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AUDIT FISCAL
« Zones de risques liées à la TVA et la Taxe
professionnelle»
Année universitaire
2011/2012
Réalisé par :
AJLANI Meryem : 2102 AMRAH BOUALI Hajar : 2257CHTITI Ihssane : 2252NAHHAS Nessrine : 2220ZNIBER Nada : 2219
PlanIntroduction générale
Axe 1 : La maîtrise des risques fiscaux
I- Les domaines des risques fiscaux.
II- Les sources des risques fiscaux.
III- Les repères de gestion des risques fiscaux.
Axe 2 : Audit de la TVA :
I- Rappel sur la TVA :
Champ d’application Fait générateur Base imposable Opérations imposables Opérations éxonérrées Taux appliqués
II- Risques liés à la TVA
Prise de connaissance et analyse générale des risques potentiels
Zones de risques liées aux opérations courantes
Zones de risques relatives aux formalités de déclarations.
III- Traitements des risques liés à la TVA
Régularisation en matière de TVA
Régularisation dues à l’application de la régle de prorata de
déduction
Régularisation de la TVA en cas de cession ou transfert
d’immobilisation
Régularisation suite à l’établissement d’une future d’avoir
Axe 3 : Audit de la Taxe Professionnelle/
I- Généralités sur la TP
Personnes exonerées
Exemples
II- Traitement de la TP
Base d’établissement de la TP
Lieu et période d’imposition
III- Analyse et chiffrage des risques fiscaux liés à la TP
Risques en base
pénalités
Etudes de cas :
Conclusion générale
Bibliographie
Introduction générale :
Drucker citait trois choses que l’homme, même sans le désirer, doit subir : la mort, les
impôts et le changement. L’impôt comme le changement peuvent être perçus avec résignation
ou être approchés de façon proactive pour en saisir les opportunités et les gérer au mieux.
Gérer le risque fiscal fera partie désormais des domaines clefs de gestion des
entreprises. En effet, une gestion du risque fiscal inefficace peut avoir un effet dévastateur.
Aussi, la gestion des risques fiscaux devient-elle une préoccupation majeure qui justifie que
l’entreprise formalise sa politique en la matière.
Dans la plupart de PME, c’est le comptable qui remplit, en plus de la fonction
comptable, la fonction fiscale de l’entreprise. D’ailleurs, c’est l’efficacité de la gestion du
risque fiscal qui est perçue par la plupart des dirigeants de PME comme le principal
instrument de mesure de la performance comptable. Dans ce contexte, la mise en place d’un
système de gestion du risque fiscal (tax risk management) permettant d’aligner les stratégies
fiscales sur la stratégie globale de l’entreprise et la gestion du risque fiscal sur le profil du
risque global de l’entreprise constitue la clé de voûte de toute réussite professionnelle
comptable.
Les comptables sont, par conséquent, appelés à acquérir les connaissances et le savoir
faire qui leur permettent de maîtriser les risques fiscaux et de les gérer. Dans les grandes
entreprises, cette tâche sera principalement confiée à une fonction fiscale spécialisée.
Lorsqu’on examine le concept de gestion fiscale performante, qui constitue l’objectif
générique que poursuit toute gestion fiscale et par voie de conséquence toute gestion du risque
fiscal, la première question à se poser est la suivante : une gestion fiscale est performante
quand elle permet de réaliser le plus d’économie (économie d’impôt, économie
d’administration ou des coût de contrôle interne et de gestion des impôts, etc…) ou quand elle
permet de minimiser les impôts dans un cadre de réduction du risque fiscal ? Autrement dit,
en faisant le rapport avantage coût, faut il prendre en compte les économies sauvées par la
déduction du risque fiscal. Si tel est le cas, cela justifie la dotation des ressources nécessaires
pour assurer une gestion visant à réduire le risque fiscal.
Le choix de la voie de la minimisation de la charge fiscale dans le cadre d’une
réduction du risque donne qu’une bonne politique de gestion du risque fiscal considère que
l’optimisation est efficiente et appropriée lorsqu’elle respecte de la loi fiscale.
Axe 1 : La maîtrise des risques fiscaux.
I. Les différents domaines de risques fiscaux
Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCoopers, les risques
fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines, dont l’ensemble combiné
constitue le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise.
1) Le risque de transactions :
Chaque transaction rencontre l’impôt. Plus la transaction est complexe, plus elle peut générer
des incertitudes fiscales et, par conséquent, des risques fiscaux.
Plus la transaction est non courante, non routinière, plus elle expose à des risques spécifiques.
Certaines transactions non récurrentes sont inductrices de contrôles fiscaux (telles que par
exemple, une fusion, une scission, une reconversion, tec…) alors que d’autres transactions
suscitent souvent les soupçons ou l’hostilité du fisc (compte courant associé, bonification en
nature, transactions avec les associés, remboursement des frais professionnels, etc…)
L’entreprise s’expose davantage aux risques de transactions dans certaines circonstances
telles que :
- La non implication, en temps opportun de compétences fiscales dans la transaction ;
- L’absence d’un cadre de politique générale qui départage ce qui est acceptable de ce qui ne l’est pas ;
- La méconnaissance des pratiques administratives ;
- L’absence de perception des risques associés à la transaction et à sa documentation légale.
Certaines transactions fiscales pénalisantes doivent être dans la mesure du possible circonscrites, par exemple :
- La prise en charge des retenues à la source .
- Les jetons de présence, doublement imposées ;
- Les comptes courants rémunérés à un taux supérieurs à 6% ou les prêts aux associés rémunérés à moins de 6% ;
- La réduction du capital pour résorber les amortissements réputés différés en période déficitaires.
- L’abandon de créance.
2) Les risques de situation :
Le risque fiscal dépend de son impact et de sa probabilité de survenance. La
probabilité de survenance dépend de l’action ou de la réaction de l’administration fiscale face
à une situation. Ainsi, cette probabilité est plus élevée lorsque l’entreprise se trouve dans
certaines solutions génératrices en elle-même d’un fort attrait du contrôle fiscal telle que :
- entreprise évoluant dans un secteur mal réputé ou entreprise ayant une mauvaise réputation,
- entreprise importante,
- entreprise générant un crédit chronique de TVA ou d’IS notamment lors des premières demandes de restitution,
- entreprise agitée socialement,
- mésentente grave entre les associés générant de nombreux litiges
- entreprise déposant des déclarations qui révèlent des incohérences lors des contrôles sommaires,
- accroissement de patrimoine sans cohérence avec les revenus déclarés.
3) Les risques opérationnels :
Les risques opérationnels impliquent tous les services et toutes les personnes
concernées par la fiscalité et non uniquement la fonction fiscale de l’entreprise
(approvisionnement, transit, comptabilité des stocks, personnel, trésorerie et finances,
commercial, facturation, livraison, transport, investissement, comptabilité, etc…).
Une bonne formation et une bonne documentation des personnes concernées et une
bonne communication entre toutes les parties impliquées par les opérations ayant un impact
fiscal direct constitue un dispositif clef pour la gestion des risques fiscaux opérationnels.
