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INTRODUCTION AU DROIT BANCAIRE Définition et origine du droit bancaire Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations à titre professionnel, il est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. Le droit bancaire marocain se base sur différents textes : la loi bancaire le code de commerce les différents décrets et arrêtés ministériels les circulaires de BAM Condition d’exercice de l’activité des établissements de crédit Conditions relatives à la personne physique o Condition de capacité : la profession bancaire est fermée aux personnes frappées d’interdiction. o Condition d’indépendance : toute personne ayant reçu délégation de direction du conseil d’administration, d’un établissement de crédit recevant des fonds du public, tels que PDG, Président délégué, Vice-président, administrateur DG, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions de direction dans toute entreprise: o Condition de nationalité :les banques sont soumises aux dispositions de la loi bancaire quel que soit la nationalité Conditions relatives à la personne morale o Forme juridique de l’établissement bancaire :les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe à l’exception des organismes que la loi a doté d’un statut particulier. o Exigence d’un capital minimum :Cette exigence s’explique par la préoccupation touchant à la protection des épargnants et à la solvabilité de l’établissement bancaire. o Autorisation administrative préalable : agrément bancaire

Résumé Introduction au droit bancaire

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Page 1: Résumé Introduction au droit bancaire

INTRODUCTION AU DROIT BANCAIRE

Définition et origine du droit bancaire

Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations à titre professionnel, il est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque.

Le droit bancaire marocain se base sur différents textes : la loi bancaire le code de commerce les différents décrets et arrêtés ministériels les circulaires de BAM

Condition d’exercice de l’activité des établissements de crédit

Conditions relatives à la personne physique 

o Condition de capacité : la profession bancaire est fermée aux personnes frappées d’interdiction.

o Condition d’indépendance : toute personne ayant reçu délégation de direction du conseil d’administration, d’un établissement de crédit recevant des fonds du public, tels que PDG, Président délégué, Vice-président, administrateur DG, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions de direction dans toute entreprise:

o Condition de nationalité :les banques sont soumises aux dispositions de la loi bancaire quel que soit la nationalité

Conditions relatives à la personne morale

o Forme juridique de l’établissement bancaire :les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe à l’exception des organismes que la loi a doté d’un statut particulier.

o Exigence d’un capital minimum :Cette exigence s’explique par la préoccupation touchant à la protection des épargnants et à la solvabilité de l’établissement bancaire.

o Autorisation administrative préalable : agrément bancaireo Respect des règles prudentielles

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Obligation et responsabilité du banquier

La banque a 3 obligations : Une obligation de discrétion par rapport au client Une obligation de prudence

Une obligation au secret professionnel

La responsabilité de la banque ne peut être engagée que dans la mesure où le client ou un tiers démontre la réunion de 3 conditions :

existence d’une faute commise par le banquier existence d’un préjudice souffert

lien de causalité entre la faute et le préjudice.

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Les effets de commerce Création et forme L’endossement Le paiement

La lettre de change

Un titre du droit commercial par lequel « un tireur » donne Mandat à son débiteur, dit « le tiré » à payer à une certaine date une somme d’argent à une tierce personne dite « le bénéficiaire »

L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L’endossement doit être pur et simple, porté sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur.

Le porteur d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent.

Le billet à ordre

Effet de commerce par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer, à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.

Les dispositions relatives à la lettre de change concernant l’endossement et le paiement sont applicables aussi au billet à ordre

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Le chèque

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.

Endosser un chèque à l’ordre d’une autre personne consiste à lui transmettre la propriété du chèque

• Le chèque est payable à vue, et il ne peut être tiré que sur un établissement bancaire ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur conformément à une convention expresse ou tacite d' après laquelle le tireur a droit de disposer de ces fonds par chèque.

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Le chèque barré :

Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer ,le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

Le barrement est général s'il ne porte entre les barres aucune désignation ou la mention établissement bancaire ou un terme équivalent. Il est spécial si le nom d' un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres.

Comment s’assurer de la provision d’un chèque ?

Par :- le chèque certifié : La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit

du porteur jusqu'au terme du délai de présentation.- chèque visé : Le visa est une simple mention apposée sur le chèque - daté et signé - par la banque pour

constater l’existence de la provision à cette date ;- le chèque de banque : c’est un chèque tiré par une banque sur elle-même. Etant 2 émis par la banque,

Le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque-