Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale

Les dispositions concernant le renforcement de l’intercommunalité

→Compétences des communautés et intérêt communautaire

● Deux nouvelles compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération :

« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » et « Gestion des aires d’accueil des gens du voyage »* ● La suppression de l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires● Une nouvelle compétence optionnelle des communautés de communes : « Création et gestion de maisons de service au public »*

Ces transferts devront être effectués avant le 30 Juin 2016 sinon ils seront automatiquement réalisés

* Ces trois compétences s’ajoutent à la liste du bloc minimal de compétences ouvrant droit au bénéfice de la DGF bonifiée ( choix de 6 compétences sur 11 au lieu de 4 sur 9)

→Périmètre des EPCI et Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

● Un SDCI arrêté avant le 31 Décembre 2015 et mis en œuvre avant le 31 Décembre 2016

● Des orientations revues à la hausse (article L. 5210-1-1 du CGCT) :+ des EPCI regroupant au moins 20 000 h+ des syndicats particulièrement visés par l’objectif de

réduction : eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité et transports

● Des pouvoirs accrus du Préfet pour la création, la fusion ou la modification du périmètre d’un EPCI, ainsi que pour la dissolution d’un syndicat, dans le cadre et hors SDCI*

*Seules garanties : le maintien des procédures de consultation (collectivités, CDCI) et une motivation tirée des orientations de la loi