4) Les risques de compliance ou risque de non-conformité à la loi :
Ce risque est lié d’abord à la politique générale de l’entreprise et à l’intégrité de sa
direction, de ses cadres et de son personnel. Il est ensuite fonction :
- De la qualité des procédures de gestion et de synthèse des données comptables et
fiscales et de leur révision (audit interne et audit externe),
- De la fiabilité du système d’information,
- De la compétence fiscale des personnes intervenantes, et
- Des procédures de veille fiscale (mise au courant des nouvelles législations, des
règlementations, de la doctrine et des pratiques administratives fiscales).
Une bonne technique de compliance fiscale consiste à se tenir au courant et à tenir
compte de la doctrine administrative ou, encore mieux, à obtenir l’agrément ou l’accord de
l’administration fiscale sur l’approche retenue pour la résolution d’une difficulté fiscale.
5) Les risques comptables :
La comptabilité, en tant qu’outil de centralisation, de synthèse et d’assiette fiscale,
constitue la principale base du contrôle fiscal et, par conséquent, de découverte de
défaillances fiscales. constitue la principale base du contrôle fiscal et, par conséquent, de
découverte de défaillances fiscales La comptabilité apparaît donc à la fois comme étant la
première source de menace fiscale mais aussi l’outil de formalisation des options jugées offrir
une opportunité pour l’entreprise.
Des procédures efficaces de saisie et d’imputation, d’analyse et de justifications
comptables et de rapprochements comptabilité-fiscalité sont de nature à réduire les risques
fiscaux d’origine comptable. Le mock tax audit (l’audit fiscal à blanc) est généralement
performant pour gérer les risques fiscaux d’origine comptable.
6) Les risques de management :
Peu d’entreprises documentent et formalisent leur gestion du risque fiscal. Dans ce
cas, le principal risque réside dans le fait que la gestion du risque fiscal se trouve dans les
têtes des personnes qui en sont chargées. Si ces personnes quittent l’entreprise, il y a un risque
de relève difficile et surtout de perte de la capacité de saisir les opportunités pendant la
période de relève.
Le recours à des conseils externes, en plus des compétences internes, offre un certain
confort de stabilité et de continuité et, du moins, une assistance pour une relève plus facile.
7) Les risques de réputation
La bonne réputation, à l’origine de préjugés et de ressentiments favorables, et qui
résulte d’un savoir, d’une conviction et d’un jugement publics positifs sur une entreprise ou
une personne ou un pays, etc…, est un outil de gestion des risques dont l’importance apparaît
aux moments cruciaux. Dans tous les domaines et pour toute personne, la bonne réputation,
qui se forge difficilement et se mérite à travers les actions dans le temps, est un outil précieux
de préservation contre les risques de mise en cause à la légère.
Nos attitudes sont toujours déterminées par la réputation de la personne, de l’entreprise
ou de l’organisation avec laquelle nous traitons. Il en est de même de l’administration fiscale,
des fournisseurs, des clients et de toutes les parties qui traitent avec l’entreprise.
Une défaillance fiscale grave peut porter une atteinte à la réputation d’une entreprise,
de ses dirigeants, de son personnel et de ses auditeurs.
II) Les sources des risques fiscaux :
Les sources de risques fiscaux pour une entreprise sont multiples. Ils peuvent avoir
des sources internes comme ils peuvent avoir des sources internes. Généralement, les risques
d’origine externe sont aggravés par les faiblesses internes.
1) Risques d’origine externe :
Rareté des ressources humaines compétentes ;
Changement de doctrines ou de pratiques administratives ;
Changement législatif ou règlementaire
Complexité, ambiguïté, inadaptation et incertitude des textes fiscaux ;
Apparition d’une nouvelle jurisprudence fiscale ;
Mauvaise interprétation de la pratique de l’entreprise par l’administration ;
Pratiques du secteur non adapté aux besoins de la gestion fiscale ;
Contrôleurs fiscaux n’ayant pas les qualifications techniques nécessaires ;
Discordance inconciliable entre comptabilité et fiscalité ;
Difficulté de justification probante de certaines dépenses ;
Pression des clients ou des fournisseurs ou des autres parties prenantes pour le non-respect des dispositions fiscales ;
2) Risques d’origines internes :
Incompétences ou insuffisance des ressources humaines de l’environnement administratif ;
Pratiques non qualifiées ou négligentes
Méconnaissances des règles, des textes, de la doctrine ou de la jurisprudence
Méconnaissance des avantages
Procédures défaillantes ;
Absence d’autocontrôle
Mauvaise coordination entre les services impliqués par la fiscalité
Comptabilité irrégulière, incohérente, non probante ou insuffisante, comptabilité non tenue à jour
Absence de confidentialité et de discrétion du personnel
III) Les repères pour la gestion des risques fiscaux :
1) « Garbage in Garbage out » « Déchets à l’entrée, déchets à la sortie »
Il s’agit d’une hypothèse générale en matière de contrôle interne, de gestion du risque,
de comptabilité et de système d’information qui postule que si les données de base ne sont pas
saines et parfaitement contrôlées, vous obtiendrez probablement un mauvais produit. C’est
ainsi que l’on ne peut avoir de certitude quant à la qualité du produit qu’en s’assurant et
qu’en sécurisant la qualité des éléments à partir desquels il est établi.
2) Le risque fiscal est moins bien gérable quand il est géré après coup
C’est parce que le contrôle fiscal intervient après coup « after fact » que l’on peut
craindre ses découvertes qu’on n’a pas su gérer de façon proactive. Or, si tout est géré et
maîtrisé au préalable et de façon proactive, le risque de l’après coup est mieux maîtrisé.
Il est établi que la fonction fiscale et comptable de l’entreprise gère de façon active
25% du risque fiscal. Les 75% restants sont gérés dans les autres services opérationnels et
administratifs de l’entreprise ; les fonctions fiscales et comptables ne les gèrent qu’après coup
et s’exposent au risque de subir l’action des services qui en sont responsables.
Généralement, la maîtrise des risques générés par les autres services constitue le plus
grand défi de la gestion du risque fiscal de l’entreprise.
3) Perception du risque et gestion proactive du risque fiscal
Le risque n’est pris en considération que lorsqu’il est perçu. Plus l’acuité de perception
du risque est forte, plus l’individu ou l’entreprise est capable de le gérer de façon proactive. Il
convient, pour ce faire, de développer ses aptitudes d’identification des évènements
inducteurs et des situations inductrices des risques. L’accumulation d’expérience est
importante dans ce domaine. Mais les personnes les plus intelligentes sauront surtout profiter
de l’expérience des autres.
La perception du risque affecte les comportements. La plupart des sinistres sont dus à
des risques qui se sont développés, sous nos yeux, sans être perçus ou sans que leur menace
ne soit perçue à sa vrai dimension. Dès que la menace est perçue, le risque oblige à prendre
des mesures se sorte qu’il est possible d’affirmer que l’ampleur de la réaction (moyens
réservés et mesures décidées) dépend plus de la gravité perçue du risque que de sa gravité
objective.
Plus un comptable développe le sens du risque, plus son acuité de vision du risque est
percutante, plus son travail et ses conclusions sont fiables et sécurisés et sa gestion du risque
proactive et efficace.
