Rapport d'activité des services de l'Etat 2011

2 Services de l’État de la Manche # Rapport annuel 2011

Services de l’État de la Manche # Rapport annuel 2011 3

Ce rapport s’efforce d’illustrer la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de la Manche. Le fait marquant

de l’année aura été l’approbation du schéma départemental de coopération intercommunale le 21 décembre 2011, qui a marqué la fin de la première étape de la démarche de rationalisation des structures intercommunales.

Au plan économique le département a relativement bien résisté à la crise. Les grands établissements du Nord Cotentin ont en effet été peu affectés par la situation économique internationale. Le tissu artisanal et industriel manchois constitué de PME-PMI performantes et variées a permis une progression globale du chiffre d’affaires manchois de près de 9 % par rapport à 2010.

L’agriculture manchoise a connu en 2011 une année particulièrement favorable, confirmant notamment son excellence laitière.

La réforme de l’État, à travers la nouvelle organisation territoriale, est désormais installée. Il s’agit de rechercher en permanence l’optimisation des moyens, avec des mutualisations chaque fois qu’elles sont pertinentes. L’accueil du public doit évoluer et demeurer un accueil de qualité en favorisant la proximité de la réponse grâce à l’utilisation des outils modernes de communication.

C’est dans le même esprit que le département de la Manche a été choisi pour expérimenter une nouvelle offre de service public de proximité sous l’égide de la DATAR en tenant compte des réalités constatées en zone rurale.

L’une des caractéristiques de la Manche est la force du lien social, avec une qualité de vie reconnue et appréciée, et que les politiques publiques doivent conforter :

Z La Manche, en termes de sécurité, est l’un des départements les plus sûrs de France. La délinquance en 2011 a connu une baisse de 6,6 %.

Z La protection des populations vulnérables et l’action éducative y sont prioritaires.

Z L’accès aux soins dans l’ensemble du territoire constitue un projet partenarial largement partagé.

Le territoire manchois se construit autour de projets structurants porteurs d’avenir. L’année 2011 aura ainsi permis à l’État de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement du projet d’intérêt national de ligne THT Cotentin-Maine portant notamment sur la prise en compte des préoccupations sanitaires et la mise en œuvre de la convention agricole.

Avec le syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel a pu être préparée l’échéance majeure du 28 avril 2012 qui devait libérer le Mont du stationnement automobile, sans attendre l’achèvement du rétablissement de son caractère maritime.

Dans tous ces domaines, les services de l’État n’ont cependant agi qu’en lien étroit, confiant et efficace avec les collectivités territoriales et de multiples partenaires, dont ils se plaisent à souligner l’engagement au service de l’intérêt général.

LES SERVICES DE L’ÉTAT

ONT À CŒUR DE RENDRE COMPTE DE

LEUR ACTION.Adolphe COLRAT

préfet de la Manche


CHAP.01 / LE DOSSIER MARQUANT DE L'ANNÉE :L'INTERCOMMUNICALITE

CHAP.02 / L'ÉTAT EN MOUvEMENT

13 Les relations avec le public13 Le guichet fiscal unique // 13 Le périmètre de l’accueil fiscal de proximité //

14 Un accueil de qualité15 Le covoiturage domicile travail //15 La jachère fleurie //16 Une politique de constructions durables généralisée16 À l’ensemble du département //

16 Un état qui se reforme et se veut plus économe16 La politique de mutualisation des fonctions supports//17 L’immobilier de l’état – stratégie et gestion // 19 Le portail internet des services de l'état //

19 Un état qui communique

CHAP.03 / L'ÉTAT EN MOUvEMENT

21 La délivrance des titres21 Les cartes grises //21 Les permis de conduire //22 Les cartes nationales d’identité et les passeports //


22 Les élections22 Les élections cantonales//22 Les élections sénatoriales//

23 Installation de la conférence départementale

23 L’activité du service de la citoyenneté et des étrangers23 Le séjour //23 Les demandes d’asile //24 Les naturalisations // 24 L'éloignement //

24 Le contrôle des actes et le conseil aux collectivités24 Le fonctionnement du contrôle //25 Le contrôle de légalité //

26 Le contentieux26 Organisation du traitement du contentieux//26 Activité du bureau des affaires juridiques (baj)//27 Activité de l’unité juridique de la ddtm //

CHAP.04 / LA SÉCURITÉ pUbLIQUE

29 La protection des personnes et des biens29 La lutte contre les cambriolages des locaux industriels et commerciaux //29 La lutte contre la fraude //29 Le pv électronique //30 La lutte contre les violences intra-familiales //

30 La sécurité routière

32 L'ordre public

32 La sécurité civile

CHAP.04 / LE SOUTIEN à L'ÉCONOMIE, A L'EMpLOI ET AUx ENTREpRISES EN DIffICULTÉ

35 Présentation générale35 L’économie manchoise résiste à la crise//35 Le département subit un décalage par rapport à l’évolution de la crise au plan national//

35 Appui aux secteurs économiques

36 Le Grand Chantier EPR de Flamanville 336 La formation // 37 Le recrutement // 37 L'insertion //

37 Relance de l’emploi37 Le taux de Chômage //37 L’emploi salarié //38 L’intérim // 38 Les politiques d’emploi //38 Le renforcement du dispositif des contrats aidés dans les services de l’éducation nationale // 39 L’insertion par l’activité économique //39 La politique de l'emploi associatif //

39 Accompagnementdesentreprisesendifficulté40 L’activité partielle // 40 Les plans de sauvegarde de l’emploi //40 Les ruptures conventionnelles //

40 Revitalisation économique des territoires40 Le Comité de veille économique du Cotentin //41 Le plan local de redynamisation (PLR) sur l’arrondissement de Cherbourg //

CHAP.05 / LES ACTIvITÉS MARITIMES ET LITTORALES DE LA MANChE

43 Les pêches maritimes43 La réforme des organisations professionnelles des pêches maritimes //43 La mise en place du règlement contrôle européen //

43 Le développement des cultures marines43 La modification du classement sanitaire // 43 Les profils de vulnérabilité conchylicole // 44 La révision du schéma des structures et ses évaluations environnementales //

44 La navigation professionnelle

44 La plaisance44 Les études d'incidences au titre de Natura 2000 //

44 La gestion du domaine public maritime et de la frange littorale44 La poursuite du plan submersions rapides //45 La gestion du littoral et du domaine public maritime //45 Équipement de la capitainerie du port de Cherbourg //


CHAP.06 / LE RENfORCEMENT DE LA COhÉSION SOCIALE,DE LA SOLIDARITÉ ET DE L'ÉgALITÉ DES ChANCES

47 La protection des populations vulnérables et accès au logement 47 Le champ de l’hébergement // 47 Le champ du logement //

48 L'égalité des chances et lutte contre les discriminations48 L'accès aux droits // 49 L'action en faveur des enfants et des familles //51 Lautte contre les violences faites aux femmes //51 L’acsé //52 Les adultes-relais //

52 Les politiques de jeunesse et de prévention

53 Les politiques éducatives territoriales53 Une ambition partagée entre institutions //53 Les liens entre les politiques éducatives territoriales et la maison des adolescents //

53 Le contrôle de la qualité éducative

53 Des accueils collectifs de mineurs

53 Un champ réglementaire fixé par décret //54 Une préoccupation éducative et de formation //54 Des encadrants et des déclarants //

54 Le développement de l’information Jeunesse dans les territoires

55 Accès des jeunes et du tout public

55 Au sport, à la culture et à la vie associative55 Politique de développement de la pratique sportive //56 Le soutien à l’engagement des jeunes //57 La politique de développement de la vie associative //

CHAP.07 / AMÉLIORATION DE L'OffRE LOgEMENT

59 La construction de logements sociaux

59 La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé

60 La rénovation urbaine

61 La priorité à la performance énergétique

CHAP.08 / LA SANTÉ pUbLIQUE

63 Un accès aux soins pour tous et partout 63 La permanence des soins ambulatoires (pdsa)//

63 La veille sanitaire 63 L’activité de la plate-forme de veille sanitaire h24 //63 La gestion des soins psychiatriques sans consentement //

64 La prévention des risques sanitaires 64 L’accompagnement aux exercices de défense sanitaire //64 La contribution aux plans de défense sanitaire //

65 La santé environnementale 65 La qualité des eaux potables //66 Le monoxyde de carbone // 66 Les profils de vulnérabilité des zones de baignade //

66 La politique de jeunesse et de prévention 66 La prévention des addictions en partenariat avec les services de l’État // 67 Un groupe de travail complémentaire au PDALDT et au PDASR //67 Les résultats du travail //

CHAP.07 / L'AMÉNAgEMENT DU TERRITOIRE

69 Planificationdesterritoires69 La gestion économe de l'espace //69 La planification territoriale //70 La planification communale // 71 Accompagnement des projets des territoires et des espaces ruraux71 Connaissance des territoires (le bilan de la mae) // 71 Les pôles d’excellence rurale (per) // 72 Le plan d’accompagnement de projet (pap) de la ligne Cotentin-Maine // 72 Les services publics en milieu rural // 73 Les pôles de santé libéraux et ambulatoires (psla) //

74 Les projets structurants


74 Le projet « Cotentin-Maine » de ligne à très haute tension //

75 Soutienfinancierdel’étataudéveloppementdesterritoires75 L’appui au fonctionnement des collectivités locales //75 L’appui à l’investissement des collectivités locales //75 Le soutien aux collectivités //

CHAP.08 / LA gESTION, LA vALORISATION DES MILIEUx NATURELS ET LA pROTECTION DE L'ENvIRONNEMENT

77 Lapréservationdesmilieuxnaturels,delafauneetdelaflore77 La biodiversité // 77 Les forêts // 77 La faune sauvage //

78 La politique de gestion de l’eau 78 La directive eaux résiduaires urbaines et directive nitrates //78 Les aires d’alimentation des captages et périmètres de protection autour des captages d’eau potable //

79 Bilan du plan de contrôle interministériel

79 Des polices de l’environnement79 Le plan d'action et de contrôle //

CHAP.09 / L'ADApTATION DE L'OffRE ÉDUCATIvE

81 L’égalité des chances et la promotion de l’enseignement81 Le renforcement de l’aide à la scolarisation des élèves handicapés //81 La consolidation du dispositif d’accompagnement éducatif dans les collèges //81 La diversification de l’offre de formation dans les collèges //

81 L’évolution des réseaux scolaires81 Le réseau des écoles // 82 Les mesures de réorganisation du réseau intervenues à la rentrée scolaire 2011 // 82 Le projet de la charte départementale relative à l’organisation des écoles rurales // 82 Le réseau des collèges //

82 La lutte contre le décrochage scolaire

CHAP.10 / LA pROTECTION DU pATRIMOINE

85 Le bilan 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine

85 Le patrimoine – connaissance et préservation85 La cession d’emprises militaires //85 Le parc de Brécourt // 85 Les emprises situées aux abords de l’école des fourriers //

86 Le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint Michel86 Le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel //86 Les travaux hydrauliques // 86 L’organisation de la circulation à « La Caserne » // 87 L’extension des mesures de protection de la Baie //87 La cohérence des aménagements privés dans la Caserne //

87 La Mission de suivi réactif de l’UNESCO au Mont-Saint-Michel

89 Le bicentenaire de la création de la sous-préfecture de Cherbourg (1811-2011)

CHAP.11 / INDICATEURS ET ChIffRES CLÉS

91 Les dépenses de l’État dans le département 91 Tableau des rémunérations des fonctionnaires de l’État dans la Manche // 91 Les principales dotations de l’État aux collectivités territoriales de la Manche consommées en 2011 //

92 Les effectifs des services de l’État


Le dossier marquant de l'année

L'INTERCOMMUNALITÉ


Depuis 2009, les services de l’État sont engagés dans une réflexion sur l’évolution de l’intercommunalité

dans la Manche, le constat ayant été fait depuis de nombreuses années que, tant au plan national que départemental, les structures intercommunales ne sont pas toujours assises sur un périmètre pertinent et sont souvent redondantes ou obsolètes.

Le rapport « Faire progresser l’intercommunalité dans la Manche », achevé en octobre 2009 par les services de l’État dans le cadre de la Mission Aménagement de l’Espace, a permis de dresser un bilan détaillé de l’intercommunalité dans le département et de formuler des pistes de réflexion pour remédier aux problèmes engendrés par la multiplicité des structures intercommunales et leur sous-dimensionnement.

Ce rapport, ainsi que les premières informations sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, alors en débat au Parlement, ont été présentés aux élus dans le cadre de réunions d’information organisées pendant l’année 2010 afin de les inciter à réfléchir aux évolutions possibles des structures intercommunales sans attendre l’adoption de la loi.

L’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales, promulguée le 16 décembre 2010, a marqué le début d’une nouvelle étape de l’action des services de l’État en matière d’intercommunalité.

En effet, conformément au calendrier fixé par la loi, tout au long de l’année 2011, les services de l’État ont travaillé à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Document préfigurant l’intercommunalité future, il vise à atteindre les objectifs fixés par la loi de développement et de rationalisation des structures intercommunales, en prenant en compte les orientations fixées par celle-ci notamment :

Z la constitution de communautés d’au moins 5.000 habitants ; Z l’amélioration de la cohérence du périmètre des communautés avec les territoires

vécus ; Z l’accroissement de la solidarité financière; Z la réduction du nombre de syndicats intercommunaux.

QU’EST-CE QU’UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE ?

Le SDCI est un document de cadrage qui constitue la base juri-dique de toute modification de l’intercommunalité dans le départe-ment (création, suppression, fusion de communautés ou de syndicats intercommunaux). Au vu du bilan de l’intercommunalité dans le dé-partement, il formule des propositions concrètes de rationalisation ainsi que des orientations pour le futur. Il est révisable dans un délai maximal de 6 ans à compter de sa publication. Cependant, des procédures spécifiques permettent la réalisation de projets inter-communaux ne figurant pas dans le schéma.

48 communautés, essentiellement construites sur le périmètre des cantons

population moyenne : 10.607 hab,

75 % des communautés ont moins de 10.000 habitants.

5 communautés ont moins de 5.000 hab.

6 communes isolées (Taillepied, Saint-Jacques de Néhou, Sottevast, Domjean, Sainte-Cécile,

Isigny le buat)

195 syndicats intercommunaux dont :56 dans le domaine de l’eau (29%), 39 syndicats

scolaires (20%), 25 syndicats d’électrification (12,8%).


L’élaboration du schéma a été menée avec la volonté de travailler en concertation avec les élus. Les premières ébauches du schéma, qui s’appuyaient essentiellement sur le rapport réalisé en 2009, ont été modifiées pour tenir compte des avis et des propositions des élus. Comme le prévoyait la loi, le projet de schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux et communautaires et aux conseils syndicaux au début mai 2011.

Les avis recueillis ont fait l’objet de débats et de synthèses dans le cadre de groupes de travail réunissant les élus et les services de l’État, organisés au troisième trimestre 2011 dans chaque arrondissement. Les propositions issues de la réflexion de ces groupes de travail ont été examinées par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale.

Lors de la séance de la commission départementale de coopération intercommunale du 28 novembre 2011, ses membres ont procédé à la modification de certaines parties du schéma puis ont émis un avis favorable sur ce schéma modifié.

Le schéma départemental a été approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2011. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est une instance composée de représentants élus par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle est présidée par le préfet, assisté d’un rapporteur général (M. Lamy, maire de Coutances) et de deux assesseurs (M. Caruhel, maire de Granville, et M. Levéel, maire de Saint-Georges de la Rivière). Elle est consultée par le préfet sur les projets intercommunaux et peut également formuler des propositions.

Réunion de la CDCI du 28 novembre 2011

Le projet de schéma a été adressé aux 601 communes, 48 communautés, 195 syndicats inter-

communaux du département.

91 % des communes, 100 % des commu-nautés et 51 % des syndicats intercommunaux ont

donné un avis sur le projet.


Le rapport «Faire progresser l’intercommunalité dans la Manche» est téléchargeable sur le site Internet de la préfecture - www.manche.gouv.fr - rubrique Aménagement – Territoire – Collectivités territoriales.

Les documents relatifs à la commission départementale de coopération intercommunale et au schéma départemental de coopération intercommunale sont consultables sur le site Internet – Rubrique Réforme territoriale ou en préfecture et sous-préfectures.

Les propositions inscrites dans le schéma départemental permettent de réduire le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés) de 48 à 33 en créant des intercommunalités plus cohérentes avec les bassins de vie.

Elles conduisent au rattachement des 5 communes de la Manche encore isolées au 1er janvier 2012 (la commune de Sottevast ayant déjà demandé son rattachement à la communauté de communes du Bocage Valognais au 1er janvier 2012). En ce qui concerne les syndicats intercommunaux, en proposant des dissolutions et des fusions, le schéma permet de réduire leur nombre de 195 à 162.

En outre, en annexe du schéma, figurent des orientations pour certains territoires ou certains domaines de compétences. Ainsi, par exemple, le schéma suggère un regroupement des communautés à l’extrême Nord du Cotentin ou le regroupement des communautés du Pays Saint-Lois, ou encore la diminution du nombre de syndicats compétents dans le domaine de l’eau.

L’approbation du schéma départemental de coopération intercommunale par le préfet le 21 décembre 2011 a marqué la fin de la première étape de la démarche de rationalisation des structures intercommunales.

Conformément aux dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales, l’année 2012 et les 5 premiers mois de l’année 2013 vont être consacrés par les services de l’État à la mise en œuvre des propositions figurant au schéma départemental. La loi prévoit des procédures particulières permettant aux projets qui ne figureraient pas dans le schéma de pouvoir néanmoins être pris en compte.

Bien que pendant cette période le préfet dispose de pouvoirs accrus permettant la mise en oeuvre des propositions, le rôle principal des services de l’État va être de fournir un appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration des statuts des futurs EPCI.


L'ÉTAT EN MOUVEMENT


Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) l’État s’est recentré sur ses

missions prioritaires et a notamment mis en œuvre la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE). Cette réforme a entraîné la création des directions départementales interministérielles (DDI) et des antennes départementales, appelées Unités territoriales (UT), des nouvelles directions régionales parallèlement créées.

L’ensemble de ces réformes a nécessité une formidable adaptation des services et de leurs agents, une rationalisation des fonctions support et conduit à l’amélioration du service au public. L’État est en mouvement et les grandes lignes de son adaptation en 2011 sont retracées ci-après.

LES RELATIONS AVEC LE pUbLIC

La relation de l’administration avec les usagers a changé au fi l du temps. L’accueil du public qui était avant tout physique (un usager, un guichet, un agent) s’est progressivement transformé afi n de réduire la distance entre l’administration et l’usager et tenir compte de l’évolution de la technologie par la dématérialisation de certaines procédures. Même si le public, et notamment en milieu rural, demeure attaché au contact direct avec l’administration et prend la peine de se déplacer parfois au prix de nombreux kilomètres, les administrations ont le devoir de proposer un service de proximité plus effi cient.

LE gUIChET fISCAL UNIQUE //

À ce titre, la direction départementale des fi nances publiques (DDFiP) a procédé à la mise en place du guichet fi scal unifi é qui constitue un objectif majeur de la réforme de la direction générale des fi nances publiques (DGFiP). La mise en place d'un accueil fi scal de proximité vise à permettre à l'usager d'obtenir des réponses à ses demandes d'information, quel que soit le service auquel il s’adresse.

Le guichet fi scal unifi é met en œuvre deux types de service :

Z La trésorerie exerçant une mission fi scale assure l’accueil fi scal de proximité en matière d’assiette pour les contribuables relevant de sa compétence pour le recouvrement.

Z Le service des impôts des particuliers reçoit les demandes portant sur le recouvrement pour les contribuables dépendant de lui pour l’assiette.

LE pÉRIMèTRE DE L’ACCUEIL fISCAL DE pROxIMITÉ //

L'objectif de la démarche est de prendre en compte la demande de l'usager quel que soit le guichet où il se présente, de la traiter si cela est possible ou de transmettre les éléments et pièces justifi catives vers le service compétent sans démarche supplémentaire de la part de l'usager.

Ainsi pour les usagers qui dépendent d’un service des impôts des particuliers (SIP) en matière d'assiette et d'une trésorerie en matière de recouvrement, le guichet fi scal unifi é prend la forme d’un accueil fi scal de proximité dans chacun des deux services. Dans ce cadre, ils peuvent obtenir les principales informations en matière fi scale ou déposer leurs dossiers, cela en une seule et même démarche, sans être renvoyés vers un autre service.

Au sein du département de la Manche, le déploiement du GFU est achevé et opérationnel. Ainsi, l'accueil généraliste a été fi nalisé en 2011 dans les huit services des impôts des particuliers. Dans certains sites, la prise en charge des questions les plus complexes est assurée par un accueil secondaire.

Durant les périodes de campagnes déclaratives ou de réception des avis d'impositions, l'accueil est systématiquement renforcé et l'organisation de l'accueil téléphonique est également adaptée.

Le dispositif va être complété en 2012 par une nouvelle off re de service permettant aux usagers d'eff ectuer tous types de démarches fi scales en ligne au moyen d'une interface adaptée. Elle sera plus effi cace que l'utilisation d'une messagerie sans toutefois s'y substituer. Dénommée « GAIA démarches en ligne » et accessible par le portail «www.impot.gouv.fr», elle fournira un panel de démarches utiles. Une fois les éléments personnels de l'usager servis et sa demande complétée, sa démarche sera directement communiquée au service compétent. En outre, il pourra consulter l'avancement du traitement de sa demande.


UN ACCUEIL DE QUALITÉ

L’administration a également le souci de la qualité du service rendu au public qu’elle reçoit. À cet égard, la DDFiP met progressivement en œuvre le référentiel de qualité de service Marianne dans les services les plus en contact avec les usagers.

Ainsi, en 2011, le référentiel Marianne a été déployé dans les services des impôts des particuliers, les services des impôts des entreprises, les trésoreries mixtes, les centres des impôts fonciers et les pôles contrôle et expertise. Les eff orts déjà accomplis dans l’organisation de l’accueil (programme PVFI « Pour vous faciliter l'impôt ») ont permis à ces services de s’inscrire sans diffi culté dans cette nouvelle démarche de qualité de service.

Les engagements du référentiel Marianne se sont substitués aux engagements du programme PVFI mis en œuvre depuis de nombreuses années. Les résultats des mesures conduites en 2011 sont très satisfaisants. Ainsi, 97,7 % des courriers sont traités en moins de 15 jours ouvrés, 99,2 % des courriels sont traités en mois de 5 jours ouvrés et 89 % des appels téléphoniques sont pris en charge en moins de 5 sonneries

Le baromètre de la qualité des services publics publié par la Direction Générale de la Modernisation de l’État rend compte des relations entre les services de l’État et la population. Cette enquête évalue les sites des réseaux préfectures, tribunaux, fi nances publiques et Éducation Nationale sur 11 engagements du référentiel Marianne.

S’agissant du réseau préfectoral, 163 sites ont été évalués au printemps 2011. À l’issue de cette enquête, la préfecture de la Manche s’est classée au 3e rang du réseau préfectoral. Elle fi gure parmi les services préfectoraux les plus performants et améliore d’un point sa performance par rapport à 2010.

Par ailleurs, le rapport du député Le Fur relatif à l’administration générale et territoriale de l’État annexé au rapport sur le projet de loi de fi nances pour 2012 a classé la Préfecture de la Manche au 65e rang du palmarès d’effi cacité des préfectures en matière de délivrance de titres au cours du premier semestre 2011. La préfecture apparaissait à la 82e position de ce classement en 2010.

Au vu de ces résultats, afi n de conforter les bonnes pratiques, mais aussi de mettre en place des leviers d’amélioration, la préfecture de la Manche a décidé de s’engager dans la démarche QUALIPREF, démarche qualité axée sur des engagements de services.

Un référentiel décrit en eff et des engagements pris par la préfecture pour certaines de ses missions (accueil général, et, pour la préfecture de la Manche, relations avec les collectivités territoriales). Le comité de pilotage a été constitué au mois de novembre 2011.

UN ÉTAT ExEMpLAIRE

L’ÉTAT SE DOIT D’êTRE ExEMPLAIRE SUR LE PLAN DU DÉVELOPPEMENT DURABLE.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, le Plan Administration Exemplaire du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration est décliné dans les services déconcentrés. À ce titre, la préfecture de la Manche met en place diff érentes actions afi n de répondre aux objectifs. Ces actions couvrent les domaines suivants : politique des achats courants, gestion énergétique économe des bâtiments publics, nettoyage des locaux et gestion des déchets, déplacements et responsabilité sociale de l’administration.

Les résultats de la préfecture de la Manche se traduisent par une baisse régulière de la consommation annuelle d’énergie, grâce notamment à l’effi cacité des travaux de remplacement des fenêtres les plus anciennes du bâtiment de la préfecture, chantier important mené en 2010-2011. S’agissant des véhicules, ils sont renouvelés conformément aux normes de consommation d’énergie et d’émission de polluants. Les déplacements ont été largement limités en 2011 grâce à un plus large recours à la visioconférence.


Un panneau pédagogique présentant l’ensemble de la démarche a été installéà proximité de la jachère et dans le hall d’accueil de la DDTM.

D’autres initiatives ont été menées en 2011 :

LE COvOITURAgE DOMICILE TRAvAIL //

Afi n de faciliter pour les agents de l’État le covoiturage lors des trajets domicile-travail et sur proposition d’un groupe de travail inter-administrations (Préfecture, DDTM, DDPP, DDCS, DDFiP, IA, DREAL), le Préfet a conclu, en juin 2011, un partenariat avec le Président du Conseil Général. Celui-ci a permis de créer un espace dédié « Services de l’État de la Manche » sur le site public du Conseil Général « Covoiturage dans la Manche ».

Un plan de communication spécifi que a été mis en place, ainsi qu’une information sur le mode d’emploi de l'outil. Une conférence de sensibilisation a été organisée lors de la semaine de la mobilité en septembre.

LA SEMAINE DU DÉvELOppEMENT DURAbLE //

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche a organisé en 2011, dans le cadre de la semaine nationale du développement durable, plusieurs actions ouvertes au personnel des administrations de l’État sur le thème « changeons nos comportements ». Le programme dont l’objectif est d’informer et de sensibiliser les agents a connu un beau succès (125 agents pour un total de 269 inscriptions).

Il comprenait :

- des visites (Pôle Environnement de Cavigny sur les déchets, méthanisation, tri,... et du Pavillon des Énergies à l'Ecosite du Fleurion sur l’éco-construction, les énergies renouvelables...) ;

- la pratique d’un mode doux de déplacement (sortie à vélo) sous l’angle notamment de la sécurité des déplacements ;

- des conférences :

Z sur le Diagnostic de Performance Énergétique en visant la réduction des factures de chauff age présentée par l’association des 7 vents du Cotentin,

Z sur l'alimentation Biologique présentée par l'association Inter-BIO, Z sur la démarche Eco-quartier (fi lm, débat), Z sur le covoiturage et le bilan carbone

LA JAChèRE fLEURIE //

L’éco-responsabilité consiste, pour l’État, à s’appliquer à lui-même, la démarche qu’il préconise d’intégration des préoccupations environnementales. Dans la Manche, l’État a montré ainsi l’exemple, en implantant une jachère fl eurie de 400 m² sur le site de la Dollée à Saint-Lô, devant le siège de la DDTM. Les travaux ont été eff ectués en avril 2011 par l’association d’Agneaux « Initiative Pour l’Emploi Environnement », dans le cadre d’un chantier de réinsertion professionnelle.


UNE pOLITIQUE DE CONSTRUCTIONS DURAbLES gÉNÉRALISÉE à L’ENSEMbLE DU DÉpARTEMENT //

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER EST INTERVENUE SUR DEUx AxES :

Z en accompagnant les collectivités locales pour la mise en œuvre du « plan bâtiment » à travers des apports d'information et de conseil sur les obligations qui leur incombent et vis-à-vis de leur parc immobilier. Les trois délégations territoriales ont bénéficié à cet effet d'une formation-action qui a permis d'associer les communes de Virandeville et Monthuchon,

Z en mettant en place un réseau des acteurs de la « performance énergétique » le 29 septembre 2011. Ce réseau rend possible une veille collective sur les évolutions techniques, réglementaires, administratives et financières liées à cette thématique, la mise en cohérence des politiques locales, et la définition de modalités d'observation du territoire départemental vis-à-vis des enjeux du plan bâtiment du Grenelle de l'environnement. Sa première préoccupation a été de réaliser le diagnostic sur la précarité énergétique, d'identifier des enjeux et des objectifs de travail qui se traduiront dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes en difficulté (PDALPD).

UN ÉTAT QUI SE REFORMEET SE vEUT pLUS ÉCONOME

L’ÉTAT A POUR OBJECTIF D’AMÉLIORER SON EFFICACITÉ AVEC LA MUTUALISATION DES MOYENS ENTRE LES ADMINISTRATIONS, MAIS AUSSI UNE OCCUPATION OPTIMISÉE DE SES IMPLANTATIONS DOMANIALES.

LA pOLITIQUE DE MUTUALISATION DES fONCTIONS SUppORTS//

Dans une circulaire du 13 décembre 2010, le Premier ministre a souligné la nécessité de « développer les mutualisations interministérielles locales dès lors qu’elles génèrent des économies de moyens ou une meilleure qualité de service ». C’est ainsi que le département de la Manche a élaboré en 2011 un schéma départemental de mutualisation des moyens s’inscrivant dans les objectifs fixés par le Schéma régional de mutualisation des moyens (SRMM).

Le schéma départemental intègre les projets retenus au niveau régional tout en proposant des actions à mener au niveau départemental.

Dans ce contexte, le Schéma départemental de mutualisation fixe comme priorité les actions relatives :

Z à l’immobilier de l’État (recensement-financement, gestion des actifs immobiliers, aide à la maîtrise d’ouvrage des travaux), avec un pôle immobilier départemental qui fonctionne déjà, composé par les services ad hoc de la préfecture, de la DDTM et de la DDFiP ;

Z à l’utilisation des véhicules de service (optimiser l’utilisation des véhicules de service) pour 2012.

