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Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS-eau) Exercice 2012 COMMUNE DE BELLERAY Belleray le 1° Mai 2013 Approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 24 Mai 2013 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr 1

Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

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Rapport eau Belleray

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Page 1: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable (RPQS-eau)

Exercice 2012

COMMUNE DE BELLERAY

Belleray le 1° Mai 2013

Approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 24 Mai 2013

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

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Page 2: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Les informations et indicateurs définis par le décret n° 2007-765 du 02/05/2007 diffèrent selon les compétences du service. Le présent document a un objectif d'Information des usagers et plus largement du public, sur les modalités de gestion du Service des Eaux et de l’Assainissement de la commune. Il est établi par le responsable du Service des Eaux, sous couvert de Monsieur le Maire, dans le cadre des articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et du décret n° 2007-765 du 2 mai 2007 relatif au rapport précité. Le forage de Belleray dessert en eau l'Ecart de Billemont partie Belleray et partie Dugny/Meuse. A compter du 1° janvier 2010, l'ensemble du hameau de Billemont (avec les habitants de Dugny donc) est gérée par le service des Eaux de Belleray. Le tarif de l'eau appliqué est celui de Belleray augmenté des taxes de l'Agence de l'eau (pollution et prélèvement) Les Services de l'Assainissement collectifs sont assurés par le Syndicat mixte d'assainissement et de transport urbain du Verdunois (SMATUV). Son réseau est exploité par la Société Véolia. Le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) a été mis en place par le SMATUV à compter du 1° janvier 2011 et concerne les habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif.

-o-o-o-o-o- Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs qui nous concernent, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences d'un service d'eau potable :

production

La mission de production consiste à assurer la mise à disposition d'eau potable en tête de réseau de distribution après avoir effectué les traitements requis. Elle peut comprendre le captage, l'adduction d'eaux brutes, le pompage en sortie d'usine.

distribution

La mission de distribution consiste à acheminer l'eau potable pour la mettre à disposition des abonnés de toute nature. Cette mission peut inclure une mission de transfert.

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Page 3: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Table des matières

1. Caractérisation technique du service ......................................................................................................... 4 Présentation du territoire desservi ............................................................................................................. 4 Mode de gestion du service ....................................................................................................................... 4 Estimation de la population desservie ....................................................................................................... 4 Prélèvement sur les ressources en eau ...................................................................................................... 5 Volumes vendus au cours de l’exercice .................................................................................................... 6 Autres volumes ......................................................................................................................................... 6 détails volumes consommateurs sans comptage ....................................................................................... 7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................................... 7 Récapitulatif des différents volumes ......................................................................................................... 7

2. Tarification de l’eau, dépenses et recettes du service ................................................................................ 8 Modalités de tarification ........................................................................................................................... 8 Recettes et dépenses ................................................................................................................................ 11

3. Financement des investissements ............................................................................................................ 12 Branchements en plomb .......................................................................................................................... 12 État de la dette du service ..................................................................................................................... 12 Amortissements ....................................................................................................................................... 12 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ................................................................................................................. 13

4. Indicateurs de performance ...................................................................................................................... 13 Qualité de l'eau ........................................................................................................................................ 13 Indice d'avancement de protection des ressources en eau....................................................................... 14 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux .............................................................. 14 Rendement du réseau de distribution ...................................................................................................... 16 Indice linéaire des volumes non comptés ............................................................................................... 16 Indice linéaire de pertes en réseau .......................................................................................................... 16 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable .................................................................... 17

5. Indicateurs supplémentaires .................................................................................................................. 17 Délai maximal d'ouverture des branchements ........................................................................................ 17 Durée d'extinction de la dette de la collectivité ...................................................................................... 18 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente .......................................................................... 18

6. Abandon de créance ................................................................................................................................. 18

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Page 4: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

1. Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi

Le service est géré en régie au niveau communal.

• Nom de la collectivité : BELLERAY • Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune • Compétences liée au service :

Production Distribution • Territoires desservis : Belleray et le Hameau de Billemont y compris la partie de Dugny sur Meuse.

Mode de gestion du service

Le service est exploité en régie. La Société Véolia (Général des Eaux) exploite uniquement l'ouvrage de traitement de l'eau, de stockage, de pompage et de télésurveillance dans le cadre d'un marché de prestation de service.

