Principales mesures du projet de loi pour

la croiSSance, lactivit et lgalit DeS chanceS

conomiqueS

lissue de son adoption dfinitive par lAssemble nationale

Dossier de prsentation juillet 2015

C ette loi, elle est partie de la France telle quelle est. Or, la France est comme coupe en deux. Il y a une partie delle-mme qui a pris le train de la mondialisation. Celle-l sait o elle va. Dans cette France-l, les jeunes ont ds le dpart toutes les chances et tous les atouts pour russir. Ils sinsrent facilement sur le march de lemploi et tirent pro t de ce processus irrversible, qui veut que notre pays soit de plus en plus ouvert sur le monde. Cette France-l a trouv sa place. Elle a con ance dans lavenir.Mais ce nest pas toute la France. Car il y a galement une France relgue larrire-ban de notre conomie. Une jeunesse pour laquelle tout semble bloqu. Pour qui laccs lemploi, mme le plus prcaire, est un parcours sans n du combattant. Cette France-l est inquite. Elle a de plus en plus de mal d- nir des repres. Surtout, elle a t frappe de plein fouet par la crise cono-mique. Et aujourdhui, plus que jamais, elle est tente par le repli : notre devoir historique, cest de lui ouvrir une autre voie. Ce nest pas de remettre en marche lascenseur social, car ce mcanisme qui donne limpression que le progrs so-cial se fait sans efforts pour ceux qui en bn cient na jamais exist : toutes les histoires dascension sociale sont dabord des parcours individuels fonds sur lengagement et le travail, toutes les tapes de la vie. La cl, cest donc de re-donner des opportunits et des capacits. Cest de permettre ainsi la France de tenir sa promesse.

Aujourdhui, si nous avons le sentiment dtre bloqus, ce nest pas parce que nous naurions pas les moyens de nos ambitions : cest, au contraire, parce que nous navons pas les ambitions la hauteur de nos moyens !

Cette loi est une manire de rehausser nos ambitions. Pas par des mots, mais par des mesures concrtes, qui seront perceptibles ds cet t dans la vie des Franais.

Cette loi est un outil mis la disposition des Franais : eux maintenant de sen saisir !

Emmanuel MACRON

Ministre de lconomie, de lIndustrie et du Numrique

Pour les entreprises

Pour toutesles entreprises

LES CHEFSDENTREPRISE 36

Prudhommes 36

Accords de maintien dans lemploi 38

Tribunaux de commerce spcialiss 39

Licenciements collectifs 40

Procdures collectives 42

INVESTISSEMENT 43

Suramortissement productif 43

FINANCEMENT 45

Dsintermdiation bancaire 45

SIMPLIFICATION 47

Droit dinformation pralable 47

Petites crances 48

Facturation lectronique 49

Retraites chapeaux 50

POUR LES PME 51

Dlais de paiement 51

pargne salariale 52

Protection de lentrepreneur 53

Publication des comptes de rsultat 54

BSPCE pour les start-ups 55

Pour les particuliers

JE ME DPLACE 8

Autocars 8

Permis de conduire 10

Autoroutes 12

CDG Express 13

JE CONSOMME 14

Ouverture des commercesle dimanche et en soire 14

Mobilit bancaire 16

Associations de consommateurs 17

Transparence sur les achats en ligne 18

Injonction structurelle 19

JE TRAVAILLE 20

pargne salariale et actionnariat salari 20

Contreparties au travail le dimancheet en soire 22

Prudhommes 24

JE ME LOGE 26

Logement intermdiaire 26

JE TLPHONE JE ME CONNECTE 27

Couverture mobile 27

Installation de la bre 28

JE FAIS APPEL AUX PROFESSIONNELS 29

Rforme des tarifs 29

Installation des professionnels 30

Sommaire

Par secteur

AUTOCARS 58

Ouverture du secteur 58

BTIMENT ETTRAVAUX PUBLICS 59

Simpli cation 59

Action en dmolition 60

Travaux autoroutiers 61

Travailleurs dtachs 62

Projet CIGEO 64

COMMERCE ETGRANDE DISTRIBUTION 66

Ouverture des commerces le dimanche et en soire 66

Rquilibrage des relationsfournisseurs-distributeurs 68

Renforcement des sanctions 69

Contrats daf liation 70

RESTAURATEURS 71

Restaurateurs artisans 71

PROFESSIONSRGLEMENTES 72

Libert dinstallation 72

Ouverture du capital et interprofession 74

VALORISER LE SAVOIR-FAIRE FRANAIS 75

Hpitaux 75

Nuclaire lexport 76

RENFORCERLATTRACTIVIT 77

Dlit dentrave 77

Impatris 78

Actionnariat salari 79

Pour lespartenaires

sociaux

FAIRE CONFIANCEAU DIALOGUE SOCIAL 82

Ouverture dominicale et en soiredes commerces 82

Dfenseur syndical 83

Accords de maintiendans lemploi 84

Pour ltattat actionnaire 88

Nexter-KMW 89

Le Laboratoire franais du fractionnement et des biotechnologies 90

MISE EN UVRE DE LA LOI 92

A prs son adoption d nitive lAssemble nationale le 9 juillet dernier, la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, sera signe par le Prsident de la Rpublique et promulgue, ds les ventuels recours devant le Conseil Constitutionnel puiss. Une grande partie des mesures quelle contient seront applicables immdiatement.Seules les mesures pour lesquelles il est prcis que des rglements dapplica-tion sont ncessaires, entreront progressivement en vigueur. Pour lessentiel, ces dcrets et arrts seront pris soit immdiatement aprs de cette promulgation (voir tableau pages 92 et 93), soit pour plus de la moiti dentre eux, dici la n de lanne 2015. Une valuation rgulire sera mene auprs du Premier Mi-nistre par France Stratgie et le Ministre runira plusieurs fois dans lanne qui vient les membres de la commission spciale de lAssemble Nationale pour des points dtape de ladoption des rglements et de leur mise en uvre.

5LOI POUR LA CROISSANCE, LACTIVIT ET LGALIT DES CHANCES CONOMIQUES

12 JANVIER 19 FVRIER 2015Assemble nationale

15 OCTOBRE 2014Confrence de presse

de prsentation des principales mesures du projet de loi

pour la croissance, lactivit et lgalit des chances

conomiques

10 DCEMBRE 2014Prsentation du projet de loi

en Conseil des ministres

16 DCEMBRE 2014Audition dEmmanuel MACRON devant la commission spciale

de lAssemble nationale

8 18 JUIN 2015Assemble nationale

ADOPTION DFINITIVE9 JUILLET 2015

Assemble nationale

17 MARS 12 MAI 2015Snat

23 JUIN 1ER JUILLET 2015Snat

3 JUIN 2015Commission Mixte Paritaire

313ARTICLES

412HEURES DE DBAT

10 756AMENDEMENTS

DPOSS

2329AMENDEMENTS

ADOPTS

LE PARCOURS DE LA LOI

Pour les particuliers

8AutocarsLes voyageurs pourront se dplacer en autocar

dans la France entire.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, il est trs compliqu de se dplacer en autocar sur le territoire na-tional. En France, la mobilit repose en effet 83 % sur les vhicules particuliers et 17 % sur les transports collectifs.

Depuis 2011, des oprateurs privs peuvent ouvrir des liaisons nationales, mais uniquement dans le cadre dune desserte internationale : pour aller de Brest Lille, il faut obligatoirement em-prunter une ligne qui va ltranger, par exemple Amsterdam. Louverture de liaisons entre 2 villes franaises est quasi-ment impossible. Cest pourquoi, le trans-port par autocar demeure marginal. Il re-prsente une trs faible part du transport de voyageurs en France.

Pourtant, il y a un besoin en raison de ltendue de notre territoire, le plus grand dEurope. Le train est un facteur de mobilit important en France, mais il a be-soin dtre complt. A titre dexemple, pour relier Clermont-Ferrand Prigueux en train, les voyageurs doivent faire 5 h 00 de trajet avec une correspondance. Le mme trajet en autocar se fera en 3 h 00 environ.

110 000voyageurs en autocar en 2013,

contre 8 millions en Allemagne en 2014

Lautocar, cest

0,0005 %du nombre total de voyages

longue distance

Le train hors TGV transporte

dix fois plusde passagers par jour

que lautocar par anne

30 millions de voyageurs en autocar chaque anne

au Royaume-uni

JE ME DPLACE

9CE QUI A T ADOPT

Pour les distances de plus de 100 km, par exemple entre Bordeaux et Lyon, les lignes dautocars pourront ouvrir ds la publication de la loi.

Pour les distances infrieures 100 km, la nouvelle autorit de rgulation des ac-tivits ferroviaires et routires (ARAFER) contrlera labsence de risque de boule-versement de lconomie des services de transports organiss par les collectivits (TER, TET, autocars conventionns), pour complter les trains et amliorer loffre de transport collectif lchelle du territoire.

Lautocar nest pas forcment plus pol-luant que le train, cela dpend du taux de remplissage du train. Sur les liaisons rgio-nales, les missions de CO2 par voyageur au kilomtre sont plus faibles (de 30% environ) pour les autocars que pour les trains. Depuis le 1er janvier, tout autocar neuf commercialis en France (ou Europe) doit respecter la norme Euro 6 qui rduit fortement les missions polluantes, no-tamment de particules (2 fois moins de particules mises que les autocars de 2013 et 13 fois moins que ceux de 2001). La loi prvoit quun calendrier dadaptation de la otte de bus existante sera adopt par arrt.

QUAND ?

Immdiat (par dcret) pour les distances suprieures 100 km.

Aprs saisine de lARAFER pour les dis-tances infrieures 100 km.

JE ME DPLACE

Autocars(suite)

10

Permis de conduireLes Franais, et notamment les jeunes, obtiendront

le permis plus rapidement et moindre cot.

CE QUI BLOQUE

Alors que le permis de conduire est si n-cessaire pour se lancer dans la vie active et conqurir son indpendance, il est au-jourdhui trop long et trop cher obtenir. Les jeunes en sont les premires victimes.

Dabord, les dlais dattente pour le pas-sage des preuves sont trop longs. Les 1 300 inspecteurs du permis de conduire et de la scurit routire ne peuventassurer un nombre dexamens pratiques suf sants pour rpondre la demande de permis B. Les dlais dattente entre deux prsentations nont ainsi cess de crotre au cours des dernires annes.

Ensuite, le permis est trop cher : son prix est aujourdhui en moyenne de 1 600 . Cette moyenne masque dimportantes disparits. Le cot est plus modr pour ceux qui optent pour la conduite accom-pagne ou la conduite sur bote automa-tique par exemple (autour de 1 100 ), et peut senvoler pour ceux qui chouent au premier passage aprs un apprentissage classique. Les candidats confronts des dlais dattente de plusieurs mois sont en effet contraints, pour maintenir leur niveau en conduite, de prendre de trs nombreuses leons. Ce prix de lchec, pour les 40 % de candidats qui chouent lors de la premire prsentation slve environ 200 par mois dattente.