Enfin, les mutualisations existantes dans le domaine de la logistique seront poursuivies et approfondies :

Z optimisation de la visioconférence par un maillage du département et l’élaboration d’une politique commune d’utilisation de la visioconférence ;

Z gestion du courrier ; Z services d’accueil (physique et téléphonique) communs entre plusieurs services

présents sur un même site ;

Z gestion et entretien des véhicules ; Z gardiennage de la cité administrative ; Z prestations de travaux par le service intérieur de la préfecture.


L’IMMObILIER DE L’ÉTAT – STRATÉgIE ET gESTION //

DANS LE CADRE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP), L’ÉTAT A PROFONDÉMENT RÉFORMÉ LA GESTION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER.

Depuis 2009 la responsabilité de représenter l’Etat-propriétaire et la définition de la politique immobilière de l’État ont été confiées au ministre du Budget, chargé du Domaine

Dans cette fonction, au plan administratif, le ministre est assisté par le service France Domaine de la Direction générale des Finances publiques. Il est conseillé par le Conseil de l’immobilier de l’État (CIE ) composé de parlementaires et de professionnels. Au plan local, le ministre est représenté par le Préfet, assisté par la Direction départementale des Finances publiques, dans laquelle un responsable de la politique immobilière de l’État a été identifié, qui vient compléter les actions du service local du Domaine.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

Z disposer d’un parc immobilier plus resserré et mieux adapté aux missions de l’État, Z réduire les surfaces occupées et le coût de l’immobilier pour l’État, Z accélérer et mieux programmer les opérations de cessions, Z mettre en œuvre une véritable politique d’entretien des bâtiments.

L’atteinte de ces objectifs a généré des réformes de structure majeures et des aménagements immobiliers importants déclinés dans un Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI).

Diminution des sites : -27 dont 10 pour la seule DDfip

Diminution des surfaces de bureaux occupés par l’État :

-4 927 m²produit des cessions réalisées suite à la

restructuration des services : 3 515 000 €

Conventions d’utilisation signées :

318bâtiments soumis à loyer budgétaire :

33

AU 31 DECEMBRE 2011,TOUS MINISTERES CONFONDUS.

Le schéma régional demande également que soit recherchée la mutualisation des centres de pré-archivage. Par ailleurs des structures métiers se créent afin de réunir des compétences rares :

Z la mission interministérielle juridique qui existe depuis 2009 et qui réunit les compétences de la préfecture et de la DDTM en matière de contentieux ;

Z le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication créé début 2012 afin de réunir les compétences techniques, notamment en informatique ou en téléphonie, au service des directions départementales interministérielles et de la préfecture.

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE, LE SPSI A ÉTÉ ÉLABORÉ FIN 2009 ET ADOPTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT EN 2010.

Il a pour objectif un regroupement des services dans les bâtiments domaniaux existants avec une réduction progressive des occupations locatives dans le secteur privé tant pour la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) que pour les autres services déconcentrés de l’État. Cette rationalisation de l’occupation des bâtiments domaniaux repose sur la responsabilisation des administrations et sur la connaissance du coût de leur installation. C’est l’objet des conventions d’utilisation qui sont élaborées entre l’État propriétaire et les administrations occupantes, avec l’instauration d’un loyer budgétaire pour les bâtiments majoritairement de bureaux.


La future implantation de la DDCS et de l’UT DREAL rue de la Libération à Saint-Lô

LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA EST SUIVIE AU SEIN D’UN PÔLE DÉPARTEMENTAL DE PILOTAGE DE L’IMMOBILIER QUI REGROUPE LES SERVICES AD HOC DE LA PRÉFECTURE, DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ET LA RESPONSABLE DÉPARTEMENTALE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT À LA DDFIP.

En 2011, l’unité Constructions durables de la DDTM a été amenée à réaliser la programmation immobilière pour le regroupement, sur un même site, d’une grande partie de ses services implantés à Cherbourg. Elle poursuit le suivi du chantier de transformation du bâtiment situé rue de la Libération à Saint-Lô, où prendront place mi-2012 la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et les unités manchoises de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), chantier retardé par une lourde opération de désamiantage.

A cet égard, en construisant une compétence en « gestion de patrimoine immobilier » et en « performance énergétique », la DDTM s'est mise en ordre de marche pour accompagner le préfet et la DDFiP dans leurs nouvelles missions relevant du patrimoine immobilier de l'État. Elle a piloté les audits portant sur la performance énergétique, l'accessibilité et le gros entretien du patrimoine existant. Un premier bilan a pu être présenté aux partenaires, puis les différents gestionnaires des bâtiments concernés ont été rencontrés afin de consolider une lecture commune de l'état du bâti qui permettra par la suite l'établissement d’une stratégie départementale de modernisation du parc immobilier de l'État.

Dans ce cadre, 26 bâtiments représentant 30 000 m² ont été audités en 2011, permettant d'établir un constat consolidé. Du point de vue de leur état général, 5 d'entre eux sont en très bon état, 18 sont dans un état satisfaisant et 16 sont dans un état peu satisfaisant.

Les services préfectoraux ont piloté l’ensemble du dispositif de stratégie et de gestion dans le domaine de l’immobilier de l’État en liaison avec le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et le responsable régional de la politique immobilière de l’État (RPIE).

L’année 2011 a notamment vu la mise en place de budgets opérationnels de programmes (BOP) spécifiques à l’immobilier de l’État qui ont fait l’objet d’une programmation départementale, sous l’égide de la préfecture de région, et d’un suivi budgétaire tout au long de l’année. Les BOP qui supportent la politique immobilière sont les suivants :

Z BOP 723 : accompagnement des restructurations liées à la RéATE, alimenté par un pourcentage des cessions réalisées par France Domaine (419 106€ de crédits de paiement (CP) en 2011) ;

Z BOP 309 : financement dans les limites de l’enveloppe régionale des travaux relevant de la charge du propriétaire, alimenté par les loyers budgétaires perçus par France Domaine auprès des administrations occupant un bâtiment domanial majoritairement occupé par des bureaux (205 948€ de CP en 2011) ;

Z BOP 333 action 2 : loyers, fluides et financement des travaux relevant de la charge du locataire dans les directions départementales interministérielles et les services préfectoraux (1 592 039€ de CP en 2011).


UN ÉTAT QUI COMMUNIQUE

LE pORTAIL INTERNET DES SERvICES DE L'ÉTAT //

Le 24 juillet 2011, le site Manche.gouv a fait l’objet d’un piratage informatique. La page d’accueil ayant été modifiée, le site a dû être fermé pour des raisons de vulnérabilité. Le Préfet de la Manche a alors décidé d’ouvrir un nouveau site internet plus sécurisé et surtout intégrant l’ensemble des services de l’État dans la Manche et plus seulement la Préfecture.

Ce portail des services de l’État dans la Manche a été ouvert le 23 novembre 2011.

Plus moderne, accessible et lisible, il met l'accent sur l'information des citoyens (public, élus, chefs d'entreprise).

Plus ergonomique, avec une navigation facilitée, une visibilité améliorée pour l’accès aux informations des différents services de l’État, ce portail permet d’accéder rapidement aux informations de l’État, et propose des services en ligne pour les particuliers.

Il présente également l'actualité des services de l'État dans la Manche.


Le respect du fonctionnement

DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DES LIBERTÉS


LA DÉLIVRANCE DES TITRES

LA DÉLIVRANCE DES TITRES RECOUVRE QUATRE DOCUMENTS USUELS : LES CARTES GRISES, LES PERMIS DE CONDUIRE, LES CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET LES PASSEPORTS.

LES CARTES gRISES //

La réforme de l’immatriculation des véhicules est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d’occasion. Cette réforme de grande ampleur, consistant notamment à attribuer un numéro à vie à chaque véhicule, a nécessité un regroupement à la préfecture de Saint-Lô de l’ensemble des opérations.

Ce nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) permet aux usagers d’effectuer leurs démarches soit auprès de l’un des 280 professionnels de l’automobile agréés (garagistes, concessionnaires) soit auprès de la préfecture, par courrier ou en se rendant sur place. Le nouveau certificat d’immatriculation est fabriqué à l’imprimerie nationale. Il parvient en moyenne en 3 jours, par courrier sécurisé, au domicile du propriétaire du véhicule.

Le nombre d’inscriptions à l’examen a été de 8974 en 2011 (8902 en 2010)

Préfecture S/P Avranches S/P Cherbourg S/P Coutances TOTAL MANCHE

primatas 6982 6982

duplicatas 2547 2547

conversions de permis militaires 64 64

échanges de per-mis étrangers 293 293

Suite à visite médicale 1914 2440 2262 1622 8238

Après suspension 170 207 437 192 1006

TOTAL 11 970 2647 2699 1814 19 130

LES pERMIS DE CONDUIRE //

La délivrance des permis de conduire est centralisée à la préfecture. Les sous-préfets d’Avranches, de Cherbourg et de Coutances procèdent dans leurs arrondissements aux suspensions consécutives aux infractions commises par les automobilistes. Les commissions médicales, dont l’avis est systématiquement requis avant la restitution du permis, suspendu pour alcoolémie ou usage de stupéfiants, se tiennent dans chaque arrondissement.

Les retraits de points sont centralisés à l’échelon national, mais la préfecture est compétente pour leur restitution après un stage suivi auprès d’un organisme agréé.

En 2011, 209 782 opérations ont été enregistrées dans le S.I.v.

- 124 965 par la préfecture. - 84 817 par les professionnels.

Elles ont concerné l'immatriculation de : - 21 740 véhicules neufs. - 66 199 véhicules d'occasion.

Délivrance du permis de conduire


LES CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET LES pASSEpORTS //

Les demandes de carte nationale d’identité sont effectuées auprès de la mairie du domicile et celles des passeports, à la mairie d’une des 21 communes agréées, Cherbourg-Octeville disposant de deux stations.

La préfecture contrôle par des moyens informatiques les demandes de passeport pour l’ensemble du département, la sous-préfecture d’Avranches, pôle départemental, étant compétente pour les cartes nationales d’identité. Ces deux documents sont confectionnés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), l’usager, s’il le souhaite pouvant être informé par SMS de la disponibilité en mairie de son titre.

LES ÉLECTIONS

LA PROTECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET LEUR CONCILIATION AVEC LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DEUx ATTENTES FORTES DE LA POPULATION, CONSTITUENT UN ENJEU MAJEUR POUR L’ÉTAT, AVEC L’ExERCICE DES LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES AU TRAVERS DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES CITOYENS.

Deux scrutins ont été organisés en 2011 : les élections cantonales et les élections sénatoriales.

LES ÉLECTIONS CANTONALES//

Organisées les 20 et 27 mars 2011, ces élections concernaient la désignation de la moitié des 52 conseil-lers généraux du département.

LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES//

1558 grands électeurs ont élu les 3 sénateurs de la Manche le dimanche 25 septembre 2011. 19 candi-dats étaient en lice. L’élection s’est effectuée au scrutin majoritaire à deux tours, dans les locaux de la préfecture.

LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES FUTURES :

En ce qui concerne l’immatriculation des véhicules, l’amélioration du SIV et l’augmentation du nombre de garages agréés devrait se traduire par un accroissement du nombre de titres délivrés par les professionnels de l’automobile et, corrélativement par la baisse des dossiers instruits à la préfecture. Une importante réforme des permis de conduire, qui entrera en vigueur au tout début de l’année 2013 sera préparée en 2012. Elle consistera en la délivrance aux usagers d’un permis de conduire sécurisé. Ce nouveau document sera fourni aux nouveaux lauréats du permis de conduire puis, peu à peu, aux anciens titulaires. Ce vaste chantier, dénommé FAETON, traduit les engagements européens de la France.

Avranches Cherbourg Coutances Saint-Lô

Conduite sous l’empire d’un état

alcoolique309 427 252 192

Excès de vitesse> à 40 km/h 54 69 24 14

Stupéfiants 40 25 9 6

TOTAL 403 521 285 212

Les suspensions du permis de conduire

292 permis de conduire ont été annulés par défaut de points

1735 récupérations de points ont été enregistrées suite aux stages suivis par

des conducteurs infractionnistes.

En 2011, ont été délivrés :

45 856 cartes nationales d’identité,

10 183 passeports, dont 113 passeports de mission, 31 passeports d’urgence et 7 de

service.


INSTALLATION DE LA CONFÉRENCE DÉPARTEMENTALE SUR LA LIbERTÉ RELIgIEUSE LE 21 OCTOBRE 2011 A LA PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Dans le prolongement du débat sur la laïcité conduit par le Gouvernement, les représentants des différents cultes et les responsables de différents services publics présents dans la Manche ont été conviés à la première séance de la conférence départementale sur la liberté religieuse, en présence d’élus du département et sous la présidence du sous-préfet de Cherbourg, désigné correspondant départemental « laïcité » par le préfet de la Manche.

L’objectif était d’évoquer les problèmes éventuels rencontrés concrètement au point de contact entre exercice de la liberté religieuse et respect du principe de neutralité des services publics.

Le bilan de cette conférence apparaît très positif. Si des questionnements on été soulevés, il convient de souligner le caractère très apaisé des échanges et le sentiment partagé par l’ensemble des participants d’un bon équilibre entre la liberté de culte et la neutralité des services publics. Le premier mérite de cette réunion est d’avoir permis à chacun de se présenter. Des visages et des noms ont été mis sur les différents interlocuteurs. Un dialogue a été engagé, qui se prolongera entre les participants selon des modalités à définir, selon les souhaits et préoccupations des partenaires du département.

L’ACTIVITÉ DU SERVICE DE LA CITOYENNETÉ ET DES ÉTRANgERS

LE SÉJOUR //

L’immigration familiale est la première source de délivrance des titres de séjour.

142 titres ont été délivrés, dont la majeure partie pour des conjoints de français ou des parents d’enfants français, les demandes pour des liens personnels et familiaux étant résiduels. S’agissant de l’immigration professionnelle, il existe une demande spécifique au département de la Manche liée aux accords entre la France et certains pays en matière de coopération maritime et militaire. Ainsi, plusieurs dizaines d’élèves polytechniciens étrangers suivent une formation linguistique au sein de l’antenne DCI/Navfco de l’école des fourriers de Querqueville.

Par ailleurs, dans le cadre du contrat « Baynunah » conclu entre la France et les Émirats Arabes Unis portant sur la conception et la construction d’une nouvelle classe de corvette lance-missile, plus de 100 étudiants ingénieurs sont actuellement à Cherbourg.

Enfin, dans le cadre du projet « PROSUB » de DCNS, plusieurs salariés brésiliens viennent régulièrement effectuer des stages sous convention aux fins de formation professionnelle.

En ce qui concerne la délivrance de titre de séjour pour des motifs professionnels autres que ces derniers, l’évolution est relativement stable depuis 2006 (37) avec cependant une baisse en 2009 (9) et une reprise en 2010 (14) qui se confirme en 2011 avec 16 titres délivrés.

4967 personnes sont titulaires d’un titre de séjour, dont 1678 enfants.

126 nationalités sont représentées28 % des titulaires d’un titre sont originaires

du Maghreb, 26 % sont originaires de l’Union Européenne

la communauté marocaine est la plus nombreuse (726 personnes), devant les britanniques (511

personnes)

En 2011, 2205 cartes de séjour ont été délivrées à des ressortissants étrangers, contre 2145

en 2010 et 2121 en 2009.

La forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile à l’échelon national se reflète également dans le département. Il est passé de 63 en 2009 à 79 en 2010 et 81 en 2011, dont 25 % d’origine afghane et 10 % de Kirghizes.

Les orientations vers les places du centre d’accueil des demandeurs d’asile de la Manche qui incombait jusqu’au 1er janvier 2011 à la préfecture de région est, depuis cette date, de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Calvados. Le CADA de la Manche est géré par France Terre d’Asile.

La capacité d’accueil du dispositif manchois ( 92 places ) ne suffit plus à faire face à l’afflux des demandes et il a été nécessaire de recourir au dispositif hôtelier.

Les crédits nécessaires à la gestion de l’ensemble du dispositif (CADA et hébergement d’urgence) ont représenté un total de 1.058.600 € en 2011 contre 1 079 600 € en 2010.

LES DEMANDES D’ASILE

82 étrangers possédant un titre de séjour en tant que réfugiés sont présents dans la Manche.


Les principales causes d’échec concernent :

Z La nationalité de l’étranger interpellé : 74 étaient de nationalité afghane donc très difficilement reconductibles, sauf s’il s’est agi de personnes ayant demandé l’asile dans un autre pays de l’Union européenne que la France, alors réadmis dans ledit pays au titre de l’accord de Dublin,

Z l’absence ou le caractère tardif de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, Z la libération par le juge des libertés et de la détention dans le cadre des

démarches de prolongation de la rétention,

Z le manque de disponibilité d’interprètes.

LES NATURALISATIONS

En 2011, 57 personnes ont acquis la nationalité française par décret et 60 l’ont acquise par déclaration à raison du mariage. Le bilan de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française découle d’une part de la réforme du 1er janvier 2010 relative au traitement des demandes de naturalisation par mariage (relevant jusqu’alors de la compétence des tribunaux d’instance) et d’autre part de la réforme du 1er juillet 2010 relative au traitement des demandes de naturalisation par décret.

L’ÉLOIgNEMENT

L’éloignement des étrangers en situation irrégulière a représenté un total de 88 en 2011, contre 67 l’année précédente pour 188 mesures prises (173 en 2010).

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a profondément modifié le droit des étrangers en transposant trois directives communautaires, les directives « retour », « sanctions » et « carte bleue ». Elle crée notamment la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », destinée aux étrangers hautement qualifiés (titulaires d’un diplôme

LES MESURES CONTENUES DANS LA LOI DU 16 JUIN 2011 :

LE CONTRÔLE DES ACTESET LE CONSEIL AUx COLLECTIvITES

fONCTIONNEMENT DU CONTRÔLE //

La révision générale des politiques publiques a conduit à une centralisation du contrôle des actes à la préfecture, effective depuis le 1er février 2009.

Concrètement, les actes continuent à être transmis dans chaque sous-préfecture mais le contrôle est réalisé par les agents à la préfecture (bureau des finances locales pour le contrôle budgétaire et bureau des relations avec les collectivités territoriales pour le contrôle de légalité).

La signature des lettres d'observation et des lettres pédagogiques reste de la compétence des sous-préfets. Cependant, seul le préfet est compétent pour demander au juge administratif l’annulation d’un acte qu’il estime illégal (déféré préfectoral).

Par ailleurs, le conseil aux collectivités reste assuré par les sous-préfectures.

Il convient de noter que la centralisation s'est effectuée sans transfert de personnel des sous-préfectures vers la préfecture. Compte tenu des effectifs affectés à la mission, le contrôle de légalité s'effectue selon des priorités définies localement en fonction des orientations nationales.

sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou salariés pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dont 2 dans un poste de haut niveau). Par ailleurs, elle prévoit une nouvelle mesure unique visant les étrangers en situation irrégulière ; l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), assortie sauf exception d’un délai de départ volontaire de 30 jours. Cette décision peut comprendre une interdiction de retour sur le territoire français. Elle crée également un nouveau cas de réduction de la durée de stage pour les candidats à la naturalisation présentant un parcours d’intégration exceptionnel. Enfin, elle fixe de nouvelles sanctions administratives pouvant être prises à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre : fermeture administrative, demande de reversement de certaines aides publiques, exclusion de la commande publique…


LE CONTRÔLE DE LÉgALITÉ //

pRINCIpALES ANOMALIES CONSTATÉES //

Z En matière d'urbanisme : l'application de la loi littorale présente parfois des difficultés, mais la principale nouveauté réside dans l'application des interdictions liées à la situation des projets en zones de submersion rapide.

Z En matière de commande publique : l'impossibilité de négocier en marchés passés selon la procédure adaptée si cela n'a pas été prévu au départ, les notifications avant transmission au représentant de l'État, le recours aux marques dans les cahiers des charges, l'oubli du renseignement de certaines rubriques dans les avis de publicité, les avenants augmentant substantiellement le montant initial des marchés.

CONSEIL AUx COLLECTIvITÉS – pRINCIpALES QUESTIONS pOSÉES //

Les services chargés du conseil en préfecture et sous-préfectures ont reçu 305 demandes de conseil en matière non budgétaire. Les questions posées sont évidemment souvent liées aux évolutions du droit.

Z En matière d'urbanisme : les demandes de conseil ont porté principalement sur la mise en œuvre de la nouvelle taxe d'aménagement.

Z En matière de commande publique : les questions concernaient la liste des pièces à transmettre, le niveau de publicité pour les marchés en procédure adaptée, le seuil de transmission au contrôle de légalité, les cas de recours obligatoire à la commission d'appel d'offres.

Z En matière d'intercommunalité : beaucoup de questions étaient relatives au volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales, les modalités d'extension des compétences d'une structure intercommunale.

Le dispositif des communes nouvelles créé par la loi de réforme des collectivités territoriales a également donné lieu à plusieurs demandes d’information.

Z Divers : le fonctionnement du conseil municipal (quorum, renouvellement, démissions…), les modalités de modification d'une délibération erronée.

L’article 72 de la Constitution donne pour mission au préfet d’exercer un contrôle sur la légalité des actes des collectivités locales par rapport au droit en vigueur. Toutefois, seul le juge administratif peut, à la demande du préfet, prononcer l’annulation des actes illégaux. Les actes qui traitent de gestion courante n’ont pas à être transmis au préfet. Mais toute une série d’actes sont soumis par la loi à l’obligation de transmission au préfet ou au sous-préfet : délibérations, arrêtés et décisions du maire, conventions... Le contrôle administratif recouvre le contrôle des actes liés à l’urbanisme, à la commande publique, à la fonction publique territoriale (contrôle de légalité), le contrôle sur les actes budgétaires tels que les budgets et comptes administratifs, la fixation du montant des taxes (contrôle budgétaire).

QU’EST-CE QUE LE CONTRÔLE DES ACTES ? 62 356 actes non budgétaires

ont été reçus à la préfecture et dans les sous-préfectures

La préfecture a adressé 251 interventions aux collectivités, dont 125 avaient le caractère de recours gracieux (demande de retrait des actes illégaux).

39,1 % des interventions faites par la préfecture ont donné lieu au retrait

par les collectivités des actes concernés.


En offrant aux collectivités la possibilité de transmettre leurs actes non budgétaires sous forme dématérialisée plutôt qu’en version papier, cette application leur permet de diminuer leurs coûts d’impression et d’envoi. Elle permet également d’accélérer les échanges entre les collectivités et les services chargés du contrôle de légalité, d’obtenir un accusé de réception des actes en quelques minutes et, enfin, d’assurer la traçabilité des échanges.

Dans la Manche, 21 % des actes ont été transmis via cette application au dernier trimestre 2011.

Une nouvelle application permettant la télétransmission des actes budgétaires est entrée en service le 1er janvier 2012.

LE CONTRÔLE bUDgÉTAIRE//

En 2011, 2178 actes ont été contrôlés à la préfecture, compte tenu des priorités fixées.

Parmi les principales anomalies constatées figurent :

Z les restes à réaliser en recettes ou en dépenses pas ou mal renseignés ; Z l’oubli des annexes obligatoires ; Z l’inscription des opérations d’ordre ; Z le report erroné des excédents antérieurs ; Z le calcul erroné du montant des dépenses imprévues.

Le préfet a été amené à saisir la Chambre régionale des comptes à deux reprises en 2011, constatant des comptes administratifs déficitaires.

Conseil aux collectivités – principales questions posées //

La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a donné lieu à de nombreuses questions. Par ailleurs, l’élaboration d’hypothèses de regroupement des structures intercommunales, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, a nécessité la réalisation de simulation des ressources des futures communautés.

Le projet ACTES réglementaire

Mis en service en 2004, le projet Actes est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

LE CONTENTIEUx

L'ORgANISATION DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUx//

La défense des décisions prises au nom de l’État est assurée en majeure partie par deux bureaux spécialisés : le bureau des affaires juridiques pour la préfecture et l’unité juridique de la direction départementale des territoires et de la mer. Cependant, le contentieux électoral et le contentieux lié à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par les services instructeurs.Par ailleurs, les contentieux liés aux affaires scolaires relèvent du rectorat d’académie tandis que les contentieux fiscaux sont traités par la direction départementale des finances publiques.

Les agents chargés du contentieux se chargent de la rédaction des mémoires et de la représentation du préfet devant le juge administratif.

L'ACTIvITÉ DU bUREAU DES AffAIRES JURIDIQUES (bAJ)//

Avec 77 contentieux traités en 2011, l’activité du bAJ est restée stable.

On constate une augmentation des contentieux complexes et comportant des enjeux importants qui nécessitent plusieurs semaines de traitement entre les recherches documentaires et la rédaction des mémoires. Ainsi, à nombre égal de dossiers, le volume de travail a tendance à augmenter.


ACTIvITÉ DE L’UNITÉ JURIDIQUE DE LA DDTM //

Outre le traitement des contentieux administratifs, l’unité juridique traite les contentieux pénaux, résultant des infractions au code de l’urbanisme.

Une meilleure prévention du contentieux appliquée à la prise des décisions administratives explique une légère baisse du nombre de dossiers traités à la DDTM passés de 36 en 2010 à 27 en 2011. Quant au contentieux pénal, en 2011, les parquets ont sollicité l'avis de l'unité juridique sur 19 dossiers d'infractions.

Des hypothèses peuvent être avancées : baisse du nombre d'autorisations d'urbanisme délivrées, meilleur traitement des autorisations en amont, meilleure réponse aux recours gracieux ...

Quant au contentieux pénal de l'urbanisme, il a également connu une légère baisse des demandes d'avis provenant des parquets entre 2010 et 2011 (19 dossiers traités contre 27 en 2010).

2010 a vu la période pendant laquelle la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents verbalisateurs a été mise en oeuvre, et ce en lien avec la mise en place de la DDTM au 1er janvier 2010 (recensement des agents, établissement des cartes, contacts avec les tribunaux pour prestation de serment, formation des agents assermentés ) qui a pu entraîner une baisse des procès-verbaux dressés et donc transmis aux parquets.

25 % des contentieux traités concernent des décisions prises en

matière agricole (autorisation et refus d’exploiter, aides pAC)

23 % des contentieux concernent des décision prises à l’égard des étrangers

(refus de séjour)

16 % des contentieux portent sur des décisions prises en matière

d’environnement (installations classées d’élevage, micro-centrales ….)


LA SÉCURITÉ PUBLIQUE


LA PROTECTION DES pERSONNES ET DES bIENS

LA MANCHE EST DEVENUE L’UN DES DÉPARTEMENTS LES PLUS SÛRS DE FRANCE.

Les chiffres de la lutte contre la délinquance en 2011 sont particulièrement encourageants : par rapport à 2010, la délinquance générale décroît de 6,6 % et la délinquance de proximité de 12 %. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique sont relativement stables par rapport à 2010 et n’enregistrent qu’une hausse de 0,3 % (les violences sexuelles augmentent cependant de 6,5 %).

On ne peut que saluer l’implication majeure des services de Police et de Gendarmerie, qui ont maintenu leurs efforts tout en participant activement à la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue.

De plus, la Manche a développé un ensemble de mesures visant à réduire certains actes délictueux :

LA LUTTE CONTRE LES CAMbRIOLAgES DES LOCAUx INDUSTRIELS ET COMMERCIAUx //

Ces locaux ayant été particulièrement visés en 2010, il était indispensable de renforcer leur protection. C’est donc sous l’angle de la prévention que le problème a été abordé : signature d’une convention de partenariat avec la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) pour éviter le vol et le recel de métaux ; réunions de sensibilisation des chefs d’entreprise et artisans via les chambres consulaires ; mise en place par la gendarmerie d’un système d’alerte des commerçants par mail.

Avec un taux de criminalité global inférieur de moitié à la moyenne nationale, le département est classé parmi les plus sûrs de France : 90e sur 96 pour les atteintes aux biens (AAB), avec une baisse de plus de 40 % sur les 10 dernières années ;

Z 83e sur 96 pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) ; Z 94e sur 96 pour les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF), avec une

diminution de près de 30 % en 10 ans.

La qualité du taux d’élucidation illustre le travail soutenu des forces de l’ordre contre la délinquance, soit:

Z plus de 80 % des AVIP ; Z plus d’une affaire sur deux pour la délinquance générale (2,2 points de plus par rapport à 2010)

LA LUTTE CONTRE LA fRAUDE //

Une forte collaboration entre les services des différentes administrations concernées ( Douanes, Finances publiques, DIRECCTE, URSSAF, CPAM, forces de l’ordre, justice, etc. ) a permis de rendre l’action de l’État plus efficace. Cette coopération se traduit notamment par la tenue du CODAF, le comité départemental anti-fraude.

Les objectifs de ce dernier sont déclinés par chaque administration. Ainsi, à travers un Plan interrégional de contrôle fiscal (PICF), la Direction départementale des Finances publiques a privilégié une programmation axée sur des secteurs ciblés et sur la détection des activités non déclarées, tout en veillant à la couverture de l'ensemble du tissu fiscal. 202 contrôles fiscaux ont été menés en 2011, à l'issue desquels 32 % des dossiers ont fait l'objet de pénalités exclusives de bonne foi.

L’activité de la DIRECCTE s’inscrit également dans les lignes directrices du CODAF, avec pour objectif la lutte contre le travail illégal. 30 opérations et 91 procédures ont été menées en 2011. Par ailleurs, l’Inspection du travail a procédé à 255 contrôles et dressé 11 procès-verbaux.

1 LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

LE pv ÉLECTRONIQUE //

MISE EN PLACE DU PV ÉLECTRONIQUE DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 2011, CONFORMÉMENT AUx CONSIGNES NATIONALES, POUR RATIONALISER LES MÉTHODES DE CONTRAVENTION.

Le PVE a vocation à couvrir l’ensemble des contraventions soumises à amendes forfaitaires pour les infractions au Code de la Route de catégories 1 à 4. L’infraction est relevée par les forces de l’ordre par le biais d’outils numériques et télé-transmise au Centre national de traitement de Rennes. L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester par courrier).

