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Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 07/04/22 1 Rapport du Gouvernement sur la pauvreté en France Décembre 2012

Rapport du Gouvernement sur la pauvreté en France

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Rapport du Gouvernement sur la pauvreté en France. Décembre 2012. 8/9/2014. 1. Contexte. Selon la loi généralisant le RSA, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport sur la pauvreté au Parlement, les indicateurs à suivre étant définis par un décret en Conseil d’Etat - PowerPoint PPT Presentation

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Rapport du Gouvernement sur la pauvreté en France

Décembre 2012

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Contexte

• Selon la loi généralisant le RSA, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport sur la pauvreté au Parlement, les indicateurs à suivre étant définis par un décret en Conseil d’Etat

• Le 2 juillet 2012, Marisol Touraine annonce à 10 associations de lutte contre la pauvreté– L’abandon de l’indicateur ancré dans le temps– La lutte contre le non-recours serait une des pistes de travail

étudiées

• Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale les 11-12 décembre 2012

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Plan du rapport• L’évolution récente de la pauvreté en France

• Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté

• L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques

• Le non-recours aux prestations sociales, état des lieux

• Annexe : les fiches sur les indicateurs du tableau de bord

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L’évolution récente de la pauvreté en France

• La pauvreté monétaire continue d’augmenter en 2010 et retrouve son niveau de 1997

• En 2010, ce sont les inactifs, en particulier les enfants, qui contribuent le plus à l’augmentation de la pauvreté monétaire

• Les situations d’extrême pauvreté s ’étendent depuis plusieurs années

• Une stabilisation de l’intensité de la pauvreté à 60 % en 2010

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L’évolution récente de la pauvreté en France

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L’évolution récente de la pauvreté en France

• Les familles monoparentales, les personnes immigrées, les personnes résidant en ZUS restent toujours les plus exposées au risque de pauvreté ainsi que les chômeurs et les inactifs ni retraités ni étudiants

• Le taux de pauvreté diminue généralement avec l’âge et le taux de pauvreté des femmes de plus de 75 ans recule en 2010

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L’évolution récente de la pauvreté en France

• L’emploi à temps plein protège contre la pauvreté mais le phénomène des travailleurs pauvres s’installe

• Malgré la détérioration du marché du travail, les taux d’emploi des seniors et d’activité des femmes poursuivent leur progression en 2011

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L’évolution récente de la pauvreté en France

• En 2011, la proportion de ménages confrontés à des privations matérielles ou à des ressources insuffisantes pour faire face à ses besoins reste élevée

• Les indicateurs d’accès aux droits ne laissent pas apparaître d’amélioration mais le nombre de dossiers de surendettement déposés augmente sensiblement en 2011

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Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté

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Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté

• Revenu initial= revenus d’activité et de remplacement nets des cotisations sociales+ revenus du patrimoine+ pensions alimentaires

• Transferts nets= prestations sociales non contributives (PF, AL, MS)- impôts directs (IRPP, TH, CSG, CRDS)

• Revenu disponible= Revenu initial + transferts

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Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la

pauvreté Les prestations sociales sont plus redistributives

que les prélèvementsVariation du taux de pauvreté à 60 % et de l’intensité de

la pauvreté simulée par le modèle INES pour l’année 2010 Taux de pauvreté Intensité de la pauvreté

Impôts -2 0Prestations sociales -6 -26Dont : prestations familiales -2 -10 dont : PF sans condition de ressources -1 -7 PF sous condition de ressources -1 -3 Allocations logement -2 -8 Minima sociaux -2 -6 RSA activité 0 -2Ensemble -8 -26

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L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises

économiques

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L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises

économiquesGénéralement, l’opinion est plus compatissante à l’égard des plus démunis en période de crise

6,6

6,8

7,0

7,2

7,4

7,6

7,8

8,0

58

60

62

64

66

68

70

72

90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Proportion d'individus qui considèrent que les personnes qui vivent dans la pauvreté n'ont pas eu de chance, lissé sur 3 ansTaux de pauvreté (calculé au seuil de 50% du niveau de vie médian), lissé sur 3 ans