JE ME DPLACE

Trois mois dattente

(98 jours) en moyenne en 2013 au niveau national

Une moyenne de

5 moisdans certains dpartements, notamment en le-de-France

Un mois et demi

en moyenne dans les autres pays europens

Plus dun million

de candidats prsentent le permis B chaque anne en France

11

JE ME DPLACE

CE QUI A T ADOPT

La loi cre un service universel du permis : concrtement, le temps dat-tente ne devra pas excder 45 jours et toute personne forme dans ce but doit se voir permettre laccs lexamen, quel que soit son mode de formation libre ou en auto-cole. Dans les dpar-tements o le dlai moyen entre deux prsentations dun mme candidat lpreuve pratique du permis B dpasse 45 jours, les prfectures recourront principalement la Poste dont les agents publics ou contractuels seront forms et habilits comme examina-teurs du permis comme le furent, il ny a pas si longtemps, les militaires qui fai-saient passer leur permis aux conscrits.

Lenseignement du code et le passage des preuves du permis seront autoriss hors temps scolaire dans les locaux des tablissements denseignement, comme les lyces professionnels.

Les diffrentes lires de conduite ac-compagne (apprentissage anticip de laconduite, conduite supervise, conduite encadre), dont les effets bn ques sont avrs (meilleur taux de russite lexamen, moindre accidentalit et cots restreints) sont consacres dans la loi et seront systmatiquement proposes par les coles de conduite.

Certains verrous administratifs, no-tamment pour les utilisateurs de vhi-cules double commande sont sup-prims a n de simpli er lenseignement de la conduite.

QUAND ?

Immdiat sagissant du principe de service universel du permis et la conduite accom-pagne.

Ds le deuxime semestre 2015, sagis-sant du renfort dagents publics ou contractuels pour les preuves pratiques du permis.

Permis de conduire(suite)

ConcrtementRsident Pierre tte-sur-Seine, jai 19 ans et je suis en BTS technico-commercial. Jaurai bientt termin mes tudes et je sais que dans ma branche, jaurai besoin de passer rapidement mon permis de conduire. Mais dans mon dpartement,il faut attendre 162 jours avant de pouvoir repasser lexamen lorsquon a chou une premire fois. Avec cette loi, non seulement le dlai sera progressivement ramen 45 jours maximum, mais je pourrais aussi accder plus facilement aux services des loueurs de vhicules double commande. Cela me permettra de passer ce permis moindre cot, car chaque mois de dlai gagn reprsente en moyenne 200 dconomie.

12

AutoroutesDans lintrt des usagers,

les prix des pages autoroutiers seront mieux rguls.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, les tarifs des pages aug-mentent beaucoup plus rapidement que lin ation, et potentiellement plus que ce qui est ncessaire pour couvrir les travaux. La rgulation du systme des pages a t critique pour la faon dont les tarifs sont xs et parce que les travaux ne sont pas toujours bien contrls, au dtriment de lintrt des usagers.

CE QUI A T ADOPT

Le contrle sera renforc :

Une autorit indpendante, lARAFER,vri era la transparence, le cot et luti-lit des marchs de travaux qui servent de justi cation une hausse des pages. Elle sera dote des pouvoirs dinvestigation ncessaires au suivi des contrats de travaux. Elle aura express-ment pour mission de veiller lintrt des usagers ;

Seul le Parlement pourra dcider dun allongement de la dure des conces-sions qui ne devra plus tre le mode normal de nancement de travaux damlioration du rseau ;

La xation des prix des pages et les marchs de travaux des socits dau-toroutes seront plus transparents et mieux matriss.

JE ME DPLACE

QUAND ?

Les pouvoirs de contrle de lARAFER sur les marchs de travaux entreront en vigueur en fvrier 2016.

13

CDG ExpressLes usagers pourront se rendre de laroport

Charles de Gaulle au centre de Parisbien plus rapidement.

CE QUI BLOQUE

Paris est lune des rares capitales mon-diales ne pas avoir de liaison rapide avec son aroport principal, le deuxime aro-port europen en nombre de passagers. Ses accs sont aujourdhui saturs, alors que sa frquentation va encore saccrotre.

CE QUI A T ADOPT

LAssemble nationale a adopt les dis-positions permettant la constitution, parordonnance, des socits de projet d-dies la ralisation du CDG-Express. Il sagira dune liaison ferroviaire ultra rapide, sans arrt, reliant en 20 minutes maximum la gare de lEst laroport Paris - Charles de Gaulle. Il rendra au RER B sa vocation de transport collectif. Le montant total du projet slvera 1,65 milliard deuros. Le projet devra tre entirement auto- nanc et rmunr sur les recettes dexploitations. Ltat et les collectivits locales ne seront en aucun cas sollicites au titre de subventions.

QUAND ?

Fin 2015 : publication de lordonnance.

2017 : lancement des travaux.

2023 : mise en service.

JE ME DPLACE

64 millionsde voyageurs atterrissent

laroport Paris - Charles de Gaulle chaque anne

14

Ouverture des commercesle dimanche et en soire

Les citadins et les touristes pourront dsormais faireleurs courses le dimanche et en soire plus facilement.

CE QUI BLOQUE

Le cadre actuel douverture des com-merces le dimanche et en soire nest plus en phase avec les habitudes de consom-mation et les modes de vie des citadins. Accrotre les plages horaires durant les-quelles il est possible de faire ses courses, cest donner la possibilit aux consom-mateurs dallouer leur temps de manire plus libre la semaine et le week-end, et en vacances pour les touristes trangers.

CE QUI A T ADOPT

Louverture des commerces le dimanche et en soire reste lexception mais elle est tendue l o il y a un potentiel cono-mique et donc l o il y a une demande :

Zones touristiques internationales Les touristes ou les congressistes de

passage Paris pourront dsormais faire leur shopping le dimanche et en soire toute lanne dans les zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones, caractrises par une af uence exceptionnelle de touristes internatio-naux, seront d nies par le Gouverne-ment en concertation avec les maires. Ces zones concernent les principaux quartiers commerants Paris, ainsi que les villes ctires comme Nice, Cannes ou Deauville.

JE CONSOMME

Ouverture le dimanchedes principales gares Les voyageurs en transit dans les prin-

cipales gares de France, celles connais-sant une af uence exceptionnelle, pourront pro ter de louverture des commerces situs dans la gare tous les dimanches de lanne.

Les gares concernes- Gare du Nord : 190 000 voyageurs

- Gare Montparnasse : 112 000 voyageurs

- Gare Saint-Lazare : 110 000 voyageurs

- Gare de Lyon : 86 000 voyageurs

- Gare de lEst : 77 000 voyageurs

- Gare dAusterlitz : 56 000 voyageurs

- Gare de Bordeaux Saint-Jean :47 500 voyageurs

- Gare de Marseille Saint-Charles :44 000 voyageurs

- Gare Lyon Part-dieu : 44 000 voyageurs

- Gare de Montpellier Saint-Roch :23 500 voyageurs

- Gare de Nice-Ville : 14 500 voyageurs

- Gare Avignon TGV : 12 000 voyageurs

* Nombre de voyageurs en moyenne chaque dimanche

15

JE CONSOMME

12 dimanches du maire Dans toutes les villes de France, les ha-

bitants pourront pro ter de louverture des commerces le dimanche jusqu 12 fois par an, et non plus 5, la dci-sion de leur maire.

Zones commerciales Alors que les primtres dusage de

consommation exceptionnel (PUCE) actuels nautorisent louverture des zones commerciales le dimanche quen fonction dune ouverture dominicale antrieure, les futures zones commer-ciales seront d nies selon des critres conomiques : une offre commerciale et une demande particulirement im-portantes. Ainsi, les ensembles com-merciaux les plus importants pourront ouvrir, linitiative du maire, en fonction de leur importance conomique. La situation spci que des zones commer-ciales situes en zones frontalires, sou-vent concurrences par leurs voisines, sera prise en compte pour permettre louverture dominicale.

Zones touristiques Aujourdhui au nombre de plus de 640,

les zones touristiques se caractrisent par une af uence particulirement im-portante de touristes

Ouverture des commerces le dimanche et en soire(suite)

9 dimanchesdu maire

ds cette anne

12 en 2016

QUAND ?

Zones touristiques internationales : un d-cret sera pris en aot et un arrt minis-triel sera publi dici septembre.

Zones commerciales et zones touristiques : dcret et arrts prfectoraux la deman-de du maire.

Gares : larrt ministriel sera publi en septembre.

Dimanches du maire : 9 dimanches maxi-mum possibles ds aot 2015, 12 partir de 2016, sur dcision du maire.

16

Mobilit bancaireChanger de banque gratuitement et plus facilement.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, changer de banque est com-pliqu, du fait de la lourdeur du change-ment de domiciliation, du risque derreurs lors du transfert de compte, du cot, etc.

JE CONSOMME

CE QUI A T ADOPT

Dsormais, les clients pourront changer plus facilement et gratuitement de ban-que grce la mise en place dun service entirement automatis, sans avoir se proccuper eux-mmes du changement de domiciliation de leurs prlvements et de leurs virements rcurrents.

Le service de mobilit sera gratuit ;

Les banques devront informer en amont leurs clients des services de mo-bilit offerts ;

Au travers dune seule et unique signa-ture, le client autorisera sa nouvelle banque raliser en son nom le trans-fert des oprations de virements rcur-rents et de prlvements valides ;

Le client sera libre de choisir la date laquelle il souhaite voir transfrer le solde de son ancien compte vers son nouveau compte ;

Un mcanisme dalerte (par sms ou courriel) lui permettra dtre inform par sa banque dorigine dans de brefs dlais des cas doprations de prl-vement ou de virement qui se prsen-teraient sur le compte clos durant une priode de 13 mois suivant la clture de son compte.

QUAND ?

Dix-huit mois aprs la promulgation dela loi.

25 %des Franais se disent insatisfaits

de leur banque

Seulement

3 %des Franais changent de banque chaque anne, 3 fois moins que la

moyenne europenne

17

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, les associations agres de dfense des consommateurs ne peuvent pas intervenir dans une procdure dj engage par un ou plusieurs consomma-teurs devant les juridictions civiles.

CE QUI A T ADOPT

Dsormais, si un consommateur sestime ls, il pourra obtenir lassistance dune association de consommateurs agre qui pourra agir conjointement avec lui devant les juridictions civiles en vue dobtenir rparation du prjudice subi. Cette assistance permettra une meilleure reconnaissance de ses droits et garantira une meilleure effectivit du droit de la consommation pour la dfense de lintrt collectif des consommateurs.