CETTE MODERNISATION PERMETTRA AUx AGENTS DES FORCES DE L’ORDRE DE SE CONCENTRER SUR LES CONTRÔLES TERRAIN AVEC PLUS D’EFFICIENCE, NOTAMMENT EN RÉDUISANT LE TEMPS PASSÉ SUR DES TâCHES ADMINISTRATIVES.


LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

UNE SITUATION EN NETTE AMÉLIORATION GRâCE À UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION RENFORCÉE, MAIS LE COMBAT CONTRE L’ALCOOL AU VOLANT DEMEURE PLUS QUE JAMAIS UNE PRIORITÉ.

Avec 20 % de morts en moins sur ses routes, la Manche présente un bilan 2011 très positif en matière de sécurité routière.

Cette diminution notable est en particulier le produit d’une politique volontariste et équilibrée alliant prévention et répression et s’appuyant sur la responsabilisation de toutes les parties prenantes.

En complément de contrôles routiers renforcés, les services de l’État ont insisté sur les actions d’information et de communication, sur des thèmes emblématiques et à destination de publics ciblés.

Deux campagnes radio sur l’alcool au volant et une sur la vigilance des automobilistes vis-à-vis des deux roues ont ainsi été menées.

Les jeunes sont également au cœur de la préoccupation des pouvoirs publics : une sensibilisation systématique sur les règles de la sécurité routière leur est délivrée dans les écoles, collèges et lycées. Cette action semble d’ailleurs porter ses fruits, si l’on en croit la baisse encourageante de la part des « moins de 25 ans » dans les accidents mortels. Qui plus est, l’implication importante des médias locaux dans le relais de tels messages a contribué à la réussite de ces actions.

Par ailleurs, en décembre 2011, la préfecture de la Manche a souhaité lancer une campagne de communication « choc », destinée à marquer les esprits sur les ravages de l’alcool au volant, par le biais de deux affi ches qui ne peuvent laisser indiff érent. Par exemple, sous le slogan « L’alcool ne tue pas (que) les conducteurs », fi gure l’image d’une enfant fi ctivement décédée à 3 ans du fait d’un accident lié à l’alcool. Ce choix se justifi e par le fait que près de 40 % des accidents mortels sur les routes du département impliquent un conducteur sous l’emprise de l’alcool. De fait, cette affi che s’attache à rappeler les conséquences désastreuses de la conduite en état d’ivresse sur des vies innocentes.

LA LUTTE CONTRE LES vIOLENCES INTRA-fAMILIALES //

SE DÉROULANT SOUVENT DANS UN CONTExTE D’ÉBRIÉTÉ, ELLES REPRÉSENTAIENT EN 2011 PLUS DE LA MOITIÉ DES VIOLENCES NON CRAPULEUSES (SOIT 621 CAS SUR 1159) ET DOIVENT DONC FAIRE L’OBJET D’UNE ATTENTION ACCRUE. Depuis 2008, un dispositif cofi nancé par l’État, le Conseil général et les collectivités locales a été mis en place pour aider les victimes à briser leur isolement et le silence qui entoure leurs diffi cultés. Six intervenants sociaux ont ainsi été placés au sein des services de police et de gendarmerie du département, les villes de Saint-Lô, Cherbourg, Coutances et Granville constituant des sites pilotes.

Leur rôle est fondamental pour rassurer les victimes et les aider à sortir de leur calvaire : en eff et, les intervenants sociaux ont vocation à les accueillir et à les écouter pour faire un point sur la situation, cerner leurs besoins et leur indiquer les services et interlocuteurs les plus adaptés au contexte. Les travailleurs sociaux permettent d’apporter une réponse cadrée et graduée aux victimes, de l’orientation vers une association d’aide aux victimes jusqu’au dépôt de plainte. Ils interviennent également dans les situations d’urgence, en apportant un soutien et une information constants.

En 2011, près de 600 personnes ont bénéfi cié de ce dispositif. L’objectif 2012 est d’étendre ce système à l’ensemble du département, notamment en zone rurale : les travailleurs sociaux du Conseil général seront formés par les gendarmes à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de ces violences.


Dès lors, si en 2011, 37 personnes sont décédées contre 46 en 2010, toute mort sur la route demeure encore inacceptable et les efforts doivent être poursuivis.

Trois objectifs majeurs serviront donc de trame à l’action des pouvoirs publics en matière de sécurité routière pour l’année 2012 :

Z La lutte contre l’alcool au volant : en effet, l’alcoolémie représente la première cause de mortalité sur les routes de la Manche et la moyenne des accidents mortels liés à l’alcool dans le département est de 10 points supérieure à la moyenne nationale. Les services de l’État entendent mener une politique de terrain particulièrement rigoureuse pour réduire cet écart.

Z La problématique des seniors : un tiers du nombre de décès par accidents de la route en 2011 concerne la tranche d’âge des « 60 ans et plus », proportion par ailleurs en progression notable. Parmi ces décès, 8 personnes de plus de 75 ans ont ainsi été tuées contre 4 en 2010. Il s’agira donc de sensibiliser les seniors - et leurs proches - à l’impérieuse nécessité de tester leurs réflexes et de vérifier leur aptitude à conduire.

Z La sécurité des deux-roues motorisés : une campagne de sensibilisation et des contrôles ciblés seront organisés pour inciter conducteurs et passagers à porter des équipements protecteurs.



LA SÉCURITÉ CIVILE

RÉPONDRE AUx ATTENTES DES CITOYENS DANS UN CONTExTE Où LEUR PERCEPTION DES RISQUES ÉVOLUE.

Des crises majeures comme xynthia ou Fukushima ont remis en question la perception du risque par les populations. Le citoyen accepte de plus en plus difficilement les risques naturels et technologiques et se tourne vers les pouvoirs publics pour une régulation et une protection accrues.

Pourtant, le risque « zéro » n’existe pas : seul le développement d’une véritable culture de la sécurité civile permettra de sécuriser les facteurs de risque et d’aborder les crises de manière sinon plus sereine, du moins plus organisée.

Le Service interministériel de Défense et de Protection civile (SIDPC) de la Préfecture, service clef en matière de planification et de gestion des crises dans le département, doit prendre en compte ces nouvelles attentes de la population et des médias. Plus que jamais, la gestion des risques doit passer par une intégration systématique des citoyens dans les dispositifs de prévention et de réaction face à une catastrophe naturelle ou technologique, et ce dès le plus jeune âge. L’accent est donc mis sur la diffusion d’une information claire et dûment étayée, à travers :

Z le recensement, la connaissance et la surveillance des facteurs de risques, Z la mise en place de mesures préventives connues et assumées de tous, Z une sensibilisation active aux règles de conduite à tenir en cas de crise majeure.

Un collectif dénommé « Valognes Stop Castor » a ainsi été créé par des activistes d’horizons variés et s’est regroupé dans un camp auto-géré à Yvetot-Bocage. Des actions violentes visant à empêcher le train de partir ont alors été menées par certains membres du collectif : destruction de rails et ballasts, incendie de boites électriques et intrusion sur les voies. Lors des affrontements avec les forces de l’ordre, plusieurs personnes ont été blessées de part et d’autre et des interpellations ont eu lieu. Le train n’a pas été retardé par ces exactions, mais les dégâts sur les installations de la SNCF sont considérables (plus de 500 000 euros de réparations et des trains perturbés pendant une semaine).

L’action de cette mouvance ne se limite plus au domaine du nucléaire et s’est tournée vers l’opposition à la construction de la ligne à très haute tension (THT) Oudon-Taute.

ORDRE pUbLIC

APRÈS FUKUSHIMA, LA CONTESTATION ANTI-NUCLÉAIRE CHANGE DE VISAGE ET DIVERSIFIE SES CIBLES. PRÉSENTE DANS LA MANCHE DEPUIS PLUS DE 50 ANS, L’INDUSTRIE NUCLÉAIRE GÉNÈRE UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CERTAIN, MAIS ÉGALEMENT DES CONTESTATIONS DE PLUS EN PLUS VIRULENTES QUANT À SES DIVERSES CONSÉQUENCES.

Les grands sites emblématiques du nucléaire sont principalement implantés dans la presqu’île du Cotentin, parmi lesquels : le centre de retraitement de la Hague – soit plus de 5000 emplois (3150 salariés directs et 2000 salariés dans la sous-traitance) ; la centrale nucléaire de Flamanville (920 postes et 4 % de la production électrique française) ; l’arsenal de Cherbourg pour la construction et l’entretien des sous-marins nucléaires. S’ajoute désormais le chantier de l’EPR (European Pressurized Reactor) de Flamanville, réacteur de 3e génération, sur lequel travaillent 3200 ouvriers et qui générera, à terme, la création de 350 postes.

L’accident nucléaire de Fukushima du 11 mars 2011 a provoqué une redéfinition des contours de la contestation anti-nucléaire : les opposants classiques, tels que les membres de Greenpeace, se voient doublés par des militants d’origines et de motivations diverses (anarchistes, écologistes radicaux, etc.), qui privilégient l’action directe et violente.

En effet, la contestation traditionnelle s’appuie sur une approche étayée et encadrée, à laquelle elle associe quelques actions « choc », ciblées, dûment préparées et médiatisées. Le 2 mai 2011, Greenpeace a ainsi occupé et bloqué le site de l’EPR de Flamanville et le 5 décembre 2011, des militants sont parvenus à s’introduire dans 2 centrales nucléaires françaises. Cependant, depuis la catastrophe de Fukushima, le mouvement s’est durci et s’est radicalisé, prenant un tour plus politique, plus mouvant et plus imprévisible. L’événement emblématique de ce tournant s’est déroulé le 23 novembre 2011, lors du transport de déchets nucléaires compactés à destination de l’Allemagne au départ de Valognes.



Les travaux sont menés de manière participative et selon une logique de transparence, afin de garantir l’adhésion et la responsabilisation de tous les acteurs concernés.

En 2011, le SIDPC s’est inscrit dans cette ligne de conduite, en adaptant notamment son approche des risques nucléaires. La préfecture s’est ainsi fortement investie en participant à la commission locale d’information (CLI) extraordinaire réunie le 18 avril 2011 : cette CLI a donnée lieu à la constitution d’un groupe de travail inter-CLI « Sûreté des installations nucléaires de la Manche » visant à dresser une analyse prospective du degré de sûreté de 3 sites majeurs (unité de production et chantier EPR de Flamanville, usine de retraitement Areva de La Hague et Centre de Stockage de la Manche).

Par ailleurs, le SIDPC a veillé à la tenue d’entraînements à la gestion de crise, lors d’exercices nécessitant une forte implication tant au niveau des travaux préparatoires que de la réalisation :

Z simulation d’un accident ferroviaire à Belval sur la ligne Saint-Lo-Coutances, mobilisant 200 personnes et entraînant l’activation du plan ORSEC;

Z exercice de secours d’un navire en difficulté au large du Cotentin (ORSEC maritime et terrestre);

Z exercice « plan intempéries zone ouest » (PIZO) impliquant la fermeture de l’A84; Z exercice nucléaire sur le site d’Areva à La Hague générant le déclenchement du Plan

d’Urgence Interne (PUI) d’Areva et le Plan particulier d’Intervention (PPI) de la préfecture visant à protéger la population.

S’ajoute à ces exercices la mobilisation du SIDPC en centre opérationnel départemental (COD) ou en poste de commandement opérationnel (PCO) à hauteur de 7 jours en 2011, notamment pour des événements festifs de grande ampleur, des opérations de déminage, un syndrome collectif au collège de Saint Sauveur Le Vicomte et pour le suivi du convoi nucléaire Castor.


LE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE,

À L'EMPLOI ET AUX ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS


PRÉSENTATION gÉNÉRALE

L’ÉCONOMIE MANChOISE RÉSISTE à LA CRISE//

LA CRISE ÉCONOMIQUE A EU EN 2011 UN IMPACT MOINS FORT DANS LA MANCHE QUE DANS LES AUTRES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION, POUR LES RAISONS SUIVANTES :

Z le tissu industriel du département est moins dépendant de l’industrie automobile ; Z la Manche a un tissu de PME-PMI performantes avec des activités variées ; Z le secteur de l’agroalimentaire, prépondérant dans le département, est pour l’instant assez peu

touché par la crise ;

Z le fait que l’économie du Cotentin soit fortement dépendante des donneurs d’ordre DCNS, AREVA, EDF la rend moins vulnérable, nonobstant la baisse du plan de charges de DCNS en 2009 et 2010.

Z l’EPR qui a obtenu le label « Grand chantier » en août 2008 a permis d’atténuer les effets de la crise dans le Cotentin. Le chantier de construction du réacteur à eau pressurisée, estimé à 5 milliards d'investissements, doit fournir du travail à plus de 3 000 personnes entre 2007 et 2014, avec un pic à l'été 2011 avec environ 3 800 salariés sur le site.

LE DÉpARTEMENT SUbIT UN DÉCALAgE pAR RAppORT à L’ÉvOLUTION DE LA CRISE AU pLAN NATIONAL//

La conjoncture départementale se caractérise par une progression globale du chiffre d’affaires des entreprises du département, non seulement par rapport à l’année 2010 (+ 8,94 %), mais aussi par rapport à l’année 2008 (avant crise) avec un dépassement de près de 1 % en termes de produits.

Avec cette évolution, le département de la Manche, à l’instar de la région, creuse l’écart avec le reste du territoire qui, pour la période, ne progresse que de 7,55 %.

Contrairement à la tendance nationale, les entreprises les plus importantes connaissent la plus forte progression avec + 17,08 % par rapport à 2010 et + 12,19 % par rapport à 2008, tandis que les PME plafonnent à 6,62 % et n’ont toujours pas réussi à égaler les performances d’avant crise. La DDFIP confirme sur ce point le maintien des marges pour les entreprises.

1 LE SOUTIEN À L 'ÉCONOMIE, À L 'EMPLOI ET AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

LA SITUATION DE L’EMPLOI A CONNU EN 2011 UNE LÉGÈRE DÉGRADATION, PLUS SENSIBLE DANS LE CENTRE MANCHE.

À travers ces chiffres, paradoxalement on aurait pu voir se dessiner les prémisses d’une reprise. Pour autant les entreprises les plus modestes sont dans l’incapacité d’investir et connaissent des difficultés pour faire progresser leur activité de manière à se constituer un fonds de roulement autonome et à rassurer les investisseurs et prêteurs habituels.

Parmi les activités essentielles du département, le secteur agricole et les industries agroalimentaires ont connu une amélioration sensible au dernier trimestre.

Les secteurs qui peinent le plus à améliorer leurs performances sont l’industrie des biens de consommation, les transports, les services aux particuliers et le commerce de détail, qui ne dépassent pas 4 % de progression par rapport à 2010.

ENFIN DES INQUIÉTUDES PERSISTENT POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI DE PLUS DE 50 ANS POUR LESQUELS LE RETOUR À L’EMPLOI RESTE PROBLÉMATIQUE ; EN EFFET, CETTE CATÉGORIE DE DEMANDEURS D’EMPLOI A AUGMENTÉ SUR 1 AN DE 19,6 % EN CATÉGORIE A ET DE 15,8 % EN CATÉGORIE A+B+C.

L'APPUI AUx SECTEURS ÉCONOMIQUES

LA DDFIP ExERCE DES MISSIONS D'ExPERTISE ET DE SUIVI EN MATIÈRE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. ELLE PARTICIPE AU SOUTIEN DE L'ACTIVITÉ EN CONTRIBUANT NOTAMMENT À AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES.

Le Directeur départemental des Finances publiques est assisté par un chargé de mission économique qui joue, en son nom, un rôle de conseiller économique et financier auprès des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises. Le chargé de mission exerce des activités d'appui aux entreprises, mais aussi d'animation, de représentation, ou encore de suivi de la situation économique et financière locale.

Il assure le secrétariat des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Les services de la DDFiP émettent des avis concernant les fonds publics alloués aux entreprises. Ainsi, en 2011, 13 avis ont été émis en matière économique et financière. Ils apportent également une assistance à la tutelle des organismes consulaires et donnent des conseils dans le domaine de la sécurité économique.

Les services de la préfecture sont destinataires de synthèses mensuelles présentant l'évolution de l'activité économique dans le département. Cette expertise porte notamment sur l'évolution et la répartition des chiffres d'affaires, les risques de défaillance des entreprises et sur les tendances constatées en matière d'investissement.


LE GRAND CHANTIER EpR DE fLAMANvILLE 3

AU 31 DÉCEMBRE 2011, PLUS DE 3100 PERSONNES TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER SANS COMPTER LES PERSONNELS EDF DE L’AMÉNAGEMENT (250 PERSONNES) ET DE LA FUTURE ExPLOITATION (350 PERSONNES) : PLUS DE 50 % D’EMPLOI LOCAL ET 700 TRAVAILLEURS ÉTRANGERS.

LA fORMATION //

Près de 400 000 heures de formation (co-financement Conseil régional –Pôle Emploi) ont été réalisées à ce jour au bénéfice de plus de 580 personnes. 82 contrats de professionnalisation ont été conclus dans le prolongement de ces formations.

La DDFiP continue à mettre en œuvre les mesures prises par l'État en vue de soutenir l'activité économique. À titre d'exemple, dans l'objectif de consolider leur trésorerie, le nombre d'entreprises sollicitant mensuellement le remboursement des excédents de TVA a augmenté de 7,92 %. Le nombre de remboursements d'excédents d'impôt sur les sociétés a également connu en 2011 une croissance de 13,08 %, les montants concernés étant toutefois en baisse de 17,23 %. Plus de 92 % de ces demandes de remboursements sont traitées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.

POURSUIVANT LE MêME OBJECTIF, LE DÉLAI DE PAIEMENT DES COMPTABLES DE LA DDFIP EN MATIÈRE DE DÉPENSES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL SE RÉDUIT PROGRESSIVEMENT.

Concernant le secteur agricole, les aides au revenu mises en place en 1993 dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) ont mis fin au soutien des prix agricoles remplacé par la mise en place d'aides directes à l'hectare de céréales et à la tête de bovin.

Toutefois quelques aides couplées subsistent afin notamment :

Z d'inciter à des types d'agriculture favorables à l'environnement Z soutenir certains secteurs d'élevage en difficulté particulièrement dans les régions les plus

fragiles

Z faire évoluer les procédures de gestion de crise.

La mise en place de ces procédures aura permis à la DDTM de verser en 2011 environ

131 millions d'euros aux agriculteurs de la Manche (138 665 548 € en 2010).

Nombre de bénéficiaires

Montant payé au 31/12/2011

DPU 8 530 123 191 764 €

Aides couplées 469 439 128 €

*PHAE 438 1 389 900 €

*MAE (hors PHAE) 350 1 592 613 €

Aides ovine et caprine 191 444 169 €

*PMTVA 1 347 3 934 019 €

TOTAL 130 992 224 €

*PHAE = Prime Herbagère Agri-Environnementale / *MAE = Mesure Agro-Environnementale /

*PMTVA = Prime au Maintien du Troupeau Vaches Allaitantes

Aides en 2011


LA RELANCE DE L’EMpLOI

En matière d’emploi, les signes d’amélioration sont réels sur l’ensemble de la Basse-Normandie :

Z légère hausse de l’emploi surtout tirée par l’intérim, Z hausse des offres d’emploi durables, Z stabilité du taux de chômage, Z progression modeste, mais régulière de l’activité industrielle, Z recours réduit et ponctuel à l’activité partielle.

Cependant cette embellie comporte des fragilités et en particulier l’amplification de la précarité : les demandeurs d’emploi les plus fragilisés (seniors et chômeurs de très longue durée) deviennent depuis plusieurs mois de plus en plus nombreux. Ces constats concernent également le département de la Manche.

TAUx DE ChÔMAgE //

4e trimestre 2010 4e trimestre 2011

Cherbourg 9,1 % 9,2 %

Saint-Lô 6,7 % 7,0 %

Coutances 7,5 % 8,5 %

Granville 7,3 % 8,5 %

Avranches 7,3 % 6,5 %

Manche 8,1 % 8,0 %

Basse-Normandie 8,7 % 8,9 %

L’EMpLOI SALARIÉ //

Au cours du second trimestre 2011, l’emploi salarié du secteur marchand non agricole, hors particuliers employeurs (source INSEE) augmente de 0,5 % dans la Manche (+0,1 % en Basse-Normandie et +0,4 % au niveau national). Cette hausse est due à l’augmentation du secteur tertiaire (+0,8 %), mais également du secteur industriel (+0,3 %). En revanche l’emploi dans la construction diminue légèrement (-0,1 %), contrairement aux autres départements de Basse-Normandie qui chutent fortement (-2 % dans le Calvados et -3,1 % dans l’Orne).

SUR 1 AN, L’EMPLOI SALARIÉ PROGRESSE DE 1,5 % DANS LA MANCHE (+1,4 % EN BASSE-NORMANDIE), LA HAUSSE PROFITE À L’INDUSTRIE ET AU TERTIAIRE (RESPECTIVEMENT +2,1 % ET +1,8 %) ALORS QUE LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION PERD DES EMPLOIS (-0,9 %).

LE RECRUTEMENT //

Près de 520 demandeurs d’emploi formés ont été recrutés pour les métiers du génie civil ainsi que pour des métiers de montages électromécaniques soit 88 % des personnes formées grâce au dispositif Grand Chantier. Depuis l’ouverture du point d’accueil et ce jusqu’au 31 décembre 2011, 2420 offres d’emploi ont été satisfaites par l’antenne locale de Pôle Emploi pour 2547 offres déposées par les entreprises du Grand chantier.

L'INSERTION //

La moitié des personnes formées qui ont été recrutées étaient des demandeurs d’emploi de longue durée.

L’ENgAgEMENT DE DévELOppEMENT

DE L’EMpLOI ET DES COMpÉTENCES (EDEC)

Un EDEC a été conclu en juillet 2010 (État, Région, Département, branches professionnelles, OPCA, FONGECIF, MEF, EDF) ayant pour objectif :

Z anticiper les démobilisations. Z contribuer à la sécurisation professionnelle des salariés. Z faire des entreprises des partenaires de la démarche et articuler le dispositif aux dispositifs

existants.

Z Faire du salarié un acteur de son projet professionnel.

Un plan d’actions a été construit autour de 4 axes : informer, accompagner, prospecter et former.

Une organisation ayant pour objectif d’articuler de manière optimale et réactive les financements tout en impliquant les entreprises a été mise en place :

Z l'équipe Emploi Formation. Z un comité technique. Z des organismes relais. Z des financements mobilisables (4 millions d’euros).

La phase de démobilisation du génie civil s’est accentuée pendant l’été 2011 et ira jusqu’en 2013. Le retour à l’emploi des salariés, arrivés en fin de mission, qui n’auront pas spontanément une solution, nécessite une mobilisation de tous les acteurs.

population de génie-civilistes locaux : 550 salariés pourraient être concernés.

perspectives d'emploi : près de 270 intentions d'embauche ont été identifiées sur le territoire.

Une cartographie des métiers de l'EpR a été élaborée.



Contrats aidés Programmé2011 Réalisé Taux de réalisation

CIE 611 567 92,8 %

CAE 3541 2991 84,5 %

Total 4152 3558 85,7 %

LE RENfORCEMENT DU DISpOSITIf DES CONTRATS AIDÉS DANS LES SERvICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE //

Le recrutement des contrats aidés par les établissements publics locaux d'enseignement a été poursuivi durant l’année 2011, selon les deux axes suivants :

Z la limitation du nombre global d’emplois aidés, par un redéploiement : principalement sur la mission prioritaire d’aide à la scolarisation d’élèves en situation de handicap.

Z le maintien de la mission d’aide administrative aux directeurs d’école, avec mise en place d’un service à mi-temps pour les écoles bénéficiaires.

L’amélioration de la qualité de l’accompagnement des élèves handicapés est également passé par le remplacement progressif des contrats aidés par des contrats d’assistants de scolarisation.

Au 31 décembre 2011, 260 contrats aidés étaient employés dans les services départementaux de l’Education Nationale de la Manche (295 au 31/12/2010), dont 201 emplois dans les écoles (206 en 2010) et 59 au sein des collèges et lycées (89 en 2010).

La mission d’aide à la scolarisation des élèves handicapés bénéficie de l’intervention de 193 personnels embauchés sous contrat aidé (174 en 2010), qui représentent 74 % des personnels affectés à cette mission à la rentrée scolaire 2011 (contre 59 % en 2010). Ces contrats viennent par ailleurs renforcer les 90 agents non titulaires de l’État affectés auprès des 499 élèves bénéficiaires de notifications pour le département, dont 21 contrats d’assistants de scolarisation.

CONTRATS d'apprentissage et de professionnalisation en 2011

Contrats d’apprentissage 2854 Stabilité par rapport à 2010

Contrats de professionnalisation 868 +10 % par rapport à 2010

LES pOLITIQUES D’EMpLOI //

L’animation des Services Publics de l’Emploi Local (SPEL) par les sous-préfets a permis de resserrer les partenariats sur les territoires et de mener des actions conjointes dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi . Ce dispositif rassemblant les représentants de l’État notamment la DIRECCTE, les représentants des missions locales et de Pôle Emploi, voire de représentants de la chambre de commerce et d'industrie et de la Région (SPEL d'Avranches-Granville), a permis la mise en place de mesures au plus près de la réalité des bassins d’emploi.

Les sous-préfets ont été chargés d’élaborer un plan d’actions en lien avec les thématiques suivantes :

Z promotion des contrats aidés Z promotion de l’alternance Z actions vers les métiers en tensions

Après une baisse en 2009, l’intérim connaît à nouveau une progression. C’est surtout dans le secteur de l’industrie et dans une moindre mesure dans la construction que la progression est constatée.

MANChE Nombre de missions ETp

2008 2009 2010 2011Evolution

2010/2011En %

Octobre 3605 3 151 3 704 3 824 +3,2

L’INTÉRIM //


L’INSERTION pAR L’ACTIvITÉ ÉCONOMIQUE //

D’autres dispositifs sont également mobilisés, en particulier l’insertion par l’activité économique (IAE) pour un montant de près de 700 000 €.

La mise en place et le financement des structures d’insertion (ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion) ont permis de proposer une étape d’un parcours d’insertion professionnelle à environ 2000 personnes.

à noter qu’en 2011, 805 personnes sont sorties des structures de l’IAE dont 56 % (450 personnes) ont pu accéder à un emploi ou une formation.

LA pOLITIQUE DE L'EMpLOI ASSOCIATIf //

Marquée par la diversité des intervenants, elle porte sur les actions suivantes :

Z aide directe de l’État via le centre national de développement du sport (CNDS) à la création d’emploi en CDI temps plein pour des éducateurs sportifs ou socio-sportifs diplômés d’État (aide dégressive sur 4 ans de 34 500 €) : en 2011, 25 emplois ont été accompagnés représentant une somme globale de 180 500 €. De plus, 6 emplois ont été créés en 2011.

Z les fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation (FONJEP) (Montant de l’aide par poste : 7 390 €) : en 2011, 24 postes Fonjep ont été attribués soit une somme de 177 360 €.

Z les emplois tremplin de la Région Basse-Normandie (aide dégressive de 33 000 € sur 4 ans) : la DDCS et le CODDEA/CRIB ont accompagné ces structures employeurs pour la création de 15 emplois tremplin en 2011.

Z création en 2011 d’un établissement des services d’aide par le travail (ESAT) pour les personnes handicapées à AGNEAUx : cet investissement par l’État (DDCS) de 840 000 € va générer la création de 50 emplois.

Z agrément en 2011 de 14 mandataires en profession libérale qui selon les cas sont rémunérés par l’État (DDCS) sous forme de prestations.

Z création en 2011 d’ateliers d’adaptation à la vie active et à la réinsertion sociale (menuiserie, restauration) : 130 000 € attribués par l’État au dispositif, favorisant la création de 27 emplois.

Z politique de la ville : en 2012 la somme attribuée par l’État ( gestion DDCS) pour ce programme est de 767 418 €. Cette somme a permis d'être destinée à l’accompagnement d’actions dans le cadre de deux contrats urbains de cohésion sociale (Cherbourg-Octeville et Saint-Lô). Cependant il est difficile de déterminer le nombre de créations d’emploi induit, seuls les 7 adultes relais (aide annuelle de 20 000 €) sont recensés.

L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREpRISES EN DIffICULTÉ

LA DDFIP JOUE UN RÔLE ESSENTIEL DANS LA DÉTECTION ET LE SOUTIEN DES ENTREPRISES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS.

Le chargé de mission des affaires économiques assure l'accueil et l'orientation des entreprises en difficulté. À ce titre, il assure notamment l'animation et le secrétariat de la commission des chefs de service financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF). En 2011, 11 nouveaux dossiers complets y ont été présentés et 11 plans de règlement ont été proposés.

Les enjeux restent importants puisque les 11 entreprises concernées représentent près de 450 emplois. L’orientation vers le médiateur du crédit à la Banque de France lorsque des problèmes de financement sont identifiés est un autre volet de l’accompagnement par l’État des entreprises en difficulté.

La DDFiP participe d'ailleurs aux réunions de la cellule opérationnelle de suivi de la médiation du crédit. La DDFiP porte une attention toute particulière à la prévention et à la détection précoce des difficultés des entreprises. Elle mobilise l'ensemble des acteurs et des compétences de son réseau afin d'accentuer la veille et la prévention de ces difficultés.

Concernant le secteur agricole, la DDTM a attribué des aides financières aux agriculteurs en difficulté pour un montant total de 65 000 € en 2011.



L’ACTIvITÉ pARTIELLE //

Pour l’année 2011, les services de l’Unité territoriale de la DIRECCTE ont reçu au total 87 demandes et ont accordé 212 172 heures d’activité partielle en faveur de 894 salariés. Le nombre de demandes d’activité partielle et d’heures chômées a baissé de manière significative par rapport à 2010.

