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ACCESSIBILITÉ / MARCHÉS PUBLICS

BUDGET 2014 - LES PRINCIPALES MESURES POUR LE BTP Les grandes orientations du budget de l'Etat pour 2014 ont été dévoilées

mercredi 25 septembre par le ministère de l'Economie et des Finances.

Il s'agit d'un budget orienté vers les économies, l'emploi, le pouvoir d'achat et la

croissance. Quid des mesures qui impacteront le secteur de la construction ?

Détails.

Logements sociaux et nouvelle offre locative Pour soutenir l'effort de production et construire 150 000 logements sociaux par an, les aides s'élèveront en 2014 à plus de 1,4 milliards d'euros. Les aides à la pierre de l’État et la contri-bution d'Action logement seront complétées par un taux de TVA abaissé à 5% en 2014 pour la construction de logements sociaux (contre 7% en 2013), qui doit permettre de financer 22 500 logements supplémentaires. Le Gouvernement a également choisi de fixer la TVA à 10% pour soutenir la construc-tion de logements intermédiaires à loyers maîtrisés et destinés à des ménages sous plafond de ressources. Ces logements bénéficieront également d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif, entré en vigueur en cours d’année dernière, est reconduit dans les mêmes conditions.

Baisse de la TVA et primes aux ménages

Comme l'a annoncé le Président de la République le 20 septembre 2013, en ouverture de la

deuxième Conférence environnementale, tous les travaux de rénovation énergétique

des logements du parc privés bénéficieront également, en 2014, d'un taux de

TVA abaissé à 5%. Ce taux de TVA à 5% sera étendu aux principaux travaux de rénovation

des logements sociaux. Pour la rénovation énergétique du parc social, les bailleurs pourront,

en plus, bénéficier de l'écoprêt logement social (éco-PLS), dont le taux a été réduit à 1%

(et même à 0,5% pour les prêts contractés jusqu'au 1er février 2014). Le projet de loi prévoit

aussi l'instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création

d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude.

Au total, une enveloppe de 1,13Md€ est mobilisée pour 2014, en faveur des écono-

mies d'énergie et du pouvoir d'achat. L’Agence nationale de l'habitat (Anah) voit ses

crédits dédiés à la lutte contre la précarité énergétique significativement renforcés. Leur

montant s’élève à 171 M€ (+40% par rapport à 2013). Le programme Investissements

d’avenir est massivement mobilisé pour financer la prime exceptionnelle de 3000 € dédiée

aux ménages les plus modestes (120 M€) et la prime de 1350 euros dont peuvent bénéficier

les classes moyennes (70 M€). Deux tiers des Français sont éligibles à l’une ou l’autre de ces

primes.

Eco-conditionnalité et simplification du CIDD

L’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ), distribué par les établissements de crédit, est reconduit

et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est réformé selon deux axes. La

simplification du CIDD, pour améliorer sa lisibilité, notamment en alignant ses critères avec

les autres aides et en proposant un taux unique pour les rénovations lourdes de 25% et un

autre pour les rénovations intermédiaires de 15%. Et le recentrage du dispositif sur les réno-

vations lourdes (au moins deux opérations de rénovation) pour une meilleure efficacité, tout

en réservant les travaux intermédiaires (une opération) aux ménages les plus modestes.

A noter qu'au 1er juillet 2014, l’éco-PTZ et le CIDD seront soumis au principe d’éco-

conditionnalité : seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant les critères de quali-

fication et de qualité seront éligibles aux dispositifs. Les bailleurs sociaux pourront quant à

eux mobiliser l’éco-PLS.

Soutien à l'innovation écologique

Une enveloppe de 410 millions d’euros de crédits supplémentaires inscrits sur le

nouveau programme Investissements d’avenir permettra de promouvoir l’innovation pour la

transition écologique et énergétique. 75 millions d’euros iront soutenir des projets de

« territoires à énergie positive ». Les quartiers de la politique de la ville bénéficieront pour

leur part de 335 millions d’euros via un appel à projets qui permettra de soutenir les investis-

sements les plus porteurs d’excellence environnementale.