QUAND ?

Immdiat.

JE CONSOMME

Associations de consommateursLes droits des consommateurs seront mieux dfendus.

ConcrtementMes enfants se sont blesss causedun jouet qui aurait d tre inoffensif.Or, quelques mois plus tard, jai ralis sur internet que dautres enfants avaient subi le mme prjudice. Je me suis donc rendue auprs dune association de consommateurs agre, qui na pas pu porter collectivement le dossier des victimes. Demain, cela sera possible,et mes enfants se trouveront ainsi mieux reprsents et mieux dfendus devantle tribunal.

18

CE QUI BLOQUE

De plus en plus, les relations entre pro-fessionnels et consommateurs passent par lintermdiaire de plates-formes nu-mriques avec le dveloppement des places de march . Les plates-formes collaboratives mettant en relation des par-ticuliers ont galement connu un dvelop-pement rapide. Il sagit notamment, pour des sites de vente en ligne, de rserver dautres vendeurs indpendants, voire des particuliers, des espaces de ventes en leur faisant pro ter des fonctionnalits de leurs plates-formes de-commerce sous condition du versement dune commis-sion. Or, actuellement, alors que les obli-gations du vendeur distance lgard des consommateurs sont clairement d nies par les dispositions du code de la consommation, celles incombant ces places de march et ces plateformes collaboratives ne sont pas prcises.

JE CONSOMME

Transparence sur les achats en ligneLes consommateurs seront mieux informs

lors de leurs achats en ligne sur les market place et les plates-formes de-commerce.

CE QUI A T ADOPT

Dsormais, les plates-formes de-com-merce et les plateformes collaboratives se-ront soumises une double exigence de transparence et de loyaut lgard de leurs utilisateurs, a n que ceux-ci puissent savoir prcisment ce quils achtent, louent ou changent et quelles condi-tions ils le font.

Les utilisateurs pourront bn cier dinfor-mations transparentes sur :

Les critres de rfrencement, classe-ment des contenus, des offres de vente ou de prestation de service ;

La qualit de lannonceur ;

Les conditions de retrait des offres ;

Les droits et obligations des parties mises en relation par la plateforme ;

Les informations prcontractuelles pour les vendeurs professionnels.

Les oprateurs ne se conformant pas ces obligations pourront se voir imposer une sanction administrative allant jusqu 375 000 .

QUAND ?

Un dcret, pris en concertation avec len-semble des acteurs concerns et sap-puyant sur leurs meilleures pratiques, sera publi avant la n 2015.

57 Mddpenss par les Franais

sur Internet en 2014

19

CE QUI BLOQUE

Dans certaines zones, une trop forte concentration de commerces dune mme enseigne peut pnaliser les consomma-teurs et les fournisseurs, alors que les concurrents ne peuvent sinstaller, par exemple par manque demplacements disponibles. Au nal, les prix peuvent sen trouver arti ciellement survalus, ou des producteurs particulirement mis sous pression.

CE QUI A T ADOPT

LAutorit de la concurrence disposera du pouvoir dinjonction structurelle. Elle pourra obliger les distributeurs cder des magasins lorsque les prix et les marges sont jugs excessifs, dans les zones o la concentration de loffre d-passe pour un distributeur le seuil, lev, de 50 % de part de march.

Linjonction de cession dactifs nest pos-sible que si elle constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective , cest donc une solution de dernier ressort et trs scurise juridi-quement.

QUAND ?

Immdiat.

JE CONSOMME

Injonction structurelleAmliorer la concurrence pour des prix plus justes

pour le consommateur et le producteur.

ConcrtementJai un magasin darticles de sportet jaimerais en ouvrir un nouveau dans un autre quartier. Un de mes concurrents beaucoup plus gros a construit dans cet autre quartier une situation de quasi-monopole qui lui permet de pratiquerdes prix levs et injusti s. Grce cette loi, lAutorit de la concurrence aura la possibilit dobliger ce concurrent modi er ses pratiques (par exemple en partageant sa logistique avec certains concurrents plus petits) et, si rien dautre ne permet de rgler les problmessur le march, de lobliger me cderlun de ses magasins.

20

pargne salariale et actionnariat salariLes salaris seront associs la bonne marche

et aux succs de leur entreprise.

CE QUI BLOQUE

Les salaris sont toujours les premiers concerns par les dif cults que peut prouver lentreprise qui les emploie. Elles se traduisent par des licenciements, des restructurations, un gel des salaires et bien dautres efforts quotidiens. En revanche, linverse nest pas assez vrai : les salaris sont trop peu associs au re-tour de bonne fortune de leur entreprise. Parce que la scalit peut dcourager certains dispositifs existants, comme la distribution dactions de performance, alors quils ne sont pas lapanage des grands groupes : 68 % de ces actions, en valeur, sont attribus par des entreprises de moins de 2000 salaris. Ou parce que la complexit des dispositifs dpargne salariale empchent les salaris des PME dy avoir accs : ils ne sont que 10 % pouvoir en bn cier, contre 80 % des sa-laris des grands groupes.

CE QUI A T ADOPT

pargne salariale Le forfait social est abaiss de 20 %

8 % pour les PME mettant en place un plan dpargne salariale pour la pre-mire fois, et ce pour les six premires annes. Cet abaissement du forfait so-cial rendra le dispositif moins coteux mettre en place.

JE TRAVAILLE

Les montants investis en pargne sala-riale contribueront mieux au nance-ment de lconomie grce diverses dispositions techniques prvues par la loi.

Actionnariat salariLe dispositif des actions de performance est simpli et sa scalit est ramene au niveau des standards europens :

Les cotisations patronales sont rame-nes au niveau du forfait social (20 %) et sont dsormais dues lors de lacquisi-tion par le salari, avec une franchise de cotisations dans la limite de 38 040 /salari sur 4 ans pour les PME nayant jamais vers de dividendes ;

Le salari est dsormais soumis un rgime unique : suppression des coti-sations salariales, CSG-CRDS xe 15,5 % et imposition selon le rgime des plus-values mobilires.

Pour les jeunes entreprises, lattribution de bons de souscription daction pour les crateurs dentreprise (BSPCE) est as-souplie, notamment pour permettre que des BSPCE puissent tre octroys des socits dont elles dtiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote. Ce ntait pas le cas auparavant, ce qui limi-tait la porte de cet outil en cas de crois-sance par transfert dactivit.

21

JE TRAVAILLE

pargne salariale et actionnariat salari(suite)

10 % seulement

des salaris de PME bn cient de lpargne salariale

ConcrtementSalari dune entreprise dont le rsultat a bien progress lanne dernire, jai appris que je ne serai pas rcompens par lattribution dactions de performance : ma direction refuse car elle doit dbourser entre 300 et 400 pour que je puisse en toucher 100. Grce cette loi, elle naura plus dexcuse : la scalit de ces actions sera aligne sur celle des autres pays europens.

QUAND ?

pargne salariale : pour toutes les sommes verses compter du 1er janvier 2016.

Actionnariat salari : lentre en vigueur sera immdiate pour toutes les nouvelles dcisions prises en assemble gnrale extraordinaire.

22

CE QUI BLOQUE

Travailler le dimanche nest pas une anomalie prs dun tiers des salaristravaillent dj ce jour-l, de manirergulire ou occasionnelle.

Certains salaris ou demandeurs dem-plois qui souhaiteraient pouvoir le faire ou qui en auraient besoin par exemple des tudiants pour nancer leurs tudes ne le peuvent pas en raison des restrictions imposes par la loi.

Surtout, beaucoup de celles et ceux qui travaillent dj le dimanche dans lune des 640 zones touristiques de notre pays le font sans aucune compensation sala-riale. Cest lgal, mais ce nest pas juste. Car travailler le dimanche doit rester une drogation, qui doit donc donner droit des contreparties.

JE TRAVAILLE

Contreparties au travail le dimancheet en soire

Les salaris qui auront dcid de travailler en soireou le dimanche auront systmatiquement droit

des contreparties.

1/3 des salaristravaillent le dimanchede manire rgulire

ou occasionnelle

640 zonestouristiquesen France

dans lesquelles les entreprisesne sont actuellement pas obliges

de donner une compensation salariale leurs employs qui travaillent

le dimanche

CE QUI A T ADOPT

Tout travail le dimanche devra tre vo-lontaire et il devra donner lieu unecompensation salariale.

Sans lapprobation majoritaire des salaris dans le cadre dun accord de branche, de territoire ou dentreprise, le commerce ne pourra pas ouvrir le dimanche. Cesaccords devront tre conclus dans les deux ans pour les zones existantes.

Dans les entreprises de moins de 11 sala-ris, laccord pourra tre conclu par la majorit des salaris, consults par rf-rendum.

Laccord doit galement prvoir les me-sures destines faciliter la concilia-tion entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salaris privs ainsi que les contreparties mises en uvre par lemployeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salaris privs du repos dominical.

Dans les Zones Touristiques Internationa-les cres par cette loi, le travail en soire sera obligatoirement pay double, et lemployeur devra prendre sa charge les frais de retour de ses salaris leurdomicile.

23

QUAND ?

Dans les zones nouvellement cres par la loi (zones touristiques internationales, zones commerciales, gares, zones touris-tiques), les compensations salariales se-ront d nies par accord collectif entre partenaires sociaux, accord qui rendpossible louverture le dimanche.

Dans les zones dj existantes (PUCE qui deviennent zones commerciales, com-munes dintrt touristique ou thermales et dans les zones touristiques daf uence exceptionnelle qui deviennent zones tou-ristiques), les compensations antrieures resteront applicables jusqu la conclusion dun accord, au plus tard 2 ans aprs la promulgation de la loi.

JE TRAVAILLE

Contreparties au travail le dimanche et en soire(suite)

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CE QUI BLOQUE

Les procdures prudhomales sont trop souvent dcevantes pour les salaris : parce quils ne savent pas quel sera le montant du ddommagement qui pourra leur tre accord, ils imaginent toujours quil sera trs lev. Surtout, la dure moyenne de traitement par le conseil prudhomal atteint aujourdhui 15 mois, et mme 29 mois en cas de recours la formation de dpartage. Le taux moyen de conciliation nest que de 6 %. Le taux moyen dappel est de 65 %. En n, 71 % des dossiers en appel sont in rms.

JE TRAVAILLE

PrudhommesLes salaris qui ont besoin de dfendre leur cause

devant les prudhommes bn cieront dune justiceplus sre et plus rapide.

15 moisdure moyenne du traitement

par le conseil prudhomal

4 ansde procdure

en moyenne Paris

CE QUI A T ADOPT

Rforme de la procdureet des instancesLe bureau de conciliation et dorientation devient un pivot essentiel de la procdure avec la charge de mettre en tat le dossier de jugement et dorienter les parties.

