Sommaire Introduction p.1 I) Prsentation de la socit a.
Lhistorique de la socit b. Les missions de lexpert- comptable et du
commissaire aux comptes c. Le secteur dactivit d. Lorganisation de
la socit i. Lorganigramme ii. La rpartition des tches iii. Le
logiciel informatique e. Les diffrents contextes i. Concurrentiel
ii. Dmographique Mes missions a. En expertise comptable i. Les
missions comptables 1. La tenue et la surveillance de comptabilit
a. Le plan comptable b. Les achats c. La banque d. La caisse 2. Le
compte annuel 3. Les centres de gestions agres a. Lintrt des
centres de gestions agres b. Les donnes comptables et les calculs
c. Le rapport aux centres de gestion ii. Les missions sociales 1.
Les bulletins de paie a. La fiche de paie b. Les charges sociales
i. LURSSAF ii. LASSEDIC iii. Les retraites 2. Les dclarations
dimpts et de taxes auprs des organismes sociaux a. La taxe sur la
valeur ajoute i. La T.V.A collecte ii. La T.V.A dductible iii. La
T.V.A nette payer b. La taxe professionnelle c. Limpt sur le revenu
d. Limpt sur les socits 3. Lassistance en cas de contrle des
organismes sociaux p.4 p.4 p.4 p.5 p.6 p.6 p.6 p.7 p.10 p.10 p.10
p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.15
p.16 p.16 p.16 p.17 p.17 p.18 p.18 p.18 p.18 p.19 p.19 p.19 p.20
p.20 p.21 p.22
II)
1
iii. Les missions juridiques 1. La dclaration du conjoint
collaborateur a. La dmarche physique b. La dclaration sur lhonneur
c. Les dmarches administratives 2. Lassemble gnrale a. Lassemble
gnrale ordinaire b. Le rapport de gestion c. Le rapport spcial d.
La feuille de prsence b. En commissariat aux comptes i. La
certification des comptes ii. Le contrle de la lgalit, la rvlation
des faits dlictueux et la mission dalerte 1. Le contrle de la
lgalit 2. La rvlation des faits dlictueux 3. La mission dalerte
III) Mes objectifs et les savoirs a. Mes objectifs atteints b. Les
savoirs acquis Mes dmarches denrichissement
p.24 p.24 p.24 p.24 p.24 p.25 p.25 p.25 p.26 p.26 p.27 p.27 p.28
p.28 p.28 p.28 p.29 p.29 p.29 p.30 p.33 p.34
IV)
Conclusion Annexes
2
Introduction
Durant notre deuxime anne, lEcole Suprieure de Commerce
dAmiensPicardie, chaque tudiant doit effectuer un stage dune dure
de treize semaines. Je me suis naturellement tourn vers le secteur
de la finance, et plus particulirement en expertise comptable.
Travailler dans une telle activit mest venue il y a dj quelques
annes. Ainsi, en effectuant un stage dans ce domaine, jai pu me
rendre compte de la ralit de ce travail et de ce quil pouvait
mattendre pour lavenir. Ma dmarche pour lobtention dun stage fut
difficile, en effet, me trouvant sur une filire parallle (cole de
commerce), peu de socits ont rpondu ma demande. Nanmoins, jai russi
tre embauch en temps que stagiaire dans un cabinet : la SAEC (Socit
Aminoise dExpertise Comptable). Avec ce stage, jai pu dcouvrir ce
mtier en effectuant diverses missions de comptabilit et de
commissariat aux comptes.
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I)
Prsentation de la socit a. Lhistorique de la socit
La socit a t cre en 1967 par Monsieur DELCAMBRE
(expertcomptable). Son nom tait alors le cabinet DELCAMBRE . Le
cabinet avait seulement quelques salaris. Le nom de la SAEC (socit
aminoise dexpertise comptable) vint par la suite. Monsieur
DESCHAMPS et Monsieur RUELLE qui taient expert- comptable et
commissaire aux comptes reprirent le cabinet de Monsieur DELCAMBRE.
Cest ainsi quils lui donnrent le nom de la SAEC. En 1979, Monsieur
DESCHAMPS a pris sa retraite. Monsieur RUELLE continua son activit
accompagn de Monsieur HUBLE et Monsieur LORRIAUX (actuel grant de
la socit). Ces derniers travaillaient dj dans un autre cabinet
dexpert- comptable sur Amiens : la S.E.C.O.V.I. Monsieur RUELLE
cessa son activit, cest ainsi que ces deux derniers reprirent la
SAEC. Par divergence dides, Monsieur HUBLE et Monsieur LORRIAUX se
sparrent aprs quelques annes de collaboration. Depuis cette
sparation, Monsieur LORRIAUX est le seul dirigeant du cabinet. b.
Les missions de lexpert- comptable et de commissaire aux comptes La
socit aminoise dexpertise comptable est une socit responsabilit
limite au capital de 50 000,00 euros. Un expert-comptable est un
professionnel de la comptabilit. Il tient, contrle, surveille,
redresse la comptabilit des entreprises et entits juridiques. Il
tablit les bilans et comptes de rsultats des entreprises. Les
missions de lexpert- comptable sont dfinis par lordonnance du 19
septembre 1945, article 2 qui a t modifi par la loi du 8 aot 1994.