7,5

8,0

8,5

9,0

9,5

10,0

10,5

11,0

55

57

59

61

63

65

67

69

71

73

90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Proportion d'individus qui estiment que les pouvoirs publics ne font pas assez pour les plus démunis, lissé sur 3 ansTaux de chômage, lissé sur 3 ans

Sources : Échelle de gauche : CRÉDOC, Enquêtes « Conditions de vie et Aspirations » ; Échelle de droite pour le taux de pauvreté : INSEE-DGI, Enquêtes Revenus fiscaux 1970 à 1990, INSEE-DGI, Enquêtes Revenus fiscaux et sociaux rétropolées 1996 à 2004, INSEE-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Enquêtes Revenus fiscaux et sociaux 2005 à 2009 ; Échelle de droite pour le taux de chômage : INSEE, enquête emploi, taux de chômage au sens du BIT. Note : les données ont été lissées en moyenne mobile sur 3 années, en accordant un poids de 0.5 à l’année en cours (n) et 0.25 aux années n-1 et n+1, excepté pour le dernier point qui est le point observé à l’année n. Champ : France métropolitaine.

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L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises

économiquesL’attente vis-à-vis des politiques en faveur des démunis semble

moins forte aujourd’hui qu’en 1993

Sources : CRÉDOC, Enquêtes « Conditions de vie et Aspirations » Note : L’année n pour la courbe « crise de 1993 » représente les résultats de l’enquête réalisée en janvier 1993. Les chiffres pour les années suivantes (n+1 à n+4) représentent l’écart à cette année n ; les variations sont exprimées en points de pourcentage. Lecture : Deux ans après le début de la crise de 1993, la proportion de personnes qui estimaient que les pouvoirs publics ne faisaient pas assez pour les plus démunis a augmenté de +9 points. Deux ans après la crise de 2008, cette proportion a diminué de -4 points.

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieux

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieux• Pourquoi réduire le non-recours ?

• Aux sources du non-recours

• Etat des lieux de la connaissance sur le non-recours

• Les dispositifs ou organisations qui minimisent le non-recours et quelques initiatives

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieux Le RSA

RSA socle RSA activité seul

Taux de non-recours 35% 68%

Montant mensuel moyen estimé de RSA non perçu (en euros)

408 134

Source : enquête sur le RSA, Dares, 2011.

Mesures du non-recours par composante de RSA au dernier trimestre 2010

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieux Caractéristiques des non-recourants au RSA

• Non-recours plus marqué en cas d’instabilité de l’éligibilité

• Influence de la proximité à l’emploi

• Non-recours plus fréquent lorsque les conditions de vie (objectives ou subjectives) sont relativement moins dégradées– Pour autant, 42% des non-recourants se considèrent en

situation de pauvreté

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxNon-recours au RSA et connaissance de la prestation

• 35% des non-recourants connaissent le RSA car ils en ont déjà bénéficié

• 11% des non-recourants n’ont jamais bénéficié du RSA et ne connaissent pas son existence

• 54% des non-recourants n’ont jamais bénéficié du RSA mais en connaissent l’existence

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Parmi les non-recourants déclarant connaître le RSA sans en avoir bénéficié et n’excluant pas de pouvoir bénéficier de la prestation :

Source : enquête sur le RSA, Dares, 2011

Raisons reflétant un manque de connaissance 68Ne connaît pas assez bien le Rsa 47

Le Rsa, c’est pour les sans emploi 30Ne sait pas auprès de qui faire la démarche 30

Pensait que c’était automatique 7Se débrouille autrement financièrement 42Par principe 27Démarches trop compliquées 20N’a pas eu le temps 11Va changer de situation 10Peur de perdre des droits connexes 3Ce n’est pas intéressant financièrement 3

L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxNon-recours et motif de non-dépôt d’une demande

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxPistes pour améliorer le taux de non-recours

• Expérimentation dans la CAF de Bordeaux– Envoi de courriers, mails à des allocataires repérés comme potentiellement éligibles– Un augmentation du recours– Un surcroît de demandes rejetées, en raison de la difficulté à cibler la population éligible

• Une campagne d’information nationale

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxLa CMU-C

• Un taux de non-recours compris entre 10 et 24 % fin 2011 (estimation DREES à partir du modèle de microsimulation Insee-Drees Ines et des données de l’assurance maladie)

