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l’Enass Ecole nationale d’assurances Communication financière et environnement réglementaire Quels enjeux pour les sociétés d’assurance ? Fabien MATUSZAK

rapport sur la communication financière

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l’EnassEcole nationale d’assurances

Communication financière et environnement réglementaire

Quels enjeux pour les sociétés d’assurance ?

Fabien MATUSZAK

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Le contenu de cette thèse professionnelle n'engage que son auteur, la responsabilité de l'Enass - Institut du Cnam ne pourrait être engagée à ce titre.

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Remerciements Je remercie avant tout AXA et mon responsable, Hubert JUMEL, de m’avoir donné cette opportunité de suivre le cursus du MBA Management de l’entreprise d’assurance. Le suivi de cette formation répond au besoin d’accompagnement que j’ai ressenti pour renforcer des compétences professionnelles acquises jusqu’à présent sur le terrain. Je tâcherai de mettre à profit ce riche enseignement dans le cadre de mes missions. Je remercie également les professionnels qui m’ont accordé de leur temps et aidé dans ma réflexion sur ce thème de la communication financière :

- Monsieur Emmanuel du BOULLAY, Président de la société FINCA1

- Monsieur Etienne BOUAS-LAURENT, Directeur de la communication

financière, GIE AXA

- Monsieur Edouard SALUSTRO, Commissaire aux comptes - Cabinet

SALUSTRO

- Monsieur Christian JACQ, Directeur souscription Financial Lines, AXA CS

- Madame Lien-Phuong NGUYEN, Service Normes et Etudes, AXA France

Merci à mon équipe pour son soutien et son professionnalisme durant cette période. Enfin, une affectueuse pensée pour ma femme qui a du supporter un mari parfois peu accommodant dans ces moments difficiles. Merci pour ton appui et tes encouragements. A notre petit titou … Les prises de position dans cette thèse sont personnelles et ne reflètent pas forcément l’opinion des personnes interrogées.

1 Société de conseil en gouvernance.

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Synthèse Bien que la communication financière soit un concept relativement récent en France pour les sociétés d’assurance ou de réassurance, elle est devenue, en une décennie, l'objet de risques juridiques et médiatiques accrus alors que les progrès de la gouvernance et de la transparence n'ont jamais été aussi réels. En adoptant une communication financière pertinente et transparente, les entreprises affichent leur ambition de valoriser au mieux leur image économique par la publication d’information relative aux produits, aux résultats, mais aussi aux perspectives plus stratégiques de leur positionnement et de leur développement sur le marché. Satisfaire le client par une gamme de produits diversifiés et adaptés, rassurer l’actionnaire participatif par des chiffres stables, le mettre en confiance et le fidéliser, mais aussi délivrer une information institutionnelle de qualité auprès des autorités de tutelle, tels sont les enjeux de la communication financière. Pour ce faire, les sociétés d’assurance ou de réassurance évoluent dans un environnement règlementaire de plus en plus dense et contraignant. La deuxième partie de ce mémoire est consacrée aux différents textes et règlements en la matière. Deux réformes importantes concernent ces sociétés : Solvabilité II et les IFRS phase II. L’accent est mis sur la directive Solvabilité II, plus particulièrement avec le troisième pilier dont l’objectif est de renforcer les mécanismes de marché et le contrôle fondé sur les risques. Il s’agit d’accroître la discipline de marché par la transparence de l’information transmise aux assurés, aux investisseurs et aux autorités de contrôle. Les conséquences pour améliorer la communication financière des sociétés ne sont pas neutres sur leurs systèmes d’information et la structure de leur organisation. En imposant un cadre commun aux sociétés d’assurance et de réassurance, le régulateur cherche à fluidifier l’information vers le marché, mais aussi la comparaison entre les établissements. La difficulté pour les établissements est de déterminer une communication transparente sur leur approche des risques et les moyens mis en œuvre pour rassurer les investisseurs. Ces informations permettent d’éclaircir leur stratégie, mais informe également la concurrence. L’établissement devra prendre en considération le principe d’importance relative selon lequel l’information est dite importante si son omission ou si son [in]exactitude modifie ou influence l’appréciation ou la décision de son utilisateur. Cependant, qu’elle soit imposée par le législateur, le régulateur, l’actionnaire ou par le client, il n’en demeure pas moins que le principal challenge de la communication financière est désormais la cohérence de l’information diffusée. Ceci est d’autant plus important pour les sociétés que la communication financière apparaît maintenant comme un élément de la chaîne de valeur de l’entreprise. L’avantage comparatif que pourrait avoir une société d’assurance par rapport à ses

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concurrents doit cependant être correctement intégré dans la gouvernance de l’entreprise. D’où la nécessité pour les administrateurs d’être correctement informés sur les enjeux de la communication financière, avec une réglementation toujours en mouvance. Mots clés : Communication financière, Assurance, Solvabilité II, Pilier 3, IFRS, Système d’information, Réglementation, Gouvernance.

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Sommaire Introduction ...................................................................................................................... 7

1ère PARTIE : Cadre et principes de la communication financière................................. 9

Chapitre 1 - Un concept relativement récent .............................................................. 10 1. 1 Définition de la communication financière ..................................................... 10 1. 2 Ce que la communication financière n’est pas ................................................ 11 1. 3 Une évolution progressive dans le style de communication ........................... 12 1. 4 Une communication révolutionnée par Internet .............................................. 15

Chapitre 2 - Des objectifs multiples, parfois contradictoires ..................................... 17 2. 1 Les cibles de la communication financière ..................................................... 17 2. 2 Les enjeux de la communication financière .................................................... 20

Chapitre 3 - Principes généraux de la communication financière .............................. 25 3. 1 Les trois notions d’information financière ...................................................... 25 3. 2 Les principes de la communication financière ................................................ 26 3. 3 Le calendrier, une nécessité pour bâtir sa communication financière............. 27 3. 4 L’organisation de la communication financière .............................................. 29

Synthèse 1 partieère ......................................................................................................... 32

2ème PARTIE : Environnement règlementaire et communication financière ............... 34

Chapitre 4 - Directive européenne Solvabilité II........................................................ 35 4. 1 Présentation de la réforme ............................................................................... 35 4. 2 Principes de la réforme.................................................................................... 35 4. 3 Structure de la réforme .................................................................................... 36 4. 4 Pilier III : la communication financière de demain ......................................... 38

Chapitre 5 - Communiquer sur des données comptables standarisées ....................... 44 5. 1 Présentation des IFRS...................................................................................... 44 5. 2 Normes spécifiques à l’information financière ............................................... 45 5. 3 IFRS phase 2 en bref ....................................................................................... 50

Chapitre 6 - Les autres dispositions règlementaires ................................................... 51 6. 1 Directive « Transparence ».............................................................................. 51 6. 2 La Loi de Sécurité Financière (LSF) ............................................................... 54 6. 3 Le code des assurances.................................................................................... 54 6. 4 Le règlement général de l’AMF ...................................................................... 57 6. 5 La 8 directive européenneème ........................................................................... 58

Synthèse 2ème partie ...................................................................................................... 59

3ème PARTIE : Quels enjeux pour les sociétés d’assurance ? ...................................... 61

Chapitre 7 - Un état des lieux contrasté...................................................................... 62 7. 1 Trop d’information tue l’information.............................................................. 62 7. 2 Chaîne de valeur et communication financière ............................................... 63 7. 3 La communication financière dépend de la volonté du dirigeant : ................. 64

Chapitre 8 - Le rôle des systèmes d’information........................................................ 66 8. 1 Comment rendre compte de la diversité des informations ? ........................... 66 8. 2 Plus concrètement …....................................................................................... 68 8. 3 IFRS phase II et Solvabilité II : nécessité de converger pour limiter les risques ? .................................................................................................................. 70

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8. 4 Une utilisation possible du langage XBRL ? .................................................. 72 Chapitre 9 - Le conseil d’administration : garant de l’efficacité du système ? .......... 74

9. 1 Rôle de surveillance et d’alerte du Conseil d’administration.......................... 74 9. 2 La communication sur les risques par le Conseil d’administration................. 75 9. 3 Les informations à disposition du Conseil d’administration........................... 76 9. 4 La responsabilité en droit des sociétés ............................................................ 76 9. 5 L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ......................... 80

Synthèse 3ème partie ...................................................................................................... 81

Conclusion...................................................................................................................... 82

Table des matières détaillée............................................................................................ 84

Principales références documentaires............................................................................. 87

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IInnttrroodduuccttiioonn

a communication financière joue un rôle essentiel dans la transparence des marchés et constitue un élément clé pour instaurer une relation de confiance entre les acteurs du marché et une entreprise. Mais l’environnent lié à la

communication financière a subi au cours de ces dernières années de profonds changements, à la fois sur le fonds de l’information financière que transmettent les sociétés, mais également sur la forme par laquelle cette information est diffusée. L’évolution du contexte règlementaire, qu’il soit national, européen, voire international, explique en partie la mutation de la relation entre la société émettrice et le marché. Aussi, longtemps considérée comme un simple moyen de livrer une information sur les performances passées de l’entreprise, par le biais de chiffres et ratios principalement, la communication financière est maintenant positionnée au cœur de la stratégie des sociétés d’assurance. Ces changements, portant davantage sur le fonds de la communication financière, doivent être mis en parallèle de la multiplication des supports d’information développés depuis la fin du XXème siècle. En effet, les nouvelles technologies (Internet, conference call, vidéo conférence) permettent d’atteindre des destinataires de plus en plus variés et nombreux, avec une réactivité et vitesse de diffusion de l’information toujours plus fortes. La conséquence est une modification du mode de transmission des informations financières. Autrement dit une évolution sur la forme et la manière de communiquer. Dans le domaine de l’assurance ou de la réassurance, les compagnies doivent se conformer à une législation française et européenne très abondante, que ce soit dans leurs relations avec les assurés, en matière de placements ou dans leur gestion. La solidité financière des entreprises est en effet la garantie qu’elles pourront tenir leurs engagements envers les assurés. Ce contrôle est d’autant plus important que l’assurance constitue le seul secteur économique dans lequel il y a une inversion du cycle de production : l’assureur fixe en effet le prix de vente de sa prestation (c’es à dire la prime) alors que le prix de revient de cette dernière lui est encore inconnu. Dans ce contexte, comment une compagnie d’assurance doit-elle organiser sa communication financière pour faire face à ces enjeux, dans un environnement règlementaire de plus en plus dense ? La réforme Solvabilité II, qui est en train de se mettre en place, impose en effet une nouvelle forme de communication financière qui est définie dans le troisième pilier du projet. De manière générale, le principe du pilier III vise à renforcer les mécanismes de marché et le contrôle fondé sur les risques : il s’agit d’accroître la discipline de marché en garantissant la transparence de l’information transmise aux assurés, aux investisseurs et aux autorités de contrôle.

L

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Bien qu’encore peu documentée pour le moment, cette partie du projet traite pleinement ces aspects transformation et mutation de la communication financière pour les sociétés d’assurance en France et en Europe. Ce thème doit également être mis au regard des réflexions en cours sur les IFRS phase II. Pour répondre à cette question les propos développés dans ce mémoire sont organisés en trois parties. A noter qu’ils porteront avant tout sur les sociétés d’assurance ou de réassurance faisant appel public à l’épargne. Bien qu’elles ne soient pas représentatives en nombre par rapport à l’ensemble du marché, elles le sont en revanche par l’ensemble de cet environnement règlementaire. La première partie expose le cadre et les principes de la communication financière. Il s’agira, en dépassant le concept théorique, de définir ce qu’est la communication financière, d’en comprendre ses objectifs, les bases de son fonctionnement, sa mise en œuvre. La deuxième partie, quant à elle, sera consacrée à l’environnement règlementaire impactant les sociétés d’assurance et de réassurance en matière de communication financière. Le périmètre couvert ici va au delà du cadre purement assurantiel développé dans le pilier trois de Solvabilité II, étant donné que les sociétés cotées sont soumises à la fois au règlement général de l’Autorité des marchés financiers et aux normes IFRS. La dernière partie dressera un constat sur les enjeux et les impacts pour les sociétés d’assurance et de réassurance de cet environnement règlementaire. L’accent sera mis sur les conséquences dans le domaine des systèmes d’information, mais également sur la gouvernance des entreprises avec les rôles et responsabilités des administrateurs dans les entreprises. Une des difficultés rencontrée dans ce travail est qu’entre le moment où le thème de ce mémoire a été défini et sa finalisation, le contexte économique a profondément changé, avec pour conséquence les débats et réactions « à chaud » qui en découlent, notamment sur les aspects règlementaires et les conséquences de la crise financière actuelle. Pour faire preuve d’objectivité la plus grande, ce mémoire replacera les enjeux de la communication financière telle que définie dans les réformes et la règlementation en cours.

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CHAPITRE 1 - UN CONCEPT RELATIVEMENT RECENT

Ce premier chapitre présente le contexte et l’environnement de la communication financière. Une définition de ce concept sera tout d’abord donnée afin de cadrer les propos et faciliter la compréhension de cet exposé. Pour mieux en appréhender le déroulé, une attention particulière sera portée sur les aspects règlementaires, en présentant les principaux textes s’appliquant aux sociétés d’assurance, mais aussi les acteurs régulant ce secteur.

1. 1 Définition de la communication financière

La communication, qu'elle soit interne, externe, institutionnelle, corporate ou bien financière, consiste pour une entreprise (et de manière générale) à délivrer une information à ses différents partenaires. C’est une information porteuse d’un contenu qui prend une valeur par le fait d’être transmise à un récepteur, interne ou externe à la société. La communication financière pourrait se définir comme étant une activité d'information et de promotion de l'image financière de l'entreprise. C'est une technique de communication qui permet aux entreprises, surtout celles cotées sur un marché financier, de rassurer leurs différents partenaires, à savoir les actionnaires, les investisseurs institutionnels et individuels, les analystes financiers, mais aussi les salariés, sur les choix qu’elles effectuent, et de véhiculer l’image de la société. Une définition plus précise de la communication financière est donnée dans l’ouvrage Vernimmen2 :

« La communication financière concerne essentiellement les sociétés cotées. Il s’agit de la transmission par la société au marché (actionnaires, investisseurs potentiels, analystes, agences de notation) et plus généralement au grand public d’informations financières la concernant. Elle est pour une part imposée par la réglementation (publication de comptes en particulier) et pour une autre réalisée sur une base volontaire (communiqués, présentations aux analystes, roadshows) dans le but de donner au marché une meilleure visibilité de la société et de ses projets. En effet, dans un marché où l’information n’est pas également répartie (comme le postule la théorie des signaux3), la capacité à fournir au marché une bonne lisibilité via une information précise et crédible est un élément essentiel pour la valorisation du titre (baisse du coût du capital) et la flexibilité financière de l’entreprise. C’est pourquoi les grandes sociétés se

2 Edition Dalloz, 2008 - Chapitre 1. 3 La théorie des signaux se fonde sur le fait que l'information est inégalement partagée ou asymétrique, les dirigeants d'une entreprise disposant notamment d'une information supérieure à celle de ses pourvoyeurs de fonds. Dès lors, une politique de communication efficace est nécessaire : les dirigeants doivent non seulement prendre des décisions justes, mais aussi en convaincre le marché. Pour ce faire, ils ont recours au signal, décision financière porteuse de conséquences financièrement négatives pour son initiateur au cas où ce signal se révèlerait erroné. Cette théorie, qui met en évidence l'importance de la crédibilité du signal, incite à s'interroger sur la perception qu'auront les investisseurs de toute décision financière (et non sur sa seule portée objective).

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sont dotées de services de communication financière et que des agences spécialisées dans le domaine se sont développées ».

Dit autrement, la communication financière est un processus intégré dans la stratégie de l’entreprise qui vise à mieux connaître la société et ses dirigeants, promouvoir son image et exprimer ses valeurs auprès des investisseurs et autres parties prenantes, tout en développant des outils de communication permettant d’entretenir des relations de long terme avec eux. La communication financière est donc la mise en œuvre, le développement et l’amélioration de techniques destinées à augmenter la marge de manœuvre d’une entreprise Cependant, la communication financière peut-elle se limiter aux seules sociétés d’assurance ou de réassurance cotées ? Une mutuelle d’assurance n’est-elle pas obligée de transmettre des informations sur son activité et ses résultats pour les acteurs du marché de l’assurance, pour ses assurés ? La réponse est oui. Et comme le précisera le chapitre dédié à Solvabilité II, les enjeux et impacts en matière de communication financière de cette réforme concernent l’ensemble des sociétés d’assurance ou de réassurance. Même si par la suite les propos de ce papier seront plus spécifiques aux sociétés d’assurance ou de réassurance cotées sur un marché, il n’en demeure pas moins que les principes généraux et les enjeux de la communication financière décrits un peu plus loin restent valables et applicables à l’ensemble des sociétés du secteur.

1. 2 Ce que la communication financière n’est pas

Ce thème étant relativement nouveau pour les sociétés d’assurance, il est important de préciser deux autres expressions souvent assimilées à la communication financière, mais pourtant différentes : l’information financière et la publicité financière. L’information financière peut-être assimilée à la matière première de la communication. Elle porte sur des éléments essentiellement comptables et financiers : le compte de résultat, le bilan, l'annexe et le tableau de flux ou de financement. Cependant l’information n’est pas suffisante pour donner une vue globale de la société, encore moins si l’entreprise se place dans une vision prospective, élément devenu central pour les analystes financiers et investisseurs. Comme l’évoque le paragraphe ci-après, l’information financière est progressivement devenue communication financière. La publicité financière, quant à elle, est vue comme un moyen de la communication financière et une forme de diffusion de l’information financière. C’est la représentation des données économiques et financières de l’entreprise, soit dans un journal ou un site Internet spécialisés, soit dans un espace acheté spécialement pour cette occasion, à un instant donné. La communication financière recouvre donc une réalité plus vaste que l’information financière et la publicité financière.

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1. 3 Une évolution progressive dans le style de communication

1.3.1 Les pratiques anciennes de l’information financière

En France, jusque dans le milieu des années soixante dix, les sociétés s’en tenaient, pour la plupart d’entre elles, au minimum en termes de communication financière, que ce soit vis-à-vis des actionnaires, des investisseurs ou encore des analystes financiers. Elles diffusaient des données surtout comptables, une information chiffrée donc, dans le cadre des publications légales, et il n’était pas d’usage d’établir des comptes consolidés. Les analystes devaient les constituer eux-mêmes à partir des comptes sociaux des entités et de leurs filiales ; surtout, il était peu fréquent de parler d’information prospective, ni de donner des prévisions ou objectifs sur les résultats futurs. Dans le secteur de l’assurance, c’est la loi du 31 décembre 1989 qui, portant adaptation du Code des assurances à l’ouverture du marché européen, a rendu obligatoire l’établissement de comptes consolidés par tous les groupes d’assurance4.

1.3.2 Des facteurs exogènes à la base du changement

La période des années fin 1970 - fin 1980 a été marquée par des évolutions majeures dans l’environnement économique, aussi bien macro que micro, qui ont modifié le mode de communication financière des entreprises. Ces principaux facteurs sont : la libéralisation des économies, la mondialisation des marchés financiers et la part croissante des investisseurs étrangers sur le marché français.

La libéralisation des économies Elle se caractérise par la privatisation des économies et le développement des marchés financiers. En Europe, les privatisations ont été initiées en France après la vague de nationalisations de 1982. Ce mouvement s’est poursuivi jusque dans les années quatre-vingt dix. Le tableau ci-après illustre la situation sur le marché de l’assurance en France, avec les principaux compétiteurs présents à fin 2007. Le désengagement de l’Etat dans le financement de l’économie et l’assouplissement de la réglementation bancaire ont conduit à l’essor des marchés financiers, avec pour conséquence une plus grande intermédiation financière. Au début des années 1980 les marchés ont connu, en France, un engouement qui est allé croissant, aussi bien de la part des émetteurs de valeurs mobilières que des investisseurs.

La mondialisation des marchés financiers Autre facteur ayant influencé sur la manière de communiquer : la fin des frontières entre les marchés financiers. Deux directives européennes ont été transposées en France : l’une portant sur les services d’investissement (10 mai 1993), l’autre sur la modernisation des activités financières (2 juillet 1996).

4 Cf. L’assurance et la communication financière en 1994, Cabinet CCAS.

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Ces deux textes ont libéralisé les conditions de fourniture de services d’investissement et aboli les frontières entre les marchés nationaux et les différents marchés financiers. Ce mouvement se retrouve à l’échelon mondial avec une circulation croissante des capitaux et l’émergence de grandes zones financières, une interpénétration des marchés boursiers et financiers de plus en plus forte5.