Un expertcomptable se doit de: tenir, centraliser, ouvrir, arrter,
surveiller, redresser et consolider les comptabilits des
entreprises et des organismes auxquels il nest pas li un contrat de
travail rviser et apprcier la comptabilit attester de la rgularit
et de la sincrit des bilans et compte de rsultats organiser les
comptabilits et analyser la situation des entreprises sous les
aspects juridiques, conomiques et financiers De plus, sajoute cela
des missions complmentaires : lassistance administrative avec les
paies, les dclarations sociales et fiscales les conseils en matire
fiscale, juridique, de gestion, de finance et dorganisation
4
La responsabilit de lexpert- comptable se situe sur quatre
points sil ne respecte pas ses missions : responsabilit civile :
erreur, faute ou ngligence qui a lieu dans lexercice de ses
fonctions responsabilit disciplinaire : cest lordre des
expertscomptables qui prononce la sanction en cas de non respect de
la dontologie responsabilit pnale : non respect du secret
professionnel, abus de confiance responsabilit fiscale : oubli
dcriture ou passation dcritures inexactes ou fictives, dlit
dorganisation de fausse comptabilit, dlit de fraude fiscale Quant
aux missions daudit (=commissariat aux comptes), il y a diffrentes
manires de les aborder. La rvision fait appel des techniques de
sondage, des vrifications matrielles et des regroupements externes.
Ce travail termin, le commissaire aux comptes va dlivrer une
attestation de sincrit. En certifiant les comptes audits, le
rviseur va donner une sincrit de la situation financire de
lentreprise. c. Notre secteur dactivit Le secteur dactivit de la
SAEC est relativement vaste, nous nous occupons de 160 clients pour
ce qui concerne lexpertise- comptable: de commerants (bijouterie,
bar- tabac- presse, boucheriecharcuterie, brasserie...) dartisans
notamment avec une spcialisation pour les boulangers- ptissiers de
socits diverses ayant des activits varies (agricole, mdicale,
industrielle) et des formes juridiques diffrentes (EURL, SARL, SA,
SAS, SCI) En qualit de commissaire aux comptes, nous avons 24
missions. Les socits sont aussi diverses et ont des secteurs
dactivit variable tels les hpitaux, les industries...
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d. Lorganisation de la socit i. Lorganigramme
Jacques LORRIAUX Directeur et ExpertComptable Commissaire aux
Comptes
Catherine GAMBIER
Nicole RAMMAERT
Florence SAUR Comptable spcialis dans le juridique et le
fiscal
Guylaine DESMET
Jacqueline BENIER Comptable spcialise dans les bulletins de
paie
Comptable
Comptable
Comptable
Patricia RASWADOWSKI
Secrtaire
ii. La rpartition des tches Comme nous pouvons le constater sur
lorganigramme, la socit est compose de sept personnes : le grant
une secrtaire cinq comptables Monsieur LORRIAUX en sa qualit
dexpert- comptable et commissaire aux comptes soccupe de toutes les
missions de commissaire aux comptes. De plus, il doit participer
aux diverses runions lors des assembles gnrales afin dinterprter
les comptes annuels de chaque entreprise. Le cabinet est constitu
de cinq comptables dont deux dentre eux sont spcialiss : lun dans
le juridique et le fiscal lautre dans les fiches de paie Autrement,
tous les comptables exercent le mme fonction et font les mmes
tches.
6
iii. Le logiciel informatique Durant ce stage, jai pu me
familiariser avec le logiciel Quadra . Ce logiciel est compos de
thmes diffrents : Quadra bureau
7
-
Quadra liste
-
Quadra client
8
-
Quadra paie
-
Quadra comptabilit
9
e. Les diffrents contextes i. Concurrentiel Dans le domaine de
lexpertise comptable, notamment sur Amiens et environ, il y a 55
cabinets dexpertise comptable. ii. Dmographique Dans notre domaine
de nombreux clients sont des artisans et en Picardie, au 1 janvier
2004, selon lINSEE, 19 596 entreprises taient rpertories. (Annexe
1)er
10
II)
Mes missions a. En expertise- comptable
En expertise comptable, les missions sont trs diverses. Notre
principale mission consiste en la comptabilit mais de en plus en
plus de missions y sont ajoutes avec la mission sociale et
juridique. i. Missions comptables 1. La tenue et la surveillance de
comptabilit a. Le plan comptable Dans notre systme de comptabilit,
il existe un plan comptable gnrale dans lequel huit classes sont
diffrencies : classe 1 : comptes de capitaux classe 2 : comptes
dimmobilisations classe 3 : comptes de stocks et en- cours classe 4
: comptes de tiers classe 5 : comptes financiers classe 6 : comptes
de charges classe 7 : comptes de produits classe 8 : comptes
spciaux De plus, suivant la taille de lentreprise, son chiffre
daffaires et son effectif salarial, le plan comptable sera plus ou
moins dvelopp en sous classe, en compte et compte analytique :
classe 6 : comptes de charges o sous- classe 61 : services
extrieurs compte 613 : locations compte analytique 6132 : locations
immobilires b. Les achats Pour rpertorier les achats, nous passons
les critures dans le journal 40 laide des factures que nos clients
nous ont remises. En effet, divers lments nous sont demands : le
jour de lachat le numro de compte le libell le dbit le crdit le
numro de la pice De plus, afin que lcriture soit correcte, celle-
ci doit tre quilibre, c'est-dire quau crdit et au dbit, les
montants doivent tre les mmes.