Estimation de la population desservie

Le service public d’eau potable dessert 489 habitants dont 40 habitants de Dugny sur Meuse Nombre d’abonnements

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Commune Nombre d'abonnés

domestiques au 31/12/2012

Nombre d'abonnés non domestiques

(fermes)

Nombre total d'abonnés

au 31/12/2012

BELLERAY y compris Belleray/hameau de Billemont

221 6 227

DUGNY sur Meuse/ Hameau de Billemont

20 1 21

Total 241 7 248

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Page 5: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Prélèvement sur les ressources en eau

Ressource et implantation

Débits nominaux (1)

Volume prélevé durant l'exercice de facturation

2012 (en m3) Observations

1 Forage de La Croix 70 000 m3/an 43359

Total Prélevé 43359 (1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités) Evolution du prélèvement annuel en eau sur le forage de Belleray Année 2008 2009 2010 2011 2012 Volume annuel 62023 51119 49055 47232 43359 Volume/jour 169 140 134 129 118

Production

Si le volume produit total diffère du volume prélevé (volume en stock réservoir:-150 m3), prière d'indiquer le Volume produit : V1 = 43209 m3/an Achats d'eaux traitées

Total d'eaux traitées achetées : V2 0

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Page 6: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Volumes vendus au cours de l’exercice

Acheteurs Volumes vendus durant l'exercice 2012 (en m3) Observations

Abonnés domestiques 22860

Autres abonnés (fermes) 9592

Total vendu aux abonnés : V7 32452

Autres volumes

Volume de service : V9 = 446 m3/an (purges, essais pompiers...) (Volume – estimé – utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges) (Volume – estimé – utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation) Détails des volumes de service Résultats obtenus par les relevés journaliers des compteurs du château d'eau et calcul des excédents de la moyenne de la consommation journalière après incident.

date Description Incident Nombre de m3

date Description Incident Nombre de m3

31/01/2012 Purge ferme Henry 5 27/09/2012 Travaux lotissement les vignes recharge eau machine découpe trottoir

4

6/04/2012 Fuite Vanne point tri 200 1° /10/2012 Travaux lotissement les vignes recharge eau machine découpe trottoir

4

12/04/2012 Essai Borne Incendie 4 19/11/2012 Travaux lotissement les vignes recharge eau machine découpe trottoir

4

11/05/2012 Pose compteurs et Vanne Purge réseau

54 Année 2012 Entretien analyse eau etc...sur forage

10

12/13/05/2012

Fuite bouche à clé Gervaise 126

24/05/2012 Purge réseau 8

5/06/2012 Fuite avant compteur Hanny 1

12/06/2012 Purge ferme Henry 5

14/15/06/2012

Véolia chargement camion nettoyage assainissement

4

25/26/2012 Purge ferme Henry 17 Total 424 22

Total Général

446

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Page 7: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Volume consommateurs sans comptage : V8 = 133 m3/an (église, cimetière, stade...)

détails volumes consommateurs sans comptage Lieux Volumes Lieux Volumes

Cimetière/Stade 46 Construction Maison Barthe

5

Stade (estimé) 2 Construction maison Pruvost

5

Maison Watrin/Nicolas estimé

60 Construction maison Collin Zazempa

5

Construction maison Louis 5 Construction maison Zazempa

5

Total 133

Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 8,100 kilomètres.

Récapitulatif des différents volumes

Les différents volumes intervenant au long de la chaîne de distribution de l'eau potable sont définis par le décret n° 2007-765 du 02/05/2007. Leurs définitions et leurs valeurs sont rappelées ci-dessous : • V1 ou volume produit (Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de distribution) • V2 ou volume importé (Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur) • V3 ou volume exporté (Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur) • V4 ou volume mis en distribution (V1 +V2 – V3) • V5 ou pertes (V6 – V4) • V6 ou volume consommé autorisé (V7 + V8 + V9) • V7 ou volume comptabilisé (Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés) • V8 ou volume consommateurs sans comptage (Volume – estimé – utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation) • V9 ou volume de service du réseau (Volume – estimé – utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution) • En 2012 le nombre de jour entre 2 relevés de compteurs était de 373 jours.

