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PRISE EN COMPTE DES DECHETS DE CHANTIER DANS LES MARCHES PUBLICS 10 ème Rencontres du Réseau des Correspondants Techniques du Bâtiments ASPET du 2 au 5 novembre 2010

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PRISE EN COMPTE DES DECHETS DE CHANTIER DANS LES MARCHES PUBLICS

10ème Rencontres du Réseau des Correspondants Techniques du Bâtiments

ASPET du 2 au 5 novembre 2010

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OBJECTIFS DU TRI DES DECHETS DE CHANTIER

Générer des économies

- économies directes sur les coûts d’élimination des déchets de chantier

- économies indirectes pour les collectivités en charge de l’enlèvement des déchets finaux

Réduire les déchets produits sur le chantier

Anticiper sur la fin de vie du bâtiment par une éco-conception qui facilitera sa déconstruction

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CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre (JOUE du 22 novembre 2008)

Objectifs du Grenelle 2

Article L541-2 du Code de l’environnement

Loi n° 92- 646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnementprotection de l’environnement

Article 7 du CCAG-Travaux

Article 36 du CCAG-Travaux relatif à l’obligation de traçabilité

- notion de producteur de déchets- notion de détenteur de déchets

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NATURE DES DECHETS DE CHANTIER

Déchets Inertes (DI)

Déchets Industriels Banals (DIB)

Déchets Dangereux (DD) ou Déchets Industriels Spéciaux (DIS)

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COMPOSITION DES DECHETS DE CHANTIER

Réemploi déchets inertes; 52%

Réemploi déchets non dangereux; 2%

Déchets inertes; 41%

Déchets non dangereux; 4%

Déchets dangereux; 1%

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ATTITUDE FACE AUX DECHETS DE CHANTIER

Ce qu’il est obligatoire de faire:– Stocker les déchets avant leur élimination dans des conditions ne présentant

aucun danger pour l’environnement et la santé et favorisant leur valorisation ultérieure

– Eliminer ou faire éliminer ses déchets dans de bonnes conditions et dans des installations respectant les normes en vigueur et favorisant au mieux leur valorisation

– S’assurer de la traçabilité des déchets– Remettre ses déchets à un transporteur agréé.Ce qu’il est interdit de faire:– Abandonner ses déchets– Brûler ses déchets– Enfouir des déchets qui ne sont pas ultimes– Déposer des déchets dans des installations non prévues à cet effet.

Ce qu’il est conseillé de faire:– Réduire sa production de déchets– Produire des déchets les moins dangereux pour l’environnement et la santé– Trier les déchets sur le chantier– Eviter le mélange des matériaux de nature ou de destination différente– Eliminer ses déchets au plus près du chantier pour limiter les coûts et les

nuisances liés au transport– Favoriser la valorisation des déchets.

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ORGANIGRAMME D’ELIMINATION DES DECHETS DE CHANTIER

DECHETS DE CHANTIER

Déchets inertes Déchets industriels banals Déchets industriels spéciaux

Déchets de chantiervalorisables

Déchets de chantiernon valorisables

TRI

Décharge Classe IIDécharge Classe III Décharge Classe I

Valorisation Traitement Incinération

CombustiblesNon

Mâchefers Scories

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ROLE DES ACTEURS

Les Maîtres d’ouvrages

Prévoir l’organisation de la gestion des déchets de chantier

et en assumer les coûts

Les Maîtres d’œuvre

Intégrer les recommandations des Maîtres d’ouvrages dans les contrats et organiser la

gestion des déchets avec les entreprises

Les entreprises, responsables de l’élimination des déchets

Il est conseillé de :

• Proposer l’utilisation de matériaux moins polluants, recyclés, recyclables• Veiller à la réduction des déchets à la source (emballages consignés, limiter les chutes…)• Réaliser un tri sur le chantier en séparant au minimum les 3 catégories de déchets

(inertes, déchets banals et déchets dangereux)• Orienter les déchets vers les filières conformes à la réglementation• Assurer la traçabilité des déchets (bordereaux de suivi des déchets).

Ils sont OBLIGATOIRES pour les déchets DANGEREUX et recommandés pour tous les types de déchets (bon d’enlèvement à demander et à conserver 3 ans).