11
c. La banque Pour la banque, lopration est similaire celle des
achats. Nous saisissons les critures laide des bordereaux de banque
remis par nos clients. Grce aux bordereaux de banque, nous pouvons
vrifier lexactitude de notre solde en le comparant celui mis par la
banque. Comme pour les achats et la caisse, la saisie seffectue au
mois. De plus, nous pouvons constater quil y a aussi des dbits et
des crdits. En effet, dans le cas du dbit, c'est--dire que notre
client a effectu un achat ou rgl une facture, celleci est
comptabilis en solde dbiteur. A linverse, quand le client effectue
une vente, un virement, cela se crdite dans le solde crditeur.
12
d. La caisse Quant la caisse, il sagit dy faire apparatre toutes
les ventes en espces durant le mois mais aussi toutes sorties. Les
ventes effectues laide dun rglement en carte bancaire et en chque
apparaissent quant elles dans le journal de banque (journal 51). De
manire gnrale, en dbit de caisse, nous trouvons de lachat dessence,
de petits achats divers et des virements internes. Ces virements
sont des espces qui sont dposes en banque. En consquence, ils
apparaissent aussi dans le journal de banque mais au crdit.
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2. Le compte annuel Le compte annuel reprend toutes les donnes
sur lexercice qui vient dtre cltur. De nombreux lments y sont
inclus que nous pouvons sparer en deux parties. Dans un premier
temps, il y a le bilan et le compte de rsultat qui sont dtaills et
dans un second temps, ce sont les annexes. Dans la premire partie,
tous les comptes sont lists et dtaills, cela permet davoir une vue
densemble sur la situation financire de lentreprise. Suite cela, il
y a les annexes qui reprennent certains points simplifis de la
premire partie et il y a en plus les tableaux damortissements,
diverses dclarations telles la liste des actionnaires de la socit,
les tableaux demprunts. 3. Les centres de gestions agres a. Lintrt
des centres de gestions agres Les centres de gestions agres sont
des structures associatives de proximit. Ces centres ont t cres par
la loi dorientation du commerce et de lartisanat du 27 dcembre 1973
aussi dite loi Royer et par la loi de finances du 24 dcembre 1974.
Lobjectif des centres de gestions est dapporter une assistance dans
le domaine de la gestion, notamment en matire de lassistance
technique et de la 14
formation toute personne physique ou morale. De plus, les
centres de gestions agres vont apporter une scurit fiscale aux
adhrents puisque, gnralement, ces centres sont grs par des
personnes physiques ou morales inscrites lordre des experts-
comptables Les adhrents aux centres de gestion vont avoir des
avantages fiscaux notamment sur limpt sur les socits. b. Les donnes
comptables et les calculs Afin deffectuer le rapport pour les
centres de gestions, nous devons remplir une fiche prparatoire
(annexe 2) qui va nous permettre davoir : - un tat comparatif des
rsultats : ces comparatifs vont nous exposer lvolution entre
lexercice N et lexercice N-1 - un tableau de financement dvoilant
la capacit dautofinancement de lentreprise ainsi que lutilisation
de la variation en fonds de roulement (annexe) - un tableau des
ratios nous dvoilant des donnes importantes comme la solvabilit, la
dure moyenne de crdit obtenu des fournisseurs c. Le rapport aux
centres de gestions agres Le commentaire sur la situation conomique
et financire de lentreprise peut tre divis en quatre parties
(annexe 3): - le commentaire dexploitation : cest lvolution de la
socit par rapport lexercice antrieure (commentaire dactylographi) -
le commentaire financier : comparaison de la capacit
dautofinancement et de la variation en fonds de roulement entre
lexercice N et N-1 - lanalyse des ratios - la conclusion gnrale
permet de savoir la sant financire de lentreprise mais aussi de
faire de potentielles remarques sur la dmarche suivie. Ce
commentaire doit tre transmis par lentreprise son centre de
gestions agres afin den approuver les chiffres et dy dceler
dventuelles anomalies.