LES pLANS DE SAUvEgARDE DE L’EMpLOI //

Un seul plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en œuvre en 2011 pour une entreprise de 48 salariés.

LES RUpTURES CONvENTIONNELLES //

En 2011, 1578 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les services de l’Unité territoriale de la DIRECCTE. Depuis la mise en place de cette modalité de rupture, 1/3 des personnes demeurent demandeurs d’emploi.

LA REVITALISATION ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES

LE COMITÉ DE vEILLE ÉCONOMIQUE DU COTENTIN //

Le bassin de Cherbourg est confronté à d’importantes mutations économiques. L’évolution de l’activité économique (restructurations récentes ou en cours par exemple de la défense nationale, déroulement du grand chantier EPR et perspectives de l’après-chantier, développement souhaité des énergies marines renouvelables, adaptation nécessaire du tissu économique traditionnel) et les enjeux et exigences en matière de mobilité et de formation professionnelle nécessitent l’engagement et la mobilisation des partenaires concernés du Cotentin.

Différents programmes d’accompagnement de ces mutations économiques sont mis en œuvre dans ce bassin d’emploi (schéma régional de développement économique, engagement de développement des emplois et des compétences et volet accompagnement de l’après grand chantier EPR, plan local de redynamisation, comité local emploi formation, plan de mobilisation pour l’emploi, plan d’actions de la maison de l’emploi et de la formation…).

Il est apparu opportun de mettre en place une instance informelle réunissant tous les acteurs institutionnels du Cotentin (services de l’État, collectivités territoriales, chambres consulaires, Maison de l’emploi et de la formation, Ports Normands Associés, Pôle Emploi…) permettant l’information et l’échange sur tous projets connus ou perçus par l’un des partenaires tant en matière de difficultés d’entreprises que de projets de développement ou d’installation d’une activité nouvelle et une meilleure articulation des différents dispositifs existant à l’égard de l’activité économique et de l’emploi.

C’est pourquoi le sous-préfet de Cherbourg a pris l’initiative de création d’un comité de « veille économique » qu’il réunit tous les deux mois.

L'INTERvENTION DU fONDS NATIONAL DE REvITALISATION DANS LE pAYS DE LA bAIE //

Le comité local du Fonds national de revitalisation des territoires a examiné, en 2011, la situation des entreprises du Pays de la Baie (correspondant au Sud-Manche), territoire éligible à ce dispositif national. Près d'un million de prêts a été ainsi accordé à des entreprises porteuses de projets de développement et a permis de maintenir des emplois ou d'en créer de nouveaux dans une zone particulièrement touchée en 2009 et 2010 par des plans sociaux.

Réunion du service public de l'emploi départemental


LE pLAN LOCAL DE REDYNAMISATION (pLR) SUR L’ARRONDISSEMENT DE ChERbOURg //

Sur la base des orientations du Livre blanc sur la défense et dans un contexte contraint de maîtrise des dépenses publiques (RGPP), les mesures arrêtées l’été 2008, en matière de redéploiement des armées, se prolongent aussi de dispositifs d’accompagnement territorial, pour les sites affectés par des pertes d’emploi dans le secteur de la défense.

L’éligibilité du département de la Manche à ces dispositifs a été retenue, du fait de pertes d’emploi, à intervenir à partir de 2008, évaluées à environ 250 et concentrées exclusivement sur Cherbourg et son agglomération.

Dans ce cadre, un PLR, a été préparé en 2009 et surtout en 2010, finalisé début 2011, en concertation avec les collectivités (commune de Cherbourg-Octeville, Conseil Régional, Conseil Général, communau-té urbaine de Cherbourg, syndicat mixte du Cotentin, Ports Normands Associés, Manche Numérique et EDF). Après validation, le 4 avril 2011, par les services du Premier ministre, il a été signé le 17 juin 2011, à l’occasion d’un déplacement à Cherbourg-Octeville de M. Gérard LONGUET, ministre de la Défense et des anciens Combattants.

Il se donne pour objectif de compenser les pertes d’emploi, intervenues depuis 2008 dans le secteur de la défense, par un soutien à des opérations sur le territoire de l’agglomération cherbourgeoise (voire sur le Pays du Cotentin), relevant de filières considérées comme potentiellement porteuses de nouveaux emplois.

Ainsi, trois filières auront été privilégiées :

Z La filière nautique : il est prévu de la faire bénéficier de 3 765 000 € d’investissements (réaménagement de zones portuaires, construction d’ateliers relais, lancement d’une étude destinée à implanter un chantier de maintenance de navires de grande plaisance, acquisition d’un élévateur à bateaux et aide à l’investissement d’une entreprise).

Z La filière des produits de la mer : Elle représente 2 400 000 € d’engagements financiers en vue notamment de l’aménagement de la zone portuaire et d’aides à l’investissement au bénéfice d’une entreprise pour lui permettre de créer une nouvelle activité consistant au traitement et à la valorisation, sur place, des sous-produits de la pêche.

Z La filière nucléaire : 800 000 € d’engagements (soutien à la mise en place d’une formation d’ingénieurs en génie et sûreté des systèmes industriels et appui à la création d’un espace numérique d’entreprises dédié à la réalité virtuelle).

globalement le pLR mobilise 9 921 000 euros de financements, dont 3 millions en provenance de l’État (2,1 M€ de fRED et 0,9 M€ de fNADT), soit 30,2 % et 50,2 % apportés par les collectivités. Est prévue aussi une « réserve », d’un montant initial de 400 000 €, pour soutenir les créations d’emplois directs.



LES ACTIVITÉS MARITIMES ET LITTORALES DE LA MANCHE


LES PêCHES MARITIMES

LA RÉfORME DES ORgANISATIONS pROfESSIONNELLES DES pêChES MARITIMES //

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoyait la réforme des organisations professionnelles de la pêche.

À l'issue d'une concertation menée par les services de l'État, les 3 comités locaux manchois (Est-Cotentin, Nord-Cotentin et Ouest-Cotentin) ont décidé d'intégrer le CRPM de Basse-Normandie. Toutefois ce dernier devrait créer des antennes dans les principaux ports du département afin de maintenir une fonction d’accueil et de proximité avec ses ressortissants.

LA MISE EN pLACE DU RègLEMENT CONTRÔLE EUROpÉEN //

Les services de l’État ont travaillé avec les professionnels concernés et leurs représentants afin qu'ils s'équipent du matériel (balise de contrôle de la position du navire, journal de bord électronique) exigé par la réglementation.

Ce processus largement entamé en 2011 devrait se terminer au premier trimestre 2012.Il fallait par ailleurs équiper les points de débarquement de bornes de pesée électroniques permettant une centralisation des données.

En 2011, les services de l’État se sont livrés à un diagnostic des débarquements à l'échelle du département permettant de déterminer les lieux à équiper. Le port de Saint Vaast la Hougue a ainsi été équipé au titre de 2011. Ce travail se poursuivra en 2012 pour d'autres ports et pour certaines cales.

390 procès-verbaux dressés par l’ensemble des services concourants au contrôle

des pêches (gendarmerie maritime, gendarmerie nationale, ONEMA, douanes, CRpM...)

95 permis de pêche à pied professionnelle délivrés et 355 autorisations d’utilisation

d’engins de pêche.

LE DEVELOPPEMENT DES CULTURES MARINES

LA MODIfICATION DU CLASSEMENT SANITAIRE //

En 2011, les services de l’État ont poursuivi, en relation avec les professionnels, les investigations destinées à permettre une meilleure adaptation des professionnels concernés par la modification du classement sanitaire des 4 dernières zones présentant des résultats justifiant un passage de qualité A en B (Lestre, Baie de Morsalines, St-Rémy des Landes et Blainville-Gouville).

Cette modification est encore en cours de finalisation.

LES pROfILS DE vULNÉRAbILITÉ CONChYLICOLE //

Les services de l'État et le Conseil général de la Manche se sont associés pour assurer l’élaboration des profils de vulnérabilité des zones de production de coquillages bivalves dans le département de la Manche. Il s'agit d'identifier et de hiérarchiser les sources de pollution micro-biologique susceptibles d'impacter la qualité de ces zones de production et de proposer un plan d'actions pour y remédier. L'étude devrait être achevée début 2013.

1 LES ACTIVITÉS MARITIMES ET LITTORALES DU DÉPARTEMENT DE LA MANChE


LA RÉvISION DU SChÉMA DES STRUCTURES ET SES ÉvALUATIONS ENvIRONNEMENTALES //

Le schéma des structures des exploitations de cultures marines a vocation à défi nir les « règles du jeu » applicables sur le domaine public maritime en matière de cultures marines. Il doit être révisé en 2012.

Par ailleurs, il est soumis à évaluation environnementale et à évaluation des incidences au titre de Natura 2000. En 2011, les services de l'État ont proposé la méthodologie afi n de réaliser conjointement les évaluations et la révision du schéma. Elles seront lancées courant de l'année 2012.

L'activité conchylicole fait l'objet d'un suivi particulier par la sous-préfète de Coutances, à qui une mission départementale est confi ée dans ce domaine. Les professionnels disposent ainsi, aux côtés de la DML, d'un interlocuteur privilégié qui assure une concertation permanente.

114 demandes d’autorisations de concessions traitées.

1,3 million d'euros versés au titre de l’indemnisation des pertes de naissains.

LA NAVIGATION pROfESSIONNELLE

LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES PROCÉDURES D'EMBARQUEMENT

Dans le contexte de la réforme de l'administration territoriale (RéATE) et du rattachement de l'inspection du travail maritime à la DIRECCTE, les services de l’État ont élaboré de nouvelles procédures permettant d'embarquer les marins dans le respect des diff érents textes en vigueur, notamment le Code des Transports.

Il s'agit notamment des décisions d'eff ectif (minimum de personnes à bord compatible avec une navigation en sécurité), de l'embarquement de mineurs et de l'élaboration d'un document type pour les contrats de travail en lien avec le milieu professionnel.

5 000 marins et ayants droit gérés pour le compte de l’ENIM (sécurité sociale des marins)

LA pLAISANCE

LES ÉTUDES D'INCIDENCES AU TITRE DE NATURA 2000 //

Elles ont été intégrées aux déclarations de certaines manifestations nautiques.

LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET DE LA fRANgE LITTORALE

pOURSUITE DU pLAN SUbMERSIONS RApIDES //

À la suite de la tempête xynthia l'État a mis en place un plan national de submersions rapides qui vise en priorité la sécurité des personnes et comprend des mesures couvrant les risques de submersions marines, inondations, ruptures de digues fl uviales ou maritimes.

En 2011, les services de l’État ont participé à l'application de ce plan notamment en contribuant, en lien avec la DREAL, aux 2 portés à connaissance identifi ant les zones sous le milieu marin pour le département de la Manche.


La sous-préfecture de Coutances a mené en 2011, en relation avec les usagers, une action visant à réduire le nombre de tracteurs circulant sur l'estran, dont la circulation est réglementée par arrêté préfectoral. Les conditions d'accès à ces autorisations ont été rendues plus sévères et un quota a été institué.

ÉQUIpEMENT DE LA CApITAINERIE DU pORT DE ChERbOURg //

Les services de l’État ont travaillé pour la mise en place d'équipements nécessaires à l'exercice des missions de l'État et des Ports Normands Associés au sein du port de Cherbourg. Ainsi, la capitainerie a été équipée de caméras de surveillance du plan d'eau et d'un radar.

1 400 escales (dont 32 escales de croisières et un vraquier de 225 m de lont et d’un tirant d’eau de 14 m)

1 LES ACTIVITÉS MARITIMES ET LITTORALES DU DÉPARTEMENT DE LA MANChE

2 portés à connaissance identifiant les zones sous le milieu marin.

4 cahiers des charges rédigés pour la réalisation des plans de préventions des risques littoraux (dont un multirisque).

Recensement des éléments de défensecontre la mer sur la quasi-totalité des 355 kmde littoral.

LA gESTION DU LITTORAL ET DU DOMAINE pUbLIC MARITIME //

Les services de l’État veillent à la bonne gestion du domaine public maritime via l'application de la réglementation et la diffusion des connaissances techniques aux acteurs locaux qui le demandent. En 2011, les services de l'Etat ont participé à l'élaboration d'une proposition de stratégie nationale de gestion du trait de côte (rapport du Député Alain Cousin) et au projet stratégique de gestion des terrains du Conservatoire du Littoral vis-à-vis du réchauffement climatique.

LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DE PACAGES SUR LES PRÉS SALÉS ONT ÉGALEMENT ÉTÉ RENOUVELÉES ET LEUR PLAN DE GESTION ADAPTÉ, APRÈS DE NOMBREUSES RÉUNIONS DE CONCERTATION AVEC LES ÉLEVEURS

64 demandes d’AOT instruites


LE RENFORCEMENT DE LA

COHÉSION SOCIALE DE

LA SOLIDARITÉET DE L'ÉGALITÉ DES

CHANCES


Au cœur des missions de la direction départementale de la cohésion sociale se trouvent le maintien et

le développement du lien social, la protection des populations vulnérables, l’action éducative pour tout public.

CELA S’ExPRIME PAR LA MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES SPÉCIFIQUES DONT BÉNÉFICIENT DES PUBLICS SPÉCIFIQUES (RÉGLEMENTATION ET ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, PROMOTION ET SOUTIEN DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES, POLITIQUES ÉDUCATIVES EN DIRECTION DE LA JEUNESSE, DÉMARCHE D’ÉDUCATION POPULAIRE, HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT, SOUTIEN À LA PARENTALITÉ, ACCÈS AUx DROITS, DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ).

LA PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLESET ACCèS AU LOgEMENT

LE ChAMp DE L’hÉbERgEMENT //

ÉLABORATION ET RÉVISION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL, D’HÉBERGEMENT ET D’INSERTION (PDAHI) DE LA MANCHE.

Le PDAHI arrivait à échéance fin 2011 de même que le PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées). Afin d’améliorer le lien entre les deux secteurs hébergement et logement, il a été décidé de profiter de cette échéance commune pour réactualiser les deux plans et les fusionner. Compte tenu de cette fusion, les travaux sont copilotés par la DDCS et le Conseil Général en lien avec la DDTM.

ACTIONS DANS LE CHAMP DE L’HÉBERGEMENT – LOGEMENT INTERMÉDIAIRE DES PERSONNES EN DIFFICULTÉ

ACTIONS PHARES :

Z ouverture de la Maison relais « Villa Briovère » de 20 places à Saint-Lô en septembre 2011. Z constitution de la commission d’appel à projets sociaux du département et lancement de

l’appel à projet relatif à la mise en place d’une structure dite « à bas seuil d’exigence » sur le territoire de la Communauté Urbaine de Cherbourg.

Pour faire suite aux besoins des personnes les plus défavorisées recensées sur le Nord Cotentin, un appel à projet a été lancé en 2011 en vue de la mise en place d’une structure dite « à bas seuil d’exigence » sur le territoire de la CUC. Une commission d’appel à projet a été mise en place au cours du deuxième semestre 2011. Dans l’attente, une structure provisoire d’hébergement est financée depuis le 28 novembre 2011.

1 LE RENFORCEMENT DE LA COhÉSION SOCIALE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE L 'ÉGALITÉ DES ChANCES

LE ChAMp DU LOgEMENT //

LA COMMISSION DE MÉDIATION (DALO, DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE)En 2011, le nombre de dossiers a augmenté de manière importante :

Z 9 commissions se sont tenues. Z 98 dossiers ont été examinés (contre 69 en 2010 et 53 en 2009).

hébergement d’urgence : 41 places à l’année.

Types d’appartements et chambres placés sous allocation logement temporaire (ALT) :

62 logements dans le Nord Cotentin,

44 dans le Centre Manche

60 dans le Sud Manche

- ChRS (Centres d’hébergement et de Réinsertion Sociale) : 4 établissements pour 134 places

- Maisons relais / résidences accueil : 23 places dans le Nord Cotentin dont 1 créée en 2011

32 dans le Centre Manche NOMBRE DE PLACES

bOp 177 : 3 597 822 € dont 2 330 358 € de Dgf ChRS (réduction du coût moyen à la place départementalede 18 871 € à 17 391 € par an dans le cadre de la convergence tarifaire).

Pour comparaison : bOp 177 2010 = 3 773 686 € dont 2 567 753 € de Dgf ChRS

FINANCEMENT


Cette évolution s'explique par une plus grande notoriété de la commission Dalo mais aussi, a contrario, par une méconnaissance du fonctionnement de la commission qui ne peut examiner les recours que d’une personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai anormalement long

pour le département de la Manche, ce délai a été fi xé à 18 mois.

La commission peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi :

Z Est dépourvu de logement, Z est logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou

dangereux,

Z a fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, Z est hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou

logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois

Z est handicapé ou a à sa charge une personne handicapée, ou au moins un enfant mineur, et vit dans un local sur-occupé ou non décent.

Ces critères sont encore relativement méconnus, donnant ainsi lieu à un nombre de décisions défavorables plus élevées qu'en 2010. Environ 26 % des personnes exerçant un recours auprès de la commission étaient dépourvues de logement et non logées chez des tiers (contre 29 % en 2010). Une constante néanmoins, le nombre croissant, chaque année, de personnes menacées d’expulsion exerçant un recours : en 2010, elles représentaient 38 % des recours et 49 % en 2011.

La moitié des personnes concernées sont des personnes seules avec ou sans enfant, l’autre moitié des couples majoritairement avec enfants (3/4 des couples). En 2010, les personnes concernées étaient pour plus de 60 % des personnes seules.

LA COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES ExPULSIONS LOCATIVES (C.C.A.P.E.x.)

La CCAPEx a été créée le 25 avril 2010 et est présidée conjointement par le préfet et le président du conseil général. Elle s'est réunie à 10 reprises en 2011 contre 8 en 2010. Dans une optique de prévention des expulsions, elle a examiné les dossiers des personnes en diffi culté dans le domaine du logement, qu’il s’agisse du parc privé ou du parc public.

La CCApEx Sud/Centre a suivi 479 dossiers (contre 200 en 2010) et la CCApEx Nord 434 dossiers (contre 202 en 2010), soit plus qu’ un doublement des dossiers en 2011 en comparaison de l’année précédente.

Les dossiers examinés en CCAPEx ont quasiment tous pour origine des impayés (environ 99 %). Par ailleurs, environ 14 % de l’ensemble des situations ont justifi é la proposition par la CCAPEx d’une constitution de dossiers DALO et près de 26 % ont vu les baux rétablis avec de nouveaux protocoles signés avec les bailleurs.

En 2011, 178 avis ont été rendus par la CCApEx sur l’octroi ou non du concours de la force publique : 74 % de ces avis ont été défavorables.

L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

ACCèS AUx DROITS //

ACTIONS RÉALISÉES DANS LE DOMAINE DE LA pROTECTION DES MAJEURS

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) gèrent des mesures de pro-tection des majeurs (tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mesures d’accompagnement judiciaire) qui leur sont confi ées par les juges des tutelles.

En 2011 : 37 mandataires étaient agréés

Z 24 d’entre eux ont bénéfi cié d’un fi nancement État (8 hommes, 16 femmes), Z 3 ont bénéfi cié d’un fi nancement CAF ou CPAM, Z 6 ont demandé leur radiation en cours d’année, Z 4 n’exerçaient pas, car aucune mesure ne leur avait été confi ée.

Ainsi, au 31 décembre 2011,24 mandataires exerçaient 545 mesures contre 447 au 1er janvier 2011.

Ces 545 mesures concernaient 264 hommes et 281 femmes. pour information, en 2011 les services mandataires ont exercé 3134 mesures, soit 1868 pour l’UDAf et 1266 pour l’ATMpM.


Actions de la DDCS dans le champ du handicap pour l’année 2011 (liste non exhaustive) :

Z financement d’une partie du fonctionnement de la maison départementale pour les personnes handicapées (crédits alloués pour le compte de la DIRECCTE et de la DDCS) : 659 562 €.

Z paiement de la dette contractée à l’endroit de la MDPH depuis sa création : 276 471 € pour solde de tout compte.

Z contribution au fonds départemental de compensation : 33 050 € (l’État est le premier contributeur).

Z participation aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Z financement des investissements prévus dans le cadre du projet Etat-Région 2007-2013 :Maison de retraite de Brécey : 32 915.85 €ITEP d’Agneaux : 1757 621,60 €Maison de retraite de Granville : 232 857,97 €

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AIDE SOCIALE (CDAS)

La CDAS statue sur les recours déposés contre des décisions de refus de CMU, d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Elle examine également les recours contre les décisions du Conseil Général en matière d’allocation perte d’autonomie, d’attribution d’aide ménagère.

ACTION EN fAvEUR DES ENfANTS ET DES fAMILLES //

RÉSEAU D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP)/DISPOSITIF CLAS « CONTRATS LOCAUx D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ »

Ce réseau a pour objectif d’aider et d’accompagner les parents dans leur parentalité. Il constitue, à ce titre, un levier intéressant de prévention des conduites à risques chez les jeunes grâce à une intervention précoce auprès des parents. Il s’appuie sur une bonne connaissance des acteurs du terrain et des problématiques rencontrées et s’inscrit dans une démarche partenariale d’octroi des financements qui implique notamment la CAF, le Conseil Général de la Manche et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

La DDCS a souhaité en 2011 recentrer le REAAP sur ses missions originelles, à savoir :

Z l’implication des parents qui doivent être les éducateurs de leurs enfants en s’appuyant sur leur savoir-faire (responsabilisation) et le soutien des professionnels,

Z la sensibilisation des parents à leur rôle éducatif, Z le soutien des actions innovantes et expérimentales.

Le REAAP, ce sont 50 actions liées à la parentalité qui sont cofinancées par l'État et la CAF, pour un montant de 29 350 € en 2011.

Les CLAS (contrats locaux d’accompagnement à la scolarité) : Les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité ont pour objectif d’offrir aux enfants l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions se déroulent hors temps scolaire et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.


ACTIONS RÉALISÉESDANS LE DOMAINE DU hANDICAp Nombre de réunions de la CDAS 5

Nombre de dossiers examinés 68

Nombre de dossiers transmis en commission centrale aide sociale 4

Nombre de saisines par l'administration (État + Conseil Général) 0

Nombre de saisines par les particuliers 68

Nombre de dossiers en instance au 31.12.2011 10

Commission départemental d'aide sociale (CDAS)


MÉDIATION FAMILIALE ET CONSEIL CONJUGAL

À la suite de la circulaire du 27 juin 2006, un comité départemental de médiation familiale a été mis en place par la CAF. À ce titre et en partenariat avec la CAF, le Conseil Général, la MSA et la Justice, la DDCS a cofinancé, en 2011, les 2 associations habilitées (ADSEAM et UDAF) pour leur intervention dans l'ensemble du département. La part de la DDCS s’est élevée à 12 000 €.

Trois associations sont également financées pour un Point Rencontre afin de permettre à des familles d'exercer leurs droits de visite sur décision d'un juge (ADSEAM pour le Nord Cotentin et le Sud Manche, CHRS « villa Myriam » pour Saint-Lô, Secours Catholique pour Coutances).

La DDCS a par ailleurs aussi financé 2 associations intervenant dans le domaine du conseil conjugal à hauteur de 5 416 € en 2011 :

Z le CIDFF, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (Cherbourg) Z le CLER, Centre de Liaison des Équipes de Recherches (Coutances).

CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT

Le conseil est composé de 8 membres, dont deux conseillers généraux, des représentants des familles d’adoption, des familles d’accueil des enfants, de personnes qualifiées.

En 2011, le conseil de famille s’est réuni 5 fois afin d’examiner la situation de 16 pupilles de l’État (8 filles, 8 garçons). En 2010, 20 situations (9 filles, 11 garçons) avaient été étudiées lors de 6 conseils.

3 enfants - 2 garçons et 1 fille - ont été adoptés dans le cadre de ce conseil en 2011 avec un nombre quasi similaire en 2010, mais il s’agissait alors de 4 garçons. L’âge moyen des enfants adoptés était d’environ 4 mois en 2011 contre 2 ans en 2010 (un enfant avait 7 ans, mais les 3 autres autour de 3 mois).

L’âge moyen de tous les enfants dont la situation a été étudiée en conseil de famille est globalement plus élevé en 2011 qu’en 2010 : 9 ans et ½ pour les garçons contre 7 ans et ½ en 2010 et 12 ans pour les filles contre 10 ans et ½ en 2010.

LE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS TITULAIRES D'UN TITRE DE SÉJOUR

ACTiON phARE DU DiSpOSiTif pARENTALiTé DE LA DDCS 50 : LA MAISON DES ADOLESCENTS (MDA)

La maison départementale des adolescents représente un projet phare très visible sur le département, à fort enjeu, et suscitant beaucoup d’attentes. Pour la DDCS, il symbolise ce que la cohésion sociale est capable d’offrir : des com-pétences transversales et multiples aussi bien sur la jeunesse, la vie associative, qu’au sein du service des personnes les plus vulnérables. La MDA a mobilisé des personnels de champs de compétence très différents (action sociale/jeu-nesse), mettant ainsi à la disposition du projet une expertise multiple et des compétences complémentaires. Ce projet symbolise la cohésion sociale, et fait passerelle entre l’action sociale et le service de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Rappel : L’État a suscité en 2009 la création d’une maison des adolescents (MDA) dans le département de la Manche. La DDCS a ensuite piloté ce projet complexe fin 2010/début 2011. La structure juridique de la MDA est aujourd’hui un grou-pement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) qui a été créé par arrêté du 6 juin 2011.Dans le respect du cadre fixé par l’État, la MDA adapte l’offre de perma-nences ou de consultations aux besoins des territoires et des populations de la Manche. La MDA de la Manche se décline territorialement en trois antennes (Avranches, Saint-Lô, Cherbourg) afin de répondre aux contraintes géogra-phiques d’un département rural très étiré. La 1ère antenne de la MDA a ainsi ouvert ses portes le 17 janvier 2012 à St Lô.

Chaque antenne se verra en fait dotée de 2,5 accueillants, d’une secrétaire à mi-temps, du coordinateur MDA et d’intervenants mis à disposition (éducation nationale: ½ journée d’assistante sociale scolaire par antenne, ½ journée de conseiller d’orientation - psychologue par antenne notamment).

Nombre de familles accueillies dans le service 30

Nombre de demandes déposées 24

Nombre d'avis positifs (*) 17

Nombre d’avis négatifs (*) 3

(*) A noter : depuis le 1er janvier 2012, les demandes de regroupement familial ont été transférées à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Caen.


LUTTE CONTRE LES vIOLENCES fAITES AUx fEMMES //

Prévention et information

La sixième édition du concours d'affiches régional sur le thème du « le respect mutuel entre les filles et les garçons » a pour but d'inciter les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées à réfléchir sur le respect mutuel entre les femmes et les hommes puis de réaliser une affiche représentative du sujet.

Rencontres, conférences, spectacles, débats « grand public » sont organisés essentiellement par les associations de la CUC et le CISPD, en partenariat avec les services de l’État, Justice, Direction Départementale de la Cohésion Sociale chargée de mission aux droits des femmes et à l’égalité, en particulier dans le cadre des journées du 8 mars et du 25 novembre.

Formations et échanges de pratiques des professionnels

Deux nouvelles sessions de formation sur les violences conjugales ont été proposées les 7 et 8 novembre, à l'intention d’une cinquantaine de gendarmes et de policiers. Cette formation, dont l'organisation a été confiée au CHRS de Saint-Lô avec un financement FIPD, a eu pour but d'approfondir la connaissance du mécanisme des violences en vue d'améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes.

Accueil, écoute et accompagnement des victimes

Intervenants sociaux dans les services de police :

Z l'action est portée par l'ACJM (association d’aide aux victimes de contrôle judiciaire socio-éducatif et de médiation pénale)

Z les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (70 %) Z la plupart des personnes sont rencontrées dans des cas de violences physiques volontaires

ou dans des cas de violences verbales (menaces, injures, harcèlement).

Z 33 % des situations prises en charge se situent dans un contexte conjugal ou intra familial.

CIDff, Centre d’Information sur les Droits des femmes et de famille (43 000 € bOp 137 -DRDfE) : environ 2000 personnes sont reçues chaque année dont environ 70 % de femmes confrontées à des violences conjugales ou intrafamiliales

ACJM, TgI Coutances DDCS/CMDfE : organisation de stages de citoyenneté à l’intention des auteurs de violences conjugales afin de pallier les risques de récidive.

L’ACSÉ //

Sur les dix thématiques principales retenues par l’ACSé, quatre étaient prioritaires en 2011 :

Z éducation et accès aux savoirs de base (réalisation 25,95 %) Z emploi et développement économique (réalisation 21,96 %) Z prévention de la délinquance (réalisation 0,48 %) Z santé et accès aux soins (réalisation 7,86 %)

Les CUCS

CUCS DE CHERBOURG : PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET JUSTICE

Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de l’agglomération cherbourgeoise a été signé le 27 juin 2011. Celui-ci s’organise autour de quatre orientations :

Z l’information, la concertation et la coordination, Z la prévention de la récidive et de la réitération, l’aide aux victimes, l’accès au droit et la

médiation,

Z la prévention sociale en direction des mineurs et des jeunes en difficulté, Z la prévention des conduites addictives.

Il constitue le volet prévention de la délinquance du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et par conséquent le cadre de référence des actions qui ont été présentées à la programmation 2011 de ce dernier, mais également au FIPD.

Pour les associations, l’ACJM (association d’aide aux victimes de contrôle judiciaire socio-éducatif et de médiation pénale) mène quatre actions : accompagnement des enfants victimes, travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie, poursuite des médiations de voisinage et aide aux victimes d’infractions pénales. Pour les mener à bien, elle a obtenu 40 500 € soit 60 % de l’enveloppe.

L’ACSé participe aux financements d’actions ciblées dans le cadre de la thématique « lien social et citoyenneté » pour un montant de 251 251 €. Les actions financées consistent à agir sur la parentalité, à repérer les jeunes le soir dans les quartiers afin de les amener à participer à des échanges, des rencontres, des débats ou à pratiquer des activités sportives, culturelles ou encore à mettre en place des projets.

