Objet de la demandeVu l'article L122-6-1 IV du Code de proprit intellectuelle ; Vu les articles L331-5 et suivants du Code de proprit intellectuelle ; Vu les articles L331-31 et suivants du Code de proprit intellectuelle ; Vu l'article L331-36 du Code de proprit intellectuelle ; Vu les articles R331-56 et suivants du Code de proprit intellectuelle ; Vu l'article R331-74 du Code de proprit intellectuelle ;

L'association VideoLAN, reprsente par M. Jean-Baptiste Kempf en sa qualit de Prsident, saisit la Haute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), conformment aux dispositions mentionnes ci-dessus, aux fins d'obtention d'un avis la question suivante :

De quelle manire l'association VideoLAN, ditrice du logiciel libre VLC media player, peut-elle mettre disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l'ensemble des disques couramment regroups sous l'appellation Blu-Ray et comportant des mesures techniques de protection (MTP), dans le respect de ses statuts et de l'esprit du logiciel ?

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Prsentation de VideoLANVideoLAN est une association1 but non lucratif qui relve de la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet daider et de soutenir la recherche, lducation et le dveloppement de solutions informatiques libres et interoprables dans le domaine de la vido et du multimdia. Son prsident est M. Jean-Baptiste Kempf.

L'association VideoLAN, par le biais de sa plate-forme http://www.videolan.org/, met disposition des internautes et dveloppeurs : les projets tel que le logiciel VLC media player, les interfaces de dveloppement d'application telles que libVLC ou libdvbpsi, les informations relatives l'association, les moyens de contribution aux diffrents projets.

VideoLAN assure le dveloppement coordonn, la publication et la diffusion des diffrents logiciels proposs sur la plate-forme. Au regard de ses statuts et du droit d'auteur des dveloppeurs, tout lment doit tre diffus sous licence libre.

VideoLAN assure le dveloppement coordonn, la publication et la diffusion des diffrents logiciels proposs sur la plate-forme. De ce fait, VideoLAN peut tre qualifi d'diteur du logiciel2 VLC media player3. En application des articles L331-32 et L331-36 du Code de proprit intellectuelle, cette qualit d'diteur de logiciel autorise VideoLAN demander la HADOPI un avis sur toute question relative l'interoprabilit des MTP.

Une dlibration du 5 fvrier 2012, autorise Monsieur Jean-Baptiste Kempf, en sa qualit de prsident de l'association, saisir pour avis la HADOPI.

1 Date de dclaration : 21 avril 2009 auprs de la prfecture de police de Paris. 2 Ce terme est utilis dans le Code de proprit intellectuelle l'article L331-32 mais n'est pas dfini. Un parallle peut tre effectu avec l'diteur dans le cadre du contrat d'dition ; article L132- 1 du Code de proprit intellectuelle Ainsi il peut tre dfini comme celui qui assure la publication et la diffusion du logiciel. 3 Pour une dfinition du logiciel, arrt du 22 dcembre 1981 relatif l'enrichissement du vocabulaire informatique, publi au JO du 17/01/1982 p. 50625.

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DemandeL'association VideoLAN, reprsente par M. Jean-Baptiste Kempf en sa qualit de Prsident, saisit la Haute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), conformment aux dispositions mentionnes ci-dessus, aux fins d'obtention d'un avis la question suivante :

De quelle manire l'association VideoLAN, ditrice du logiciel libre VLC media player, peut-elle mettre disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l'ensemble des disques couramment regroups sous l'appellation Blu-Ray et comportant des mesures techniques de protection (MTP), dans le respect de ses statuts et de l'esprit du logiciel ?

VLC media player est un logiciel libre multimdia des fins d'interoprabilit 4. Il permet de lire la plupart des formats vido et audio sur la plupart des systmes informatiques. VLC intgre les diffrents codecs ncessaires au dcodage des diffrents formats, ce qui permet aux utilisateurs de ne pas procder, avant la lecture dun nouveau format, linstallation pralable de codecs externes. VLC est tlcharg en moyenne 950 000 fois par jour.

VLC media player est un logiciel libre 5, ce qui signifie que son utilisation, son tude, sa modification et sa duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et lgalement. L'accs au code source est garanti. Le logiciel est distribu sous licence GPL6.

Afin de permettre au lecteur multimdia de lire l'ensemble des contenus disponibles, les dveloppeurs intgrent donc diffrents formats et codecs dans le logiciel par la dmarche technique de la dcompilation7.