4) Le piège de l’accoutumance au risque
Lorsqu’un risque, bien que perçu, est pris volontairement ou négligé, et qu’on s’est
jusque-là tiré d’affaire, notre perception de ce risque faiblit avec le temps. Or, la probabilité
qu’il se réalise est à chaque nouvelle exposition, plus forte que la fois précédente à laquelle on
a échappé. Autrement dit, la fréquence du risque et sa persistance dans le temps augmentent la
probabilité de sa réalisation.
5) L’audit fiscal à blanc
L’audit fiscal à blanc est un outil de détection des risques fiscaux et d’amélioration de
la gestion des risques par les mesures correctrices qu’il peut suggérer. Bien que
nécessairement différent de contrôle fiscal, l’audit fiscal à blanc permet de se préparer au
mieux aux contrôle fiscaux. Le démarrage d’une mission d’assistance comptable est
généralement précédé par un audit fiscal à blanc. L’audit fiscal aussi, couramment, des dues
diligences qui précèdent l’acquisition d’une entreprise avec pour principal objectif
l’estimation du risque fiscal à prendre en compte dans les négociations.
L’audit fiscal à blanc vise deux objectifs complémentaires :
- L’audit de compliance ou de conformité qui permet de s’assurer du respect par
l’entreprise de la règlementation fiscale applicable ;
- L’audit d’opportunité qui permet de s’assurer que la gestion fiscale est
optimisée en vérifiant notamment que l’entreprise auditée a su profiter de toutes les
opportunités et de tous les avantages offerts par la législation fiscale.
6) Rester éveillé (stay awake)
La matière fiscale est en perpétuel mouvement. Les personnes chargés de la fiscalité
doivent mettre à jour leurs connaissances continuellement et bénéficier de dispositifs de veille
fiscale permettant de suivre, rapidement et en temps opportun, l’évolution de la législation, de
la règlementation, de la doctrine et des pratiques administratives et d’en informer l’ensemble
des personnes impliquées dans la gestion fiscale de l’entreprise.
7) La supériorité des approches collaboratives
C’est parce que la matière fiscale est diffuse dans l’entreprise et que l’administration
fiscale est l’autorité de contrôle et de validation des pratiques fiscales de l’entreprise qu’il
convient d’observer une double approche collaborative :
- La première en interne basée sur une communication, une collaboration et une
assistance mutuelle des différentes personnes impliquées par la gestion fiscale de l’entreprise ;
- La deuxième en externe basée sur une communication de qualité et le développement
d’excellentes relations avec l’administration fiscale, la prise en compte de sa doctrine et de ses
pratiques ainsi que la construction d’un réseau de consultation et de concertation.
Enfin, il est établi que la capacité de résolution des problèmes est toujours supérieure
lorsqu’elle résulte d’un processus coopératif et interdisciplinaire.
8) Importance du principe « Tone at the top »
Le ton donné par la direction et son exemplarité sont déterminants dans le domaine de
la gestion du risque et du contrôle interne.
Le ton donné par la direction a une incidence importante en ce qui concerne
notamment :
- La façon d’assumer ses obligations fiscales, la surveillance et la gestion des
risques fiscaux,
- Les attitudes et les décisions à l’égard des questions fiscales et comptables,
- L’importance accordée à l’atteinte des objectifs
9) L’échelle de maturité de la gestion du risque fiscal
L’échelle de maturité de la gestion du risque fiscal est composée de six niveaux :
- Niveau 0, Gestion inexistante : L’entreprise n’est même pas consciente qu’il y a un
risque fiscal à gérer, positif ou négatif.
- Niveau 1, Gestion initialisée : L’entreprise a conscience qu’il y a un risque fiscal
(positif ou négatif) qu’elle gère de façon réactive et improvisée au gré des personnes.
- Niveau 2, Gestion non formalisée : Le processus de gestion est conçu et transmissible
mais reste non formalisé. Bien que l’ensemble des personnes impliquées par la fiscalité
utilisent des procédures qui contribuent à la gestion du risque fiscal, il n’ y a pas de formation
organisée, ni de procédures écrites (manuel de gestion des risques). La responsabilité est
laissée à l’individu dont le comportement peut échapper à la correction par le système.
- Niveau 3, Processus standardisé : Les procédures de gestion des risques sont définies,
documentées et communiquées par une formation structurée. Toutefois, peu de contrôle
permet de constater et corriger les déviations. Le système reste standard et innove peu.
- Niveau 4, Processus maîtrisé : il est possible de constater et de mesurer la conformité
des pratiques au système conçu et formalisé et d’agir lorsque les processus ne fonctionnent
pas correctement. Les processus s’améliorent continuellement en s’inspirant des meilleures
pratiques. Le système développe de façon efficace des auto-contrôles et tend vers
l’optimisation.
- Niveau 5, Processus optimisé : Les processus ont atteint le niveau des meilleures
pratiques suite à une dynamique d’amélioration constante. L’optimisation et la planification
fiscales sont globales et s’exerçent dans le strict respect des critères de compliance.
Le système est gouverné par une logique d’amélioration continue, de développement
et d’utilisation de compétences élevées et intègres.
Les entreprises se situent à des niveaux différents dans l’échelle de maturité de gestion
du risque fiscal. Il est important de se situer par rapport à cette échelle dans un premier temps,
se fixer des objectifs et se donner les moyens pour s’élever aux niveaux supérieurs, ensuite.
10) Remontée de l’information et documentation des anomalies
La remontée de l’information en temps opportun est un facteur important de gestion
du risque fiscal. Les responsables doivent être mis au courant des évènements et risques dès
leur apparition ou découverte selon une politique et des procédures sécurisées de remontée de
l’information (Whistle-blowing policy).
Une bonne pratique pour la gestion des risques consiste à tenir un registre des
anomalies pour les étudier, en comprendre les causes et y remédier.
11) Le risque de conjonction malencontreuse de circonstances
L’impact d’un risque qu’on appréhendait est toujours plus grave quand il se réalise à
un mauvais moment.
De nombreux évènements sont interdépendants, de sorte qu’un évènement non pris en
charge ou négligé, peut en déclencher un autre (par exemple, une simple demande
d’information de l’administration fiscale traitée avec négligence peut évoluer vers des
investigations plus avancées).
La conjonction de risques dans des circonstances difficiles et le déclenchement d’une
cascade d’évènnements peuvent rendre la situation plus difficile à gérer. En appréciant un
évennement, il faut mettre en perspective ses ramifications possibles. Assez souvent, l’impact
des risques est plus grave quand il se déclenche dans de mauvaises circonstances.
Les plus grands sinistres sont souvent le produit d’une conjonction malencontreuse
de circonstances.
12) La gestion du risque fiscal et l’étape du cycle de vie de l’entreprise
Les risques fiscaux ne sont pas les mêmes selon l’étape du cycle de vie de l’entreprise.
Le cycle de vie d’une entreprise peut être présenté en cinq phases :
Prospection démarrage
Croissance rapide
Maturité
Transformation ou transmission
Déclin
Prospection démarrage
Cette phase est généralement caractérisée par la limitation des ressources et la priorité
donnée aux considérations opérationnelles sur les problèmes de gestion y compris fiscaux, ce
qui favorise le risque de non saisie d’opportunités fiscales et de défaillances fiscales.
