Liminaire

Ayant lu avec attention la nouvelle version du rapport parlementaire de Madame Erhel et Madame de La Raudière, voici, en tant que citoyen, mes remarques sur ce rapport.

Cette contribution s’attache à citer le plus possible les sources des élements avancés afin d’éviter les erreurs factuelles. Les liens vers les sources sont présents à la fin de ce document. Les remarques sur le rapport sont présentes juste après un rappel rapide du contexte.

Contexte

Madame Erhel, députée PS, a fait une première version de son rapport sur la situation des télécoms en France fin 2012. Cette première version particulièrement à charge contre Free, le quatrième opérateur de réseau mobile, a provoqué des réactions de la part de salariés de l’opérateur qui ont été reçus par la députée suite à leur demande [1]. Elle a annoncé faire une nouvelle version de son rapport avec Madame de La Raudière (députée UMP).

Madame Erhel a, dans la collectivité dont elle est l’élue, un important centre de recherche historique d’Alcatel Lucent (à Lanion), ancien géant des télécoms, désormais mis en difficutlé depuis sa fusion avec l’américain Lucent, et depuis qu’Alcatel Lucent s’est essentiellement tourné vers le marché des télécoms américain [2]. Alcatel est un important équipementier des opérateurs mobiles en France et en Europe mais, depuis l’avènement de la 3G et la 4G, la concurrence s’est renforcée sur le secteur, notamment avec l’aggressivité des équipementiers chinois (dont Huawei).

On peut donc comprendre que la situation des télécoms en France et les investissements des opérateurs télécoms français tiennent à coeur Madame Erhel. On ne peut que louer son engagement à s’attacher à l’attractivité de son territoire.

Dès 2009, Madame Erhel s’était inquietée de l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile et la situation que cela pourrait provoquer, notamment en expliquant que la 4ème licence était bradée [3]. Ceci avait été démenti par décision du Conseil d’Etat [4], ainsi que par la Commission européenne [5]. Il est en effet assez simple de constater que le quatrième opérateur mobile bénéficie d’une quantité de spectre réduite par rapport aux 3 opérateurs historiques (à la fois dans la bande 2100 MHz et à la fois dans la bande 900 MHz).

- La quantité de spectre conditionne le nombre d’antennes que devra déployer un opérateur (plus une zone est saturée d’utilisateurs car le spectre est réduit, plus il faudra réduire la taille des celllules et augmenter le nombre d’antennes) pour avoir un nombre d’utilisateurs à un endroit donné et également le débit maximum atteignable.

Par exemple, depuis mi-2012, les trois opérateurs historiques proposent des offres 3G améliorées avec un débit de 42 Mbit/s (grâce à la technologique Dual Carrier HSDPA qui permet, en aggréagant des bandes de fréquences, de proposer plus de débit).

Lors d’une première tentative d’attribution, et comme Bouygues Télécom en son temps [6], Freeavait refusé de payer 720 M€ pour avoir 15 MHz de bande 2100 MHz. Soit parce qu’il espérait une baisse de prix, soit parce qu’il voulait limiter le risque, soit il voulait investir dans les licences 4G, soit pour d’autres raisons inconnues.

Ainsi, la quatrième licence a été découpée en trois morceaux (pour la bande 2100 MHz). La quatrième licence ne comportait donc plus que 5 MHz en 2100 MHz (et 5 MHz en 900 MHz dont l’attribution était prévue en cas d’arrivée d’un 4ème opérateur mobile), les 2 blocs de 5 MHz restants ayant été mis aux enchères après l’attribution de quatrième licence. SFR et Orange, soit parce qu’ils avaient besoin pour leur réseau, soit pour limiter la capacité du quatrième opérateur à proposer des offres 3G avec débit important, ont candidaté avec des enchères hautes [7]. Free, qui espèrait peut être obtenir 5 MHz de plus, était candidat et n’a donc rien remporté.

Free n’a donc que 5 MHz dans la bande 2100 MHz et 5 MHz dans la bande 900 MHz. Les trois opérateurs historiques ont donc plusieurs bandes de 5 MHz dans la bande 2100 MHz qui leur permettent depuis mi-2012 (date du lancement des offres à 42 Mbit/s des 3 opérateurs mobiles historiques) de proposer des offres à 42 Mbit/s que Free Mobile ne peut à l’heure d’aujourd’hui pas répliquer (des smartphones permettant d’aggréger des spectres 900 et 2100 pourraient arriver dans les prochains mois mais rien ne dit que Free Mobile a équipé son réseau d’équipements compatibles et d’autre part, rien ne dit que le réseau de collecte de Free Mobile est à même de proposer du 42 Mbit/s ; aujourd’hui ses offres sont limitées à 14 Mbit/s [8] soit undébit encore inférieur aux capacités de son réseau [9]). Mais les trois autres opérateurs historiques pourront toujours répliquer à ce moment là en augmentant encore le débit proposé avec des aggrégations multiples d’autres bandes, puisqu’ils ont plus de spectre en 2100 MHz [10] (et on peut imaginer que la 4G/LTE sera aussi très présente et les quatres opérateurs sont détenteurs de licences 4G).