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Page 8: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

2. Tarification de l’eau, dépenses et recettes du service Modalités de tarification

Les tarifs applicables sont les suivants : 2012 Tarif du 1/01/2012

Eau (Facturation par la commune) Abonnement: de 0 à 500 m3 : à partir de 501 m3

2012

21,00 € 36,00 €

Consommation

de 0 à 500m3 :

à partir de 501 m3 :

1,00 €

0,58 €

Agence de l'eau (organisme public) • Redevance prélèvement :

• Redevance pollution habitants de Belleray:

• Redevance pollution habitants de Dugny

0,052 €e m3

0,352 € le m3 0,352 € le m3

Prix de l'Assainissement au (27/08/2012) :

Abonnement : Consommation part distributeur :

part SMATUV :

Voies navigables de France :

2012

0,00 €

1,1841 € TTC

0,6120 € TTC

0,0123 € TTC

Agence de l'eau (organisme public) Modernisation des réseaux :

0,274 € TTC

Volume produit V1

= 43 359

Volumes non comptés

Volume mis en distribution V4

= 43 209

Volume de service V9

= 446

Volume compté sans comptage

V8 = 133

Volume comptabilisé V7

= 32 452

Volume consommé autorisé V6

=33 031

Pertes V5

=10 178

Volume exporté V3

= 0

Volume importé V2

= 0

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Page 9: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Prix de l'eau en dessous duquel aucune subvention ne sera plus accordée (par m3) par le Conseil Général. 1,30 € en 2011 - 1,50 € en 2013 Facture d’eau type

Les tarifs applicables au 01/01/2011 et au 01/01/2012 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) pour un habitant de Belleray sont (1) : Tarifs Au

01/01/2011 en €

Au 01/01/2011

en €

Au 01/01/2012

en €

Au 01/01/2012

en €

Variation en %

Assainissemet

Eau Assainissement Eau

Assainissement

Part fixe / /

Part proportionnelle

Distributeur 136,35 € 142,09€ 4,21 %

SMATUV 72,00 € 73,44 € 0,02%

Collectivité Eau

Part fixe 0,00 € 21,00 € 0,00 € 21,00 € 0,00%

Part proportionnelle

111,60 € 120,00 € 7,52%

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

6,24 € 6,24 € 0,00%

Redevance de pollution domestique

33,84 € 42,24 € +24,82%

Voie navigable 1,47 € / 1,47 € / 0,00%

Modernisation des réseaux 26,28 € / 32,88 € / 25,11%

TVA si service assujetti (5,5 %) 12,98 € / 13,74 € / 5,85 €

Total 249,08 € 172,68 € 263,62 € 189,48 €

Prix total Eau + Assainissement et Prix au m3

421,76 € Soit 3,515 €/m3

453,10 € Soit 3,77 €/m3

7,43 %

Prix moyen TTC de l'eau et assainissement en 2012 pour une facture de 120 m3 : 453,10 € soit 3,77 € le m3 (dont 189,48 € pour l'eau (1,579 € le m3) et 263,62 € pour l'assainissement (2,197 € le m3). Rappel : Prix moyen de l'eau : 3,77 € le m3 = 0,00377 € le litre (un litre d'eau de source en magasin= 0,19 €) Eau : 1,579 € le m3 = 0,001579 € le litre Assainissement: 2,197 € le m3 = 0,002197 € le litre.

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Page 10: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Prix de l'eau seule pour 120 m3 sans les taxes et sans assainissement : 1,175€ le m3 soit 0,001175 € le litre Ce prix moyen est défini comme prix d'un mètre cube d'eau sur une facture de 120 m3. Cette consommation correspond à la consommation moyenne d'un foyer en France. C'est un mode de calcul qui fait référence à l'échelle nationale. La part fixe, intitulée « Abonnement ou compteur » sur la facture d'eau et d'assainissement, représente 4,63 % de la facture, en conformité avec la réglementation qui interdit de dépasser 40% de la facture en milieu rural. Facturation La facturation est faite gratuitement par Véolia sur la facture assainissement. La facturation est faite 2 fois par an. En 2012 les relevés de compteurs ont été faits par le système de la Télérelève. Quelques ajustements ont du être faits chez quelques habitants. En 2013 la facturation du 1° semestre courant juin se fera sur les relevés réels et non plus estimatifs. (2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants La délibération fixant les différents tarifs de l'eau et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération n° 2011 09 03 du 22 septembre 2011