Croissance rapide
L’entreprise est confrontée à divers problèmes dont la résolution exige beaucoup de
temps et de ressources. Si l’entreprise n’a pas été bien préparée à cette phase, les
préoccupations des dirigeants risquent de s’exercer au détriment des problèmes
d’organisation, de contrôle interne et de gestion fiscale. Cela risque de favoriser un
environnement favorable à la défaillance et au developpement des risques non gérés.
Maturité
C’est la période la plus propice à la gestion des risques fiscaux : la direction tente
souvent d’améliorer son confort par des bonnes pratiques de gestion des risques, de simplifier
et d’intégrer sa structure de gestion et de rationaliser les processus.
L’entreprise s’expose, néanmoins, à la menace bureaucratique qui procure une fausse
impression de performance et de quiétude.
Transformation ou transmission
Lorsque la croissance se stabilise et que la loyauté des clients décroit, l’entreprise soit
fait peau neuve pour retrouver une nouvelle courbe de croissance, soit poursuit son déclin.
Comme la pénétration de nouveaux marchés exige souvent des compétences et des habilités
entrepreneuriales considérables, un grand nombre d’organisations arrivées à maturité,
réalisent leur transformation ou leur transmission en recourant à la coentreprise, à de
nouveaux investisseurs (acquéreurs) et à des partenariats stratégiques.
La transformation ou la transmission font naître des risques fiscaux spécifiques qui
doivent être bien compris et gérés de façon proactive.
Le déclin
A cette étape, l’entreprise dont le chiffre d’affaire et les bénéfices chutent et dont les
flux de trésorerie sont négatifs, comprime souvent son effectif et ses programmes afin de
tenter de renouer avec la rentabilité et les rentrées de fonds, ainsi que de rassurer les parties
prenantes. L’exposition au risque fiscal dû à la négligence dans cette phase est élevé, ce qui ,
à son tour peut rendre la reprise plus difficile.
Les impôts représentent un facteur de coût et une facteur de risque qui pèsent sur
l’efficacité globale d’une entreprise.
Avec un taux de pression élevé pour les entreprises de l’économie structurée, les
impôts viennent, pour beaucoup d’entreprises, au troisième rang des décaissements après les
fournisseurs et le personnel, voire même au deuxième rang des décaissements juste après les
fournisseurs de matières et de marchandises ou le personnel pour certaines activités.
L’information sur le volume réel des impôts décaissés est occultée par les méthodes de
présentation comptable dans l’état de flux de trésorerie puisque de nombreuses impositions
sont noyées dans les postes de rattachement. Par exemple, les retenues à la source sur salaires
et les cotisations sociales sont présentées avec les décaissements au titre du personnel.
La mise en place d’une gestion du risque fiscal et d’un contrôle interne fondé sur une
approche par les risques est un investissement, certes important, mais probablement sans
commune mesure avec le retour sur investissement. Dans son témoignage sur l’importance de
la gestion du risque fiscal présenté dans le cadre de l’enquête annuelle d’Ernest&Young
France « Radiographie de la fonction fiscale en entreprise (2005) », Frédéric Rock, Directeur
fiscal chez Air France, déclare : « un risque fiscal non encadré altère la viabilité d’une
opération, la fiscalité est plus flexible si elle est anticipée et la maîtrise fiscale peut être
porteuse de solutions efficaces.
Axe 2 : Audit de la taxe sur la valeur ajoutée :
Inventée en 1954 par Maurice Lauré, et instauré au Maroc en 1986, la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur l a consommation qui ne touche que le consommateur final, elle revient en effet aux caisses de l’Etat.
I- Rappel sur la TVA :
1- Champ d’application.
La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.
2- Base imposable.
Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA.Le CA est constitué :
Pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers.Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ;
Pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation
Pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations;
Pour les opérations réalisées par les banques, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits.
3- Fait générateur
Il s’agit de l’événement qui donne naissance à la dette fiscale envers le receveur de
l’administration fiscale et rend l’impôt immédiatement exigible.
On distingue le régime de droit commun et le régime optionnel :
a. Régime de droit commun :
Le fait générateur est constitué par l’encaissement du prix, sans considération de la date
d’établissement de la facture ou la date de livraison de biens ou de prestation de services.
En vertu de ce régime, les faits donnant lieu au paiement de TVA sont :
- les encaissements partiels sur factures ;
- les avances, acomptes et arrhes reçus à raison d’opérations taxables ;
- les retenus de garantie ;
- le règlement pour solde.
Le fait générateur se situe à la date :
- du versement pour les règlements en espèces ;
- de l’encaissement effectif du chèque pour ce mode de règlement ;
- d’échéance de l’effet de commerce en cas d’émission de traite.
b. Régime des débits:
Les redevables de la TVA sont autorisés à acquitter la taxe d’après les débits ou la
facturation. La taxe est exigible en cas d’option, lorsque le compte du client est débité de la
somme due à raison de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation, sans
considération du moment auquel intervient l’encaissement de ladite somme.
Toutefois, si l’encaissement ou la facturation interviennent, au titre d’une affaire, avant
l’inscription de la créance y afférente au débit du compte client, la TVA devient exigible à la
date desdits encaissement ou facturation.
c. Cas des importations:
Le fait générateur du paiement de la TVA pour les importations est constitué par
l’opération matérielle de dédouanement en vue de la mise à la consommation des
marchandises importées.
Toutefois les importations peuvent être faites en franchise de TVA lorsqu’elles sont faites
dans le cadre des régimes économiques en douane :
- régime de transit : les marchandises importées sont destinées à être réexportées ;
- régime de l’admission temporaire : les marchandises sont destinées à être incorporées dans
des produits devant être exportés.
d. Cas particuliers:
Echange et règlement par compensation : faute de règlement financier par les parties,
le fait générateur est constitué par la livraison des biens ou l’exécution des services.
Opérations en compte courant : l’inscription de la créance par le vendeur au débit du
compte client vaut encaissement, entrainant, en conséquence, exigibilité de la taxe.
Livraison à soi-même : le fait générateur se situe à la date de la livraison pour les biens
meubles. Pour les biens immeubles, la taxe est exigible lorsque les conditions d’utilisation
sont réunies (mise en service pour les équipements industriels, et achèvement des travaux
pour les immeubles à usage d’habitation ou usage professionnel).
4- Les opérations imposables :
Il convient de distinguer :
Les opérations entrant obligatoirement dans le champ d’application de la TVA ;
Et les opérations soumises volontairement à la taxe ;
a. Les opérations obligatoirement imposables :
Sous réserve des restrictions prévues par la loi, les opérations imposables comprennent les
livraisons des biens et les prestations de services effectués à titre onéreux.
Livraison des biens :
- biens meubles corporels
- biens meubles incorporels (cession de droits, brevets, marques de fabrique…)
- biens immeubles
Prestation de services
Par prestation de service, il convient d’entendre, d’une façon générale, toute opération
autre que la livraison des biens, meuble ou immeuble, corporelle ou incorporelle.
b. Les opérations imposables par option :
Les personnes exerçant certaines activités qui sont soit exonérées par une disposition
expresse de la loi, soit situées en dehors du champ d’application de la TVA, peuvent opter
pour leur assujettissement à la taxe.
5- Les opérations exonérées :
Certaines opérations, normalement situées dans le champ d’application de la taxe, sont
exonérées par disposition expresse de la loi soit en tant que telles, soit lorsqu’elles sont
effectuées par certaines personnes.