Pour viter les manuvres dilatoires, en labsence de lune des deux parties lau-dience de conciliation, le bureau de conci-liation et dorientation peut juger laffaire. Il ny a plus six mois supplmentaires attendre pour une nouvelle audience.

Un bureau de jugement restreint est cr, qui statuera obligatoirement dans un dlai de 3 mois maximum.

Une procdure de recours plus rapide la formation de dpartage est prvue.

Rforme des indemnitsConcernant les indemnits prudhomales accordes en cas de licenciement sans cause relle et srieuse, et qui sajoutent aux indemnits lgales, conventionnelles ou contractuelles, un plancher est intro-duit pour tous les salaris, quel que soit leur niveau danciennet ou la taille de lentreprise dans laquelle ils travaillaient. Le plafond de ces indemnits variera galement en fonction de lanciennet dans lentreprise et de la taille de cette dernire. Les cas graves de licenciement(discriminations, harclement, etc.) ne sont pas concerns par ce plafond.

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QUAND ?

Rforme de la procdure : immdiat pour les instances introduites compter de la publication de la loi.

Rforme des indemnits : immdiat.

ConcrtementGrce cette rforme, je suis sr davoir plus rapidement une dcision. Je suis labri des manuvres dilatoires de mon ancien employeur. Jai aussi plus de visibilit sur les dommages et intrts que je peux toucher, et peux donc conclure un accord plus rapidement.

JE TRAVAILLE

Prudhommes(suite)

Effectif de lentreprise

Moins de20 salaris

De 20 300 salaris

Plus de300 salaris

Anciennetdu salari dans

lentreprise

Moins de 2 ansFourchette

de 0 3 moisFourchette

de 0 4 moisFourchette

de 0 4 mois

Entre 2 et moinsde 10 ans

Minimum : 2 mois

Maximum : 6 mois

Minimum : 4 mois

Maximum : 10 mois

Minimum : 6 mois

Maximum : 12 mois

10 ans et plusMinimum : 2 mois

Maximum : 12 mois

Minimum : 4 mois

Maximum : 20 mois

Minimum : 6 mois

Maximum : 27 mois

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Logement intermdiaireLe logement intermdiaire sera dvelopp.

CE QUI BLOQUE

Loffre de logement intermdiaire sadres-se aux mnages dont les revenus sont trop levs pour prtendre aux logements sociaux et qui nont pas les moyens dac-cder ou de rester dans le parc de loge-ments priv. Cette offre est aujourdhui bien trop faible pour satisfaire la demande de logements des classes moyennes,notamment dans certaines grandes m-tropoles.

CE QUI A T ADOPT

Les communes pourront dsormais dli-miter des zones de leur territoire au sein desquelles la capacit de construction des logements intermdiaires pourra aug-menter jusqu 30 %.

Les organismes HLM pourront consti-tuer des liales qui seront ddies la construction, lacquisition et la gestion de logements intermdiaires. Ils devront chaque fois prvoir de construire gale-ment des logements caractre social de manire prserver galement le dve-loppement de ce type de logement. Ces mesures permettront de faciliter la mise en uvre des plans de construction delogements intermdiaires, reprsentant plus de 30 000 logements, lancs par la Caisse des Dpts et Consignations et sa liale la SNI (via notamment le fonds pour le logement intermdiaire qui vient de boucler sa seconde leve de fonds) et par ltat via la Socit du Logement interm-diaire dote d1 Md.

JE ME LOGE

ConcrtementA 45 ans, je vis dans le sud de la France et je suis au chmage depuis prs dun an et demi. Je suis en n recrut dans une entreprise en pleine expansion de la banlieue parisienne, intresse par mon exprience dans la gestion des ressources humaines. Je suis prt dmnager, mais je gagne trop dargent pour prtendre un logement social et pas assez pour obtenir un appartement dans le priv au vu des prix prohibitifs pratiqus Paris. Cette loi favorisera le dveloppement de logements qui correspondent mes revenus et je pourrai vivre sereinement cette mobilit.

Jusqu 30 %de capacit

de construction en plus

pour le logement intermdiaire

QUAND ?

Dici le 1er janvier 2016.

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JE TLPHONE JE ME CONNECTE

Couverture mobileLa couverture mobile de lensemble des communes

deviendra effective.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, plus de 150 communes fran-aises nont pas accs au rseau de tl-phonie mobile et 2 200 autres qui nont pas accs linternet mobile. Avec lvo-lution des usages en matire de commu-nication, et notamment la gnralisation du tlphone portable et des services disponibles en ligne, les habitants de ces communes sont victimes dune vritable ingalit.

CE QUI A T ADOPT

Les dernires communes situes dans des zones dites blanches , cest--dire l o il ny a aucun accs la tlphonie mo-bile (2G), seront couvertes dici n 2016. Elles auront directement accs linternet mobile. A n de garantir quaucune com-mune nest oublie, un nouveau recense-ment sera effectu.

Les villages qui nont pas de couverture internet mobile (au moins 3G) seront cou-verts dici la mi-2017.

Nombre dendroits qui ne sont pas au centre-bourg restent sans couverture, mme quand la commune est rpute tre couverte. Ainsi, 800 nouveaux sites dans les zones rurales seront dploys sur 4 ans compter de 2016 a n dapporter un complment de couverture. Ltat ap-portera un soutien nancier pour installer ces sites, que les 4 oprateurs auront lobligation dquiper en 3G ou en 4G.

Lautorit qui rgule les oprateurs de t-lcommunications, lARCEP, sanctionnera dsormais le non-respect de ces engage-ments.

QUAND ?

Un engagement des 4 oprateurs mobiles nationaux a t formalis le 21 mai 2015 a n de mettre en uvre ces mesures. Un recensement permettant didenti er len-semble des communes encore en zone blanche sera ralis au cours de lt. En n, le guichet qui permettra linstalla-tion de 800 nouveaux sites la demande des collectivits sera mis en place dbut 2016.

Fin 2016couverture

mobiledes zones blanches

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JE TLPHONE JE ME CONNECTE

Installation de la breLinstallation de la bre optique trs haut dbit

dans les immeubles sera facilite.

CE QUI BLOQUE

4,4 millions de logements ont accs au trs haut dbit par la bre optique. Mais au-del de linvestissement ralis dans les villes denses, o la bre est dsormais dploye presque partout au niveau de la rue, des procdures dautorisation trop complexes sont encore ncessaires pour faire arriver la bre dans les parties com-munes des immeubles. Il nexiste pas non plus dobligation dquiper lensemble des logements individuels et des lotisse-ments neufs de la bre optique.

CE QUI A T ADOPT

Les copropritaires dun immeuble pour-ront donner mandat leur conseil syndical pour dcider de linstallation de la bre dans les parties communes. Les proc-dures dautorisation pour linstallation de la bre seront ainsi simpli es.

Lensemble des constructions neuves, im-meubles collectifs, maisons individuelles et lotissement devront obligatoirement tre quips en bre optique.

Les immeubles collectifs devront gale-ment tre quips en bre optique lors-quils engagent des rnovations lourdes.

QUAND ?

Ces obligations dquipement sappli-quent compter du 1er juillet 2016.

ConcrtementLimmeuble de la Croix-Rousse Lyon, o je viens de faire lacquisition dun appartement, nest pas raccord la bre. Pourtant, deux pts de maisons, mon collgue bn cie de tout le confort pour regarder la Ligue des champions en haute d nition grce son accs au trs haut dbit. Les copropritaires de mon immeuble ne voient pas durgence lancer les travaux de raccordements, mais, avec cette loi, notre conseil syndical pourra dornavant effectuer simplement toutes les dmarches ncessaires. Aujourdhui, pour autoriser un oprateur quiper mon immeuble en bre optique, je dois attendre quune dcision soit prise en AG, ce qui implique dattendre parfois jusqu 1 an. Avec la loi, le choix peut tre con au syndic qui pourra autoriser loprateurau plus vite.

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JE FAIS APPEL AUX PROFESSIONNELS

Rforme des tarifsIl sera moins coteux pour les Franais de recourir

aux services des professions rglementes du Droit.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, les tarifs des administrateursjudiciaires, commissaires-priseurs judiciai-res, gref ers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires sont xs par ltat.

Les rgles de xation de ces tarifs tant souvent anciennes (celles des notaires ont t d nies en 1978, celles des adminis-trateurs et des mandataires judiciaires en 1985, celles des huissiers en 1996),certains tarifs supports par les parti-culiers et les entreprises se trouvent d-connects de la ralit du cout rels des services rendus. Cest dautant plus vrai que la plupart des tarifs de vente immobi-lire sont par exemple proportionnels aux transactions.

CE QUI A T ADOPT

Une rvision historique des tarifs : les tarifs de ces professions seront r-

viss tous les cinq ans au plus tard, avec lavis de lAutorit de la concurrence pour quils correspondent aux cots rels supports par les professionnels ;

les tarifs proportionnels des transac-tions des biens de moyenne valeur pourront donner lieu des remises. Cela concernera, par exemple, des ta-rifs lis aux ventes immobilires ;

les prix devront tre af chs, y compris sur internet, pour assurer une meilleure information des usagers.

QUAND ?

Dbut 2016 aprs avis de lAutorit de la concurrence.

ConcrtementJe vis Clermont-Ferrand dans une maison de 100 m. Entre 2000 et 2012, les moluments perus par un notaire pour la vente dun tel bien ont presque doubl ! Ils sont passs de 1 039 1 938 . Cette volution est le fruit de laugmentation des prix de limmobilier, et non dun meilleur service rendu ou de lvolution du cot de lacte du notaire. Les tarifs seront bientt rviss, si bien que je paierai moins cher mon notaire, en fonction de lacte quil effectue vraiment.

Hausse du prix de limmobilier :

253 %entre 1996 et 2013 pour les transactions dans lancien

Hausse du nombre des transactionset de transferts immobiliers

de 500 000ventes de logements anciens en 1992

plus de 800 000 en 2012.