4 capacit d'changer des informations et d'utiliser mutuellement les informations changes. . Directive91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0250:FR:HTML. 5 http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre 6 http://www.gnu.org/licenses/gpl-2.0.html 7 http://fr.wikipedia.org/wiki/Decompilation

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Le but nest pas de reproduire un logiciel ainsi analys mais bien de permettre linteroprabilit, cest--dire son fonctionnement avec dautres produits ou systmes informatiques. Lusage de la dcompilation ne vise donc pas porter atteinte aux droits des tiers mais garantir l'interoprabilit du logiciel VLC media player.

Lauteur dun logiciel a le contrle de sa diffusion et de son utilisation 8. En application de larticle L122-6-1 IV du Code de proprit intellectuelle 9, il est fait exception ce contrle de lauteur pour la dcompilation des fins dinteroprabilit et lon ne peut droger cette exception par voie contractuelle. L'association VideoLAN respecte donc strictement cette disposition lgislative par l'usage de la dcompilation dans le seul objectif d'interoprabilit du logiciel VLC media player.

Malgr l' article L122-6-1 IV du Code de proprit intellectuelle, l'interoprabilit du logiciel VLC media player avec diffrents formats n'est pas effective en raison d'un type de logiciels : les mesures techniques de protection (MTP). Les MTP sont dfinies comme toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement () est destin empcher ou limiter les utilisations non autorises par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une uvre, autre qu'un logiciel, d'une interprtation, d'un phonogramme, d'un vidogramme 10. Concrtement, ces MTP ou DRM (Digital Right Management) visent contrler lusage dun contenu protg par un droit dauteur ou un droit voisin.

Ces mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empcher la mise en uvre effective de l'interoprabilit, dans le respect du droit d'auteur 11. Les mesures techniques de protection ne peuvent pas constituer un obstacle l'interoprabilit du logiciel VLC media player, dont les fonctionnalits et la finalit ne visent pas porter atteinte au droit d'auteur, avec les disques regroups sous l'appellation Blu-Ray.

Les MTP du Blu- Ray doivent donc tre interoprables avec le logiciel VLC media player. Si tel n'est pas le cas, le contournement des mesures techniques de protection peut s'effectuer dans un objectif strict dinteroprabilit, dans les conditions de larticle L122-6-1 IV Code de8 Article L122-6 Code de proprit intellectuelle. 9 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6650BC9CF832941C216B214E24398029.tpdjo08v_ 2?idArticle=LEGIARTI000006278920&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120105 10 Article L331-5 al. 1 et 2 . Code de proprit intellectuelle. 11 Article L331-5 al. 4 Code de proprit intellectuelle.

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proprit intellectuelle. Le Conseil d'tat, dans un arrt du 16 juillet 2008 12, rappelle ce principe :

() il rsulte des dispositions prcites du code de la proprit intellectuelle que, si le dcret du

23 dcembre 2006 sanctionne la dtention de dispositifs " conus ou spcialement adapts " pour porter atteinte une mesure technique de protection, cette atteinte doit ncessairement intervenir en mconnaissance du droit d'auteur et des droits voisins, ds lors que ces mesures " ne doivent pas avoir pour effet d'empcher la mise en uvre effective de l'interoprabilit " ; qu'un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interoprabilit de systmes informatiques, ds lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du dcret attaqu ; (...) Considrant que ces dispositions [les dispositions de l'article L122-6-1 IV Code de proprit intellectuelle] instituent, sous certaines conditions, une exception de dcompilation destine permettre le dveloppement de logiciels libres ; qu'en prvoyant qu'est sanctionne la dtention de dispositifs " conus ou spcialement adapts " pour porter atteinte une mesure technique de protection mentionne l'article L. 335-1 du code de la proprit intellectuelle, lequel s'applique sans prjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 prcit, le pouvoir rglementaire n'a pas entendu viser l'exception rgie par ces dispositions, laquelle ne saurait ds lors relever du champ d'application de l'article R. 335-3 du code de la proprit intellectuelle ; ()

En consquence, lusage de la dcompilation, dans les conditions de larticle L122-6-1 Code de proprit intellectuelle, ne peut pas faire lobjet dune sanction pnale pour cration dun moyen spcialement conu ou adapt pour contourner une MTP au sens des articles L335-3-1 II et R335-3 Code de proprit intellectuelle. VLC media player nest donc pas un moyen conu ou spcialement adapt pour porter atteinte une mesure technique efficace, telle que dfinie l'article L. 331-5 Code de proprit intellectuelle, et peut intgrer des moyens de contournement des MTP ou DRM dans les conditions de l'article L122-6-1 IV Code de proprit intellectuelle.

VideoLAN souhaite donc intgrer, dans le logiciel VLC media player, des moyens de contournement des mesures techniques de protection des disques regroups sous12 CE, Section du contentieux, 10me et 9me sous-sections runies, le 16 juillet 2008, N 301843, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1087.