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Page 11: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Dépenses – Recettes 2012

Dépenses

Fonctionnement Investissement

Charges techniques 11 632,75 Opérations d'ordre subventions 12 996,00

Réparations de 2 fuites et vanne chgt de conduite

6 403,32 Frais d'études Studeis Géomètre DUP Frais enquête

5 662,40

Fournitures d'entretien et dépannage divers

886,72 Pose compteurs et chgt vanne 11 450,85

Convention d'aide CG 323,25 Dévoiement conduite 3 758,05

Convention d'entretien Véolia: 4 019,46 Remplacement surpresseur 2 232,20

Edf 5 168,27 Pose 170 compteurs Télérelève

16 803,80

Analyse d'eau : 1 129,34

taxes pollutions et prélèvement

7 734,27

Téléphone (Télé-Surveillance château d'eau)

235,05

Dotation aux Amortissement 16 843,00

Total dépenses de fonctionnement

42 742,68 Total dépenses d'investissement

52 903,30

Recettes

Fonctionnement Investissement

Ordre de transfert subvention d'équipement

12 996,00 Amortissement 16 843,00

Vente eau année 2012(1° et 2° semestre)

27 270,95 Transfert de la Section Fonctionnement

0,00

Taxes pollution et prélèvement 7 674,67 Subvention 0,00

Prime au bon fonctionnement (Agence de l'eau 2012 +rémunération diverses

2 587,90 Dotations Fonds divers 13 182,76

Abonnement 4 918,30

Rbst compteur Télé relève Dugny 1 746,16

Total recettes de fonctionnement 57 193,98 Total recettes investissement 30 025,76

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Page 12: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Présentation du Compte administratif 2012 :

RECETTES DEPENSES BALANCE RECETTES DEPENSES BALANCE À reporter

Clôture 2011 49 922,71 49 922,71 13 182,76 -13 182,76 36 739,95

Résultat 2012 57 193,98 42 742,68 14 451,30 30 025,76 52 903,30 - 22 877,54 - 8 426,24

Part affecté à l'investissement 2012

13 182,76 - 13 182,76 -13 182,76

Résultat à reporter en 2011

107 116,69 55 925,44 51 191,25 30 025,76 66 086,06 - 36 060,30 15 130,95

Montant à reporter au budget 2013 : 15 130,95 € en recettes de fonctionnement reporté compte 002 36 060 ,30 € en dépenses d'investissement reporté compte 001 36 060,30 € en recettes d'investissement compte 1068

3. Financement des investissements Branchements en plomb

La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/L. Cette faible valeur induit nécessairement une suppression des branchements en plomb. La Commune de Belleray n'a pas de branchement en plomb.

État de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre 2012 fait apparaître les valeurs suivantes : pas de dette

Amortissements

Pour l'année 2012, la dotation aux amortissements a été de : 16 843,00 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

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Page 13: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets en cours de réalisation 2013 Montants

prévisionnels en €

Pose d'une sonde de hauteur d'eau au Château d'eau 970,00

Chgt Vanne regard Point Tri 750,00

Pose d'un aquamètre en remplacement compteur de distribution défectueux 1 650,00

Phase finale DUP (Géomètre, clôture parcelle château d'eau…) (subventionné 80 %)

15 120,00

Rebouchage puits Ariban (subventionné 60%) 9 000,00

Pose 6 compteurs nouvelles constructions 600,00 Provision en vue changement conduite allée de la Doyennerie ou rue basse

10 56,00

4. Indicateurs de performance Qualité de l'eau

Les valeurs suivantes sont fournies au service par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante : Nombre de prélèvements réalisés – nombre de prélèvements non-conformes x 100 = 7 – 0 = 100 % conformes Nombre de prélèvements réalisés 7

Date Relevé

Analyse complète:

C Analyse

partielle : P

Nitrates maxi : 50

mg/l

Atrazine-Déséthyl ,10 ug/l

PH Résultat conformité

de l'eau Oui-Non

Recherche légionelles Vestiaires

Prélèvement Forage : F

chez l'habitant: H

28/02/2012 P / / 7,40 oui H(Belleray)