Il est interdit de :

- Brûler les déchets à l’air libre sur les chantiers- Enfouir les déchets dans les tranchées de chantier- Abandonner les déchets dans la nature

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DU POINT DE VUE DU MAITRE DE L’OUVRAGE

• Rôle du maître d’ouvrage• Elaboration du programme• Exemple de prescriptions à insérer dans le

programme

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DU POINT DE VUE DU MAITRE D’OEUVRE

• Rôle du maître d’œuvre• Le marché de maîtrise d’œuvre• Exemple de prescriptions à insérer dans le marché

de Maîtrise d’œuvre

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DU POINT DE VUE DU COORDONNATEUR SPS

• Rôle du coordonnateur S.P.S.• Rappel de la réglementation• Exemple de prescriptions à insérer dans le marché

de C.S.P.S.

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DU POINT DE VUE DES ENTREPRISES

• Rôle des entreprises• Les documents d’appel d’offres• Exemple de rédactions des pièces du D.C.E.

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POUR EN SAVOIR PLUS:

Bibliographie:

Recommandation n° T2-2000 aux maîtres d'ouvrage publics relative à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment (GPEM/TMO) préparée par le GPEM "Travaux et maîtrise d'œuvre" et adoptée le 22 juin 2000 par la section technique de la Commission centrale des marchés

« Gestion des déchets de chantier » Guide méthodologique, Pascale Maes , AFNOR (2004)

« Guide de la prise en compte des déchets de chantiers dans les marchés publics » Direction Régionale de l’Equipement de Haute-Normandie  - Mars 2005

« Prévenir et gérer les déchets de chantier », Editions Le Moniteur (2009)

« Tri des déchets sur chantier ou en aval : quelles solutions ? » Jean-Yves Burgy 17/06/2010

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Liens utiles:

www.chantiervert.frwww.cnidep.comwww.developpement-durable.gouv.frwww.assohqe.orgwww.are-btp.frwww.ademe.frwww.fntp.frwww.ffbatiment.fr

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TABLEAU DE SYNTHESE DU ROLE DES ACTEURS – Annexe 1

Programmation Etudes Préparation de chantier Travaux

Maître

D’ouvrage

- Définit ses orientations en matière de gestion des déchets dans le cahier des charges du programmiste, du maître d’œuvre et du C.S.P.S.- Vérifie et valide les objectifs du programme relatifs à la gestion des déchets de chantier et s’assure de leur prise en compte

- S’assure de la prise en compte de ses exigences en terme de gestion des déchets de chantier dans les études- Vérifie et valide les propositions du maître d’œuvre

- Rappelle aux différents acteurs sa politique en matière de gestion des déchets de chantier- S’assure de la mise en place d’une organisation de chantier conforme à ses exigences en terme de gestion des déchets

- S’assure du respect des engagements contractuels des entreprises et de la traçabilité des déchets au moyen des bordereaux de suivi-Vérifie que les prestataires intellectuels (coordonnateur S.P.S. et maître d’œuvre) remplissent leurs missions en terme de suivi de la gestion des déchets du chantier

Programmiste

- Intègre dans le programme les exigences du maître d’ouvrage en terme de gestion des déchets de chantier

- Vérifie la conformité des études par rapport aux objectifs du programme

Bureau d’étudesOu M. œuvre

- Réalise en cas de démolition ou de réhabilitation lourde un diagnostic déchets préalable qui sera joint au dossier de consultation des entreprises

Maître d’œuvre

- Intègre dans ses études les objectifs fixés dans le programme par le maître d’ouvrage en terme de gestion des déchets

- Rappelle aux entreprises leurs obligations sur le plan règlementaire et contractuel- Met au point l’installation de chantier avec les entreprises et le C.S.P.S.

- Suit et contrôle le tri des déchets sur le chantier- S’assure de la fourniture des bordereaux de suivi des déchets par les entreprises- Veille à la propreté du chantier

Coordinateur

SPS

- Contribue aux côtés du maître d’œuvre à définir les modalités de gestion des déchets (choix du mode de tri)- Définit dans son PGCSPS les conditions d’installation du chantier en tenant compte des contraintes de gestion des déchets

- Vérifie que les entreprises ont pris en compte dans leur organisation de chantier les contraintes de gestion des déchets- Participe à la mise au point de l’installation de chantier avec les entreprises et le maître d’œuvre

- Assure le suivi de l’organisation de chantier sur le plan de la sécurité et protection de la santé