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ii. Missions sociales 1. Le bulletin de paie Le bulletin de paie
doit tre remis au salari selon une certaine priodicit qui est
gnralement au mois. Des que les mentions exiges par le Code du
Travail sont respectes, le bulletin de paie est viable. De plus,
lemployeur doit respecter une convention collective qui lui est
propre son secteur dactivit. Le salaire de base est la partie fixe
de la rmunration, il doit tre mentionn sur le contrat de travail
qui est obligatoire. Lemployeur et lemploy doivent signer tous deux
le contrat de travail. Le salaire de base est calcul sur la base de
151,67 heures de travail effectues durant le mois. A cela peut
sajouter des rmunrations variables (primes, heures supplmentaires,
travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, avantages divers) ce
qui constituent la rmunration brute totale et permet de calculer
les prlvements sociaux. Les heures supplmentaires sont acceptes et
rglementes. Elles se calculent sur une priode de rfrence qui est la
semaine. Les rgles qui sont appliques sont les suivantes : -
entreprise de moins de 20 salaris : o de la 36me la 39me heure :
majoration de 10% o de la 40me la 43me heure : majoration de 25% o
partir de la 44me heure : majoration de 50% - entreprise de plus de
20 salaris : o de la 36me la 43me heure : majoration de 25% o
partir de la 44me heure : majoration de 50% a. La fiche de paie Sur
un bulletin de salaire (annexe 4), de nombreuses informations
obligatoires doivent apparatre, ces mentions obligatoires sont les
suivantes : - pour lemployeur : o nom o adresse o numro
dimmatriculation o code APE o numro Siret - pour le salari : o nom
o emploi occup o position dans la classification de la convention
collective - lURSSAF : auprs de laquelle les cotisations sont
verses - la convention collective applicable - les lments qui
composent la rmunration brute : o le nombre dheures de travail o la
quantit dheures payes au taux normal ou majores (heures
supplmentaires, travail de nuit) en indiquant le taux appliqu
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-
-
les prlvements sociaux : o CSG o CRDS o cotisations salariales
le montant vers au salari : le net payer la date du paiement du net
payer
Dautres informations peuvent apparatre sil y a lieu : - les
dates de congs pays dans la priode de paie - le montant de
lindemnit correspondante aux congs b. Les charges sociales Il
existe diffrentes charges sociales que lon a pu voquer prcdemment
(URSSAF, ASSEDIC, retraite) i. LURSSAF URSSAF : Union des
Recouvrements des cotisations de Scurit Sociale et dAllocations
Familiales. Sa mission principale est la collecte des cotisations
salariales et patronales destines financer le rgime de la scurit
sociale. Deux autres taxes sont aussi encaisser par lURSSAF, ceci
au profit du ministre de lEconomie et des Finances : la CSG et la
CRDS. Afin de calculer le montant de lURSSAF pay par lemployeur
(annexe 5) , on se doit de connatre le montant total des salaires
sans y incorporer les salaires des apprentis sur une priode de
trois mois. En effet, cette cotisation est paye chaque trimestre.
Pour les diffrents calculs, nous nous aidons du journal de paie
(annexe journal de paie). De plus, il nous faut la CSG CRDS rgime
gnrale.
Calcul de la CSG- CRDS rgime gnrale : = (salaire total arrondi
salaire total apprenti + mutuelle mutuelle apprenti +prvoyance +
paritarisme + rente ducation) x 97% Le 97% est un taux impos par
ladministration.
De plus, chaque catgorie de salaris se verra imposer un taux qui
nous permettra de connatre la cotisation arrondie. La rduction
Fillon est un avantage puisque lemployeur va pouvoir dduire de son
calcul dURSSAF ce montant.
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Calcul de lURSSAF : = RG cas gnral + CSG CRDS rgime gnral
rduction Fillon
ii. LASSEDIC ASSEDIC : ASSociation pour lEmploi Dans lIndustrie
et le Commerce (annexe 6) Cest un organisme franais dont les
missions sont : - daffilier les entreprises - de procder
linscription des demandeurs demplois - de recouvrir les cotisations
et deffectuer des indemnits de chmage
Calcul de lASSEDIC : Il seffectue partir des salaires totaux
arrondis sans y inclure celui des apprentis. A cela sajoute un taux
dfini par ladministration qui donnera la somme due.
iii. Les retraites
Cas du boulanger : cotisation lISICA (annexe 6) Tout dabord, le
calcul du montant de la retraite va tre effectu en fonction de la
catgorie professionnelle et du rgime. Puis, nous devons prendre en
compte les salaires soumis la cotisation. Celui- ci sera multiplier
par un taux fix par ladministration afin davoir le montant de la
cotisation due. 2. Les dclarations dimpts et de taxes auprs des
organismes sociaux Toutes les dclarations dimpts et de taxes
possdent un formulaire afin daider les individus les remplir. a. La
taxe sur la valeur ajoute La taxe sur la valeur ajoute est un impt
indirect sur la consommation qui est directement factur aux clients
sur les biens quils consomment ou les services quils utilisent. Le
taux de cet impt est fix par lEtat. (annexe 7) La collecte de la
T.V.A se fait de manire divise par les organismes assujettis la
T.V.A. Chaque socit qui va ajouter une plus value un produit ou un
service va collecter la T.V.A incluse dans son prix T.T.C et la
redonne lEtat.