Par ailleurs, le secteur du bâtiment durable bénéficiera de moyens visant à financer

l’adaptation du secteur aux défis de la transition écologique et énergétique et de

soutenir les filières non industrialisées du bâtiment durable comme celle des

matériaux biosourcés de la construction par exemple. Enfin, le Premier ministre l’avait

annoncé en juillet dernier : plus de 6 M€ seront « éco-conditionnés » de façon à sélectionner,

parmi les projets qui ne sont pas des investissements directs en faveur de la transition

énergétique et écologique, ceux qui minimisent leur impact sur l’environnement.

Source : Batiweb.com

NOUVEL ASSAUT CONTRE LA RT 2012

L’association « Sauvons le climat », dont une part importante du conseil d’admi-

nistration est issue du Commissariat à l’énergie atomique, vient de déposer un

recours contre la RT 2012 auprès du Conseil d’Etat. Selon elle, « la RT 2012

encourage nettement plus qu’avant le chauffage au gaz et réduit la place des

solutions électriques ».

Elle ajoute que les lois dites Grenelle 1 et 2 exigent que le seuil de 50kWh/m²/an d'énergie

primaire imposé par la RT 2012 soit modulé en fonction du contenu en gaz à effet de serre

des énergies utilisées et que « cette obligation n'a pas été respectée pour l'électricité ».

Marie-Christine Roger, chef du Bureau de la qualité technique et de la réglementation tech-

nique de la construction, n’est pas de cet avis. « Le retour d'expérience sur les maisons indi-

viduelles labélisées BBC nous montre que la RT 2012 est loin de pénaliser la filière électrique.

Ces maisons sont à plus de 60% chauffées avec des solutions électriques, en majorité des

PAC » expliquait-elle.

Elle rappelle également que, « dans le collectif, la consommation maximale (pour les 5 usa-

ges réglementaires) a été fixée, jusqu'en 2015, à 57,5 kWhep/m²/an modulés, au lieu de 50

kWhep/m²/an, spécialement afin de donner la possibilité aux chauffe-eau thermodynami-

ques de se diffuser et ainsi, du fait de la massification, de voir leur coût baisser », et que « la

modulation du seuil des 50 kWhep/ m²/ an en fonction de la surface des logements facilite le

recours aux convecteurs électriques dans les appartements de petite taille ».

Source : Le Moniteur.fr

RT 2012 - PROMODUL SORT UN LOGICIEL

DE CALCUL SIMPLIFIÉ

La RT 2012 impose la présentation d'agréments lors de la demande de permis

de construire (agrément Bbio), et de la livraison (CeP et Tic). Ces agréments sont

délivrés par des bureaux spécialisés et facturés environ 600 euros l'étude thermique. Sachant

qu'il faut en moyenne trois études par projet, le coût final est important, surtout pour les

projets de maisons individuelles.

L'association Promodul qui rassemble 96 acteurs de la filière de l'efficacité

énergétique, a édité BAO Promodul RT 2012 MI. Ce logiciel de calcul réglementaire

simplifié pour la maison individuelle permet de se passer des cabinets d'études thermiques.

Une fois les valeurs entrées, le logiciel calcule les coefficients Bbio et Cep et indique s'ils sont

conformes à la RT 2012. L'utilisateur peut alors éditer une fiche de synthèse qui lui permet

de retirer son agrément Bbio sur le site du ministère, indispensable pour déposer sa deman-

de de permis de construire. Le logiciel s'adresse surtout aux architectes et aux diagnosti-

queurs qui ont un rôle d'attestateur avec la RT 2012. Même si le logiciel est simple à appré-

hender, Promodul propose des formations d'une ou deux journées sur l'utilisa-

tion, mais aussi sur le contexte et les perspectives de la RT 2012.

