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Procédure Procédure

Procédure

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Page 1: Procédure

ProcédureProcédure

Page 2: Procédure

DéroulementDéroulement

• Le type de la demande• La liste des réclamations (exécution d’une obligation ou

dommages et intérêts)

• Compensations financières demandées

Envoi au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent d’un courrier

recommandé comprenant 

Page 3: Procédure

Le référéLe référé

• Rôle : apprécier l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. Peut contraindre l’employeur à payer un salaire en retard, délivrer une fiche de paie etc

• But : obtenir une décision provisoire appelée ordonnance de référé.

• S’il n’y a pas conciliation, l’affaire est envoyée directement devant le bureau de jugement.

Page 4: Procédure

La conciliationLa conciliation

• Obligatoire. Permet d’éviter le procès.

• A lieu en présence d’un conseiller salarié, d’un conseiller employeur et d’un greffier

• Deux débouchés : -Un compromis est trouvé, le greffier met fin à l’instance

-L’affaire est portée devant le bureau de jugement.

Page 5: Procédure

Le fondLe fond

• Chacune des parties doit communiquer à son adversaire les pièces qu'il compte présenter lors de la procédure.

• L'audience se déroule devant le bureau de jugement comprenant deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Page 6: Procédure

Les suitesLes suites

• On peut contester le jugement devant des magistrats professionnels : la cour d'appel et la cour de cassation.

Page 7: Procédure

La cour d’appelLa cour d’appel

• Si une des sommes réclamées excède 4000 euros, le conflit peut être réétudié devant la cour d’appel.

• Après entretien et délibérés, la cour rend sa décision

Page 8: Procédure

La cour de cassationLa cour de cassation

• Une seule en France (Paris).• Utilisée en dernier recours. Vérifie uniquement le droit,

pas les actes.• Si la décision précédente est conforme à la loi, elle est

confirmée.• Si elle ne l’est pas, la cours désigne une autre juridiction

pour juger l’affaire à nouveau.• Donne les lignes directrices que doivent suivre les

conseils de prud’hommes.