Projet de loi ch. 23 – LCAP

Incidence de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) à Patinage Canada

La loi

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23).

Chronologie de la loi

- Décembre 2010 – Loi adoptée par le gouvernement

- Juillet 2014 – Entrée en vigueur de la loi- Janvier 2015 – Dispositions en matière

d'applications informatiques- Juillet 2017 – Le droit privé d'action devient

possible ET les dispositions concernant l'expiration du consentement tacite entrent en vigueur.

Pourquoi la LCAP?Le but est de protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché mondial. En général, la loi interdira :- d'envoyer des messages commerciaux sans

consentement;- d'utiliser en ligne des indications fausses ou

trompeuses visant à faire la promotion de produits ou de services;

- de recueillir des adresses électroniques (en utilisant des programmes d'ordinateur pour la collecte massive d'adresses).

Tiré de : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/h_00039.html | Industrie Canada

Programme

1. Définition de messages électroniques commerciaux2. Exigences relatives au consentement3. Gestion et mise à jour du consentement4. Éléments exigés du message5. Comment Informz aidera à gérer les envois6. Changements à Outlook/Exchange7. Tenue de dossiers personnels8. Activité de groupe9. Questions et prochaines étapes

Messages électroniques commerciaux (MEC)

Toute communication électronique « de nature commerciale ».- Selon la norme de Patinage Canada concernant

cette interprétation, tous les courriels contenant des marques commerciales (logo, adresse de courriel, etc.) devraient être considérés comme commerciaux.

- Ceci comprend les voies de communication sociales (messages directs, réponses @, messages sur Facebook, etc.)

ConsentementLe consentement doit être obtenu sous une forme quelconque avant l'envoi de tout courriel, sauf dans les circonstances suivantes (abrégées, non exhaustives) :- renseignements sur l'abonnement ou l'adhésion;- envoi suivant une recommandation (un MEC seulement);- prix ou devis donné dans la réponse;- message à un ami ou un membre de la famille;- MEC entre les employés d'une même organisation;- envoi à un destinataire à l’étranger;- envoi conformément à un droit légal;- appels de dons;- messages internes (si Connexion des membres peut avoir des messages protégés).

Consentement exprèsLe consentement exprès signifie que le destinataire a explicitement consenti à recevoir l'envoi et a obtenu suffisamment de renseignements pour comprendre le type d'envoi qu'il recevra.- Ne peut être sollicité après le 30 juin 2014- Ne peut être coché d’avance (l'acceptation est

exigée)- Ne peut être groupé avec d'autres consentements

(conditions d'utilisation, politique d’adhésion, politique sur la sécurité, etc.)

Consentement taciteLes associations peuvent utiliser un consentement tacite dans un certain nombre de cas, dont l'adhésion, ou dans l'un des cas suivants :- le destinataire a fait des achats auprès de l'expéditeur au cours des deux

dernières années;- le destinataire a fait un don à l'expéditeur au cours des deux dernières

années;- le destinataire a fait du bénévolat pour l'association expéditrice au cours

des deux dernières années;- le destinataire est ou était membre de l'association expéditrice au cours

des deux dernières années;- le destinataire a publié bien en vue son adresse électronique, sans

mention précisant qu’il ne veut recevoir aucun message électronique commercial.

Contenu exigé du message- Identité de l'expéditeur- Identité du tiers (plate-forme de campagne, fournisseur de

liste de diffusion, etc.)- Coordonnées, y compris :

- adresse postale;- adresse du site Web;- adresse de courriel;- numéro de téléphone.

- Lien au mécanisme d'exclusion (y compris sur les envois qui n'exigent pas de consentement / courriels transactionnels)

- Lien à la politique ou l'énoncé de confidentialité de Patinage Canada

Recours à une plate-forme de campagne

Les plates-formes de campagne par courriel donnent un avantage, c'est-à-dire qu’elles :- offrent un mécanisme d'abonnement libre-

service (y compris un mécanisme d'exclusion);- servent de système d'enregistrement pour le

consentement et les préférences d'abonnement;

- respectent automatiquement le désabonnement.

Exemple de plates-formes de campagne

Mailchimp- Gratuit < 2 000 abonnés/12 000 courriels par mois- http://mailchimp.com/pricing/entrepreneur/

Certains fournisseurs de logiciels de gestion de club intègrent un suivi de l'abonnement dans la fonctionnalité de courriel.

ConstantContact, Nation Builder, Informz, GetResponse, etc.

Maintien de vos propres dossiers de contact

Lorsque vous gérez des contacts personnels (liés au travail), assurez-vous de commencer à saisir les renseignements suivants. Vous pourrez ainsi profiter des dispositions temporelles en matière de consentement tacite.- Date de réception des coordonnées- Méthode de réception- Si vous avez ou non contacté toute personne

recommandée, tout client potentiel ou toute personne qui vous a remis une carte professionnelle (le suivi n'est pas permis)

Questions?

Activité de groupe – 10 min

Sur chaque table, vous trouverez un petit morceau de papier qui décrit un courriel ou une campagne par courriel dont votre groupe est responsable de l’envoi. Avec vos collègues, déterminez les mesures à prendre pour vous assurer que Patinage Canada a des preuves adéquates de consentement avant d'envoyer ce message. Vous devriez déterminer si nous avons en effet les renseignements nécessaires pour prouver notre conformité dans chaque cas.

Activité de groupe– présentations – 20 min

Chaque groupe devrait à présent faire part de son scénario et de sa démarche pour exécuter la campagne.

Prochaines étapes

- Examinez vos propres listes de contacts et assurez-vous de mettre à jour vos processus de maintien de contacts afin de saisir les renseignements pertinents.

- Examinez la mise en application d'un outil de campagne par courriel.

Questions?

Patinage Canada se fera un plaisir de répondre aux questions concernant le contenu de cette présentation, les politiques mises en œuvre et

les solutions technologiques possibles pour aider votre club, école ou section à se conformer

à la LCAP.

Pour obtenir un soutien concernant la LCAP :tpm@skatecanada.ca