Les dix premiers groupes d’assurances en France à fin 2007

Investisseurs étrangers

La présence croissante des investisseurs étrangers dans le capital des sociétés et l’économie françaises a été une conséquence des deux thèmes évoqués précédemment. De part les moyens dont ils disposent et leur origine (essentiellement anglo-saxonne), ces investisseurs ont joué un rôle dans le renforcement et la professionnalisation de la communication financière des entreprises. En exigeant notamment une information rapide et régulière (par exemple la trimestrialité des résultats, comme aux Etats-Unis), ou encore un contact direct avec la direction générale de l’entreprise où ces investisseurs ont placé leurs fonds.

1.3.3 Une communication soumise à la puissance des règlementations

La deuxième partie de ce mémoire traitera en détail des aspects règlementaires en matière de communication financière pour les sociétés d’assurance, mais il apparaît important ici d’avoir une vue d’ensemble des différents textes et principaux acteurs encadrant la réglementation dans le domaine de la communication financière. Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) tout d’abord donne un avis sur l’ensemble des projets de textes normatifs (loi, ordonnance,

5 Début 2007 Euronext (regroupement des bourses européennes de Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne) a fusionné avec le New York Stock Exchange.

Vie DommagesAXA 93,6 15,0 6,5CNP 31,5 25,2 1,9

Crédit Agricole Assurances (Prédica / Pacifica)

24,3 18,2 2,0

AGF 19,2 7,7 4,0BNP Paribas Assurance 17,9 10,7 0,3Generali France 15,5 11,4 4,1Groupama 14,9 6,3 5,3Covéa (GMF - MAAF - MMA) 12,1 3,4 8,7Sogecap 8,8 8,5 0,0ACM 7,8 6,1 1,7

ConsolidéEn France

Cotisations en milliards d'euros

Source : FFSA

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décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne) à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances. Le secteur de l’assurance est supervisé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)6, organisme indépendant qui a notamment pour mission de veiller à ce que les sociétés d’assurances et réassurance respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Les sociétés d’assurance soumises à la supervision de cet organisme sont les entreprises d'assurance françaises et des succursales d'entreprises d'assurance non communautaires, les mutuelles régies par le Code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régis par le même Code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du Code rural. La loi soumet également au contrôle de l'ACAM, les entreprises de réassurance, ainsi que les organismes de tête des groupes d’assurance, de mutuelles et d’institutions de prévoyance. Au niveau des marchés financiers également, les organismes de tutelle se sont organisés en France, avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux Etats-Unis, avec la Securities Exchange Commission (SEC)7, pour mettre en place des règles tendant à renforcer les obligations d’information de la part des émetteurs sur le marché des actions. L’AMF a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières ou à tout autre placement faisant appel public à l’épargne. Elle dispose pour exercer ses missions d’un ensemble de dispositions :

- pouvoir règlementaire ; - pouvoir d’agrément ; - pouvoir de contrôle de l’information ; - pouvoir d’enquête ; - pourvoir d’injonction.

Mais le fait majeur réside dans la mondialisation croissante des règlementations. Trois exemples : SOX, IFRS, Solvabilité II. L’affaire Enron aux Etat-Unis a fait prendre conscience aux milieux financiers que les marchés n’étaient pas encore assez matures, alors que la multiplication des moyens

6 La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a modifié l'organisation du contrôle prudentiel du secteur de l'assurance qui avait été mise en place par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989. Cette loi de sécurité financière a prévu la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) en une commission de contrôle unique appelée Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyances (CCAMIP), qui a été effectivement mise en place en juillet 2004. La loi du 15 décembre 2005 n°2005-1564 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a changé sa dénomination en Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 7 La SEC a été créée en 1934. Sa mission première est de protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés à partir d’un principe simple : qu’il soit institutionnel ou individuel, tout investisseur doit avoir accès à la même information de base avant toute décision d’investissement sur une société cotée.

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d’information laissait présager une plus grande sécurité. A la suite de ce scandale, deux parlementaires américains (le démocrate Paul Sarbanes et le représentant Mike Oxley) ont fait adopter par le Congrès, le 30 juillet 2002, un texte très contraignant pour les sociétés cotées aux Etats-Unis, qu’elles soient ou non américaines. Il s’agit de renforcer la fiabilité et la transparence de l’information comptable et financière transmise par la société : le CEO et le CFO8 doivent certifier exactes, fidèles et sincères les informations contenues dans le rapport d’activité de leur compagnie, sous peine de poursuite pénale.Ce principe a été transposé en France avec la Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003, qui a notamment renforcé la transparence des procédures, avec le rapport sur le contrôle interne9. L’introduction des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) en 2005 a pour volonté de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des rapports financiers des sociétés cotées. Le projet de réforme Solvabilité II avec le pilier 3 cherche, quant à lui, à renforcer la discipline de marché par une exigence élevée en termes de transparence des sociétés d’assurance. Ces deux textes, centraux dans la deuxième partie de ce mémoire, illustrent bien l’implication de plus en plus forte du régulateur dans la vie des sociétés d’assurance, avec des impacts majeurs sur leur manière de communiquer.

1. 4 Une communication révolutionnée par Internet

Il est évident que de nos jours internet a donné une nouvelle dimension à l’environnement économique et financier des sociétés. Il ne s’agit pas ici de débattre sur cet état de fait, mais de constater que la donne a bel et bien changé en matière de communication financière pour les entreprises. Une brève rétrospective permet d’illustrer le passage d’une communication assurée par les médias et la presse écrite dans les années cinquante / soixante, un service télématique (le minitel, ancêtre d’internet) dans les années quatre-vingt en France et au milieu des années quatre-vingt-dix, internet qui a permis la mondialisation des échanges en ligne par la mise en réseau des ordinateurs entre eux. Le terme révolution, souvent utilisé à propose d’Internet, se justifie pour deux raisons. La première est que les internautes peuvent accéder à la même information financière (écrite ou visuelle) diffusée partout dans le monde à partir d’un simple clic de leur ordinateur. Mais ils peuvent aussi entrer en contact directement avec les sociétés, très rapidement, par l’utilisation du courrier électronique. Internet regroupe quatre avantages pour une société d’assurance en matière de diffusion d’information pour le public :

- la rapidité, avec une information actualisée quasiment en temps réel ;

8 Respectivement Chief Executive Officer et Chief Financial Officer. 9 Cf. pour plus de détail chapitre 6 page 54.

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- l’universalité, avec une information disponible pour tous les publics à travers le monde ;

- la permanence, avec une information et des bases de données archivées disponibles à tout moment ;

- l’économie, avec une information accessible économiquement pour les cibles concernées, mais également mise à disposition à moindre coût pour l’entreprise (en effet internet s’impose progressivement comme source d’économies d’échelle).

Internet est donc un moyen majeur dans la relation de l’entreprise avec des actionnaires, des investisseurs, des analystes toujours plus demandeurs d’information et de transparence. Mais la rapidité que permet internet, caractéristique essentielle de toute communication, ne doit pas nuire à la qualité de l’information transmise par la société. Le destinataire devra bénéficier de la même fiabilité sur l’information diffusée10. Une société qui ouvre un site sur internet doit respecter les principes généraux de la communication financière. Comme le précise son règlement général, l’Autorité des marchés financiers (cf. infra) définit l’information règlementée et les dispositions communes concernant la diffusion et l’archivage de cette information qui doit être conservée au moins cinq ans sur le site internet de l’entreprise. Ce premier chapitre a mis en avant les mutations de la communication financière et leurs impacts pour les sociétés d’assurance, qui doivent maintenant avoir une communication financière active, volontaire, maîtrisée et ciblée.

10 La Commission des opérations de bourse (prédécesseur de l’AMF) préconisait dans sa recommandation du 3 mai 1999 « que les règles relatives à la diffusion de l’information financière s’appliquent également à la diffusion sur internet » pour les sociétés cotées sur un marché règlementé.

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CHAPITRE 2 - DES OBJECTIFS MULTIPLES, PARFOIS CONTRADICTOIRES

La communication financière doit avant tout répondre à des obligations légales et règlementaires, françaises et européennes, mais aussi internationales. Elle a également un rôle d’information sur les résultats de l’entreprise vis-à-vis du public et des marchés. Surtout, la communication financière vise à créer et développer les liens que l’entreprise a avec son environnement économique, financier et interne. Face à ces contraintes, l’entreprise doit maîtriser sa communication financière, par l’identification de ses cibles, mais également la compréhension et la portée des enjeux que peut avoir sa communication.

2. 1 Les cibles de la communication financière

Le panel des cibles potentielles de la communication financière ne se limite pas à un public externe à l’entreprise, avec un profil uniquement financier. Comme évoqué précédemment, le développement rapide de moyens de communication transversaux permet de toucher une population plus étendue et plus hétérogène. Aux cibles naturelles que sont les actionnaires, analystes financiers et investisseurs, vient s’ajouter une population toute aussi sensible à la communication financière : les clients et assurés de l’entreprise, les salariés, les organismes de tutelle, les concurrents, ou encore les pouvoirs publics et organisations professionnelles du secteur de l’assurance.

Les principales cibles de la communication financière pour une société d’assurance

Les actionnaires Les acteurs des marchés

Actionnaires individuels Investisseurs institutionnels Actionnaires salariés

Analystes Banquiers Agences de notations Concurrents

Les journalistes Les partenaires de l’entreprise Généralistes Economiques, financiers Techniques Presse professionnelle

Salariés Clients / Assurés / Sociétaires Instances professionnelles Organes de contrôle / tutelle Auditeurs

Ces récepteurs d’information peuvent être regroupés en trois types : les décideurs, les prescripteurs et les cibles périphériques.

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2.1.1 Les décideurs

Cette catégorie repose sur les actionnaires individuels (salariés ou non) et les investisseurs institutionnels, que l’on considère tous deux comme les apporteurs de fonds propres. Du fait de leur vote en assemblée générale, ils ont un droit de regard sur la stratégie engagée par les dirigeants de la société. Sans moyen d’action direct sur le management de l’entreprise, ils peuvent manifester leur désaccord par la vente de titres sur le marché. L’actionnaire individuel cherchant à valoriser son patrimoine (dividendes ou plus-values), il sera attentif aux résultats de l’entreprise. Sans pour autant avoir la capacité d’analyser en détail l’ensemble des décisions stratégiques de l’entreprise, il est en revanche sensible à la qualité, la stabilité de la gouvernance de l’entreprise, ainsi qu’à l’évolution attendue des résultats. De la même façon, mais avec un objectif affiché (valoriser au mieux et dans la durée les fonds qui lui sont alloués) les actionnaires institutionnels ont une double exigence : en matière de création de valeur actionnariale et de respect des principes de gouvernement d’entreprise. Dans les deux cas la société d’assurance cherchera à fidéliser ce type de population par une communication financière appropriée, claire et cohérente. Bien que ces propos concernent en premier lieu les sociétés d’assurance composées d’actionnaires, ils peuvent être transposés aux mutuelles d’assurance. En effet, même si la notion de capital est différente, les dirigeants doivent rendre compte de leur gestion aux sociétaires, qui peuvent être tout aussi exigeants en termes d’information communiquée. Concernant la communication financière destinée à l’actionnariat salarié, il importe pour l’entreprise de maintenir une cohérence forte en image externe (publication dans les revues spécialisées ou presse nationale) et interne que donne la société, avec la même régularité. Cela peut être vu comme une stratégie de communication à part entière. Un responsable de l’actionnariat salarié peut même être désigné au sein de l’entreprise pour définir un discours sur des aspects patrimoniaux, stratégiques ou simplement pédagogiques à destination des salariés.

2.1.2 Les prescripteurs

Cette population est plutôt hétérogène puisque les prescripteurs d’information sont les analystes financiers, les journalistes, les banquiers, les auditeurs ou encore les agences de notation. Dans ce cas de figure, l’entreprise n’a pas le monopole de la communication financière. En effet elle ne maîtrise pas l’output du prescripteur d’information qui peut lui aussi donner un signal ou influencer le comportement des décideurs. Le propos se concentrera ici aux analystes financiers et agences de notation. De façon simplifiée, le rôle des analystes financiers est triple :

- obtenir de l’information à partir de sources internes ou externes à l’entreprise ;

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- analyser les sociétés (accent mis sur la stratégie, l’environnement économique et concurrentiel, …) ;

- donner un conseil boursier au marché. Les agences de notation, quant à elles, ont une relation tout aussi forte avec les sociétés, puisqu’elles sont à la fois juges et prescriptrices11. Leur métier consiste à attribuer une note aux sociétés qui le leur demandent permettant ensuite à ces entreprises d’accéder plus facilement aux systèmes de financement. Elles ont une double logique en examinant les informations transmises par les sociétés et en tissant des relations privilégiées avec ces dernières pour compléter cette information. Ces deux récepteurs d’information ont, par conséquent, une forte influence sur le devenir de la société en émettant une opinion, un signal, plus ou moins favorable sur celle-ci. Elles peuvent induire des décisions et provoquer des changements dans le comportement des décideurs et acteurs du marché. Les agences de notation, en abaissant ou relevant la note de l’entreprise, peuvent conditionner son accès au crédit ou la possibilité qu’elle a de faire appel au marché de capitaux. D’où l’importance pour la société d’assurance d’entretenir de bonnes relations avec cette catégorie d’interlocuteurs afin d’éviter qu’un message négatif soit délivré auprès des autres cibles.

2.1.3 Les cibles périphériques

Là encore les cibles sont très diversifiées. Notons pour les principales : les organismes de tutelle (ACAM pour le marché français de l’assurance), l’Autorité des marchés financiers pour les sociétés cotées, les professionnels du secteur avec la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) ou le GEMA, les pouvoirs publics, mais aussi, et non des moindres : l’assuré. Bien que dans ce dernier cas la communication puisse être considérée comme passive, elle n’en demeure pas moins importante puisque le client se fera sa propre opinion de sa compagnie d’assurance, sur la base de ce qu’il percevra comme information.

2.1.4 Une nécessité : comprendre les attentes des cibles

L’entreprise devra avoir avant tout un message clair, sans tomber dans l’exagération d’un jargon trop technique et financier. Dans ce contexte où les cibles sont nombreuses et surtout hétérogènes, les sociétés sont confrontées à une multitude d’attentes de leur part. Les entreprises doivent faire face à ces attentes en se préoccupant aussi bien de la forme que du fonds de sa communication. Sur la forme, l’entreprise devra satisfaire les exigences de ses cibles sur plusieurs thèmes :

11 Il existe trois grandes agences de notation dans le monde : Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch (établissement français).

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- accessibilité de l’information : il s’agira pour l’entreprise de mettre en ligne sur son site internet l’information financière et de désigner un contact spécifique pour les investisseurs et professionnels afin de faciliter les échanges ;

- rapidité et réactivité de la société dans ses annonces ; - régularité de la communication : c’est un point essentiel dans la mise en

place du calendrier de communication financière (cf. infra). Aussi, elle veillera à avoir un message cohérent dans le temps, en garantissant également la comparabilité des données. Sur le fonds, l’entreprise devra faire preuve d’objectivité dans sa communication (ne pas passer les mauvaises nouvelles sous silence, affronter les difficultés rencontrées) et de pédagogie. Identifier les cibles est un des objectifs pour réussir sa communication financière. Non moins important : maîtriser les enjeux de celle-ci.

2. 2 Les enjeux de la communication financière

Les conséquences d’une communication financière sur l’environnement de l’entreprise sont multiples. Il est nécessaire pour une société d’assurance de connaître et d’arriver à dominer les enjeux financiers, stratégiques, éthiques que peut avoir sa communication, mais également de gérer le consensus dans ce domaine.

2.2.1 Les enjeux financiers

Dans cette perspective, le véritable challenge pour l’entreprise consiste à réduire au maximum l’asymétrie d’information entre les dirigeants et l’ensemble des autres acteurs intervenant dans le processus de communication financière, dans le but de réduire le risque supporté par les investisseurs. Le processus de communication financière vise alors à informer sur tout ce qui peut avoir une incidence sur la valeur de l’entreprise. La conséquence directe pour la société face à ce risque peut être résumée comme suit : en réduisant l’asymétrie d’information, la communication financière peut réduire la volatilité du titre (c’est à dire permettre à l’entreprise d’être plus crédible dans ses propos) ; cette stabilité du cours de bourse pouvant générer un accroissement de la liquidité. Et inversement … Sans l’exposer en détail, le principe théorique sous-jacent à cet enjeu et qui vise au final l’abaissement du coût du capital pour les sociétés est le suivant : une réduction de l’asymétrie d’information cumulée avec un accroissement de liquidité va induire une baisse de la prime de risque supportée par les apporteurs de capitaux, avec in fine une réduction du coût du capital pour la société et une meilleure valorisation de ses cash flows prévisionnels (cf. schéma ci-après). Par conséquent une bonne communication financière sur les éléments et enjeux financiers de l’entreprise peut s’avérer être un facteur de création de valeur pour celle-ci. En effet l’entreprise n’a pas le monopole de sa communication et elle doit considérer

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deux éléments : la manière dont sa communication est perçue par les autres acteurs du processus et la communication que ces derniers peuvent également déployer.

Les effets induits de la communication financière sur la valorisation de l’entreprise

Communication financière Claire - Cohérente - Constante

Crédibilité renforcée Volatilité plus faible

Prime de risque moindre

Accroissement des liquidités

Meilleure prévision des cash flows

Abaissement du coût du capital

Valorisation de la société renforcée

2.2.2 Les enjeux stratégiques

La société, quelque soit son secteur, a un objectif général : assurer sa pérennité dans un environnement de plus en plus concurrentiel. La communication financière doit, dans ce cadre, contribuer à garantir cette pérennité. Elle cherchera donc à favoriser, par la transmission de messages adaptés, la perception qu’ont les acteurs du marché de la stratégie poursuivie par l’entreprise et de sa crédibilité. Un des buts poursuivi par les messages portant sur la stratégie de l’entreprise consiste à préparer le marché à son évolution ; mais ce qu’annonce l’entreprise à un instant donné doit être cohérent avec la stratégie qu’elle a déjà communiquée au fil du temps. C’est pourquoi ces messages doivent inscrire la stratégie de l’entreprise dans la durée. L’idée est que la communication financière de l’entreprise doit être un outil au service d’une politique de financement variée et efficace. Variée parce que la société aura la possibilité d’accéder à l’ensemble des instruments financiers existants (capital, obligations, dettes, quasi fonds propres). Efficace par l’obtention de ces ressources au moindre coût. Toujours avec l’objectif que l’entreprise soit valorisée au plus juste.

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Cependant cette volonté de donner une information prévisionnelle12 la plus claire est un enjeu difficile à gérer pour les sociétés car elles sont confrontées à deux objectifs contradictoires : le premier est de satisfaire aux attentes du marché financier qui est fortement demandeur de prévisions pour bâtir ses modèles d’évaluation ; le second est de ne pas décevoir les acteurs du marché et d’éviter d’avoir à corriger ultérieurement la réalité par rapport aux attentes qu’ils ont. D’où la difficulté pour une société de prendre la décision d’alerter sur ses résultats13. La société a toute latitude pour apprécier si l’écart entre ses données réelles et ses objectifs (ou les estimations des analystes) justifie un profit warning, avec potentiellement un impact direct sur le cours de bourse pour les sociétés cotées. Mais si elle s’abstient, l’entreprise met en jeu sa crédibilité auprès des investisseurs dont la réaction pourrait être amplifiée.

2.2.3 La gestion du consensus

La gestion de consensus est un facteur délicat en matière de communication financière et déterminant dans la volatilité des marchés. Le consensus se définit comme la moyenne arithmétique ou la médiane des estimations de résultats pour un certain nombre d’agrégats financiers (croissance du chiffre d’affaires, résultat technique, marge opérationnelle, bénéfice net, …) faites par les analystes financiers, sur un horizon allant du trimestre en cours à trois ans14. Cette information est accessible à tous à partir de sources comme Bloomberg ou JCF (Jacques Chahine Finance). L’enjeu pour la société est donc de s’assurer qu’il n’y a pas d’écart entre ses propres prévisions et le consensus des analystes financiers, afin de ne pas être sanctionnée par le marché. Pour ce faire, elle est en droit de demander à ses interlocuteurs leurs grilles d’analyse détaillées pour juger de la pertinence de l’écart observé. Si nécessaire elle communiquera au marché une information corrective.

2.2.4 Les enjeux éthiques

L’asymétrie d’information a été évoquée ci-avant concernant les enjeux financiers. L’égalité de traitement entre les différentes cibles est un point crucial dont l’entreprise doit tenir compte dans sa communication. En Europe et en France, cet objectif d’égalité est encadré par des règles portant sur la publication des informations privilégiées et sanctionné par les manquements d’initiés. Cela paraît être un principe simple, de base, mais qui n’est pas toujours aussi facilement applicable.

12 La commission européenne a précisé dans son règlement du 29 avril 2004 la notion de prévisions concernant les informations contenues dans un prospectus : les principales hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions doivent être énoncées ; les prévisions doivent faire l’objet d’un rapport des commissaires aux comptes. 13 Profit warning en anglais. 14 La communication financière - Théorie et pratique, Anne Guimard, Editions Economica, 2007, page 41.

