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ProcédureProcédure
DéroulementDéroulement
• Le type de la demande• La liste des réclamations (exécution d’une obligation ou
dommages et intérêts)
• Compensations financières demandées
Envoi au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent d’un courrier
recommandé comprenant
Le référéLe référé
• Rôle : apprécier l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. Peut contraindre l’employeur à payer un salaire en retard, délivrer une fiche de paie etc
• But : obtenir une décision provisoire appelée ordonnance de référé.
• S’il n’y a pas conciliation, l’affaire est envoyée directement devant le bureau de jugement.
La conciliationLa conciliation
• Obligatoire. Permet d’éviter le procès.
• A lieu en présence d’un conseiller salarié, d’un conseiller employeur et d’un greffier
• Deux débouchés : -Un compromis est trouvé, le greffier met fin à l’instance
-L’affaire est portée devant le bureau de jugement.
Le fondLe fond
• Chacune des parties doit communiquer à son adversaire les pièces qu'il compte présenter lors de la procédure.
• L'audience se déroule devant le bureau de jugement comprenant deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Les suitesLes suites
• On peut contester le jugement devant des magistrats professionnels : la cour d'appel et la cour de cassation.
La cour d’appelLa cour d’appel
• Si une des sommes réclamées excède 4000 euros, le conflit peut être réétudié devant la cour d’appel.
• Après entretien et délibérés, la cour rend sa décision
La cour de cassationLa cour de cassation
• Une seule en France (Paris).• Utilisée en dernier recours. Vérifie uniquement le droit,
pas les actes.• Si la décision précédente est conforme à la loi, elle est
confirmée.• Si elle ne l’est pas, la cours désigne une autre juridiction
pour juger l’affaire à nouveau.• Donne les lignes directrices que doivent suivre les
conseils de prud’hommes.