Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

LE PROGRAMME STRATÉGIQUE À MOYEN TERME POUR

L’INSTITUTIONNALISATION DE L’ÉGALITÉ ET ÉQUITÉ DE GENRE DANS

LE SECTEUR DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL . (PSMT de L’ IEEG)

Sommaire

1. Définition du concept de l’IEEG

2. Processus d’élaboration du PSMT de l’IEEG

3. Les fondements du PSMT de l’IEEG

A - Les engagements internationaux du pays

B - Le dispositif normatif et politique national

4. Principaux constats et conclusions du diagnostic de l’état de EEG dans les secteurs d’intervention du MEFP

5. Présentation du PSMT: 2011-2015

6. Présentation de quelques préalables pour la mise en œuvre du PSM

7. Conclusion

Définition du conceptl de l’IEEG

L’institutionnalisation du genre peut être définie comme

une stratégie qui a pour but de promouvoir l’égalité entre

les sexes et de faire avancer les droits des femmes

Ceci exige:

Démarche volontariste

• L’IEEG exige un appui clair et sans équivoque des décideurs , toutes les études ont montre que la volonté politique est l’ élément central de la réussite de toute action visant à établir l’ égalité.

Une démarche préventive

En procédant à une Intégration systématique et transversale des préoccupations d’égalité et d’équité de genre dans les analyses, dans la conception, le suivi et l’ évaluation de toutes les politiques, programmes et projets

Une démarche de renforcement des pouvoirs et des capacités des

femmes.

Soutenir des initiatives pour permettre aux femmes et aux hommes de formuler et d’exprimer leurs points de vue et de participer aux processus décisionnels sur toutes les questions.

Une démarche corrective

En prenant des mesures qui ciblent à répondre aux besoins spécifiques des femmes, dans la perspective d’éliminer les discriminations fondées sur le sexe

L’IEEG est une démarche de changement

• L’IES est un processus d’engagement institutionnel, il se traduit par un changement de:

• Mentalités des personnes• Comportement• Pratiques (méthodes, systèmes) • Langage• Transformation de la culture organisationnelle

Le processus d’IEEG nécessite:

•Une planification sur le long terme; •Un engagement à long terme des institutions;•Consacrer les ressources humaines et financières nécessaires;•Faire appel à l’expertise;•Coordination entre les divers partenaires engagés dans le soutien de l’IEEG.•L’instauration de mécanismes de suivi et d’évaluation pour mesurer les progrès accomplis

Le processus de l’IEEG exige également l’ adoption:

• d’une approche participative pour garantir l’intégration des personnes et des différents acteurs concernés.

• D’ une approche axée sur les résultats pour assurer la performance, l’efficience et l’efficacité du programme.

Le processus d’élaboration du (PSMT)

Trois étapes de réalisations du projet

La première étape: Désignation de 16 points focaux genre qui représentent les différentes structures du Ministère ainsi que les institutions sous sa tutelle. Suivi d’une mobilisation de partenariat pour l’appui technique et financier du projet.

, La deuxième étape: Diagnostic participatif de la situation et des statuts des femmes dans le domaine d’intervention du MEFP

La troisième étape: a été consacrée à l’élaboration d’un programme Stratégique à Moyen terme (PSMT)

Étape qui a accompagné le processus du diagnostic et de la planification du (PSMT)

Activité : Organisation de 4 sessions de formation et de sensibilisation

Objectif: optimiser l’adhésion des différents cadres au processus d’élaboration du (PSMT) et de les pousser à mieux comprendre et utiliser les éléments conceptuels et les outils de l’analyse genre

Les fondements

du PSMT

LE PSMT s’inscrit dans le cadre d’une approche de

promotion et d’amélioration de la situation de la

femme dans les différents domaines de la vie active.

Le PSMT s’inscrit dans le cadre des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes notamment:

1. La CEDEF: notamment l’article 11 relatif au droits des femmes au travail

1. OMD 2000: Notamment l’objectif 3 qui stipule la promotion de l'égalité des sexes  et l'autonomisation des femmes

1. Les conventions de l’OIT notamment la convention 100 sur l’égalité de rémunération et la convention 111 relative à la non discrimination dans l’emploi et la profession

.

Les engagements internationaux

Le dispositif normatif national

¡ La constitution ( article 12 et 13)¡ Code de la famille, ¡ code de la nationalité ( article 6), ¡ code du travail¡ code pénal, ¡ Code électoral.

¡ .

Le dispositif politique national

¡ Stratégie nationale pour l’Égalité et l’Équité entre les sexes et le programme de « gendérisation » du budget de l’Etat

¡ Stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes;

¡ Charte nationale pour promouvoir l’image de la femme dans les médias;

• Programmes d’institutionnalisation de l’EEG au MEN, MC, MMSP

Promotion de la participation politique des femmes.