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En effet, les émetteurs ont pris l’habitude de communiquer auprès des différents professionnels (analystes, investisseurs, ...), ce qui peut les amener à privilégier certains interlocuteurs au détriment des actionnaires. L’égalité de traitement peut prêter à discussion si l’on considère les réunions d’analystes participant à une présentation des résultats et posant des questions précises au président, versus une réunion d’actionnaires individuels qui auront une information beaucoup plus générale. Ces derniers n’ont en outre accès gratuitement qu’aux documents légaux émis par l’entreprise (ceux prévus lors de l’assemblée générale par exemple), alors que les investisseurs professionnels disposent gratuitement de rapports détaillés publiés par les bureaux d’analystes. Le problème se pose également dans la relation avec les analystes : la société, interrogée par téléphone ou lors d’un tête à tête, peut donner des informations précises à certaines personnes, informations qui ne seront pas nécessairement répercutées aux autres et, par delà, à l’ensemble du marché. Ce risque d’asymétrie d’information pour une société peut être limité en suivant quelques règles simples :

- assurer l’égal accès des journalistes et analystes aux différentes réunions ; - publier immédiatement (dans le cadre de la publication des résultats, de

l’assemblée générale ou encore de conférence sectorielle) les supports de présentations sur le site internet de l’entreprise ;

- privilégier les rencontres avec les professionnels en binôme, afin de décrypter et contrôler les informations données en réunion.

Comme le mentionne l’Institut Français des Administrateurs, ces contraintes représentent un coût réel pour l’entreprise, mais elles sont une garantie de l’égalité de traitement en matière de communication avec les actionnaires.

2.2.5 La typologie des enjeux de la communication financière

Les enjeux évoqués précédemment soulignent le caractère ambivalent de la communication financière qui recouvre deux principaux domaines : d’une part le partage et l’échange d’informations qui peuvent être assimilés à une communication relationnelle ; d’autre part la transmission, la diffusion et l’instrumentation d’informations qui renvoient à une communication fonctionnelle. Ces deux dimensions peuvent recouvrir deux registres opposés : une communication égocentrique centrée sur l’entreprise traduisant le désir d’expression et de valorisation de l’image de l’entreprise et de ses dirigeants, et une communication altruiste tournée vers un ou plusieurs destinataires, davantage orientée pour comprendre et satisfaire les attentes des différentes cibles du processus de communication.

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Typologie des enjeux de la communication financière15

Le processus de communication révèle donc que la communication financière mêle les dimensions relationnelles et fonctionnelles, et entrecroisent des actions de communication de type égocentrique ou altruiste. Pour éclairer la compréhension de ce propos, un exemple peut être donné avec la lettre aux actionnaires. Fonction des attentes et de la sensibilité des cibles concernées, la communication sera considérée comme fonctionnelle / relationnelle - altruiste. Dans le cas où ces informations mettent en avant l’entreprise et valorisent son image, il s’agira plutôt d’une communication égocentrique.

15 Extrait de L’évolution de la communication financière dans le processus de gouvernance : le cas Saint-Gobain, Stéphane Onnée et Rahma Chekkar, Document de recherche N°2005-05, page 27

Diffusion

d’informations centrée sur les attentes des parties prenantes

Diffusion

d’informations centrée sur l’entreprise et ses

dirigeants

Echange et partage d’informations favorisant la

compréhension et l’écoute des parties

prenantes

Echange et partage d’informations

valorisant la compréhension et

l’écoute des parties prenantes

Fonctionnels Relationnels

Egocentriques

Altruistes

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CHAPITRE 3 - PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMUNICATION FINANCIERE

Pour mettre en place une communication efficace, l’entreprise doit suivre certaines règles. Ce chapitre expose dans un premier paragraphe les différentes notions d’information financière, puis les principes généraux de la communication. Les deux derniers paragraphes abordent des aspects plus organisationnels : l’importance d’un calendrier pour bâtir sa communication financière et le processus interne de l’entreprise pour organiser et coordonner les équipes dédiées.

3. 1 Les trois notions d’information financière

La transmission d’information financière fait l’objet d’un encadrement très strict, qui distingue « l’information périodique », « l’information permanente » et « l’information règlementée ».

3.1.1 L’information périodique

Il s’agit des éléments communiqués par la société d’assurance à échéances régulières, sur une base annuelle, semestrielle ou trimestrielle. L’émetteur doit notamment publier un rapport financier pour chacune de ces échéances16. Il doit également déposer son rapport de gestion annuel (y compris annexes) au Greffe du Tribunal de commerce. Depuis le 1er septembre 2008 les obligations de publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) ont été allégées pour ne pas faire doublon avec celles de la réglementation européenne.

3.1.2 L’information permanente

Pour les sociétés cotées, l’émetteur doit porter à connaissance du marché toute information précise non publique susceptible d’influencer son cours de bourse si elle était divulguée. Pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le but est de garantir que les investisseurs ont connaissance de tous les faits nouveaux importants susceptibles de provoquer une variation, à la hausse comme à la baisse, du cours de bourse de la société. C’est un moyen indispensable pour assurer et garantir la transparence du marché.

3.1.3 L’information règlementée

Le règlement général de l’AMF encadre la diffusion de l’ensemble des documents communiqués et diffusés périodiquement ou de façon permanente. L’aspect règlementaire étant traité dans la deuxième partie de cet exposé, se référer au chapitre 6, paragraphe 6-4 pour avoir le détail des éléments composant cette information règlementée.

16 Articles L. 451-1-1 et suivants du Code monétaire et financier issus de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (Règlement général de l’AMF).

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3. 2 Les principes de la communication financière

3.2.1 L’égalité d’information

Ce paragraphe va développer l’aspect asymétrie d’information évoqué ci-avant dans les enjeux de la communication financière. Pour assurer une parfaite égalité d’information entre les investisseurs, l’émetteur doit se prémunir, lors de la communication d’information privilégiée à un tiers non tenu d’une obligation de confidentialité, d’assurer une diffusion simultanée (pour une communication intentionnelle) ou le plus rapidement possible (pour une communication non intentionnelle17) des éléments composant sa communication financière. Dans tous les cas la diffusion doit être intégrale et effective. Bien que le nombre de sociétés d’assurance ou de réassurance concernées soit limité, l’émetteur devra veiller à diffuser en même temps, en France et à l’étranger, ses informations. Il est également recommandé, pour les sociétés cotées, de publier leurs informations financières en dehors des périodes d’ouverture des salles de marché. Il sera en effet plus commode pour les investisseurs d’assimiler l’ensemble de ces informations avant la reprise des cotations, et donc d’éviter des variations brutales du cours de la société.

3.2.2 L’homogénéité de l’information

Pour ne pas induire en erreur les analystes ou investisseurs, l’émetteur devra considérer ses pratiques antérieures et l’historique de ses communications. Il s’agit notamment d’assurer une bonne compréhension et clarté lors de changement de périmètres ou alors en cas de survenance ou réalisation d’évènements exceptionnels. Dans le premier cas, si les changements sont significatifs il faudra que l’entreprise communique une information dite pro forma pour faciliter le suivi de l’activité par la communauté financière. La difficulté pour l’entreprise consistera à déterminer le document de référence à utiliser pour mettre en œuvre cette communication, étant donné la multiplicité des textes règlementant ce sujet. L’homogénéité de l’information doit également être garantie auprès des différentes cibles et dans l’utilisation des différents modes de diffusion. Ce qui nécessite pour la société émettrice un contrôle préalable, voire une centralisation de l’information diffusée (recommandation de l’Observatoire de la Communication Financière18).

3.2.3 Une information exacte, précise et sincère

Le premier qualificatif oblige l’émetteur à être exempté de toutes erreurs dans sa communication. Une information exacte est également une information complète, exhaustive.

17 Par exemple : obligation de diffuser publiquement une information communiquée confidentiellement à un analyste lors d’un entretien individuel. 18 Cadre et Pratiques de Communication Financière - Observatoire Communication Financière, Avril

2008, page 16.

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Une information précise signifie que la société doit communiquer l’ensemble des éléments relatifs au sujet faisant l’objet de cette communication, pour que le marché puisse apprécier l’impact de cet évènement sur la situation et les perspectives de l’émetteur. Enfin, une information sincère sous-entend que l’émetteur relate aussi bien les éléments positifs que négatifs relatifs à l’information communiquée.

3.2.4 La langue de la communication financière

Du fait, comme évoqué jusqu'à présent, d’une internationalisation croissante des marchés financiers, avec une base actionnariale de plus en plus diversifiée géographiquement, il apparaît nécessaire pour les sociétés concernées de procéder à la traduction de ses documents. Le législateur européen a harmonisé le régime linguistique des différents documents d’information publiés par l’émetteur, et ses principes ont été transposés par l’AMF dans son règlement général19. Pour celles cotées sur un marché étranger, il leur est demandé que les informations diffusées sur ce marché le soient dans une langue accessible et compréhensible pour les investisseurs concernés.

3. 3 Le calendrier, une nécessité pour bâtir sa communication financière

La publication légale des informations est une obligation pour une société qui doit en respecter le calendrier. A partir des échéances qui lui sont fixées, la société émettrice est en mesure d’établir son propre calendrier interne pour définir et mettre en œuvre sa communication financière.

3.3.1 Les intervenants dans la mise en œuvre

La définition du calendrier de la société se fera en considérant les dates au plus tard qu’elle doit respecter vis-à-vis du législateur : Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, Autorités des marchés financiers, Fédération française des sociétés d’assurance entre autres. Les intervenants bâtiront ce calendrier le plus en amont possible de ces dates pour établir le rétroplanning de la communication financière de la société. Etant donné qu’elle intervient en bout de chaine d’information, le processus de communication financière doit chercher à optimiser en permanence le calendrier. Cet exercice fait appel à plusieurs acteurs de la société :

- les juristes : pour s’assurer du contenu légal du calendrier, ainsi que la tenue des conseils d’administration qui arrêtent les comptes consolidés de la société ;

- les responsables de la direction financière : pour faire part de leurs délais de collecte, d’établissement des comptes consolidés, de rédaction des états financiers, jusqu’à la validation par les commissaires aux comptes. Ce processus doit se faire en concertation avec les responsables des systèmes d’information ;

19 Article 221-2 du Règlement général de l’AMF pour l’information règlementée, et 212-12 pour les prospectus.

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- les opérationnels : pour expliquer leurs prévisions ou résultats sur leurs activités (politique de souscription, gestion de sinistre, programme de réassurance, évolution des effectifs, …) ;

- la communication financière : pour s’assurer qu’elle disposera de tous les éléments chiffrés et indicateurs de performance pour concevoir son analyse et construire ses messages. Elle essaiera aussi de se renseigner sur le calendrier de ses concurrents pour limiter les conflits de date.

Les obligations pour une société d’assurance ou de réassurance

cotée sur le marché parisien pour la publication de ses résultats annuels20 Type de document

Evènement Régime Mode de

publication Calendrier

Communiqué de presse

Pas d’obligation légale, mais nécessaire en pratique

Par voie électronique. Mise en ligne sur le site de l’émetteur

Réunion d’information

Pas d’obligation, mais usuel

Réunion physique / conférence téléphonique

Avis financier Facultatif Par voie de presse écrite, Internet, radio

Après la tenue du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance

Rapport financier annuel

Obligatoire Par voie électronique. Mise en ligne sur le site de l’émetteur et envoi à l’AMF

Au plus tard dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice

Document de référence

Facultatif Mise en ligne sur le site de l’émetteur et envoi à l’AMF

Pas de délai règlementaire

Document d’information annuel

Obligatoire Mise en ligne sur le site de l’émetteur et envoi à l’AMF

Au plus tard dans les 20 jours de bourse qui suivent la publication du rapport financier annuel

Communiqué sur les honoraires des Commissaires aux comptes

Obligatoire Par voie électronique. Mise en ligne sur le site de l’émetteur et envoi à l’AMF

Au plus tard dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice

Documents publiés au BALO

Obligatoire Transmission électronique

Dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes en AG

Documents déposés au Greffe du tribunal de commerce

Obligatoire Dans le mois qui suit l’approbation des comptes en AG

20 Adapté de Cadre et Pratiques de Communication Financière - Observatoire Communication Financière, Avril 2008, page 25.

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Le calendrier comprend au minimum les dates de publication de l’information financière périodique obligatoire : chiffres d’affaires, résultats et assemblée générale annuelle. Les sociétés prennent généralement la précaution d’indiquer que le calendrier est donné à titre indicatif, et qu’il est susceptible d’être modifié.

3.3.2 L’intérêt de la publication d’un calendrier

Plus le calendrier sera porté à connaissance du public tôt dans l’année, plus l’entreprise renforcera son image. En effet, la mise à disposition d’un calendrier prévisionnel sur sa communication financière présente plusieurs avantages pour l’entreprise. C’est un gage de rigueur : le calendrier rythme la vie de la société qui doit s’organiser en conséquent pour respecter les échéances imposées par la réglementation et celles qu’elle s’est elle-même fixées. Par rapport à des sociétés du même secteur, la publication d’un calendrier est un facteur de visibilité si cet usage n’est pas répandu dans la profession. L’entreprise aura également des retombées sur sa crédibilité et son professionnalisme. En effet elle permet aux différents acteurs de mieux préparer leur propre travail (les analystes savent que telle société communique à telle date) et s’inscrit dans des standards internationaux où la publication du calendrier annuel est devenue une référence.

3. 4 L’organisation de la communication financière

La mise en œuvre d’une politique de communication financière fait appel, comme décrit ci-avant, à plusieurs acteurs de la société émettrice. Le schéma ci-après représente les structures organisationnelles généralement mises en place dans les entreprises pour encadrer la communication financière.

Typologie d’organisation de communication financière

Direction Financière

Direction Ressources Humaines

Communication Financière Option 2

Option 1

Direction Communication

Direction Générale

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Dans l’option 1, la communication financière est rattachée à la direction de la communication, mais les informations sont pour l’essentiel fournies par la direction financière. Dans le second cas, la direction financière a en charge l’élaboration de la communication financière, mais la relation avec une partie significative des différents publics est assurée par la direction de la communication. Ces deux types d’organisation, relativement proches l’un de l’autre, nécessitent cependant une parfaite coordination entre les deux structures impliquées dans l’élaboration de la communication financière. Ce qui n’est pas toujours évident. Jean-Yves LEGER recommande dans son ouvrage le mode organisationnel ci-dessous.

Une organisation de communication financière recommandée21

Cette typologie d’organisation regroupe au sein d’un même service toutes les communications. Cette direction est, dans la cadre de la communication financière, le porte parole privilégié auprès des publics externes (financiers, professionnels) et internes. Pour l’auteur, c’est un gage de cohérence, de clarté et d’efficacité. Deux précautions doivent être considérées cependant par rapport à cette préconisation : le recrutement de profils ad hoc au sein de cette direction (nécessité de compétences diverses) et la gestion de la relation avec la direction financière qui pourrait se voir comme un simple fournisseur d’information. Du fait de sujets de plus en plus complexes, la direction de la communication financière devra prendre en charge l’élaboration de tous les éléments financiers qui sont souvent éclatés entre différentes directions ou départements ; elle devra donc être l’interface entre les principales directions fonctionnelles et opérationnelles de l’entreprise. Aussi, comme cela a été précisé, le rôle de la communication financière est d’expliquer la stratégie future de l’entreprise, beaucoup plus que des chiffres passés. L’aspect purement comptable et quantitatif de la fonction est de moins en moins essentiel. Pour cela, quelque soit le lien hiérarchique de directeur ou responsable de la communication financière, il doit disposer de deux éléments essentiels :

21 La communication financière - Bâtir et mettre en œuvre une stratégie de communication financière, Editions DUNOD, 2008, pages 73-76.

Direction Générale

Direction Financière

Direction Ressources Humaines

Direction Communication

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- d’une liberté suffisante pour dialoguer et alerter tous les membres de la direction générale ;

- de pouvoirs de coordination très étendus pour traiter la masse d’informations provenant de domaines variés.

Dans cet esprit, il devrait avoir accès au président du comité d’audit (lorsque la structure en dispose), ce dernier demeurant le représentant du conseil le plus concerné par les questions de communication financière (cf. infra).

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La communication financière est un concept relativement récent pour les sociétés d’assurance, du moins en France, qui a fortement évolué depuis les années 1990 - 2000. Du fait de la libéralisation des économies, la mondialisation des marchés financiers ou encore la présence croissante des investisseurs étrangers dans l’économie française, le style de communication des sociétés s’est transformé pour passer de l’information financière à la communication financière. En effet, la transmission par la société émettrice d’informations au marché (actionnaires, investisseurs, assurés, analystes, agences de notation) va aujourd’hui au delà d’éléments purement comptables ou chiffrés. La communication financière est ainsi progressivement devenue un processus intégré dans la stratégie de l’entreprise pour informer et rassurer les acteurs du marché, désireux d’appréhender et de connaître de plus en plus la vision prospective de la société. Cette évolution de la communication financière a aussi été contrainte par un environnement réglementaire qui est maintenant de plus en plus dense. La majeure partie des sociétés d’assurance et de réassurance sont impactées par la réforme Solvabilité II, toutes sont soumises à des obligations d’information vis-à-vis des organismes de tutelle, les plus importantes d’entre elles sont concernées par les normes IFRS et les contraintes SOX. La communication financière doit, dans ces conditions, satisfaire à des objectifs parfois contradictoires, étant à la fois une obligation et une opportunité pour les sociétés. Un des objectifs de la communication financière consiste à identifier les cibles que la société souhaite atteindre et à comprendre leurs attentes afin d’adapter son mode de communication et son contenu. Les cibles de la communication financière représentent trois ensembles : les décideurs (assimilés aux apporteurs de capitaux, c'est-à-dire les actionnaires individuels ou institutionnels) ; les prescripteurs (analystes financiers, agences de notations) ; les cibles périphériques (organismes de tutelle [ACAM, AMF], professionnels [FFSA], pouvoirs publics, assurés). Dans ce contexte, les sociétés d’assurance, dans leur communication financière, font face à trois types d’enjeux majeurs. Se pose tout d’abord la question de l’égalité du traitement de l’information vis-à-vis des différentes cibles, où les entreprises doivent limiter le risque d’asymétrie d’information. Le deuxième enjeu est stratégique et porte sur l’information prévisionnelle ; difficile à gérer pour la société, car cet enjeu répond à deux objectifs contradictoires : satisfaire aux attentes du marché (qui est demandeur de prévisions) et ne pas le décevoir. D’où le troisième enjeu de la communication financière : la gestion du consensus qui vise pour la compagnie à s’assurer qu’il n’y a pas d’écart entre ses propres prévisions et celles du marché et des analystes. Réussir à gérer ces trois enjeux est un gage de crédibilité pour la société, dont la valorisation se trouvera renforcée.

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Pour s’assurer de la bonne fluidité et lisibilité de l’information vers le marché, l’entreprise s’appuie sur les principes élémentaires, mais fondamentaux de la communication financière. L’information diffusée doit être exacte, précise et sincère : l’entreprise est exhaustive sur l’information livrée et relate aussi bien les éléments positifs que négatifs la concernant, pour garantir la transparence dans sa communication financière, et donc sur les marchés.

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CHAPITRE 4 - DIRECTIVE EUROPEENNE SOLVABILITE II

Ce projet, conduit par la Commission européenne, vise à moderniser et harmoniser les règles de solvabilité applicables aux sociétés d’assurance et de réassurance en Europe. La philosophie de la Directive est de renforcer la protection des assurés et d’inciter les entreprises à améliorer la gestion de leurs risques. En matière de communication financière, Solvabilité II, via le pilier 3, cherche à renforcer la discipline de marché par une exigence élevée en termes de transparence. Les paragraphes ci-après précisent le contexte, les principes et la structure de cette réforme, avec un point développement plus important pour le pilier 3.

4. 1 Présentation de la réforme

Le projet Solvabilité II a été lancé en 2001 dans le but de revoir le dispositif européen de surveillance prudentielle des sociétés d’assurance qui reposait sur des règles définies dans les années 70 (Solvabilité I). Solvabilité II consiste à refondre en un texte unique 14 directives relatives à l’assurance vie et non-vie, la réassurance et aux groupes d’assurance. Aussi, ces règles ne correspondaient plus forcément à la réalité et à l’environnement économiques du début du XXIème siècle. La Directive cadre a été adoptée par la Parlement européen en juillet 2007 (niveau 1 du processus ; cf. infra). Il est prévu que le texte le soit au cours de l’année 2009, à l’issue peut-être d’une cinquième étude d’impact quantitative22. Les Etats membres auront jusqu’en 2012 pour transposer cette directive dans leurs législations nationales. Cette directive sera applicable à l’ensemble des sociétés d’assurance et de réassurance, à l’exception des petites mutuelles et entreprises d’assurance pour qui l’encaissement annuel de primes est inférieur à 5 millions d’euros.

