RESPECTÉS Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail

RESPECTÉSRESPECTÉS

Loi du 20 août 2008Démocratie sociale et temps de travailLoi du 20 août 2008Démocratie sociale et temps de travail

Partie temps de travailPartie temps de travail

RESPECTÉSRESPECTÉS2

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES :Contingent annuel

Fixation du contingent annuel : – Accord d’entreprise ou, à défaut, accord

de branche (extension plus requise)– A défaut d’accord collectif, décret

Pas de remise en cause des accords antérieurs

Avis CFDT : non respect de l’article 17 de la position commune


LES HEURES SUPPLEMENTAIRES :Heures effectuées

dans les limites du contingent

Conditions de recours :– information préalable du CE (ou DP)– Suppression de l’information à l’inspection du travail– Consultation annuelle du CE (ou DP) sur l’utilisation de

ces heures sauf accord collectif fixant d’autres modalités

Majorations et repos compensateurs : – Pas de changement sur les majorations– Suppression du repos compensateur au-delà de la 41ème

heure


LES HEURES SUPPLEMENTAIRES:Heures effectuées

au-delà du contingent Conditions de recours :

– Suppression de l’autorisation de l’inspection du travail– Accord d’entreprise, ou à défaut, accord de branche.

A défaut d’accord collectif, décret– Consultation préalable du CE (ou DP)

Majorations et repos compensateurs : – Pas de changement sur les majorations– Pas de changement, finalement, sur les repos compensateurs

(suite la décision du C.C. 7/08/2008) Prise des repos : silence du législateur. Question à traiter par la

négociation Avis CFDT : recul de l’encadrement collectif


LES FORFAITS :Mise en place

Forfait en heures sur la semaine ou le mois : accord écrit individuel

Forfait en heures ou en jours sur l’année : accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche + accord individuel écrit.

L’accord définit les catégories de salariés, la durée annuelle, les principales caractéristiques des conventions


LES FORFAITS :les salariés concernés

Forfait en heures sur la semaine ou le mois :

– Avant : cadres ne suivant pas l’horaire collectif– Loi du 20 août : tous les salariés

Point de vue de la CFDT :– Élargissement sans encadrement collectif – Institutionnalisation des heures sup.– Cadrer l’utilisation de ces forfaits par la négociation là

où c’est possible.



Forfait annuel en heures :– Cadres ne suivant pas l’horaire collectif

(sans changement)– Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans

l’organisation de leur emploi du temps (élargissement)

Point de vue de la CFDT :– Qu’est-ce qu’un salarié réellement autonome ?

Question pas nouvelle– A l’accord collectif de définir les catégories de salariés

concernés



Forfait annuel en jours :– Cadres ne suivant pas l’horaire collectif,

autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (sans changement)

– Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps + exercice de responsabilités (sans changement)


LE FORFAIT JOURS :les règles applicables

Durée « collective » de travail : maxi 218 jours Rien sur la rémunération Pas d’application des durées maximales de

travail quotidienne et hebdo mais application des règles sur le repos quotidien et hebdo

Entretien annuel individualisé : charge de travail, organisation du travail, articulation vie pro/ vie perso, rémunération

Pas de remise en cause des accords collectifs préexistants.


LE FORFAIT JOURS :le rachat de jours de repos (1)

Pas une nouveauté. Remonte à la loi du 31.03.2005, repris par TEPA et loi sur le pouvoir d’achat

Les changements :– Pérennisation de la suppression de la nécessité d’un

encadrement collectif– Fixation d’un plafond en l’absence d’accord collectif :

235 jours. Pas de plafond avant


LE FORFAIT JOURS :le rachat de jours de repos (2)

Mécanisme : accord écrit employeur/ salarié. Renonciation à des jours de repos contre

majoration de salaire de 10% mini Si accord collectif : fixe éventuellement le plafond

de jours travaillés dans la limite de 282 jours (soit 365 jours - 30 CP - 1er mai - 52 dimanches)

A défaut : 235 jours (365 jours – 30 CP – 1er mai – 52 repos hebdo – 47 samedi), soit travail des jours fériés autre que le 1er mai et de 5 samedi dans l’année


LE FORFAIT JOURS:le rachat de jours de repos (3)

Avis CFDT : – La loi n’aggrave pas la situation. Elle la pérennise.– 235 jours par an = une durée du travail possible de 65

heures par semaine (235 x 13 heures/ 47 semaines)– 282 jours par an = une durée du travail possible de 78

heures par semaine (282 x 13 heures/ 47 semaines)– Remise en cause de la négociation collective– Non respect des textes internationaux signés par la

France : décisions du Conseil de l’Europe


Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine

Abrogation de la modulation, de la RTT sur l’année, de la RTT sur 4 semaines, du cycle et du temps partiel modulé

Création de deux nouvelles formes d’aménagement:

– Répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

– Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines

Pas de remise en cause des accords en vigueur


Répartition de la durée du travail « sur une période

supérieure à la semaine et au plus égale

à l’année » Dans les faits, couvre la modulation et la RTT sur l’année ou sur 4 semaines

Conditions de recours :– Accord collectif pas nécessaire. A défaut d’accord, un décret

encadrera ce mode d’organisation du travail

Règles applicables :– Fixées par accord collectif (ou décret)– Délai de prévenance changement horaires ou durée : 7 jours

sauf accord fixant un autre délai (plus long ou plus court, sans contrepartie)

– Heures sup: > 1607 heures/ an ou > moy de 35 heures sur la période de référence


Répartition de la durée du travail « sur une période

supérieure à la semaine et au plus égale

à l’année »Avis négatif de la CFDT sur :

– La suppression des encadrements collectifs– Le risque de dénonciation des accords

collectifs existants– La suppression de toute référence

à la notion de RTT


Répartition de la durée du travail « sur plusieurs semaines

» Conditions de recours :

– Entreprises qui fonctionnent en continu– Décision unilatérale de l’employeur– Pas de décret prévu

Les règles applicables :– Pas de répétition à l’identique

des durées du travail– Règles fixées par l’employeur– Rôle du CE et du CHSCT


Modulation et temps partiel

Abrogation du régime spécifique pour la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel

Pas de remise en cause des accords en vigueur Application du régime “général” Avis CFDT:

– modulation du temps partiel est nécessaire dans certains secteurs

– régime “général” n’est pas du tout adapté (heures complémentaires, coupures, employeurs multiples…)


Compte épargne-temps

Mise en place :– Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de

branche Contenu de l’accord : la loi est plus

permissive– Conditions et limites de l’alimentation

en temps ou en argent– Modalités de gestion et d’utilisation

en temps ou en argent


LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

n°2008-568 DC 07/08/08

Points contestés par la CFDT :– Repos compensateurs obligatoires – Ouverture à la décision unilatérale de

l’employeur de la possibilité de décompter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine

– Forfaits jours – Remise en cause des accords signés

antérieurement sur les contingents


LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

n°2008-568 DC 07/08/08

Dispositions censurées :– repos compensateurs– remise en cause des accords

signés antérieurement sur les contingents


LES OUTILS CFDT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

cfdt.frAction juridique n° 186 sept/oct 2007

spécial durée du travailAction juridique sept/oct 2008

sur la loi du 20 août

Documents

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