Le dispositif politique national ( Suite )

Les principaux constats et conclusions du diagnostic de l’état de l’EEG dans les

secteurs d’intervention du MEFP

Genre, activité et chômage

• Stagnation voire la régression de l’activité féminine, durant les dernières années :

• 26.6% en 2008• 27.2% en 2007 • 27.1% en 2006

• Les femmes actives sont relativement plus exposées au chômage que les hommes avec un taux:

• 9.8% (femmes) • 9.6% (hommes)

Genre et formation professionnelle

• Tendance vers la parité dans les deux secteurs de la FP (public et privé)

• Forte concentration des jeunes filles dans un nombre réduit de filières de formation (reconnus traditionnellement comme féminines : santé et paramédicale, textile et habillement, coiffure et esthétique ; administration, gestion et commerce et artisanat ).

• • Forte concentration des jeunes filles dans des branches dont

les diplômes ne sont pas compétitifs sur le marché de travail

• lauréates de la FP sont plus touchées par le chômage que les lauréats de sexe masculin .

Genre et condition de travail

• 31% de l’ensemble de la population féminine occupée sont actives sans rémunération ( aide familiale, femme de ménage non déclarées, travailleuses à domicile…)

• Inégalités devant les salaires entre les hommes

et les femmes :

• Pas de données globales disponibles sur les infractions au code de travail

• La question de l’harcèlement sexuel reste tabou.

Genre et condition de travail

• Faible taux de syndicalisation des femmes.

• Accès inéquitables des femmes à la formation continue et au perfectionnement ainsi qu’à la culture organisationnelle, ce qui entrave leur accès aux postes de responsabilités.

• Difficulté à réconcilier vie privé et vie professionnelle

Genre et système de protection sociale

• Système de protection sociale dominé par une culture basée sur le postulat de l’homme chef de ménage et unique soutien économique de sa famille

• Les femmes se trouve face à des systèmes de sécurité et des droits à la retraite insuffisants (la majorité entre elle gagnent moins que les hommes , travaillent plus à temps partiel, ou occupent des emplois précaires ou à contrats déterminés).

Genre et système de protection sociale

• Les prestations de survie pour les enfants sont divisées par deux si le père est vivant, mais pas si la mère est la survivante.

• Les femmes perdent les prestations de la pension de survie si elles travaillent.

Les principaux constats et conclusions du diagnostic

relatif à l’IEEG dans le secteur de l’emploi, et de la formation

professionnelle

En matière de conception des politiques publiques

Faible maîtrise des concepts et approches relatifs au genre au sein du département, de la part des cadres et responsables du MEFP et des organismes sous tutelle;

Aucun élément indicatif sur l’intégration transversale de l’égalité et équité genre dans les différents programmes et projets de planification à l’évaluation.

En matière de connaissance et de production de données

Faible capacité de production des données (quantitatives , qualitative):Sur les déterminants de l’accès et du maintien dans

l’emploi, Sur le fonctionnement et l’évolution du marché de

travailSur les discriminations et infractions à la législation en

vigueur dans une perspective genre .

En matière de production normative

Problème d’application des lois en vigueur, et absence des données globales sur les infractions au code de travail relatives à la protection des droits des femmes aux travail.

Système de la protection sociale basé sur le postulat du salarié masculin, chef de ménage ;

Salariat, excluant les catégories féminines les plus vulnérables ( aide familiale, employées de maison, divorcées non salariées etc..)

En matière de responsabilité et de l’institutionnalisation de la dimension genre

Absence de structure formelle responsable de l’IEEG (faible influence du comité des points focaux genre);

Faible disponibilité des points focaux genre pour accomplir leur mission, ainsi que la faible clarification des canaux de communication entre eux;

Faible circulation des principaux constats des études réalisées par le MEFP et les autres départements

Présentation du PSMT d’IEEG

4 Axes stratégiques 14 Projets

Objectifs et but

A long terme: réduire les inégalités entre les sexes dans les secteurs d’interventions du MEFP

A moyen terme: Contribuer à l’intégration de l’égalité entre les sexes et à la promotion des valeurs égalitaires dans les secteurs d’interventions du MEFP But: Appuyer l’implantation d’un processus d’institutionnalisation de l’EEG au sein du MEFP.