4. 2 Principes de la réforme

Cette réforme a été conduite selon le processus Lamfalussy23. Les principaux groupes de travail sont constitués de l’EIOPC24 (sur lequel se base la Commission pour les sujets du niveau 2) et du CEIOPS25 (comité consultatif technique du niveau 3). 22 Quantitative Impact Studies en anglais (QIS). 23 La démarche Lamfalussy œuvre pour la mise en place d’un cadre règlementaire et prudentiel efficace au niveau de l’Union Européenne, dans le but d’assurer l’adoption rapide et souple de la législation et de tendre vers une meilleure convergence des pratiques prudentielles. Ce processus recommande une approche de la réglementation à quatre niveaux :

- niveau 1 : proposition par la Commission, et adoption par le Conseil et le Parlement européens, d’une directive cadre fixant les lignes directrices de la réforme (principe de codécision).

- niveau 2 : élaboration des mesures techniques de mise en œuvre par le Comité de surveillance des assurances, et adoption par la Commission. Le Parlement est tenu informé des travaux.

- niveau 3 : le Comité de surveillance des assurances s’assure de l’application et d’une mise en œuvre cohérentes au sein des Etats membres (convergence de la réglementation des Etats).

- niveau 4 : la Commission vérifie le respect de la législation européenne par les Etats membres et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à l’encontre de celui ne respectant pas le droit communautaire.

24 European Insurance and Occupational Pensions Committee - Comité européen des assurances et des pensions professionnelles - réunissant les ministères des Finances des 27 Etats membres).

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Les principes de la réforme reposent sur des critères aussi bien quantitatifs que qualitatifs. Comme précisé ci-avant, la réforme cherche à renforcer la protection des preneurs d’assurance, c'est-à-dire les assurés. Pour cela, la directive entend revoir les calculs de solvabilité des assureurs afin de mieux refléter les risques qu’ils encourent. La notion de risque ne se limite pas au seul risque de souscription. Solvabilité II tient compte également des risques d’investissement, de crédit, ou encore du risque opérationnel. Il s’agira donc d’établir une corrélation plus forte entre les exigences de solvabilité déterminée par la réglementation et l’ensemble des risques supportés par les entreprises d’assurance. Mais le fait majeur, et le plus discuté de Solvabilité II, est que les actifs et passifs des sociétés sont évalués en valeur de marché, c'est-à-dire sur le principe de la juste valeur26.

4. 3 Structure de la réforme

En avril 2003, la commission européenne a retenu une structure à trois piliers (cf. illustration ci-dessous) pour refondre son système de surveillance prudentielle. Le principe repose sur les mêmes bases que Bâle II, propre au secteur bancaire. Les piliers sont : les exigences quantitatives (premier pilier), les activités de contrôle (deuxième pilier) et les informations prudentielles et de publication (troisième pilier).

La structure à trois piliers de Solvabilité II27

25 Committee of European Insurance and Occupational Pensions Superviseurs - Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles. 26 Cf. Reporting financier et gouvernance des entreprises : le sens des normes IFRS (Benoît Pigé et Xavier Paper) chapitre 3 sur le principe de la fair value. 27 Extrait de Revue Sigma (N°4 / 2006), page 8.

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4.3.1 Pilier I : les règles quantitatives

Deux domaines sont principalement concernés : les provisions techniques et le capital règlementaire. Dans le premier cas il s’agit d’harmoniser le calcul des provisions au niveau européen, en tenant compte également des nouvelles normes comptables IFRS. Le niveau de réserves techniques sera défini comme la somme d’un best estimate et d’une marge de risque, calculée selon la méthode dite « coût du capital ». Le capital règlementaire quant à lui est défini à deux niveaux :

- le capital minimum requis ou MCR28 équivaut au niveau de fonds propres en-dessous duquel la société d’assurance présente un risque de défaillance et où l’autorité de contrôle pourra intervenir de plein droit (retrait de l’agrémentation possible) ;

- le capital de solvabilité requis ou SCR29 correspond au capital cible, résultat d’une modélisation de besoins en capital fondée sur la réalité des risques (au-delà des stocks de provisions techniques). Le SCR est déterminé soit par le modèle standard de la directive (calibré avec les différentes études d’impact quantitatives), soit par le modèle interne de la société d’assurance, à condition qu’il soit validé par l’autorité de contrôle30.

4.3.2 Pilier II : les activités de contrôle

Le deuxième pilier de la réforme cherche à définir et harmoniser les activités de surveillance, aussi bien au niveau des sociétés d’assurance et de réassurance qu’à celui des superviseurs du secteur. Il s’agit, pour les entreprises, de favoriser la maîtrise de leurs risques par un suivi interne efficace, et pour les autorités de tutelle de leur permettre d’exercer leur pouvoir de contrôle. Pour les entreprises, les mécanismes de contrôle interne et d’organisation, ainsi que la gestion des risques, sont les principaux domaines concernés. Les exigences en matière de gouvernance sont particulièrement fortes : honnêteté et compétence individuelle des dirigeants, versus compétence « collective » des structures internes à la société (conseil d’administration, conseil de surveillance, directoire). Les points de vigilance sur la qualité des contrôles portent sur l’existence de procédures écrites et la fiabilité du système d’audit interne. Concernant les exigences sur la gestion des risques, les critères sont un peu plus subjectifs, puisqu’il s’agira de vérifier que l’entreprise décide « valablement » de ses politiques de développement et de risques. Cela pourra passer par la création d’un service dédié, capable de mesurer l’exposition de la société aux risques, et de réagir efficacement. La compagnie doit apporter la preuve que son processus décisionnel intègre la dimension risque.

28 Minimum Capital Requirement en anglais (MCR). 29 Solvency Capital Requirement en anglais (SCR). 30 Jusqu’à présent, Solvabilité II retient comme critère dans le calcul du SCR de minimiser la probabilité de ruine d’une entreprise sur un an à 0,5%, autrement dit détenir 99,5% de capital au passif sur cet horizon.

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Pour les superviseurs, l’harmonisation doit se faire aussi bien sur les processus de contrôle des entités concernées, que sur les pouvoirs et moyens d’action donnés aux autorités de contrôle. L’exposé du contexte de la réforme et des deux premiers piliers permet d’aborder maintenant le thème au cœur de la communication financière de demain pour les sociétés d’assurance et de réassurance : le pilier 3 de Solvabilité II.

4. 4 Pilier III : la communication financière de demain

Il s’agit de permettre au public (actionnaires et analystes) et aux autorités de contrôle de juger si l’information communiquée et les analyses effectuées sont fidèles à la réalité de l’entreprise. Pour appréhender le pilier 3 de Solvabilité II et ses conséquences en matière de communication financière, ses enjeux, son contenu et le détail de ses dispositions sont successivement présentés.

4.4.1 Les principes clés du pilier III

Le troisième pilier de la réforme concerne les exigences en matière d’informations prudentielles et de publication à destination des assurés, des investisseurs, des autorités de contrôle. Il s’agit pour les sociétés d’assurance ou de réassurance de communiquer un ensemble d’éléments relatifs aux piliers 1 et 2 exposés ci-avant. Tout comme Bâle II, l’objectif recherché est d’accroître la transparence sur les informations transmises au marché, ainsi que la discipline qui s’y exerce. Mais le troisième pilier de Solvabilité trouve un champ d’application plus large par rapport au secteur bancaire, puisque les sociétés d’assurance et de réassurance devront fournir un reporting aux superviseurs, par le biais notamment du dossier annuel. Bien entendu l’avancée et la construction du pilier III sont subordonnées à celles des deux autres piliers. Cependant le CEIOPS a posé deux grands principes31 :

- le principe de cohérence maximum entre les exigences comptables de publication d’information dans les annexes des comptes et ces mêmes exigences liées au pilier III ;

- le principe d’harmonisation des états règlementaires de reportings aux superviseurs, avec pour but d’aboutir à un dossier annuel prudentiel européen.

Les informations présentées dans cette perspective doivent l’être tant au niveau individuel que consolidé pour les sociétés et groupes d’assurance.

31 F. Lustman, Revue Echanges N°240, page 28.

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4.4.2 Contenu règlementaire du pilier III

Le projet de Directive du 10 juillet 2007 distingue deux types d’information : celles à fournir aux fins du contrôle (article 35) et celles à destination du public (articles 50 à 55). Les deux paragraphes ci-après reprennent les commentaires sur les articles relatifs au pilier III32 :

Informations à fournir aux fins du contrôle – article 35 :

La proposition s'en tient pour l'essentiel à la philosophie actuelle de l'acquis, imposant aux entreprises l'obligation générale de soumettre toute information nécessaire aux fins du contrôle. Néanmoins, conformément à l'approche Lamfalussy, elle introduit un certain nombre de principes clés que doit respecter l'information prudentielle et elle autorise l'adoption de mesures d'exécution destinées à assurer la convergence voulue.

Informations à destination du public – articles 50 à 55 :

La proposition exige des entreprises qu'elles publient chaque année un rapport présentant, sous une forme concise, les informations essentielles relatives à leur situation financière et à leur solvabilité. Une exception est possible pendant une période transitoire pour les exigences de fonds propres supplémentaires individuelles. Les entreprises sont tenues de mettre à jour les informations divulguées quand il y a lieu (des dispositions particulières s'appliquent en cas de non-respect du Minimum de Capital Requis ou du capital de solvabilité requis) et sont autorisées à publier des informations supplémentaires sur une base volontaire. Elles doivent disposer d'une politique en matière de publication d'informations et obtenir impérativement l'aval de leur organe d'administration ou de direction avant de publier leur rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise. Enfin, la proposition autorise l'adoption de mesures d'exécution visant à assurer la convergence souhaitée.

Les paragraphes suivants détaillent chacun des types d’information à communiquer.

4.4.3 Les informations aux fins de contrôle

Deux points majeurs sont au cœur de ce paragraphe : le système de gouvernance et la gestion des risques. Dans le premier cas, l’accent est mis sur l’examen et l’évaluation du système de gouvernance mis en œuvre par la compagnie d’assurance ou de réassurance. L’autorité de contrôle s’assurera que les exigences qualitatives en ce domaine sont bien respectées. Dans le second, il s’agira d’apprécier les risques auxquels la compagnie est exposée, compte tenu de l’environnement dans lequel elle opère, ainsi que le système de gestion de ces risques par l’entreprise. Les autres points de contrôle visés par le superviseur dans ce domaine portent sur :

- les activités de la société ;

32 Page 10 du Projet de Directive 2007/0143.

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- les principes d’évaluation appliqués à des fins de solvabilité ; - la structure du capital de l’entreprise, son besoin en capital et la gestion de

son capital. Pour répondre à ces fins de contrôle, les sociétés d’assurance ou de réassurance doivent tenir à disposition des autorités compétentes les éléments suivants répondant aux exigences :

- sur les provisions techniques ; - sur la quantité et la qualité des fonds propres ; - sur les règles d’investissement ; - sur l’utilisation de modèle interne intégral ou partiel.

Il est stipulé, au paragraphe 3 de l’article 35, que les informations demandées peuvent porter sur des données historiques, actuelles ou prospectives. De même, elles peuvent provenir de source interne ou externe. La Directive prévoit également les moyens d’actions et dotations des autorités de contrôle. Il est notamment envisagé qu’elles peuvent définir la nature, la portée et le format des informations mentionnées ci-dessus à n’importe quel moment. Les autorités peuvent aussi accéder à tout type de contrat conclu entre la société d’assurance ou de réassurance et un tiers, et demander des informations via des organismes extérieurs à la compagnie (commissaires aux comptes, cabinets de conseils, …).

Impacts du Pilier III sur l’information financière communiquée

4.4.4 Les informations à destination du public

Les articles 50 à 55 régissant les informations à destination du public comportent deux thèmes : le rapport sur la solvabilité et la situation financière, et le flux d’informations

Aujourd’hui Distinction entre l’information à fournir dans le cadre des comptes sociaux et des comptes consolidés IFRS Comptes consolidés IFRS / norme spécifique relative à l’information à communiquer en matière de risques (IFRS 7)

Solvabilité II Absence de distinction entre comptes sociaux et des comptes consolidés Se rapproche des exigences IFRS en termes de reporting sur les risques Une information financière encore plus complète sur les parties :

- système de gouvernance et appréciation de son adéquation au profil de risque

- gestion du capital

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avec le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnels (flux, puisque le CEIOPS fournit également des informations aux autorités de contrôle nationales).

Rapport sur la solvabilité et la situation financière La publication de ce rapport est annuelle, en respectant les critères suivants : les informations doivent refléter la nature, la taille et la complexité des activités exercées par la société d’assurance ou de réassurance concernée. D’autre part ces informations doivent être comparables et cohérentes dans le temps, fiables et compréhensibles. Le contenu du rapport est avant tout descriptif. Il porte sur cinq thèmes :

- l’activité et les résultats de l’entreprise ; - le système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil

de risque de l’entreprise ; - l’exposition au risque, pour chacune des catégories de risques identifiés

par la société, au regard notamment du degré de concentration, de l’atténuation et la sensibilité du risque ;

- les hypothèses et méthodes utilisées pour évaluer les actifs, les provisions techniques et autres passifs. Dans le cas où une différence majeure serait mise en avant entre les états financiers et les bases / méthodes utilisées, la société doit en expliquer les raisons ;

- la gestion des fonds propres. Ce thème est l’un des plus conséquents de l’article 50. En effet, la société doit décrire et documenter : la structure, le montant et la qualité de ses fonds propres. Elle doit

apporter une analyse de tout changement important par rapport au dernier exercice, de même que sur la valeur de ces éléments bilanciels ;

les montants respectifs de MCR et SCR ; les principales différences observées entre la formule standard et le

modèle interne utilisé par la société (si elle fait ce choix) pour calculer le capital de solvabilité requis ;

les mesures prises en cours d’exercice si le montant de capital s’était révélé insuffisant (explications sur l’origine de l’écart, ses conséquences et les mesures correctives prises).

Ce principe général peut ne pas être respecté dans le cas où la publication de ces informations par l’entreprise pourrait donner un avantage à ses concurrents, ou si elle est tenue au secret ou à la confidentialité (en raison d’obligations vis-à-vis des preneurs d’assurance). Dans ce cas elle n’est pas obligée de transmettre les informations nécessaires au rapport de solvabilité et situation financière. En revanche, les exigences en matière de gestion des fonds propres ne dérogent à aucune règle. De la même manière, la société d’assurance ou de réassurance peut être obligée de produire des informations appropriées, avant la publication du rapport annuel, dans deux cas de figure :

- lorsqu’un écart par rapport au Minimum de Capital Requis est observé et que les autorités de contrôle n’obtiennent pas la certitude que la société

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mette en place un programme de redressement viable, dans un délai d’un mois ; la société dispose de deux mois pour rétablir la situation ;

- il est en de même pour le SCR, avec un délai porté respectivement à deux et quatre mois.

Quelque soit la situation, la société devra publier le montant de l’écart constaté, en motivant son origine et ses conséquences, ainsi que les mesures correctives. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la société d’assurance ou de réassurance n’est publié qu’une fois validé par l’organe d’administration ou de gestion de la société.

Flux d’informations avec le CEIOPS Il s’agit ici des informations que doivent fournir les autorités de contrôle au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnels, et celles que ce comité leur retourne. Dans le premier cas, les autorités de contrôle doivent transmettre, pour la période du dernier exercice écoulé et pour l’ensemble des sociétés du secteur33, le montant moyen des exigences de fonds propres supplémentaires exigé par entreprise, ainsi que la répartition de ces fonds en pourcentage du Capital de Solvabilité Requis. Les autorités doivent également justifier les raisons de ces exigences de fonds propres supplémentaires34 :

- le profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance s’écarte sensiblement des hypothèses, soit du modèle standard, soit du modèle interne ;

- le système de gouvernance de l’entreprise ne lui permet pas d’évaluer et de gérer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée.

Le CEIOPS, quant à lui, se doit de publier annuellement, à partir des données transmises par les différentes autorités de contrôle des pays de l’Union, le montant total de fonds propres supplémentaires exigés, par catégorie d’entreprises. Il doit également donner une ventilation de ces fonds propres supplémentaires par Etat membre. Il communique l’ensemble de ces informations à la Commission, complétées par un rapport sur le degré de convergence dans la mise en application des pratiques prudentielles entre les différentes autorités de contrôle de l’Union.

33 La segmentation pour restituer ces informations doit se faire : (1) par sociétés d’assurance et de réassurance ; (2) par sociétés d’assurance vie ; (3) par sociétés d’assurance non-vie et de réassurance. 34 Article 37, paragraphe 1, du Projet de Directive 2007/0143.

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4.4.5 Les apports du Consultation Paper 15

Ce document du CEIOPS, élaboré en novembre 2006, apporte des précisions sur le contenu du rapport de solvabilité par rapport au projet de directive.

Précisions sur l’activité et les performances de l’assureur La société doit décrire la nature de l’activité qu’elle exerce et son environnement externe (position concurrentielle, business model, …). Elle sera aussi contrainte d’indiquer ses objectifs, sa stratégie et sa capacité à les mettre en œuvre (en listant les facteurs clés internes ou externes pour y parvenir). La description concernant la performance sera faite avec des indicateurs clés :

- analyse des produits, charges, profits et pertes par type d’actifs et de passif ;

- reporting par ligne d’activités, en brut et net de réassurance, et par zones géographiques ;

- informations utiles pour s’assurer de l’adéquation de la tarification (indiquer le loss ratio, combined ratio, …) et apprécier le niveau de provisionnement (fournir les triangles de liquidation par exemple).

Précisions sur la gestion des risques

Pour chaque catégorie de risques identifiés par l’entreprise, cette dernière devra décrire la stratégie et les procédures utilisées pour les identifier, les mesurer, les atténuer et les contrôler. Cela passera notamment par la description de la structure et l’organisation de la fonction risk management au sein de l’entreprise, mais aussi par l’exposition née à la fois sur des actifs et passifs d’assurance, les analyses de sensibilité, ou encore le degré de concentration de risque, avec des éléments quantitatifs et qualitatifs.

Précisions sur les évaluations liées à la solvabilité

C’est le point pour lequel les apports du Consultation Paper 15 sont les plus importants. Concernant les provisions techniques tout d’abord, la société devra apporter des informations permettant d’appréhender le niveau retenu pour l’évaluation de la solvabilité et les principales différences avec les éléments compris dans les états financiers. Elle devra notamment indiquer le montant de ses provisions techniques brut de réassurance, par catégorie (provisions pour primes, pour sinistres, …) et ligne de business, ses couvertures de réassurance et donner les hypothèses clés pour le calcul des provisions en best estimate. Au niveau des actifs, ceux en couverture des provisions techniques et du capital requis devront être décomposés par catégories clés d’investissement ; comme pour les autres éléments, le CP 15 précise que les méthodes et hypothèses retenues devront faire partie du rapport de solvabilité.

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CHAPITRE 5 - COMMUNIQUER SUR DES DONNEES COMPTABLES STANDARISEES

En juin 2000 la Commission européenne a décidé d’imposer l’utilisation des normes IAS (International Accounting Standard), globalisées sous le vocable IFRS (International Financial Reporting Standards)35, pour les comptes consolidés des sociétés cotées relatifs à l’exercice commençant le 1er janvier 2005. Moins médiatisé dans le grand public que le passage à l’euro, ce basculement vers ces nouvelles normes IFRS a pourtant eu un impact majeur pour les sociétés du secteur de l’assurance. Ces nouvelles normes doivent garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des rapports financiers des sociétés cotées et, par voie de conséquence, le fonctionnement efficace du marché des capitaux de l’Union européenne. Les normes IAS/IFRS visent essentiellement à normaliser la publication des comptes consolidés en définissant les éléments indispensables des états financiers et des règles d’évaluation. Ce chapitre présentera le contexte et les enjeux des normes IFRS dans un premier paragraphe, pour ensuite décrire leurs impacts en termes de communication financière pour une société d’assurance.

5. 1 Présentation des IFRS

Après les scandales financiers du début des années 2000 aux États-Unis et en Europe, les pouvoirs publics se sont attachés à renforcer la qualité de la communication financière des entreprises afin de rétablir la confiance du public, des épargnants et des investisseurs. L'adoption et les critères d'application de ces nouvelles normes comptables internationales au sein de l'Union européenne sont régis par le règlement CE 1606/2002 du 19 juillet 2002 Ce vaste mouvement s’est traduit par l’adoption d’un ensemble de textes dont l’objectif commun est l’amélioration de la sécurité financière et la transparence des marchés. En effet, en présentant les comptes des entreprises selon des normes harmonisées le régulateur cherche à faciliter la compréhension, et surtout la comparaison, à l’échelon européen des sociétés. La raison pour laquelle la mise en œuvre des IFRS a causé tant de débats porte sur le fondement de son principe théorique. En effet, la valorisation des actifs et passifs repose maintenant sur le principe de la juste valeur (fair value en anglais), comparé à celui du coût historique utilisé traditionnellement en comptabilité. La juste valeur peut se définir par le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence. Pour un actif négociable sur un marché, il s’agit de sa valeur de marché ; pour un actif non négociable, ce sera la valeur de ses flux financiers futurs (cash flows).