- D’autre part, si la quatrième licence avait été effectivement bradée, on aurait pu s’attendre à ce que les autres acteurs des télécoms (dont les opérateurs mobiles virtuels) candidatent à la quatrième licence mais au final, un seul acteur a pris le risque de candidater : le groupe Iliad Free [11].

Aujourd’hui encore, Free Mobile reste détenteur d’une quantité bien moindre de spectre par rapport à ses concurrents :

Source : ARCEP

On peut donc conclure que la quatrième licence n’a pas été bradée, le quatrième opérateur ne dispose pas de capacités aussi importantes que les trois opérateurs historiques avec sa licence et ce même pas 6 mois après son lancement !

Remarques sur le rapport

Le système des subventions des terminaux : interdit de le remettre en cause ?

Au début du rapport, la plainte que Free Mobile a lancé contre la subvention des terminaux est citée comme élément participant à un climat qui serait malsain (Free Mobile a pour le moment perdu mais a fait appel de la décision). Il est d’une part étonnant que ceci soit cité sans mentionner que Free Mobile a fait appel de la décision, et d’autre part, on peut se demander pourquoi un questionnement sur le système de subventions des terminaux est malsain. Même les 3 opérateurs historiques ont demandé à arrêter la loi Chatel permettant une résiliation anticipée et qui modifie leur système de subvention et les coûts associés [12]. Dans plusieurs pays comme en Espagne, le système de subvention des smartphones est remis en cause et évolue. Il n’y a rien de malsain à cela.

Les commentateurs qui seraient attaqués

Ensuite, le rapport cite la mise en examen de la journaliste Solveig Godeluck du journal Les Échos, suite à la plainte contre X lancée par Free Mobile [13]. L’opérateur a en effet porté l’affaire devant la justice suite à la critique de son réseau publiée par Les Échos, Solveig Godeluck disant interviewer et citer Didier Casas, secrétaire général de Bouygues Télécom.

Plusieurs sources, dont Arrêts sur Images [14], disent que lors de son interrogatoire, Didier Casas a certainement démenti avoir porté les propos que lui prête Solveig Godeluck. Cette dernière refuse pour le moment de s’exprimer en public sur l’affaire. Dans le cadre de la plainte contre X (Mediapart [13] évoque bien une plainte contre X), Free ne pouvait donc pas savoir que la plainte “retomberait” sur la journaliste Solveig Godeluck et que Didier Casas démentirait ses propos. Comme le dit encore récemment arrêts sur images : “Hypothèse la plus probable, selon les proches de l'affaire qu'@si avait contactés en novembre 2012 : Casas aurait démenti, lors de l'enquête de police, les propos retranscrits par la journaliste. Les journalistes écrivant sur Free sont prévenus: s'ils interrogent des concurrents, mieux vaudra les enregistrer.”

Laisser penser que la plainte ciblait Solveig Godeluck alors qu’il s’agit au départ de propos qui seraient ceux d’un concurrent change tout à fait le titre du paragraphe du rapport : “Des commentateurs attaqués”.

Si l’on respecte la présomption d’innocence, Solveig Godeluck est jusqu’à preuve du contraire innocente et dans le cadre de la plainte contre X, on ne sait donc pas s’il s’agit d’un commentateur attaqué ou d’un acteur attaqué.

Il est étonnant que cet aspect ne soit pas cité dans le rapport surtout quand les deux députées mettent ces poursuites en rapport à celle qu’a lancé dans le passé Xavier Niel contre le journal Libération. Les deux députées disent qu’elles sont lancées par le même acteur alors même que

le Groupe Iliad-Free et Xavier Niel sont 2 entités différentes et que les plaintes contre libération concernaient la vie de Xavier Niel et n’avaient aucun lien avec le groupe Iliad-Free.

Il est certes très dommageable qu’une journaliste devienne “victime collatérale” de mésentente entre des acteurs des télécoms.

Il est donc étonnant que le rapport cite 2 actions judiciaires toujours en cours, où un appel est en cours dans le premier cas et où aucun résultat n’est connu dans le second cas.