Entreprises

- Soumettent au visa du maître d’œuvre et du CSPS la procédure retenue pour l’élimination des déchets (méthodes de tri, moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité des déchets, lieux d’évacuation…)- Définissent l’installation et l’organisation du chantier en respectant les prescriptions du maître d’œuvre et du C.S.P.S. en matière de gestion des déchets

- Respectent les dispositions règlementaires mais aussi contractuelles en matière d’élimination des déchets de chantier- Fournissent au maître d’œuvre les bordereaux de suivi des déchets permettant d’assurant leur traçabilité

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CATEGORIES DE DECHETS DE CHANTIER ET TYPE D’ELIMINATION Annexe 2

DI – LES DECHETS INERTES : ce sont des déchets qui, pendant leur stockage, ne subissent aucune modification importante susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine (quelques exemples dans le tableau ci-dessous)

Types de déchets Destination

Déchets de matériaux de construction

Béton, béton cellulaire, briques, tuiles et céramiques, verre, déchets minéraux de construction ou de démolition en mélange ne contenant ni substances dangereuses, ni plâtre, ni amiante.Mélanges bitumineux ne contenant ni goudrons, ni amiante.Terres et cailloux, boues de dragage et ballast de voie ne contenant pas de substances dangereuses.

Recyclage

Déchets minéraux de construction et de démolition en mélange ne contenant pas de substances dangereuses Recyclage après tri et CET de classe 3

Liste non exhaustive

DIB – LES DECHETS NON DANGEREUX ET NON INERTES (ou Déchets Industriels Banals) : ce sont des déchets qui peuvent brûler, produire des réactions chimiques, physiques ou biologiques pendant leur stockage, mais sans présenter de caractère dangereux ou toxiques vis-à-vis de l’environnement ou de la santé humaine (quelques exemples dans le tableau ci-dessous)

Types de déchets Destination

Déchets de matériaux de construction

Plâtre en majorité (plaque de plâtre, carreaux…) CET de classe 2 ou de classe 3 avec alvéole spécifique

Bois (non traité) Valorisation ou CET de classe 2

Matières plastiques (ne contenant pas de substances dangereuses) : menuiseries, revêtements de sols et emballages non souillés.Métaux (y compris leurs alliages) : cuivre, bronze, laiton, aluminium, plomb, zinc, fer, acier, étain, métaux en mélange et câbles ne contenant pas de substances dangereuses.Matériaux non minéraux d’isolation ne contenant ni amiante ni substances dangereuses : polystyrène expansé, polyuréthane.

Recyclage ou CET de classe 2

Déchets de construction et de démolition en mélange avec des déchets non minéraux, ne contenant pas de substances dangereuses Recyclage après tri ou CET de classe 2

Emballages, absorbants, chiffons d’essuyage, matériaux filtrants

Emballages en papier/carton, en matières plastiques, en bois, métalliques, composites, en verre, textiles, et emballages en mélange (ne contenant pas de substances dangereuses

Recyclage ou incinération avec récupération d’énergie (décharge interdite)

Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection non contaminés par des substances dangereuses CET de classe 2 ou incinération

Liste non exhaustive

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CATEGORIES DE DECHETS DE CHANTIER ET TYPE D’ELIMINATION Annexe 2 (suite)

DD – LES DECHETS DANGEREUX (ou Déchets Industriels Spéciaux) : ce sont des déchets qui contiennent des substances toxiques ou dangereuses (quelques exemples dans le tableau ci-dessous)

Types de déchets Destination

Déchets de matériaux de construction

Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuse.Verres contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances

CET de classe 1 ou recyclage, après décontamination

Bois contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances : traités par de la créosote ou aux CCA (Cuivre, Chrome, Arsenic) ou revêtus de peinture au plomb

Incinération (incinérateurs pour DD)

Mélanges bitumineux contenant du goudronGoudrons ou produits goudronnés

Décharge de classe 1

Déchets métalliques contaminés par des substances dangereusesCâbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d’autres substances dangereuses.Terres et cailloux, boues de dragage et ballast de voie contenant des substances dangereuses (terres polluées)

CET de ckasse 1 ou recyclage, après décontamination

Matériaux d’isolation contenant de l’amiante CET de classe 1 ou vitrification

Autres matériaux d’isolation à base de ou contenant des substances dangereuses CET de classe 1