35 La traduction française adoptée par la commission européenne est Normes d’information financière internationales. La traduction de reporting par information perd cependant la notion de rendre compte.

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La norme IFRS 4 (phase I) qui régit les contrats d’assurance maintient, dans une large mesure, l’usage des pratiques comptables actuelles pour l’évaluation des passifs d’assurance36 (avec toutefois des approches variables selon la nature des engagements et les référentiels comptables ou règlementaires, allant du coût historique à la valeur actuelle des flux de trésorerie), alors qu’à l’actif les placements sont généralement évalués à leur valeur de marché. Bien que n’imposant pas de format spécifique pour les états financiers, l’IASB37 a édicté des règles sur la nature de l’information à présenter. C’est l’objet du paragraphe suivant.

5. 2 Normes spécifiques à l’information financière

Le tableau ci-après dresse l’ensemble des normes IAS / IFRS en vigueur au 29 novembre 2008. Ces différentes normes peuvent se regrouper en trois sous-ensembles : les normes spécifiques aux opérations de consolidation, celles ayant un impact sur les comptes des filiales de groupes en IAS, et les normes spécifiques à l’information financière. Ce dernier groupe représente une dizaine de normes. Ce chapitre expose trois d’entre elles : IAS 1, IFRS 7 et IFRS 8, considérées comme les plus impactantes sur la communication et la transmission d’informations financières pour une société.

5.2.1 IAS 1 : Présentation des états financiers

Cette norme a été modifiée par le règlement (CE) N° 1274/2008 de la Commission du 17 décembre 2008, lui-même modifiant le règlement (CE) N° 1126/2008 (datant seulement du mois de novembre 2008 de la même année) portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) N° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. Cette norme encadre la base de présentation des états financiers à usage général38 afin qu’ils soient comparables tant aux états financiers de l’entité pour les périodes antérieures qu’à ceux d’autres entités. IAS 1 notifie les dispositions générales relatives à la présentation des états financiers, les lignes directrices concernant leur structure et les dispositions minimales en matière de contenu. IAS 1 s’applique de la même manière à toutes les entités, qu’elles doivent préparer ou non des états financiers consolidés ou des états individuels.

36 Les contrats d’une compagnie (selon IAS 39 et IFRS 4) doivent être classés en contrats financiers et contrats d’assurance en fonction du caractère significatif ou non du risque d’assurance qu’il couvre. Seuls les contrats dits financiers (qui ne prévoient pas d’attribution de participation aux bénéfices discrétionnaires) doivent être évalués comme des instruments financiers selon IAS 39. 37 International Account Standards Board. 38 IAS 1 définit un état financier à usage général comme étant « destiné à répondre aux besoins des utilisateurs qui ne sont pas en mesure d’exiger que l’entité prépare des rapports financiers adaptés à leurs besoins particuliers d’informations ».

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Normes comptables internationales39

IAS 1 * Présentation des états financiers IAS 2 Stocks IAS 7 * Tableau des flux de trésorerie IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et

erreurs IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture IAS 11 Contrats de construction IAS 12 Impôts sur le résultat IAS 16 Immobilisations corporelles IAS 17 Contrats de location IAS 18 Produits des activités ordinaires IAS 19 Avantages du personnel IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir

sur l'aide publique IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères IAS 23 Coûts d'emprunt IAS 24 * Information relative aux parties liées IAS 26 * Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite IAS 27 États financiers consolidés et individuels IAS 28 Participations dans des entreprises associées IAS 29 Information financière dans les économies hyper inflationnistes IAS 31 Participations dans des coentreprises IAS 32 * Instruments financiers - présentation IAS 33 * Résultat par action IAS 34 * Information financière intermédiaire IAS 36 Dépréciation d'actifs IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels IAS 38 Immobilisations incorporelles IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation IAS 40 Immeubles de placement IAS 41 Agriculture IFRS 1 * Première adoption des normes internationales d'information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions IFRS 3 Regroupements d'entreprises IFRS 4 Contrats d'assurance IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités

abandonnées IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales IFRS 7 * Instruments financiers - informations à fournir IFRS 8 * Secteurs opérationnels

* Normes spécifiques à l’information financière

39 Extrait du règlement (CE) N° 1126/2008 de la Commission en date du 3 novembre 2008.

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L’objectif de ces états financiers est de fournir des informations sur la situation et la performance financières de l’entreprise ainsi que sur ses flux de trésorerie, pour permettre et favoriser la prise de décisions économiques à un ensemble d’utilisateurs concernés et / ou intéressés par l’entreprise ou son secteur d’activités. L’information transmise doit « aider les utilisateurs à prévoir les flux de trésorerie futurs de l’entité, en particulier leurs échéances et leur degré de certitude ». Pour répondre à cette volonté, l’information contenue dans les états financiers de l’entité doit porter sur :

- ses actifs ; - ses passifs ; - ses capitaux propres ; - ses produits et charges, y compris pertes et profits ; - les apports des propriétaires et les distributions aux propriétaires agissant

en cette qualité ; - ses flux de trésorerie.

La norme IAS 1 définit la composition des états financiers comme devant comprendre :

- un état de situation financière à la fin de la période (c'est-à-dire un bilan) ; - un état de résultat global de la période ; - un état des variations de capitaux propres sur la période ; - un tableau des flux de trésorerie ; - des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et

autres informations explicatives40 ; - un état de situation financière au début de la première période de

comparaison lorsque l’entité applique une méthode comptable ou effectue un retraitement à titre rétroactif des éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement des éléments de ses états financiers.

Etant donné que la norme IAS 1 s’applique uniquement aux états financiers, il est important pour la société émettrice, concernant son rapport annuel, d’être en mesure de distinguer les informations établies à l’aide des IFRS des autres informations contenues dans le rapport, mais ne faisant pas l’objet de ces dispositions.

5.2.2 IFRS 7 : Instruments financiers - informations à fournir

IFRS 7 annule et remplace la norme IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées. Cette norme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et impose aux sociétés de fournir des informations dans leurs états financiers sur deux domaines plus spécifiquement, afin que les acteurs du marché puissent, en toute transparence, évaluer :

- l’importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financières de la société. Un instrument financier est défini comme étant un contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité ;

40 Il peut s’agir des hypothèses d’actualisation retenues par la société d’assurance (taux d’intérêt sans risque, taux de participation bénéficiaire, coûts des sinistres, …).

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- la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels l’entité est exposée, ainsi que la façon dont l’entité gère ces mêmes risques.

La société doit être capable, dans la transmission de ces informations, de permettre le rapprochement avec les postes présentés dans son bilan ou son compte de résultat. Concernant l’information relative aux instruments financiers, elle doit comprendre :

- sur la situation financière de l’entreprise : les actifs et passifs financiers par catégories, les reclassements, les décomptabilisations, les sûretés constituées sur des actifs, les dérivés incorporés et les manquements aux conditions de contrat, ainsi que l’information à fournir lorsque l’option juste valeur est utilisée ;

- sur la performance financière de l’entreprise : il s’agit essentiellement de l’information sur les produits et charges, gains et pertes comptabilisés, produits de commission, pertes de valeur.

Comme pour la norme précédente, les méthodes comptables doivent être documentées dans les états financiers communiqués, de même que le calcul des justes valeurs de chaque catégorie d’actifs et passifs financiers. L’information à propos de la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers est généralement limitée (mais pas uniquement) au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché. Elle doit porter sur des éléments à la fois qualitatifs et quantitatifs. Pour chaque type de risque découlant d’instruments financiers, une entité doit qualifier ses expositions au risque ainsi que leur survenance, de même que les objectifs, la politique et les procédures qu’elle a mis en place pour assurer le gestion de ses risques. Elle doit indiquer les méthodes utilisées pour mesurer chacun de ces risques et donner la variation de ses expositions par rapport à la période précédente. A noter qu’un projet de modification de cette norme est actuellement en cours41. Son adoption permettrait d’améliorer les informations fournies sur les évaluations à la juste valeur et le risque de liquidité concernant les instruments financiers.

5.2.3 IFRS 8 : Secteurs opérationnels

Cette norme sera applicable pour les exercices commençant le 1er janvier 2009, dès les comptes semestriels de juin 2009 pour les sociétés cotées ou destinées à l’être, et vient en remplacement de l’IAS 14 (Information sectorielles). Le principe est le suivant : au sein de ses états financiers, l’entité doit préciser la nature et les effets financiers des activités dans lesquelles elle est engagée, ainsi que les environnements économiques où elle opère. IFRS 8 s’applique aussi bien aux états financiers individuels d’une entité qu’aux états consolidés d’un groupe avec une société mère.

41 Cf. pour plus de détail le document de l’IASB Exposé-sondage « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers ».

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Le secteur opérationnel d’une entité se caractérise par des activités à partir desquelles elle est susceptible d’acquérir des produits et d’encourir des charges (y compris avec des composantes de la même entité). Mais il faut également que les résultats opérationnels soient régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter à ce secteur et d’évaluer sa performance. Les informations relatives au secteur opérationnel doivent également être disponibles et distinctes. L’identification d’un secteur opérationnel se fait sur la base de critères de seuils et économique ou organisationnel. Un secteur sera identifié comme opérationnel au sein de l’entité s’il atteint l’un des seuils suivants :

- les produits générés représentent plus de 10% des produits de tous les secteurs opérationnels OU

- le résultat est supérieur à 10% des profits cumulés des secteurs n’ayant pas comptabilisé de perte ou des pertes cumulées des secteurs ayant publié des pertes OU

- ses actifs représentent au moins 10% au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels

- ET 75% au moins des produits de l’entité doivent être inclus dans des secteurs d’activité, quitte à devoir présenter des secteurs qui ne satisfont pas aux critères de 10% évoqués ci-dessus.

Dans ce cadre, pour répondre à ce besoin d’information vis-à-vis des acteurs du marché de l’assurance, les sociétés devront livrer des informations générales (les facteurs ayant permis d’identifier les secteurs opérationnels, les types de produits / services dont découlent les produits de chacun des secteurs) et des informations relatives au résultat, aux actifs et aux passifs de chaque secteur opérationnel. L’entité doit également communiquer, au global de son activité, la répartition géographique de ses produits et actifs non courants42 selon que les clients externes sont affectés au pays de résidence de l’entité ou dans des pays étrangers. Elle doit également communiquer sur son degré de dépendance à l’égard de ses principaux clients et mentionner (sans être obligée de les nommer) ceux qui représentent plus de 10% de ses produits. Elle précisera le montant total des produits provenant de chaque client de ce type et le ou les secteur(s) opérationnel(s) concerné(s). Le lecteur des états financiers IFRS d’une compagnie d’assurance va donc trouver une information plus riche. Même si cette information supplémentaire pouvait être présente dans le rapport de gestion ou dans d’autres états du rapport annuel de la société, elle ne faisait pas partie intégrante des états financiers règlementaires.

42 Les actifs non courants incluent les montants que l’entité s’attend à recouvrer plus de douze mois après la date de clôture.

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5. 3 IFRS phase 2 en bref

Le 14 mai 2007 l’IASB a publié un Discussion paper qui expose ses orientations pour une nouvelle norme concernant la comptabilisation et l’évaluation des contrats d’assurance. Si elle est adoptée, elle se substituera à l’horizon 2011 ou 2012 à la norme IFRS 4 actuellement en vigueur. Le cœur de ce dispositif est l’évaluation des engagements liés aux contrats d’assurance en valeur actuelle de sortie, qui se définit comme étant le prix que demanderait un tiers pour reprendre ses engagements. Cette valorisation plus économique des contrats d’assurance a pour but de refléter les estimations par le marché des risques et avantages attendus. La mise en œuvre de ce concept marquerait l’abandon des approches traditionnelles. Les assureurs européens doivent considérer cette évolution et être d’autant plus attentifs qu’elle se fait en parallèle de la réforme européenne des règles de solvabilité, même si des interrogations subsistent encore sur le degré de convergence entre ces deux projets. Cette discussion a suscité de nombreuses réactions de la part des professionnels du secteur, notamment du fait des incidences sur les agrégats financiers, les ratios clés de performance et l’organisation des sociétés.

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CHAPITRE 6 - LES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

En plus du cadre règlementaire de Solvabilité II propre au secteur de l’assurance et des normes IFRS, la Commission européenne a engagé depuis plusieurs années un travail d’harmonisation des législations concernant l’information financière et la transparence. Ces nouvelles règlementations, pour la plupart déjà transposées en droit français, s’appliquent également aux sociétés d’assurance ou de réassurance. Ce chapitre expose donc les principales mesures qui encadrent la communication financière, aussi bien sur la forme que sur le fonds.

6. 1 Directive « Transparence »

Les réflexions à la base de cette directive ont débuté en mars 2000 lors du sommet de Lisbonne qui a vu se créer le marché financier unique européen. Suite à une série de consultations publiques en 2001 et 2002, la directive du Parlement européen43, dite «Transparence », est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 31 décembre 2004. Elle a été transposée début 2007 dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers en France. Cette directive prévoit les obligations pour les sociétés en matière d’information périodique44 et s’adresse aux sociétés européennes cotées sur un marché réglementé45. Deux catégories de rapports sont définies.

6.1.1 Rapport financier annuel

Le rapport annuel de la société émettrice doit être publié au plus tard quatre mois après la clôture de son exercice comptable. Pour les sociétés anonymes composées d’un Directoire et d’un Conseil de surveillance, le premier organe doit arrêter les comptes dans les trois mois de la clôture de l’exercice afin de permettre au Conseil de surveillance d’exercer son contrôle. Le rapport annuel doit être mis à la disposition du public pour au moins cinq ans. Si son contenu est strictement défini, sa forme est laissée à la libre appréciation de l’entreprise. L’objectif principal du rapport annuel est d’informer l’actionnariat pour qu’il dispose d’une information plus détaillée, plus rapide et plus actualisée, tout en accédant plus facilement à l’information déjà diffusée via un archivage on-line. C’est sa vocation première. Mais le rapport financier annuel répond également à deux autres intentions. C’est un vecteur de l’image de l’entreprise, puisqu’il joue le rôle d’une véritable brochure institutionnelle. Mais il sert également d’outil de travail aux analystes et investisseurs

43 Directive 2004/109/CE. 44 Chapitre II de la directive. 45 L’obligation de publier un rapport financier annuel concerne également les sociétés non cotées qui émettent des titres de créance sur un marché réglementé de l’Union Européenne sous certaines conditions liées à la nature des titres et à leur valeur nominale.

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qui disposent d’une information exhaustive sur la société, dans un format et dans des délais qui leur correspondent. Le rapport annuel doit comprendre :

- les états financiers ayant fait l’objet d’un audit ; - le rapport de gestion ; - la déclaration de personnes, clairement identifiées au sein de la société46,

certifiant l’exactitude des éléments mis à disposition (image fidèle et honnête des états financiers et du rapport de gestion) et décrivant les principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés ;

- le rapport des Commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux sur les comptes annuels et les comptes consolidés.

Plus précisément, et de manière générale, la structure du rapport annuel reproduit le schéma suivant :

L’information générale Il s’agit de décrire la société, les produits et services qu’elle propose (présentation par métier, branche, répartition ou implantation géographique, …). La société peut également donner son positionnement par rapport à ses concurrents et ses parts de marché. Elle comporte généralement le message du Président qui expose les principaux faits de l’année écoulée.

L’information financière Elle suit les obligations minimum formulées par la loi. Même si les comptes sociaux peuvent être présentés sous forme abrégée, le document de référence est maintenant de plus en plus la présentation des comptes consolidés. Les principaux indicateurs qui composent le rapport annuel sont :

le compte de résultat, le bilan, le tableau de financement ; les résolutions portant sur l’approbation des comptes et l’affectation des

résultats (distribution ou mise en réserve) ; l’information sectorielle par branche d’activités ; les principaux risques et incertitudes.

Il importe de préciser les méthodes comptables utilisées (normes internationales, américaines), notamment pour les entreprises orientées vers le marché US, de même que la définition des ratios utilisés (il se peut que les règles divergent parfois d’une société d’assurance à l’autre pour certains indicateurs).

Les données boursières Elles doivent comporter la structure de l’actionnariat, le nombre de titres composant le capital de la société, les cours et les transactions sur les valeurs mobilières de l’émetteur (notamment dans le cadre de programme de rachat).

46 Article 4, paragraphe 2.c.

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Le rapport financier annuel pourra servir de rapport annuel présenté à l’Assemblée générale des actionnaires s’il est complété d’une série d’éléments portant notamment sur la participation des salariés au capital social de la société ou encore la rémunération et les avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

6.1.2 Rapport financier semestriel

La logique pour établir et rendre public le rapport semestriel est la même que pour le rapport annuel. La société doit publier son rapport au plus tard dans les deux mois suivants la clôture semestrielle et le laisser à disposition du public au moins cinq ans. Le contenu du rapport semestriel est identique, aux nuances près47 :

- un jeu d’états financiers résumés ; - un rapport de gestion intermédiaire.

6.1.3 Rapport financier trimestriel

Sa publication n’est pas obligatoire. Dans le cas où le rapport est élaboré, il doit être transmis dans les 45 jours qui suivent la fin du premier et troisième trimestre à l’autorité de tutelle. L’information communiquée porte généralement sur le chiffre d’affaires (par branche d’activités) et les faits marquants du trimestre écoulé.

6.1.4 Déclarations intermédiaires de la Direction

La Direction de la société doit, à chaque semestre, publier une déclaration portant sur : - les évènements et transactions majeurs pouvant impacter la situation

financière de l’entreprise ; - une description générale de la situation financière et des résultats pendant

la période concernée. Le délai durant lequel peuvent se faire les deux déclarations semestrielles va de la dixième semaine après le début du semestre concerné jusqu’à six semaines avant la fin du semestre concerné. Cette obligation ne s’applique pas en revanche aux sociétés publiant des rapports trimestriels de manière volontaire, ou du fait d’obligations réglementaires locales. En France, cette publication trimestrielle est régie par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 200548, avec une entrée en application depuis le 20 janvier 2007. Au delà du chiffre d’affaires, dont la publication trimestrielle est rendue obligatoire49, l’information devra comprendre :

- une explication des évènements et des transactions majeurs avec leur conséquence sur la situation de la compagnie (entité et filiales) ;

- une description globale de la situation financière et des résultats de l’entité et de ses filiales.

47 Articles 5, paragraphe 2.a et 2.b 48 E. Tort, Le reporting financier, aspects comptables, fiscaux et de gestion, page 87. 49 Publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) par décret du 23 mars 1967 (modifié par décret 85-295).

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6. 2 La Loi de Sécurité Financière (LSF)

La Loi de Sécurité Financière (appelée Loi Mer) a été adoptée par le parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. C’est l’équivalent de la loi Sarbannes Oxley Act aux Etats-Unis. La LSF s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique et est effective pour les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2003. La Loi de Sécurité Financière repose principalement sur :

- une responsabilité accrue des dirigeants ; - un renforcement du contrôle interne ; - une réduction des sources d’intérêt.

L’instauration de cette loi devait permettre de produire une information financière de meilleure qualité et aux marchés d’accéder à plus de transparence.

6. 3 Le code des assurances

Ce paragraphe fait référence à l’article R336-1 du code des assurances (modifié par décret N° 2008-1154 du 7 novembre 2008 [art. 12]) qui, sur certains aspects, anticipe ou rejoint la directive européenne Solvabilité II énoncée précédemment. Ce paragraphe expose dans un premier point le principe général de l’article R336-1, suivi dans un second point des aspects règlementaires et implications pour les sociétés.

6.3.1 Principe de l’article R336-1

Cet article s’applique à toutes les sociétés d’assurance ou de réassurance, hors mutuelles soumises au code de la mutualité et institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale50. Le principe de l’article R336-1 porte sur l’obligation pour ces sociétés :

- de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne ; - d’approuver, par le biais du conseil d’administration ou du conseil de

surveillance, au moins une fois par an, un rapport sur le contrôle interne, rapport qui est également transmis à l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En matière de gouvernance, la réglementation actuelle est encore largement dispersée, et celle s’appliquant au contrôle interne résulte d’exigences ajoutées progressivement les unes aux autres. L’article R336-1 a donc le mérite de donner une plus grande cohérence au dispositif règlementaire en place, en essayant d’optimiser la gestion du triangle de sûreté51.

50 Article L310-1 du Code des Assurances. 51 Extrait du cours d’Olivier Fliche, commissaire contrôleur des assurances, MBA - février 2008.

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Le triangle de sûreté pour une société d’assurance

Gouvernance

Le paragraphe suivant décrit le contenu de cet article et ses implications pour les socités d’assurance et de réassurance concernées.