Chaque ville de la communauté urbaine a construit un projet éducatif local, véritable politique territoriale au service de la jeunesse, de l’éducation et du lien social qui contribue à la prévention de la délinquance.



LES ADULTES-RELAIS //

Les postes d’adulte-relais affectés sur le département de la Manche restent au nombre de sept, malgré une demande d’un poste supplémentaire lors du dialogue de gestion de l’ACSé. Contrairement à d’autres départements, la Manche maintient cet effectif.

Initialement affectés sur des associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la ville de Cherbourg-Octeville, deux d’entre eux, dont la convention arrivait à échéance, ont été redéployés sur des collectivités territoriales : un à la commune de Querqueville et un à la commune de La Glacerie sur des projets de prévention de la délinquance par le biais d’accompagnement, d’écoute, d’actions liées à la parentalité, mais aussi à la médiation sociale dans les quartiers.

LES POLITIQUES DE JEUNESSE ET DE pRÉvENTION

D’autres actions concernent l’achat de matériel de pratique sportive, ainsi que l’organisation de journées découvertes. En deuxième lieu sont financées :

Z La lutte contre la violence et les incivilités dans le sport : 1 300 € pour trois clubs (rugby, football, tennis de table).

Z des actions concernant les interventions pédagogiques de juges-arbitres et d’accès aux responsabilités : vingt comités départementaux sportifs (notamment le football pour 13.000 €, le basket pour 7.500 € et l’UNSS (sport scolaire) pour 3 300 €) ont été soutenus dans leurs actions.

LE DISPOSITIF « ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF », ÉLABORÉ PAR LA DDCS EN LIEN AVEC LES PROJETS D’ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA MANCHE EST FINANCÉ PAR LE CNDS.

68 modules ont concerné 24 collèges et I.M.E. tant publics que privés, pour un montant de 54.193 €. L’initiation aux activités physiques et sportives qui se déroule dans ce cadre concourt à faire diminuer la violence scolaire et extrascolaire et illustre la démarche éducative portée par le mouvement sportif.

Un comité de pilotage départemental a été mis en place : travail concerté et partenarial entre différentes institutions où la DDCS s’est impliquée. Ce COPIL « addictions chez les jeunes » a établi un plan d’actions « préventif santé » et le met en œuvre à travers :

Z la constitution d’une mallette outils et d’un réseau de personnes et de structures ressources pour la mise en place d’actions et de projets de santé en direction des professionnels proches des jeunes.

Z le repérage de territoires où les aspects d’addiction sont importants nécessite l’accompagnement, vers un projet de formation, de professionnels pour mieux gérer le quotidien avec les jeunes, orienter et prévenir. La DDCS s’appuie ainsi sur son réseau de territoires (PEL) : coordonnateurs, directeurs d’accueils collectifs de mineurs, animateurs ados– éducateurs sportifs…

Z la diffusion de la mallette outils et son appropriation à travers la présentation, l’expérimentation, le retour de pratiques par les professionnels proches des jeunes.

La DDCS se préoccupe aussi de la lutte contre les pathologies chroniques des enfants et des adultes, car l’activité physique et l’alimentation sont des facteurs essentiels à prendre en compte pour favoriser la santé, la mobilité, l’autonomie, l’épanouissement global.

Un partenariat s’établit entre la DDCS et les réseaux de santé de la Manche : « Bien être et santé en Baie ; réseau DONC, réseau ROD Centre Manche » afin de proposer des actions de sensibilisation du grand public (opération « sentez vous sport – sentez vous bien ». En outre, une réflexion et une mise en lien pour le maillage associatif potentiel de proximité avec les centres de suivi thérapeutiques existent (créer des passerelles auprès des patients et une continuité d’offre physique et sportive). La formation des éducateurs sportifs sur la thématique de l’obésité demeure un objectif de progrès pour les animateurs des structures de loisirs…

L’action porte pour partie sur l’accompagnement et la mise en œuvre de la prévention de la délinquance :

Z elle vise en premier lieu à inciter les jeunes de la Manche à s’inscrire dans des clubs où ils peuvent pratiquer une discipline et y bénéficier d’un encadrement. À ce titre, le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), dans le cadre de l’enveloppe dévolue à la Manche (637 980 €), a financé les actions de comités et de clubs sportifs. Ceux-ci concourent au développement de la pratique physique - notamment pour les habitants des quartiers en difficulté - et en particulier ceux des quartiers prioritaires de la Dynamique Espoir Banlieues (DEB), ce qui n’exclut pas que des zones rurales bénéficient également de ce soutien.

ACTION phARE : À TiTRE D’ExEMpLE, UN éDUCATEUR SpORTif EN fOOTbALL A éTé fiNANCé À hAUTEUR DE 12.000 € pOUR LA TROiSièME ANNéE, SUR LE QUARTiER DE L’AMONT QUEN-TiN À ChERbOURg. LE pLAN D’AiDE pORTE SUR QUATRE ANS pOUR 48 000 €.


LES POLITIQUES ÉDUCATIvES TERRITORIALES

UNE AMbITION pARTAgÉE ENTRE INSTITUTIONS //

LA DDCS, AINSI QUE LA CAF, LE CONSEIL GÉNÉRAL, L’INSPECTION ACADÉMIQUE ET LA MSA SONT DES ACTEURS MAJEURS DU SOUTIEN À LA POLITIQUE ÉDUCATIVE ET SOCIALE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE.

Le partenariat entre ces institutions, initié dès 1998 à partir de la dynamique des contrats éducatifs locaux et des contrats temps libre, s’est construit dans la durée, non seulement en termes d’allocations de moyens financiers, mais aussi en termes de méthode globale d’accompagnement des territoires.

Cette volonté partagée a permis de faire émerger des projets éducatifs locaux dans la quasi-totalité du département, mis en œuvre à partir d’un diagnostic local, d’une coordination locale et pilotés par un comité local regroupant les acteurs ressources de chaque territoire.

Si ce partenariat a indéniablement permis de développer structurellement et fonctionnellement des politiques éducatives sur les territoires, il n’en demeure pas moins vrai que les disparités constatées entre les projets mis en œuvre, l’évolution du contexte social et organisationnel amènent les institutions à actualiser ce partenariat, dans le cadre d'une convention en cours de préparation.

LES LIENS ENTRE LES pOLITIQUES ÉDUCATIvES TERRITORIALES ET LA MAISON DES ADOLESCENTS //

L’ouverture de la Maison des Adolescents montre la nécessité de transcender les clivages liés à l’organisation des politiques publiques en dispositifs, afin de répondre au plus près, et de façon adaptée, aux besoins des populations cibles (jeunes, parents, professionnels). Un certain nombre de passerelles ont commencé à être créées tout en restant à approfondir. Véritable centre et lieu ressources pour toutes les questions qui concernent la jeunesse, la Maison des Adolescents constitue un outil intéressant pour l’appui et le développement des politiques éducatives territoriales.

LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ÉDUCATIVEDES ACCUEILS COLLECTIfS DE MINEURS

UN ChAMp RÉgLEMENTAIRE fIxÉ pAR DÉCRET //

La fonction d’inspection des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) s’organise autour d’un plan de contrôle annuel des structures d’accueil permanentes et d’un plan de contrôle estival pour les séjours et les structures développant leurs activités de loisirs éducatifs en été, dans le département de la Manche.

Elle est complétée par une fonction de contrôle préalable qui consiste à vérifier la conformité des déclarations faites par les organisateurs d’ACM aux dispositions réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles.

En 2011, les crédits de la DDCS consacrés au soutien des politiques

éducatives locales ont été de 112 000 €. Ils ont permis de financer 191 actions éducatives en direction de la jeunesse

sur 50 territoires. Ces actions sont à l’initiative des collectivités territoriales dans le cadre de leur politique de jeunesse ou des associations dans le cadre

de leur projet associatif : 75 % des financements concernent les publics 7-17 ans

35 % des financements concernent

les activités des accueils collectifs de loisirs de mineurs


les activités des structures d’accueil de jeunes


l’accès aux activités éducatives multi thématiques


l’accès aux activités sportives, culturelles et scientifiques

Lefinancementdesactions liées aux politiques éducatives territoriales en 2011



En 2011, 1319 accueils de mineurs se sont déroulés dans la Manche, répartis de la manière suivante :

Z 185 accueils sans hébergement pour 48 025 jours enfants proposés Z 1134 accueils avec hébergement pour 98 697 jours enfants proposés

Les 1319 accueils de mineurs ont fait l’objet d’un contrôle préalable et 122 structures d’une inspection. Cette dernière se déroule sous la forme d’une visite sur site et débouche sur un rapport écrit, souvent précédé de remarques sur place.

UNE pRÉOCCUpATION ÉDUCATIvE ET DE fORMATIONDES ENCADRANTS ET DES DÉCLARANTS //

EN COMPLÉMENT DE SES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION, LA DDCS DÉVELOPPE DES ACTIVITÉS DE CONSEIL ET DE FORMATION CONTINUE AUPRÈS DES PROFESSIONNELS DE L’ORGANISATION D’ACM.

Cette activité de conseil lui permet non seulement de se positionner comme garante des valeurs éducatives et du développement pédagogique de l’offre de loisirs, mais également de renforcer sa mission de prévention des risques.

Chaque année, la DDCS organise des regroupements réguliers en direction des organisateurs d’ACM, leur permettant d’avoir des informations et des outils adaptés aux besoins exprimés par ces professionnels. En 2011, 160 professionnels ont participé à ces regroupements.

LE DÉVELOPPEMENT DE L’INFORMATIONJEUNESSE DANS LES TERRITOIRES

L’INFORMATION JEUNESSE EST UN OUTIL QUI PERMET, DEPUIS PLUS DE 30 ANS, D’APPORTER DES RÉPONSES CONCRÈTES AUx JEUNES DANS LEURS DÉMARCHES DE PROJET DE VIE ET DE VENIR EN SOUTIEN À TOUTES LES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE DE JEUNESSE.

Dans le département de la Manche, 7 structures sont labellisées (Saint Hilaire du Harcouët, Avranches, Granville, Coutances, Saint-Lô, Carentan, Cherbourg).

Ces structures développent des fonctions de service public autour d’un accès gratuit à l’information auprès des jeunes et des familles, tout en respectant un principe d’anony-mat. L’information disponible est actualisée et certifiée.

La DDCS, en partenariat avec les collectivités territoriales, concourt à des actions d’animation et de coordination de réseau, ainsi qu’à des initiatives de promotion de l’information jeunesse dans l’ensemble des territoires. À ce titre, elle veille à ce que l’information jeunesse s’inscrive au cœur des politiques territoriales de jeunesse comme un outil au service du développement de l’autonomie des jeunes. Elle veille, en lien avec le Centre Régional d’Information Jeunesse de Basse-Normandie, à inscrire les pratiques professionnelles dans une démarche qualité et à les évaluer régulièrement. Ces pratiques communes font l’objet de mutualisations diverses en fonction des problématiques de territoires ou de thématiques identifiées.

La DDCS participe aux travaux en cours du Comité Régional de Développement de l’Information Jeunesse qui regroupe l’ensemble des partenaires institutionnels (État, Conseils généraux, Conseil Régional,…) concernés par l’évolution nécessaire des pratiques de l’Information Jeunesse.

Cette volonté politique s’appuie, notamment, sur une étude régionale visant à qualifier et à appréhender les pratiques des jeunes bas-normands en matière de recherche d’informations. En 2011, une stratégie de diffusion des questionnaires dans l’ensemble du département a été élaborée par la DDCS, en lien avec ses différents réseaux partenaires. Les résultats de cette enquête permettront d’obtenir une analyse ciblée des pratiques de jeunes de la Manche, dans ce domaine, dès le premier semestre 2012.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de l’Orientation, la DDCS accompagne certaines structures de l’Information Jeunesse pour les aider à se positionner dans le cadre des dynamiques partenariales qui se mettent en place dans les territoires, pour apporter un service de meilleure qualité auprès des jeunes et de leurs familles en matière d’orientation professionnelle.


ACCÈS DES JEUNES ET DU TOUT PUBLICAU SpORT, à LA CULTURE ET à LA vIE ASSOCIATIvE

pOLITIQUE DE DÉvELOppEMENT DE LA pRATIQUE SpORTIvE //

Le Centre National de Développement du Sport (CNDS)

Le CNDS a pour mission de contribuer au développement de la pratique sportive par tous les publics et sous toutes ses formes en attribuant dans le cadre des orientations fixées par l’État des aides financières aux clubs et comités départementaux sportifs affiliés aux fédérations délégataires. Les orientations du CNDS pour 2011 en date du 31 janvier 2011 ont peu changé par rapport à celles de 2010.

Enfin, l’ouverture de l’antenne « centre » de la Maison des Adolescents, en fin d’an-née 2011, dans les locaux du Bureau Information Jeunesse de Saint-Lô constitue une perspective intéressante en matière de prise en charge globale des problé-matiques liées à la jeunesse : recherche d’informations, départs en vacances en autonomie, aide au projet, aide juridique, aide psychologique, conseils divers…

Le Ministre des Sports insiste sur le « projet de clubs prenant en compte les dimensions sportives, éducatives, sociales, voire économiques ».

Le seuil de la subvention passe de 600 € à 750 €.

Cette politique met en oeuvre des projets d’accessibilité à la pratique sportive pour le plus grand nombre :

Z en direction des habitants des quartiers en difficulté et des zones rurales. Z en faveur des jeunes scolarisés : essentiellement au travers de l’accompagnement éducatif

sportif (CNDS)

Z à l’attention de publics spécifiques : pratiques sportives féminines et tout particulièrement les jeunes filles, personnes en situation de handicap mental, physique ou psychique, seniors.

Z en direction des familles en direction des détenus des maisons d’arrêt Z en faveur du Sport Santé avec en plus le week-end « Sentez Vous Sport sentez vous Bien ».

Une opération qui pour la deuxième année permet un travail concerté et partenarial avec les comités sportifs manchois œuvrant pour le sport – santé. Un déploiement de 3 villages « sport - santé et bien-être » a vu le jour sur le département de la Manche (Nord-Centre-Sud). Ces villages ont une vocation éducative et préventive et permettent la sensibilisation du grand public à la pratique physique et sportive, à ses bienfaits sur la santé.

Z en faveur du développement durable et de l’innovation sociale remarquable avec un appel à projet spécifique doté de 64 000 €.

Z une enveloppe en partie départementalisée pour ce qui concerne les aides directes aux clubs et comités.

Z la part destinée à la structuration du mouvement sportif au plan régional est de : 2 930 000 €. Les crédits du CNDS pour la Manche s’élèvent à 637 980 € auxquels s’ajoutent une part du préciput pour la médecine du sport et une part pour l’aide à l’emploi dans le cadre du Plan Sport Emploi. Ces crédits ont augmenté de 1,3 %.

Z une enveloppe spécifique pour l’accompagnement éducatif. Z pour 2011, l’enveloppe est identique à celle de 2010 soit 204 000 €. Z une enveloppe spécifique pour les équipements sportifs. Z pour les petits équipements ou pour l’achat de matériel important, il existe une enveloppe

régionale de 300 753 €, identique à 2010.



SOUTIEN A L’ENgAgEMENT DES JEUNES //

LE SERVICE CIVIQUE

La loi n°2010-241du 10 mars 2010 a instauré le service civique. Ce dernier vise à promouvoir et à valoriser l'engagement des jeunes au sein de la société. Il doit permettre aux volontaires de vivre des expériences valorisables tant sur le plan professionnel que sur le plan humain. L’expérience de service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans pour mener à bien sur une période allant de 6 à 12 mois des missions d'intérêt général auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, dont l'État assure le contrôle.

L’État prend en charge l'indemnité du volontaire (450 euros) en service civique ainsi que les cotisations sociales.

L’année 2011 a été marquée par une montée en charge du dispositif :

Z 48 jeunes ont vécu une expérience de service civique dont 38 au sein de structures agréées par la DRJSCS ;

Z La DDCS de la Manche a agréé 14 structures ; Z Le taux d’occupation des missions marque l’intérêt des jeunes envers cette expérience : ce

taux s’élève à plus de 88 %.

L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SOUTIEN FINANCIER AUx PROJETS DE JEUNES : AJIR

Réunissant 4 partenaires fi nanciers que sont la DDCS, la CAF, la MSA et le Conseil Général, A.J.I.R. associe également au sein de sa commission d’attribution un représentant d’un mouvement d’éducation populaire (Ligue de l’Enseignement), un membre du Réseau Information Jeunesse, Point d’appui « Envie d’Agir », ainsi que tout expert des questions de jeunesse en cas de besoin.

Les projets A.J.I.R. ont pour objet de susciter, soutenir, développer et faire connaître des actions initiées par des jeunes de 11 à 25 ans s’inscrivant dans une dé-marche d’insertion et de leur temps libre.

Les actions soutenues par A.J.I.R. s’inscrivent dans une démarche de prise de responsabilités et d’éducation à la citoyenneté. Il ne s’agit pas de fi nancer des réalisations ponctuelles, mais de favoriser l’implication des jeunes dans des actions permettant leur participation à tous les niveaux, de son montage à sa réalisation.

LA CARTE LOISIRS

Le coût de l’adhésion étant souvent un frein à l’inscription d’un enfant ou d’un jeune dans un club sportif, la DDCS a mené auprès de 20 collectivités territoriales volontaires, une action d’accessibilité sportive en direction des familles les plus modestes, à savoir celles qui sont titulaires de la carte A et et B de la Caisse d’Allocations Familiales.

La DDCS incite les collectivités partenaires à contractualiser avec les clubs sportifs locaux un principe de réduction des coûts de l’adhésion, à concurrence de 50 % maximum du coût de l’adhésion. En contre-partie, les collectivités s’engagent sur une prise en charge fi nancière du total des réductions accordées par les clubs.

En 2011, la DDCS a accompagné à hauteur de 50 % le reste à charge de ces collectivités partenaires pour un montant global de 15 000 €. Cette action a permis à 960 jeunes de bénéfi cier d’une réduction d’adhésion et de se livrer à une pratique sportive régulière.


Neuf structures ont été labellisées sur le territoire de la Manche, toujours actives à ce jour. Sur les 7 structures Information Jeunesse du département, 100 % de celles-ci appartiennent toujours à un réseau identifié d’accompagnateurs de projets. En 2011, 16 projets ont été lauréats AJIR et ont bénéficié d’une aide financière globale de 16 350 €, soit une aide moyenne de 1000 € par projet. L’ensemble de ces projets a permis à 57 jeunes de s’impliquer dans cette démarche.

La proportion de jeunes lauréats issus du monde rural est un motif de satisfaction. Avec un pourcentage de 50 %, ce chiffre témoigne du déploiement progressif du dispositif AJIR dans l’ensemble du territoire.

LA pOLITIQUE DE DÉvELOppEMENT DE LA vIE ASSOCIATIvE //

LE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL À LA VIE ASSOCIATIVE (DDVA)

Z coordonne au plan départemental les services de l’État afin d’assurer une meilleure information des associations et une simplification des procédures ;

Z anime le développement de la vie associative en facilitant l’engagement bénévole et la prise de responsabilité ;

Z est un interlocuteur des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la concertation, la consultation, et développer des relations entre l’État et le monde associatif.

LA MISSION D’ACCUEIL D’INFORMATION ET D’APPUI (MAIA)

Z améliore le fonctionnement des services d’accueil et d’information des associations ; Z informe et conseille mieux (conseil de premier niveau et conseil spécialisé) ; Z met à disposition des usagers un certain nombre d’outils techniques (annuaires, guides, base

de données juridiques, mise à disposition d’un site internet...).

La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures doit être menée de manière souple, lisible et coordonnée. Ces mesures ont pour but de simplifier les relations entre le secteur associatif et les services de l’État.

LE GREFFE DES ASSOCIATIONS

2000 dossiers saisis sur la base Répertoire National des

Associations (RNA)

2800 dossiers enregistrés

350 réclamations

gérées par le greffe des associations

LE pREMiER fORUM DépARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS

Organisé par la DDCS, il s’est tenu les 8 et 9 avril 2011 à Coutances et a rassemblé des dirigeants d’associations dont certains étaient des employeurs.



L'AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT


Surélévation-réhabilitation du quartier des Chênes verts à Granville financé en 2007

LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIgNE ET TRèS DÉgRADÉ

LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE, EST DEVENUE, AVEC LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, UN DES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT.

Le pôle départemental mis en place à cet effet en 2009 dispose d'un levier financier renforcé par la réforme des financements de l'ANAH effective depuis le 1er janvier 2011.

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne piloté par la DDTM a réuni 4 fois au cours de l'année 2011 les principaux acteurs compétents (la délégation départementale de l'ARS, le conseil général, la CAF, la MSA, la CUC, le CLHS de Cherbourg, les opérateurs de l'habitat) permettant cette année encore une concertation et un meilleur suivi des situations d'habitat indigne. Il a ainsi été possible :

Z d'amener les propriétaires à réaliser les travaux indispensables, en mobilisant les dispositifs régaliens appropriés et les financements de l'ANAH,

Z de trouver des solutions de relogements provisoires ou définitifs, Z d'apporter aux locataires l'accompagnement social dont ils ont besoin.

Pour améliorer sa performance, le pôle a mené en 2011 des actions de diffusion d’information, de mobilisation des partenaires, de procédures coercitives et de relais pour les acteurs (maires...).

Les opérateurs des 10 OPAh en cours ont relayé cette priorité, tout au long de l'année, au plus près des territoires, permettant à l'Anah de financer la remise en état de 62 logements indignes ou très dégradés.

La politique d'amélioration de l'offre de logement dans le département de la Manche passe par une adaptation

du parc social public du point de vue de son implantation, de sa typologie et de sa capacité à suivre les évolutions démographiques. Elle s'exprime par une production neuve régulière guidée par une bonne connaissance du territoire et du marché local de l'habitat. L'enjeu développement durable implique une intervention forte sur le parc privé, particulièrement vis-à-vis de l'habitat le plus dégradé et la poursuite du processus de rénovation urbaine des zones urbaines sensibles. Enfin, l'enjeu performance énergétique est devenu le dénominateur commun à toutes les initiatives.

LA CONSTRUCTION DE LOgEMENTS SOCIAUx

Le département de la Manche s'est vu attribuer un objectif de production de 123 logements publics, dont 25 pour la Communauté Urbaine de Cherbourg au titre de la délégation des aides à la pierre. Moins importante que ne l'espéraient les acteurs du logement, la dotation du département de la Manche répondait au souci de recentrer la production de logement neuf dans les zones du territoire régional les plus tendues, essentiellement situées dans le Calvados, et sur Granville et dans la communauté urbaine de Cherbourg.

En parallèle, le département de la Manche recevait de l'ANAH une dotation destinée à l'amélioration de 136 logements privés dégradés, afin qu'ils soient affectés pendant une période d'au moins 10 années, à l'habitat social ou très social. L'essentiel des 121 logements sociaux neufs subventionnés constituera, dans les communes littorales ou rétro-littorales, une offre de logements sociaux adaptée au vieillissement de la population, à l'évolution de la taille des ménages, et d'un niveau de performance énergétique très satisfaisant. 29 d'entre eux seront destinés aux ménages les plus en difficulté.

120 logements locatifs privés sociaux financés par l'ANAH, le conseil général, la Région et le plus souvent la communauté de communes concernée sont venus compléter cette offre.

Z crédits attribués aux bailleurs sociaux : 312 700 € Z logements financés en zone B2 : 45 PLUS et 11 PLAI dont financés sur la CUC : 13 PLUS et 10 PLAI Z logements financés en Zone C : 47 PLUS et 18 PLAI Z subventions ANAH au logement social privé : 1,66 M€ Z total production départementale public/privé : 241 logements

1 L 'AMÉLIORATION DE L'OFFRE LOGEMENT


Malgré une implication croissante des membres pour le repérage, via les signalements d'acteurs de terrain (travailleurs sociaux, opérateurs de l'habitat,....) seulement 20 situations d'habitat indigne ont été portées à la connaissance du pôle et traitées dans l'année. Trop faibles au regard d'un parc « potentiellement indigne » de 37 000 logements, ces résultats rendent nécessaire un renforcement du dispositif de repérage. Un groupe de travail dédié à cet objectif a été constitué par la DDCS et le Conseil Général dans le cadre de la révision du Plan départemental d'action pour le logement des personnes en difficulté (PALPD).

Logements sociaux de l'Amont Quentin édifiés par Presqu'île Habitat

L'ilot Nivernais, réhabilité, est doté depuis le 20 mai 2011 d'un espace résidentialisé sur lequel s'ouvrent les halls des immeubles qui le bordent.

Ainsi, 30 maisons de villes toutes dotées d'un jar-din individuel ont été livrées en juillet 2011par Manche-Habitat après que la Ville ait déplacé la rue des Bouleaux.

hébergement d’urgence :

41 places à l’année.

TSubventions ANAh pour habitat indigne ou très dégradés :

1 633 322 €Nombre de logements financés : 98

dont 65 sur la CUC

Nombre de logements traités par le pôle :

20

LA RÉNOVATION URbAINE

Les travaux de restructuration, de construction, d'aménagement financés par l'ANRU, la Région de Basse-Normandie, la communauté urbaine de Cherbourg, les communes concernées, et les bailleurs sociaux se sont poursuivis selon le projet urbain « entre terre et mer » validé en 2007 et 2009.

Sur la communauté urbaine de Cherbourg, l'année 2011 a vu la sortie de terre du quartier de l'Amont Quentin à Cherbourg où se côtoient logements sociaux et logements privés, liés par un discours architectural commun et des aménagements d'espaces publics de grande qualité. La construction des logements sociaux nécessaires à la compensation des 304 logements démolis s'est poursuivie, au-delà de ce quartier, sur les sites de la Saillanderie, la Croix Morel, Blanc Ruisseau, Noires Mares, la Motterie, l'avenue de Paris et de l'Orléanais.

Une grande partie des réhabilitations des immeubles d'habitation du quartier des Provinces et des Gentianes, s'est achevée, offrant aux habitants un cadre de vie nettement amélioré et une meilleure performance énergétique.


Le réaménagement de la rue de Normandie, lieu de centralité traversante du quartier des provinces est, avec le parc Mendes France, un des projets phares qui doivent clôturer le processus de rénovation de la ZUS. La conception de ces deux espaces publics s'est achevée permettant aux travaux de débuter en 2011.

Le projet de rénovation urbaine du Val Saint-Jean à Saint-Lô financé par l'ANRU, la Région Basse-Normandie, la ville de Saint-Lô, l'agglomération Saint-Loise, et Manche-habitat a connu un fort développement au cours de l'année 2011.

Les travaux des 50 logements restant à construire sont en cours avec la perspective d'une livraison en juin, tandis que les espaces extérieurs qui comportent un important chantier de gabionnage, le déplacement des rues des Acacias et des Platanes le seront fin 2012. Manche-Habitat a également résidentialisé les espaces extérieurs de la Tour située boulevard des Acacias, confortant ainsi leur statut d'usage. La conception du square qui doit accompagner la transformation du quartier s'est achevée, offrant la possibilité d'un démarrage des travaux en 2012.

1 L 'AMÉLIORATION DE L'OFFRE LOGEMENT

Crédits ANRU engagés en cumulé : à Cherbourg :

23,4 millions d'euros

à Saint Lo : 840 000 euros

Crédits ANRU versés en 2011 :

à Cherbourg : 4,9 millions d'euros

Crédits ANRU engagés en cumulé : à Cherbourg : 23,4 millions d'euros

5 CUS signées en juillet 2011 4 510 logements sociaux devront être

réhabilités en 6 ans.

615 287 € consacrés par l'État (fART) et l'ANAh à la précarité

énergétique dans le parc privé, pour 80 logements.

PRIORITÉ À LA pERfORMANCE ÉNERgÉTIQUE

Cette politique issue du Grenelle de l'environnement s'est portée à la fois sur l'habitat public et sur l'habitat privé.

Les bailleurs sociaux se sont engagés, à travers la convention d'utilité sociale (CUS) qu'ils ont signée avec l'État, sur un plan de réhabilitation de leur parc conduisant à en augmenter la performance énergétique. Parallèlement, la délégation territoriale de l'ANAH, l'État, le Conseil Général, la CAF, la MSA, la CARSAT, l'ADEME, la communauté urbaine de Cherbourg se sont unis en un contrat local d'engagements, pour financer les propriétaires occupants à faible revenu qui souhaitent réaliser des travaux destinés à abaisser leur consommation d'énergie. Cette démarche s'inscrit dans la politique de lutte contre la précarité énergétique qui mobilise le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) issu du grand emprunt.

La révision du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pilotée par la DDCS et le Conseil Général a suscité la création d'un groupe de travail animé par la DDTM, chargé d'identifier les freins à la mise en œuvre de la politique de rénovation thermique, et de proposer un plan d'actions.

Enfin, le règlement technique applicable à compter de 2012 qui prescrit pour les logements neufs un niveau d'isolation permettant de ne pas dépasser une consommation moyenne annuelle d'énergie de 50 KW/H/ par m2 est entré en application dans les périmètres ANRU le 28 octobre 2011.


LA SANTÉ PUBLIQUE


UN ACCÈS AUx SOINS pOUR TOUS ET pARTOUT

LA pERMANENCE DES SOINS AMbULATOIRES (pDSA)//

L’année 2011 a vu l’aboutissement de la mise en place du « cahier des charges régional de permanence des soins ambulatoires (PDSA) de Basse-Normandie » qui, après avis des instances départementales et notamment celui, unanime, des trois Comités départementaux de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, a été approuvé par arrêté du 24 janvier 2012 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie.

La nouvelle PDSA a été mise en place autour de principes généraux, fédérateurs et communs aux trois départements, que sont le volontariat et la déontologie médicale, la régulation et l’effection, la rémunération en matière d’astreinte, les indicateurs de suivi, les interventions d’ordre médico-légal, et la communication.