30

JE FAIS APPEL AUXPROFESSIONNELS

Installation des professionnelsLes Franais trouveront un professionnel du Droit

plus facilement prs de chez eux.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, le maillage territorial des professions rglementes du droit est mal assur et la rpartition des profes-sionnels en France est trs dsquili-bre. Il y a des rgions o la concentra-tion du nombre de professionnels peut tre importante alors que la densit de la population est peu leve, dans dautres rgions cest linverse : la population est trs importante et le nombre de profes-sionnel en proportion trs faible. Certains de nos concitoyens doivent parfois par-courir plusieurs kilomtres pour trouver un notaire ou un huissier de justice, car ils sont souvent concentrs au mme en-droit. Par exemple, pour les notaires, la densit par habitant varie du simple au quadruple sans que lactivit ne le jus-ti e : la rgion parisienne est une des r-gions de France la moins dense en profes-sionnel, pourtant cest le lieu o lactivit est la plus soutenue, et o les prix et lacti-vit de limmobilier sont les plus levs. Au sein mme de cette rgion, cette den-sit de professionnel est ingale. Ainsi, sur la partie qui relve de la chambre des notaires de Paris (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), la densit est de 4 notaires pour 100 000 habitants, avec une concen-tration principalement sur Paris intramuros et peu dtudes de notaires en Seine-Saint-Denis. Cette densit est quatre fois moindre que celle de lAveyron qui est de 12 notaires pour 100 000 habitants.

Cela sexplique par le fait que lexercice de certaines professions juridiques (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) nest possible que dans le cadre dun rgime de numerus clausus impos en droit ou en fait. Au nal, tout professionnel qui sou-haite sinstaller est contraint dacheter un droit dexercer comme associ.

Les crations dtude sont trs rares : elles ne suivent ni la croissance de la population, ni larrive de nouveaux di-plms sur le march du travail, depuis des dcennies.

Il y a aujourdhui moins dof ces notariaux quen 1992, alors que

le nombrede mnages

a augment deplus de 50 %

depuis

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ConcrtementJe vis Vannes et mon pouse qui habite Rennes avec nos deux enfants, notre divorce relve du tribunal de Rennes ainsi que toutes les dcisions concernant la garde de nos enfants et la pension alimentaire. Pour le divorce, je voulais prendre un avocat qui habite ma ville et que je connais mais la loi lui interdit de me dfendre Rennes pour les divorces, pourtant nos villes sont distantes de 115 km. Jtais oblig soit de prendredeux avocats, un prs de chez moiet un Rennes , ou un avocat Rennes et faire pour chaque rendez-vous 115 km aller, 115 km retour. Avec la loi, lavocat qui travaille prs de chez moi aura le droit de me dfendre Rennes. Je pourrais le rencontrer plus facilement, je ne payerais quun seul avocat et je ne passerais plus 3 heures sur la route par rendez-vous.

JE FAIS APPEL AUXPROFESSIONNELS

Installation des professionnels(suite)

Le nombre dof ces notariauxa baiss

depuis 1981

CE QUI A T ADOPT

Les personnes qui ont le diplme et lexprience ncessaires pourront dsor-mais sinstaller leur propre compte. LAutorit de la concurrence sera en charge de dterminer les zones o cette libert pourra sexercer sans condition. La libert dinstallation entrera en vigueur progressivement, a n de ne pas dstabi-liser les professionnels dj en place. Dans dautres zones identi es sur proposition de lAutorit de la concurrence et o la continuit de lexploitation des profes-sionnels en place sera menace par unaf ux de nouveaux concurrents, le mi-nistre de la Justice pourra refuser linstal-lation. La n du numerus clausus de fait de ces professions permettra tous les territoires de maintenir et de retrouver une forte densit de professionnels.

Par ailleurs, la postulation territoriale des avocats, cest--dire la reprsentation des justiciables devant les juridictions, est largie des tribunaux de grande instance (TGI) au niveau des cours dappel : les avo-cats exerant dans le ressort dune mme cour dappel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour, ce qui nest pas possible aujourdhui.

QUAND ?

Six mois aprs la promulgation de la loi et aprs proposition de cartographie de lAutorit de la concurrence.

Pour les entreprises

Pour toutesles entreprises

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LES CHEFSDENTREPRISE

PrudhommesLa rforme des prudhommes : pour une justice

plus prvisible et plus rapide.

CE QUI BLOQUE

Aucun chef dentreprise naime se sparer dun salari. Mais cest parfois ncessaire et cest cette ventualit que pense toujours le recruteur au moment dem-baucher un nouveau salari : que se pas-sera-t-il dans le pire des cas, sil devait le licencier et que le salari conteste la cause relle et srieuse ? La justice prudhomale ne remplit pas aujourdhui le rle de ras-surance qui devrait tre le sien auprs des deux parties salaris et employeurs. Ces derniers, car ils ne savent jamais quoi sattendre, imaginent toujours le pire. Et hsitent ainsi embaucher.

CE QUI A T ADOPT

Rforme de la procdureet des instancesLe bureau de conciliation et dorientation devient un pivot essentiel de la procdure avec la charge de mettre en tat le dossier de jugement et dorienter les parties.

Pour viter les manuvres dilatoires, en labsence de lune des deux parties lau-

dience de conciliation, le bureau de conci-liation et dorientation peut juger laffaire.

Un bureau de jugement restreint sera cr et statuera obligatoirement dans un dlai de 3 mois maximum. Une procdure de recours plus rapide la formation de d-partage est galement prvue.

Rforme des indemnitsConcernant les indemnits prudhomales accordes en cas de licenciement sans cause relle et srieuse, et qui sajoutent aux indemnits lgales, conventionnelles ou contractuelles, un plancher est intro-duit pour tous les salaris, quel que soit leur niveau danciennet ou la taille de lentreprise dans laquelle ils travaillaient.

Le plafond de ces indemnits variera ga-lement en fonction de lanciennet dans lentreprise et de la taille de cette der-nire mais ne pourra pas dpasser 27 mois de salaire (pour un salari ayant plus de 15 ans danciennet dans une entreprise de plus de 300 salaris). Les cas graves de li-cenciement (discriminations, harclement, etc.) ne seront pas concerns par ce pla-fond.

Effectif de lentreprise

Moins de20 salaris

De 20 300 salaris

Plus de300 salaris

Anciennetdu salari dans

lentreprise

Moins de 2 ansFourchette

de 0 3 moisFourchette

de 0 4 moisFourchette

de 0 4 mois

Entre 2 et moinsde 10 ans

Minimum : 2 mois

Maximum : 6 mois

Minimum : 4 mois

Maximum : 10 mois

Minimum : 6 mois

Maximum : 12 mois

10 ans et plusMinimum : 2 mois

Maximum : 12 mois

Minimum : 4 mois

Maximum : 20 mois

Minimum : 6 mois

Maximum : 27 mois

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ConcrtementPatron dune entreprise de 14 salaris,jai t condamn aux prudhommes aprs trois ans de procdure pour licenciement sans cause relle et srieuse car les motifs de licenciement que jai avancs nont pas convaincu le tribunal. Jai d verser mon ex-salari 60 000 , soit 30 mois de salaire, alors quil nest rest que deux ans dans lentreprise, et que cette somme reprsente plus de la moiti de mon rsultat annuel. Et cest sans compter les frais davocat Jai t vaccin contre toute tentation dembaucher. Je me suis dit : peu importe si lactivit repart, je reste petit ! Mais cette loi change les choses :si elle avait t en vigueur, je naurais pas eu payer plus de six mois de salaire.Je sais quun licenciement ne peut dsormais plus mettre en pril mon entreprise : je peux embaucher de nouveau.

QUAND ?

Rforme de la procdure : immdiat pour les instances introduites compter de la publication de la loi.

Rforme des indemnits : immdiat.

Prudhommes(suite)

LES CHEFSDENTREPRISE

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LES CHEFSDENTREPRISE

Accords de maintien dans lemploiLes chefs dentreprise pourront, en accord avec leurs salaris, prendre toutes les dispositions utiles pour

prserver lemploi et surmonter les dif cults.

CE QUI BLOQUE

Les chiffres sont loquents : en 2009, avec 5,6 % de rcession, lAllemagne a dtruit 70 000 emplois. La France, qui a connu une rcession de 2,9 %, en a d-truit 252 000 ! Avec une rcession presque deux fois moins grave, nous avons perdu plus de trois fois plus demplois. Pour-quoi ? Parce que les rmes allemandes ont pu, en accord avec leurs salaris, faire le dos rond, en adaptant les conditions de temps de travail et de rmunration en change dengagements sur le maintien des emplois. En France, la loi de scurisa-tion de lemploi a cr un dispositif qui-valent : les Accords de Maintien dans lEm-ploi. Mais seule une dizaine dentre eux a t signe depuis, qui concernent au total peine plus dun millier de salaris et le chmage a continu augmenter.

CE QUI A T ADOPT

La dure pendant laquelle lentreprise ne pourra pas licencier pourra tre tendue, par accord, jusqu cinq ans. La dure ac-tuelle de deux ans est parfois trop courte pour permettre le rtablissement de la comptitivit dautant que le temps des ngociations peut dpasser les six mois.

Laccord pourra dsormais prvoir les conditions et modalits selon lesquelles il peut tre rvis ou suspendu, en cas damlioration ou daggravation de la si-tuation conomique.

La rupture du contrat de travail, en cas de refus du salari de se voir appliquer les

ConcrtementDirigeant dune grosse PME de prs de 300 salaris, je dois affronter une anne dif cile car le plan de charges nest pas rempli : nous allons tre obligs de tourner en dessous de nos capacits.Je ne sais pas quoi ressemblera lanne prochaine, ni les suivantes, mais je me refuse licencier, car mes salaris nont pas dmrit et leurs comptences sont rares. Je sais quils accepteront de faire des efforts si je mengage maintenir tous les emplois, par exemple en acceptant de renoncer quelques jours de RTT et de ne pas avoir daugmentation de leur salaire. Mais je dois tre sr que cet accord est solide et jai besoin de pouvoir mengager dans la dure. Cette loi le permet car laccord pourra tre conclu pour 5 ans on prvoira quil soit suspendu si lactivit repart suf samment dici-l. Et personne naura t licenci. Ceux qui refuseraient laccord, un moment o, plus que jamais, il faut que lon joue collectif , seront prvenus que je ne serais pas tenu de les reclasser.

dispositions de laccord majoritaire, don-nera lieu au versement des indemnits l-gales et conventionnelles de licenciement. Ce licenciement pour motif conomique reposera sur une cause relle et srieuse. Lemployeur ne sera pas tenu aux obliga-tions dadaptation et de reclassement.

QUAND ?

Immdiat (application aux accords de maintien de lemploi conclus aprs la pu-blication de la loi).

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LES CHEFSDENTREPRISE

Tribunaux de commerce spcialissLa cration de tribunaux de commerce spcialiss

permettra aux entreprises de taille importantede maximiser leurs chances de poursuivre leur activit

et de conserver leurs salaris.

CE QUI BLOQUE

Les entreprises de taille importante voient, en cas de dif cults, leur dossier dispers entre chaque tribunal de commerce sur le ressort duquel elles possdent un site. Cette complexi cation nuit la rapidit avec laquelle les situations les plus ur-gentes doivent tre examines. Elle intro-duit en outre la possibilit de diffrences de traitement qui peuvent mettre en pril le rtablissement de lentreprise, ou tout le moins la sauvegarde du maximum demplois. Elle empche en n que les juri-dictions dveloppent le savoir-faire parti-culier et ncessaire qui sacquiert avec la multiplication des expriences de traite-ment dentreprises de grande taille.

