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COMMANDE PUBLIQUE - DE NOUVEAUX SEUILS EUROPEENS AU 1ER JANVIER 2014 A partir du 1er janvier 2014, les seuils de déclenchement des procédures formalisées telles que l’appel d’offres vont être augmentés. La Commission européenne est en passe d’adopter un règlement qui modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité s’imposent dans la commande publique. Les seuils des procédures formalisées vont être remontés, comme l’annonce la Direction des affaires juridiques de Bercy sur son site. Ces seuils sont mis à jour afin de respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. Sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics seront les suivants: - 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT) ; - 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 130 000 euros HT actuellement) ; - 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT) ; - 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 400 000 euros HT). Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées,

ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché.

La DAJ précise qu’un décret et un arrêté devraient modifier le Code des marchés

publics d’ici à la fin de l’année pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils,

pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Source : Le Moniteur.fr

LES DEPUTÉS VOTENT LE MAINTIEN DE LA TVA A 5.5% Un amendement voté mercredi 9 octobre 2013, a entériné le maintien de la TVA à 5.5% comme le préconisait, la semaine dernière, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. La baisse à 5% ne devrait donc pas avoir lieu, et "n’aurait eu en pratique qu’un effet très faible pour ne pas dire nul à court terme sur les prix", a relaté le rapporteur du texte, Christian Eckert. Initialement prévu à 5%, le taux de TVA réduit devrait donc être fixé à 5.5%, un écart qui permettrait de financer notamment la baisse de la TVA annoncée, il y a quelques semaines par l’Elysée, pour les travaux de rénovation énergétique. Soit une économie de 750 M€ pour l’Etat, dont l’objec-tif est de "faire des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat des Français", selon les termes du ministre du Budget. Interrogé, le président de la Fédération du Bâtiment, Didier Ridoret, estime que

cela est "dommage, notamment en termes de visibilité ", et qu’ils ont "raté le coché

de la simplicité des taux" qu’ils prônaient (5%, 10% et 20%, ndlr).

De son côté, Patrick Liébus, président de la Capeb, nous confie : "L'essentiel est

qu'on ait la TVA sur la rénovation énergétique ! Sur le plan de son champ d'applica-

tion, il y a des avancées, puisqu'il s'agirait de le relier au CIDD. Je pense que le plus

simple serait de s'aligner sur ce qui est déjà établi pour la rénovation énergétique

sur les HLM. Les unités de mesure existent, autant les utiliser ".

Source : Batiactu.com

COMMANDE PUBLIQUE - DEMANDES D’ECHANTILLONS, MAQUETTES … A L’APPUI DES OFFRES : HALTE AUX DERIVES Les études de cas demandées par les pouvoirs adjudicateurs ont un coût qui peut s’avérer très élevé pour les PME et TPE. Si les charges financières excèdent sensiblement celles ordinairement supportées par les candidats pour répondre à un marché public, une prime devra être versée. Selon l’article 49 du Code des marchés publics, « l’acheteur public peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché (…). Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime ». Or pour Michel Herbillon, député (UMP) du Val-de-Marne, cette disposition est "de moins en moins respectée". Il dénonce le fait "d'imposer de fournir des études de cas, toujours plus complexes et sans contrepartie financiè-re", de nature à compliquer l'accès des petites entreprises aux marchés. Il interroge donc le ministère de l’Economie et des Finances sur les contreparties financières légitimes. Les études de cas doivent permettre à la personne publique de juger la valeur technique des offres, et non « constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, n° 297711) », rappelle Bercy dans sa réponse. Leur réalisation donnera lieu au versement d’une prime dès lors qu’elles demandent « un investissement significatif pour les candidats ». Tel est le cas lorsque les charges provoquées par celles-ci « sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation ». Le ministère poursuit en soulignant que « la prime permet (…) à des petites structu-res d'accéder à la commande publique par la réduction des charges nécessaires à la réalisation de la demande de l'acheteur public ». Ainsi, « l'acheteur public doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique ». Bercy rappelle qu’une fiche technique sur la « remise des échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l'appui de leurs offres » et un guide de bonnes pratiques « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » sont consultables sur le site internet de la Direction des affaires juridiques du ministère. De plus, le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, « offre un recours en médiation individuelle ou collective, de manière gratuite et confidentielle, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles dans le cadre d'une commande publique ». Pour consulter la réponse ministérielle n°30427 du 10 septembre 2013, cliquez ici.

Source : Le Moniteur.fr

PLU - LE SENAT APPORTE DES MODIFICATIONS A LA LOI ALUR La commission des affaires économiques du Sénat a apporté, dans la nuit du 8 au 9 octobre, des modifications à la disposition de la loi Duflot sur le logement qui prévoit que les plans d'urbanisme seront élaborés à l'échelle intercommunale, et non plus à celle de la commune. Alors que l’Association des maires de France et celle des maires ruraux ont réaffirmé leur opposition catégorique au transfert de compétence des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités, prévu par la loi ALUR, la commission des affaires économiques, a ainsi adopté un amendement présenté par le rapporteur Claude Bérit-Débat (PS). Cet amendement prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités dans le délai de trois ans suivants la publica-tion de la loi, "sauf si une minorité de blocage s'oppose au transfert". Dans le cas où une minorité de blocage s'est opposée au transfert de compétence, une clause de revoyure est prévue et la communauté est tenue de nouveau de délibérer sur le transfert de compétences après chaque renouvellement du conseil communautaire, ajoute l'amendement. Par ailleurs, les PLU ou les cartes communales en cours d'élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent être achevés par la commune, mais cette procédure devra être achevée dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi, indique également l'amendement. Source : Batiactu.com

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Ouvrage collectif sous la direction de Thierry Paquot.

Six thèmes, six auteurs pour comprendre l’urbanisme et

le repenser à l’heure de l’impératif écologique et de la configura-

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