REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie

→ Suite de l’accord national interprofessionnel du 20/09/2003

- repris dans l’accord national interprofessionneldu 5/12/2003

- demande d’extension en cours

→ Panorama des changements concernant les entreprises

LES NOUVEAUTES DE L’ACCORD

Reprises par la loi

→ Plan de formation :répartition des actions en 3 catégories, nouveau régime de rémunération et l’allocation de formation

→ Droit individuel à la formation (DIF)

→ Contrat et période de professionnalisation

→ CIF : projet professionnel individuel (0,20%)

LES NOUVEAUTES DE L’ACCORD

REPRISES PAR LA LOI

→ Hausse des taux des contributions des entreprises

→ Nouvelles affectations des contributions des entreprises

→ Règles de gestion des collectes

→ Négociation triennale de branche : les observatoires prospectifs des métiers et qualifications

LES DISPARITIONS DE L’ACCORD

REPRISES PAR LA LOI

→ Capital de temps de formation (CTF)

→ Contrat d’orientation,de qualification et d’adaptation

→ Co-investissement formation 1991 et 2000 #

(rémunération hors temps de travail)(# Sauf accords de branche ou d’entreprise conclus avant le 1/1/2002)

LES NOUVEAUTES DE LA LOI NON PREVUES

PAR L’ACCORD

Les actions d’apprentissage de la langue française entrent dans

le champ de la FPC

Le droit à la qualification est

redéfini

Principe d’égalité d’accès à la

Formation pour les bénéficiaires

De l’obligation d’emploi (L323-3)

Notamment les handicapés

Création du « Conseil national de la formation professionnelle tout au long

de la vie »

Contrôle

De la FPC

Les nouvelles modalités d’accès à la

formation

A l’initiative de

l’employeurA l’initiative

du salariéA l’initiative du salarié avec l’accord de son

employeur

+1

Plan de formation Congé individuel de

formationDroit individuel à la formation (DIF)

Période de professionnalisationSalarié relevant des publics prioritaires

avec l’accord de l’employeur

+

PLAN DE FORMATION

3 catégories d’actions de formation

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

Ces actions doivent :

Participer à l’évolution des qualifications des salariés

Et

Donner lieu à une reconnaissance par l’entreprise

L’employeur a l’obligation d’assurer

l’adaptation des salariés à leur poste

de travail

Il veille au maintien de leur capacité à occuper l’emploi,

au regard notamment de l’évolution des emplois, des

technologies et des organisations

Il peut proposer des formations qui participent au

développement des compétences

Information et consultation du CE

DIF( Droit individuel à la formation )

Salariés en CDI

1) 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

2) à temps plein = 20 heures par an par

salarié

3) à temps partiel = prorata temporis

Salariés en CDD

1) 4 mois dans l’entreprise

2) DIF prorata temporis

Prise en charge des frais de formation, de transport, et de

l’allocation formation par l’OPCA

Des données pourront être aménageables par :

- La négociation collective

- Des modalités particulières de mise en oeuvre

DIF(Mise en œuvre)

1 – Obligation d’information annuelle des salariés de leurs droits acquis au

titre du DIF 2 – Initiative du salarié

3 – Réponse de l’employeur

(délai d’un mois pour notifier sa réponse)

Accord écrit du salarié et de l’employeur

sur le choix

de l’action de formation

Absence de réponse pendant un mois :

Acceptation de la demande du salarié

Refus de l’employeur = désaccord

Si désaccord durant deux exercices consécutifs

OPACIF

Priorité d’instruction et de prise en charge financière

Cependant la formation doit correspondre

Aux priorités et critères définis par l’OPACIF

Si prise en charge par l’OPACIF

Versement par l’entreprise à l’OPACIF

Montant de l’allocation formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation

correspondant

DIF(Désaccord sur le choix de

la formation)

DIF

Partie hors temps de travail

Partie pendant

le temps

de travail, si accord

Allocation de formation

=

50% salaire net de référence

Rémunération

au taux normal

Indemnisation,rémunération Financement

-Allocation formation

- Frais de formation

-A la charge de l’employeur

- Imputables sur le 0,9% (+0,5%)

Transférabilité (en cas de

licenciement)

1) Rupture du contrat de travail imputable à l’employeur

-Information par l’employeur des droits au DIF et des conditions d’utilisation par le salarié licencié