Matériaux de construction contenant de l’amiante Alvéoles spécifiques de classe 1,2 ou 3

Matériaux de construction à base de gypse (plâtre) contaminés par des substances dangereusesDéchets de construction et de démolition contenant des polychlorobiphényles-PCB (par ex mastics, sols à bases de résines, doubles vitrages, condensateurs contenant des PCB) ou du mercure.Déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses

CET de classe 1 ou recyclage, après décontamination

Produits de revêtements (peintures, vernis)

Déchets et boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses.Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses (peinture au plomb) – déchets de décapants de peintures ou vernis.Déchets et boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses.Déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses.Déchets d’isocyanates

CET de classe 1, après stabilisation ou incinérateurs pour DD

Emballages, absorbants, chiffons d’essuyage, matériaux filtrants

Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus ou emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (amiante par exemple), y compris des conteneurs à pression vides

CET de classe 1, ou incinérateurs pour DD ou recyclage, après décontamination

Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses CET de classe 1 ou incinérateurs pour DD

Déchets de produits de protection du bois

Composés organiques non halogénés, composés organochlorés, organométalliques, inorganiques et autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses

Incinérateurs pour DD

Déchets assimilés aux déchets municipaux

Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure Recyclage, après décontamination ou incinérateurs pour DD

Liste non exhaustive

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REGLEMENTATION SUR LES DECHETS 1975 – 1999 – Annexe 3

1975 1976 1987 1991 1996 19991992 1993 1994

15/07/75

1ère Directiv e Cadre

déchets

REGLEMENTATION FRANCAISE

15/07/75

1ère Loi Cadre

19/07/76

Loi ICPE

19/03/1987

Directiv e Amiante

02/02/87

Décret PCB

18/03/1991

Piles et accumulateurs

18/03/1991

2ème Directiv e Cadre

Déchets

12/12/1991

Directiv e Déchets Dangereux

REGLEMENTATION EUROPEENNE

01/04/1992

Décret

Emballages

ménagers

13/07/1992

2ème Loi Cadre

18/12/1992

Arrété K1

PREFERENCE A L'INCINERATION

29/12/1993

Information du

public

13/07/1994

Décret Emballages DIB

27/06/1994

2ème Directiv e Déchets

Dangereux

21/11/1994

Transport matières

20/12/1994

1ère Directiv e

22/12/1994

Nomenclature déchets

16/09/1996

Directiv e PCB et PCT

24/09/1996

Directiv e IPPC

26/04/1999

Directiv e Décharge

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REGLEMENTATION SUR LES DECHETS 2000 – 2008 – Annexe 3 (suite)

Seuls les déchets ultimes sont Mise au normesacceptés en centre de stockage des installations d'incinération

2005

les problématiques environnementales dans le débat public

Le Grenelle de l'Environnement :

2006 2007 20082000 2002 2003 2004

REGLEMENTATION EUROPEENNE

REGLEMENTATION FRANCAISE

03/05/2000

D2cision Liste

européenne déchets

18/09/2000

Directiv e VHU

04/12/2000

Directiv e

incinération

déchets

18/09/2000

Code de

l'Env ironnement

19/12/2002

Directiv e DEEE

28/01/2003

Directiv e droit du

public à l'information

27/05/2003

Stratégie prév ention

recy clage déchets

01/08/2003

Décret VHU

21/04/2004

Directiv e

Responsabilité env ironnementale

30/05/2005

Contrôle des circuits

de traitement déchets

20/07/2005

Décret DEEE

01/03/2005

Charte de

l'env ironnement

14/06/2006

Règlement transfert de

déchets

15/03/2006

Directiv e Déchets miniers

05/04/2006

Directiv e Déchets

06/09/2006

Directiv e Piles et

accumulateurs

01/03/2006

Décret déchets

15/03/2006

Arrêté Déchets inertes

01/06/2007

Règlement REACH

Novembre 2007

Stratégie

thématique

recy clage

12/10/2007

Décret Liv re V Code de

l'env ironnement

18/12/2007

Déchets d'imprimés

15/01/2008

Directiv e Emissions industrielles

2008

Rév ision

Piles et accumulateurs

2008

Directiv e Cadre Déchets

2008

Rév ision Directiv e DEEE

2008

Rév ision Directiv e IPPC

2008

Loi Grenelle

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