CE QUI A T ADOPT

La loi consacre la spcialisation des tribu-naux de commerce selon le principe de 10 15 tribunaux de commerce spcialiss (TCS) comptents pour toute la France.

La loi sera complte par des dispositions rglementaires pour dterminer, notam-ment, la liste et le ressort des TCS qui auront une comptence exclusive pour les affaires les plus importantes. Ces derniers seront rpartis sur lensemble du territoire garantissant ainsi un maillage quilibr en fonction de la densit dmographique et de lactivit conomique.

Par ailleurs, la loi prvoit dsormais que les tribunaux de commerce spcialiss seront comptents de plein droit, ds lors que lentreprise aura 250 salaris et 20 millions de chiffre daffaires et/ou pour les entreprises faisant plus de 40 millions de chiffre daffaires. De mme, ils se-ront comptents de plein droit pour les groupes de socits.

QUAND ?

1er janvier 2016. Un arrt xera la lite des TCS.

Spcialisation

dune dizainede tribunauxde commerce

sur les affaires les plus importantes

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LES CHEFSDENTREPRISE

Licenciements collectifsLa scurisation des procdures de licenciements collectifs permettra aux entreprises contraintes dy avoir recours

de rebondir plus rapidement.

CE QUI BLOQUE

Les procdures de licenciements collec-tifs sont utilises en dernier recours par les entreprises qui connaissent de graves dif cults et qui nont pas dautre choix pour maintenir durablement une partie de leur activit et conserver le maximum demplois. Elles sont un lment dcisif des plans de recrutement, car elles per-mettent lemployeur danticiper prcis-ment les consquences quelles entranent lorsque les dif cults conomiques les rendent incontournables.

Ces procdures ont t rformes par la loi de scurisation de lemploi de 2013 (dite LSE ), qui a produit des rsultats remarquables : la ngociation collective a dsormais une place dominante dans les processus de ngociation et elle aboutit dans 61 % des procdures des accords collectifs majoritaires, hors redressement ou liquidation judiciaire (RJ-LJ). Les re-cours judiciaires ont t quasiment diviss par 4. Les services du ministre du travail ont accompagn ce mouvement en jouant pleinement le rle de tiers de con ance que leur confrait la nouvelle loi.

Mais quelques points techniques de la loi LSE ont besoin dtre prciss ou modi s a n de lever des incertitudes rencontres depuis sa promulgation.

CE QUI A T ADOPT

Le primtre dapplication des critres dordre de licenciement, en labsence daccord avec les reprsentants des sala-ris, ne peut tre x, par lemployeur, un niveau infrieur celui de chaque zone demploi dans laquelle sont situs un ou plusieurs tablissements de lentreprise, concerns par les suppressions demplois.

Les salaris peuvent demander lem-ployeur de recevoir des offres de reclas-sement dans les tablissements en de-hors du territoire national, mais ce nest plus une obligation car souvent ces offres taient irralistes.

Les moyens du Plan de Sauvegarde de lEmploi (PSE) sont apprcis au regard des moyens dont dispose lentreprise, en redressement ou liquidation judiciaire, et non de ceux du groupe auquel lentre-prise appartient. Le reclassement dans les entreprises du groupe auquel appar-tient lentreprise sera cependant toujours possible, car dans lexcution du plan, les moyens du groupe seront toujours recher-chs.

Lannulation pour le seul motif dune in-suf sance de motivation de la dcision dhomologation ou de validation du plan de sauvegarde de lemploi, par ladmi-nistration, ne rendra plus irrgulire la procdure dinformation-consultation et le plan de sauvegarde de lemploi mis en uvre. Ladministration pourra rgulariser sa situation pour viter lannulation, par sa faute, du PSE.

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ConcrtementDirigeant dun quipementier, automobile, ma production est rpartie entre la France et la Roumanie. Aprs la perte dun contrat important avec un constructeur je suis contraint de restructurer le site franais, et de mettre en place un Plan de Sauvegarde de lEmploi concernant une quinzaine de salaris. Je suis aujourdhui lgalement oblig de leur proposer de rejoindre le site de production roumain, ce qui les conduirait accepter un salaire infrieur de plus des deux tiers. Je sais bien quils ne le souhaitent pas le simple fait de le leur proposer est humiliant. Grce cette loi, le processus est invers. Si lun dentre eux souhaitait par hasard rejoindre lunit roumaine, il faudrait quil en prenne linitiative, que jaccepterais videmment. Mais il ne sera plus ncessaire de faire une proposition de reclassement insense.

Dirigeant dune usine chimique, appartenant un grand groupe europen du secteur, et en redressement judiciaire suite de grandes dif cults nancires, je me bats pour obtenir le maximum pour les salaris contraints de partir. Je suis parvenu un accord avec eux sur les conditions de leur dpart. Mais la loi telle quelle est actuellement rdige oblige ladministration valuer cette proposition au regard des moyens du groupe qui possde le site, alors que rien nest prvu pour le contraindre payer ! Il est donc trs probable que ladministration soit oblige, pour respecter la loi, dannuler le PSE, car il ne pourra qutre jug insuf sant. Or les dlais qui courent vont laisser les salaris sans aucuns moyens de subsistance, car le rgime de garantie des salaires sarrte au bout de 21 jours. Cette loi va mettre n cette situation ubuesque car les dispositions du PSE seront values au regard des moyens de lentreprise qui le met en place, et pas du groupe auquel elle appartient. Mais rien ninterdira, comme cest le cas aujourdhui, de faire appel aux moyens du groupe le cas chant

QUAND ?

Immdiat (Application aux procdures de licenciement pour motif conomique en-gages aprs la publication de la loi).

Licenciements collectifs(suite)

LES CHEFSDENTREPRISE

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LES CHEFSDENTREPRISE

Procdures collectivesLes entreprises en dif cults pourront bn cier

de nouvelles solutions pour sauvegarder leur activit.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, de nombreuses procdures de redressement judiciaire rvlent que des entreprises en dif cult sont liqui-des, vides de leurs actifs ou dtruisent tous leurs emplois parce que les action-naires nont pas la possibilit ou la volont dapporter le nancement ncessaire au sauvetage de lactivit alors mme que cette entreprise pourrait avoir de relles perspectives de redressement.

Or, la liquidation de lentreprise est le pire des scnarii pour les bassins demplois, pour lactivit, pour les outils de produc-tion mais aussi pour les cranciers, privs ou publics, qui perdent tout leur investis-sement comme les salaris perdent leur travail.

CE QUI A T ADOPT

Avec la loi, il sera possible pour un tribunal de commerce, lorsquune entreprise sera en redressement judiciaire :

dimposer un plan de redressement sur dix ans

dimposer la cession des actions de contrle des cranciers ou des tiers dsigns par eux pour mettre en uvre ce plan, si les actionnaires ne veulent ou ne peuvent le nancer.

Le tribunal pourra galement convertir des crances en capital de lentreprise pour en transfrer le contrle aux cran-ciers. Cette procdure a pour avantage de sauver en mme temps lactivit, les emplois et les crances. Sil y a lieu, les actionnaires pourront tre indemniss par dcision du tribunal. Celui-ci pourra gale-ment imposer aux nouveaux actionnaires de garder leurs actions pendant cinq annes et le tribunal contrlera la bonne excution du plan de redressement.

Cette nouvelle procdure concernera des entreprises de taille importante ayant au moins 150 salaris ou dont la disparition compromettrait des bassins demplois et dactivit.

QUAND ?

La loi sera applicable aux procdures ou-vertes partir de la promulgation de la loi.

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Suramortissement productifStimuler les projets dinvestissement des entreprises.

CE QUI BLOQUE

La reprise fragile de notre croissance est essentiellement due la bonne tenue de la consommation : il manque un second moteur notre conomie pour redmarrer vraiment. Ce moteur, cest linvestisse-ment priv linvestissement des entre-prises a baiss de 4 % depuis 2008. Cela pose court terme un problme dobso-lescence de loutil productif, et, moyen terme, un problme de comptitivit de nos entreprises.

CE QUI A T ADOPT

Toutes les entreprises qui ralisent un investissement destin moderniser leur outil de production entre 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 bn cient dun avantage scal exceptionnel qui leur permet de rduire immdiatement leur impt sur les socits en proportion du montant de leur investissement.

Cet amortissement sera de 140 % du prix de revient de linvestissement. Pour une entreprise impose au taux normal de limpt sur les socits (33 1/3 %), la me-sure assurera donc une rduction scale de plus de 13 % de la valeur de linvestis-sement, sil est ralis immdiatement.

La mesure de suramortissement concerne tous les investissements productifs : mat-riels et outillage pour les oprations de fabrication et transformation, matriels de manutention, matriels destins des oprations de recherche scienti que ou technique, les logiciels associs aux qui-pements de production, etc.

Cet avantage nimplique pas de forma-lit particulire. Il suf t aux entreprises de le dduire elle-mme lors du calcul de leur rsultat dans des conditions de droit commun dont elles ont lhabitude.

Un amortissement

de 140 %du prix de revient de linvestissement

INVESTISSEMENT

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ConcrtementUne entreprise acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxes est de 600 000 et dont la dure dutilisation est de cinq ans.

En ltat du droit, elle peut amortir cet investissement de manire acclre selon le mode dgressif.

Avec la mesure, lentreprise pourra pratiquer, en surplus de cet amortissement dgressif, un amortissement supplmentaire de 240 000 , dont environ 24 000 au titre des six derniers mois de 2015 et environ 48 000 par anne dutilisation compter de 2016.

Son rsultat imposable sera rduit dautant, lui procurant, au taux normal de limpt sur les socits, une conomie dimpt totale de 80 000 , soit plus de 13 % du prix de la machine acquise.

Lconomie dimpt sera denviron 8 000 au titre de 2015 et denviron 16 000 par an compter de 2016. Lentreprise pourra en bn cier immdiatement en rduisant, due concurrence, le montant de ses acomptes dimpt sur les socits.

Suramortissement productif(suite)

INVESTISSEMENT

QUAND ?

Immdiat. La mesure est dj en vigueur pour tous les investissements sur lesquels il y a accord sur le prix et la chose entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016.

Linstruction scale est disponible cette adresse :

http://bo p.impots.gouv.fr/bo p/10079-PGP.html?identi ant=BOI-BIC-BASE-100-20150421

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Dsintermdiation bancaireLes entreprises bn cieront de moyens de nancement

alternatifs ceux proposs par les banques.