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Le mcanisme de fonctionnement de la T.V.A repose sur la T.V.A
collecte et sur la T.V.A dductible, grce cela nous calculerons la
T.V.A nette payer ou crdit de T.V.A sil y a lieu. i. La T.V.A
collecte La T.V.A collecte est celle que les assujettis facturent
aux clients. Il existe trois taux de T.V.A : - le taux normal 19,6
% : il sapplique aux oprations de ventes de services et de biens
mis part certains qui sont soumis un autre taux par la loi. - le
taux rduit 5,5 % : ce sont les produits de premire ncessit et de
consommation courante. - le taux super rduit 2,1 % : taux pratiqu
que trs rarement par exemple les mdicaments rembourss par la Scurit
Sociale. ii. La T.V.A dductible Les assujettis la T.V.A ont la
possibilit de dduire la T.V.A quils ont support sur les achats de
biens et de services ncessaires leurs activits. Dun ct, la socit
collecte de la T.V.A sur les ventes quelle a ralis et de lautre
elle a le droit de dduire celle dont ses fournisseurs lui
facturent. Nanmoins, la socit doit respecter certaines conditions
afin de bnficier de la dduction : - condition de forme : il faut un
justificatif ce dont nous la facture relative aux achats o
plusieurs mentions doivent figurer (le prix Hors Taxe, le montant
de la T.V.A et le taux appliqu. - condition de fonds : la condition
primordiale est dtre redevable la T.V.A, lautre condition est que
les biens concerns soient affects la production et au
fonctionnement de lentreprise. - condition de dlai : la dduction
est possible normalement que pour le versement du mois au cours
duquel lopration a t faite. Nous ne pouvons pas anticiper une
dpense venir iii. La T.V.A nette payer Chaque mois, lentreprise
reverse au S.I.E (Service Impts des Entreprises) la T.V.A quelle a
collect auprs des clients. Si le montant de la T.V.A collecte est
suprieur au montant de la T.V.A dductible, nous parlons de T.V.A
nette payer. Inversement, la T.V.A dductible est suprieure, nous
parlerons alors dun crdit de T.V.A. Si il y a un crdit de T.V.A,
deux possibilits sont envisageables pour lentreprise : - le crdit
de T.V.A sera dduit sur la prochaine CA3 verser. Le CA3 est limprim
type remplir - lentreprise peut demander autrement se faire
rembourser son crdit par le S.I.E
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b. La taxe professionnelle. La taxe professionnelle (TP) est lun
des quatre impts directs locaux peru par ladministration franaise.
Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres
(taxe foncire sur les proprits bties et non bties, taxe
d'habitation) sont des impts supports par les mnages. La TP
reprsente 50% des ressources fiscales des collectivits
territoriales. (annexe 9)
Le calcul de la taxe professionnelle : Elle est tablie dans
chaque commune o lentreprise dispose de locaux ou de terrains.
Suivant chaque commune, limpt a un taux diffrent, il est calcul par
le centre des impts. Une entreprise qui est implante sur plusieurs
communes aura autant davis dimposition que de TP. De plus, cet impt
est calcul en fonction de la situation de lentreprise au 1 janvier
de chaque anne.er
Deux rgles simposent la taxe professionnelle. Toutes les
entreprises qui ont un chiffre daffaires suprieur 7 600 000 euros
sont redevables dune cotisation minimale slevant 1,5 % de la valeur
ajoute produite (VA produite = ventes achats et consommations
externes) par lentreprise. Il y a aussi une cotisation minimale
pour chaque entreprise qui est plafonne. Ce plafonnement est pris
encharge par lEtat sous forme de dgrvement afin que chaque
collectivit territoriale qui peroit cet impt ne modifie pas les
produits perus.
c.
Limpt sur le revenu
Seules les personnes physiques sont imposables au titre de limpt
sur le revenu, nanmoins, dans certains cas, les bnfices de socits
sont imposables limpt sur le revenu. En effet, en droit fiscal
franais, les socits de personnes nont pas de personnalit fiscale
propre, distincte de celle des associs. En consquence, les bnfices
de la socit sont imposs au nom de chaque associ, au prorata de ses
parts dans la socit. Dans le cadre de mon stage, nous remplissons
les formulaires 2042 la dclaration des revenus, 2042 C la
dclaration complmentaire et parfois la 2044 la dclaration des
revenus fonciers. A noter quune dclaration de revenus pour lanne N
tient compte des revenus ou des bnfices de lanne N-1. Tout dabord,
la dclaration des revenus 2042 est remplir, celle- ci est la mme
que pour limpt sur le revenu. Des lments sont indispensables afin
de calculer son imposition : - ltat civil du ou des dclarants -
ladresse afin de calcul la taxe dhabitation - la situation du foyer
fiscal - les personnes charge pour lanne de dclaration
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Nanmoins, ces donnes ne sont pas uniques, en fonction de chaque
individu et famille, la dclaration de revenus sera remplie
diffremment. (annexe 10) Puis le formulaire 2042 C aussi appel la
dclaration complmentaire de revenus. Dans mon cas, jai effectu des
dclarations de revenus industriels et commerciaux professionnels
(BIC) sous rgime rel. Les BIC sont tirs dune activit indpendante
ayant une nature soit commerciale, soit industrielle. Lindpendance
et la nature de lactivit sont dune grande importance. De plus, il
ny a pas que les bnfices des entreprises individuelles mais aussi
les bnfices des socits de personnes qui sont imposs. Une socit de
personnes peut nanmoins choisir limpt sur les socits, dans ce cas,
leur bnfice nentrera pas dans cette catgorie de dclaration.
