INSTITUT POUR UN DVELOPPEMENT DURABLE

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L'volution des salaires entre 2014 et 2015 :quelques claircissements, bien ncessaires

par Philippe DEFEYT fvrier 2015

Le moins que l'on puisse dire c'est que les dclarations et justifications relatives la politique salariale du gouvernement Michel n'ont pas t constantes ni trs limpides, l'exception de celles relatives au saut d'index.

Pour le reste, l'Accord de gouvernement tait pourtant clair : Les piges linactivit et la promotion doivent absolument tre limins de limpt des personnes physiques, et le pouvoir dachat doit tre soutenu, entre autres en augmentant les frais professionnels forfaitaires. (pp.81-82)

La polmique ne suite l'annonce d'un saut d'index en 2015 a fait que le gouvernement Michel atrs vite prsent le relvement des frais professionnels forfaitaires plutt comme une compensation du saut d'index. C'est ainsi que dans sa dclaration l'occasion de la rentre parlementaire (14 octobre 2014) le Premier Ministre dit ceci : Par ailleurs, ds 2015 nous augmenterons les frais forfaitaires dductibles pour soutenir le pouvoir dachat des actifs concurrence de 250 euros en moyenne par an et par contribuable.

Dans la foule une nouvelle polmique nat sur la programmation de cette mesure. Tout de suite ou talement sur 2 ans ? Les passes d'armes entre l'opposition d'une part et le Premier Ministre etle Ministre des finances d'autre part confirment que ces 250 seront octroys en deux phases, la moiti en 2015 et l'autre moiti en 2016. Le Ministre des finances Johan Van Overtveldt le prsente ainsi la RTBF : Lanne 2015 est une anne de transition, o on ne fait que la moiti,parce que la rduction du dficit budgtaire est aussi un objectif trs, trs important pour ce gouvernement. Donc on ne pouvait pas immdiatement faire ce quon voudrait faire en termes de rduction des taxes. D'o une baisse plafonne alors seulement 125 euros en moyenne en 2015, soit environ 10 euros par mois.

Une prsentation (officielle) des principales mesures de la loi-programme dit ceci sur les frais professionnels forfaitaires1:

Les charges sur le travail sont trop leves en Belgique.

On a veill une augmentation des frais professionnels forfaitaires.

L'adaptation des barmes des frais professionnels forfaitaires sera immdiatement rpercute dans le prcompte professionnel.1 Source : http://premier.fgov.be/fr/loi-programme-principales-mesures

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Le montant du forfait des frais professionnels dductibles sera augment en 2015 et en 2016 de sorte qu partir de 2016, en moyenne, les contribuables voient leur salaire net augment de 276 euros par an.

Les salaris auront automatiquement droit au forfait lgal pour leurs frais (entre autres de dplacements) effectus dans le cadre de leurs activits professionnelles. Le forfait, aussi appel le "forfait lgal", couvre tous les frais professionnels, donc galement ceux pour lusage professionnel de la voiture. Mais aussi notamment labonnement de transports en commun pour les dplacements vers le lieu de travail, lamnagement despace dans lhabitation quils utilisent pour leurs professions, ou lachat de matriel et de littrature quils financent eux-mmes.

En 2016, sur un salaire moyen de 3.100 bruts (1.900 nets), laugmentation des frais forfaitaires va gnrer un gain denviron 338 au lieu denviron 400 en cas dapplication du mcanisme dindexation. Les salaires actuels restent acquis, ne sont pas diminus mais vont augmenter, en 2016, de 28 nets par mois.

Le cot total pour lEtat fdral est de 900 millions en 2016 (450 millions ds 2015).

On le voit, revient trs clairement la justification d'une mesure compensatoire au saut d'index.