En général, les exonérations portent sur les produits de consommation courante,
notamment alimentaires, les produits faisant l’objet d’un monopole de l’Etat, les produits ou
services des secteurs aidés par l’Etat, et les produits soumis à des taxes spécifiques.
a. Opérations exonérées sans droit à déduction :
En vertu de l’article 91 du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, sans droit
à déduction :
- les produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place ;
- les journaux, publications et films ;
- les petits prestataires ;
- les constructions pour habitation ;
- les opérations financières de l’état ;
- les actes médicaux ;
- les opérations réalisées par certains organismes ;
- et autres produits.
b. Opérations exonérées avec droit à déduction :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction :
- les opérations d’exportation de biens et services et opérations assimilées ;
- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ;
- les biens d’équipement ;
- les opérations de construction de logements sociaux ;
- les dons ;
- les opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore ;
- les opérations réalisées par certains organismes ;
- les achats des missions diplomatiques ;
- et autres biens exonérés avec droit à déduction.
c. Opérations bénéficiant du régime suspensif :
Les entreprises exportatrices de produits et de services peuvent, sur la base de commandes
confirmées par leurs clients étrangers et dûment justifiées et sans limite à aucun plafond, être
autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les
marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires
à leurs opérations.
Ce régime suspensif est donc réservé exclusivement aux entreprises exportatrices de
produits et de services. Ces entreprises doivent, pour bénéficier de ce régime, présenter les
garanties nécessaires en matière de transparence et catégorisées conformément aux critères
prévus par le décret d’application de la TVA.
6- Les taux de TVA.
Taux normal :
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.
Taux réduits :
7% avec droit à déduction :
Certains produits de large consommation (eau, gaz et huiles de pétrole, produits pharmaceutiques, fournitures scolaires, etc.) ;
- le sucre raffiné ou aggloméré ;- les aliments de bétail ;- la voiture économique et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication, ainsi
que les prestations de montage de ladite voiture sous réserve des conditions prévues par la loi.
Taux de 10 % Avec droit De Déduction :
Applicable notamment aux :- opérations de fourniture de logement et de restauration réalisées par les hôtels et
ensemble immobiliers à destination touristique ;- ventes de denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur place réalisées dans
les restaurants ;- opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié
des entreprises ;- huiles alimentaires ;- riz, pâtes alimentaires et sel de cuisine ;- opérations de banque, de crédit et de change ;
Taux de 14 % :
Avec droit à déduction pour le thé, le beurre, le transport, l’électricité, les véhicule utilitaires légers économiques, les cyclomoteurs économiques, les chauffe-eau solaires, etc.
Sans droit à déduction pour les prestations de services rendues par les agents et courtiers d’assurance.
Taux spécifiques :
- 100 DH par hectolitre de vin ;- 4 DH par gramme d'or ou de platine ;- 0,05 DH par gramme d’argent.
II) Risques liés à la TVA :
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirecte payé par le consommateur et
collecté par l'entreprise au profit de l'administration fiscale. Il est calculé sur le chiffre
d'affaire réalisé après avoir enlevé la TVA déductible qui a grevé les achats de l'entreprise. Le
calcul de la TVA due fait intervenir plusieurs paramètres notamment la nature de l'activité,les
différents taux à appliquer et le mode de déclaration …Cependant, vu la complexité des
opérations qu'elle effectue (achat de marchandises, services,biens d'investissement, ventes…),
L'entreprise se voit exposer à un certains nombre de risques quant à l'application de la
réglementation en matière de TVA.
1- Prise de connaissance et analyse générale des risques potentiels
a- Démarche d’analyse
• L'identification des aspects significatifs - au regard de la fiscalité - qui caractérisent
les activités de l'entreprise, son environnement législatif et réglementaire, sa structure
d'exploitation, ses liens économiques avec d'autres entités nationales - groupe ou hors
groupe- et internationales
• La connaissance des opérations exceptionnelles
• effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement spécifique
sur le plan fiscal ou qui caractérisent l'exploitation durant cette période
• L'appréciation globale de l'organisation et du contrôle interne
• afin de se faire une idée sur les zones de risque les plus significatives qui peuvent
remettre en cause :
• - l'exhaustivité des opérations enregistrées par rapport à celles traitées ;
• - la réalité et l'appartenance à la société de ces opérations, ainsi que leur bonne
justification, évaluation et inscription dans la bonne période.
•
b- Plan d’approche
A l'issue de cette première phase de connaissance et d'analyse, l'auditeur fiscal établit un
plan d'intervention qui reposera en premier lieu sur la récapitulation des points de risques
identifiés dans un état du modèle ci-après :
Domaines /
Opérations
Point relevé Indication du risque
potentiel de
Incidence sur le
programme de l'audit
spécifiques redressement fiscal fiscal
Indiquer la partie de
l'activité, de
l'organisation, des
procédures ou des
opérations qui
recèlent un risque
fiscal potentiel.
Indiquer avec
précision le point de
risque identifié ou
anticipé, dans les
domaines ou
opérations spécifiques
sélectionnées.
Indiquer
l'appréciation de
l'impact probable du
point identifié sur la
trésorerie et les
résultats de
l'entreprise ainsi que
sur ses états de
synthèse.
Indiquer la nature du
travail de contrôle
que l'auditeur se
propose d'effectuer
pour vérifier si le
point de risque
anticipé (colonne 2)
s'est effectivement
produit durant
l'exercice examiné et
s'il a réellement
produit l'impact décrit
(colonne 3).
2- Les zones de risques liées aux opérations courantes
1) l'Actif Immobilisé
Les risques fiscaux liés à l’actif immobilisé concernent essentiellement les postes suivants : .
Les immobilisations corporelles.
Les immobilisations financières
2) l'Actif Circulant
Les risques fiscaux liés à l’actif circulant concernent essentiellement les postes suivants : .
Les stocks.
Les clients.
3) Charges :
Les risques fiscaux liés aux charges concernent essentiellement les postes suivants :
Les autres charges externes.
Les impôts et taxes
4) Les produits
Les risques fiscaux liés aux produits concernent essentiellement les postes suivants : . Les produits d’exploitation.
