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- COMMUNE DE BELLERAY - Rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des Services publics d'eau potable et d'assainissement de la Commune de BELLERAY -55100- A Belleray le 1° Octobre 2010

Rapport 2009 sur le Prix de l'eau

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Page 1: Rapport 2009 sur le Prix de l'eau

- COMMUNE DE BELLERAY -

Rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des

Services publics d'eau potable et d'assainissement

de la Commune de BELLERAY -55100-

A Belleray le 1° Octobre 2010

Page 2: Rapport 2009 sur le Prix de l'eau

SOMMAIRE

1) Le service de l'eau 11) Nombre d'abonnés 12) Tarification du service 13) Comptabilité 2009

2) Résultat d'analyse 3) Gestion patrimoniale du réseau d'eau potable

31) Le réseau 32) Rendement 33) Indice linéaire de pertes en réseau 34) Travaux importants réalisés en 2009 35) Avancement de la protection de la ressource en eau

4) Montant des abandons de créances 5) Taux d'occurrence des interruptions de Service non programmées 6) Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés. 7) Durée d'extinction de la dette du Service des eaux de la commune 8) Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année 2008

Préambule

Le présent document a un objectif d'Information des usagers et plus largement du public, sur les modalités de gestion du Service des Eaux et de l’Assainissement de la commune. Il est établi par le Responsable du service des Eaux sous couvert de Monsieur le Maire dans le cadre des articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport précité. Les Services de l'Assainissement sont assurés par le Syndicat mixte d'assainissement et de transport urbain du Verdunois (SMATUV). Son réseau est exploité par la Société Véolia. Le forage de Belleray dessert en eau l'Ecart de Billemont partie BELLERAY et partie DUGNY. Une partie du hameau, pour Dugny dans son ensemble et pour Belleray pour la partie dite des Cités est gérée par le Sivom des 2 rives. (Ce rapport ne concerne pas cette collectivité). Il n'y a pas d'assainissement géré par le SMATUV à Billemont.

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1) Le service de l'eau

Le Service de l'eau potable est exploité par la commune. Il fait l'objet d'un budget autonome. Le service est constitué d'un conseiller municipal et de l'agent de la commune pour le petit entretien. La Société Véolia (Général des Eaux) exploite l'ouvrage de traitement de l'eau, de stockage, de pompage et de surveillance dans le cadre d'un marché de prestation de service. 11) Nombre d'Abonnés En 2009, la population de Belleray était de 435 habitants, pour 191 abonnés au Service des Eaux. La commune vend de l'eau au SIVOM des 2 rives pour 40 abonnés (Dugny et Belleray). 12) Tarification du Service 121) Prix de l'eau Le prix de l'eau comprend les éléments suivants : (La TVA n'est pas appliquée sur le prix de l'eau à Belleray).

Eau (Facturation par la commune) Abonnement: de 0 à 400 m

3 : 21,00 € par an

+ de 401 m3 :

36,00 € par an Consommation de 0 à 120m

3 : 0,85 € /m

3

de 121 à 400 m3 : 0,70€/m

3

+ de 401 m3 :

0,42 €/m3

Redevance prélèvement : 0,050 € le m3

Redevance pollution : 0,138 € le m3

Assainissement (Facturation par Véolia

Prix de l'Assainissement Abonnement : 27,3245 € TTC le m

3

Consommation part distributeur : 2,0201 € TTC le m3

part SMATUV : 0,4747 € TTC le m3

Voies navigables de France : 0,0130 TTC le m3

Agence de l'eau (organisme public)

Modernisation des réseaux : 0,1266 € TTC le m3

Prix global de l'eau en 2009 : 48,32 € + 3,672 €/m3

Prix moyen de l'eau pour une facture de 120 m

3 : 489,00 € soit 4,075 € le m3 (dont 145,56 € pour l'eau (1,21

€ le m3) et 343,45 € pour l'assainissement (2,86 € le m

3).

Rappel : Prix global de l'eau : 4,075 € le m

3 = 0,004075 € le litre

Eau : 1,21 € le m3 = 0,00121 € le litre

Assainissement : 2,86 € le m3 = 0,00286 € le litre.