Structure du PSMT:

Le PSMT se présente comme suit :La première partie dresse les principaux constats et conclusions du diagnostic participatif de l’état de l’égalité et équité de genre dans le département et les secteurs d’intervention du MEFP;

La deuxième partie décline les fondements et approches du PSMT d’IEEG

Structure du PSMT( suite)

• La troisième et dernière partie décline :

(i)Les axes stratégiques du PSMT;

(ii) Les modalités de mise en œuvre du PSMT;

(iii)Les rôles et responsabilités des différents intervenants);

(iv) Les hypothèses de risques et enfin,

(v) Le budget requis.

Axes stratégiques

Axe stratégique 1 : Renforcement des capacités institutionnelles du MEFP et des organismes sous tutelle en matière d’IEEG ( 3 projets, dont le coût global est estimé à 3.410.000 DH)

Axe stratégique 2: Mise en place de mesures structurantes en matière d’intégration de l’EEG dans le système de la FP, ( 4 projets, dont le coût global est estimé à 4 160 000 DH)

Axes stratégiques ( suite)

Axe stratégique 3: Amélioration de la connaissance par la mise en place de mesures pertinentes en IEEG dans les secteurs de l’emploi, de la protection sociale et des conditions de travail ( 5 projets, dont le coût global est estimé à 1 661 000 DH)

Axe stratégique 4: Promotion de l’accès des femmes aux postes de responsabilités et aux instances de prise de décision (2 projets, dont le coût global est estimé à 1 360 000 DH)

.

Résultats globaux attendus

 Le MEFP et OST se sont dotés de mécanismes organisationnels pour une prise en charge du processus de l’EEG.

Les différents intervenants du secteur ont la connaissance et les capacités requises pour appuyer l’implantation d’une approche institutionnelle de l’EEG.

Les inégalités et discriminations fondées sur le genre dans les secteurs d’intervention du MEFP sont diagnostiquées et analysées et les mesures correctives sont identifiées.

10 .591 .000 DH

Durée du PSMT

•Le projet se •déroulera sur 5 ans

•2011-2015

Les mécanismes en charge de l’IEEG

• Un Comité stratégique de convergence dont la mission se limite à l’orientation, la supervision, et le suivi et évaluation du processus de mise en œuvre du PSMT (composé de Ministre, SG, DG des OST) ;

• Un comité de coordination dont le rôle est de Mettre en place le processus d’IEEG et en assurer la coordination termes de planification, de mise en œuvre et d’évaluation des activités (est composé de représentant (e) s des membres du comité stratégique)

Les mécanismes en charge de l’IEEG

Des unités de gestion du programme seront chargées de la planification, la mise en œuvre et le suivi des activités découlant du processus d’IEEG dans leur département respectif (composées de points focaux genre et appuyées par des ressources permanentes).

Des points de contacts dont la mission est de fournir l’information et la connaissance requises sur leur structure d’appartenance; Assurer la coordination en matière d’information et de sensibilisation sur l’EEG; Participer aux revues annuelles du PSMT(composés de représentants des délégations provinciales et préfectorales, des associations professionnelles, des syndicats…etc)

Rôle et responsabilités des partenaires institutionnels du (MEFP)

Participer aux activités découlant du processus d’IEEG;

Nommer des représentant (e) s dont le profil et mandat sont en adéquation avec l’activité pour laquelle leur organisation est sollicitée;

Contribuer aux partages d’expériences et de connaissances.

Rôle et responsabilités des Partenaires Techniques et Financier du MEFP

Fournir un appui financier et technique au programme;

Veiller à la conjugaison des efforts et à la complémentarité des activités avec celles qui sont appuyées par d’autre PTF;

Mesures préalables à prendre

pour la mise en œuvre du PSMT

Faire appel à des expertises externes

Intégration des actions du PSMT dans la stratégie globale, les plans d’action annuels du MEFP et des OST

Affectation des ressources budgétaires annuelles pour sa mise en œuvre

Reconnaissance officielle du rôle et responsabilités du CC et des UGP et affectation de ressources humaines requises ;

Intégration du mandat des points focaux dans leur charge travail

Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication en matière d’information et de sensibilisation sur l’EEG à l’intention des acteurs et intervenants du système

Conclusion:

Enjeux et défis de l’IEEG

Le processus ne doit pas se réduire à une démarche technique qui le vide de sa substance, ce qui exige:

• La modernisation du mode de fonctionnement des mécanismes de gestion du secteur basée sur les principes de la bonne gouvernance;

• Des action de sensibilisation et de formation qui ne se réduisent pas au volet technique de l’approche genre

• L’appropriation du projet de la part des partenaires sociaux et de la SC ( institutionnaliser le partenariat, renforcer leur capacité en terme de suivi et évaluation des politiques publiques, Procéder à l’IEEG dans les programmes et structure des partenaires sociaux) .

•

Merci de votre attention