Pour le département de la Manche, la PDSA de week-end et jours fériés est organisée sur 8 secteurs d’intervention dont 6 disposent de maisons médicales de garde tenues par les médecins généralistes et 2 de l’intervention mobile de l’association SOS Médecins.

En soirée et pendant la nuit, SOS Médecins poursuit ses interventions dans ses 2 secteurs et ce sont les 7 établissements publics de santé dotés chacun d’une ligne de SMUR (service mobile d’urgence et de réanimation) qui assurent la permanence des soins.

Sont aussi organisées dans la Manche :

Z des permanences jour et nuit, dimanche et jours fériés compris, dans 17 secteurs de garde de pharmacie

Z des permanences dentaires dans 3 secteurs (Nord, Centre, Sud) les dimanches et jours fériés, Z une permanence départementale de consultation en ophtalmologie chaque week-end et jour

férié,

Z une garde ambulancière dans 11 secteurs chaque nuit de 20h00 à 8h00 et les dimanches et jours fériés de 8h00 à 20h00.

Une action régionale et départementale de communication, à l’instar de celle réa-lisée en 2009, « Le 15 vous guide », destinée à mieux orienter les patients entre services d’urgence, maisons médicales de garde et SOS Médecins, sera déployée en 2012.

LA VEILLE SANITAIRE

L’ACTIvITÉ DE LA pLATE-fORME DE vEILLE SANITAIRE h24 //

Les Agences régionales de santé, créées en avril 2010, ont notamment pour mission de collecter et d'analyser les signaux pouvant représenter un risque pour la santé publique dans une perspective d'anticipation, d'alerte et d'action précoce.

En Basse-Normandie, un point focal unique de réception et de traitement des signaux a été mis en place au siège de l'ARS. La Cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaires (CVAGS) est constituée d’une équipe de médecins, d'infirmières, de pharmaciens, d'ingénieurs et de secrétaires assistants, appuyée par la Cellule interrégionale d'épidémiologie (CIRE), antenne de l'Institut de Veille Sanitaire en région. Les professionnels et partenaires institutionnels peuvent appeler la plate-forme de veille 24h/24 pour signaler un événement constituant un risque particulier pour la santé publique ou pour une maladie à déclaration obligatoire.

LA PLATE-FORME DE VEILLE SANITAIRE A REçU 131 SIGNAUx CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE POUR L'ANNÉE 2011.

Les 131 signaux reçus à la plate-forme concernent, pour 86 d'entre eux, des maladies à déclaration obligatoire, et pour les 45 autres des signalements nécessitant un suivi et/ou des recommandations (gale, gastro-entérites aiguës, infections nosocomiales, intoxications au monoxyde de carbone…).

LA gESTION DES SOINS pSYChIATRIQUES SANS CONSENTEMENT //

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a introduit des nouveautés importantes à plusieurs titres :

Z recentrage sur la notion de « soins » et non plus d’hospitalisation, la notion de contrainte étant désormais relative à ceux-ci ;

Z introduction d’alternative à l’hospitalisation complète : le « programme de soins » ; Z dispositions spécifiques en cas de désaccord psychiatre/préfet sur les demandes de levée

de mesures de soins ;

Z contrôle systématique des hospitalisations à 15 jours et tous les 6 mois par le juge des libertés et de la détention (JLD) ;

Z renforcement du droit des patients.

La mise en œuvre de la loi s’est effectuée dans des délais contraints, tant pour les établissements psychiatriques que pour les services administratifs, de surcroît en période estivale.

1 LA SANTÉ PUBLIQUE


L’ensemble de ces évolutions combinées multiplie les échéances et les procédures « médico-administratives » de production de certificats et avis médicaux puis d’arrêtés du préfet.

Malgré l’élaboration par le Ministère de la santé de 25 arrêtés-type, des difficultés persistent pour respecter les délais légaux, du fait de l’inadéquation de l’outil informatique national de gestion HOPSY avec les contraintes de la nouvelle loi et alors que le flux de documents en provenance des établissements et à destination des JLD est intense.

Enfin, la commission des soins psychiatriques (CDSP) n’a pu être mise en place, par manque de psychiatres disponibles. Sur 2011, l’activité des mesures de soins à la demande du représentant de l’État et sur demande d’un tiers est la suivante :

Mesures (arrêtés) de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État du 01/08/2011 au 31/12/2011

Arrêtésdont admissionsdont sorties d’essaidont Hospitalisations complètesdont Programmes de Soinsdont levées

74070

278216561

Recours patient : 1

Cour d’appel à Caen : 2

Nombre de requêtes transmises au Juge des Libertés et de la Détention du 01/08/2011 au 31/12/2011

Total 105

Recours patient : 4 Cour d’appel à CAEN : 4 Saisine suite demande patient : 1

à ce jour, 144 patients ont une mesure en cours

dont 91 sur demande d’un tiers et 53 sur demande du représentant de l’État.

PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES

L’ACCOMpAgNEMENT AUx ExERCICES DE DÉfENSE SANITAIRE //

La délégation territoriale de la Manche a participé à trois exercices de défense sanitaire :

Z Dans le cadre du plan ORSEC et de son annexe «accident ferroviaire», un exercice tenu le 16 juin 2011 en gare SNCF de Belval a permis à l’ARS de tester la mise en œuvre des Plans Blancs des centres hospitaliers de SAINT-LÔ et de COUTANCES face à un accident impliquant de nombreuses victimes. Cet exercice a été l’occasion de faire un point sur l’articulation entre la « Cellule régionale d’appui du siège de l’ARS » et la « Cellule d’appui de la Délégation territoriale », et le rôle de son représentant au poste de contrôle opérationnel.

Z Le 4 octobre 2011, un accident sur navire à passager à proximité de Port Diélette avait pour objectif de valider le volet maritime du plan ORSEC ; la Délégation territoriale de l’ARS a participé au centre opérationnel départemental (COD) ; l’exercice a mobilisé le SMUR maritime du centre hospitalier de Granville.

Z Un troisième exercice avait lieu le 8 décembre 2011 sur le site d’AREVA La Hague. Les objectifs affichés étaient d’une part dans le contexte d’un accident nucléaire de tester la capacité à prendre en charge les personnes radio-contaminées sur site et au « tunnel » de décontamination du centre hospitalier public du Cotentin (CHPC) à Cherbourg, d'autre part de tester la chaîne d'alerte qu'il s'agisse des moyens de secours ou de la mise à l'abri des populations.

Présente au COD et ayant activé sa Cellule d'appui en interne, la Délégation territoriale a assuré les liens nécessaires avec le CHPC, les établissements et services médico-sociaux (EHPAD, ESAT, SSIAD) et ceux du Conseil Général concernés, puis a participé au retour d’expérience pour, en particulier, évaluer la place et le rôle du CHPC devant un tel évènement. Enfin la Délégation territoriale de l’ARS a participé à la préparation de l'opération réelle de débombage intervenu à Agneaux le 10 novembre 2011, par le recensement des établissements à évacuer et celui des malades à haut risque vital.

LA CONTRIbUTION AUx pLANS DE DÉfENSE SANITAIRE //

En 2011, la Délégation territoriale Manche de l’ARS de Basse-Normandie a contribué à la mise à jour de l’annexe « Mont-Saint-Michel » du Plan ORSEC, à l'élaboration de l’annexe « Nombreuses Victimes (NOVI) » ex Plan Rouge, ainsi qu’ à l’actualisation du Plan Iode.

Depuis le dernier trimestre de l'année, elle participe à l'élaboration du Plan départemental Pandémie Grippale ainsi qu'à celle du Plan départemental NRBC.


LA SANTÉ ENvIRONNEMENTALE

QUALITÉ DES EAUx pOTAbLES //

Le rapport prend en compte la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour la période de 2008-2010.

Pour le département, 36 UDI (unités de production) sur 178 UDI produisent plus de 1 000 m3/jour ou desservent plus de 5 000 habitants en y intégrant les populations estivales (75 % population permanente plus 25 % population estivale), soit 325 208 habitants sur 544 771 sont concernés par le rapport européen.

En janvier 2011, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie a pré-senté, lors d’une conférence de presse, le bilan de la qualité des eaux potables et des eaux de loi-sirs (eaux de baignade, eaux de piscines) en Basse-Normandie sur l’année 2010, puis en septembre 2011, un addenda sur la qualité des eaux potables.

Nombre DUPProcédure

en cours de révision

Procédure en cours

Captages à abandonner

Procédure non poursuivie ou non engagée

285 203 10 5 7 10

Qualité des eaux 2010

Qualité bactériologie 2010

Très bonne qualité

Bonne qualité Qualité médiocre TOTAL

Population 484 886 10 146 0 495 032

% 98 2 0

UDI 170 8 0 178

Nitrates (concentration moyenne 2010)

0-25 mg/l 25-40 mg/l40-

50 mg/l< 50 mg/l TOTAL

Population 398 760 88 695 7 577 0 495 032

% 80,6 17,9 1,5 0

UDI 124 47 7 0 178

Pesticides 2010 Conforme NCO NC1 TOTAL

Population 491 692 3 340 0 495 032

% 99,3 0,7 % 0

UDI 177 1 0 178

NCO : présence d’au moins 1 pesticide supérieur à la limite de qualité période inférieure à 30 joursNC1 : présence d’au moins 1 pesticide supérieur à la limite de qualité période supérieure à 30 jours

Non conforme Conforme TOTAL

BactériologieUDI Population

1*5 097

35320 111

36325 208

Sous-produits de désinfection Bromates UDI Population

1**8 308

35316 900

36325 208

Paramètres chimiques AluminiumUDI Population

2***15 934

34309 274

36325 208

Pesticides nitrates Hydrocarbures polycy-cliques aromatiques

UDI Population

00

36325 208

36325 208

* UDI Le Bauptois - ** UDI Avranches - *** UDI Saint Pair-sur-Mer – Granville – Saint Nicolas

DuretéEau douce

0-10° F

Eau faiblement minéralisée

10-20°F

Eau moyen-nement dure

20-30°F

Eau dure30-40°F

TOTAL

Population 99 927 338 208 51 053 5 862 495 032

% 20,2 68,3 10,3 1,2

UDI 36 119 20 3 178

1 LA SANTÉ PUBLIQUE

Protection des captages d’eau


MONOxYDE DE CARbONE //

Les intoxications au monoxyde de carbone (CO) constituent la première cause de mortalité par toxique en France avec chaque année, plus de 300 décès et plusieurs milliers d’hospitalisations et d’un nombre insuffisamment documenté d’intoxication à bas bruit.

Les cas d’intoxication par le monoxyde de carbone doivent faire l’objet d’une déclaration aux organismes chargés de la toxivigilance –article L 1341-2 du code de la santé publique. En 2011, dans le département, 4 déclarations ont été enregistrées, touchant 13 personnes.

Les causes d’intoxication étaient dues à des défauts de ventilation des locaux, de conduits de fumée, mauvais raccordement, combustion à la suie à la suite d’une suralimentation de poêle à bois et utilisation prolongée de 2 poêles à pétrole. Il n’a pas été déploré de décès dans le département.

pROfILS DE vULNÉRAbILITÉ DES zONES DE bAIgNADE //

En application des dispositions de la directive europénne 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et de ses textes de transposition, le profil de chaque eau de baignade doit être établi par la personne responsable de la baignade.

L’élaboration des profils est portée pour le département de la Manche par le Conseil général avec l’appui technique du service santé environnement de la délégation territoriale de la Manche de l’Agence Régionale de Santé Basse-Normandie, le concours financier de l’agence de l’eau Seine-Normandie et mise à disposition par IFREMER de l’outil de modélisation hydrodynamique Mars Web.

Sur les 92 profils de vulnérabilité des eaux de baignade, 22 profils ont été pris en charge par le syndicat mixte des bassins côtiers granvillais dans la suite de l’étude Mareclean et 70 profils sont assurés par un ingénieur recruté par le Conseil Général de la Manche et placé auprès du service santé environnement de la délégation territoriale de la Manche, Agence Régionale de Santé Basse-Normandie.

À la fin de l’année 2011, 33 profils sur les 70 profils ont été élaborés. 14 profils ont été présentés aux 10 collectivités, compris entre Tourlaville et Surtainville le 12 décembre 2011. L’ensemble des profils de vulnérabilité des zones de baignade sera totalement achevé pour juin 2012.

POLITIQUE DE JEUNESSE ET DE pREvENTION

LA pRÉvENTION DES ADDICTIONS EN pARTENARIAT AvEC LES SERvICES DE L’ÉTAT //

LE PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LES TOxICOMANIES (PDALDT)

Un appel à projets sur crédits MILDT (chef de projet : le préfet) d’un montant 45 649 €, a été lancé de mai à juillet 2011 pour accompagner des actions dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie: 22 promoteurs y ont répondu. Tous les projets présentaient des cofinancements soit avec le Plan Départemental des Actions de Sécurité Routière (PDASR), l’appel à projet prévention de l’ARS, les collectivités locales, la justice…

Prévention 24 927

Volet justice 8 245

Rappel à la loi 10 000

Actions de dépistage 200

Lutte contre les trafics 700

Communication 1 397

TOTAL 45 649


LE GROUPE DE TRAVAIL »ALCOOL ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE » DU PDASR DE LA DDTM

Dans le cadre du PDASR, l’axe « Alcool et sécurité routière » a été co-piloté entre l’ARS, l’ANPAA50 et la DDTM sur les objectifs suivants:

Z travailler l’axe de prévention avec les festivaliers et les partenaires ressources du domaine addiction,

Z développer l’adhésion à la charte concernant la bienveillance des communes sur le sujet dans leurs contrats de location de salles et la vie associative sur leur territoire par un courrier aux maires.

La convention d’objectifs et de moyens signée entre l’ARS et l’ANPAA50 prévoit une fiche action sur le développement d’un stand prévention avec les responsables des festivals de la Manche afin de sensibiliser des professionnels de l’animation et des jeunes pour agir vers leurs pairs sur l’approche des risques encourus dans la consommation de produits psychoactifs ainsi que sur leurs ressources psycho sociales pour se prémunir des effets de groupe.

UN gROUpE DE TRAvAIL COMpLÉMENTAIRE AU pDALDT ET AU pDASR //

Le COPIL « Addictions chez les jeunes » animé depuis 2008 par l’ANPAA50 et l’ARS vient compléter cette réflexion. Il est composé de représentants de la DDCS, de la Gendarmerie Nationale, de l’Education Nationale, de la Mutualité Française, du point santé du Coutançais, de l’Office Municipal de la Jeunesse de Coutances, du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Presqu’ile », de la MSA, de la DDTM, de l’Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé (IREPS), de la Prévention routière, de la CUC Cherbourg, du REAAP.

Ses objectifs 2011 étaient de :

Z permettre à l’adulte en charge de la jeunesse de trouver des ressources pour monter des actions en termes de méthodologie, d’outils, d’appuis techniques…

Z organiser sur le site Manche Santé : www.manche.sante.fr un onglet « Prévention des addictions »

RÉSULTATS DU TRAvAIL //

Trois territoires ont été ciblés pour développer des actions de santé communautaire et de réseau : Lessay, Saint-James, Saint-Vaast/Quettehou. Deux personnes représentant le COPIL ont rencontré les élus, l’équipe éducative des collèges du territoire et déterminé avec eux :

à Lessay : avec la coordination du PEL 5 lieux de proximité (Pirou Saint-Germain, Lessay, Créances ) ont pour objectifs de travailler sur certaines problématiques comme la consomma-tion de produits. Des postes d’animateurs vont être déployés sur ces sites auprès des jeunes. Il s’agira donc de les aider à appréhender cette question.

à Saint-James qui a deux collèges sur son territoire, après concertation avec les différents acteurs, la mise en place d’un plan jeunesse pays de la Baie a eu lieu d’où il ressort qu’il est plus facile de viser des actions pour les enfants que pour les adolescents. Les personnes du COPIL proposent de travailler sur le problème de la transition entre le cycle scolaire et la vie professionnelle.

à Saint-vaast : une rencontre a eu lieu en présence de l’élu chargé de la jeunesse à la com-munauté de communes, l’équipe (IDE, CPE) de l’Éducation Nationale, le chargé de projet FBS Picauville, la Mutualité Française l’animatrice pour la communauté de communes du Val de Saire. Le but de cette réunion était de créer un lien entre le collège et la CCVDS en s’appuyant sur la constitution d’un CESC (Contrat Éducation Santé Citoyenneté) pour évaluer et soute-nir des actions santé : création d’ un club santé avec proposition d’interventions sur le temps « hors cours » (heures de permanence, temps du midi) sur des thématiques Santé.

Pour l’onglet sur le site Manche santé : les documents sont en cours d’élaboration pour abor-der les points suivants :

Z un aspect réglementaire et historique Z des fiches outils (structures/intervenants, liens vers les outils) Z un tableau de présentation des sources documentaires Z des ressources locales Z un onglet grand public (tests, jeux …)


L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRESOUTIEN AUX TERRITOIRES ET DOSSIERS

STRUCTURANTS


La politique de soutien aux territoires s’inscrit dans une démarche partenariale entre l’État, les collectivités

territoriales et l’ensemble des partenaires financiers. Elle s’inscrit dans une coordination étroite de services de l’État entre eux.

PLANIFICATION DES TERRITOIRES

LA gESTION ÉCONOME DE L'ESpACE //

La loi portant engagement pour l’environnement (Grenelle II) et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de 2010 ont réaffirmé la nécessité de promouvoir une gestion économe de l’espace.

La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) créée par l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2011 s'est réunie pour la première fois le 6 décembre 2011. Cette instance doit permettre de respecter l'objectif national de réduire de moitié d'ici 2020 le rythme d'artificialisation des terres agricoles (LMAP).

La CDCEA émet un avis sur divers actes et documents d'urbanisme dès lors que les projets peuvent avoir pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.L'État, en partenariat avec le Conseil Général, les Associations des Maires du département et la Chambre d’Agriculture participe à l'élaboration de la charte pour une gestion économe et partagée de l’espace rural (GEPER). Cette charte a pour objectifs d’aboutir à une vision concertée de l’utilisation de l’espace rural, de développer et moderniser harmonieusement l’agriculture et de valoriser le cadre de vie.

LA pLANIfICATION TERRITORIALE //

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification territoriale stratégiques établis à l'échelle de bassins de vie (les Pays dans la Manche) pour une durée d'au moins 10 ans.

Les documents d'urbanisme locaux, plans d'occupation des sols (POS), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) doivent être compatibles avec les SCoT.

Dans le département de la Manche, deux SCoT sont déjà approuvés et deux autres sont en cours d’élaboration.

SCOT CENTRE MANCHE OUEST

Approuvé le 12 février 2010, le SCoT du Centre-Manche-Ouest est mis en oeuvre par le syndicat mixte du pays de Coutances (SMPC) en partenariat avec les services de l'État. Un travail technique de déclinaison du SCoT, formalisé par des fiches de synthèse et des grilles d'analyse de compatibilité, a été réalisé en 2011 par le SMPC et la DDTM.

Le SMPC et la DDTM se coordonnent pour émettre des avis sur la compatibilité avec le SCoT des documents d’urbanisme locaux en cours d'élaboration ou de révision. En 2011, sept avis ont été émis dans ce cadre.

En ce qui concerne l'identification des "incompatibilités manifestes" des documents existants vis-à-vis du SCoT, le SMPC et la DDTM ont engagé en 2011 une analyse technique des 43 documents d'urbanisme approuvés avant le SCoT et qui ne sont pas en révision. Au 31 décembre 2011, onze documents avaient été examinés.

SCOT DU PAYS DU COTENTIN

Le SCoT du Pays du Cotentin a été approuvé le 12 avril 2011. Une réflexion sur le partenariat entre le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Cotentin et l'État est en cours pour la mise en œuvre de ce SCoT.

Le solde versé en 2011 par l'État au titre de la subvention pour le financement du SCoT du Pays du Cotentin s'élevait à 36 631 € (au total, la subvention de l’État pour ce SCot s’est élevé à 183 155,60 €).

LE SCOT DU PAYS DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL EST EN COURS D'ÉLABORATION.

La rédaction du Document d'Orientations Générales a été relancée fin 2011.

LE SCOT DU PAYS SAINT-LOIS

Il a été prescrit le 12 avril 2011. Les services de l'État sont associés à l'élaboration de ces SCoT. Une première partie de subvention d'un montant de 41 000 € a été accordée, par arrêté préfectoral du 16 novembre 2011, au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre du financement des SCoT ruraux.

1 L 'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


LA pLANIfICATION COMMUNALE //

En 2011, 184 procédures liées à des documents d'urbanisme étaient en cours (élaboration PLU, révision POS/PLU, élaboration de cartes communales), dont deux PLU intercommunaux (PLUi). 28 avis de synthèse sur les documents d'urbanisme (avis sur PLU arrêté et sur pré-consultation et arrêté préfectoral des cartes communales) ont été émis par l'État.

En 2011, les communes de Dragey-Rothon, Coudeville-sur-mer, Omonville-la-Rogue, Saint-Marcouf et Heugueville-sur-Sienne ont approuvé leur PLU pour le rendre compatible avec la loi littoral.

Le nombre de cartes communales en révision ou élaboration est en baisse constante depuis 2008. En revanche, le nombre de révisions de POS/PLU/PLUI ou d'élaborations de PLU/PLUI augmente en raison essentiellement de l'émergence des PLU intercommunaux. Cette progression des PLU intercommunaux off rira à travers le projet de territoire de la collectivité une meilleure cohérence et prise en compte des enjeux liés à l’aménagement et à la gestion de l’espace.

Les services de l'État sont associés à l'élaboration des PLUi avec une démarche spécifi que de sensibilisation des élus, menée par la DDTM en collaboration avec le conseil d'architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et le parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin. Dans ce cadre en 2011, les communautés de communes de la Haye du Puits, Sèves et Taute, Torigni-sur-Vire, et Saint-Pois ont également engagé une réfl exion sur l’opportunité de lancer une démarche de PLUi. Le PLUi de la communauté de communes de Saint-James prescrit le 29 mars 2010 était en cours d’élaboration en 2011. La communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise a prescrit son PLUi le 28 septembre 2011.

12 cartes communales

40 communes en élaboration de pLUI

Saint-James et Sainte-Mère-Eglise et 8 pLU ont bénéfi cié d’une dotation globale de décentralisation dont le montant pour l’ensemble des communes s’élève à

105 600 €


ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DES TERRITOIRES ET DES ESpACES RURAUx

CONNAISSANCE DES TERRITOIRES (LE bILAN DE LA MAE) //

La connaissance des territoires constitue un outil d’aide à la décision à l’expression du point de vue de l’État, et à la territorialisation des politiques qui lui incombe de porter dans la Manche.

Elle s’appuie sur la veille territoriale, la réalisation d’études, voire la prospective.La crédibilité de l’État et son efficacité passent par une harmonisation de l’action de ses différents services. C’est aussi une attente de nos partenaires, qui souhaitent voir les services de l’État associés à leurs travaux exprimer un point de vue unique.

Il est en effet stratégique, sur les questions d'aménagement de l'espace, non seulement de développer collectivement les capacités d'anticipation des services, mais aussi, et surtout de s'exprimer de façon cohérente sur les enjeux de l'aménagement de l’espace, en particulier auprès des collectivités qui élaborent leurs projets politiques d'aménagement durable des territoires.

La Mission Aménagement de l’Espace répond à cette exigence.

Le préfet a confié au directeur départemental des territoires et de la mer l’animation de la Mission Aménagement de l’Espace, créée le 8 février 2005. Cet outil de travail interministériel élabore la position partagée des services sur les dossiers à enjeux en terme d’aménagement de l’espace.

QUELQUES ExEMpLES DE TRAVAUx DE LA MAE :

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) : l'État accompagne les EPCI dans l'élabora-tion de ces documents d'urbanisme, réalisés à l'échelle de territoires de vie, afin de garantir les grands principes qui s'imposent aux documents d'urbanisme, mais également pour faire valoir ses enjeux. La MAE permet aux services de l'État de porter un discours commun et cohérent par l'intermédiaire d'un représen-tant unique. La construction d’un « dire de l’État » sur la mer et le littoral : dans le prolongement de l’étude sur les volets maritimes de SCoT et de l’accompagnement des démarches de gestion intégrée des zones côtières, les services de l’État élaborent un discours sur ce territoire à enjeux. Celui-ci sera mobilisé dans le cadre du Parc naturel marin normand breton et dans l’accompagnement des projets locaux (planification notamment). La gestion des risques littoraux : suite à la tempête Xynthia, les différentes actions entreprises par les services de l’État se sont accélérées (recensement et contrôle des ouvrages, organisation de la gestion de crise…). La coordination des services, notamment dans la mise en œuvre du « plan digues », est réalisée dans le cadre de la MAE.

LES pÔLES D’ExCELLENCE RURALE (pER) //

La nouvelle génération de pôles d’excellence rurale, lancée par le Premier Ministre le 8 septembre 2009 a trouvé naturellement sa génèse dans les Assises des Territoires ruraux dont l’objectif a été d’établir un plan d’action pour renforcer l’attractivité des territoires et apporter des réponses concrètes aux attentes des habitants. Sur six dossiers déposés par le département de la Manche, trois ont été labellisés par décret du 25 août 2011.

PER DU CONSEIL GÉNÉRAL : UN TERRITOIRE VIVANT POUR UNE NOUVELLE ÉCONOMIE DE PROxIMITÉ.

Le Pôle d’excellence rurale s’est doté de quatre grands objectifs stratégiques visant à développer et à promouvoir l’économie de proximité sur le territoire de la Manche dans le but de créer de la valeur ajoutée :

Z accompagner les entreprises dans leur projet de développement axés sur la production et la valorisation des productions locales et favoriser la création ou la transmission/reprise d’entreprises agricoles, artisanales et industrielles répondant à cette orientation.

Z favoriser la transformation des produits, vecteurs de valeur ajoutée. Z faciliter la diffusion et la commercialisation des produits locaux à travers notamment la

restauration hors foyer, la mise en place de magasins de proximité ou encore la vente en ligne, comprenant un annuaire référençant les professionnels adhérents.

Z conforter la stratégie globale départementale grâce au développement des circuits de proximité alimentaires et non-alimentaires.

Il s’articule autour de 33 opérations visant à la création d’entreprise, à la transformation, à la mise en place de magasin de proximité et à la vente en ligne Il s’agit à travers l’ensemble de ces opérations de créer une véritable chaîne de valeur de l’économie de proximité allant de l’amont à l’aval dans la perspective d’un changement de modèle économique durable. Le montant des crédits de l’État consacrés à ce projet s’élève à 315 600 € maximum (DETR, FEADER, FISAC et FMM) dont 148 900 € maximum au titre Fonds Ministériel Mutualisé (FMM) pour un investissement prévisionnel de 5 297 465 €.

PER DU SYNDICAT MIxTE DU PAYS DE COUTANCES : INITIATIVES POUR UN TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE.

Les 2 opérations menées dans le cadre du Pôle d'Excellence Rurale contribuent à enrayer la pression croissante de l'urbanisation sur le littoral et à reporter le développement sur les bourgs de l'arrière-pays, en donnant une attractivité nouvelle à ces bourgs rétro-littoraux par la création de services répondant aux priorités mises en évidence par les assises des territoires ruraux :

Z Communauté de communes de Gavray : création d’un service communautaire d’accueil de la petite enfance à Gavray et Hambye,

Z Cerisy la Salle : extension de la crèche.



Le montant des crédits déconcentrés de l’État s’élève à 290 250 € maximum (FNADT et FMM) dont 165 250 € maximum au titre Fonds Ministériel Mutualisé (FMM) pour un investissement prévisionnel de 1 144 488 €.

PER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA SÉLUNE : PÔLE DE SERVICES AUx PUBLICS

La Communauté de communes de la Sélune, située en Zone de Revitalisation Rurale et soucieuse d'apporter à sa population une offre de soin de qualité et une accessibilité aux services de base en milieu rural, a souhaité engager une réflexion sur les services au public. A la suite de cette réflexion, partagée avec les professionnels concernés et la population locale, elle a décidé de réaliser deux opérations sur la commune du Teilleul :

Z un pôle de santé libéral et ambulatoire Z une maison de service public

Le montant des crédits déconcentrés de l’État s’élève à 720 000 € maximum (DETR et FMM) dont 382 000 € maximum au titre Fonds Ministériel Mutualisé (FMM) pour un investissement prévisionnel de 1 440 000 €.

LE pLAN D’ACCOMpAgNEMENT DE pROJET (pAp) DE LA LIgNE COTENTIN-MAINE //

Le PAP est un outil d’aide à l’émergence et à l’accompagnement de projets locaux ou départementaux, sur les territoires concernés par la ligne électrique Cotentin-Maine.

Pour la ligne Cotentin – Maine, il s’élève à 20 M€ :

Z 12 M€, soit 60 % du montant du PAP, seront réservés au financement des projets – publics ou privés - dans les communes situées sur le tracé de la ligne Cotentin Maine. Ils sont répartis au prorata du kilométrage de ligne électrique sur chaque commune.

Z 8 M€ soit 40 % du montant du PAP, peuvent être utilisés sur d’autres communes du département, prioritairement dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés par le tracé, sous réserve d’un abondement des collectivités de 50 %.

S’agissant du département de la Manche, le montant du pAp pour les communes est de

6 614 900 € et de 4 409 933 € pour les intercommunalités.

Pour bénéficier du PAP, les projets doivent s’inscrire dans les orientations définies dans le Contrat de Service Public, signé en 2005 entre RTE et l’État. Il s’agit de mesures :

Z de développement durable (maîtrise de la demande d’électricité, développement des énergies renouvelables, actions en faveur de l’emploi, valorisation du patrimoine naturel et culturel, solidarité dans la répartition ou la création d’activités et de services…),

Z de compensations sur d’autres ouvrages (enfouissement de réseaux électriques, éclairage public...),

Z d’amélioration de l’intégration visuelle du nouvel ouvrage (écran de verdure, peinture...), en complément de celles qui sont présentées au titre des mesures de réduction d’impact.

31 projets ont fait l’objet d’une décision favorable dans la Manche depuis le 1er octobre 2010 pour un montant pAp de 1 969 476 € sur un investissement total de 9 377 250 €.