Les produits financiers
3- Les zones de risques relatifs aux formalités de déclaration
a- TVA facturée
Zones de risques Points de contrôle
Activités diverses et/ou spécifiques S'assurer que l'ensemble des activités de la
société est correctement soumis à la TVA
Taxation erronéeProcéder au recensement de ces activités et
vérifier l'application des règles
correspondantes : taxation à la TVA, bases et
taux appropriés
Invalidité des opérations exonérées de la
TVA
Vérifier que les opérations exonérées de
TVA remplissent les conditions légales et
réglementaires y afférentes : attestations
d'exonération à la disposition de la société
Non-validité des conditions de facturation S'assurer que les conditions prévues en
matière de facturation sont respectées
b- TVA déductible
Zones de risques Points de contrôle
Taxe récupérable erronée S'assurer que les taxes récupérables ne
contiennent pas celles qui ne bénéficient pas
du droit à déduction
c- Déclaration de la TVA
Zones de risques Points de contrôle
Taxe récupérable erronée S'assurer que les règles relatives au fait générateur de la TVA et à la naissance du
droit à déduction sont respectées
s'assurer que les pièces requises en matière de déduction de la TVA grevant les immobilisations ont été jointes aux
déclarations périodiques
Vérifier la cohérence des données de la TVA
avec les données comptables au niveau du
compte de produits et charges, ainsi que,
dans la mesure du possible, avec les
encaissements et décaissements.
d- Remboursement de la TVA
Zones de risques Points de contrôle
Formalité incomplète de remboursement de
l’impôt
S'assurer que la société a opté dans les
conditions légales à l'assujettissement à la
TVA dans l’un des cas bénéficiaires du
remboursement
Vérifier que les conditions et formalités de
demande de remboursement sont remplies
e- Conditions de paiement de la TVA
Zones de risques Points de contrôle
Risque relatif au choix du régime de
déclaration
Il faut s’assurer que le régime de déclaration
mensuel est appliqué pour :
Les entreprises dont le chiffre
d’affaires HT taxable est supérieur ou
égal à 1 000 000 DH.
Les entreprises n’ayant pas
d’établissement au Maroc et y
effectuant des opérations imposables.
Et que le régime de déclaration trimestriel
concerne :
Les entreprises dont le chiffre
d’affaires HT taxable est inférieur à
1 000 000 DH
Les entreprises dont l’activité
saisonnière, périodique ou
occasionnelle
Risque relatif au délai de déclaration et de
paiement
Il faut s’assurer que les contribuables
déposent avant le 20 de chaque mois auprès
du receveur de l’administration fiscale une
déclaration du chiffre d’affaire réalisé au
cours du mois/trimestre précédent et verser
en même temps la taxe correspondante.
Risque relatif à la forme de déclaration de
la TVAIl faut s’assurer que la déclaration est faite
sur un imprimé modèle établi par
l’administration et qu’elle est accompagné
d’un relevé détaillé de déduction comportant
la référence des factures, la désignation
exacte des biens, services ou travaux, le
montant de la taxe et les référence de
paiement.
On distingue deux types de sanctions pour infractions aux obligations de déclaration
Les sanctions pour infractions aux obligations de
déclaration
Les sanctions relatives au
recouvrement
En cas de dépôt de déclaration de chiffre d’affaires
ne comportant ni Taxe à payer ni crédit de TVA et
en dehors des délais, la loi prévoit une amende de
500 DH.
En cas du paiement en retard de la
TVA due, la loi prévoit une
pénalité de 10% avec une
majoration de 5% pour le premier
mois et des intérêts de retard de
0,5% par mois supplémentaire de
retard.
En cas de dépôt de la déclaration du chiffre
d’affaires ne comportant pas de Taxe à payer mais
comportant un crédit de TVA, ledit crédit est réduit
de 15% en guise de pénalité.
Si la déclaration du Prorata n’est pas déposée dans
le délai légal prévu par la loi, l’entreprise doit verser
une amende de 500 DH.
III) Traitement des risques liés à la TVA :
Le traitement des risques fiscaux au niveau de la TVA va se manifester soit par un
surplus d’impôt à payer (majoré éventuellement des amendes et majorations de retard), ou par
un crédit de TVA qui sera imputé sur les déclarations à venir.
1) Les régularisations en matière de TVA :
Les déductions opérées sur la TVA ayant grevée les achats peuvent être revues et
régularisées dans certain cas, ou à cause d’événement intervenus postérieurement à la date de
la déduction. Ces régularisations concernent la TVA calculée sur les immobilisation en cas de
cession, ou en cas d’utilisation de la règle du prorata de déduction
2) Régularisations dues à l’application de la règle de prorata de déduction :
Le prorata de déduction est un coefficient calculé par les entreprises qui opèrent dans
des activités ouvrant droit à déduction et d’autres où la TVA est déductible. Ce coefficient
leur permet de déterminer le montant de la TVA à déduire. Le prorata est calculé en
rapportant le chiffre d’affaire annuel au titre des opérations imposables, au chiffre d’affaire
annuel au titre des opérations imposables et exonérées. Dans la pratique la déduction de la
TVA se fait sur la base su prorata calculé à la fin de l’année précédente (appelé prorata
provisoire de l’exercice) ; à la fin de l’exercice en question, l’entreprise réunie tous les
éléments de calcul du prorata définitif, et effectue les régularisations qui s’imposent. Ces
régularisations ne concernent que la TVA sur achat de biens immobilisés, lorsque la
différence entre le prorata définitif et provisoire dépasse 5%. La régularisation de la TVA sur
immobilisation ce fait pendant 5 ans. Chaque année,l’entreprise calcul la fraction
complémentaire à déduire ou le versement supplémentaire à effectuer, en appliquant le prorata
définitif de l’année en question et en se referant à la déduction faite pendant l’année
d’acquisition.
3) Régularisation de la TVA en cas de cession ou de transfert d’une immobilisation :
Cette régularisation donne lieu au reversement de la taxe déduite sur l’achat lorsque
lacession ou le transfert du bien se produisent dans un délais de 5 ans qui suit la date
d’acquisition des biens.
Le montant des reversements correspond au montant déduit au moment d’achat
multiplié par un coefficient proportionnel au nombre d’année ou fraction d’année séparant la
date d’acquisition de cette cession.
4) Régularisation suite à l’établissement d’une facture d’avoir par le fournisseur :
Lorsque l’entreprise reçoit une facture d’avoir de son fournisseur concernant une
opération d’achat dont la TVA a été déduite, il faut procéder à une régularisation de la
déduction initiale en réajustant celle-ci à concurrence de la taxe figurant sur l’avoir.
AXE 3 : audit de la taxe professionnelle
I- Generalités sur la TP
A- Personnes exonérées
Certaines personnes sont totalement exonérées du paiement de cette taxe de façon permanente ou temporaire et d’autres bénéficient d’une réduction permanente.
Exonération totale permanente
*Une personne physique qui exerce dans la fonction publique ;*Un exploitant agricole, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains que la société exploite ainsi que la vente des animaux vivants qu’elle élève et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.Toutefois, la société est exclue de cette exonération si elle exerce une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivant ; *Un promoteur immobilier, pour l’ensemble des activités afférentes à la réalisation de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vente n’excède pas 250000 DH hors TVA et réalisées dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction d’au moins cinq cent(500) logements sociaux étalé sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire ;*Un promoteur immobilier qui réalise pendant une période maximum de trois(3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-11 du CGI.L’exonération totale permanente s’applique également à certains organismes visés à l’article
6 de la loi n° 47-06 tels que les associations, les coopératives, les agences, etc.
Exonération totale temporaire
Pour l’exercice de toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq(5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
Conseil pratique
Tout changement de l’exploitant et tout transfert d’activité ne sont pas considéré comme activité nouvellement créée.
B- Exemple
Si une société débute son activité le 1er Mars de l’année N, la période d’exonération va s’étaler de l’année N+4 et l’imposition va commencer à partir du 1er Janvier de l’année N+5.Pour la même durée, l’exonération précitée s’applique également, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillage neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.Attention : Cette exonération ne s’applique pas :*Aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;*Aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Almaghrib et la Caisse de dépôt et de gestion.*Aux entreprises d’assurances et réassurance autres que les intermédiaires d’assurances visés à l’article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;*Aux agences immobilières.
