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Rapport provincial 2015 sur la conduite avec facultés affaiblies

Rapport sur la conduite avec facultés affaiblies 2015

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Rapport sur la conduite avec facultés affaiblies 2015

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Rapport provincial 2015 sur laconduite avec facults affaibliesR. SolomonProfesseur distinguFacult de droit, Universit estern!. "umsc#at et $. %eale&, candidats au '.". 201( Facult de droit, Universit estern)e 1er septembre 2015Rapport provincial 2015 sur la conduite avec facults affaiblies*ntroductionMADDCanadaestimequelabaissercentedubilandedcsetdeblessuresattribuableslaconduite avec facults affaiblies au Canada est largement attribuable aux initiatives provinciales,notamment les programmes daccs graduel la conduite, la prolongationde la dure de la limitedalcoolmie de zro impose aux conducteurs novices et aux eunes conducteurs et le renforcement desprogrammes de suspension administrative immdiate de courte dure pour conduite avec un tauxdalcoolmiede!,!" #$ %outefois, bienquelonnotelamiseenplacedans certainesprovincesdesdispositions principales de ces programmes, on constate une absence quasi totale de progrs dans dautres$&ar ailleurs, m'me les meilleurs programmes provinciaux pourraient 'tre renforcs$ De surcro(t, toutes lesprovinces doivent soit adopter un programme de suspension administrative de permis pour conduite sousleffet de la drogue ou apporter des amliorations significatives aux programmes existants$ )l importe enoutre de souligner que, malgr les progrs raliss, le bilan du Canada en matire de conduite avec facultsaffaiblies laisse encore beaucoup dsirer par rapport celui des dmocraties semblables$ Ce documentprsente*! dispositions lgislativeslabores sur la basedes meilleurespratiquesreconnues dans le domaine+ et comprend deux sries de tableaux$ Dans la premire srie, les donnes sontventiles par province et, dans la deuxime, elles sont ventiles par critre$ De plus, afin de dresser unportrait national de la situation, les deux sries de tableaux indiquent le nombre de provinces qui ont adoptladispositionenquestiondanssonintgralit$ ,esprovincesont tvaluessurlabasedesloisenapplication au +erseptembre *!+"$ -ien quaucun crdit nait t accord pour les lois proposes ou ensuspens, nous faisons rfrences aux propositions rcentes dans les notes$.inalement, nous prsentons dans la conclusion une valuation du rendement des provincesrelativement c/acunedesdispositions, unsurvol deslmentsamliorer,ainsi quuneanal0sedesproblmes mergents comme la drogue au volant c/ez les eunes$ ,e Rapport provincial 2015 sur la conduite avec facults affaiblies (Rapport provincial 2015) sinscrit dansle cadre dun vaste proet lanc en +112 a0ant pour obectif dencourager les gouvernements des provinceset des territoires rexaminer leurs lois afindadopter des rformes aptes entra(ner unerductionconsidrable des dcs et des blessures attribuables aux collisions causes par la conduite avec facultsaffaiblies$ ,a premire tape de ce proet consistait anal0ser les rec/erc/es canadiennes et internationalessur lacirculation routireafindidentifier descontre3mesures lafois efficaceset compatibles aveclaConstitution du Canada et la Charte canadienne des droits et liberts (la Charte).2 Cette anal0se a ensuiteservi debase pourllaboration dune srie depolitiqueslgislativesprovincialesetterritoriales, dunec/elle dvaluation et de rsums dtaills des lois de c/aque administration$ Dminents expertscanadiens du domaine de la scurit routire ont t mandats pour raliser une valuation indpendante+MADD Canada a d recommand aux provinces dadopter des mesures lgislatives compltes et des mesures supplmentaires dans c/acun de ces domaines$ ,es recommandations de MADD Canada peuvent 'tre consultes dans l Exaen 2012 des lois des provinces et des territoires !" 