-Demande du salarié à bénéficier de son DIF pendant le préavis

2) Montant de l’allocation formation

-50% du salaire net de référence avant départ de l’entreprise

- Finance : tout ou partie de la formation, BC, VAE

La démission :

Demande au salarié de bénéficier de son DIF, début

de l’action avant la fin du préavis

La retraite :

Pas d’utilisation du DIF

CONTRAT ET PERIODES

DE PROFESSIONNALISATION

Remplacent

Les 4 contrats d’insertion en alternance

► Contrats d’orientation

► Contrats de qualification (jeunes)

► Contrats de qualification (adultes)

► Contrat d’adaptation

PROFESSIONNALISATION

Définition

LES CONTRATS ET LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

Associent :

► Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou dans un service de formation de

l’entreprise

► L’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées

OBJECTIFS :

■ Acquérir une qualification

■ Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

PUBLIC

► < 26 ans

► 26 ans et plus

CONTRATS

► CDD de 6 à12 mois renouvelable une seule fois si la qualification

n’est pas atteinte pour certaines raisons

► CDI débutant par une période d’actions de professionnalisation

d’une durée de 6 à 12 mois

FORMATION

► DUREE 15% de la durée du contrat, 150 heures minimum,

25% ou plus à certaines conditions

► QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Durée du contrat :

24 mois dans certains cas :

► Des publics spécifiques, notamment les jeunes sortis

du système éducatif sans qualification professionnelle

► Des natures de certifications ou de formations particulières

définies par accord de branche ou par accord collectif

Durées de formation :

25% ou plus sous certaines conditions (accord de branche ou à défaut collectif)

► jusqu’à 25% : pour certains publics et notamment pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel

► > 25% : si le financement est prévu par l’OPCA et, le cas échéant par accord préalable de l’AGEFAL

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

► Exonération de charges sociales :

■ Assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales

■ Base : au maximum le SMIC

► Frais de formation :

■ Les actions d ’évaluation, d’accompagnement et de formation

Forfaits horaires

Fixés par :

Un accord de branche ou un accord conclu par les signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel ou à défaut par décret

► Financement du tutorat

Formation des tuteurs

Et

Exercice de la fonction tutorale

Fixés par décret :

Pour le plafond horaire et la durée maximale

PERIODE

DE

PROFESSIONNALISATION

OBJECTIFS

• Favoriser le maintien dans l’emploi, en permettant à son bénéficiaire

• D’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle

• De participer à une action de formation de professionnalisation

PUBLICS VISES

► Salarié(e)s en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations

ainsi que :

► Salarié(e)s après 20 ans d’activité professionnelle

► Salarié(e)s de 45 ans et plus

► Salarié(e)s qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise

► Femmes après un congé de maternité

► Hommes ou femmes après un congé parental

► Travailleurs handicapés

MODALITES DE DEROULEMENT

► Pendant le temps de travail

ou

► Pour tout ou partie

en dehors du temps de travail

FINANCEMENTDE LA

FORMATION

ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS

CONTRIBUTION MINIMALE DE 1,6% :

► 0,20% au titre du CIF (versement OPACIF) :suppression du capital temps formation

► 0,50% minimum au titre du financement de la professionnalisation (versement OPCA)

■ Professionnalisation (coût pédagogique)

■ DIF (actions définies comme prioritaires par la branche)

■ Tutorat

■ Dépenses de fonctionnement CFA

■ Fonctionnement observatoire de branche

► 0,90% (solde)

■ Plan de formation

■ DIF (actions non prioritaires)

■ Professionnalisation (rémunération et frais annexes)

■ Allocation pour formation hors temps de travail

ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES

(versement en totalité à l’OPCA)

Contribution minimale de :

► 0,40% à compter du 1er Janvier 2004

► 0,55% à compter du 1er Janvier 2005

Dont :

■ 0,15% minimum pour le financement de :

● Professionnalisation (coût pédagogique)

● DIF (actions définies comme prioritaires par la branche)

● Tutorat

● Dépenses de fonctionnement CFA

● Fonctionnement observatoire de branche

■ Le solde

● Plan de formation

● DIF actions non prioritaires

● Allocation pour formation hors temps de travail

MERCIMERCIDE VOTREDE VOTRE

ATTENTIONATTENTION