Prix de l'eau seul sans les taxes et sans assainissement: 120 x 0,85 = 102,00 € + 21,00 € = 1,025 € le m3 = 0,001025 € le litre 120 Nota : un litre d'eau de source en magasin = 0,19 €) Ce prix moyen est défini comme prix d'un mètre cube d'eau sur une facture de 120 m

3. Cette consommation

correspond à la consommation moyenne d'un foyer en France. C'est un mode de calcul qui fait référence à l'échelle nationale. (Prix moyen de l'eau en France : 3,01 € le m

3 en 2008).

La part fixe, intitulée « Abonnement » sur la facture d'eau, représente 14, 42% de la facture, en conformité

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avec la réglementation qui interdit de dépasser 40% de la facture en milieu rural. 122) Facturation La facturation est faite 2 fois par an. Une facturation intermédiaire, en juillet sur la base de la moitié de la consommation de l'année précédente. Une facture définitive sur le relevé de compteur effectué par Véolia en fin d'année. 13) Comptabilité 2009

Fonctionnement Investissement

Recettes 29 037,87 € 13 538,85 €

Dépenses 24 719,85 € 34 740,58 €

Balance 4 318,02 € -21 201,73 €

Les recettes des subventions du Bassin Rhin Meuse et du Conseil général budgétisées mais non perçues en 2009 (Etude G2C non terminée en 2009) et la vente d'eau au Sivom des 2 rives non crédités. DEPENSES Travaux sur Réseau d'eau : 23 386,04 € Fonctionnement (Edf Assurance Etudes) : 4 346,89 € Analyse d'eau : 3 742,20 € Impôts taxes : 3 103,77 € Divers (Amortissement opération d'ordres) : 24 881,53 € Total des dépenses : 59 460 ,43 € RECETTES Vente eau : 12 296,83 € Taxes : 3 993,04 € Abonnement : 3 105,00 € Subvention : 23 181,85 € Total des recettes : 42 549,67 € Concernant le SIVOM des 2 rives en 2009 : Pour une partie de Billemont, le service des Eaux est assuré par le Sivom des 2 Rives. L'eau est fournie et vendue par Belleray au SIVOM. L'eau est revendue aux habitants à un prix qui ne couvre plus les dépenses d'entretien du réservoir, les taxes etc. Suite à l'étude G2C effectuée en 2009, il a été constaté qu'il était possible de raccorder le réseau de Billemont directement au réseau général de Belleray, ce qui éviterait de supporter les coûts d'entretien du réservoir de Billemont. L'eau serait vendue à l'ensemble des habitants par la commune de Belleray au prix de l'eau de Belleray. Un test sera effectué début janvier et s’il est concluant sera généralisé.

2) Analyse de l'eau

Avec des teneurs en pesticides (atrazines désethyl) élevées jusqu'en 2008 (+ 0,10g/l), le captage de la Croix (château d'eau) a été classé dans le Grenelle 2 de l'environnement en 2009. En 2009, une tendance à la baisse notable des pesticides a été enregistrée en de ça des 0,10g/l : 04/02/2009 : 0,17 µg/l 10/04/2009 : 0,07 µg/l 11/05/2009 : 0,08 µg/l 31/07/2009 : 0,10 µg/l 07/09/2009 : 0,07 µg/l 26/11/2009 : 0,05 µg/l Concernant les nitrates, la teneur est fluctuante, mais élevée, elle montre une stabilité globale entre 25 et 30

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mg/l en 2009 la norme admise étant de 50 mg/l, il est estimé qu'un taux inférieur ou égal à 25 mg/l serait préférable.