La plus grosse blague du rapport : “rien ne laissait présager la conclusion de l’itinéranceélargie à la 3G”

Le rapport nous dit : “Une recomposition d’ampleur a été rendue possible par l’élargissement à la 3G de l’accord d’itinérance sur la 2G conclu en mars 2011 entre Orange-France Télécom et Free. Si l’itinérance 2G était prévue dans le cadre de l’attribution de la quatrième licence, rien ne laissait présager de la conclusion de ce contrat strictement commercial permettant à Free d’écouler le trafic à destination de ses clients, et ce même dans les zones les plus denses du territoire”

Quand on connait un peu le débat sur la quatrième licence depuis plusieurs annés (et je m’interdis de penser qu’il ne s’agit pas du cas de nos deux députées), on est forcés de se poserde réelles questions sur le sérieux de ce rapport quand on lit cela. Reprenons le morceau de la citation qui est quand même très étonnant “rien ne laissait présager de la conclusion de ce contrat” (ndr : l’tinérance élargie à la 3G).

Il n’a forcément pas échapé à nos deux députées, qu’en 2009, l’Autorité de la Concurrence a rendu un avis sur le croisement des bases abonnés fixes et mobiles. France Télécom, acteur dont les actions sont très contrôlées de part sa position d’acteur historique et dominant dans le fixe, voulait en effet savoir s’il pouvait utiliser les données de sa base abonnés fixe pour recruterdes abonnés mobiles et inversement. Bouygues Télécom et SFR, qui ne sont pas des acteurs aussi dominants, avaient commencé à le faire depuis plusieurs années pour SFR et plusieurs mois pour Bouygues Télécom. Le succès de l’arrivée de Bouygues Télécom dans le fixe n’est certainement pas étranger à l’utilisation de sa base abonné mobile (appel des abonnés mobiles pour leur proposer des offres haut débit).

Dans l’avis rendu par l’Autorité la Concurrence [15], on peut lire : “Au-delà des obligations réglementaires existantes, rien n’interdit en théorie à l’un des trois opérateurs de réseaux mobiles de fournir au quatrième opérateur une offre d’itinérance avant le 1er janvier 2012 ou incluant le haut débit mobile”. Mais pour les trois acteurs historiques, ils étaient alors hors de question que Free Mobile bénéficie d’une itinérance étendue à la 3G.

À l’époque ce n’était effectivement pas gagné pour Free Mobile de lancer une offre 3G sur “l’ensemble du territoire” et ceci alors même que les opérateurs virtuels le pouvaient ! Mais rienne l’interdisait !

À ce sujet, on peut se poser la question de la situation qu’aurait provoqué une candidature à la quatrième licence de la part d’un opérateur virtuel existant (comme Virgin Mobile) ou si Free Mobile avait racheté un opérateur virtuel existant. L’ensemble des opérateurs virtuels accédant aux prestations en 3G, la candidature d’un opérateur virtuel à la quatrième licence aurait forcément posé beaucoup de questions.

Mais pour l’autorité de la concurrence, il est difficile de se prononcer sur le croisement des bases abonnés de France Télécom à partir du moment où Free qui ne compte aucun abonné mobile ne pourra pas répliquer avec des offres mobiles équivalentes (3G uniquement là où son réseau est déployé) alors même que ses concurrents proposent des offres 3G sur une partie très importante du territoire.

Le succès à ce moment là des offres quadruplay “Idéo” de Bouygues Télécom renforce l’autorité dans son avis : “Sur ce second point, il semble que les offres de convergence de France Télécom poseront d’autant plus de difficultés concurrentielles que les avantages tarifaires proposés par exemple, sous la forme de remises de couplage, seront importants, comme l’illustre le succès de l’offre « Idéo », et que le quatrième et nouvel entrant sur le marché mobile, Free, restera contraint dans sa capacité à commercialiser des offres de convergence du fait du blocage sur la question de l’itinérance 3G.”

Du coup, l’Autorité du nous dit : “Indépendamment des caractéristiques des offres de convergence que pourrait proposer France Télécom, l’Autorité estime que l’entrée d’un quatrième opérateur sur le marché mobile est de nature à limiter leurs effets d’éviction. En pratique néanmoins, cela suppose que le nouvel entrant bénéficie rapidement d’une prestation d’itinérance, non seulement sur les réseaux 2G mais aussi sur les réseaux 3G,afin qu’il puisse efficacement concurrencer les trois opérateurs de réseaux mobiles déjà installés.”.

L’Autorité de la Concurrence est une entitée certes indépendante, mais qui fait partie de l’Etat. Nos deux députées ne peuvent donc pas décemment écrire que rien ne laissait présager de la signature d’un contrat d’itinérance 3G. Ce n’était pas joué d’avance mais ce n’était pasnon plus une situation exclue, d’autant plus que cela faisait partie des recommandations de l’autorité pouvant permettre à France Télécom de croiser ses bases d’abonnés.