Gestion des risques Contrôle interne

6.3.2 Réglementation de l’article R336-1

Cet article du code des assurances impose aux sociétés du secteur de traiter deux thèmes: l’un sur l’organisation des pouvoirs (vis-à-vis des activités du conseil d’administration et du conseil de surveillance), l’autre sur le contrôle interne et la estion des risques. g

L’organisation des pouvoirs

Il s’agit de la gouvernance des sociétés. Le rapport doit notamment détailler les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Autrement dit, les deux instances de l’entreprise doivent recenser ce qu’elles ont fait durant la période écoulée, et, en quelque sorte, s’auto-évaluer. Il est également prévu de mentionner, le cas échéant, les limitations fixées par le conseil ’administration aux pouvoirs du directeur général dans l’exercice de ses fonctions. d

A noter : « Toutefois, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce ». Il est fait référence ici aux sociétés anonymes faisant appel public à ’épargne. l

Contrôle interne et gestion des risques

La seconde partie du rapport traite de l’organisation du contrôle interne, du respect des normes, du suivi des placements et de la gestion des risques, et de l’information inancière. f

Le rapport rend compte de l’organisation générale du contrôle interne au sein de l’entreprise, en précisant et détaillant :

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- son fonctionnement : les objectifs, la méthodologie ; - son efficacité : les mesures prises pour assurer son indépendance, la

compétence et l’expérience des équipes en charge du contrôle interne, les suites données aux recommandations.

Le rapport doit également s’assurer de la conformité des opérations d’assurance ou de réassurance menées par la société vis-à-vis :

- de la politique et de la stratégie établies par les organes dirigeants de la société (conformité interne) ;

- du respect des dispositions législatives et règlementaires (conformité externe).

En matière de placements, les méthodes utilisées pour mesurer, évaluer et contrôler ses investissements doivent être détaillées. Il s’agit d’identifier et gérer les risques potentiels en termes :

- de qualité des actifs ; - de gestion actif-passif ; - de suivi des opérations sur instruments financiers à terme.

Le dispositif interne de contrôle doit être présenté, notamment pour s’assurer de la bonne répartition des rôles au sein du personnel (les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi), entre back office et front office. Il est également fait état de la description des procédures de délégation de pouvoir et diffusion d’information. Les alinéas consacrés à la gestion et au financement des risques sont très proches de ce qui a été évoqué dans le cadre de Solvabilité II. En effet il est précisé de détailler « les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques »52. Il est demandé de s’assurer de la conformité des pratiques en matière d’acceptation et de tarification du risque, et de cessions en réassurance. Un point important de l’article concernant le risque opérationnel porte sur la maîtrise des activités externalisées. Etant donné les pratiques dans les domaines de la sous-traitance ou des délocalisations, ce point ne doit pas être négligé par les sociétés d’assurance ou de réassurance. Concernant l'information financière et comptable, les procédures d'élaboration et de vérification doivent être, elles-aussi, détaillées dans ce rapport.

Particularité des groupes d’assurance et conglomérats financiers Une disposition particulière concerne les groupes d’assurance et conglomérats financiers. L’article R336-1 stipule en effet trois points à mentionner dans leur rapport :

- décrire le dispositif de contrôle interne du Groupe ;

52 Alinéa 2-e de l’article R336-1.

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- s’assurer de la mise en œuvre d’un contrôle interne de la production des informations financière servant à la surveillance complémentaire de l’autorité de contrôle ;

- garantir le contrôle des transactions intra-groupe et de la concentration des risques.

6. 4 Le règlement général de l’AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été créée en août 2004, suite à la fusion du Conseil des marchés financiers (CMF) et de la Commission des opérations de bourse (COB), en application de la Loi de sécurité financière. Elle a pour mission de veiller :

- à la protection de l’épargne ; - à l’information des investisseurs ; - au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

Comme évoqué au paragraphe 3.1.3, la diffusion de l’ensemble des documents communiqués et diffusés de manière périodique ou permanente pour les sociétés cotées fait l’objet d’une information règlementée, soumise au règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Cette information règlementée comprend53 :

- le rapport financier annuel ; - le rapport financier semestriel ; - l’information financière trimestrielle ; - pour les sociétés anonymes, les rapports sur les procédures de contrôle

interne et les rapports des Commissaires aux comptes sur les rapports précités ;

- le communiqué relatif aux honoraires des Commissaires aux comptes ; - l’information relative au nombre total de droits de vote et d’actions

composant le capital social ; - le descriptif des programmes de rachat ; - le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d’un

prospectus ; - l’information privilégiée ; - le communiqué précisant les modalités de mise à disposition ou de

consultation des informations devant être mises à disposition des actionnaires préalablement à la convocation de l’Assemblée générale ;

- les informations prévues à l’article 223-21 du Règlement général de l’AMF54.

53 Article 221-1 2° du Règlement général de l’AMF. 54 C'est-à-dire : modification des droits attachés aux différentes catégories d’actions, modification des conditions de l’émission susceptible d’avoir une incidence directe sur les droits des porteurs d’instruments financiers autres que des actions, nouvelles émissions d’emprunt et les garanties dont elles seraient assorties.

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Ce paragraphe n’a pas pour objectif de reprendre l’ensemble du dispositif du règlement de l’AMF en matière de communication financière. Se référer si besoin à l’ouvrage de l’Observatoire Communication Financière, Cadre et Pratiques de Communication Financière.

6. 5 La 8ème directive européenne

La loi d’adoption de droit communautaire du 3 juillet 2008 a donné l’autorisation au gouvernement de transposer par ordonnance la 8ème directive européenne. Elle concerne les nouvelles attributions des membres du Comité d’audit.

6.5.1 La mise en place du comité

La directive prévoit l’obligation de créer un comité spécialisé agissant sous la responsabilité des membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance. Ce comité ne peut comprendre que des membres d’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, à l’exclusion des personnes assurant des fonctions de direction. Il est fait état qu’un membre au moins doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant. Dans les faits il s’agit du Comité d’audit dont les missions et attributions se voient donc renforcées.

6.5.2 Les missions du comité

La mission principale dévolue au comité d’audit est celle relative aux comptes et à l’information financière. Il sera en effet en charge du suivi du processus d’élaboration de l’information financière. Par rapport aux missions initiales du comité d’audit, à savoir l’examen des comptes, l’accent est mis maintenant sur la surveillance du processus d’élaboration de l’information financière et le suivi de l’efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques. Dans le dernier cas, l’objectif assigné au comité sera d’assurer que les risques sont bien recensés et que les procédures de contrôle interne sont conçues et fonctionnent de manière à réduire les risques identifiés.

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SSyynntthhèèssee 22èèmmee ppaarrttiiee

Que les sociétés d’assurance ou de réassurance soient ou non cotées, la pression de l’environnement règlementaire en matière de communication financière est de plus en plus forte. La réforme Solvabilité II, qui vise à moderniser et harmoniser les règles de solvabilité applicables au secteur de l’assurance et de la réassurance en Europe, est la réglementation impactant le plus fortement ces sociétés puisqu’elles sont quasiment toutes concernées par la directive. L’objectif de Solvabilité II est double : renforcer la protection des assurés et inciter les entreprises à améliorer la gestion de leurs risques. Le pilier trois de la réforme concerne les exigences en matière d’informations prudentielles et de publication financière à destination des assurés, des investisseurs et des autorités de contrôle. La finalité des reportings règlementaires, dans le cadre de Solvabilité II, est d’améliorer la discipline de marché, celle-ci passant par une obligation de transparence des informations communiquées. Ces deux éléments (discipline et transparence) renforceront les mesures appliquées par les autorités de contrôle ; le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné. Un des faits majeurs de la Directive, tout à fait novateur pour la profession, concerne la publication d’un rapport sur la solvabilité et la situation financière des entreprises d’assurance. Dans le cas des sociétés cotées, le dispositif règlementaire est plus vaste. Il leur faut tout d’abord répondre aux obligations du règlement général de l’Autorité des marchés financiers qui définit notamment le contenu et les modalités de communication du rapport financier annuel. Le véritable enjeu pour les sociétés d’assurance cotées réside dans l’application du référentiel des normes IFRS. Initié dans les années 2000, dans un contexte de crise de confiance envers le marché, ce projet avait pour objectif d’améliorer la sécurité financière et la transparence des marchés en présentant les comptes des entreprises selon des normes harmonisées. Bien que n’imposant pas de format spécifique pour les états financiers, l’IASB a édicté des règles sur la nature de l’information à présenter ; cela concerne la présentation des états financiers (IAS 1), les informations à fournir sur les instruments financiers (IFRS 7) et les secteurs opérationnels (IFRS 8). Solvabilité II et les normes IFRS ont en commun l’utilisation de la fair value (juste valeur en français), sans pour autant l’appliquer de manière identique. En effet, la norme IFRS 4 (qui régit les contrats d’assurance) maintient l’usage des pratiques comptables actuelles pour l’évaluation des passifs d’assurance alors qu’à l’actif les placements sont généralement évalués à leur valeur de marché. Dans Solvabilité II en revanche la juste valeur est prévue de s’appliquer aussi bien à l’actif qu’au passif du bilan des sociétés.

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Même si une réflexion est en cours sur le projet IFRS (la phase II visant à revoir les principes de la norme IFRS 4) cette divergence dans la réglementation n’est pas sans poser problème pour les sociétés. La gestion des risques est un domaine également très encadré étant donné qu’il constitue une des composantes majeures dans la communication financière. Il est présent aussi bien dans Solvabilité II que dans les normes IFRS. Il est inscrit dans le code des assurances et régi par l’article R336-1. La transposition de la 8ème directive en juillet dernier renforce les pouvoirs et missions du Comité d’audit dans ce domaine. Néanmoins, concilier l’exigence de communication financière et le souci de protection des données confidentielles des sociétés d’assurance et de réassurance est le réel défi imposé par les règlementations européennes.

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CHAPITRE 7 - UN ETAT DES LIEUX CONTRASTE

Ce chapitre va chercher à montrer toute l’ambigüité de la situation dans lesquelles se trouvent les entreprises d’assurance. La communication est devenue l'objet de risques accrus (juridiques, médiatiques, …) alors que de le même temps elle est un élément de plus en plus incontournable dans la chaine de valeur de l’entreprise. Ce chapitre traite dans un premier paragraphe sur les risques et dérives possibles des flux d’information financière, et dans un second la communication financière dans la chaine de valeur.

7. 1 Trop d’information tue l’information

Les propos tenus jusqu’à présent ont montré la nécessité pour les sociétés d’assurance de communiquer sur leurs éléments financiers et de donner une vision prospective de leur développement. Autrement dit : construire une relation de confiance avec les acteurs du marché. En revanche, du fait de l’environnement règlementaire de plus en plus dense (comme évoqué dans la deuxième partie de ce mémoire), les sociétés peuvent être amenées à multiplier les sources d’information disponibles pour les différentes cibles, notamment pour les analystes financiers ou investisseurs institutionnels. Sans aller jusqu’à employer le terme inflation, il est évident que le volume d’informations transmis par les entreprises dans le cadre de leur communication financière a considérablement augmenté.

Flux d’information : confiance et transparence55 Confiance

Transparence

(volume d’informations)

Seuil de confiance

++

--

55 Extrait de l’intervention d’Emmanuel du Boullay au MBA de l’ENASS- décembre 2008.

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La figure ci-avant illustre cet état de fait et amène la question suivante : jusqu’où la transparence des marchés et de la communication financière doit-elle aller pour maintenir le niveau de confiance des récepteurs d’information ? En considérant les rapports de gestion des sociétés, le constat est qu’ils contiennent une information de plus en plus riche sur le plan quantitatif, mais que les éléments essentiels peuvent se trouver noyer dans un flot d’informations secondaires. Comme le suggère le graphique ci-avant, il conviendrait de trouver le juste équilibre entre les aspects qualitatifs et quantitatifs de l’information pour que la communication financière garantisse et préserve la relation de confiance entre les acteurs et la société émettrice. Pour assurer une communication financière qualitative, les sociétés d’assurance ou de réassurance pourraient tenir compte des remarques suivantes :

- communiquer de façon récurrente, et surtout comparable d’une année sur l’autre, sur un résultat opérationnel et non opérationnel ;

- hiérarchiser l’information et la fournir de façon plus synthétique en fonction des différentes cibles (l’information la plus pertinente n’est la plus exhaustive) ;

- reconstituer un historique, même non audité, dans l’utilisation de nouveaux indicateurs pour permettre aux analystes de s’en approprier le sens et comprendre leur évolution ;

- communiquer le plus possible sur des données auditées afin de crédibiliser les chiffres ;

- fournir, de sa propre initiative, des éléments de comparaison avec la concurrence ;

- continuer le travail de pédagogie auprès des différents publics. Mais cette réflexion reste aussi valable au sein de l’entreprise, dans la relation entre le management et le Conseil d’administration notamment. Pour Emmanuel du Boullay, le principe est le suivant : trop peu d’information ne conduit pas à l’instauration d’un climat de confiance entre ces deux groupes d’intervenants. A l’inverse, trop d’information ne permet plus au Conseil d’administration de distinguer les informations pertinentes et risque ainsi de détruire la confiance.

7. 2 Chaîne de valeur et communication financière

Le concept de chaîne de valeur a été introduit par Michel Porter dans son ouvrage « L’avantage concurrentiel »56 et permet de décomposer l’activité de l’entreprise en séquence d’opérations élémentaires et d’identifier les sources d’avantages concurrentiels potentiels. Plus précisément, l’analyse de la chaîne de valeur consiste à segmenter l'entreprise en activités stratégiquement importantes pour comprendre leur impact sur le comportement

56 Page 52 de l’ouvrage. http://chohmann.free.fr/chaine.htm

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des coûts et la différenciation de l’entreprise. Cette analyse se fait généralement en distinguant deux types d’activité au sein de l’entreprise :

- les activités principales qui sont le cœur même de l’entreprise et directement impliquées dans la création d’une valeur pour le client ;

- les activités de soutien qui permettent de pratiquer un effet de levier par rapport à la marge créée par les activités principales.

Dans une entreprise, la création de valeur s’analyse donc par processus, c'est-à-dire qu’il n’est pertinent de mettre en corrélation des ressources consommées et des biens ou services produits que s’ils sont en relation entre eux. Cette démarche est généralement représentée comme suit :

Schéma classique de la chaîne de valeur

La communication financière n’est, bien entendu, pas l’activité principale d’une société d’assurance ou de réassurance, mais elle contribue à valoriser la société. Elle fait donc partie des activités de soutien. Pour l’organiser et la mettre en œuvre, il convient de suivre les étapes ci-dessous :

- identifier les informations à produire ; - analyser les impacts sur les systèmes d’information ; - mettre en œuvre dans les systèmes d’information ; - former des utilisateurs ; http://www.consomind.com/ConsoMind%20Presentation%20FR.pdf

- consolider et analyser l’information financière ; - communiquer en interne et en externe.

7. 3 La communication financière dépend de la volonté du dirigeant :

C’est un des facteurs de succès de la communication financière : soit elle est considérée comme une contrainte ou une obligation, soit elle est vue comme un levier stratégique au service de la valorisation et de la crédibilité de la société. Dans le premier cas, la communication financière sera assimilée à un centre de coûts, nécessitant une disponibilité importante de l’équipe dirigeante, sans assurance sur les retombées éventuelles de cet « investissement ». Dans le second cas, la communication financière n’est pas subie, mais perçue comme un métier à part entière, devant disposer de ressources (en capital humain), de moyens techniques et de temps.

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Ce qui pose la question de la gouvernance de la communication financière. Deux axes de réflexions doivent être considérés pour réussir :

- le degré de sensibilisation des dirigeants et administrateurs des sociétés à la communication financière et son environnement ;

- la performance des systèmes d’information en place dans ces sociétés pour répondre aux contraintes et enjeux de la communication financière.

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CHAPITRE 8 - LE ROLE DES SYSTEMES D’INFORMATION

Le rôle des systèmes d’information occupe une place centrale dans le projet Solvabilité II, même si l’implémentation des normes IFRS phase I a déjà fortement impacté et fait évolué ce domaine. La quantité d’information et de contrôles à produire est en effet de plus en plus importante. En revanche, la qualité des informations transmises et surtout l’adéquation du message par rapport à la cible demeurent un des facteurs de réussite de la communication financière. Un système d'information se définit comme représentant l'ensemble des éléments qui participent à la gestion, au stockage, au traitement, au transport et à la diffusion de l'information au sein d'une organisation. Ce chapitre met l’accent principalement sur les implications de Solvabilité sur le système d’information des sociétés, en proposant des pistes de réflexion.

8. 1 Comment rendre compte de la diversité des informations ?

Le schéma ci-dessous synthétise, sans être forcément exhaustif, l’impact des nouvelles réglementations sur les informations à livrer pour les sociétés d’assurance.

Impacts règlementaires sur les informations à livrer par une société d’assurance

Qu’elle soit imposée par le législateur, le régulateur, l’actionnaire ou par le client, il n’en demeure pas moins que le principal challenge de la communication financière est désormais la cohérence de l’information diffusée. La mise en œuvre de Solvabilité II, aussi bien pour le rapport de solvabilité que la construction des modèles internes, aura un impact en termes d’architecture des systèmes d’information des sociétés d’assurance, qui sont de véritables supports opérationnels de la transparence et de la fiabilisation des données transmises. Elle devra améliorer la

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convergence de l’information financière vers une communication mesurée, maîtrisée et fiable.

8.1.1 La qualité du système d’information

Pour savoir si l’entreprise d’assurance sera en mesure de satisfaire les exigences de communication financière, elle devra se poser les questions suivantes :

- les informations financières disponibles sont-elles fiables ? Sont-elles livrées à temps pour respecter les obligations légales ?

- le système d’information permet-il de fournir des données à structure comparable ou à taux de change constant (dans le cas de fusion / acquisition ou activités significatives à l’étranger) ?

- le système gère-t-il plusieurs référentiels comptables ? - le système donne-t-il une vision consolidée des comptes facilement ? - le système intègre-t-il des indicateurs de performance financière et

opérationnelle à moyen terme ? C'est-à-dire peut-on intégrer ces indicateurs dans un reporting budgétaire ou business plan ?

Ces questions sont d’autant plus importantes que la cohérence et la disponibilité de l’information doit être assurée à deux nivaux :

- dans la phase d’exploitation des données brutes (c'est-à-dire extraites des systèmes de gestion technique ou comptable, la collecte/migration des données) pour produire les indicateurs ou autres ratios utilisés dans la communication ;

- lors de la diffusion et transmission de ces informations auprès des différentes cibles, qui ont soit des formats soit des segmentations / niveaux de détail différents les unes des autres.

Même si les grands groupes d’assurance ou les bancassureurs peuvent prétendre être plus avancés que les autres acteurs du secteur (mutuelles ou groupes de protection sociale), une revue de la cartographie applicative globale permettrait de donner une idée précise des flux, des contrôles et des données dont la gestion devrait être améliorée ou supportée par les systèmes des sociétés. En fonction de l'organisation, des systèmes d'information déjà en place et de la stratégie qu'elles ont choisies, les entreprises pourront alors adopter un plan d'action afin de répondre aux enjeux « informatiques » posés par les nouvelles réglementations. Ce propos n’ignore pas les avancées et bénéfices dont ont profité les sociétés du fait de l’implémentation de SOX ou de la Loi sur la sécurité financière. Simplement la directive Solvabilité II génère de nouveaux besoins en termes de données comme inputs des modèles internes, de méthode et de restitutions. Par exemple la nécessité de produire des estimations sur la base de scénarios multiples de flux futurs actualisés ou probabilisés et utilisant des données de marché conduira forcément les assureurs à faire évoluer leurs systèmes et bases de données.

8.1.2 Comment supporter la production d’un reporting fiable ?

Le principal enjeu réside dans la construction d’infrastructures permettant le stockage des données dans des entrepôts, leur accès, leur traçabilité, et l’optimisation des calculs,

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notamment pour la construction des modèles internes de Solvabilité II, sans oublier les nouveaux besoins en termes d’états réglementaires et de reporting de gestion qui devront être aussi intégrés. La performance de l’architecture, notamment en ce qui concerne la vitesse des calculs, est un enjeu critique pour les systèmes d’information, de même que la cohérence et la qualité des données (intégrité, historique, diversité). L’exploitation de ces données demandera donc de choisir une solution technique adaptée à la taille et au volume d’informations traitées par l’entreprise, et surtout flexible. L’utilisation de systèmes de gestion intégrés est un facteur de sécurité et de rapidité (suppression des interfaces par exemple). Ce choix permet d’éviter de dupliquer les saisies d’information, d’utiliser une base financière unique (comptabilité générale, analytique et budgétaire) et de configurer un reporting commun. Elle facilite l’automatisation de certaines opérations comme les réconciliations inter compagnies ou la comptabilisation de charges à payer récurrentes, tâches souvent consommatrices de temps. Le chantier Solvabilité II est l’occasion de faire remonter des besoins de modernisation des systèmes d’information, avec comme conséquence des budgets d’investissements qui peuvent se chiffrer en milliers de jours hommes.