Quelques jours plus tard, rebondissement encore, le gouvernement lui-mme introduit un amendement (04.12.2014) son texte initial (28.11.2014) pour les paramtres du calcul des fraisprofessionnels forfaitaires. (voir tableau en fin de note)

Enfin, dbut fvrier, nouvelle surprise du chef : le gouvernement Michel annonce vouloir consacrer127 millions aux bas salaires. Cette enveloppe de 127 millions tait initialement destine augmenter de 1% les minima sociaux pour compenser (en partie) le saut d'index. Mais,

cette enveloppe s'est rvle insuffisante pour augmenter de 1% tous les minima sociaux

de toute manire l'indexation n'aurait pas (eu) lieu en 2015 rendant inutile une compensation pour le saut d'index

enfin, a estim le gouvernement, la liaison au bien-tre de certaines allocations sociales et du revenu d'intgration, dcide par le Groupe des 10, allait augmenter les situations de pige l'emploi en rduisant l'cart entre les salaires nets et les allocations sociales.

Dans ce contexte, cette note a un double objectif :

estimer quel pourrait tre l'impact sur les salaires nets de l'utilisation des 127 millions

calculer l'effet du relvement des frais professionnels forfaitaires et de la mobilisation de l'enveloppe de 127 millions par niveau de salaire ; il est cet gard affligeant de constater que les travailleurs temps partiel sont trs largement ignors dans les dbats et dans les exemples chiffrs donns par les uns et les autres.

Pour rencontrer ce double objectif j'ai

fix ainsi (voir tableau ci-aprs) les niveaux de salaires bruts tudis (en pourcentage du salaire minimum) ; les pourcentages infrieurs 100% sont des temps partiels ;

calcul l'impact sur le salaire mensuel net via l'adaptation du barme du prcompte professionnel du relvement des frais professionnels forfaitaires

considr deux situations contrastes, savoir d'une part un(e) contribuable seul(e) avec 2 enfants charge et d'autre part un(e) contribuable mari(e), sans enfant charge, l'autre membre du mnage ayant des revenus suffisants pour ne pas tre charge ;

suppos que l'enveloppe des 127 millions serait consacre augmenter due concurrence la Rduction du prcompte professionnel sur les rmunrations des travailleurs bas

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revenus qui ont droit au bonus l'emploi ; cette rduction est en fait un crdit d'impt c'est--dire qu'il est "rembours" au contribuable.

Notes mthodologiques : Les travailleurs bas revenus ont droit une rduction des cotisations sociales personnelles

qui s'appelle bonus l'emploi. Le crdit d'impt reprsente un pourcentage de ce bonus ; ce pourcentage est actuellement de 14,40%. (voir l'Annexe libre pour le dtail des calculs) J'ai suppos pour les calculs que les 127 millions supplmentaires permettaient de faire passer le crdit dimpt de 14,40% 19,95% du bonus emploi.

L'volution du barme du prcompte immobilier entre 2014 et 2015 intgre en fait deux mesures :1 le relvement des frais professionnels forfaitaires et 2 une augmentation de 22 cents de la Rduction du prcompte professionnel sur les rmunrations des travailleurs bas ou moyens revenus qui ont droit la quotit du revenu exempte d'impt majore. J'ai considr que cette seconde modification tait suffisamment marginale pour intgrer les deux effets dans les calculs.

Les rsultats de ces calculs sont donns dans les deux tableaux suivants (voir haut de la page suivante).

Notes mthodologiques : Voici comment lire ces rsultats. Prenons titre d'exemple un(e) contribuable seul(e) avec 2

enfants charge gagnant le salaire minimum garanti de 1.559,38 bruts par mois. En dcembre 2014 son salaire net tait de 1.428,81 par mois. Le nouveau barme du prcompte professionnel partir du 1er janvier 2015 lui permet de gagner 11,25 nets en plus par mois, soitune augmentation de 0,79% du salaire net. Si le gouvernement mettait en uvre une augmentation du crdit d'impt pour bas revenus concurrence d'une enveloppe de 127 millionspar an, l'augmentation du net, toujours par rapport dcembre 2014, serait de 20,79 , soit 1,45% d'augmentation du salaire net. L'augmentation de 20,79 /mois est l'apport cumul du relvement des frais professionnels forfaitaires et de l'augmentation du crdit d'impt pour bas revenus.