On rappellera que l’Etat est toujours le premier actionnaire (directement et indirectement) de France Télécom et que les députés ont un rôle à jouer dans les investissements de l’Etat à la fois sur la connaissance des avis de l’autorité de la concurrence qui concerne l’entreprise et à lafois sur les contrats signés par l’entreprise.L’emploi

La quatrième licence a été attribuée en 2009 à Free Mobile [16] et le contrat d’itinérance a été signé en 2011 [17]. Depuis, le nombre d’emplois dans les télécoms a augmenté alors même que certains concurrents de Free avaient annoncé le gel des recrutements [18] (gel plus ou moins effectif) lors de l’attribution et alors même que cet acteur (Martin Bouygues) souhaitait l’arrivée d’un quatrième opérateur plutôt que de la concurrence des opérateurs virtuels : “Ceux qui considèrent que l’on gagne très bien sa vie dans le cellulaire n’ont qu’à se porter candidat à la quatrième licence UMTS. Je ne vais tout de même pas me couper un bras en hébergeant un concurrent, ni me laisser déposséder de mes actifs, alors que j’ai pris des risques considérables ! Accueillir un MVNO est aussi un aveu d’incompétence pour un opérateur : qu’est-ce qu’un MVNO nous apporterait que Bouygues Telecom ne sache pas faire lui-même ? Un MVNO ne fait qu’augmenter la structure de coût du marché, je ne vois pas en quoi cela pourrait être bénéfique aux consommateurs” (Martin Bouygues en 2004) [19].

À noter que ce texte n’est plus présent sur la liste des textes de Martin Bouygues sur le site du Groupe Bouygues pour l’année 2004, on ne le trouve que via les moteurs de recherche. La dernière mise à jour de la page des communiqués de 2004 date d’avril 2012 [20].

Mais les deux députées mettent plutôt en avant les plans sociaux engagés à fin 2012 par deux opérateurs historiques.

Les deux études sur l’emploi, dont une a été commande par Free, ne sont pas listées dans le sens de leur arrivée. L’étude commandée par Free est mentionnée comme étant celle arrivée en premier alors qu’elle est arrivée après.

Le rapport aurait pu également se pencher sur les dividendes des trois opérateurs mobiles. En effet, le Président de la République ayant promis à plusieurs reprises une loi contre les licenciements boursiers (loi qui sera, selon la presse, réduite à rendre les licenciements plus coûteux) ne se penche toujours pas sur les dividendes des trois opérateurs mobiles historiques. Même le Figaro, qui n’est pas un journal qui représente une vision anti-libérale ou anti-capitaliste, estime que les dividendes dans les télécoms sont importants : “La filière télécoms est l'un des secteurs qui distribuent le plus de dividendes” (Le Figaro, Marine Rabreau, 3 juillet 2012) [21].

Ainsi, si l’on reprend les dividendes versés ces 3 dernières années par les 4 opérateurs mobiles( et fixe ) et notamment le pourcentage que ces dividendes représentent des bénéfices, on arrive à des chiffres éloquents :

Sources : [22] [23] [24] [25] [26] [27] [28], et autres rapports financiers des opérateurs

On constate que les dividendes versés par les trois opérateurs historiques mobiles à leurs actionnaires ces trois dernières années sont très importants. Bouygues Télécom a déjà réponduque pour son cas, cela fait suite à de nombreuses années d'investissements sans dividendes, mais est-ce vraiment le cas des deux autres opérateurs ?

Certains affirmeront que France Télécom est une entreprise dont l’Etat est actionnaire, et dont les dividendes sont en partie reversés à l’État, mais on peut se poser la question si la situation financière de l’État français doit être un élement “forçant” certains acteurs télécoms à verser d’importants dividendes à leurs actionnaires.

Des plans sociaux sont donc lancés alors mêmes que les dividendes des trois opérateurs mobiles historiques sont très importants depuis des années. Même les syndicats des opérateurs historiques ont estimé que Free Mobile n’était pas la cause de ses plans sociaux et qu’il faudrait plutôt s’interroger sur les dividendes : “« Et ce n’est pas à cause

de Free que SFR a choisi de verser 1,458 milliard d’euros de dividendes en 2011 ! » pointe Damien Bornerand. [...] D’après les calculs de la CGT, SFR aurait versé 13,8 milliards d’euros de dividendes depuis 2003. « Il y a deux ans, Vivendi a exigé le maintien du montant des dividendes pour trois ans, quitte à dégrader les résultats de l’entreprise », explique Damien Bornerand” (L’Humanité, 29 novembre 2012) [29].

Cette nouvelle version du rapport fait l’impasse totale sur ces aspects.