3) Gestion Patrimoniale du réseau d'eau potable

31) Le réseau La Commune de Belleray tire sa ressource à partir du château d'eau de La Croix situé sur la route de Dugny. D'une capacité de 150 m3, la ressource provient d'eau souterraine, à partir d'un forage de 40 m de profondeur. Il est équipé de 2 pompes et d'un surpresseur. Le château d'eau dessert la commune de Belleray et son écart de Billemont. Une partie de Billemont est alimenté via un réservoir de stockage de 100 m3 possédant 2 pompes et d’un surpresseur. Le réseau d'alimentation en eau potable de Belleray-Billemont est composé de près de 7,4 km de canalisations. 191 branchements abonnés représentant un linéaire de 1,7 km. Le diamètre moyen des canalisations est de 77,7 mm, diamètre relativement petit au regard de la défense incendie. L'âge moyen du réseau est de 32 ans. Le réseau le plus ancien date de 47 ans. Avant 2030, il faudra penser à la remplacer sur environ 1 km de réseau. Avant 2040 il y aura 3 km de réseau supplémentaire à changer. Et après 2050, le reste des canalisations soit 3 autres kilomètres. Les changements de canalisation ne sont pas subventionnés, ils sont à la charge de la commune. Dans notre budget, aucun crédit n'est actuellement provisionné pour ces renouvellements de canalisation Une étude a été menée au niveau du Conseil Général pour toutes les communes de Meuse sur le coût de remplacement des réseaux dans leur totalité. Pour Belleray, ce coût a été estimé à + de 700 000 € (estimation 2007) Si rien n'est fait, on peut penser que le coût de l'eau pour nos enfants sera exorbitant si rien n'est prévu avant. Actuellement le Conseil Général et le Bassin Rhin Meuse ne subventionnent plus les communes ne faisant pas l'effort de provisionner pour le remplacement de leurs futurs réseaux. Prix de l'eau en dessous duquel aucune subvention ne sera plus accordée : 1,10 € en 2011 1,30 € en 2013 1,50 € en 2015 32) Rendement La commune de Belleray dispose d'une seule ressource en eau (la ressource dite d'Ariban à BILLEMONT a été fermée à la demande de l'ARS (DDASS) en 2007.

le Château d'eau de La Croix. Sur le forage de la Croix

Pour info données 2008

2009 du 1/1/2009 au 31/12/2009

2009 du 1/1/ 2009 au 26/11/2009

2009 pour la période exacte entre les 2 relevés du 16 janvier 2009 au 29 novembre 2009

volume pompé 62023 m3 51119 m 46663 m3 44066 m3

volume distribué: 53536 m3 45456 m3 41457m3

39213 m3

volume facturé y compris SIVOM

29272 m3 26449 m3 26949 m3 26949 m3

Nota : la facturation a eu lieu en 2009 sur la période allant du relevé du15 janvier 2009 au 26 novembre 2009. Pris en compte dans le volume facturé :

le volume comptabilisé non facturé évalué à : 500 m3 environ (remplissage bâche incendie, eau cimetière, salle des fêtes, mairie ….)

Rendement du réseau en 2009

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sur la période exacte de facturation : 61,15 %

33) Indice linéaire de pertes en réseau Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d'une part, le volume consommé, et d'autre part, le volume produit. Ainsi, le rendement du réseau ne fait pas seulement apparaître les pertes en eau (fuites) mais aussi les volumes non vendus et non comptabilisé certainement mal évalués ( au niveau des poteaux incendies, ou sur des branchements illicites, parc de compteurs anciens.). Un problème décelé au niveau du Château d'eau montre une différence de comptage entre les deux compteurs de pompage et de distribution pour une différence de 5 663 m3, alors qu'aucune fuite n'a été détectée dans le réservoir. La recherche de la cause est en cours. Si l'on prend le chiffre du volume distribué, nous obtenons en indice de rendement de 68,72 %

Indice linéaire de perte: Volume pompé – volume facturé nombre km réseau x jours

7,36m3/m/an

Avec ce calcul à partir du volume distribué, nous obtenons 5,27 m3/m/an ce qui est mieux mais encore insuffisant. Norme : bon < 1,5 acceptable 1,5 à 4 mauvais > 4 34) Travaux importants réalisés en 2009 Travaux d'investissement :

Changement de 30 compteurs

Etude diagnostic du réseau par G2C Travaux d'entretien et de réparation :

Réparation de 2 fuites importantes 35 Avancement de la protection de la ressource en eau La 1° phase de notre dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la protection du Château d'eau est terminée. L'avis de l'Hydrogéologue agréé a été rendu. La 2° phase est en cours, le dossier est à l'ARS (DDASS) pour décision.

4) Montant des abandons de créance: néant en 2009

5) Taux d'occurrence des interruptions de service non programmé en 2009 1 interruption d'eau en 2009 non programmée

6) Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les

nouveaux abonnés: ouverture des branchements à la date souhaitée par le nouvel abonné.

7) Durée d'extinction de la dette du service des eaux de Belleray aucune dette actuellement

8) Taux d'impayés sur les factures 2008 Néant.

Jacques Blas Conseiller Municipal

Responsable du Service des eaux de Belleray