CE QUI BLOQUE

Le nancement participatif se dveloppe, notamment grce aux plateformes de crowdfunding. Nanmoins, aujourdhui, compte tenu du monopole bancaire, il nest pas possible pour une entreprise doctroyer un crdit une autre entre-prise, sauf lintrieur dun mme groupe de socit ou via le crdit fournisseur. Cette situation peut tre pnalisante pour les TPE PME qui souffrent de dif cults de trsorerie.

CE QUI A T ADOPT

Dsormais les entreprises pourront, de manire accessoire leur activit prin-cipale, se prter de largent entre elles court terme, sans passer par une banque ou par un autre intermdiaire nancier.

Le crdit inter-entreprisesAujourdhui, beaucoup de petites entre-prises rencontrent des dif cults de tr-sorerie. Cest moins souvent le cas pour des entreprises de taille plus importante. Dsormais, une entreprise disposant dune trsorerie abondante pourra prter court terme (pour 2 ans maximum) des entreprises, TPE-PME ou ETI unique-ment, avec lesquelles elle entretient un lien conomique cest--dire par exemple avec une entreprise avec qui elle travaille sur un projet donn ou qui appartient la mme lire. Cette pratique sera enca-dre pour viter notamment quelle soit utilise pour contourner la rglementa-

tion en matire de dlais de paiement. Les montants prts seront aussi limits, a n de sassurer que cette activit demeure accessoire et nemporte pas de risques inconsidrs pour lentreprise prteuse.

Les bons de caisseLe cadre rglementaire actuel du nance-ment participatif ne permet pas linterm-diation des bons de caisse. En ouvrant ce cadre lintermdiation de cet instrument de dette, la loi contribuera au dveloppe-ment de cet outil qui permet aux entre-prises de diversi er leurs sources de nan-cement.

La possibilit de crerdes contrats dassurance-vie contribuant au nancementdu capital-investissementLorsque le souscripteur dun contrat das-surance-vie dcde, lassureur dispose dun mois pour verser la valeur correspon-dante au contrat aux bn ciaires, une fois les pices ncessaires reues. Cette obligation a pour consquence que les as-sureurs ne peuvent proposer des contrats dits en units de compte (UC) investis en titres nanciers quils ne seraient pas capables de liquider sur un march dans ce dlai dun mois. Ainsi, actuellement, il nexiste pas, par exemple, de contrats dassurance-vie en UC investis en capital de PME non cotes (capital-investisse-ment). Or ces entreprises prsentent un besoin important de tels investissements en capital.

FINANCEMENT

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La loi prvoit donc que si le souscripteur du contrat, les bn ciaires potentiels et lassureur en sont daccord, il est pos-sible de dcider quau lieu dun versement en euros de la valeur correspondant au contrat, il puisse tre dcid quen cas de rachat ou de transmission, ce soient les titres nanciers composant lunit de compte qui soient remis et non leur va-leur en euros. Dans ces conditions, il sera possible aux assureurs qui le dsirent de proposer des contrats investis en titres illiquides et notamment en titres de PME non cotes. Selon lapptence des assu-reurs et des assurs pour ces contrats, cela reprsente un potentiel de dvelop-pement pouvant aller jusqu plusieurs milliards deuros.

Le prt aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues dutilit publique spcialises dans le microcrditLes associations sans but lucratif et les fon-dations reconnues dutilit publique sp-cialises dans le microcrdit pourront d-sormais bn cier de crdits titre gratuit de la part dentreprises. Seuls des particu-liers pouvaient jusqu prsent consentir de tels prts. Cette mesure permettra de combler les besoins importants en micro-crdit des publics les plus prcariss.

Dsintermdiation bancaire(suite)

FINANCEMENT

QUAND ?

Crdit inter-entreprises : 1er janvier 2016.

Bons de caisse : par ordonnance au pre-mier semestre 2016.

Contrat dasurance vie : dbut 2016.

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Droit dinformation pralableLe droit dinformation pralable des salaris

en cas de cession de leur entreprise sera modernis.

CE QUI BLOQUE

Le march de la cession dentreprise concerne environ 60 000 entreprises par an. Accrotre le nombre de transmissions russies permettrait de sauvegarder jusqu 750 000 emplois et den crer 150 000. Cest la raison pour laquelle la loi relative lconomie sociale et solidaire a ouvert un nouveau droit pour renforcer linformation des salaris en cas de ces-sion et pour leur permettre denvisager un projet de reprise : le droit dinforma-tion pralable (DIP). Nanmoins, dans son application, lexercice de ce nouveau droit peut tre trop rigide et la sanction prvue en cas de dfaut dinformation peut avoir un effet paralysant sur une cession.

CE QUI A T ADOPT

Le dialogue en amont et la pdagogie avec les salaris seront encourags : ainsi, ds lors que le chef dentreprise aura fait preuve de pdagogie quant au contexte de lentreprise, quant aux conditions de la cession ou du changement de dtention du capital, dans les 12 mois prcdents cette cession, alors ce droit linformation du salari sera considr comme satisfait.

Les rigidits lies aux modalits dinforma-tion des salaris seront corriges, de ma-nire satisfaire plus simplement lobliga-tion correspondante du chef dentreprise. Concrtement, linformation est reconnue dlivre la premire prsentation dune lettre recommande avec accus-

rception (et non la date de remise ef-fective son destinataire).

Le champ dapplication du DIP sera re-centr sur la vente dune entreprise. Il stendait auparavant tous les types de cession, mme celles o les salaris ne pouvaient pas dposer doffre concur-rente, telles que les oprations intra-groupes, les oprations titre gratuit, les apports, les fusions, les changes, etc.

La sanction de nullit sera supprime. En effet, elle pouvait avoir un effet dissuasif, en retardant ou en paralysant des cessions et par l-mme, en pnalisant les salaris eux-mmes. Une amende civile plafonne 2 % du prix de vente la remplace. Les sommes ainsi rcoltes pourront nancer des formations linformation des salaris dans le cadre dune cession dentreprise.

QUAND ?

Entre en vigueur xe par dcret avant le 1er novembre 2015.

SIMPLIFICATION

ConcrtementLa cession dune PME ne pourra pas tre annule pour le simple motif quun seul des salaris de lentreprise na pas rcupr le courrier envoy en recommand avec accus de rception qui linformait de cette cession.

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Petites crancesLes petites crances pourront tre recouvertes

par des huissiers.

CE QUI BLOQUE

De trop nombreuses entreprises, en parti-culier les plus petites, font face des dif- cults de trsorerie. Victime de retards de paiements de la part de leurs clients, ces entreprises ont du mal rcuprer les petites crances impayes. Les chefs dentreprise renoncent en effet, lorsquil sagit de petits montants, recourir aux tribunaux et sengager ainsi dans des procdures longues, complexes et elles-mmes coteuses, alors quune procdure amiable pourrait donner de bons rsul-tats. Les retards de paiement et les petites crances impayes constituent une des causes principales de la dfaillance des petites entreprises.

SIMPLIFICATION

CE QUI A T ADOPT

Une procdure amiable de recouvrement des petites crances, dont le montant sera compris entre 1 000 et 2 000 maximum, par lintermdiaire des huissiers, sera mise en place. Les huissiers pourront dlivrer des titres excutoires pour le rembour-sement de ces crances, ds lors que la dette naura pas t conteste par le d-biteur.

Les huissiers seront saisis par le biais dun formulaire dtaillant la nature du litige et le montant rclam, accompagn de pices justi catives. Aprs avoir averti le dbiteur et si celui-ci reconnat sa dette, les huissiers pourront d nir avec les par-ties les modalits du rglement.

La procdure cotera au total 25 , alors quaujourdhui une injonction de payer cote au minimum 200 et prend plu-sieurs mois dans le meilleur des cas.

QUAND ?

Publication dun dcret, au plus tard le 1er janvier 2016.

ConcrtementJe suis la tte dune petite entreprise qui fournit des prestations de services, notamment du pressing, pour dautres socits. Lune dentre elle me doit 350 , mais ne daigne pas me payer. Actuellement, il mest extrmement dif cile de rcuprer cet argent, car la procdure est la fois trop chre et trop longue : en effet, elle me coterait au total plus de 200 et prendrait entre 6 12 mois. Avec la rforme, cette procdure sera moins coteuse et plus rapide : je pourrai recouvrer mon argent en un mois et pour 25 seulement.

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Facturation lectroniqueLa facturation lectronique sera dveloppe.

CE QUI BLOQUE

Les dif cults de trsorerie sont le lot le quotidien de nombreuses entreprises. Lallongement des dlais de paiement constitue le facteur essentiel de ces dif -cults. Parmi les lments pouvant contri-buer la diminution de ces dlais se trouve un recours accru la facturation lectronique. En effet, cela permet, outre une rduction vidente des frais de ges-tion affrents, un traitement plus rapide des factures et, en consquence une r-duction des dlais de paiement.

CE QUI A T ADOPT

Il deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, daccepter les factures mises sous forme dmatrialise.

Ce dispositif entrera en vigueur de ma-nire progressive, pour tenir compte de la taille des entreprises concernes et leur laisser le temps de sadapter.

QUAND ?

Cette obligation entrera en vigueur de manire progressive et ds 2017 pour les grandes entreprises.

ConcrtementJe suis le comptable dune PME sous-traitante dune grande entreprise.Je lui envoie mes factures sous forme papier. Cest coteux en temps et en frais dexpdition. En 2017, je pourrai lui envoyer des factures lectroniques, ce qui me fera gagner du temps et de largent.

La dmatrialisation des factures reprsente une conomie

de lordre de

50 % 75 %par rapport un traitement papier.

SIMPLIFICATION

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Retraites chapeauxLaugmentation des droits aux retraites chapeaux sera ralise en lien avec la performance du bn ciaire.

CE QUI BLOQUE

Des drives sont constates sur les rgi-mes de retraite chapeau des dirigeants mandataires sociaux. En effet, certains dentre eux acquirent parfois trs rapide-ment des droits retraites importants sans que cela ait un lien avec la performance de lentreprise. Cela concerne un nombre trs restreint de retraites chapeaux. En effet ces rgimes qui concernent plus dun million de bn ciaires, sappliquent pour la majorit dentre eux tous les cadres des entreprises concernes, voire tous les salaris. La pension moyenne repr-sentait 4 000 par an et par bn ciaire.

CE QUI A T ADOPT

Il y aura dornavant un lien entre la per-formance de lentreprise et le bn ce du rgime de retraite supplmentaire prestation d nie, dit retraite cha-peau . Ce lien se matrialisera par une approbation annuelle par le conseil dad-ministration ou le conseil de surveillance de laccroissement des droits condition-nels, dans la limite dun plafond de 3 % par an. Il sagit donc de limiter la vitesse dacquisition des droits conditionnels un taux de remplacement de 3 % par anne de prsence dans lentreprise. Par ailleurs, les entreprises ne pourront plus octroyer des mandataires sociaux, ds leur arrive dans lentreprise, des annes dancien-net dans le rgime en guise de golden hello .