L’investissement

Le rapport nous dit ensuite : “[...] Free Mobile a-t-il, par exemple, privilégié l’investissement dans les boxes au détriment des équipements de réseaux ou de la modernisation des infrastructures (cf. tableau infra). Cette situation pose la question de la continuité de la qualité du réseau et du service. Cette stratégie ne peut être une garantie de qualité de service pour les consommateurs, lorsque les trafics augmentent, comme c’est précisément le cas.”

Il a peut-être échappé aux deux députées que les box de Free participaient au réseau mobile grâce au “offloading WiFi” (les box émettent un réseau WiFi auquel se connecte automatiquement les smartphones compatibles EAP-SIM) via le réseau EAP-SIM FreeWiFi_Secure [30]. Les box participent donc au réseau et à l’investissement dans le réseau [31]. D’autre part, Free envisage de proposer à ses abonnés d’utiliser une fonctionnalité femtocell pour que le réseau ADSL fixe de Free participe à acheminer leurs appels mobiles émis avec leur ligne Free Mobile (en plus de la data donc) sans être nécessairement compatibleavec l’EAP-SIM [32].

Ensuite le rapport nous dit : “C’est dans ce contexte que s’inscrivent les difficultés de la filière dans son ensemble, qui bénéficie moins de l’impulsion d’opérateurs en croissance, et joue souvent le rôle de variable d’ajustement lorsque l’objectif premier est de réduire les coûts”.

Il y a une dizaine d’années, lorsque Free a voulu proposer du triple play, les équipes de Free ont fait le tour des équipementiers et ont demandé à ces derniers s’ils avaient des box triple play compatible IP : “Avec Free, il invente l'offre «triple play» grâce à un boîtier unique. Le projet ne séduisant pas les équipementiers, Niel décide de tout développer en interne : la Freebox, les équipements réseaux, les commutateurs” [33].

Au final, Free a conçu lui même sa box et s’est donc transformé en équipementier. Ce rôle n’est pas mis en avant. Les équipementiers historiques n’ont-ils pas leur part de responsabilité dans ce retard d’innovations ?

Les MVNO : Free pointé du doigt alors que les MVNO ne peuvent pas signer avec!

Alors que dès le début le rapport est à sens unique sur la situation des MVNO depuis l’arrivée du quatrième opérateur mobile : “Les opérateurs de réseau mobile virtuels (MVNO) ont particulièrement souffert de la baisse drastique des prix qui a suivi l’entrée d’un quatrième opérateur sur le marché mobile”, on peut remarquer que plusieurs opérateurs virtuels n’ont pas exprimé de craintes et d’autres se sont dit ravis et satisfaits de l’arrivée de Free Mobile. Ainsi le PDG de Prixtel, MVNO à la politique tarifaire “aggressive” depuis plusieurs mois témoigne auprès de PC Inpact [34] : “Pour le patron de Prixtel, c'est bien simple, le nouvel opérateur mobile « a dynamisé le marché car beaucoup de gens connaissaient le sans-engagement surInternet, mais la communication autour de ce nouvel entrant a bénéficié à des acteurs comme nous - même si des MVNO au positionnement différent ont disparu ou sont en difficulté ». « L'impact de Free Mobile est remarquable à tous les niveaux. Merci Free ! Cela a créé une remise en question. Les gros opérateurs qui surfent sur des marges hallucinantes ne tiendront pas dans le marché » rajoute le fondateur de Prixtel, qui mise plus que jamais sur ses offres « low-cost » (qu'il préfère nommer « low-price »).”

D’autre part, la situation difficile des opérateurs virtuels ne date certainement pas de l’arrivée duquatrième opérateur. Puisque cela semble avoir échappé à nos deux députées, voici quelques opérateurs virtuels qui ont disparu ou qui ont été revendus à leur opérateur hôte avant l’arrivée du quatrième opérateur : Ten Mobile (racheté par Orange), Debitel (racheté par SFR), Simyo (racheté par Bouygues Télécom), Mobisud (racheté par SFR), Télé 2 Mobile (racheté par OMEA Télécom).

D’autre part, l’Autorité de la Concurrence dans son avis sur le sujet a exprimé sur la situation des MVNO, souhaite notamment la fin de l’interdiction pour les MVNO (dans le contrat signé avec leur opérateur hôte) de faire du muti roaming. En effet, à l’heure actuelle, il est interdit aux opérateurs virtuels de faire fonctionner une carte SIM avec plus d’un réseau. Alors que c’est autorisé dans des pays étrangers, les opérateurs virtuels ne peuvent pas répartir leur trafic entre plusieurs réseaux mobiles. Et Free Mobile ayant une couverture de la population avec son réseau propre encore limitée (et ne pouvant revendre la prestation d’itinérance sur le réseau Orange), aucun opérateur n’a aujourd’hui intérêt à signer avec Free Mobile.