LES SERvICES pUbLICS EN MILIEU RURAL //

L’ExPÉRIMENTATION SERVICE PUBLIC +Les assises des territoires ruraux organisées en 2009 ont permis de mettre en avant la demande très forte des habitants de ces territoires en matière d’accessibilité et de qualité des services à la population.

C’est pourquoi le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 a demandé que soit préparé un protocole d’accord entre l’État et les opérateurs nationaux de services publics, permettant d’expérimenter dans différentes zones rurales du territoire des partenariats entre les opérateurs, l’État et les collectivités territoriales intéressées.

L’ACCORD NATIONAL « + DE SERVICES AU PUBLIC »L’accord national a été signé le 28 septembre 2010 avec 9 grands opérateurs de services – EDF, GDF SUEZ, SNCF, La Poste, Pôle emploi, CNAMTS, CNAF, MSA et CNAV – auxquels se sont adjointes la Caisse des Dépôts et l’Union nationale des PIMMS.

Cet accord, d’une durée de 18 mois, doit tout d’abord faire l’objet d’une expérimentation dans 23 départements, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire national après évaluation.

LES ORIENTATIONS RETENUESVingt-trois départements, dont la Manche, ont été choisis afin de mettre en œuvre les engagements opérationnels, à savoir :

Z l’aménagement des points d’accueil existants des opérateurs, de l’État, et des collectivités territoriales volontaires pour accueillir et délivrer des services des partenaires,

Z la création de nouveaux sites multiservices et multi opérateurs, Z l’amélioration de l’accessibilité physique ou numérique des prestations de chaque partenaire, Z l’accompagnement de projets au niveau local et l’évaluation en vue d’une généralisation.


LE CONTRAT DANS LA MANCHE « + DE SERVICES AU PUBLIC »Les priorités du contrat sont les suivantes :

Z optimiser l’offre de services publics en confortant le maillage existant, Z faire progresser l’offre de services, Z mutualiser l’offre de services, Z définir de manière partagée la fonction de « primo-accueil ».

Il a été signé le 25 octobre 2011 par l’État et l’ensemble des partenaires et se terminera le 31 décembre 2013.

Son équilibre financier est le suivant :

Z Montant du contrat : 5 918 538 € (dont 5 550 711 € (93,79 %) en investissement et 367 827 € (6,21 %) en fonctionnement) Aides « Services publics + » : 451 531 € (dont 379 531 € en investissement et 72 000 € en fonctionnement)

Z Autres aides de l’État : 1 145 831 € Z Opérateurs : 260 600 € Z Conseil régional : 328 948 € Z Conseil général : 847 926 € Z Autres collectivités : 72 192 € Z Maîtres d’ouvrage : 2 964 341 €

ACTiON phARE : iMpLANTATiON D’UNE bORNE ExpERT À L’AGENCE pÔLE EMpLOI D’AVRANChES.

Il s’agit de développer l’offre de Pôle Emploi en termes notamment de conseils et rendez-vous aux demandeurs d’emploi à partir d’une « borne expert » instal-lée dans l’agence d’Avranches qui desservira une « borne utilisateurs » située dans l’espace public numérique de Saint-hilaire-du-harcouët. Cette borne sera mutualisée via un partenariat avec la CAF, la MSA, le CRASSAT. Passé le cap de l’expérimentation ce dispositif nouveau a vocation à être étendu à l’ensemble des relais de services publics.

LES pÔLES DE SANTÉ LIbÉRAUx ET AMbULATOIRES (pSLA) //

La « Charte partenariale régionale sur l’offre de soins ambulatoires et le déploiement des pôles de santé libéraux et ambulatoires en Basse-Normandie » signée en 2008 par les Préfets des trois départements, le Président du Conseil régional, les trois Présidents de Conseil général, le Doyen de la Faculté de médecine et les Ordres et syndicats des professionnels de santé libéraux (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicure-podologues) a abouti à la prise en compte de la problématique essentielle des soins de premiers recours, par l’adoption d’un engagement collectif destiné à améliorer la continuité des soins et les conditions d’exercice des professionnels, et rendre ainsi attractive leur installation au plus près des lieux de vie des Bas-Normands.

En 2011, ses premiers effets concrets pour le département de la Manche sont apparus avec les ouvertures du PSLA de Saint-James et du PSLA de Villedieu-les-Poëles :

Z Le 13 janvier 2011 à Saint-James : 16 professionnels de santé, dont 5 médecins généralistes, 1 dermatologue, 8 infirmiers, 1 orthophoniste et 1 pédicure-podologue. Ce projet a été financé par la communauté de communes de Saint-Pois avec des aides de la région, du département et de l’État (subvention de 590 000 € soit 22,36 % du coût du projet.

Z Le 16 décembre 2011 à Villedieu-les-Poêles : 25 professionnels de santé dont 6 médecins généralistes, 2 dermatologues, 1 ophtalmologue, 1 chirurgien de spécialité maxillo-faciale, 1 gastro-entérologue-hépatologue, 4 radiologues, 2 chirurgiens-dentistes, 2 infirmières, 3 kinésithérapeutes, 2 pédicures-podologues et 1 laboratoire d’analyses médicales. Ce projet a été financé par la communauté de communes de Villedieu-les-Poëles avec des aides de la région, du département et de l’État de 500 000 € soit 12 % du coût du projet. Des aides financières de l’ARS sur l’assistance technique aux projets de santé et projet professionnel et les nouveaux modes de rémunération en matière d’éducation thérapeutique et de coordination des soins sont également intervenues.

L’INSTRUCTION TECHNIQUE (PROJET DE SANTÉ ET PROJET PROFESSIONNEL) ET ADMINISTRATIVE (FINANCEMENT) A ÉGALEMENT ABOUTI EN 2011 POUR LES PROJETS DE PSLA DE CARENTAN, LA SÉLUNE ET LESSAY.

Des projets sont en cours de réflexion pour La Haye-du-Puits, Les Pieux/Flamanville, Pont-Hébert/Saint-Jean de Daye et Torigni sur Vire.


Le contrat « + de services au public » de la Manche c’est :

11 actions

19 signataires dont :11 opérateurs

4 collectivités territoriales

2 associations

2 centres partenaires


LES PROJETS STRUCTURANTS

LE pROJET « COTENTIN-MAINE » DE LIgNE à TRèS hAUTE TENSION //

À LA SUITE DE LA DÉCISION D’EDF ANNONCÉE EN MAI 2006 DE METTRE EN SERVICE UN TROISIÈME GROUPE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ DE TYPE EPR À FLAMANVILLE, IL EST APPARU NÉCESSAIRE À RTE, GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT ÉLECTRIQUE, DE RENFORCER LE RÉSEAU PAR LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE LIGNE A DOUBLE CIRCUIT DE 400 000 VOLTS PERMETTANT D’INSÉRER LA PRODUCTION DE L’EPR DANS LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AINSI QUE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES.

Le tracé de la ligne, d’une longueur de 163 kms, dont 90 kms dans la Manche, traverse 64 communes situées sur 4 départements (Manche, Calvados, Ille-et-Vilaine et Mayenne) et 3 régions (Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire). À chacune de ses extrémités, sur les communes de Raids et de Sébastien-de-Raids (Manche) au nord et de Beaulieu-sur-Odon (Mayenne) au sud, un poste électrique raccordera la nouvelle ligne au réseau de transport. Le coût de la construction de la ligne est évalué à 200 M€ auxquels il convient d’ajouter 47 M€ pour la construction des deux postes électriques et 96 M€ de mesures de réduction ou de compensation des impacts du projet sur l’environnement soit un total de 343 M€. Les 25 et 28 juin 2010, les travaux de construction de la ligne ainsi que les travaux connexes étaient déclarés d’utilité publique par décision ministérielle.

44 communes sont concernées par le projet dans la Manche.

Les enjeux liés à la construction de la ligne “Cotentin-Maine”, ont conduit le Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique à confier au Préfet de la Manche, par arrêté du 19 avril 2011, publié au JO du 21 avril 2011, une nouvelle mission de coordination pour assurer le suivi des engagements importants pris par l’État et RTE dans l’accompagnement de la construction de la ligne et l’instruction des phases administratives ultérieures. Sous la responsabilité de la préfecture, cette coordination a été déclinée auprès des services en charge de l’instruction des futurs dossiers.

La DDTM de la Manche a assuré une mission de coordination des modalités d’instruction des dossiers de permis de construire et de défrichement auprès des DDT(M) des autres départements tandis que la DREAL de Basse-Normandie assurait la même mission auprès des autres DREAL pour les dossiers de dérogation pour la destruction d’habitats d’espèces protégées et les projets d’exécution de travaux au titre du code de l’énergie.

L’ARS de Basse-Normandie a été désignée en qualité de chef de file de la mise en œuvre du protocole relatif au dispositif d’évaluation sanitaire en faveur des riverains qui ont émis le souhait d’en bénéficier.

Enfin, la Préfecture a conduit la coordination juridique des différentes procédures.

LA PRISE EN COMPTE DE LA PRÉOCCUPATION SANITAIRE

Mesure de champs magnétiques

Conformément aux engagements pris, des mesures initiales de champs magnétiques ont été réalisées en février/mars 2011 chez les riverains situés dans la bande de 100 m de part et d’autre de la ligne :

Z par un organisme indépendant, Z et en présence de l’ARS qui a informé les riverains sur les aspects champs électriques et

magnétiques (CEM) et santé.

prise en charge personnalisée de la santé

Proposition a été faite aux riverains situés dans la bande de 100m de pouvoir bénéficier d’un suivi personnalisé de la santé. Cette prise en charge consiste en :

Z une consultation annuelle pour la population âgée de plus de 15 ans, Z une consultation semestrielle pour la population âgée de moins de 15 ans,

et sera réalisée avec le concours du médecin traitant dans le cadre d’une consultation dédiée.

Des mesures de champs magnétiques ont été réalisées dans

35 habitations

25 personnes dont 3 enfants de moins de 15 ans ont transmis le nom de

leur médecin traitant à l’ARSAU 31 DÉCEMBRE 2011


L’AppUI à L’INvESTISSEMENT DES COLLECTIvITÉS LOCALES //

LE SOUTIEN AUx COLLECTIvITÉS //

LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)

Depuis 2009, deux régimes coexistent en matière de FCTVA :

Z un régime de droit commun dans le cadre duquel les collectivités et leurs groupements récupèrent la TVA deux ans après leur demande en préfecture. Ce régime s’applique notamment au Département, à 326 communes et aux 48 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À ce titre, la préfecture a versé 24 730 732 € de subventions d’investissement aux collectivités.

Z un régime issu du dispositif plan de relance introduit en 2009 qui permet à la collectivité de récupérer une partie de la TVA l’année suivant sa demande. Ce régime s’applique à 317 collectivités (275 communes, 14 centres communaux d’action sociale et 28 groupements). À ce titre, la préfecture a versé 13 009 776 € aux collectivités.

LES PERMIS DE CONSTRUIRE

Après instruction administrative réglementaire par la direction départementale des territoires et de la mer, le préfet, au nom de l’État, a délivré les permis de construire pour les travaux :

Z de mise en souterrain partielle de la ligne 90 000 volts Périers-Terrette (3,4 km) le 8 juillet 2011, Z de mise en souterrain partielle de la ligne 90 000 volts Agneaux-Coutances (3 km) les 6 et 14

juin 2011,

Z de mise en souterrain partielle de la ligne 90 000 volts Agneaux-Villedieu (2 km) le 30 mai 2011, Z de raccordement de la ligne aérienne existante 400 000 volts Menuel-Terrette au poste amont

" Taute" concernant 3 communes le 9 novembre 2011,

Z nécessaires à la modification de la ligne 400 000 volts Menuel-Launay, concernant 12 communes, le 22 novembre 2011.

Enfin, le permis de construire de la ligne « Oudon-Taute » a été délivré le 24 novembre 2011 pour le département de la Manche.

L’APPROBATION PRÉFECTORALE DES PROJETS D’OUVRAGE

Z Mise en souterrain partielle de la ligne 90 000 volts Périers-Terrette : 27 mai 2011 Z Mise en souterrain partielle de la ligne 90 000 volts Agneaux-Coutances : 27 mai 2011 Z Mise en souterrain partielle de la ligne 90 000 volts Agneaux-Villedieu : 5 juillet 2011

LA COMMISSION D’ÉVALUATION DU PRÉJUDICE VISUEL

RTE s’est engagé indemniser justement les préjudices, notamment visuels, causés par l’implantation de nouveaux ouvrages à 225 000 et 400 000 volts, aux propriétaires d’habitations principales ou secondaires, situées à proximité des lignes électriques ou des postes de transformation, construites ou achetées avant l’enquête préalable à la DUP des ouvrages.

Le préjudice est estimé par une commission départementale d’évaluation du préjudice visuel.

Celle-ci a été créée par arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2011 et comprend deux sous-commissions, l’une pour les départements de la Manche et du Calvados et l’autre pour les départements de la Mayenne et de l’Ille-et-Vilaine. Présidée par un magistrat désigné par le président de la Cour administrative d’Appel de Nantes, elle statuera dès la construction de la ligne.

LA GOUVERNANCE

Une gouvernance de suivi des engagements de l’État et de RTE a été mise en place et s’articule autour d’un comité de projet couvrant la totalité du tracé et de deux comités inter-départementaux, l’un pour les départements de la Manche et du Calvados et l’autre pour les départements de la Mayenne et de l’Ille et Vilaine. Le comité interdépartemental Manche-Calvados s’est réuni le 19 mai 2011 et le comité de projet le 4 novembre 2011.

Fonds d’État Montant attribuéNombre de

dossiers

DETR 9 355 600 € 240

FNADT 1 742 850 € 19

FISAC 158 868 € 10


SOUTIEN FINANCIER DE L’ÉTAT AU DÉvELOppEMENT DES TERRITOIRES

L’AppUI AU fONCTIONNEMENT DES COLLECTIvITÉS LOCALES //

En 2011, la préfecture de la Manche a versé 235 999 619 € aux collectivités et à leurs groupements au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), montant stable par rapport à 2010.


LA GESTION, VALORISATION

DES MILIEUX NATURELS ET LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT


La politique environnementale de l'État dans le département de la Manche s'inscrit pleinement dans

la mise en œuvre des grandes orientations du Grenelle de l'environnement et de la déclinaison des grandes directives européennes sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques, et de la protection de la biodiversité, des espèces, des habitats et des sites.

PRÉSERVATION DES MILIEUx NATURELS,DE LA fAUNE ET DE LA fLORE

LA bIODIvERSITÉ //

Le département de la Manche est riche d'une faune et d'une fl ore diversifi ées. La présence de cinq réserves naturelles nationales et d'une réserve naturelle régionale illustre cette grande richesse de la biodiversité locale. Les sites Natura 2000 terrestres (15 sites d’intérêt communautaires et 4 zones de protection spéciales) sont désormais dotés d'un DOCument d'OBjectif (DOCOB) validé qui défi nit les objectifs de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. L'année 2011 a été marquée par la mise en œuvre des documents d' Evaluation des Incidences : l’arrêté fi xant la première liste locale des activités soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans la Manche a été signé par le préfet le 28 juin 2011, et l'arrêté de la 2ème liste locale a été préparé pour une prochaine signature en début 2012. L'année 2011 a également vu le début des engagements sur les chartes Natura 2000.

Enfi n 2011 a été l'année de la mise en œuvre de la Stratégie de Création des Aires Protégées (SCAP) et du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

LES fORêTS //

Le département de la Manche se caractérise à la fois par un taux de formations boisées faible (4.38 %), un type de propriété essentiellement privé (93 %) et une prédominance d'essences feuillues (État%). L'année 2011 qui était l'année internationale de la forêt, a été marquée dans la Manche par l'organisation par la DDTM d'un colloque sur « la forêt et la biodiversité » très apprécié par les professionnels, les élus et les associations.

Colloque « Forêts et biodiversité » du 24 octobre 2011

LA fAUNE SAUvAgE //

la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s'est réunie à 4 reprises permettant d'assurer une gestion durable des populations animales par la mise en oeuvre du Plan National de Maîtrise du Sangliers et l'élaboration du plan de chasse chevreuils. La régulation des populations invasives tels que les ragondins et les étourneaux s'est poursuivie, en liaison avec les partenaires (élus, professions agricoles et piégeurs notamment) permettant de limiter les risques sanitaires et environnementaux.

Les Mesures Agro Environnementales Territorialisées (MAET) et la Prime Herbagère Agro Environnementale (PHAE) constituent des outils privilégiés au service des exploitants agricoles pour adapter leurs pratiques aux objectifs de préservation de la biodiversité, dans le cadre des mesures contractuelles prises notamment dans les sites Natura 2000. La surface totale souscrites au titre des MAET s’élève à 12 794 hectares et 207 954 m d’ entretiens de fossés répartis principalement sur le site des marais du Cotentin, mais également sur les 3 sites de l’Airou, de la Sée et des havres de Lessay.

1 LA GESTION, VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

5 contrats Natura 2000 pour un montant total de 163 364 €, sur la mesure 323b du pDRh

engagements chartes des bonnes pratiques Natura sur 68

parcelles pour une surface de 623 ha.

prélèvements stables de sangliers à 1400 unités

chevreuils : attributions de 3253 bracelets

MAET : 1 592 613 € pour un total de 350 bénéfi ciaires

phAE :438 dossiers instruits pour 23 009 hectares représentant 1 389 900 €


POLITIQUE DE gESTION DE L’EAU

Dans le cadre du plan d'action de la MISE, désormais intégré au plan d’action « eau et biodiversité » validé en formation stratégique présidée par le préfet le 30 août 2011, les différents services (DDTM, ARS, DREAL, DDPP, ONEMA, Agence de l'eau) ont mis en oeuvre les actions du Grenelle de l'environnement et des directives européennes relatives notamment :

Z au rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau (classements des cours d’eau, libre circulation des poissons)

Z à la mise en conformité des systèmes d’assainissement, Z à la protection de la ressource en eau ( périmètre de protections et bassins d’alimentation des

captages),

Z au secteur littoral (profils de vulnérabilité de baignade et conchylicoles).

ANNÉE hYDROLOgIQUE : LE DÉBUT D’ANNÉE A ÉTÉ MARQUÉ PAR LA FAIBLESSE DES PRÉCIPITATIONS, PHÉNOMÈNE QUI A PERDURÉ JUSQU’EN MAI. LA BAISSE IMPORTANTE DES DÉBITS DES COURS D’EAU A FAIT CRAINDRE À DES DIFFICULTÉS D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POUR LA PÉRIODE ESTIVALE, L'OBSERVATOIRE SÉCHERESSE A ÉTÉ RÉUNI RÉGULIÈREMENT DU PRINTEMPS À LA FIN DE L’ÉTÉ 2011 ET UN ARRêTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION ET SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU A ÉTÉ PRIS LE 1ER JUIN 2011ET ABROGÉ LE 23 AOÛT.

Afin d’optimiser l’organisation et la gestion de la réserve en eau pour le futur et prévenir les sécheresses à venir, un groupe de travail (État, représentants d’organismes consulaires et de collectivités,…) a travaillé à l’élaboration d’un arrêté cadre sécheresse qui a été signé le 13 avril 2012.

DIRECTIvE EAUx RÉSIDUAIRES URbAINES ET DIRECTIvE NITRATES //

Les services organisent régulièrement la remontée des données relatives à la mise en conformité des systèmes d’assainissement vers le MEDDTL et les instances européennes. Avec un très faible taux de non-conformités concernant uniquement de petits équipements et des programmes de travaux désormais partout engagés, la situation du département de la Manche est satisfaisante vis-à-vis de la DERU.

L’arrêté préfectoral fixant les dispositions applicables au titre du 4ème programme d’action en zones vulnérables est mis en œuvre efficacement dans le département depuis 2009.

AIRES D’ALIMENTATION DES CApTAgES (bAC gRENELLE) ET pÉRIMèTRES DE pROTECTION AUTOUR DES CApTAgES D’EAU pOTAbLE //

Sept aires d’alimentation de captages, intéressant six maîtres d’ouvrage (Sympec sur le bassin de Sainteny, SIAEP des Veys, Créances, SIAEP d’Avranches-Nord, de Sourdeval et de Barenton) ont été retenues au titre des « captages Grenelle » parmi 507 captages au niveau national. Après définition et validation des aires d’alimentation en 2009, les diagnostics territoriaux ont été réalisés en 2011. Les comités de pilotage ont également entamé l'élaboration des plans d’action en 2011.

pROTECTION DES CApTAgES D'EAU pOTAbLELe bilan manchois est positif avec actuellement 74 % des 260 captages d’eau souterraine et 39 % des 20 prises d’eau de surface qui sont officiellement protégés par un arrêté d’utilité publique et une inscription hypothécaire. Seuls, 1 % des points d’eau souterrains ne sont pas engagés dans une procédure, contre 11 % pour les eaux de surface.

CONTINUITÉ ÉCOLOgIQUELe rétablissement de la continuité écologique le long des cours d’eau participe de l’atteinte du bon état des eaux au sens de la DCE, et les objectifs d’aménagement d’ouvrages ont été fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Fin 2011, 18 ouvrages sont conformes, et la mise aux normes engagée sur 27 autres.

SAgES1 SAGE est approuvé (Sélune), 4 sont en cours d'élaboration (Vire, Douves-Taute, Sélune et Sée) et 1 est en cours d'émergence (Sienne). Les travaux des Commissions Locales de l'Eau (CLE) se poursuivent avec efficacité et célérité.

EffACEMENT DES bARRAgES DE LA SÉLUNELe 13 novembre 2009, la secrétaire d’État en charge de l’Écologie annonçait la décision de non-renouvellement de la concession des barrages de Vezins et de la Roche qui Bois. Le préfet de la Manche est chargé de mettre en œuvre cette opération qui comprend deux volets :

Z un volet environnemental : vidange, démantèlement des ouvrages, traitement des sédiments, renaturation des cours d'eau

Z un volet socio-économique du projet : établissement d'un schéma de développement durable, support de contractualisation entre l'État et les acteurs locaux


3e plan de contrôles et d'action inter-services

Eau : 725 contrôles milieux aquatiques et 208 contrôles eaux

usées urbaines

Chasse : 112 pv d'infractions

Espèces et espaces protégés : 79 procédures

ICpE : 119 inspections – 15 contrôles inopinés -2 pv

1 LA GESTION, VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

gESTION DE SERvICES pUbLICS (gSp) : En 2011, la DDTM a apporté son concours à 97 collectivités dans la gestion de leur service public de l’eau potable et de l’assainissement (dont 72 services d’eau potable). Dans le cadre du 6e forum Mondial de l’Eau qui s’est tenue en mars 2012, il a été confi é aux DDTM la mission de saisie des données annuelles sur SISPEA.Ainsi, en 2011, la DDTM a procédé à la relance des collectivités, mais surtout à la saisie en masse de leurs données annuelles pour les exercices 2009 et 2010. L’objectif fi xé de 50 % de publication des données dans SISPEA en eau potable et en assainissement collectif a largement été dépassé puisque dans la Manche, on atteint 95 % de publication en eau potable et 78 % en assainissement collectif (chiff res très supérieurs à la moyenne nationale).

L'ANNÉE 2011 A ÉTÉ MARQUÉE ÉgALEMENT pAR LA fIN DES MISSIONS D'INgÉNIERIE pUbLIQUE CONCURRENTIELLE.

126 dossiers soumis à procédure (8 autorisations, 101 déclarations, 17 régularisations.)

74% des 260 captages d’eau souterraine et 39% des 20 prises d’eau de surface sont protégés par

un arrêté d’utilité publique.

Continuité écologique : 18 ouvrages conformes et mise au norme engagée sur 27 autres

classement des digues littorales :9 arrêtés de classement présentés devant le

CODERST. 1 SAgE approuvé (Sélune) et 5 (vire, Douves-Taute,

Sée, Sienne,Couesnon) en cours d'élaboration ou d'émergence.

7 aires d’alimentation de captages retenues au titre des bAC grenelle avec plan d'action en cours de

défi nition.

97 concours gSp et saisie à 95% dans SISpEA

BILAN DU PLAN DE CONTROLE INTERMINISTERIELDES pOLICES DE L’ENvIRONNEMENT

pLAN D'ACTION ET DE CONTRÔLE //

Le plan de contrôle 2011/2012 établi pour la troisième fois en août 2011 permet de disposer d’une lisibilité départementale des actions de police de l’environnement et de la coordination nécessaire de celles-ci.

Parmi les faits marquants de l’année 2011 on peut noter un travail en commun entre les offi ces en charge de la protection de la nature ONEMA et ONCFS favorisé par le rapprochement géographique des deux services à Coutances. Cette collaboration s’est illustrée dans les missions communes de police de la pêche -prélèvement de poissons amphihalins en baie du Mont-Saint-Michel avec 17 missions ONEMA et 6 missions ONCFS.

Un rapprochement entre l'ONCFS et le procureur de Cherbourg a été engagé dans le but de traiter au mieux les aff aires contentieuses en matière de chasse. L'ONCFS a orienté ses contrôles en matière de police de la chasse avec 112 infractions cette année, et également sur les espèces et espaces protégés (79 procédures).

En matière de police de l'eau, les services de la DDTM et de l'ONEMA ont procédé à 725 actions de contrôles tant documentaires que de terrain. 73 de ces contrôles ont donné lieu à un constat de non conformité nécessitant d’engager des suites administratives ou pénales. La lutte contre les pollutions urbaines demeure en forte activité avec 208 contrôles offi ciés avec un taux de non conformité de 35 %. Les transactions pénales en matière d'eau et des milieux aquatiques se sont accrues en 2011.

INSTALLATIONS CLASSÉES pOUR LA pROTECTION DE L'ENvIRONNEMENT //

L'Unité territoriale de la Manche de la DREAL de Basse-Normandie a contribué à la réalisation du plan de contrôle des polices de l'environnement, au titre de ses missions régaliennes d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Sur les 119 inspections réalisées en 2011, 15 contrôles inopinés ont été pratiqués dont 10 ont porté sur les rejets aqueux d'établissements industriels et de carrières confrontées à la problématique des « eaux acides ».

À l'issue de ces campagnes, 2 procès-verbaux ont été établis et un arrêté préfectoral mettant en demeure un exploitant de mettre en conformité ses rejets. Par ailleurs, les résultats pour deux établissements industriels classés ont confi rmé à l'inspection la nécessité d'améliorer le fonctionnement des installations d'épuration de leurs effl uents industriels.


L'ADAPTATION DE

L'OFFRE ÉDUCATIVE


L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA pROMOTION DE L’ENSEIgNEMENT

1 L 'ADAPTATION DE L'OFFRE EDUCATIVE

16 ULIS - 14 en collège

- 2 en lycée152 élèves accueillis dans ces dispositifs spécialisés dont 7 déficients

visuels intégrés en classe ordinaire.

366 écoles publiques dont 41 % ne regroupent pas plus de trois classes

38 878 écoliers

68 RpI dont 80 % dispersés

LA DIvERSIfICATION DE L’OffRE DE fORMATION DANS LES COLLègES //

L’enseignement des langues vivantes étrangères est renforcé par le fonctionnement de sections d’enseignement bi-langues anglais / allemand ou anglais/italien (dès la classe de 6ème), dans 22 collèges pour la rentrée scolaire 2011, et de sections européennes (renforce-ment de l’enseignement de l’anglais dès la 4ème) dans 17 collèges.

L’enseignement de l’éducation physique et sportive est également favorisé avec 11 sections mises en place dans le département à la suite de l’ouverture d’une section sportive scolaire voile au collège de Querqueville et d’une section sportive course d’orientation au collège de Torigni-sur-Vire.

L’ÉVOLUTION DES RESEAUx SCOLAIRES

LE RÉSEAU DES ÉCOLES //

La baisse de la démographie scolaire, qui s’est poursuivie – et même accélérée -, à la rentrée scolaire 2011, avec une perte de 496 élèves dans les écoles (- 2500 élèves depuis la rentrée 2000) rend nécessaire l’adaptation du réseau départemental des écoles, afin de garantir la meilleure qualité possible des conditions d’accueil et de prise en charge des élèves.

LE RENfORCEMENT DE L’AIDE à LA SCOLARISATION DES ÉLèvES hANDICApÉS //

La dotation départementale d’auxiliaire de vie scolaire arrêtée à 52,6 emplois équivalents temps plein, à la rentrée scolaire 2011, a été complétée de 14 emplois d’assistants de scolarisation, dont la nature des contrats facilite la continuité de l’accompagnement des élèves handicapés sur plusieurs années scolaires.

Le nombre d’élèves bénéficiant d’une reconnaissance par la Maison Départementale des Personnes Handicapées a augmenté pour atteindre 499 élèves au 31 décembre 2011 (380 un an plus tôt).Cette évolution a entraîné le recrutement de nouveaux contrats aidés pour y faire face.

Parallèlement à l’évolution de ces moyens d’accompagnement individuel, la priorité a été donnée à l’augmentation des places disponibles dans les dispositifs d’inclusion scolaire. À la suite de l’ouverture d’une nouvelle unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) à la rentrée scolaire 2010 au collège Cachin de Cherbourg-Octeville, la rentrée scolaire 2011 a vu l’ouverture d’une ULIS dans le lycée professionnel Sauxmarais de Tourlaville. Cette mesure a permis une poursuite d’études adaptée pour de jeunes adolescents handicapés âgés de 16 ans et plus.

LA CONSOLIDATION DU DISpOSITIf D’ACCOMpAgNEMENT ÉDUCATIf DANS LES COLLègES //

À la rentrée scolaire 2011, les collèges du département ont poursuivi la mise en œuvre de l’accompagnement sur les temps périscolaires dans le but de favoriser la réussite scolaire et de créer du lien entre le temps sco-laire et le temps familial. Le budget départemental a été conforté pour l’année scolaire 2011-2012, avec près de 500 heures hebdomadaires d’enseignement destinées à la mise en œuvre de ce dispositif.

