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Réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité locale: enjeux et perspectives

Réforme collectivités territoriales CG 87

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Explication de la réforme des collectivités territoriales par le Conseil Général de la Haute-Vienne

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Réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité

locale:

enjeux et perspectives

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La réforme des

collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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ContexteLes présupposés du projet de réforme:

» Une réduction du nombre d’élus

» Une simplification du millefeuille territorial

» Une clarification des compétences

» Une réduction des dépenses publiques

Calendrier prévisionnel de la réforme:

– Mi-décembre 2009 : début de l'examen au Sénat de la partie institutionnelle de la réforme et du texte relatif à l'élection des conseillers territoriaux.

– Décembre 2009 : adoption de la loi réduisant le mandat des futurs conseillers régionaux et généraux jusqu'en 2014.

– Juillet 2010 : fin du débat parlementaire et adoption de la loi sur la partie institutionnelle et l'élection des conseillers territoriaux.

– Juillet 2011 : début de l'examen d'une nouvelle loi sur la répartition des compétences entre collectivités.

– Mars 2014 : élection des nouveaux conseillers territoriaux et élection des conseillers communautaires au suffrage universel.

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Changements pour les communes

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Un nouveau mode d’organisation

• Modification du mode de scrutin des conseillers municipaux: seuls les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 hab. restent élus au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. Au-delà, scrutin de liste proportionnel avec parité obligatoire.

• Maintien de la clause de compétence générale, qui permet une intervention dans tous les domaines d’intérêt public.

Dispositions communes à l’ensemble des collectivités territoriales:

– Les compétences exclusives accordées à une collectivité ne pourront plus être exercées par une autre.

– Si une compétence est partagée par plusieurs collectivités, la loi peut désigner une collectivité « chef de file ».

– Les financements croisés entre plusieurs collectivités doivent être limités aux projets dont l’envergure le justifie, ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire.

– La collectivité maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement.

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Une nouvelle entité: la commune nouvelle

• La commune nouvelle peut être créée en lieu et place des communes appartenant à une même intercommunalité à la demande de:

– l’ensemble des conseillers municipaux de communes contigües (ou sur consultation électorale à défaut de délibération concordante)

Ou– l’organe délibérant d’un établissement intercommunal à fiscalité propreOu– 2/3 des conseils municipaux des communes membres d’un

établissement intercommunal à fiscalité propre Ou– à l’initiative du Préfet

• Les communes nouvelles peuvent disposer de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales d’une ou plusieurs communes dont est issue la commune nouvelle.

• Les communes déléguées peuvent disposer d’une mairie annexe, d’un maire délégué et de conseillers municipaux.

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Changements pour les

intercommunalités

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Achèvement de la carte intercommunale au 01/01/2014

• Jusqu’au 31/12/2011: Dans chaque département, le préfet propose un schéma de coopération intercommunale composé d’intercommunalités supérieures à 5000 hab. et à fiscalité propre, avec pour objectif la couverture de l’intégralité du territoire.

• Du 01/01/2012 au 31/12/2012:Le préfet met en œuvre ce schéma départemental par arrêté. Il peut également fixer un périmètre ne figurant pas dans le schéma après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

• Du 01/01/2013 au 31/12/2013:En l’absence d’accord des communes, le préfet peut modifier le périmètre, créer, dissoudre ou fusionner les établissements intercommunaux, les syndicats de communes ou mixtes par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

• Au 01/01/2014: Si une commune n’appartient à aucun établissement intercommunal ou créé une discontinuité territoriale, le préfet l’intègre par arrêté.

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Un nouveau mode d’organisation• Election des délégués communautaires:

• Communes de plus de 500 hab. : système du fléchage. Les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers siégeant au conseil municipal et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal de leur commune.

• Communes de moins de 500 hab. : les délégués des communes sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection du maire et des adjoints.

• Les compétences des intercommunalités sont étendues:

– Une intercommunalité peut exercer toute compétence communale dès qu’elle lui est transférée par la loi ou par les communes.

– Seul le conseil de l’établissement intercommunal décide de ce qui relève de l’intérêt communautaire (plus de délibérations communales).

– Les compétences en matière de d’assainissement et d’élimination des déchets ménagers, d’accueil et d’habitat des gens du voyage et de voirie (pouvoirs de police de circulation, stationnement), peuvent être transférées à l’intercommunalité.