Malgré ces élements adressés aux trois opérateurs historiques et l’intérêt pratiquement nul pour les opérateurs virtuels de signer avec Free Mobile à l’heure actuelle, le rapport fait le choix incompréhensible de pointer du doigt une nouvelle fois Free Mobile : “Ces deux dernières conditions sont particulièrement essentielles : – d’une part, les tarifs de commercialisation des offres de détails sont tellement bas qu’il n’est pas absurde de s’interroger sur la légalité des prix de détails pratiqués au regard du droit de la concurrence. Dans son avis précité, l’Autorité de la concurrence a précisé n’avoir pas été saisie dans le cadre d’une action contentieuse, mais reconnaît, à la suite de l’ARCEP, « s’interroger sur le niveau des tarifs de gros proposés par le quatrième opérateur mobile dans le cadre de ses offres full et light MVNO ». À tout le moins, il convient de s’assurer de la volonté des opérateurs de réseaux de contribuer à la persistance de l’existence sur le marché mobile de ces

opérateurs virtuels. – d’autre part, l’accueil des full MVNO est une condition essentielle de leur survie économique. Alors que le contrat d’itinérance conclu entre Orange-France Télécom et Free fait quasiment de ce dernier un full MVNO – tant que ce dernier n’aura pas finalisé le déploiement de son réseau et sera « autonome » dans l’écoulement du trafic de ses abonnés – il est essentiel de ne pas pénaliser des acteurs qui ont souhaité depuis longtemps pouvoir bénéficier de ce type de contrat et de ne pas les sacrifier faute d’avoir su les protéger.”

Les trois opérateurs historiques n’auraient donc aucune responsabilité dans la situation actuelledes MVNO ?! Incroyable...

Les équipementiers

On aurait pu citer que certains concurrents du quatrième opérateur disant haut et fort que Free Mobile allait se fournir chez des équipementiers chinois [35] alors que Free Mobile s’est équipé auprès d’un équipementier européen : Nokia Siemens Network et de l’équipementier franco-américain Alcatel-Lucent [36]; et pendant ce temps certains opérateurs historiques mobiles se tournent eux vers des équipementiers chinois : “Bouygues Telecom, encore, se tourne de plus en plus vers Huawei” [37]. Cet aspect étonnant n’est pas mentionné ni dénoncé par le rapport qui se limite à critiquer l’investissement de Free dans les box qu’il conçoit.

Les débits proposés par Free Mobile

On peut s’étonner que les deux députées citent le rapport de qualité de service d’une association de consommateur (au protocole critiquable, voir ci-après) plutôt que le rapport de qualité de service publié 1 mois avant par l’ARCEP et qui est lui réalisé avec des terminaux adaptés aux réseaux des opérateurs historiques (terminaux compatibles Dual Carrier HSDPA). Il est dommageable que les députées ne mettent pas plus en avant l’important travail réalisé par une autorité indépendante.

Les lecteurs attentifs de mon fil twitter auront en effet lu les remarques concernant l’étude de l’UFC Que Choisir sur les débits mobiles. En plus de faire doublon avec celle de l’ARCEP qui arrive aux mêmes résultats (dommage pour les finances de l’association), elle a un protocole detest critiquable en n’utilisant pas un téléphone compatible Dual Carrier. L’étude critique les débits de tous les opérateurs mais n’utilise pas un téléphone qui permet d’exploiter à fond les réseaux des 3 opérateurs historiques, c’est dommage de la part de l’association de ne pas mettre en avant les investissements réalisés par les 3 opérateurs historiques (à la foi sur les sites et sur la collecte).

On peut également s’étonner du fait que l’UFC Que Choisir ni les députées ne s’attachentà mentionner que le débit maximum vendu par Free Mobile n’est que de 14 Mbit/s et que celui de ses concurrents est de 42 Mbit/s (comme on l’a vu au début de ce texte, notamment du fait de sa licence, Free Mobile ne peut proposer du 42 Mbit/s actuellement).

Afin d’évaluer correctement la qualité de service d’un opérateur et son rapport qualité prix, il est indispensable de faire un rapport entre le débit vendu et le débit effectivement proposé. Ce point est extremement critiquable et n’est mis en avant par personne !

Lorsque l’ARCEP aura publié son rapport sur la qualité de service offerte par les réseaux3G propres de chacun des opérateurs, on pourra comparer le rapport entre débit vendu et débit proposé sur chacun des réseaux propres (puisque l’UFC Que Choisir pointe la faiblesse du débit sur le réseau de Free).