Dtermination du bnfice imposable : bnfice imposable est la
diffrence entre les charges et les recettes de lentreprise durant
lexercice comptable : - les recettes sont : o le produit
dexploitation : le chiffre daffaires de lentreprise o les produits
accessoires : ce sont les recettes qui ne sont pas ralises dans le
cadre de lactivit de lentreprise o les produits financiers :
investissement financier o les produits exceptionnels : subventions
- les charges ne sont dductibles que si elles rentrent dans lintrt
de lentreprise ou se rattachent sa gestion. Ces charges sont : o
les achats de marchandises o les frais gnraux : salaire, frais,
loyer commercial o la taxe professionnelle o les charges financire
: intrt demprunt, service bancaire o les amortissements
De plus, suivant le rgime auxquelles les entreprises
appartiennent, il y a des spcificits. Il existe trois rgimes
dentreprise : - le rgime des micro- entreprises : cre en 1999 et
concerne les entreprises faisant moins de 76 300 euros hors taxes
pour les entreprises de ventes et 27 000 euros pour les entreprises
de services. Cela consiste noter le chiffre daffaires dans la case
prvue cet effet dans la dclaration dimpt sur le revenu normal et un
bnfice dfini forfaitairement avec un abattement de 70 % pour les
entreprises de ventes et un abattement de 50% pour les entreprises
de services sur le chiffre daffaires dclar - le rgime rel simplifi
: sapplique aux entreprises ne rpondant pas au rgime des micro-
entreprises et ne dpassant pas les 763 000 euros de chiffre
daffaires pour les entreprises de ventes et 230 000 euros pour les
entreprises de services. La dclaration complmentaire est
obligatoire et ce nest plus un bnfice dfini mais un bnfice rel ou
le dficit qui sera imposable limpt sur le revenu.
21
-
le rgime rel normal : concerne les entreprises qui nentrent pas
dans lun des deux prcdant. Les entreprises doivent alors fournir
une dclaration trs dtaille des rsultats et un bilan dactivit. d.
Limpt sur les socits
Limpt sur les socits taxe les bnfices des socits. Toutes socits
ne sont pas obligatoirement redevables de limpt sur les socits.
Seules les SA, les SARL et les EURL dont lassoci unique est une
personne morale sont assujetties. Les impts sur les socits relvent
des bnfices raliss en France, ainsi que ceux attribus la France en
vertu dune convention internationale. (annexe 11) En consquence,
sauf convention contraire, tous les bnfices raliss en France,
quelle soit franaise ou non sont soumis limpt sur les socits. Limpt
sur les bnfices est dtermin de la mme manire que le bnfice
industriel et commercial. Son taux dimposition limpt sur les socits
est de 33 1/3 %. De plus, limpt sur les socits connat aussi un taux
rduit 15 % pour les PME (petite et moyenne entreprise) dans la
limite dun bnfice plafonn 38 120 euros. Nanmoins, il y a quelques
particularits qui sont spcifiques limpt sur les socits concernant
les dductions : - les rmunrations des dirigeants ou associs qui
sont considres comme une charge donc diminuent dautant les bnfices
de la socit - les taux dintrts verss des associs en fonction de
leur apport Une dclaration dimpt sur les socits doit tre ralise
chaque fin dexercice comptable et dans un dlai de trois et demi,
partir de la clture de ce dernier. Cette dclaration comporte le
rsultat tant bnficiaire que dficitaire. Le paiement de limpt sur
les socits se fait par quatre acomptes durant lanne le 15 mars, le
15 juin, le 15 septembre et le 15 dcembre. De plus, toutes les
socits payant limpt sur les socits sont soumises une imposition
forfaitaire appele imposition forfaitaire annuelle (IFA) payable le
15 mars de chaque anne. 3. Lassistance en cas de contrle des
organismes sociaux En cas de contrle fiscal de lun de nos clients,
nous lui proposons nos services afin de faciliter les dmarches. A
la suite des diffrentes propositions faites par le contrleur
fiscal, nous examinons la dmarche quil a suivie et nous proposons
une rectification. Ceci dans le but de diminuer au minimum le
redressement fiscal. En cas de litige, une commission est nomme en
dernier litige. (annexe 12) Cest lors de cette commission que nous
devons proposer une estimation sur le redressement fiscal. Suivant
la nature du contrle fiscal, les dmarches sont diffrentes.
Pour ma part, jai contribu la prparation dun dossier concernant
une boucherie- charcuterie (annexe contrle fiscal). Jai donc du
reprendre les lments des deux premires propositions du contrleur
fiscal et les modifier afin que lon soit
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au plus juste. Jai du recalculer les pertes de marchandises
(estimation suivant diffrent pourcentage) puisque ctait un lment
important. Quand nous trouvons le bnfice industriel et commercial,
nous calculons le montant que devait notre client et le comparons
au montant initialement pay. Grce cela, nous avons le redressement
de limpt en y injectant les intrts de retard et une majoration de
40% due au contrle fiscal. Lintrt de retard est un pourcentage du
redressement et qui fluctue au fils des annes.
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iii. Missions juridiques 1. La dclaration du conjoint-
collaborateur Cette dclaration est devenue obligatoire partir du 01
juillet 2007. Une personne est considre comme conjoint
collaborateur, le conjoint dun chef dentreprise commerciale,
artisanale ou librale, qui exerce une activit professionnelle
rgulire dans lentreprise sans percevoir une rmunration et sans
avoir la qualit dassoci au sens de larticle 1832 du code civil. Le
statut de conjoint collaborateur concerne les poux maris, il ne
sapplique pas aux conjoints partenaires dun PACS ou aux concubins.