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l'appellation Blu-Ray , par la technique de la dcompilation et dans les conditions de l'article L122-6-1 IV Code de proprit intellectuelle. VideoLAN doit aussi avoir accs aux informations essentielles l'interoprabilit des MTP. En effet, afin de garantir la mise en uvre effective de l'interoprabilit , les fournisseurs des mesures techniques ont l'obligation de donner l'accs aux informations essentielles l'interoprabilit 13. Un dfaut d'accs aux informations essentielles n'est pas un obstacle la mise en uvre de l'interoprabilit par la dmarche technique de la dcompilation.

Il est noter que VideoLAN demande la HADOPI de rpondre la question de savoir s'il est possible de mettre disposition des utilisateurs du logiciel VLC media player une version open source permettant la lecture des disques regroupes sous l'appellation BluRay et comportant des mesures techniques de protection (MTP). Il est donc question de la seule lecture des disques et non de leur copie. En consquence, la jurisprudence Mulholland Drive 14, relative la copie prive, ne peut tre voque. De plus, VLC media player peut implmenter les restrictions d'usage demandes par les MTP (copie, lecture force, ). Le logiciel respecte donc scrupuleusement la volont des ayants droits.

Le disque Blu-Ray est un format de disque numrique dvelopp par l'entreprise Sony 15 aux fins de stocker et restituer des vidogrammes en haute dfinition. Les disques Blu-Ray contiennent deux mesures techniques de protection.

La premire de ces mesures est l'Advanced Access Content System (AACS), un systme de gestion des droits numriques dvelopp par un consortium comprenant Disney, Intel, Microsoft, Panasonic, Warner Bros, IBM, Toshiba et Sony. Elle utilise la cryptographie avec un systme de cls et une autorit centrale dlivrant un jeu de cls pour les appareils habilits lire le contenu dun disque de lappellation Blu-Ray. Il s'agit d'un systme de cls qui se dchiffrent les unes en fonction des autres avec un algorithme de chiffrement, systme renouvel rgulirement avec chaque nouvelle gnration de disques Blu-Ray sur

13 Article L331-5 al.4 C. Code de proprit intellectuelle. Article L331-32 al.2 Code de proprit intellectuelle : les informations essentielles linteroprabilit sont dfinies comme la documentation technique et les interfaces de programmation ncessaires pour permettre un dispositif technique d'accder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'conomie numrique, une uvre ou un objet protg par une mesure technique et aux informations sous forme lectronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'uvre ou de l'objet protg qui ont t dfinies l'origine. 14 Affaire Mulholland Drive : Cass. 1re civ., 28 fvr. 2006, n 05-15.824 et 05-16.002 ; CA Paris, 4e ch., sect. A, 4 avr. 2007. 15 Consortium Blu-Ray : http://www.blu-raydisc.com/en/

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le march. Les spcifications de la mesure sont disponibles sur le site internet 16. Cependant, les modalits de diffusion d'un logiciel libre implmentant AACS et les informations sur les cls de dcryptage ne sont pas fournies, ce qui a pour consquence de ne pas garantir linteroprabilit de la MTP avec le logiciel VLC media player.

La seconde de ces mesures est la machine virtuelle BD+. Elle est base sur le concept de Self-Protecting Digital Content17, un programme qui examine si le lecteur Blu-Ray a la bonne empreinte, si les cls sont jour, qui dcode le contenu sur le disque et qui peut mettre jour le lecteur. Trop peu dinformations ont t fournies pour la mise en uvre de linteroprabilit de la machine virtuelle BD+. La fourniture des informations essentielles linteroprabilit de la machine virtuelle BD+ nest donc pas effective. En outre, les modalits de diffusion d'un logiciel libre implmentant BD+ ne sont pas dfinies. En consquence, cette MTP n'est pas interoprable avec le logiciel VLC media player.

VideoLAN ne dispose donc pas des informations essentielles l'interoprabilit de ces deux MTP et doit pouvoir y avoir accs en application de l'article L331-5 al.4 du Code de proprit intellectuelle. Cet accs devrait galement tre effectif pour les cls de dcryptage.

L'association demande ce que les lments obtenus par dcompilation, dmarche lgale technique et complexe, puissent tre distribus par l'association pour permettant la lecture interoprable des disques Blu-Ray . En outre, l'association souhaite connatre les modalits de diffusion d'un logiciel libre implmentant ces MTP.

En consquence, VideoLAN sollicite l'avis de la HADOPI sur la question qu'elle a prcdemment formule.

PARIS, le 3 mars 2012M. Jean-Baptiste KEMPF

16 http://www.aacsla.com/specifications/ 17 http://en.wikipedia.org/wiki/Self-Protecting_Digital_Content

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Bordereau de communication de pices Pice : Statuts de l'association VideoLAN

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