• Enquête quantitative de Paris-Dauphine menée en 2006 montrait que les familles monoparentales et les personnes avec un risque vital même faible recourent plus à la CMUC

• L’enquête qualitative permettait de distinguer trois profils de non-recourants : les plus jeunes, les étrangers, les plus diplômés

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxL’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

• Un taux de non-recours compris entre 33 et 47 % en 2011 (calculs DREES à partir d’Ines et des données du fonds CMU-C)

• Etude de Paris-Dauphine à la CPAM de Lille-Douai en 2009 – le non-recours n’est sans doute pas en premier lieu lié au

coût de la complémentaire mais davantage à l’accès à l’information et à la difficulté des démarches

• Etude menée conjointement par la CPAM des Alpes de Hautes-Provence et Odénore en 2009

– L’envoi d’un courrier permet l’augmentation du taux de recours

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxL’aide médicale d’Etat• Les enquêtes laissent penser que le non-recours est élevé

(DREES, Médecins du Monde)

• Le principal motif de non-recours serait la méconnaissance des droits à l’AME, des moyens de l’obtenir et des structures d’accueil, suivraient le manque de pièces justificatives puis la barrière linguistique et la peur des arrestations

• La réforme de l’AME de 2011 a été suivie d’une nette diminution du nombre de bénéficiaires, probablement en raison de la mise en place du frais de timbre et, surtout, de la complexification des démarches administratives

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxLa prime pour l’emploi

• Un taux de non-recours de l’ordre de 6-10 % parmi les foyers ayant rempli une déclaration de revenus (calculs DREES à partir d’éléments de la Cour des comptes et de l’IGF)

• Une procédure qui s’inscrit dans une démarche préexistante et un crédit d’impôt qui n’est pas stigmatisant

• Des relances de l’administration fiscale pour diminuer le non-recours

• Comment l’améliorer ? La Cour des compte préconise le pré-remplissage de la déclaration fiscale avec les DADS

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieux Les causes possibles de non-recours aux autres

prestations• Minimum vieillesse– Information des usagers au moment de l’ouverture du droit à la retraite

et non lorsque la condition d’âge est remplie– Les caisses de retraite ne connaissent pas les ressources de leurs

assurés– Le recours sur succession

• Les allocations logement– Le manque d’information– La complexité du calcul du droit– La méconnaissance des mécanismes d’abattement ou de neutralisation

des ressources– La condition de décence du logement

• Prestations familiales, aides extralégales, tarifs sociaux ...

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieux Le cas des tarifs sociaux de l’énergie• Mise en place en 2005 d’une réduction sur l ’abonnement et le prix

– Sous conditions de ressources (de la CMU-C)– Avant mars 2012, attribuée sur demande – Sur 1,8 million de foyers éligibles en 2011, un taux de non-recours de

68%– Non-recours : mauvaise compréhension du dispositif, crainte d ’être

stigmatisé • Pour augmenter le taux de recours :

– Procédure d ’attribution automatique (décret 6/03/2012) aux ayants droits à la CMU-C

– Les clients des fournisseurs d ’énergie ont 15 jours pour refuser– Estimation de l ’impact de cette simplification : une augmentation de

50 à 100% des bénéficiaires

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxQuelques expériences pour limiter le non-recours

• Les vertus du guichet unique : les rendez-vous « prestation » de la MSA

• La coordination entre organismes– échanges de données entre organismes pour envoyer des courriers

aux bénéficiaires potentiels– l’information de l’usager sur des prestations versées par un autre

organisme– des procédures quasi-intégrées d’ouverture du droit (CMU-C pour

les bénéficiaires du RSA)

• Les expériences des CCAS ...

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L’évolution du non-recours aux prestations sociales,

état des lieuxEn résumé :• La multiplication, l ’empilement des dipositifs génèrent du

non-recours :– complexité administrative,– manque de connaissance du ou des dispositifs,– l ’éligibilité plus difficile à estimer pour les bénéficiaires potentiels

• En particulier, le ciblage peut potentiellement créer du non-recours

• Le rôle de la gouvernance :– le recours volontaire versus automaticité du droit,– la plupart du temps absence d ’un guichet unique permettant

d ’identifier les publics concernés par des droits non ouverts

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Merci pour votre attention

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