Source : Le Moniteur .fr

ACCESSIBILITÉ - LE COMITÉ INTER MINISTERIEL ENTERINE L’ECHEC DE L’OBJECTIF 2015 "Entre la loi de 2005 et l'objectif d'accessibilité de 2015, nous sommes loin du compte". Le constat est lucide. Il est de Jean-Marc Ayrault à l'issue de la première réunion du Comité interministériel du handicap depuis sa création en 2009. Mais le Premier ministre le maintient : l'engagement pour une accessibilité universelle de la société est un engagement fort de son gouvernement. Dès lors, en accord avec les membres du CIH et les associations représentant les personnes en situation de handicap, Jean-Marc Ayrault a annoncé l'ouverture de deux chantiers de concertation dès le mois pro-chain "afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique d'intervention des acteurs." Revoir les normes Il a pour une part chargé la sénatrice Claire-Lise Campion de mener une concertation sur la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) - leur périmètre, leur durée, leur contenu, leurs procédures d'élaboration et de validation - jusqu'à et après 2015. Elle devra notamment définir "un dispositif de sanctions financières dans le cas du non-respect de ces Ad'Ap. Les sommes versées abonderont un fonds pour l'accessibilité." Par ailleurs, la question des normes devra être abordée : des ajustements seront à envisager (que ce soit pour le bâti, la voirie ou les transports) pour améliorer la prise en compte de tous les handicaps, accélérer la mise en accessibilité et intégrer la notion de qualité d'usage des équipements. Dès janvier 2014, les premières conclusions devront être rendues au Premier ministre.

"Dès lors, les dispositifs législatifs et réglementaires existants seront modifiés par

ordonnance", a affirmé Jean-Marc Ayrault.

Source : Le Moniteur.fr

MARCHÉS PUBLICS - LES ARCHITECTES

TRAQUENT LES CONSULTATIONS

IRREGULIERES

Une procédure permettant de lutter contre les manquements au droit des mar-

chés publics a été mise en place par l’Ordre des architectes. Régis Rioton, trésorier

du CNOA chargé de la commande publique, dresse une « liste à la Prévert » de ces irrégulari-

tés : « sous-évaluation du montant du marché - afin d’éviter une procédure de concours -,

plafonnement des honoraires, critères inadaptés, remise de prestations non rémunérées,

etc. » Que ces violations soient volontaires ou pas, la démarche adoptée par l’instance

ordinale pour la défense des architectes consiste à privilégier le dialogue au contentieux.

Parvenir à une issue amiable

Les 26 conseils régionaux de l’Ordre effectuent une veille afin de détecter les

irrégularités. Compte tenu du nombre de supports publiant les avis d’appel à la concurren-

ce, cette surveillance est nécessairement non exhaustive. La remontée d’informations se fait

surtout par le biais des architectes eux-mêmes. Ces derniers peuvent, dès qu’un appel

d’offres leur semble non conforme, contacter leur conseil régional. Si la violation

est avérée, l’Ordre prend contact avec les maîtres d’ouvrage afin que la procédure soit régula-

risée. L’objectif est de parvenir à une issue non contentieuse. Ainsi, dix à trente lettres sont

envoyées chaque semaine par les conseils régionaux. « Si ces échanges ne sont pas toujours

aisés, le procédé est, dans la plupart des cas, efficace », se réjouit Régis Rioton. Ce sont par-

fois aux préfectures que les conseils régionaux s’adressent. En effet, ces dernières doivent,

dans le cadre du contrôle de légalité, saisir le juge en cas d’irrégularités. « On constate à ce

propos une diminution de la qualité des contrôles préfectoraux », déplore le trésorier du

conseil national.

En cas de violation flagrante, l’Ordre peut agir en justice lui-même, seul ou aux

côtés des architectes lésés. Régis Rioton souligne que le contentieux n’est pas une fin en

soi et qu’une jurisprudence négative ne sert pas les intérêts des architectes. Compte tenu des

moyens humains et financiers que nécessite une saisie du juge administratif, l’Ordre évite de

multiplier les contentieux et préfère bien les cibler. Actuellement, douze recours sont en

instance.

Source : Le Moniteur n°5731