La date d'entre en vigueur et les modalits d'une (ventuelle) augmentation du crdit d'impt pour bas salaires ne sont pas connues ce jour. Les rsultats prsents ici dpendent des hypothses retenues, dont celle qui suppose que les 127 millions sont le cot en anne pleine d'une telle mesure.

L'impact sur les bas salaires n'est pas immdiat ; il se fait alors sentir lors de l'enrlement.

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Niveaux de salaire considrsEn % du En /moissalaire min.

30% 467,81 /mois50% 779,69 /mois60% 935,63 /mois80% 1.247,50 /mois100% 1.559,38 /mois120% 1.871,26 /mois140% 2.183,13 /mois160% 2.495,01 /mois180% 2.806,88 /mois200% 3.118,76 /mois

Impacts sur les salaires nets du relvement des frais professionnels forfaitaires et d'une (ventuelle) augmentation du crdit d'impt pour bas salaires

Cinq commentaires :

1. En 2015, le relvement des frais professionnels forfaitaires n'a pas d'impact ou n'a qu'un impact (trs) faible pour les personnes travaillant temps rduit au salaire minimum garanti, l'exception d'un(e) contribuable mari(e) travaillant au moins 4/5 temps. Or cesont des catgories de travailleurs soumis un grand risque de perdre de l'argent en acceptant un travail.

2. L'impact sur le salaire net, pour ces mmes travailleurs, est plus marqu en cas d'augmentation complmentaire du crdit d'impt pour bas revenus, mais il faut pour beaucoup de ces travailleurs attendre l'enrlement pour profiter de ce crdit ! Aucun impact donc attendre, dans ce cas, en matire de pige l'emploi.

3. En tout tat de cause aucun impact attendre non plus pour les travailleurs seuls avec enfant charge qui compltent leur revenu salarial par un revenu d'intgration partiel ; toute augmentation du salaire entrane une diminution de ce revenu d'intgration due concurrence.

4. Globalement les impacts de ces deux mesures sur le salaire nets sont dgressifs (= ils baissent en pourcentage au fur et mesure qu'augmente le salaire brut) au del du salaire minimum (pour un temps plein), ce qui en fait une mesure plutt redistributive.

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Contribuable isol(e) avec 2 enfants chargeSalaire Salaire net Impact frais Impact

mensuel brut dc 2014 professionnels Absolu En % 127 millions Absolu En %467,81 465,69 465,69 0,00 0,00% 468,55 2,86 0,61%779,69 776,14 776,14 0,00 0,00% 780,91 4,77 0,61%935,63 931,38 931,38 0,00 0,00% 937,10 5,72 0,61%

1.247,50 1.240,29 1.241,83 1,54 0,12% 1.249,46 9,17 0,74%1.559,38 1.428,81 1.440,06 11,25 0,79% 1.449,60 20,79 1,45%1.871,26 1.534,64 1.549,32 14,68 0,96% 1.555,26 20,62 1,34%2.183,13 1.615,32 1.630,00 14,68 0,91% 1.632,33 17,02 1,05%2.495,01 1.729,28 1.743,96 14,68 0,85% 1.743,96 14,68 0,85%2.806,88 1.864,62 1.879,07 14,45 0,77% 1.879,07 14,45 0,77%3.118,76 2.006,20 2.020,66 14,46 0,72% 2.020,66 14,46 0,72%

Ecart pr 2014 Ecart pr 2014

Contribuable mari(e) sans enfant ni conjoint chargeSalaire Salaire net Impact frais Impact

mensuel brut dc 2014 professionnels Absolu En % 127 millions Absolu En %467,81 465,69 465,69 0,00 0,00% 468,55 2,86 0,61%779,69 759,60 761,71 2,11 0,28% 766,48 6,88 0,91%935,63 874,56 877,36 2,80 0,32% 883,08 8,52 0,97%