a. La dmarche physique Afin dtre en conformit avec la loi, nous
effectuons une dclaration de modification des personnes physiques
(annexe 13). Sur cette dclaration, de nombreuses informations sont
fournir pour tre en rgle avec les autorits et notamment le C.F.E
(centre de formalits des entreprises) b. La dclaration sur lhonneur
Une dclaration sur lhonneur est aussi demande pour attester la
demande de dclaration de modification. (annexe 14) Divers
renseignements personnels et professionnels sont demands : - nom et
prnom - date de naissance - nationalit - nom de lpoux ou de lpouse
- numro Siret de lentreprise - type dactivit exerc au sein de
lentreprise c. La dmarche administrative Dans le but de valider la
dclaration, nous envoyons un courrier notre client en lui prcisant
ce quil reste effectuer (annexe 15). En effet, ces dclarations
effectues, notre client doit alors y inclure divers documents qui
sont : - une copie de la carte didentit du conjoint - une copie du
livret de famille - un chque de 37 euros lordre de la chambre des
mtiers - un chque de 58,76 euros lordre du greffe De plus, nous
prparons aussi la lettre envoyer la chambre des mtiers afin quil ny
est aucun problme par la suite. (Annexe)
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2. Lassemble gnrale Les assembles gnrales se droulent tous les
ans. Elles doivent avoir lieu dans les 6 mois suivant la clture de
lexercice. Durant lassemble gnrale, il sagit de faire un bilan de
lentreprise sur lexercice coul. a. Lassemble gnrale ordinaire
Lassemble gnrale ordinaire reprend les dispositions de base de
lentreprise (annexe 16). Divers lments doit y figurer : - les noms
et prnoms des actionnaires - les parts des associs dans lentreprise
Lassemble est prside par le prsident qui rappelle les dlibrations
sur lordre du jour. Gnralement, quatre rsolutions sont prises lors
de cette assemble qui sont : - la lecture du rapport de gestion -
laffectation du rsultat de lexercice - la lecture du rapport
spciale - la dtention des pouvoirs au porteur de copie b. Le
rapport de gestion Le rapport de gestion (annexe 17) fait apparatre
divers commentaires sur la socit. Nous commenons par dcrire
lvolution et la situation de lactivit au cours de lexercice. Puis,
nous calculons diffrents ratios tels la solvabilit ainsi la capacit
dautofinancement Dans un second temps, nous valuons les
perspectives davenir de la socit et signalons les vnements
importants survenus au cours de lexercice termin. Enfin, nous
passons aux rsultats et aux affectations. Pour les rsultats, de
nombreux lments sont pris en compte tel que: - le chiffre daffaires
- le montant et les cotisations - les charges sociales - le nombre
de salaris - les impts et taxes - les charges externes De plus,
nous faisons apparatre divers rsultats comme le rsultat
dexploitation et le rsultat courant avant impts. Et pour conclure
nous affichons le rsultat bnficiaire ou dficitaire de la socit.
Quant au fait de laffectation, il sagit de faire approuver les
comptes annuels de la socit tous les associs ainsi que le bnfice ou
le dficit de la socit. Sil y a un dficit il y a report nouveau sur
lexercice suivant. Pour le bnfice, il se peut que des dividendes
soient verss aux associs.
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c. Le rapport spcial Le rapport spcial apporte des prcisions sur
dventuelles modifications quil y a eu au cours de lexercice (annexe
18) : - sur la convention - sur la rmunration du dirigeant d. La
feuille de prsence Une feuille de prsence est obligatoire afin de
dterminer tous les associs prsents lors de lassemble gnrale. De
plus, tous les rapports effectus lors de lassemble gnrale doivent
tre envoys au centre des impts. (Annexe 19)
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b. Le commissariat aux comptes Lobjectif du commissariat aux
comptes est la certification des comptes, dans le but doffrir toute
garantie vis--vis des tiers. Lun des devoirs des commissaires aux
comptes est de sassurer que lgalit a t respecte entre les associs.
Plusieurs missions sont aussi traites par le commissaire aux
comptes : - vrification des comptes - le respect des dispositions
lgislatives - le contrle de la lgalit i. La certification des
comptes La certification des comptes est la mission principale du
commissaire aux comptes. Cela consiste vrifier les comptes de
lexercice tels quils ont t arrts par lentreprise et tels quils ont
t prsents lors de lassemble gnrale ordinaire. Le commissaire aux
comptes doit contrler de manire permanente les principaux documents
comptables faits par les dirigeants de la socit en fin dexercice
savoir le bilan, le compte de rsultat et les annexes. Il fait ceci
dans le but de donner une image fidle des rsultats de lexercice
mais aussi de la socit. De plus, il doit vrifier la sincrit et la
rgularit des informations comptables et financires. En certifiant,
le commissaire aux comptes engage sa responsabilit. Pour cela, il a
le choix sur trois attitudes qui sont : - la certification sans
rserve - le refus de certification - la certification avec rserve
quand les comptes ne sont pas absolument sincres et rguliers ii. Le
contrle de la lgalit, la rvlation des faits dlictueux et la mission
dalerte 1. Le contrle de la lgalit Le commissaire aux comptes doit
sassurer que toutes les modifications qui ont opr lors de lexercice
clos ont t faites dans la lgalit notamment sur les statuts.
Paradoxalement, il ne peut apporter aucune apprciation sur les
modifications puisque ce serait simmiscer la gestion. 2. La
rvlation des faits dlictueux Le commissaire signale aux dirigeants
de la socit et eux et eux seuls les irrgularits et les
inexactitudes releves au cours de laccomplissement de sa mission 3.