8. 2 Plus concrètement …

Du choix des logiciels à l'élaboration du « référentiel Solvabilité II » jusqu'à la mise en œuvre d'un plan de secours informatique, les directions des systèmes informatiques doivent entamer de nombreux chantiers dans le cadre du programme d'harmonisation des règles prudentielles au sein du secteur assurance. En 2009, la directive européenne Solvabilité II devrait être adoptée par le Parlement européen et ainsi donner un nouvel élan au programme d'harmonisation des règles prudentielles au sein du secteur assurance. Les directions des systèmes d'information les plus avancées ont d'ores et déjà intégré dans leurs budgets 2009 les chantiers visant à produire le référentiel de données fiables à partir duquel les niveaux de solvabilité par ligne de risques et de produits seront étudiés et arbitrés. Les directions informatiques sont en première ligne sur de nombreux chantiers du programme Solvabilité II. À commencer par le choix des logiciels au plan de la fiabilisation, l'extraction, le stockage du référentiel risques, ainsi que de l'analyse des données et du calcul actuariel. Viennent ensuite la mise en place des moyens techniques et humains pour leur déploiement, la cartographie des systèmes "collecteurs", ainsi que la fiabilisation des données et des historiques idéalement au sein même des systèmes opérants. Trois principaux chantiers devront être mis en œuvre :

- l’élaboration du « référentiel Solvabilité II » assurant la traçabilité des événements générateurs et permettant l'évaluation quantitative des exigences

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- le traitement des impacts système d’information issus des arbitrages Solvabilité II, à la fois sur les lignes de produits existants et sur l'alimentation récurrente du référentiel Solvabilité II ;

- la mise en œuvre d'un plan de secours informatique, indispensable pour garantir la permanence de l'analyse de solvabilité.

8.2.1 Maîtriser les échéances

En matière d'impacts sur les systèmes d’information, la stratégie de détermination du SCR n'est pas neutre sur les efforts à produire. Les entités concernées n'éviteront pas une analyse comparative des deux modèles, interne et standard. Ce scénario a une conséquence directe sur la taille des chantiers informatiques. Les directions informatiques se doivent donc de définir leur plan d'impact Solvabilité II et d'entamer des chantiers structurants. Cependant dans le cas du modèle interne, la définition de l’architecture du futur système d’information des sociétés s’assurance est contrainte par la fiabilisation et validation des données et hypothèses / méthodes qu’elles utiliseront. Plus elles arriveront tard dans le calendrier de la directive, plus la refonte du système d’information des sociétés sera mis en péril, même si elles disposent de trois années pour intégrer Solvabilité II au sein des systèmes d'information.

8.2.2 Le choix des logiciels, colonne vertébrale du projet

On peut facilement projeter que des spécifications détaillées validées devront être réarbitrées en cours de projet pour tenir compte de l'évolution des stratégies produits, des contraintes sur les historiques de données, de la complexité des modèles internes, des exigences de traçabilité et de reporting. La nécessité de réorienter les priorités sur telle fonction ou tel produit sera le fil rouge du projet. Construire la solution alors même que les arbitrages tactiques au sein de l'organisme s'affineront tout au long de l'avancement des études métiers et actuarielles exige un mode projet itératif. Pour intégrer ces exigences de flexibilité et de délai, la direction de projet doit impérativement être constituée rapidement et s'inscrire dans un double objectif d'écoute de l'entreprise et de surveillance des contraintes de planning. Solvabilité II est le projet par excellence où les logiciels sont au cœur de la problématique système d’information. Parmi eux, le référentiel « Solvabilité II », point d'entrée du système d’information risques, constitue le puits d'informations dont l'objectif est à la fois de modéliser divers scénarios et de faciliter les décisions. Il doit permettre la « reprise du stock » des risques embarqués, et l'intégration permanente des « flux » porteurs de nouveaux risques. Ce référentiel consolidera des données opérationnelles, ainsi que d'autres issues des datawarehouses et datamarts existants. La vision transverse de la réglementation impose de mettre en place ce « métadatawarehouse », support du référentiel risques.

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De nombreuses autres préoccupations pourront être adressées au travers de solutions logiciel, notamment la mise en conformité des données, leur extraction et leur chargement, les logiciels actuariels de calcul de fonds propres. La centralisation de données fiables issues des différents systèmes d’information de l'organisation est l'enjeu majeur de la constitution d'un « référentiel Solvabilité II » certifié, ce qui suppose l'identification des données à recueillir et des applications propriétaires, la reconstitution des historiques réglementaires, de leur complétude et des preuves, ainsi que la qualification des sources et le niveau de fiabilité adapté à chaque métier, à ,chaque risque. Dans la banque, l'implémentation de Bâle II souffre encore aujourd'hui d'une fiabilisation des données partielle et insuffisamment traitée à la source. Dans le secteur de l'assurance, la problématique est d'autant plus sensible que la durée de vie des contrats se compte souvent en dizaines d'années impliquant de fait les nombreuses « couches d'historiques » dans la problématique du projet. La collecte de ces données et historiques décentralisés nécessite un dispositif de traitement industriel. L'opération s'apparente à une migration de données de type convergence de systèmes d’information : extraction du système source, validation / recyclage, mise au format cible, peuplement du référentiel Solvabilité II. La priorité absolue pour la direction informatique consiste à définir la structure d'accueil de son système d’information risques et de structurer la solution industrielle de son peuplement.

8.2.3 Une collecte industrielle des données

Projet transverse par excellence, multimétier, multisite, multiapplication, Solvabilité II nécessitera également des chantiers de cartographie applicative, d'études d'impact et bien sûr de tests et recettes de bout en bout. Face à ce vaste programme, les directions informatiques peuvent légitimement s'interroger sur la manière la plus efficace d'aborder le projet : « Par où démarrer ? ». C'est une évidence, il est impératif d'initier rapidement le socle du projet. Il s'agit de structurer la gouvernance du projet, le référentiel Solvabilité II et le processus de fiabilisation des données.

8. 3 IFRS phase II et Solvabilité II : nécessité de converger pour limiter les risques ?

La publication des résultats des sociétés d’assurance pour l’année 2008 a illustré, dans le contexte de crise financière du moment, les conséquences de l’application des normes IFRS sur l’évaluation des actifs. Le propos ici est d’exposer les effets possibles de l’implémentation des IFRS phase II, au regard de Solvabilité II, pour s’interroger sur l’opportunité de mener une réflexion conjointe sur ces deux sujets, dans l’optique de limiter les risques potentiels sur les sociétés.

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Le schéma ci-après superpose les calendriers prévisionnels des deux projets IFRS phase II et Solvabilité II dont la date de mise en œuvre est, pour le moment, la même, à savoir : 2012.

Planning de mise en œuvre des IFRS phase II et Solvabilité II57 Etant donné que cette échéance se rapproche dangereusement, dans un contexte économique bien différent de celui existant lors des réflexions initiales sur ces deux thèmes, la question a au moins le mérite d’être posée … Les changements apportés par la valeur actuelle de sortie dans le cadre de la norme IFRS 4 pour l’évaluation des actifs et passifs d’assurance constituent un enjeu majeur en termes de communication financière. Cette évolution est évidemment à rapprocher des orientations de Solvabilité II dont les principes suivent la même logique. Tout d’abord sur les résultats des sociétés. La prise en compte des évolutions des variables de marché accroîtrait encore plus la volatilité des résultats publiés, puisque les actifs seront en juste valeur par résultat, alors que l’évaluation des passifs contractuels devra être actualisée lors de chaque arrêté sur la base des meilleures estimations à cette date. D’autre part l’utilisation de la valeur actuelle de sortie devrait conduire à reconnaître un profit ou une perte à l’origine du contrat. En effet, si un contrat est tarifé à partir d’un taux de rendement plus élevé ou plus faible que le taux d’actualisation retenu en comptabilité, l’assureur sera conduit à reconnaître ce gain ou cette perte dès le départ. Or les assureurs ont toujours perçu leurs contrats comme des contrats de service dont le profit devait être dégagé sur la durée de la période de garantie du contrat.

57 Extrait de Gearing up for Solvency II, PricewaterhouseCoopers, page 11.

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Un autre point pouvant impacter de façon significative les capitaux propres des sociétés d’assurance porte sur la participation des assurés aux bénéfices. Selon les orientations actuelles, elle serait reconnue en dette à hauteur de la part légale ou contractuelle que les assureurs seraient tenus au minimum de verser. Au delà de ce niveau, la participation prévisionnelle serait de fait incluse dans les capitaux propres de l’assureur (soit par le biais du résultat, soit directement dans un poste distinct), et ce même si elle n’est pas distribuable, au final, aux assurés. Cela pourrait donc augmenter temporairement le montant de capitaux propres jusqu’à l’attribution effective de la participation aux assurés. Pour les assureurs français qui ont l’habitude de distribuer à leurs assurés des montants supérieurs au minimum légal ou contractuel, il s’agit d’un impact majeur. Le dogme de la philosophie des règlementations en cours cherche est que les sociétés d’assurance ou de réassurance identifient, gèrent et préviennent les risques qu’elles auraient à supporter, pour garantir la transparence des marchés, fluidifier la communication financière et les informations transmises, protéger l’assuré. Les régulateurs ne peuvent-ils donner aux sociétés la possibilité de ne pas avoir à gérer un risque supplémentaire où les deux référentiels, IFRS phase II et Solvabilité II, seraient implémentés dans les compagnies sans convergence sur des principes très proches les uns des autres ?

8. 4 Une utilisation possible du langage XBRL ?

XBRL, qui signifie eXtensible Business Reporting Language en anglais, est un langage informatique permettant l’échange de données financières standardisées conçu par un consortium indépendant pour faciliter la communication financière et fluidifier la chaîne logistique de l’information financière. Il s’agit de standardiser la communication des informations financières, notamment vers les investisseurs et les administrations, sur la base d’un même référentiel. Dans le cas présent, il s’agirait bien sûr des IFRS pour le secteur de l’assurance. L’enjeu est ainsi d’aider à structurer la profession et les travaux réalisés au niveau national, de façon à piloter, homogénéiser et optimiser la mise en place de projets et de taxonomies58, tout en organisant la communication autour du langage XBRL. Le principe est de catégoriser les données : à chaque type de données financières, par exemple le résultat opérationnel, est attribuée une balise qui lui est propre. Sous l’instigation de membres fondateurs59 et avec le soutien de la Commission Européenne, l’association XBRL France a vu le jour en 2005.

58 La taxonomie définit les types de données et les relations entre ces données en fonction d’un type de rapport financier. Des balises (ou tags) spécifient la donnée. 59 A savoir : la Banque de France, l’INSEE, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et PriceWaterhouseCoopers.

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Etant donné que l’information existe déjà dans les entreprises, un investissement pour se fondre dans ce processus pourrait être intéressant. Il libérerait en effet des ressources sur des tâches qui sont (et deviendront) de plus en plus récurrentes.

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CHAPITRE 9 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : GARANT DE L’EFFICACITE DU SYSTEME ?

Le conseil d’administration est un acteur central dans la gouvernance d’entreprise. Une de ses attributions est de s’assurer de l’intégrité et de la qualité de l’information financière transmise aux actionnaires et au marché. Aussi, c’est un acteur majeur à associer sur la gestion des risques et la communication financière. Si la mise en place de tels dispositifs (gestion et suivi des risques) est plus avancée dans les grands groupes d’assurance ou de réassurance, cela reste néanmoins un enjeu fort pour les sociétés de plus petite taille, toutes aussi concernées par la réforme Solvabilité II et son troisième pilier. Ce chapitre expose donc les enjeux pour un conseil d’administration relatifs à la gestion des risques et la communication qui doit en être faite.

9. 1 Rôle de surveillance et d’alerte du Conseil d’administration

Même si le premier acteur dans la gestion des risques reste le management de l’entreprise, le code de gouvernance et les règlementations en vigueur précisent que l’une des responsabilités principales du Conseil d’administration et du Comité d’audit est de suivre et contrôler les risques des sociétés et de s’assurer de l’existence et de l’efficacité du dispositif de contrôle interne (rappelons l’article R336-1 du code .des assurances décrit dans le chapitre 6-3). Concrètement, cette mission nécessite d’une part de s’assurer de l’existence de processus et outils nécessaires à la gestion des risques, mais également de l’efficacité du système en place. Cette dernière attribution résulte de la 8ème directive de la Commission européenne60 qui donne une responsabilité supplémentaire au Conseil d’administration. Dans ce cadre le Conseil d’administration ira au-delà de la vérification de l’existence de la cartographie des risques en s’assurant que l’équipe managériale a fait le nécessaire en terme de gestion de ces risques. Le conseil dépassera donc son rôle d’observateur pour être désormais partie prenante dans l’efficacité du dispositif avec un rôle d’alerte et d’impulsion du processus de gouvernance des risques. En référence à l’étude d’AON61, et même si le panel constitué dans l’étude ne comporte pas d’entreprise du secteur de l’assurance, beaucoup d’administrateurs insistent sur « l’importance de leur rôle d’interpellation et de conseil en matière de gestion des risques ». Cette remarque devrait aussi valoir pour les entreprises d’assurance et de réassurance. Bien que le métier des sociétés d’assurance consiste à couvrir des risques opérationnels orientés sur le long terme, la réglementation en cours (et ses développements) tend à

60 Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 transposée en juillet 2008 en France (cf. paragraphe 6-5). 61 Gestion des risques et contrôle interne des sociétés cotées, de la gouvernance à la communication, AON Global Risk Consulting, 5ème édition (08-09).

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donner une vision à plus court terme de la situation patrimoniale des entreprises, et donc de ses engagements. Le Conseil d’administration, disposant d’une vision long terme sur les risques, peut et doit éviter toute dérive potentielle court termiste du management. Les administrateurs peuvent en effet demander au management d’engager des démarches pour maîtriser les risques si elles s’avèrent insuffisantes, ou de renforcer leur pilotage et contrôle de ces risques en cas de situation exceptionnelle (pertes non anticipées, situation de crise, …). Le Conseil d’administration peut donc se révéler être un gardien des fondamentaux de l’entreprise et contribuer indirectement à la pérennité de ses valeurs et de son image.

9. 2 La communication sur les risques par le Conseil d’administration

Il ne s’agira pas ici de faire état du rôle et des missions du contrôle interne dans la gestion des risques, mais de mettre au regard de Solvabilité II et des IFRS62 les impacts et conséquences pour le Conseil d’administration. Les risques sur lesquels se focalisaient les administrateurs (avant la mise en place de SOX, de la LSF ou du projet Solvabilité II) portaient davantage sur la chaîne comptable et financière. Mais aujourd’hui ils voient arriver dans leur domaine de responsabilité des risques opérationnels sur lesquels ils avaient moins de visibilité auparavant. De même, la montée en puissance du risque de réputation sous ses formes diverses (crédibilité, confiance, crise, …) est une préoccupation de plus en plus présente. Il est donc opportun pour le Conseil d’administration, avec l’appui du Comité d’audit principalement, d’avoir une vision exhaustive des risques, mais de disposer également d’une hiérarchisation qualitative de ces risques. Ceci est d’autant plus important pour l’administrateur qu’il demeure « extérieur » à la société. Cela lui permettra de cerner les risques critiques pour la société et de se focaliser sur les enjeux prioritaires. En outre, il lui serait nécessaire d’instaurer une vision dynamique des risques, avec une revue régulière et un suivi de l’avancement des plans d’actions initiés pour réduire les risques majeurs. Le Conseil d’administration est également chargé d’examiner les principaux éléments de communication financière préparés par le management de l’entreprise, et de s’assurer qu’ils permettent une bonne compréhension par les actionnaires des différents risques de la société. Mais c’est un exercice difficile car il existe à l’évidence des limites à la communication sur la matière « risque » et les expositions d’une société d’assurance, notamment vis-à-vis de la concurrence. L’enjeu réside bien dans la capacité à trouver un certain équilibre, et c’est une parfaite illustration de la vigilance à avoir concernant l’asymétrie d’information. Les sociétés émettrices doivent en effet mesurer et prendre en compte la valeur de l’information publiée pour les investisseurs et pour les concurrents.

62 Avec l’entrée en vigueur en 2007 de la norme IFRS 7 portant sur la communication des risques associés aux instruments financiers (pour rappel).

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Le Conseil d’administration a ici un rôle de garde-fou à jouer. En contrôlant l’information fournie et en endossant le cas échéant un rôle de « régulateur » par rapport à l’autorité de contrôle ou les commissaires aux comptes, les administrateurs contribuent à la qualité et pertinence de l’information transmise aux marchés.

9. 3 Les informations à disposition du Conseil d’administration

L’essentiel des travaux et informations permettant aux administrateurs d’appréhender la maturité des processus est délivré par le Comité d’audit ou le Comité des Risques. Ces comités ont un rôle crucial puisqu’ils doivent s’assurer notamment de la qualité de l’information financière diffusée, et donc du respect des normes règlementaires. En revanche se pose la question de déterminer les éléments dont devront disposer les membres du Comité d’audit pour mener à bien leurs missions. Il apparaît nécessaire qu’il puisse disposer d’une évaluation interne produite par la direction, de manière à pouvoir lui-même conclure sur l’efficacité du système de contrôle interne. Mais peut-elle reposer uniquement sur auto-évaluation ou être complétée par des tests d’efficacité réalisés par l’audit interne ou en externe ?63

9. 4 La responsabilité en droit des sociétés

La diversité en matière de responsabilité financière, du fait des informations traitées et de la communication faite par un dirigeant ou administrateur de sociétés d’assurance, l’expose à plusieurs risques juridiques. Dans une société anonyme, la négligence ou la faute de l’administrateur peut engager sa responsabilité dans trois domaines :

- Responsabilité Civile ; - Responsabilité particulaire (Procédure collective) ; - Responsabilité Pénal (Fraude).

9.4.1 La responsabilité civile

En application de l'article L.225-251 du Code de commerce « les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, ils seront donc responsables des fautes de gestion. Dans la procédure, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

63 En référence à la lettre de l’IFA (novembre 2008) le sujet n’était pas encore clarifié.

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La faute en droit civil se présente :

lors d’une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires Ces infractions sont applicables aux sociétés anonymes qui comportent un nombre important de règles (principalement issues du Code de commerce et du décret du 23 mars 1967). Il peut s’agir de l’inobservation de la tenue des assemblées ou de l’irrégularité de comptes sociaux. La responsabilité des administrateurs peut être compromise suite à la non application et non respect des règles applicables aux sociétés.

en cas une violation des règles statutaires Lorsqu’une clause des statuts est ajoutée aux obligations légales, son inobservation par l’administrateur peut entrainer sa responsabilité. pour une faute de gestion La faute de gestion se présente dans les actes contraires à l’intérêt de la société. Les administrateurs ont un rôle limité en matière de gestion de l’entreprise, sans pour autant être exonéré de leur responsabilité en invoquant la négligence ou l’imprudence. Le défaut de surveillance d’un administrateur peut lui-aussi donner lieu à une faute de gestion.

La responsabilité d'un administrateur peut se voir engagée si ses actes présentent trois éléments cumulatifs :

- une faute (infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, violation des statuts ou faute de gestion) ;

- un préjudice (par exemple, la faute de l'administrateur a eu des conséquences financières pour la société) ;

- et un lien de causalité (le préjudice doit avoir été causé au moins en partie par la faute).

L'article L.225-251 du Code de commerce précise en outre que « si plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ». Ainsi, si un seul administrateur a commis une faute, il peut être poursuivi individuellement. La responsabilité civile des administrateurs est également engagée envers la société, les actionnaires ou les tiers. Concernant les actionnaires et la société, le droit civil autorise une action individuelle des actionnaires (pour réparer le préjudice causé à chacun d'eux) ou une action sociale (pour réparer le préjudice subi par la société). Les tiers peuvent attaquer les administrateurs seulement si la faute de gestion est détachable de ses attributions et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette faute détachable doit être commise volontairement. En plus de cette responsabilité civile, le régime de responsabilité d'un administrateur peut prendre une ampleur particulière si la société est l'objet d'une procédure collective.

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9.4.2 La responsabilité particulière en cas de procédure collective

Quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une société, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales si ceux-ci ont commis une faute de gestion. Ce principe résulte de l'article L.624-3 du Code de commerce64: Pour les fautes les plus graves, le tribunal peut ouvrir la procédure collective directement contre les dirigeants en cause (Article L.624-5 du Code de commerce65). Même sans faute grave, si une partie du passif de la société est mis à la charge d'un dirigeant par le tribunal et que ce dirigeant ne peut pas payer cette partie du passif, le tribunal peut également ouvrir une procédure directement contre le dirigeant (article L.624-4 du Code de commerce66). Il existe par ailleurs des sanctions complémentaires qui peuvent conduire le dirigeant à une interdiction de gérer (article L.625-2 du Code de commerce67). La faute d'un administrateur peut se voir aggravée en cas de procédure collective. Il est passible aussi de sanctions pénales.