L’ARCEP a elle, dans son observatoire bien mentionné que Free Mobile ne pouvait pas aggréger les bandes (puisqu’il en a qu’une seule dans chaque bande) pour le moment : “Pour ce qui est des débits les plus élevés, Bouygues Telecom, Orange France et SFR atteignent dans 10% des cas des débits supérieurs à une dizaine de Mbit/s en téléchargement, tandis que pour Free Mobile, ce sont 6,4 Mbit/s qui sont dépassés dans 10% des cas. Cet écart peut notamment s’expliquer par le fait que Free Mobile ne peut pas mettre en œuvre la technologie d’agrégation de porteuses 3G sur son réseau propre. En effet, celle-ci nécessite la mise en œuvre de deux canaux 3G de 5 MHz, ce dont ne dispose pas à ce jour Free Mobile contrairement à ses concurrents. Free Mobile dispose à ce jour de 5 MHz duplex dans la bande2,1 GHz sur l’ensemble du territoire, et 5 MHz dans la bande 900 MHz hors des zones très denses (au sens de la définition donné dans son autorisation). Il pourra utiliser 5 MHz dans la bande 900 MHz dans les zones très denses à compter du 1er janvier 2013.” [38]

Il est tout à fait louable de mettre en avant la capacité de collecte des réseaux de certain opérateur historique mobile. Par exemple Bruno Janet (Directeur des Relations avec les collectivités locales de France Télécom/Orange) a affirmé sur twitter [39] que près 80 % des “sites” mobiles d’Orange étaient collectés en fibre optique (et 97 % en zones denses) : “97% des antennes sont fibrées dans les zones denses et la moyenne nationale est de 80% sur le réseau Orange”. Ceci est remarquable et est à l’image du sérieux du travail des équipes de l’opérateur historique.

Concernant les deux autres opérateurs historiques mobiles certains soulèvent des questions sur le réseau de collecte utilisé et sur la dangerosité des ondes des faisceaux hertziens utilisés (versus la collecte en fibre optique) : “L’intérêt d’utiliser les fréquences hertziennes pour interconnecter est la rapidité de déploiement chère à l’ex-Ministre NKM et le coût inférieur à la fibre optique. (extrait d’un commentaire questionnant sur la dangerosité des faisceau hertzien de “Denis Louet” sur le blog BizNet du site Le Monde.fr [40]).Conclusion

Plutôt que de remettre en question les rôles de l’ARCEP, ne faudrait-il pas que les députées s’attachent à s’appuyer sur ses rapports publics et sur ses compétences ? Cela permettrait que certaines questions techniques soit abordées avec neutralité.

Sur le reste, le choix des éléments cités par les députées donne l’impression qu’il s’agit d’un débat sur la régulation du secteur des télécoms (et on peut se demander si une approche plus

neutre des faits comme présentée ici servira à quelque chose...). Free étant l’opérateur qui réussi depuis une dizaine d’années est la principale cible. La mode politique actuelle étant de s’attaquer au libéralisme, on attaque l’ARCEP qui a permis l’ouverture à la concurrence effective dans la téléphonie fixe & ADSL et alors que, depuis 10 ans et dans la téléphonie fixe (ADSL) avec le dégroupage, l’apport de la concurrence est incontestable. Les députées voudraient remettre en cause un modèle qui fonctionne et qui est justement régulé et qui n’est pas à l’image d’un libéralisme à outrance non contrôlé.

Pendant ce temps là, les dividendes importants continuent eux d’être versés et les députées font totalement l’impasse sur cet aspect.

Document placé sous Licence Creative Commons BY-SA 3.0 FRAuteur : @NeufCentMhz / twitter.com/NeufCentMHz

Sources :

[1] http :// obsession . nouvelobs . com / high - tech /20121114. OBS 9348/ des - salaries - de - free - veulent - rencontrer - montebourg . html

[2] http :// www . agoravox . fr / actualites / economie / article / qui - veut - la - peau - d - alcatel - lucent -127017

[3] http :// www . dailymotion . com / video / k 7 c 8 E 3 j 23 YtN 9 xWlYp #. URZVZ 48 hbLc

[4] http :// www . arcep . fr / fileadmin / reprise / textes / recours / ce - bygtel - sfr - arcep -121010. pdf

[5] http :// www . lemonde . fr / technologies / article /2011/05/10/ bruxelles - valide - la - quatrieme - licence - de - telephonie - mobile _1519851_651865. html

[6] http :// www . lesechos . fr /06/08/2001/ LesEchos /18460-57- ECH _ bouygues - demande - une - revision - du - prix - des - licences - umts . htm

[7] http :// www . arcep . fr / index . php ? id =8571& tx _ gsactualite _ pi 1[ uid ]=1278& tx _ gsactualite _ pi 1[ annee ]=& tx _ gsactualite _ pi 1[ theme ]= & tx _ gsactualite _ pi 1[ motscle ]=& tx _ gsactualite _ pi 1[ backID ]=26& cHash =360 be 91214

[8] http :// mobile . free . fr / docs / tarifs . pdf page 3 : “Débit maximum théorique en réception jusqu’à 14 Mb/s”

[9] http :// www . arcep . fr / uploads / tx _ gsavis /09-1067. pdf page 13 : “Free Mobile indique dans son dossier de candidature que les stations de bases seront déployées avec une version logicielle HSDPA (WCDMA UMTS) permettra des débits crêtes de 28 Mbit/s sur la voie descendante.”