7 500 élèves des collèges de l’enseignement public ont ainsi pu bénéficier d’une aide aux devoirs ou d’un accès à une activité culturelle ou sportive.


LES MESURES DE RÉORgANISATION DU RÉSEAU INTERvENUES à LA RENTRÉE SCOLAIRE 2011 //

LA RÉORGANISATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES ÉLÈVES PASSE ESSENTIELLEMENT PAR DEUx TYPES DE MESURES : LA FUSION DE DEUx ÉCOLES OU LA FERMETURE D’UNE ÉCOLE.

À la rentrée scolaire 2011, huit écoles primaires ont été créées, en lieu et place d’écoles maternelles et élémentaires, deux écoles maternelles ont fusionné à Avranches et deux écoles élémentaires se sont associées à Saint-Lô, donnant ainsi plus de souplesse dans l’organisation des classes. Ces écoles bénéficient de taux d’encadrement spécifiques de manière à favoriser la mise en place de la fusion.

La concertation avec les collectivités locales a permis de finaliser les fermetures de trois écoles (maternelles Batavia et Les Jonquilles de Cherbourg-Octeville, primaire de Cuves) et de deux RPI (Prétôt Ste Suzanne-Vindefontaine et St Jean du Corail) ainsi que d’engager le regroupement des classes pour deux autres RPI (Auderville-Jobourg-St Germain des Vaux et Lithaire-St Jores).

UNE CONCERTATION AvEC LES COLLECTIvITÉS LOCALES AvEC LE pROJET DE LA ChARTE DÉpARTEMENTALE RELATIvE à L’ORgANISATION DES ÉCOLES RURALES //

Sur la base du projet de charte départementale, présenté au bureau de l’assemblée départementale des maires en novembre 2009, la concertation avec les élus sur les projets d’évolution du réseau des écoles s’appuie sur les principes directeurs suivants :

Z une concertation étroite avec les élus, qui vise à répondre aux spécificités du territoire concerné Z une démarche de regroupement des classes qui permet de meilleures conditions

d’enseignement

Z une réflexion intégrant obligatoirement le temps périscolaire et les conditions de transports des élèves

Z un engagement financier de l’État facilitant l’adaptation des locaux scolaires

LE RÉSEAU DES COLLègES //

La préparation de la rentrée scolaire 2011 a donné lieu à l’examen de propositions de réorganisation du réseau départemental des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Ce réseau n’a jusqu’ici jamais fait l’objet de mesure significative, malgré l’évolution à la baisse des effectifs (-30 % sur les cinq dernières années scolaires).

Cette démarche, engagée à partir de l’expérience de la révision du réseau des collèges du Mortainais menée à la rentrée scolaire 2010, veille à respecter deux préalables : le partenariat avec la collectivité locale de rattachement et un accompagnement dans la mise en oeuvre des nouvelles conditions d’accueil des élèves.

LA RÉFLExION SUR UN NOUVEAU CONTRAT D’OBJECTIFS ÉTAT / DÉPARTEMENT //

La dynamique du contrat d’objectifs État / Département, conduite sur la période 2007-2010, est maintenue avec l’objectif prioritaire de l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves, en particulier par le biais de l’expérimentation pédagogique et l’accès aux technologies usuelles de l’information et de la communication (TUICE).

Plusieurs pistes de travail seront prochainement proposées aux collèges volontaires, tant sur le sujet de la continuité pédagogique école-collège, de l’ouverture culturelle des établissements sur leur environnement que de la mobilisation des nouveaux outils de communication.

54 collèges publics

18 400 collégiens

Taux de réussite au DNb toutes séries confondues :

Département : 86 % Académie : 82 % National : 83,7 %

LA LUTTE CONTRE LE DÉCROChAgE SCOLAIRE

EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE 2011-028 DU 9 FÉVRIER 2011, L’INSPECTEUR D’ACADÉMIE A ÉTÉ DÉSIGNÉ RESPONSABLE DE LA COORDINATION DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE.

Les trois Directeurs des Centres d’Information et d’Orientation (Cherbourg-Octeville, Saint-Lô et Avranches) ont été désignés comme responsables locaux des plates-formes de suivi et d’appui des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale.

Ces désignations s’inscrivent dans le droit fil d’une initiative antérieure résultant d’un partenariat Etat-Région et visant à repérer et accompagner les jeunes sortis (sans qualification)des systèmes de formation. De fait, les partenariats existants ont été renforcés, aussi bien au niveau fonctionnel qu’institutionnel (traitement des dossiers et participation aux instances locales de concertation sur l’emploi et la formation).

L’activité des plates-formes locales du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 peut être présentée sous deux angles :

Z le suivi des jeunes repérés par les établissements, les centres d’information et d’orientation et les missions locales

Z le traitement du fichier issu du SIEI (système interministériel d’échange d’informations).


LE TRAITEMENT DU FICHIER SIEI (À PARTIR DE FIN NOVEMBRE 2011) //

LE LISTING COMPLET COMPORTAIT 1548 NOMS DE JEUNES SUSCEPTIBLES D’êTRE SORTIS SANS QUALIFICATION DES SYSTÈMES DE FORMATION.

Parmi eux, 248 faisaient déjà l’objet d’un suivi par les missions locales. Il restait donc aux plates-formes locales à retrouver 1300 jeunes (1033 issus de l’Éducation Nationale et 267 de l’enseignement agricole).

À noter que ce chiffre est sans doute surévalué : la comparaison au niveau national n’a pas pris en compte le CFA le plus important du département – le chiffre départemental (1548) est probablement plus proche de 1000 dans la réalité.

Au 31 décembre 2011, en moins d’un mois et demi, les plates-formes avaient réussi à recontacter 793 jeunes sur 1300 (68 %) et 326 étaient en cours de traitement (26 %), 6 % ne pouvant faire l’objet d’une recherche (manque d’informations, déménagements ou refus de répondre aux sollicitations).

96 jeunes étaient déjà suivis par les plates-formes (signalement ou repérage antérieur).

Parmi les jeunes contactés, 552 étaient en formation, dont 386 en alternance (problème de comparaison avec le CFA cité plus haut), et 88 en emploi.

À cette étape du traitement de ce fichier, sur 105 nouveaux jeunes susceptibles d’être accompagnés, 38 avaient d’emblée accepté un rendez-vous, 53 devaient faire l’objet d’un nouveau contact, 14 avaient refusé toute forme d’accompagnement.

478 jeunes repérés ou signalés : •moitiéEducationNationale •1/4formationenalternance •1/10èenseignementagricole.

146 jeunes retournés en formation et dans les dispositifs de la MgI

153 jeunes pris en charge par le réseau des missions locales

134 dossiers en cours de traitement par les plates-formes à la date d’observation

1 L 'ADAPTATION DE L'OFFRE EDUCATIVE


LA PROTECTION DU PATRIMOINE


Le service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) assure des missions régaliennes, s’agissant

du contrôle des espaces protégés, prônant la qualité architecturale en jouant un rôle de conseil et participe également à la conservation du patrimoine

LE BILAN 2011 DU STAp

Z Nombre d’avis instruits et émis au STAP : 2534 Z Nombre d’avis simples : 1481 Z Nombre d’avis conformes : 1048 Z Nombre d’avis favorables : 1378 Z Nombre d’avis défavorables et avis favorables sous réserves : 1156 Z Estimation du nombre de rendez-vous pétitionnaires publics et privés avec l’ABF : 530 Z Estimation du nombre de rendez-vous liés au cadre de vie (PLU …) : 250 Z Estimation du nombre de rendez-vous et visites Monuments Historiques (CST) : 280

LE PATRIMOINE – CONNAISSANCE ET pRÉSERvATION

LA CESSION D’EMpRISES MILITAIRES //

La rationalisation du patrimoine immobilier de la défense avec la cession des emprises devenues sans usage du point de vue militaire, engagée dès le début des années 1990, aura été réaffirmée en 2008 dans le Livre blanc. Elle représente une problématique importante pour l’agglomération cherbourgeoise et plus largement pour le Cotentin, non pas tant du fait du nombre des immeubles concernés, mais du fait de leur grand intérêt patrimonial et des enjeux forts qui en découlent, notamment en matière d’aménagement.

Dans ce cadre, en lien étroit entre les communes concernées, les services centraux (MRAI) et locaux du ministère de la défense (Marine nationale, SID) et les services déconcentrés de l’État, l’année 2011 aura vu se poursuivre et s’accélérer le travail engagé depuis plusieurs années déjà en vue de tendre vers la cession de plusieurs sites de grand intérêt. Il s’agit, à Equeurdreville-Hainneville, de l’ancien parc à carburant de Brécourt et d’emprises situées à Querqueville aux abords de l’école des fourriers (terrains compris entre la mer et l’école, port de Querqueville, fort de Querqueville).

pARC DE bRÉCOURT //

Ce site de stockage de mazout, mis en service dans les années 1930 n’est plus utilisé par la Marine Nationale depuis 1985. Il est formé de 8 cuves souterraines de 10 000 m3 chacune (reliées au port militaire par une canalisation elle aussi souterraine). Le site aura aussi été occupé durant la seconde guerre mondiale, par l’armée allemande, qui avait entrepris la construction d’une rampe de lancement de V1, non achevée, mais dont il reste de beaux vestiges.

Faute de perspectives de réutilisation du site, dans sa vocation première, mais compte tenu de sa situation dans la commune et de son intérêt patrimonial, des discussions engagées en 2010 avec la commune en vue de lui céder le site (pratiquement 15 hectares) se sont poursuivies en 2011. Elles auront donné lieu à définition d’un programme d’études successives destinées à éclairer la commune sur les enjeux liés à une éventuelle reprise : solidité des ouvrages et problématiques de valorisation et coûts. La première étude (solidité) a été rendue en 2011, la seconde sera engagée début 2012.

EMpRISES SITUÉES AUx AbORDS DE L’ÉCOLE DES fOURRIERS //

Les emprises, terrestres et maritimes, qui hier bordaient le Centre d’instruction naval (CIN), tout en présentant pour ce centre un intérêt « limité », auront vu leur utilité se réduire encore davantage avec le remplacement du CIN par l’école des fourriers, ce qui aura conduit le ministère de la défense, dès 2006, à décider du principe de leur cession et en premier lieu du fort de Querqueville.

Mais au regard des nombreuses difficultés tenant à une pluralité de contraintes pesant sur ces emprises (juridiques et fonctionnelles notamment) et dans le prolongement des réflexions et travaux menés depuis plusieurs années déjà, l’année 2011 aura vu se concrétiser, effective pour l’été, une première cession, celle à la commune des terrains situés entre la mer et la périphérie de l’école des fourriers, permettant ainsi d’offrir aux promeneurs un sentier de bord de mer.

L’année 2011 aura vu aussi l’engagement des procédures administratives pour permettre la création du port communal de Querqueville par cession de ce qui constituait jusqu’alors un sous-ensemble du port militaire de Cherbourg.

Enfin, s’agissant du fort de Querqueville, édifié sous le règne de Louis xVI, l’année 2011, aura permis aux parties intéressées de s’accorder sur les principes à respecter en vue de tendre vers une réutilisation de ce site exceptionnel.

1 LA PROTECTION DU PATRIMOINE


LE RÉTABLISSEMENT DU CARACTèRE MARITIME DU MONT-SAINT-MIChEL

LE RÉTAbLISSEMENT DU CARACTèRE MARITIME DU MONT-SAINT-MIChEL //

Le projet de rétablissement du caractère maritime (RCM) du Mont-Saint-Michel constitue un projet emblématique pour la région Basse-Normandie et pour le département de la Manche en terme de patrimoine et d’aménagement du territoire.

Cette opération poursuit un double objectif :

Z rétablir le caractère maritime du Mont St Michel, Z requalifier le site en valorisant l’accueil et l’approche du visiteur.

Ayant pour but de faire découvrir le Mont-Saint-Michel dans toute sa dimension esthétique et naturelle, il comprend :

Z la réalisation d’un nouveau barrage sur le Couesnon, grâce auquel seront réalisées des chasses qui permettront de s’opposer à la progression de l’ensablement à proximité du Mont-Saint-Michel,

Z des travaux hydrauliques à l’amont du barrage sur le Couesnon et creusement de l’Anse de Moidrey afin de constituer un réservoir suffisant pour rendre les chasses efficaces, à l’aval dans la baie avec des amorces de chenaux et des systèmes d’épis en enrochements,

Z la suppression de la digue route et des parkings situés aujourd’hui sur le rivage au pied du Mont, Z la construction d’une nouvelle digue complétée au nord par une passerelle débouchant sur un

terre-plein surmonté d’un gué permettant l’accès au Mont et d’une plate-forme de sécurité,

Z la réalisation de parkings (4140 places) au lieu-dit la Caserne et la mise en place d’un système de transport des visiteurs par navette depuis les parkings et depuis Pontorson jusqu’au Mont. Les parkings et les navettes font l’objet d’une délégation de service public.

Le coût total du projet a été arrêté à 172,44 M€ dont 84,93 M€ de participation de l’État, hors mesures de sécurité.

COMPTE-TENU DU CARACTÈRE PARTICULIÈREMENT COMPLExE ET SENSIBLE DE CE DOSSIER, LES SERVICES DE L’ETAT SONT ENTIÈREMENT MOBILISÉS POUR ACCOMPAGNER LE MAîTRE D’OUVRAGE - LE SYNDICAT MIxTE - DANS L’ÉLABORATION DES DOSSIERS, LE SUIVI DES PROCÉDURES ET LA COORDINATION DE TOUS LES ASPECTS LIÉS AU PROJET.

AINSI, L’ANNÉE 2011 A VU LA POURSUITE DE LA MISE AU POINT DES DOSSIERS DE DRAGAGES AMONT ET AVAL ET LA PRISE EN COMPTE DES PREMIERS RETOURS D’ExPÉRIENCE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA LOI SUR L’EAU. PAR AILLEURS, LES RÉFLExIONS SUR L’ORGANISATION DE LA CIRCULATION DANS LE SECTEUR DE LA CASERNE ONT ÉTÉ ENGAGÉES SOUS LA CONDUITE DE L’ETAT TANDIS QU’IL ÉTAIT DÉCIDÉ D’ACCOMPAGNER LE PROJET DE RÉTABLISSEMENT DU CARACTÈRE MARITIME DU MONT-SAINT-MICHEL PAR UN RENFORCEMENT DES PROTECTIONS DE LA BAIE, AU TITRE DES ABORDS ÉLARGIS DE MONUMENTS HISTORIQUES ET AU TITRE DES SITES.

LES TRAvAUx hYDRAULIQUES //

L’autorisation initiale étant devenue caduque, un nouveau dossier au titre de la réglementation ICPE a été instruit pour :

Z le creusement et l’extraction de matériau au titre de la législation « carrières », Z la création de stations de transit des matériaux extraits en attente de valorisation

assorti d’une demande de dérogation au regard des règles applicables à l’émergence du bruit. L’autorisation d’exploiter une carrière a été délivrée le 20 juillet 2011.

Ces travaux ont également fait l’objet d’une autorisation de destruction des roselières au titre des habitats d’espèces protégées délivrée le 3 novembre 2011. Par ailleurs, un projet d’arrêté loi sur l’eau complémentaire, prenant en compte les premiers retours d'expérience, a été présenté aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Manche et de l’Ille-et-Vilaine.

L’ORgANISATION DE LA CIRCULATION à « LA CASERNE » //

Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel modifie l’organisation du secteur de la Caserne, dernière zone construite avant les grèves, sur laquelle s’est développée une activité commerciale depuis les années soixante et alors même qu’il n’est pas intégré dans le périmètre de la décision déclarant d’utilité publique ce projet. Dès lors, une réflexion a été engagée avec les élus et les acteurs socio-économiques locaux et le principe d’une autorisation d’accès restreinte (filtrage partiel) au site de la Caserne a été arrêté. Les services de l’État ont mené les études juridiques et techniques pour définir précisément les principes et les modes d’exploitation de cet accès réservé.


LA MISSION DE SUIVI RÉACTIF DE L’UNESCO AU MONT-SAINT-MIChEL

Le « Mont-Saint-Michel et sa Baie » sont inscrit depuis 1979 sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité, en tant que bien culturel (représente un chef d’œuvre de génie créateur humain, apporte un témoignage unique sur une tradition culturelle et est associé à des évènements, des croyances, des œuvres artistiques ayant une signification universelle) et en tant que bien naturel (représente des phénomènes naturels ou des aires d’une beauté naturelle et d’une importance esthétique exceptionnelle).

À sa 35ème session tenue à Paris du 19 au 29 juin 2011, au siège de l’organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le comité du patrimoine mondial a adopté une décision (datée du 7 juillet 2011) rappelant sa préoccupation de l’impact potentiel des éoliennes dans le cadre paysager du bien (décision de Brasilia de 2010) et demandant à l’État partie :

Z de développer un projet de déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle, comme base pour la protection et la gestion du bien et ainsi éviter tout impact irréversible de projets de développement sur le bien, y compris des éoliennes,

Z de mettre en place un plan de gestion, basé sur la déclaration de valeur universelle exceptionnelle, afin de renforcer la protection et la gouvernance de l’ensemble du bien et de préciser un calendrier de mise en œuvre pour la création d’un Comité de suivi interrégional pour la gestion du bien,

Z d’inviter une mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/Organisations consultatives en 2011 pour examiner la logique qui prévaut à la définition du contexte d’ensemble et pour mieux comprendre l’impact des éoliennes sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et de préparer le projet de Déclaration rétrospective en amont et comme appui aux discussions de cette mission,

Z de suspendre tous les projets éoliens approuvés et en cours qui auraient un impact visuel sur les vues vers et depuis le bien en attendant l’examen des résultats de la mission de suivi réactif par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 36e session en 2012.

Sous l’autorité du préfet de la Manche, les services de l’État ont participé à l’élaboration de ces travaux, en liaison avec les administrations centrales et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement, et du logement et des affaires culturelles de Basse-Normandie. Ils ont notamment préparé et accueilli la mission de suivi réactif de l’UNESCO qui s’est déroulée du 22 au 24 novembre 2011.

L’ExTENSION DES MESURES DE pROTECTION DE LA bAIE //

Par courrier du 19 avril 2011 les ministres de la Culture et de l’Écologie ont donné mandat au préfet de la Manche pour mener à bien, et conjointement, deux procédures d’extension des protections du cadre paysager du Mont-Saint-Michel et de sa baie, l’une au titre du code du patrimoine (modification du périmètre de protection du monument – extension du périmètre des abords), l’autre au titre du code de l’environnement (extension du site classé). Par arrêté du 28 septembre 2011, le Premier ministre a confié au préfet de la Manche la coordination de ces deux procédures. La première étude a été lancée à la fin de l’année 2011.

ASSURER LA COhÉRENCE DES AMÉNAgEMENTS pRIvÉS DANS LA CASERNE //

L'INSTANCE DE CLASSEMENT

Par ailleurs, sans attendre ces extensions de protection, le secteur de La Caserne a été placé en instance de classement au titre des sites par décision ministérielle du 15 juillet 2011 sur proposition de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Mesure d’urgence, elle met en place le régime d’autorisations spéciales, propre aux sites classés, pendant une durée d’un an. Elle permet ainsi de veiller à la qualité des projets, par un encadrement strict de ce secteur en cours d’évolution, sans attendre la traduction réglementaire des principes d’aménagement dans les documents d’urbanisme, certains travaux étant soumis à une autorisation spéciale délivrée par le Ministre ou par le préfet.

L’enquête administrative s’est déroulée du 7 au 23 décembre 2011.

LA CHARTE D'AMÉNAGEMENT

C’est dans ce contexte qu’une démarche d’aménagement du site de La Caserne a été engagée sur l’initiative de l’État dans le but de mieux prendre en compte les enjeux architecturaux et d’insertion paysagère de ce secteur. Elle vise à définir des orientations de gestion du site pouvant être prolongées par une charte d’aménagement et a pour objectif d’accompagner les élus et les porteurs de projets publics et privés. Elle constituera également un outil sur lequel devra s’appuyer l’autorité administrative pour examiner les demandes d’autorisation qui lui seront soumises.

CETTE DÉMARCHE EST CONDUITE PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER EN ÉTROITE COLLABORATION AVEC LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’AMÉNAGEMENT, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU LOGEMENT ET LE SERVICE TERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.



Cette mission, composée de M. Junaid SOROSH WALI du Centre du Patrimoine Mondial et de Mme Cristina CASTEL BRANCO (ICOMOS International), après une journée d’exposés théoriques au ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer sur les dispositifs français de protection au titre des sites et au titre des abords des monuments historiques et sur la politique nationale de l’éolien, s’est rendue en Basse-Normandie puis dans la Manche.

Le déplacement de ces experts de l’UNESCO dans le département de la Manche a permis de leur faire découvrir le Mont-Saint-Michel à partir des « Montjoies » des plus éloignés (vallée de la Sée) aux plus proches (moulin de Moidrey) et de leur faire constater, sur place, la conservation du bien et sa gestion.

La protection au titre des monuments historiques qui porte non seulement sur l’Abbaye, ses remparts et dépendances, mais aussi sur une soixantaine d’édifices répartis dans le village s’est traduite par une politique de restauration volontariste que les experts ont constatée. S’agissant de l’espace naturel, la préservation est assurée via la protection au titre des sites.

À partir de la tour du Nord et de la terrasse Ouest de l’abbaye, les services de l’État ont fait appréhender à la mission la problématique de la protection des différents périmètres : le bien et sa zone tampon, les protections étendues, l’aire d’influence paysagère. La gestion des aménagements et des constructions dans ces espaces en co-visibilité avec le Mont est déterminante pour préserver la qualité globale des paysages.

Enfin, le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui va considérablement améliorer l’environnement paysager du Mont a été présenté, sur place, à la mission de l’UNESCO,. Cette opération d’ampleur est de nature à contribuer de façon majeure et déterminante à la mise en valeur du bien et à sa gestion partenariale avec les collectivités locales. Sans attendre les conclusions de la Mission, on constate que le porteur de projet d’éoliennes sur la commune d’Argouges vient de retirer son projet.


LE BICENTENAIRE DE LA CRÉATIONDE LA SOUS-pRÉfECTURE DE ChERbOURg (1811-2011)


En 2011 ont été célébrés les deux siècles d’histoire traversés par la sous-préfecture de Cherbourg. D’abord installée dans la résidence même de son premier titulaire, le sous-préfet Jean Augustin ASSELIN, la sous-préfecture a déménagé deux fois avant d’occuper en 1839 l’emplacement actuel au 106 rue Emmanuel Liais. Les locaux administratifs sont installés dans un bâtiment construit en 1961.

Pour célébrer l’événement, il a été fait appel à l’historien cherbourgeois Bruno CENTORAME qui a présenté devant plus d’une centaine d’invités accueillis par la mairie de Cherbourg, l’histoire de la sous-préfecture et celle de l’architecture des bâtiments préfectoraux.

À cette occasion, le préfet de la Manche a évoqué l’histoire, la place occupée aujourd’hui par les sous-préfectures au sein des services de l’État, l’action qu’elles conduisent en partenariat avec leurs nombreux interlocuteurs et l’avenir qui leur est promis dans le cadre de la réforme de l’État.

C’est par une réception à sa résidence qu’Yves HUSSON, sous-préfet de Cherbourg, a conclu cette célébration empreinte d’émotion historique de perspective d’avenir et de convivialité. Une plaque commémorant cet événement a enfin été dévoilé à la sous-préfecture de Cherbourg.


INDICATEURS

ET CHIFFRES CLÉS


LES DÉPENSES DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION ET DE DOTATION AUx COLLECTIvITÉS

TAbLEAU DES RÉMUNÉRATIONSDES fONCTIONNAIRES DE L’ÉTAT DANS LA MANChE //

Ministère Total des rémunérations (€)DRAAF - Manche (partie DDTM 50 et DDPP 50) 229 533,01

Éducation Nationale Manche 464 553 409,08

dont Rectorat 213 510 088,02

dont Inspection Académique 129 528 339,16

dont second degré école privé sous contrat 33 867 228,82

dont Inspection Académique école privé sous contrat 18 451 862,51

DDFiP Manche 41 245 196,97

Ministère de l’Intérieur - Manche 9 661 973,45

SERVICES JUDICIAIRES - Manche 7 468 967,24

DREAL (partie DDTM 50) 16 665 104,26

DIRECCTE - Manche 2 974 855,55

DRJSCS - Manche (dont DDCS) 1 661 911,14

TOTAL 544 460 950,70

Le tableau des rémunérations se limite aux fonctionnaires d’État des administrations les plus importantes (hors Défense Nationale).

LES pRINCIpALES DOTATIONS DE L’ÉTAT AUx COLLECTIvITÉS TERRITORIALES DE LA MANChE CONSOMMÉES EN 2011 //

Programme Nature de la dotationMontant des crédits

consommés (€)

833Avances sur le montant des impositions reve-nant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

553 635 353,00

833-01-01 dont année courante 529 351 615,00

833-01-02 dont année antérieure 1 662 853,00

dont avances au département sur le produit de la TIPP

22 620 885,00

119Concours financiers aux communes et grou-pement de communes

9 287 231,85

119-01-01dont la dotation globale d’équipement des communes (DGE)

5 444 489,56

119-01-02dont la dotation de développement rural (DDR)

1 715 446,13

119-01-06dont la dotation d’équipement des territoires ruraux

1 573 603,16

dont différentes dotations (dotations forfai-taires, titres sécurisés, DGD, etc…)

553 693,00

120 Concours financiers au département 3 268 144,00

120-01-02dont la dotation globale d’équipement du département (DGE)

2 805 598,00

120-02-01dont la dotation générale de décentralisation (DGD)

462 546,00

Source : Direction Régionale des finances publiques du CalvadosDepuis le 1er janvier 2011, la qualité de comptable assignataire des dépenses avec ordonnancement est attribuée à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Calvados. La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Manche continue à gérer un ensemble réduit de dépenses sans ordonnancement.La DRFiP du Calvados a recensé, pour ce qui concerne le département de la Manche, les dépenses de l’État concernant les rémunérations des fonctionnaires d’État et les principales dotations aux collectivités.

1 INDICATEURS ET ChIFFRES CLÉS


EFFECTIF DES SERvICES DE L’ÉTAT

ServicesAccueil

physiqueAccueil

téléphoniqueObservations

PREFECTURE

- dont cartes grises- dont permis de conduire- dont bureau de la citoyenneté et des étrangers

Sous-préfecture d’AvranchesSous-préfecture de CherbourgSous-préfecture de Coutances

50 000

35 275 9 000

4 713 *

10 66012 9308 840

* 310 000 * préfecture et sous-préfectures

* dont 733 en vue d’une naturali-sation

DDFiP- dont dans les services des impôts des particuliers (SIP) et les trésore-ries- dont à la caisse de la direction départementale

59 40056 565

2 742

La campagne d'impôt sur le revenu réalisée en mai et juin génère à elle seule environ 30 000 appels téléphoniques.

DDTM

- dont éducation routière dont service économie agricole et des territoires

- dont administration du droit des sols- dont service de l’habitat- dont délégation à la mer et au littoral

30 344

20 000 3 500 *

5 500 *

150

1 194 * 3 000

* 1 950 à Saint-Lô, 500 à Cherbourg, 200 à Coutances, 850 à Avranches.

* 1 500 à Cherbourg, 1 600 à Coutances, 2 400 à Avranches.

* candidats aux différents examens du permis en mer

DDCS - dont pôle associatif

1 000600

ARS * 2 000 * notamment au service santé - envi-ronnement

ChIffRES CLÉS DE L’ACCUEIL DU pUbLIC // Services de l'Etat 2010 2010

Direction départementale des finances publiques DDFIP

778 762

Industrie, environnement UT DREAL 50

7 7

Equipement, Affaires maritimes, AgricultureDDTM

452 358

Protection des populationsDDPP

97 91

SécuritéPolice, SDIG, Gendarmerie, Douanes

1027 1121

Protection judicaire de la jeunesDTPJJ

15 11

Inspection AcadémiqueIA

3026 2697

CultureDRAC - STAP

28 28

Cohésion socialeDDCS

44 45

UT DIRECCTE 66 63

Anciens combattants 4 4

Préfecture 206 209

TOTAL 5750 5396

Inspection Académique : 1er degré : 2697 // Enseignements, personnels de direction, personnels 2ème degré : 5074 // d'éducation et d'orientation, personnels d'ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, mission de surveillance, d'assistance éducative et intégration dans l'enseignement

ServicesAccueil

physiqueAccueil

téléphoniqueObservations

DDPP

- dont santé animale et sé-curité des aliments- protection du consomma-teur- environnement animaux et société

1 495

1 010

372

113

UT DIRECCTE

- dont pour le régime géné-ral (sites de Cherbourg et Saint-Lô)- dont pour le secteur agri-cole et maritime

4 000

3 750

200

17 500

13 650

3 800

GENDARMERIE NATIONALE

* 97 000 * dont 37 000 de nuit. Par ailleurs, 40 militaires de la gendarmerie ont suivi une formation à l’accueil et au suivi des victimes de vio-lences intra-familiales.

POLICE NATIONALE 32 912 228 125(1) (2)

(1) dont 115 340 pour la seule circonscription de sécurité publique (CSP) de Cherbourg

(2) dont 31 966 appels au «17» en journée et 13 659 appels au «17) la nuit.

ADMINISTRATIONPréfecture de la ManchePlace de la préfecture50 009 Saint-Lô Cedex

Tél. +33(0)2 33 75 49 50Fax. +33(0)2 33 57 36 66

DIRECTEUR DE LA PUBLICATIONAdolphe Colrat - Préfet de la Manche

DIRECTEUR DE LA RÉDACTIONChristophe MAROT - Secrétaire Général

Jean-Pierre LE BIHAN Directeur des actions économiques et de la coordination interministérielle

Véronique NAËL Chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de la coordination interministérielle

CONCEPTIONMarc LUGAND-SACY - Responsable communicationValérie DESQUESNES - Chargée de communication

Documents

Rapport d'activité des services de l'Etat 2011