1.247,50 1.080,99 1.088,39 7,40 0,68% 1.096,02 15,03 1,39%1.559,38 1.269,51 1.280,76 11,25 0,89% 1.290,30 20,79 1,64%1.871,26 1.375,34 1.390,02 14,68 1,07% 1.395,96 20,62 1,50%2.183,13 1.465,32 1.480,00 14,68 1,00% 1.482,33 17,02 1,16%2.495,01 1.579,28 1.593,96 14,68 0,93% 1.593,96 14,68 0,93%2.806,88 1.714,62 1.729,07 14,45 0,84% 1.729,07 14,45 0,84%3.118,76 1.856,20 1.870,66 14,46 0,78% 1.870,66 14,46 0,78%

Ecart pr 2014 Ecart pr 2014

5. S'il y avait eu une indexation des salaires en 2015 , il est clair que les impacts additionns de ces deux mesures n'auraient pas, sur le long terme, entirement compens le saut d'index. En outre, le relvement des frais professionnels n'a pas t initialement prsent comme une mesure compensatoire au saut d'index et l'augmentation du crdit d'impt pour les bas revenus est semble-t-il prsente comme une mesure de "rquilibrage" par rapport la liaison au bien-tre de certaines allocations sociales. Quel fouillis dans les motivations et explications !

... et une recommandation : Il est urgent de proposer une politique des revenus (salaireset allocations sociales) cohrente, tenant compte, notamment, des travailleurs de plusen plus nombreux qui travaillent temps partiel pour de faibles salaires et d'uneapproche actualise et concrte des piges l'emploi. On en est loin, ce gouvernementnaviguant vue avec des justifications essentiellement idologiques, ne dcoulant pasd'une connaissance approfondie du rel.

Loi programme texte relatif aux frais professionnels forfaitaires

Texte initial (28.11.2014) Texte adopt (19.12.2014)

Art. 2A larticle 51 du Code des impts sur les revenus 1992(tel que modifi par ...)les modifications suivantes sont apportes:

a) lalina 2, 1, est remplac par ce qui suit:1 pour les rmunrations des travailleurs:a) 34,35 p.c. de la premire tranche de 3 430 EUR;b) 12,80 p.c. de la tranche de 3 430 EUR 7 500 EUR;c) 4 p.c. de la tranche de 7 500 EUR 11 232,50 EUR;d) 3 p.c. de la tranche excdant 11 232,50 EUR;;(...)

Art. 3A larticle 51 du mme Code modifi en dernierlieu par larticle 2, les modifications suivantes sont apportes:

a) lalina 2, 1, est remplac par ce qui suit:1 pour les rmunrations des travailleurs:a) 40 p.c. de la premire tranche de 3 110 EUR;b) 15,6 p.c. de la tranche de 3 110 EUR 7 550 EUR;c) 3 p.c. de la tranche excdant 7 550 EUR;;(...)

Art. 2A larticle 51 du Code des impts sur les revenus 1992(tel que modifi par ...)les modifications suivantes sont apportes:

a) lalina 2, 1, est remplac par ce qui suit:1 pour les rmunrations des travailleurs:a) 29,35 p.c. de la premire tranche de 3 775 EUR;b) 10,50 p.c. de la tranche de 3 775 EUR 7 450 EUR;c) 8 p.c. de la tranche de 7 450 EUR 12 700 EUR;d) 3 p.c. de la tranche excdant 12 700 EUR;;

(...)

Art. 3A larticle 51 du mme Code modifi en dernierlieu par larticle 2, les modifications suivantes sont apportes:

a) lalina 2, 1, est remplac par ce qui suit:1 pour les rmunrations des travailleurs:a) 30 p.c. de la premire tranche de 3 800 EUR;b) 11 p.c. de la tranche de 3 800 EUR 13 000 EUR;c) 3 p.c. de la tranche excdant 13 000 EUR;;(...)

Art. 4Larticle 2 sapplique aux rmunrations des travailleurs payes ou attribues (...) partir du 1er janvier 2015.Larticle 3 sapplique aux rmunrations des travailleurs payes ou attribues partir du 1er janvier 2016

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