[10] http :// www . anandtech . com / show /4943/ the - iphone -4 s - hspa - when - hspa - is - real -4 g

[11] http :// www . arcep . fr / index . php ? id =8571& tx _ gsactualite _ pi 1[ uid ]=1217& tx _ gsactualite _ pi 1[ annee ]=& tx _ gsactualite _ pi 1[ theme ]= & tx _ gsactualite _ pi 1[ motscle ]=& tx _ gsactualite _ pi 1[ backID ]=26& cHash =77 a 29 f 33 a 5

[12] http :// www . pcinpact . com / news /72424- hotline - gratuite - resiliation - apres -12- mois - loi - chatel - remise - en - question . htm

[13] http :// www . mediapart . fr / journal / france /060113/ les - secrets - de - xavier - niel -6- le - papivore -20? page _ article =5 et http :// www . lemonde . fr / actualite - medias / article /2012/11/22/ une - journaliste - des - echos - mise - en - examen - apres - une - plainte - de - free - mobile _1794888_3236. html

[14] http :// www . arretsurimages . net / vite . php ? id =14770

[15] http :// www . autoritedelaconcurrence . fr / pdf / avis /10 a 13. pdf

[16] http :// www . iliad . fr / presse /2009/ CP _181209. pdf

[17] http :// www . iliad . fr / presse /2011/ CP _030311. pdf

[18] http :// www . pcinpact . com / news /54459- forfait - internet - mobile - bouygues - telecom - voip . htm

[19] http :// www . bouygues . com / espace - presse / publications / textes - de - martin - bouygues / le - plus - grand - danger - cest - le - panurgisme /

[20] http :// www . bouygues . com / espace - presse / publications / textes - de - martin - bouygues /? y =2004

[21] http :// www . lefigaro . fr / social /2012/07/03/09010-20120703 ARTFIG 00686- face - a - free - sfr - et - bouygues - doivent - supprimer - des - emplois . php

[22] http :// iliad . fr / assgen /2012/ slide _ show _ AG 2012. pdf

[23] http :// www . europe 1. fr / Economie / Orange - vers - une - baisse - du - dividende -1025597/

[24] http :// lauer . blog . lemonde . fr /2012/06/05/ un - dividende - trop - genereux - chez - france - telecom /

[25] http :// www . sfr . com / sites / default / files / rf _2010_ accessible _ v 3. pdf

[26] http :// www . cgt - sfr . fr / spip . php ? article 176

[27] http :// static . pcinpact . com / medias / courrier - martin - bouygues - a - attention - parlementaires - annexes . pdf

[28] http :// www . arcep . fr / uploads / tx _ gspublication / contributions - CP - tamobile -26042011. zip Contribution d’Iliad version publique.pdf, page 3

[29] http :// www . humanite . fr / social - eco / pour - gagner - en - agilite - sfr - veut - se - delester - de -1-123- emplois -509833

[30] http :// www . iliad . fr / presse /2012/ CP _190412. pdf

[31] http :// www . tefficient . com /. cm 4 all / mediadb // tefficient %20 public %20 industry %20 analysis %2010. pdf

[32] http :// www . pcinpact . com / news /64210-3 g - free - mobile - femtocells . htm

[33] http :// www . capital . fr / carriere - management / dossiers / xavier - niel - fondateur - de - free - le - cactus - des - telecoms -193693

[34] http :// www . pcinpact . com / news /76842- pour - prixtel - free - mobile - na - pas - tue - tous - mvno . htm

[35] http :// www . pcinpact . com / news /51100- free - vivendi - chine -3 g - licence . htm

[36] http :// www . pcinpact . com / news /55413- free - mobile - nokia - siemens - networks - alcatel - lucent . htm

[37] http :// lexpansion . lexpress . fr / entreprise / pourquoi - il - faut - sauver - le - soldat - alcatel - lucent _370433. html ? p =2

[38] http :// www . arcep . fr / uploads / tx _ gspublication / rapport - bilan - couverture - QoS -2 g -3 g - nov 2012. pdf page 111

[39] https :// twitter . com / Bruno _ Janet / status /207744777171640320

[40] http :// technomedia . blog . lemonde . fr /2013/01/23/ bouygues - telecom - sfr - et - le - refarming -1800/