9.4.3 La responsabilité pénale

La distorsion en matière de responsabilité pénale devient un problème de transparence. En effet, les dirigeants et émetteurs ont été tenté d’utiliser la justice pénale à leurs profits, sans prendre le moindre risque, sauf celui d’affaiblir les actionnaires. Le rapport Coulon68 fait référence à la dépénalisation du droit des affaires et aux incohérences du droit pénal des sociétés. Il propose des mesures de dépénalisation équilibrées pour « amener les acteurs de la production du droit à toujours faire primer l’intelligence de la norme pénale sur la stratification conjoncturelle de textes répressifs, pour que le droit soit plus sûr pour les acteurs économiques ». Le rapport spécifie aussi « que le droit pénal n’a pas vocation à régler des conflits entre personnes privées(…). Il doit être destiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements et des malversations condamnables ».

64 « Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ». 65 « En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non » 66 « Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette ». 67 « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique. » 68 Rapport du 20 février 2008 remis au Ministre de la Justice.

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La pénalisation excessive du droit des sociétés engendre une insécurité juridique surtout lorsque l’intérêt public s’utilise à des fins parfois privées. En matière pénale, le risque premier pèse, comme au civil, sur la tête des dirigeants et non sur les membres des conseils d’administration ou de surveillance. Ces derniers sont en principe à l’abri de sanctions pénales sauf s’ils se sont comportés en dirigeants de fait ou rendus complices de délits commis par les membres de direction générale (présentation d’un bilan inexact). Un dirigeant social peut donc être responsable pénalement à plus d’un titre dans le cadre de son activité. Sa responsabilité pourra être présumée en cas de simple violation d’une obligation légale ou réglementaire même si elle n’a pas entrainé de dommage, sauf si celui-ci entraîne une faute grave. La responsabilité pénale en matière de communication financière est engagée pour les principaux cas suivants (sanctions mentionnées dans le rapport Coulon) : abus de bien social, abus de pouvoirs, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes infidèle, défaut d’établissement de comptes et du rapport de gestion.

Abus de bien social : C’est l’article L.242-6 3° du Code de commerce69. Un dirigeant ne doit jamais confondre ses propres biens avec ceux de la société.

Abus de pouvoirs ou de voix : Un dirigeant qui, au préjudice de la société qu'il dirige, profite de ses pouvoirs ou ses voix pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé est passible de la sanction prévue à l’article. L.242-6 4° du Code de commerce70.

Répartition de dividendes fictifs : Cette disposition vise à sanctionner, par l’article L.242-6 1° du Code de commerce71, les dirigeants qui, sans avoir fait d'inventaire ou sur la base d'un inventaire frauduleux, distribuent des dividendes aux actionnaires alors que ces sommes n'étaient pas distribuables

Présentation de comptes non exacts :

69 « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour (…) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». 70 « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour (…) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». 71 « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour (…) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux »

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Les comptes sont un élément très important pour juger de la solvabilité d'une société. L’information doit être exacte, précise et sincère. Le Code de commerce (Article L.242-6 272) punit les dirigeants qui dissimulent la véritable situation de la société en ne fournissant pas des comptes présentant une image fidèle de ce qu'ils sont en réalité

9. 5 L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux73

Il s’agit de couvrir les dirigeants et administrateurs lorsque leur responsabilité est mise en cause. C’est une assurance généralement souscrite par la société qui couvre les frais de défense, d’expertise et les conséquences pécuniaires au civil. Cette assurance produit ses effets lorsque la responsabilité est engagée sur des risques liés :

- aux comptes (présentation de comptes inexacts par exemple) ; - aux transactions ; - aux opérations (absence de compréhension des principaux risques et de

contrôle de leur maîtrise). L’assurance D&O est d’autant plus importante pour les entreprises françaises cotées aux Etats-Unis et détenant des parts dans des sociétés enregistrées dans un des Etats américains. En effet, la responsabilité des dirigeants de la maison mère peut être conjointement recherchée en cas de faute commise en matière de communication financière du fait des class actions.

72 « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour (…) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». 73 Directors & Officers en anglais (D&O).

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SSyynntthhèèssee 33èèmmee ppaarrttiiee

Qu’elle soit imposée par le législateur, le régulateur, l’actionnaire ou par le client, il n’en demeure pas moins que le principal challenge de la communication financière est désormais la cohérence de l’information diffusée. Les enjeux, pour y parvenir, sont d’autant plus importants que la multiplicité des règlementations contraint de plus en plus les sociétés d’assurance. Elles devront donc se préparer à faire face à des problématiques tant techniques, qu’opérationnelles ou organisationnelles. La mise en œuvre du pilier trois de Solvabilité II aura pour conséquence une uniformisation des bonnes pratiques liées aux exigences de transparence des marchés et de l’information transmise. Les entreprises risquent de devoir modifier leur structure organisationnelle dans la mesure où les rôles et les responsabilités des acteurs (Direction financière, Direction des risques / Risk management, Direction générale, …) seront redéfinis. La Directive européenne aura aussi un impact en termes d’architecture des systèmes d’information, supports opérationnels de la transparence et de la fiabilisation des données transmises. Dans le cadre d’IFRS phase II, il faudra adapter les modèles existants au sein des sociétés d’assurance et constituer de nouvelles bases de données actuarielles ou de marché (avec la nécessité de présenter un comparatif lors de la première année d’application et donc de retraiter l’information de l’exercice précédent). Si la convergence des deux projets Solvabilité II et IFRS phase II n’est pas encore assurée d’un point de vue conceptuel et organisationnel, les sociétés d’assurance gagneraient à anticiper cette convergence dans leurs processus informatiques. Même si la communication financière joue un rôle essentiel dans la réduction de l’asymétrie d’information, il faut néanmoins veiller à ce que son utilité marginale ne devienne pas négative. En effet les sociétés pourraient être amenées à multiplier les sources d’information disponibles pour les différentes cibles, ce qui pourrait détruire la relation de confiance avec le récepteur, et donc perdre en crédibilité, si elles ne font pas preuve de vigilance. Force est de constater toutefois que la communication financière apparaît de plus en plus comme un élément de la chaîne de valeur de l’entreprise. L’avantage comparatif que pourrait avoir une société d’assurance par rapport à ses concurrents doit cependant être correctement intégré dans la gouvernance de l’entreprise. D’où la nécessité pour les administrateurs d’être correctement informés sur les enjeux de la communication financière, faute de poursuites juridiques possibles si leur responsabilité est mise en cause.

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CCoonncclluussiioonn

La meilleure définition de la transparence de la communication financière reste sans doute celle donnée par Warren Buffet74 : « Nous serons honnêtes dans les informations que nous vous donnerons, en soulignant les points positifs et négatifs importants pour l’estimation de notre valeur. Notre ligne de conduite consiste à vous dire ce que nous voudrions savoir si nous étions à votre place ». La communication financière des sociétés est devenue, en une décennie et paradoxalement, l'objet de risques juridiques et médiatiques accrus alors que les progrès de la gouvernance et de la transparence n'ont jamais été aussi réels. D’où cet environnement règlementaire très dense qui contraint de plus en plus les sociétés d’assurance et de réassurance, quelque soit leur statut. La communication financière exigée par Solvabilité II, en son état, permet de délivrer des messages forts à l’attention du marché, mais elle donne aussi l’opportunité à la concurrence de mieux décoder une stratégie à travers cette communication, notamment avec le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière de l’entreprise. Bien que son contenu soit destiné avant tout aux professionnels et investisseurs, il est censé être accessible à tout public. La réglementation a toutefois introduit une distinction sur les différents types d’informations, afin de notamment protéger les sociétés sur les données confidentielles. En imposant un cadre commun aux sociétés d’assurance et de réassurance, le régulateur cherche à faciliter la fluidité de l’information vers le marché, mais aussi la comparaison entre les établissements. Dans cette communication, dont les thèmes sont imposés par la Directive, le qualitatif prend le pas sur le quantitatif. En l’occurrence Solvabilité II exige de la part des sociétés d’assurance et de réassurance un nombre important d’informations sur l’organisation des risques, les contrôles effectués, les méthodes d’évaluation, … Cette information qualitative est un outil exceptionnel permettant de véhiculer de l’information et de délivrer des messages aux marchés. Vis-à-vis du grand public, la communication financière se limite souvent à l’annonce périodique des résultats et aux événements particuliers de la vie de l’entreprise. Plus synthétique, plus percutante, ce type de communication doit rester simple et compréhensible. Cependant, en raison de la complexité de l’information diffusée, il est nécessaire pour la société d’assurance ou de réassurance d’adapter sa communication, d’autant plus qu’elle n’est plus seulement financière, mais économique avec de nouveaux thèmes tel que la responsabilité sociale de l’entreprise et le développement durable.

74 Extrait de Les nouvelles attentes de la communication financière, PricewaterhouseCoopers, 2003.

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En réponse à ce besoin de transparence dans la communication financière et au regard du contexte économique tel qu’il est aujourd’hui, deux points sont à retenir. Pour s’assurer de l’efficacité de sa communication financière, l’entreprise devra en mesurer la performance à la fois par l’ensemble des données communiquées, mais aussi par la qualité de l’information délivrée dans la communication corporate institutionnelle auprès des autorités de tutelle, des marchés et aussi des clients de la société d’assurance. Elle doit chercher à en optimiser le processus. Face à la crise, les sociétés ont réagi individuellement en renforçant à la fois leur dispositif de gestion des risques et leur communication. Ces démarches ne leur ont toutefois pas permis de maîtriser les effets d’une crise sectorielle majeure qui révèle la nécessité d’une régulation et d’une gouvernance mondiale des marchés. Ceci est d’autant plus souhaitable au regard des projets Solvabilité II et IFRS II.

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TTaabbllee ddeess mmaattiièèrreess ddééttaaiillllééee

Introduction ...................................................................................................................... 7

1ère PARTIE : Cadre et principes de la communication financière................................. 9

Chapitre 1 - Un concept relativement récent .............................................................. 10 1. 1 Définition de la communication financière ..................................................... 10 1. 2 Ce que la communication financière n’est pas ................................................ 11 1. 3 Une évolution progressive dans le style de communication ........................... 12

1.3.1 Les pratiques anciennes de l’information financière................................. 12 1.3.2 Des facteurs exogènes à la base du changement ....................................... 12 1.3.3 Une communication soumise à la puissance des règlementations ............ 13

1. 4 Une communication révolutionnée par Internet .............................................. 15 Chapitre 2 - Des objectifs multiples, parfois contradictoires ..................................... 17

2. 1 Les cibles de la communication financière ..................................................... 17 2.1.1 Les décideurs ............................................................................................. 18 2.1.2 Les prescripteurs........................................................................................ 18 2.1.3 Les cibles périphériques ............................................................................ 19 2.1.4 Une nécessité : comprendre les attentes des cibles.................................... 19

2. 2 Les enjeux de la communication financière .................................................... 20 2.2.1 Les enjeux financiers ................................................................................. 20 2.2.2 Les enjeux stratégiques.............................................................................. 21 2.2.3 La gestion du consensus ............................................................................ 22 2.2.4 Les enjeux éthiques ................................................................................... 22 2.2.5 La typologie des enjeux de la communication financière ......................... 23

Chapitre 3 - Principes généraux de la communication financière .............................. 25 3. 1 Les trois notions d’information financière ...................................................... 25

3.1.1 L’information périodique .......................................................................... 25 3.1.2 L’information permanente......................................................................... 25 3.1.3 L’information règlementée ........................................................................ 25

3. 2 Les principes de la communication financière ................................................ 26 3.2.1 L’égalité d’information ............................................................................. 26 3.2.2 L’homogénéité de l’information................................................................ 26 3.2.3 Une information exacte, précise et sincère................................................ 26 3.2.4 La langue de la communication financière................................................ 27

3. 3 Le calendrier, une nécessité pour bâtir sa communication financière............. 27 3.3.1 Les intervenants dans la mise en œuvre .................................................... 27 3.3.2 L’intérêt de la publication d’un calendrier ................................................ 29

3. 4 L’organisation de la communication financière .............................................. 29 Synthèse 1 partieère ......................................................................................................... 32

2ème PARTIE : Environnement règlementaire et communication financière ............... 34

Chapitre 4 - Directive européenne Solvabilité II........................................................ 35 4. 1 Présentation de la réforme ............................................................................... 35 4. 2 Principes de la réforme.................................................................................... 35

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4. 3 Structure de la réforme .................................................................................... 36 4.3.1 Pilier I : les règles quantitatives................................................................. 37 4.3.2 Pilier II : les activités de contrôle .............................................................. 37

4. 4 Pilier III : la communication financière de demain ......................................... 38 4.4.1 Les principes clés du pilier III ................................................................... 38 4.4.2 Contenu règlementaire du pilier III ........................................................... 39 4.4.3 Les informations aux fins de contrôle ....................................................... 39 4.4.4 Les informations à destination du public................................................... 40 4.4.5 Les apports du Consultation Paper 15 ....................................................... 43

Chapitre 5 - Communiquer sur des données comptables standarisées ....................... 44 5. 1 Présentation des IFRS...................................................................................... 44 5. 2 Normes spécifiques à l’information financière ............................................... 45

5.2.1 IAS 1 : Présentation des états financiers ................................................... 45 5.2.2 IFRS 7 : Instruments financiers - informations à fournir .......................... 47 5.2.3 IFRS 8 : Secteurs opérationnels................................................................. 48

5. 3 IFRS phase 2 en bref ....................................................................................... 50 Chapitre 6 - Les autres dispositions règlementaires ................................................... 51

6. 1 Directive « Transparence ».............................................................................. 51 6.1.1 Rapport financier annuel ........................................................................... 51 6.1.2 Rapport financier semestriel...................................................................... 53 6.1.3 Rapport financier trimestriel...................................................................... 53 6.1.4 Déclarations intermédiaires de la Direction .............................................. 53

6. 2 La Loi de Sécurité Financière (LSF) ............................................................... 54 6. 3 Le code des assurances.................................................................................... 54

6.3.1 Principe de l’article R336-1....................................................................... 54 6.3.2 Réglementation de l’article R336-1........................................................... 55

6. 4 Le règlement général de l’AMF ...................................................................... 57 6. 5 La 8 directive européenneème ........................................................................... 58

6.5.1 La mise en place du comité ....................................................................... 58 6.5.2 Les missions du comité ............................................................................. 58

Synthèse 2ème partie ...................................................................................................... 59

3ème PARTIE : Quels enjeux pour les sociétés d’assurance ? ...................................... 61

Chapitre 7 - Un état des lieux contrasté...................................................................... 62 7. 1 Trop d’information tue l’information.............................................................. 62 7. 2 Chaîne de valeur et communication financière ............................................... 63 7. 3 La communication financière dépend de la volonté du dirigeant : ................. 64

Chapitre 8 - Le rôle des systèmes d’information........................................................ 66 8. 1 Comment rendre compte de la diversité des informations ? ........................... 66

8.1.1 La qualité du système d’information......................................................... 67 8.1.2 Comment supporter la production d’un reporting fiable ? ........................ 67

8. 2 Plus concrètement …....................................................................................... 68 8.2.1 Maîtriser les échéances.............................................................................. 69 8.2.2 Le choix des logiciels, colonne vertébrale du projet ................................. 69 8.2.3 Une collecte industrielle des données........................................................ 70

8. 3 IFRS phase II et Solvabilité II : nécessité de converger pour limiter les risques ? .................................................................................................................. 70

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8. 4 Une utilisation possible du langage XBRL ? .................................................. 72 Chapitre 9 - Le conseil d’administration : garant de l’efficacité du système ? .......... 74

9. 1 Rôle de surveillance et d’alerte du Conseil d’administration.......................... 74 9. 2 La communication sur les risques par le Conseil d’administration................. 75 9. 3 Les informations à disposition du Conseil d’administration........................... 76 9. 4 La responsabilité en droit des sociétés ............................................................ 76

9.4.1 La responsabilité civile.............................................................................. 76 9.4.2 La responsabilité particulière en cas de procédure collective ................... 78 9.4.3 La responsabilité pénale ............................................................................ 78

9. 5 L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ......................... 80 Synthèse 3ème partie ...................................................................................................... 81

Conclusion...................................................................................................................... 82

Table des matières détaillée............................................................................................ 84

Principales références documentaires............................................................................. 87

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PPrriinncciippaalleess rrééfféérreenncceess ddooccuummeennttaaiirreess

Livres

La communication financière ; bâtir et mettre en œuvre une stratégie de

communication financière - Jean-Yves Léger, Editions DUNOD, 2008 (2ème édition)

Cadre et Pratiques de Communication Financière - Observatoire Communication Financière, Avril 2008

La communication financière ; théorie et pratique - Anne Guimard, Editions Economica, 2007

Le reporting financier : aspects comptables, fiscaux et de gestion - Eric Tort, Editions DUNOD, 2006

Reporting financier et gouvernance des entreprises : le sens des normes IFRS - Benoît Pigé et Xavier Paper, Editions EMS, 2005

Revues / Rapports

Présentation Gouvernance au MBA ENASS - Emmanuel du Boullay, décembre

2008 Rapport sur la crise financière - René Ricol, septembre 2008 Gestion des risques et contrôle interne des sociétés, de la gouvernance à la

communication, AON Global Risk Consulting, 5ème édition (08-09) Gearing up for Solvency II: The new business environment –

PricewaterhouseCoopers, August 2008 Solvency II - Cabinet Mazars, Mai 2008 (Document AXA) Rapport annuel AXA 2007 Contrats d’assurance en IFRS - Eric Dupont & Jean-Jacques Dussutour, « Pocket

Guide », PricewaterhouseCoopers, Octobre 2007 Advice to the European Commission on Supervisory Reporting and Public

Disclosure in the Framework of the Solvency II Project- CEIOPS-DOC, Mars 2007

Consultation Paper N°15 – CEIOPS, Novembre 2006 Solvabilité II : une approche intégrée des risques pour les assureurs européens

- Swiss Ré, Revue Sigma (N°4 / 2006) L’évolution de la communication financière dans le processus de gouvernance -

Stéphane Onnée & Rahma Chekkar, Document de recherche N°2005-05 Note Commission Européenne DG Marché intérieur - MARKT/C2/MAAT

D(2002) L'assurance et la communication financière en 1994 : analyse comparative des

comptes consolidés - Cabinet Cauvin, Angleys, Saint-Pierre, CCAS - 1994 AGEFI Hebdo

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Références légales et règlementaires

Code des assurances Code du Commerce Règlement général de l’AMF Règlement (CE) No 1274/2008 de la Commission Européenne, 17 décembre 2008 Règlement (CE) No 1126/2008 de la Commission Européenne, 3 novembre 2008 Projet de Directive 2007/0143 (COD) du Parlement européen et du Conseil, 10

juillet 2007 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, 15 décembre 2004 Loi N°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Articles

Reporting réglementaire: la communication financière, une réelle stratégie

d’entreprise - Dadjo Dovonou et Ugo Marinelli, Revue Banque N° 694, septembre 2007

Les nouvelles normes comptables internationales : une réforme aux implications considérables - Dominique Plihon, l’Economie Politique N°36, 2007

Solvabilité II, un vecteur de changement pour l’Europe de l’assurance - Florence Lustman (ACAM), Echanges N°240, février 2007

Conférences

La crise [financière] : quelles réflexions ? quelles questions ? Conférence du 2

décembre 2008, 3ème Convention des Professions Financières

Sites Internet Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles www.acam-france.fr Fédération Française des Sociétés d’Assurance www.ffsa.fr Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org Commission Européenne www.europa.eu Informations générales www.wikipedia.org Informations économiques www.lesechos.fr Institut Français des Administrateurs www.ifa-asso.com Lois et règlements français www.legifrance.gouv.fr

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Thèse professionnelle soutenue en avril 2009

pour l’obtention du MBA Manager d’entreprise d’assurance

Sous la direction de : Hubert JUMEL

Président du Jury : François EWALD

Une école est un lieu de production et de diffusion de connaissances.

L’Ecole nationale d’assurances s’organise pour répondre le mieux possible à cette mission en direction de ses élèves d’abord, mais aussi de la profession de l’assurance et de ses partenaires :

• les « séminaires innovation » animés par les auditeurs du Centre des Hautes Etudes d’Assurance (CHEA), permettent aux professionnels de suivre les grandes innovations en assurance telles qu’on peut les observer à l’étranger ;

• les « dialogues de l’Enass » éclairent l’actualité par le débat avec une personnalité remarquable ;

• « les travaux de l’Enass », que nous lançons aujourd’hui, sont destinés à faire bénéficier la profession des travaux menés au sein de l’Enass par ses professeurs et ses élèves, à tous les niveaux, dans la mesure où les jurys qui les ont évalués ont noté leur qualité et leur originalité. Ces travaux vous seront adressés par Internet, certains d’entre eux pouvant faire l’objet d’un tirage sur papier ou même, être édités.

Nous souhaitons que toutes ces initiatives vous soient profitables.

François Ewald Directeur de l’Ecole nationale d’assurances