texte mais ici allusion à la DDHC 1789.

Séance 5 : La légalité des actes administratifs

légalité interne : compétence, vice de forme/procédure

légalité externe : détournement de pouvoir, erreur de droit et erreur de fait.

Le juge contrôle ces éléments de légalité lors des recours pour excès de pouvoir.

Compétence---- territoriale :ex : un maire prend une décision dans sa commune.

Materielle : ex :compétences attribuées à l'autorité par les textes

temporelle : ex: dès que nommé et jusqu'à cessation des fonctions peut prendre des décisions.

CE 1961 Sieur Alfred Joseph

Compétence territoriale. Le préfet n'était pas compétent territorialement. C'est une question de découpage territorial. Prefet compétence sur tout le département mais pas sur ts les arrondissements dans le département! (arrondissements = sous préfets).

C'était le sous préfet qui devait prendre la décision.

Le CE dit que la compétence de l'auteur de l'acte est « un moyen d'ordre public » :cad que le CE a toujours la possibilité de soulever ce moyen d'office. Il n'a pas besoin d'être saisi par les parties.

CE 1968 Dame Delage

Le maire a-t-il compétence pour prendre des mesures alors qu'elles sont soumises à une autre réglementation?

C'est un recours de plein contentieux (et pas pour excès de pouvoir).

Recours de plein contentieux = recours pr excès de pouvoir + indemnisation.

Dans l'arrêt une délibération du conseil municipal donne au maire la possibilité d'agir.

CE 1973 Dlle Serre

Compétence temporelle.

Pb droit : l'autorité préfectorale quand elle a pris la décision a été nommée ailleurs mais n'a pas encore quitté ses fonctions. Est-t-elle encore compétente pour prendre cette décision?

Il n'y avait pas eu d'arrêté de cessation de fonction donc le préfet était encore compétent.

CE 1996 Ville de Paris

Légalité externe. Vice de forme.

Décision de refus d'inscription prise par le maire mais pas de motivation dans cette décision donc vice de forme.

Décision administrative : on ecrit les motifs dans la décision.

La motivation : on écrit dans le texte pk on a pris cette décision. Inscription explicite des motifs.

Pb de droit :Le maire en prenant une décision de refus a-t-il l'obligation de motiver une décision?

Solution : oui sinon vice de forme et annulation.

CE 1998 M. et Mme Bressange

Vice de procédure.

Pb de droit : une décision ne présentant pas le caractère d'urgence mais prise sans laisser le temps de réponse au requérant peut-il être entaché d'irrégularité?

CE 1964 Dame veuve Borderie

Une commune décide d'exproprier un certain nombre de terrains pour construction centre équestre.But officiel : que ts le monde puisse pratiquer ce sport.

Pb de droit : Une autorité peut elle utiliser ses pouvoirs d'expropriation pour un projet qui n'a pas d'interêt public?

Détournement de pouvoir. Projet bcp trop important par rapport à la taille de la commune. Doute sur l'intérêt public. Il y a un intérêt privé : permettre au centre équestre de continuer à exercer son activité.

CE 1964 Beaugé

Détournement de pouvoir dans un intérêt public mais autre que celui attribué par les textes. Le maire a justifié sa décision en disant que protection de l'OP alors qu'interêt financier. En soi l'intérêt public est celui de la commune mais pvr de police générale pas fait pour protéger intérêt financier mais pour protection OP.

CE 1994 Dame Obrego

Mauvaise interpétation du texte. On lui refuse une promotion si elle refuse la mobilité.

Pb de droit : Le ministre peut-il s'appuyer sur une clause de mobilité pour empecher une promotion dans l'hypothèse où il y aurait un refus de promotion?

Garde des sceaux dit à Dame obrego qu'il n'y a pas de promotion sur place possible des lors que n'accepte pas la mobilité. Il a mal appliqué le texte de droit. Il a commis une erreur de droit.