Bénéficient également de l’exonération totale temporaire :Les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation.
Section2 : traitement de la TP:
Dans le cas où le domicile fiscal ou le siège se situent dans l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province.
A. Base d’établissement de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutique, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par moyens de crédit-bail, sans que cette valeur locative ne soit inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.A noter :Si la société exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local, elle est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.Lorsqu’il y a plusieurs sociétés qui exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.
B. lieux et périodes d’imposition :
1. Lieux d’imposition
Si la société dispose de locaux ou d’installations professionnelles, le lieu d’imposition est le lieu de situation des locaux ou installations.
2. Périodes d’imposition :
Dans le cas ou la société commence une activité nouvellement créée après le mois de janvier, elle est passible de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.Si elle réalise des extensions de son activité après le mois de janvier d’une année déterminée, par l’acquisition de terrains, constructions de toutes nature, additions de construction, matériel et outillages neufs, elle est imposable à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale applicable à ces éléments.Si elle procède à l’acquisition du matériel d’occasion après le mois de janvier d’une année déterminée, elle est imposable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
3. Taux de la taxe professionnelle :
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : 10% pour la classe 3 20% pour la classe 2 30% pour la classe 1 .Ainsi, la société est soumise : Au taux de 10%, si l’activité figure dans la case correspondant à la classe 3 qui
regroupe entre autres les activités suivantes :- Marchand en détail d’aliments composés, ou autres produits pour
l’alimentation des animaux.- Fabricant ou réparateur d’appareillages électriques
Loueur d’appartements meublés …
Ou au taux de 20%, si l’activité figure dans la classe 2 qui regroupe à titre d’exemple :Le tenant de magasin d’alimentation générale ;L’architecte qui travaille seul ;Le tenant d’agence de voyage employant 1à 5 personnes.
Ou au taux de 30% si l’activité figure dans la classe 1 qui regroupe notamment les activités de :
- Marchand de voitures en gros- Exploitant de clinique d’accouchements- Tenant un laboratoire d’analyses médicales, chimiques ou industrielles.
4. Droit minimum de la taxe professionnelleLe droit minimum de la taxe dû pour les personnes qui exercent une profession en dehors de locaux visés à l’article 10-I-2°-b de la loi n°47-06, ne peut être inférieur aux montants ci-après :
Classes Communes urbaines Communes ruralesClasse 3 C3 300 DH 100DHClasse 2 C2 600DH 200DHClasse 1 C1 1200DH 400DH Quelles sont les obligations déclaratives et les sanctions correspondantes ?Si la société est soumise à la taxe professionnelle, elle est tenue de produire les déclarations suivantes :
La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration fiscale, dans un délai maximum de trente jours suivant la date du début de l’activité.
La déclaration des éléments imposables, si la société tient une comptabilité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début de l’activitéCette déclaration doit faire ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages ainsi que la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient.
La déclaration des modifications : ayant pour effet d’accroitre ou de réduire les éléments imposables, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification.Dans le cas ou le redevable ne respecte pas ces obligations, l’imposition est établie d’après les éléments en possession de l’administration fiscale avec application d’une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction.
La déclaration de chômage d’établissement : en cas de chômage partiel ou total pendant une durée d’une année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.Faute de cette déclaration, le redevable perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage.
La déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou de transformation de la forme juridique, dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements. A défaut, est appliquée une majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
5. Conseil pratique
Lorsqu’il examine la taxe professionnelle, l’auditeur doit recenser les modifications affectant les établissements de l’entité auditée, c’est-à-dire essentiellement les créations, cessions, fermetures et transferts afin de vérifier que les obligations déclaratives citées ci-dessus afférentes à ces modifications ont été remplies et que les règles d’imposition ou de non imposition ont été correctement appliquées dans le cadre de ces opérations.
L’auditeur doit aussi opérer une première vérification des bases déclarées par l’entité auditée en rapprochant les déclarations de taxe professionnelle du bilan sur la base duquel ces déclarations ont été établies et en tenant compte des situations particulières visées ci-dessus.
Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs endroits, l’auditeur doit faire la somme des différentes déclarations afin de les comparer aux soldes du bilan de clôture de l’exercice de référence.
L’auditeur doit s’assurer que l’entité auditée dispose d’un document ou d’un fichier tenu en interne lui permettant de recenser le biens dont elle est locataire, et procéder à des vérifications par sondages de l’exhaustivité de cette liste afin de vérifier que les biens loués sont bien mentionnés dans la déclaration de la taxe professionnelle. Il doit également s’assurer que l’entité a pu obtenir du bailleur l’indication du prix de revient des biens pris en location.
La base minimum d’imposition est appliquée spontanément par l’administration fiscale pour le calcul des cotisations. L’audit doit toutefois s’assurer que l’entité auditée ne relève pas des cas d’exemption de cette cotisation.
3- . Analyse et chiffrage des risques fiscaux :
A. Risque en base
1. Rappel
L’omission d’éléments imposables à la taxe professionnelle dans les bases déclarées par le redevable conduit à l’évaluation d’un risque en base. Ce risque en base correspond à la valeur locative des biens omis.Ce risque peut provenir d’une erreur dans la déclaration de la taxe professionnelle ou des conséquences d’une vérification fiscale portant sur l’exercice de référence qui aurait, par exemple pour l’effet de conduire à immobiliser certaines dépenses initialement comptabilisées en charges.
2. Premier exemple
La société B a omis dans la déclaration de la taxe professionnelle un équipement devenu inutilisable mais qui figure toujours à son bilan pour une valeur brute de 30000 DH, la société ne dispose d’aucun élément de nature à justifier que cet actif a été mis au rebut. L’auditeur considère que cette situation crée un risque de rehaussement.L’existence d’un risque en base peut également provenir d’une insuffisance du prix de revient du bien déclaré, par exemple s’il a été reçu dans le cadre d’une fusion. Dans ce cas, l’auditeur doit déterminer la valeur locative qui aurait dû être déclarée et estimer le risque en base par différence entre la valeur locative déclarée et celle qui aurait dû l’être.
3. Deuxième exemple
La société P, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a acquis au 31 décembre N une immobilisation corporelle pour un prix de 150000dh auprès d’une entreprise (filiale du groupe). Ce bien était inscrit au bilan de l’entreprise cédante pour une valeur brute de 250000dh.Cette immobilisation est mentionnée sur la déclaration de la taxe professionnelle de la société P pour son prix de revient de 150000dh. Cette immobilisation aurait dû être mentionnée pour son prix de revient chez le cédant, soit 250000dh. L’auditeur conclut donc à un risque en base de différence, soit 100000dh (250000-150000dh).
4. Conséquence d’une rectification en matière de l’IS
Les bases d’imposition doivent prendre en compte les rectifications opérées par l’administration fiscale à la suite d’un contôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité. L’auditeur doit donc dans le cadre de son audit prendre compte les conséquences éventuelles des risques identifiés en matière d’IS sur la taxe professionnelle.