28/02/2012 P 30 0,10 oui F

02/05/2012 C 27 0,07 7,40 oui

F

10/08/2012 P / / 7,25 oui H(Billemont/Belleray

20/09/2012 P 27 0,08 7,25 oui RAS F

13/12/2012 P / / 7,55 oui H(Belleray)

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Page 14: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Les résultats d'analyse d'eau de la commune sont consultables sur ce lien : http://www.sante-sports.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html Conclusion des différentes analyses (suivants le type d'analyse): - Eau d'alimentation respectant les exigences de qualité réglementaires en vigueur (limites et références) pour les paramètres analysés - Eau brute, avant traitement, conforme aux limites de qualité réglementaire en vigueur pour les paramètres analysés. Nota: Ces analyses d'eau ne concernent que l'eau provenant du forage de la Croix. Elles ne peuvent pas être retenues pour les ressources tirées des puits se trouvant sous le captage (le village de Belleray dans sa globalité) issues d'une ou de nappes différentes). Tous détenteurs de puits utilisant cette ressource (puits) pour quelque raison que ce soit doit faire effectuer une analyse de cette eau La déclaration des puits en Mairie est obligatoire depuis le 31 décembre 2009. Rappel : si une analyse d'eau est effectuée chez un habitant tirant de l'eau d'un puits et que celle-ci s'avérerait non conforme, c'est la ressource du château d'eau qui en serait affectée (fermeture) avant enquête. Cet habitant s'exposerait au remboursement des frais d'écoulant d'un approvisionnement de remplacement pour la commune.

Indice d'avancement de protection des ressources en eau

La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant : 0,00 % Aucune action de protection

20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours

40% Avis de l'hydrogéologue rendu

50% Dossier déposé en préfecture : Autorisation de l'ARS de continuer la phase administrative (Délimitation parcelle par Géomètre et enquête publique en cours en 2013...)

Pour l'année 2012, l'indice d'avancement de protection de la ressource est de :50 %

• Nom et code BSS du captage : Forage de la Croix n° 01621X0002 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable et du suivi de son évolution. La note 20 est atteinte en ayant un plan couvrant au moins 95% du réseau mis à jour au moins une fois par an. Si ces 20 premiers points sont obtenus, d'autres points sont attribués en fonction des informations reportées sur les plans ou des procédures de suivi mises en place.

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Page 15: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :

0 pas de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé

10 existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte

20 mise à jour du plan au moins annuelle

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

+ 10 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau)

+ 10 connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations

+ 10 localisation et description des ouvrages annexes (vannes, ventouses, compteurs...) et des servitudes

+ 10 localisation des branchements sur la base du plan cadastral

+ 10 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement)

+ 10 existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des branchements

+ 10 existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé et estimatif sur 3 ans)

+ 10 mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations

Les grands ouvrages – réservoir, stations de traitement, pompages,... – ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice. L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 2012 du service est : 80 Le Réseau est connu, suite à l'étude-diagnostic de réseau effectuée en 2009, par le bureau d'étude G2C, Des plans détaillés du réseau (emplacement bouche à clé etc.) ont été émis et une disquette informatique du réseau est détenue par la commune. La mise à jour est annuelle. La Commune de Belleray tire sa ressource à partir du château d'eau de La Croix situé sur la route de Dugny. D'une capacité de 150 m3, la ressource provient d'eau souterraine, à partir d'un forage de 40 m de profondeur. Il est équipé de 2 pompes, d'un sur-presseur et d'un dispositif automatique de distribution de chlore. Le château d'eau dessert la commune de Belleray et son écart de Billemont. Depuis le 1° janvier 2010, Billemont est alimenté en direct sans passer par le réservoir. Le réseau d'alimentation en eau potable de Belleray-Billemont est composé de plus de 8,1 km de canalisations avec le réseau Billemont/Dugny. Il y a 246 branchements/abonnés. Le diamètre moyen des canalisations est de 77,7 mm, diamètre relativement petit au regard de la défense incendie. Le changement de surpresseur en 2012 a permis d'atteindre les 60 m3/h sur tous les poteaux incendies du village. L'âge moyen du réseau est de 33 ans. Le réseau le plus ancien, date de 50 ans. Avant 2030, il faudra penser à remplacer ce réseau sur environ 1 km. Avant 2040 il y aura 3 km de réseau supplémentaire à changer, et après 2050, le reste des canalisations soit 4 autres kilomètres. L'objectif à court terme est le remplacement progressif de la canalisation la plus ancienne, en amiante-ciment.