4$ 5olomon et coll$, 67a8ville 9 MADD Canada, *!+*: (#$Exaen 2012).*&artie ), #oi constitutionnelle de 1%&2 qui constitue lannexe - de la #oi du Canada de +12*, 64$3;$:, +12*, c/$ ++$*des lois de c/aque province et territoire en fonction de lc/elle dvaluation$ Des rapports ont ensuite tprpars pour c/aque administration ainsi quun rapport national plus concis permettant de comparer lerendement des diffrentes administrations$ Ceux3ci ont t publis en cononction avec des communiqusde presse et des documents ustificatifs lors dun lancement mdiatique en *!!!$ &eu aprs, le c/ef de ladirectiondeMADDCanadaasollicitdesrencontresdansc/aqueadministrationaveclemembreducabinet responsable du dossier afin de discuter du rapport et offrir laide de lorganisme$MADD Canada a repris cette dmarc/e de rec/erc/e, danal0se et dvaluation en *!!n*!+*, MADDCanadaapublil Exaen 2012desloisdesprovinceset desterritoires ! (Exaen 2012)$ Contrairement ses prdcesseurs, lExaen 2012prsentait une estimationdu nombre de dcs et de blessures lis la conduite avec facults affaiblies ainsi que les taux par /abitantpour c/aque administration pour la priode allant de *!!! *!!1$ &ar la suite, MADD Canada a publi enmars *!+" un document intitul ? 'urvol des pro(raes d$acc)s (raduel * la conduite" des suspensionsdeperis*court tere" dessuspensionsde%0+ours" desantidarreurs avecth,lo)tres" et dessanctions relatives au vhicule du Canada !- qui prsente un bilan des dispositions principales des lois dec/aque administration$Avant de passer aux tableaux, nous avons ug pertinent de prsenter les critres dvaluation sur lesquelsils se fondent$ Cinq des vingt critres dvaluation sont plus fortement pondrs que les autres afin de tenircomptedelimportancedesdispositionsdont il est questionet daccorderdespointspourlesloisquisatisfont partiellement aux critres$ ;ne courte explication de certains critres a galement t fournie afinde prciser les modalits dattribution de points$ .inalement, cette section se termine par une brve anal0sede la porte du Rapport provincial 2015.+a, -rit.res d/valuationSection * 0 Programmes d/acc.s graduel 1 la conduite et prolongation de la limite d/alcoolmie de2ro6a: @geminimumde+=ans pour linscriptionauprogrammedaccs graduel laconduite, peuimporte que le demandeur soit inscrit dans un cours de conduite ou non$ 6+ point:6b: Minimum de +* mois ltape + du programme daccs graduel la conduite, peu importe quelapprenticonducteursoit inscrit dansuncoursde conduite ou non$6* points A+pointpourlesprogrammes dune dure de 2 mois:6c: )nterdiction de conduite de nuit aux conducteurs ltape *, exception faite pour les conducteursBgs de *+ ans ou accompagns et ceux qui doivent conduire des fins demploi$ 6+ point:6d: Minimum de *C mois ltape * du programme daccs graduel la conduite$ 6* points A + pointpour les programmes dune dure de +* mois:6e: )nterdictiondavoirunedrogueillgaledanslorganismevisanttouslesconducteursinscritsauprogramme daccs graduel la conduite, peu importe que la drogue en question porte atteinte ounon la capacit de conduire$ Aucun point na t accord dans le cas dune loi qui interdit lesconducteurs inscrits au programme daccs graduel la conduite de conduire uniquement si leursfacults sont altres par leffet dune drogue$ 6+ point:6f: ,imite dalcoolmie de zro pendant < ans aprs la fin du programme daccs graduel la conduite$$ Dumsc/at, 'urvol des pro(raes d$acc)s (raduel * la conduite" des suspensions de peris * court tere" des suspensions de %0 +ours" des antidarreurs avec th,lo)tres" et des sanctions relatives au vhicule du Canada ! 67a8ville 9 MADD Canada, *!+":$$ 5aL8a, d$, Canadian 8ddiction 'urve, (C8')A 8 Dational 'urve, on Canadians$ Ese of 8lcohol and @ther