B. Pénalités
En plus des majorations auxquelles sont passibles les redevables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, d’autres sanctions sont prévues en matière de recouvrement de la taxe professionnelle.En d’autres termes :Si la société procède au paiement de la taxe professionnelle après la date de son exigibilité, elle est passible dans sanctions suivantes :-la pénalité de 10% :-la majoration de 5% pour le mois de retard :-la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
4- vérifications formelles
Les vérifications formelles décrites ci-dessous concernent les principales obligations déclaratives qui incombent à la généralité des redevables soumis à la taxe professionnelle. Les obligations spécifiques qui ne concernent que certains redevables ne sont pas évoquée.
1 : vérifications à effectuer
Lorsqu’il examine la situation de l’entité auditée au regard de la taxe professionnelle, l’auditeur doit s’assurer que toutes les déclarations ont été réparées et déposées dans les délais. Il doit également demander les justificatifs des versements effectués afin de vérifier que ces versements ont été effectués dans les délais requis.
Section2 : Respect des délais de paiement
L’auditeur doit solliciter les justificatifs des règlements effectués par l’entité auditée en matière de la taxe professionnelle afin de vérifier que ces derniers ont été effectués dans les délais.
Etudes de cas
Zones de risques liées à la TVA :
Cas : ABCCas : ABC
A. Enoncé :
La société ABC a réalisé au cours du mois de mai les opérations
suivantes :
1. Opérations taxables à 20% payable le même mois : 720000
H.T.
2. Elle a encaissé le même mois des prestations de services
facturées antérieurement pour un montant de 60 000DH.
3. Elle a vendu le même mois un camion pour 160 000DH qu’elle
avait acquis en décembre 2008 pour 300 000DH HT.
4. Les achats du mois d’avril 2010 comprenaient 69230 DH de
taxes récupérables, dont 2500 de TVA sur acquisition
d’emballages identifiables et récupérables.
5. Les achats du mois de mai 2010 comprenaient 26400 DH de
taxes récupérables, dont 3400 de TVA sur acquisition d’une
machine.
Les frais généraux du mois d’avril 2010 concernent :
6. Facture de réparation d’une voiture de tourisme comportant
4000 DH de TVA payée par un chèque au porteur.
7. Facture de notaire d’un montant de 11000 DH TTC payée par
chèque.
8. Note d’honoraire de l’avocat pour un montant de 5500 DH
TTC.
9. Note de téléphone comportant 350 DH de TVA.
10. Quittance d’électricité d’un montant de 1140 DH TTC.
11. Facture d’hôtel pour un montant HT de 3400 DH.
Le règlement des fournisseurs se fait fin du mois.
Travail à faire
1. Calculer la TVA due au titre du mois de mai 2010 d’après le
régime des encaissements.
2. Le solde de la déclaration serait –il le même si l’entreprise
avait opté par le régime des débits ?
Corrigé
Opération
Zone de risque Contrôle opéré Régularisation
01 Taxation erronée Format de la facture Exonération avec ou sans
déduction
Montant de la TVA Existence de la facture Régime fiscal
720000*0.2=144000
02 Erreur de taxation Non facturation du service Rattachement à un autre
exercice Conditions de facturation
S’assurer de la nature de régimeVérifier l’antériorité de l’opération
60000/1.2 *0.2=10000
03 Risque de régularisation S’assurer que le matériel est neuf
S’assurer de la déductibilité de la TVA
Régularisation de cession :
300000*0.2=60000
60000*2/5= 24000
04 Erreur dans la détermination de la base imposable
Inclure la totalité de la taxe
Distinguer les éléments assujettis sur charges et sur immobilisations
69230-2500=66730
05 Cumul de TVA sur charge et sur immobilisations
Identifier les charges d’exploitation et celles liées aux immobilisations
Tva/ machine= 3400
06 Imputation de charges non déductibles
Vérifier la déductibilité des charges
-
07
08
09
10
11
Déduction des charges non liées directement à l’exploitation
Taxe non déductible
Contrôle de la déductibilité des charges par l’examen
des facturesEt dispositions légales en
matière de déductions
11000/1.1*0.1=1000
5500/1.1*0.1=500
Tva= 350
1140/1.14*0.14=140
-
Zones de risques liées à la TP :
Exercice n°1 :
Monsieur ALI exerce une activité commerciale appartenant à la classe C2 de la taxe professionnelle depuis 2000 dans un local pris en location pour 36000 DH par an.
T.A.F : Quel est le montant de la taxe professionnelle à payer au titre de 2008 ?
Exercice n°2:
Les investissements réalisés par la société SEAWAYS se sont élevés en 2007 à :
Nature des biens imposables Valeur d’acquisitionTerrains affectés à l’exploitation 9 000 000Bâtiments industriels 12 000 000Agencements 35 000 000Matériel et outillage fixe 22 500 000Matériel et outillage mobile 1 500 000Total 80 000 000
La société SEAWAYS, classée à la Classe C3, a débuté ses activités en janvier 2008 .T.A.F : Calculer la taxe professionnelle due au titre de 2008 et 2013 .
Exercice n°3:
La société ALPHA, créée en 2007, a réalisé les investissements suivants avant de commencer ses activités en 2008.
Nature des biens ValeurTerrains 12 000 000Constructions 18 000 000Matériels fixes 70 000 000Total 100 000 000
T.A.F : Calculer la TP au titre de 2008 et 2013 sachant que la société ALPHA est classée à la classe C3.
Corrigé :
Exercice n°1 :
Taxe professionnelle :
Valeur locative= 36 000
Taux de la classe C2= 20%
TP= 36000*20% = 7200
Exercice n°2 :
TP= 0Exonération temporaire de 5 ans.
- Calcul des droits au titre de 2013 :Valeur locative annuelle :
Nature des biens imposables
Valeur d’acquisition Valeur locative annuelle
Terrains affectés à l’exploitation
9 000 000 270 000
Bâtiments industriels 12 000 000 360 000Agencements 35 000 000 1 050 000Matériel et outillage fixe 22 500 000 675 000
Matériel et outillage mobile
1 500 000 45 000
Total 80 000 000 2 400 000
Valeur locative imposable : doit tenir compte du plafond du prix de revient de 50 000 000 DH :VL= 2 400 000 * ( 50 000 000/80 000 000)= 1 500 000 DHTaxe professionnelle au titre de 2013 :Taux de la classe C3= 10%TP = 1 500 000 * 10%= 150 000 DH
Exercice n°3 :
TP= 0Exonération temporaire de 5 ans.
- Calcul des droits au titre de 2013 :Cette année correspond à la fin de l’exonération temporaire de 5 ans.
Valeur locative annuelle :
Nature des biens imposables
Valeur d’acquisition Valeur locative annuelle
Terrain 12 000 000 360 000Constructions 18 000 000 540 000Matériel fixe 70 000 000 2 100 000Total 100 000 000 3 000 000
Valeur locative imposable : doit tenir compte du plafond du prix de revient de 50 000 000 DH :VL brute = 3 000 000 VL= 3 000 000 * ( 50 000 000/100 000 000)= 1 500 000 DHTaxe professionnelle au titre de 2013 :Taux de la classe C3= 10%TP = 1 500 000 * 10%= 150 000 DH
Bibliographie
Audit fiscal, M. LAHYANI
Code général des impôts
Guide de fiscalité
www.finance.gov.ma