• Nouvelle répartition des représentants des communes au conseil de l’établissement intercommunal :

– 1 siège par commune.

– Des sièges supplémentaires sont attribués selon la population totale de de l’intercommunalité (de 6 à 80). Néanmoins, aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges du conseil.

– Le nombre de Vice- présidents est fixé par l’organe délibérant dans la limite de 20% de son effectif (au lieu de 30% actuellement). Si leur nombre est inférieur à 4, possibilité de porter leur nombre à 4 par dérogation.

Ces nouvelles dispositions réduisent le nombre de sièges des communes ainsi que des établissements intercommunaux à faible population.

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Changements pour le département

et la région

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De nouveaux élus: les conseillers territoriaux

• Elus en même temps au Conseil général et au Conseil régional pour 6 ans, ils siègeront à la fois au Département et à la Région.

Le mode de scrutin: » 80% seront élus dans le cadre de cantons redécoupés sur

une base de 20 000 à 25 000 hab. (scrutin uninominal majoritaire à 1 tour)

» 20% seront élus dans le cadre du département sur des listes départementales (scrutin de liste à un tour et répartition à la proportionnelle)

En fonction du redécoupage cantonal, le nombre de conseillers territoriaux pour la Haute Vienne devrait se situer entre 17 et 22.

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Une nouvelle répartition des compétences

• Suppression de la clause de compétence générale qui permet une intervention dans tous les domaines d’intérêt général.

• Les compétences seront désormais spécifiques et fixées par la loi.

• Par ailleurs, les compétences exclusives accordées à une collectivité ne pourront plus être exercées par une autre.

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La réforme fiscale

Projet de loi de finances 2010

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La suppression de la taxe professionnelle

• Remplacement de l’actuelle taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET), composée de deux éléments:

» une cotisation locale d’activité (CLA), assise sur les valeurs locatives foncières (exonération pour les recettes brutes inférieures à 100 000 €).

» une cotisation complémentaire (CC), assise sur la valeur ajoutée des entreprises à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires et limitée à 3 % de la valeur ajoutée.

• Actuellement, les dispositions du projet de loi de finances 2010 adoptées par l’Assemblée nationale prévoient les modalités de répartition suivantes :

» La cotisation locale d’activité: le taux de la CLA est voté par la collectivité bénéficiaire, commune ou EPCI.

» La cotisation complémentaire due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune est répartie à 20% en faveur des communes (les communes qui ne sont pas membres d’un EPCI ne perçoivent pas la CC), 25% des régions et 55% des départements.

L’Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre, des exonérations et abattements de cotisation complémentaire prévus dans le Code général des impôts.

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Impacts de la mesure

Conséquences sur les collectivités territoriales:

• Perte d’autonomie fiscale et de dynamisme de la fiscalité locale, avec la baisse de la part des recettes fiscales ramenées à environ 11% pour le Conseil général et 10% pour le Conseil régional.

• Une réduction des politiques menées ou un transfert de charges vers les ménages.

• Des interrogations pèsent sur la péréquation entre les communes avec la disparition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Une compensation relais est prévue pour l’exercice 2010. Quid des années suivantes en l’absence de simulation de rendu de la CET globalement et pour chaque niveau de collectivité locale?

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Le citoyen, grand perdant de la réforme.

Une remise en cause profonde de la décentralisation et de l’autonomie fiscale qui entraîne d’importants bouleversements :

– Moins de proximité avec la création des conseillers territoriaux (titulaires de deux mandats) et le renforcement des intercommunalités qui affaiblissent le lien entre le citoyen et son élu local.

– Moins de service au public en raison de la perte de capacité d’intervention avec des compétences spécifiques à chaque collectivité territoriale encadrées par la loi et la suppression de la taxe professionnelle.

– Moins de politiques publiques ou un transfert de charges sur les ménages par le département et la région pour faire face à la suppression de la taxe professionnelle.

– Moins de démocratie locale avec une pyramide territoriale complexifiée qui renforce l’illisibilité des institutions.

– Moins de décentralisation avec un rôle prépondérant du Préfet dans l’achèvement de la carte intercommunale et la perte de capacité d’initiative des collectivités.