La mission dalerte Il sagit dattirer lattention des dirigeants sur
tout fait de nature compromettre la continuit de lactivit quil a
relev au cours de sa mission (article 29 de la loi du 1er mars
1984).
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Dans ce cas, trois dmarches soffrent au commissaire aux comptes
: - convocation de lassemble gnrale pour en discuter et faire le
ncessaire - prsence de lassemble afin de dlibrer et communiquer les
informations au comit dentreprise sil y a lieu - rdaction dun
rapport spcial les demandes ne sont pas prises en considration ou
si les difficults demeurent.
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III)
Mes objectifs et les savoirs a. Mes objectifs atteints
Durant ce stage, jai pu dcouvrir un domaine trs intressant :
lexpertisecomptable ou de nombreux paramtres mtaient demands. Jai
effectu ce stage en tant le plus professionnel. Jai pu atteindre de
nombreux objectifs qui mtaient demands. Tout dabord, jai du
apprendre la saisie de donnes comptables : lment paraissant
relativement simplissime ou lerreur est interdite. En effet, en
commettant la moindre tous les soldes deviendraient errons. Lors de
lune de mes missions, un de nos clients subissait un contrle
fiscal, jai d prparer toute la dmarche afin de proposer la
commission un rapport en ayant pour objectif de diminuer au maximum
le redressement fiscal. Suite la commission, cette dernire nous a
aussi remis un rapport dfinitif qui tait gal celui que javais
prpar. De plus, ce stage ma permis de connatre le fonctionnement de
nombreux impts et taxes quant au mode dimposition mais aussi le
calcul et la lecture dun bulletin de paie. Jai pu me rendre compte
que de nombreuses personnes ne savaient pas interprter la fiche de
paie. b. Les savoirs acquis De nombreux savoirs mont t enseigns et
jai pu aussi en dcouvrir par mes propres moyens. Certains savoirs
paraissent vident mais ils sont ne jamais oublier tel arriver
lheure, avoir une tenue dcente Jai dcouvert les bases de
comptabilit dun point de vue professionnel et cela ma confort dans
la dmarche davenir que jenvisage. A la suite de lESC Amiens-
Picardie, je souhaite intgrer un master CCA (comptabilit, contrle,
Audit) afin de devenir expert- comptable commissaire aux
comptes.
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IV)
Mes dmarches denrichissement
Guide comptable qui reprend toutes les articles et les lois
comptables. Chaque articles rgulirement et lois voluent
Cest le principal ouvrage dans le mtier de lexpertise-
comptable
Guide social sur le droit du travail et sur la scurit
sociale
Guide fiscal nous permettant dtudier tous les lments lors de
dmarches de fiscalit tant sur les lois que sur les procdures
suivre
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Guide social sur le droit du travail et sur la scurit
sociale
Manuel sur les impts, reprenant toutes les dmarches ncessaires
afin de calculer limposition de nos clients
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Cest le site officiel du gouvernement. Ce site nous permet de
faire les dclarations dimposition en ligne. De plus, nous avons la
possibilit de rechercher de nombreuses informations via son moteur
de recherches.
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Conclusion
Ce stage ma permis de dcouvrir un milieu que je ne connaissais
pas mais qui me passionnait. Jai pu apprendre de nombreuses
techniques qui je pense me seront toujours utile pour lavenir mme
si mon projet professionnel voluerait. Je me suis aussi rendu
compte que ce mtier tait dune utilit primordiale pour toutes les
entreprises. Lexpert- comptable est le gestionnaire , lanalyste de
la socit. Quelque soit le problme rencontr (problme avec un salari,
problme de trsorerie) le chef dentreprise va se mettre en relation
avec son expertcomptable. Cest pourquoi, une grande confiance doit
avoir lieu entre lentreprise et son expert- comptable.
Actuellement, je me dcide toujours poursuivre cette dmarche, savoir
intgrer suite lESC Amiens- Picardie un master Comptabilit Contrle
Audit. De plus, pour mon futur stage de troisime anne, je vais
essayer de le faire toujours dans un cabinet dexpert- comptable
mais ltranger afin de menrichir de nouvelles mthodes.
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Annexes
Annexe 1 : Relev de lINSEE sur les entreprises artisanales de
Picardie Annexe 2 : Calcul pour les centres de gestions agres
Annexe 3 : Commentaire pour les centres de gestions agres Annexe 4
: La fiche de paie Annexe 5 : LURSSAF Annexe 6 : Les ASSEDIC Annexe
7 : La retraite ISICA Annexe 8 : Calcul de la taxe sur la valeur
ajoute Annexe 9 : Calcul de la taxe professionnelle Annexe 10 :
Calcul de limpt sur le revenu Annexe 11 : Calcul de limpt sur les
socits Annexe 12 : Calcul sur un dossier de contrle fiscal Annexe
13 : La dclaration physique Annexe 14 : La dclaration sur lhonneur
Annexe 15 : La lettre administrative Annexe 16 : Rapport sur
lassemble gnrale ordinaire Annexe 17 : Le rapport de gestion Annexe
18 : Le rapport spcial Annexe 19 : La feuille de prsence
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