La vitesse dacquisition des droits conditionnels sera plafonne

3 % par an

ConcrtementJe suis dirigeant dune entreprise et je bn cie dune retraite chapeau. mon arrive dans lentreprise, ma retraite chapeau ne pourra prvoir un taux de remplacement de dpart suprieur 0 %. Celui-ci ne pourra tre augment anne aprs anne quen fonction de la performance de lentreprise.

Je suis mandataire social de lentreprise et je liquide mes droits la retraite au bout de 5 ans. Je ne pourrais pas bn cier dune retraite chapeau suprieure 15 % de mon salaire de rfrence.

SIMPLIFICATION

QUAND ?

Immdiat. (Application tous les nou-veaux engagements pris par lentreprise au bn ce dun dirigeant nomm ou re-nouvel compter de la publication de la loi).

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Dlais de paiementLa poursuite des efforts pour rduire les dlais

de paiement va amliorer la trsoreriedes plus petites entreprises.

CE QUI BLOQUE

Dans notre pays, ce sont les petites entre-prises qui font la trsorerie des grosses : les sous-traitants et les fournisseurs pr-tent en ralit de largent aux donneurs dordres.

Dans un contexte de croissance faible, et lissue de plus de cinq annes de crise, la gestion de la trsorerie est pourtant vitale pour les TPE/PME : lasschement de leur trsorerie est lune de leurs principales causes de dfaillance.

Le Gouvernement a dj uvr en la ma-tire, notamment en 2013, en gnralisant 30 jours le dlai de paiement (hors hpi-taux et entreprises publiques) des plus de 70 Md que reprsente chaque anne la commande publique.

Il sest galement engag rduire ses dlais de paiement 20 jours dici 2017.

En ajoutant ces mesures les dispositions contenues dans cette loi, plusieurs mil-liards deuros de trsorerie supplmen-taire pourraient tre dgags en faveur des TPE/PME.

CE QUI A T ADOPT

Linclusion des entreprises publiques dans le primtre de contrle de la DGCCRF.

POUR LES PME

ConcrtementJe dirige une petite entreprise de peinture en btiment dans la rgion de Nantes. Rgulirement, lorsque mes employs interviennent auprs dentreprises publiques, ma socit nest paye que des mois plus tard. Cela me cause dimmenses problmes de trsorerie, ce qui est bien souvent une question de survie. La loi viendra combattre ces dlais de paiement trop longs et permettra de sanctionner mes clients indlicats.

QUAND ?

Immdiat. partir doctobre 2015, ds lors que lau-teur du manquement sera une grande en-treprise, que le caractre du manquement sera particulirement grave, ou que la visi-bilit immdiate de laction de la DGCCRF pourra avoir une vertu pdagogique, alors la sanction sera rendue publique.

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pargne salarialeLa simpli cation des dispositifs dpargne salariale

permettra aux dirigeants de TPE/PME den faire pro ter leurs salaris.

CE QUI BLOQUE

Lpargne salariale est un moyen ef cace de renforcement de lengagement des salaris au sein du collectif de lentre-prise. Cest galement une manire pra-tique de leur faire partager les fruits des rsultats de leur travail, en abondant de la part de lentreprise le compte individuel de chaque salari. Mais les procdures de mise en place de ce dispositif sont com-plexes. Cette complexit est aggrave par la multiplicit des formules et des dlais. Elle constitue au nal un frein puissant pour les TPE/PME : seuls 10 % de leurs sa-laris bn cient dun dispositif dpargne salariale, contre 80 % pour les salaris des grands groupes.

CE QUI A T ADOPT

Le forfait social est abaiss de 20 % 8 % pour les PME mettant en place un plan dpargne salariale pour la premire fois, et ce pour les six premires annes.

Les montants investis en pargne salariale contribueront mieux au nancement de lconomie au travers divers dispositions techniques prvues par la loi.

QUAND ?

Pour toutes les sommes verses compter du 1er janvier 2016.

POUR LES PME

ConcrtementDirigeant dune entreprise dune petite vingtaine de salaris, je moccupe moi-mme des formalits administratives nous ne sommes pas assez nombreux pour avoir un dpartement administratif et nancier ! Je me suis renseign pour mettre en place un plan dpargne salariale pour mes salaris, mais jai t trs vite dcourag par lnorme quantit dinformations que jai reue. En simpli ant tout cela, cette loi me fera passer le pas. La mise en place dun plan dpargne salariale sera, vis--vis de mes concurrents, un atout pour mes futurs recrutements.

Seuls 10 % des salaris

de PMEbn cient dun dispositif

dpargne salariale

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Protection de lentrepreneurProtection de la rsidence principale

de lentrepreur.

CE QUI BLOQUE

Notre pays considre souvent la rus-site comme honteuse, avec le paradoxe que lchec est lui aussi regard comme quelque chose de grave ! Ce nest pas seulement une question de mentalit : la loi prvoit aujourdhui par dfaut que la rsidence principale dun entrepreneur ayant fait faillite puisse tre saisie. Cest un vrai frein pour tous ceux qui aimeraient se lancer mais nont pas envie que lchec, qui est toujours possible, leur fasse tout perdre.

CE QUI A T ADOPT

Lors de la cration de lentreprise, en labsence de dmarche spci que, la rsi-dence principale de lentrepreneur sera protge.

QUAND ?

Immdiat (pour les cranciens dont les droits naissent aprs la publication de la loi).

ConcrtementJavais toujours rv dtre aux manettes de mon propre restaurant. Jtais plus intress par la bonne marche de mon tablissement que par les dtails administratifs. Je navais pas fait la dmarche auprs de mon notaire qui aurait permis de protger ma rsidence principale. Jai perdu ma maison en mme temps que mon entreprise. Avec cette loi, cela ne sera plus possible : lapport de la rsidence principale pour obtenir un prt sera un choix conscient, pas une surprise dramatique dcouverte au moment o tout va dj mal.

POUR LES PME

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Publication des comptes de rsultatLes petites entreprises pourront choisir

de ne pas rendre public leur compte de rsultat.

CE QUI BLOQUE

Toutes les entreprises sont aujourdhui lgalement obliges de publier annuelle-ment leur bilan et leur compte de rsultat. Publier leur compte de rsultat peut les contraindre rvler certaines informa-tions relatives leur modle daffaires et surtout leurs marges. La divulgation de ces informations quelles prfreraient garder con dentielles peut les placer dans une situation de vulnrabilit, vis--vis de leurs concurrents comme de leurs fournis-seurs ou de leurs clients.

ConcrtementMon entreprise de charpenterie a dvelopp un savoir-faire qui nous permet daugmenter signi cativement la rentabilit de chacun des chantiers pour lesquels nous sommes retenus. Mais certains clients, notamment des plus grandes entreprises qui font appel mes services, ont pluch mon compte de rsultat disponible sur Internet et ont pris connaissance de ma rentabilit, quils veulent faire baisser leur pro t. Ils mont fait un vritable chantage et jai t oblig de cder pour obtenir de nouveaux chantiers : ils savaient que je pouvais baisser un peu mes prix sans mettre en danger mon entreprise. Mais cela va mempcher dembaucher la nouvelle quipe que je voulais mettre en place. Cette loi me permettra de protger les informations stratgiques de mon entreprise je garderai mon compte de rsultat pour moi. Il restera disponible pour mon banquier qui en aura besoin le jour o je solliciterai un prt.

CE QUI A T ADOPT

Les petites entreprises ne dpassant pas certains seuils seront dispenses de pu-blier leur compte de rsultat :

Un bilan infrieur 4 M ;

Un chiffre daffaires de moins de 8 M ;

Une taille infrieure 50 salaris.

En dehors du compte de rsultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics. Le compte de rsultat devra tre dposauprs du greffe du tribunal de com-merce. Les administrations, la justice et les institutions nancires auront accs via le greffe aux informations du compte de rsultat.

Il sagit dune mesure dintelligence co-nomique qui protge les petits fournis-seurs de leurs partenaires dans le cadre des ngociations commerciales mais aussi de leurs concurrentes trangres qui ont accs des informations sensibles les concernant sans que la rciproque existe.

QUAND ?

Pour les exercices clos en 2016.

POUR LES PME

5555

BSPCE pour les start-upsLa rforme des Bons de Souscription en Parts de Crateurs dEntreprise (BSPCE) permettra aux start-ups de recruter

les talents ncessaires pour grandir vite et fort.

CE QUI BLOQUE

Lmission des bons de souscription de parts de crateurs dentreprises (BSPCE) est rserve actuellement aux socits de moins de 15 ans, qui ont un chiffre daf-faires infrieurs 150 M et dont le capital est dtenu au moins 25% par des per-sonnes physiques.

Le systme des BPSCE est de toute vi-dence trop compliqu et trop cibl pour jouer pleinement son rle doutil au ser-vice du dveloppement des entreprises de croissance dont notre pays a besoin pour mener la bataille de lconomie de demain.

ConcrtementJe nai mme pas attendu la n de mes tudes dingnieur pour lancer une application dont jestime le potentiel gigantesque Snapchat ne vaut-il pas dj plus de 15 milliards de dollars ? Jai besoin de recruter de vrais talents pour donner toute sa chance cette aventure, mais ma jeune socit na pas les moyens de payer ces recrues potentielles la hauteur de leurs comptences. En simpli ant les BSCPE, cette loi en fait un instrument qui me permettra de recruter les meilleurs : ils supporteront avec une moi une partie du risque et donc une partie du succs potentiel aussi.

POUR LES PME

CE QUI A T ADOPT

Les Bons de souscription en parts de cra-teur dentreprise (BSPCE) sont simpli s pour que les start-ups puissent en attri-buer sur leurs titres aux salaris de leurs liales, et pour que les startups issuesde la fusion de deux startups puissent continuer les utiliser. Cela ntait pas autoris jusqu prsent : ainsi, cette situation ne favorisait pas le rapproche-ment entre entreprises leur permettant de croitre en sassociant. La loi largit dsormais, sous conditions, le dispositif des BSPCE aux cas de lacquisition dune jeune entreprise par une autre et de la cration dune liale activit nouvelle par une jeune entreprise.

QUAND ?

Pour les exercices comptables clos au 31 dcembre 2015.

Par secteur

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Ouverture du secteurLes entreprises et les acteurs conomiques

du secteur des autocars pro teront du dynamisme engendr par louverture de ce march.

CE QUI BLOQUE

Aujourdhui, le secteur franais des auto-cars nexiste pratiquement pas. Pourtant, la France est gographiquement le plus grand pays dEurope. Elle dispose de nombreuses entreprise