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Page 16: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Rendement du réseau de distribution

Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution. Pour l'année 2012 le rendement du réseau de distribution est de :

V6 + V3 x 100 / V1 + V2 = 76,18% (61,15 % en 2009 et 69,81 % en 2010 -77,44 % en 2011)

A titre indicatif, le ratio volume vendu sur volume mis en distribution (V7/V4) est de : 75,10 %

Une nouvelle disposition, vient s'ajouter, concernant les pertes d'eau. Il est fait obligation de détenir un descriptif détaillé des ouvrages de transport, et de distribution d'eau potable. Descriptif qui doit être établi avant 2013 (fait sur la commune : étude G2C de 2009) et lorsque le taux de perte en eau du réseau, dépasse un taux fixé par décret, la commune doit établir un plan d'action pour y remédier. Si cette prescription n'est pas faite et si aucune amélioration sur le rendement n'est constatée, le taux de la redevance pour « usage alimentation eau potable « sera doublé l'année suivante.

Indice linéaire des volumes non comptés

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. Pour l'année 2012, l’indice linéaire des volumes non comptés est :

V4 – V7 / 370Xlinéaire de desserte = 3,42 m3/km/jour

Indice linéaire de pertes en réseau

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. Pour l'année 2012, l’indice linéaire de pertes en réseau est :

V4 – V6 / 370 x linéaire de réseau de desserte = 3,23 m3/km/jour

Nombre de jours entre 2 relevés : 370

Linéaire de Réseau : 8,100 km

Nombre d'abonnés (branchements)= N= 248

Densité d'abonnés = 30,37

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Page 17: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Cette densité d'abonnés nous classe en milieu intermédiaire entre rural, intermédiaire, urbain. Ce qui donne en fonction de notre Indice linéaire de pertes de réseau un classement dit d'Acceptable.

Concernant le rendement nous sommes en classements dit : moyen entre les valeurs : très mauvais, mauvais, moyen et bon.

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (en kilomètres) :

2008 2009 2010 2011 2012

0 0 0 0 50 m L'adduction de l'eau potable a été mise en place en 1963 sur Belleray. En 2013, les conduites les plus anciennes (Rue basse, Rue haute, rue de la Doyennerie) auront 50 ans d'âge, d'autant plus qu'une partie de ces conduites est en amiante-ciment. Le rapport G2C, de 2007, sur le renouvellement des canalisations, prévoit leurs changements avant 2030. A partir de maintenant, pour tous travaux dans ces rues , il faudra prendre en compte ce paramètre et anticiper leurs financements, sachant que ces opérations ne sont pas subventionnées, d'où une augmentation progressive du prix de l'eau en 2013 à 1,30 € le m3 (pour 120 m3) puis éventuellement vers les 1,50 € abonnement compris si cela s'avère nécessaire. La rue de la Doyennerie sera programmée en 2014/2015 ensuite la rue basse pour 2016/2017 5. Indicateurs supplémentaires Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées

Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures. Pour l'année 2012, le taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée est de : 1

Nombre d'interruptions de service non-programmées x 1000 = 4,065 % Nombre d'abonnés du service

Délai maximal d'ouverture des branchements

Pour l'année 2012, le taux de respect de ce délai est de : ouverture à la date demandée par le demandeur.

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Page 18: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2012

Durée d'extinction de la dette de la collectivité

La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).

Pour l'année 2012, la durée d'extinction de la dette est : 0,00 € Taux de réclamations

Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service). Pour l'année 2012, le taux de réclamations est : 0 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente

Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). 1 facture est actuellement non payée au titre de 2011 Toute facture impayée au 31/12/2012 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement. 6. Abandon de créance

Pour l'année 2012, l'indicateur relatif aux abandons de créances est de : Néant Jacques Blas Conseiller Municipal Responsable du Service des Eaux

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