CE 1916 Camino

exactitude materielle des faits. Le CE va se poser la question de savoir si les faits à l'origine de la décisions sont exacts ou non .

Pb droit : le juge administratif est-il compétent pour prendre en compte d'autres faits que ceux présentés dans la décision?

Les faits sont non démontrés ou inexacts alors on ne peut pas dire que faute.

CE 1984 Premier ministre c/ Mme judin

Exactitude materielle des faits. Contrat d'un agent public pas renouvellé car réorganisation du service donc plus besoin d'elle.

Pb de droit : Le CE peut il vérifier l'existence d'une réorganisation du service? Celle ci justifie t-elle le renouvellement du contrat?

CE dit qu'il y a bien eu une réorganisation du service mais que cela ne justifie pas de mettre fin au contrat de l'agent.

Séance 6 : La légalité des actes administratifs

Intro :

Pouvoir discrétionnaire : L'administration a le choix de prendre telle ou telle mesure. Contrôle minimum. Contrôle minimum quand pvr discrétionnaire c'est-à-dire que le juge contrôle l'exactitude matérielle des faits et contrôle que les erreurs graves dans la qualification juridique des faits.

Compétence liée :L'administration n'a pas le choix. Contrôle normal ( + poussé que le contrôle minimum).

Contrôle de proportionnalité : jurisprudence ville nouvelle est incarne la théorie « bilan coût / avantage » . La décision prise est elle adaptée par rapport à la situation de fait initiale et au but recherché. Contrôle maximum.

Lien nature pouvoir de l'administration et le contrôle du juge.

CE 1985 Association des amis de Saint Augustin

pb de droit : L'autorité administrative est-t-elle tenue de vérifier la régularité de la procédure suivie par l'association avant de délivrer un récepissé?

Le préfet est obligé de délivrer l'accusé de reception peut importe si les pièces qu'il recoit sont légales, il faut juste qu'il ait toutes les pièces.

Compétence liée : le juge dit que la décision de délivrer un récépissé est légale.

CE 1986 Crépin Lorédon

pb de droit : 1 L'administration lorsqu'elle doit prendre une décision de nomination à la légion d'honneur a-t-elle un pouvoir d'appréciation sur la situation du requérant?

2 Le juge administratif peut-il, dans le cadre de son contrôle des faits, controler l'appréciation de l'administration en matière de nomination?

Solution : Le juge n'examine pas la qualification juridique des faits : L'administration a le choix pr apprécier ( discrétion de l'administration). Le juge n'a pas les qualités pour apprécier les mérites des candidats.

CE 1988 M. Bléton

pb de droit : Lorsqu'elle recrute un agent, l'autorité administrative a-t-elle un pouvoir d'appréciation quant aux qualités du candidat? 2 Le juge administratif peut il exercer un contrôle sur l'appréciation effectuée par l'administration en matière de nomination?

Hypothèse d'un pvr discrétionnaire : l'administration a le choix de :

recruter qqun

ne pas recruter

choix des personne, des candidats

le juge ne peut pas juger l'opportunité. Le CE explique que la loi donne une marge de manoeuvre à l'administration pour le recrutement.

Contrôle minimum : on sanctionne que les erreurs les plus graves (fixé par arrêt Lagrange 1951). Ici le CE sanctionne car grave.

CE 1979 Commune de Bouchemaine

CE 1914 Gomel

pb de droit : 1 Le préfet est il compétent pour juger le caractère monumental d'un permis de construire? 2 Le CE peut il vérifier la qualification juridique effectuée par le préfet?

Solution 1er pb de droit : le préfet a une compétence liée. Dans l'hypothèse où perspective monumentale, le préfet est obligé de refuser de délivrer un permis de construire.

Solution 2 : Le juge administratif peut exercer un contrôle normal. Toutes les erreurs de qualification juridiques peuvent être controlée.

Administration a commis une erreur dans la qualification juridique des faits : il y a une perspective monumentale mais le terrain du requérant n'en fait pas partie.