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Signaux Alpins 1 La Convention alpine - Ouvrage de référence Année de publication: 2010, deuxième édition Publié par: Secrétariat permanent de la Convention alpine
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convention alpineOuvrage de référence
Signaux alpins 1 • 2èmé edition
Signaux alpins 1 • 2ème édition
Secrétariat permanent de la Convention [email protected]
Siège à Innsbruck :Herzog-Friedrich-Straße 15A-6020 Innsbruck Autriche
Bureau de Bolzano :Viale Druso 1 – Drususallee 1I-39100 Bolzano BozenItalie
Impression
Éditeur :
Secrétariat permanent de la Convention alpineHerzog-Friedrich-Straße 15A-6020 InnsbruckAutriche
Responsable :Marco Onida - Secrétariat permanent de la Convention alpine
Conception graphique: Werbeagentur Ingenhaeff-Beerenkamp, 6067 Absam (www.i-b.at)
Impression: Pinxit Druckerei GmbH, 6067 Absam (www.pinxit.at)
© Secrétariat permanent de la Convention alpine, Innsbruck, 2010
convention alpineOuvrage de référence
Signaux alpins 1 • 2ème édition
Pré
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Préface
La Convention alpine et ses protocoles sont un ensemble d’instruments permettant de faciliter la coopération entre les pays de l’arc alpin afin d’établir une politique globale assurant un équilibre en tre croissance économique, bien-être social et protection du territoire et de l’environnement en général. Elle joue ainsi un rôle important pour exploiter au mieux, tout en gardant à l’esprit les générations futures, les spécificités importantes que les régions alpines, qui occupent une position centrale en Europe, ont à offrir.
“Convention alpine – ouvrage de référence”, a été la première publication du Secrétariat permanent de la Convention alpine, établi en 2002. Cet ouvrage rassemblait en un volume unique, édité en 2003, les textes juridiques de référence pour la Convention ainsi que des informations générales concernant le territoire de la Convention et la population y habitant. Cette seconde édition trouve son origine dans le fait que non seulement, la première édition est désormais en rupture de stock, mais également en raison d’une exigence de mise à jour concernant des développements importants: en 2006 (IXème Conférence alpine), deux déclarations ont été approuvées, respectivement sur le changement clima-tique et sur la Population et Culture des Alpes. En 2009 (Xème Conférence alpine), un plan d’action changement climatique dans les Alpes a également été adopté.
Cet ouvrage vise à améliorer la connaissance de la Convention alpine et de ses objectifs et représente un instrument utile pour ceux qui désirent, dans leur travail ou par passion, avoir toujours sous la main les fondements de la Convention alpine. Il n’a pas la prétention de remplacer la source la plus complète d’informations sur la Convention alpine – à savoir le site www.alpconv.org – qui contient, entre autres, tous les documents et les études issus de l’activité intensive des Groupes de Travail et des Plates-for-mes de la Convention alpine, ainsi que les divers volumes du « Rapport sur l’état des Alpes ».
Marco Onida Secrétaire Général de la Convention alpine
Innsbruck, Bolzano Février 2010
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Table des matières page
Responsables de l‘édition et du contenu 2
Préface 5
Index des cartes 7
Glossaire 9
Parties contractantes 11
Sommaire des présidences des Conférences des Parties contractantes et du Comité permanent 13
État de ratification de la Convention cadre, du protocole de Monaco et des protocoles d‘application (tableaux chronologiques) 15
Liste des unités administratives de l’espace alpin 21
Informations générales sur le champ d‘application de la Convention alpine 41
Convention cadre 53
Protocoles Aménagement du territoire et développement durable 63 Agriculture de montagne 75 Protection de la nature et entretien des paysages 87 Forêts de montagne 101 Tourisme 111 Protection des sols 123 Énergie 135 Transports 147 Règlement des différends 161
Déclaration Population et culture 167
Déclaration sur le changement climatique dans les Alpes 177
Plan d'action changement climatique 181
Mécanisme de vérification du respect de la Convention alpine et de ses Protocoles d’application 201
Règlement intérieur de la conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) 209
Règlement intérieur du Comité permanent de la conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) 215
Secrétariat permanent de la Convention alpine - Statuts 221
Accord de siège avec l'Autriche 229
Accord de siège avec l'Italie 241
Partenariats avec d'autres Conventions 251
Utilisation du logo de la Convention alpine 263
Liste d‘adresses 265
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Index des cartes page Carte 1 Les Alpes – Périmètre de la Convention alpine 42 Carte 2 Le territoire de la Convention – Les territoires administratifs qui rentrent dans le domaine d’application de la Convention 43 Carte 3 La distribution de la population – Densité de la population dans les Communes alpines 45 Carte 4 L’évolution démographique – Évolution démographique dans les Communes alpines 46 Carte 5 La structure des âges – L’index de vieillissement des communes 48 Carte 6 Le développement agricole – Développement des exploitations agricoles avec une surface agricole utile (SAU) >1 ha dans la période allant de 1980 à 2000. 49 Carte 7 Transports – Les principaux corridors de transit transalpins – 5 années de développement avec la répartition modale 51
Glossaire
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Convention alpine
Traité international comprenant une Conventi-on cadre - qui définit les objectifs généraux du traité (la protection et le développement du-rable des Alpes) et les règles de fonctionne-ment des organes décisionnels de la Conven-tion - ainsi que divers protocoles de mise en œuvre. Ces derniers contiennent des disposi-tions spécifiques concernant les thèmes sui-vants : Agriculture de montagne, Tourisme, Aménagement du territoire et développement durable, Transports, Protection de la nature et entretien des paysages, Forêts de montagne, Protection des sols et Énergie.
Partie contractantes de la Convention alpine Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechten-stein, Principauté de Monaco, Slovénie, Suis-se et Communauté européenne.
RatificationActe par lequel une Partie contractante s’engage à respecter et à appliquer un traité international, qui acquiert ainsi une valeur juri-dique dans le cadre du droit national.
Conférence des Parties contractantes (Conférence alpine, articles 5-7 de la Convention cadre).La Conférence alpine réunit les Ministres des États alpins. Cet organe décisionnel de la Convention alpine se réunit en règle générale tous les deux ans. La Présidence de la Confé-rence alpine est exercée à tour de rôle par l’une des Parties contractantes pour une péri-ode de deux ans.
Comité permanent (article 8 de la Convention cadre)Réunissant des délégations de hauts fonction-naires mandatés par les Parties contractantes, c’est l’organe exécutif de la Convention. Il se réunit en règle générale deux fois par an.
Secrétariat permanent (article 9 de la Convention cadre et Décision VII/2 de la Conférence alpine)Créé en 2002, il apporte un soutien aux orga-nes de la Convention, coordonne les activités
de recherche alpine et s’occupe des relations publiques. Son siège principal est situé à Inns-bruck. Il possède un bureau opérationnel à Bolzano.
Observateurs (article 5(5) de la Convention cadre)Organisations internationales gouvernementa-les et non-gouvernementales qui participent aux réunions des organes de la Convention alpine sans exercer de droit de vote.
Programme de travail pluriannuel de la Conférence alpine Document contenant les orientations et les priorités sur lesquelles les Parties contractan-tes et les organes de la Convention concen-trent leurs activités lors d’une période définie.
Groupes de travail de la Convention alpine (article 6, lettre e de la Convention cadre)Groupes de travail créés afin de coordonner les activités des Parties contractantes et d’élaborer des mesures dans des domaines spécifiques revêtant un intérêt particulier pour la Convention.
Comité de vérification (Décision VII/4 de la Conférence alpine)Créé en 2002, il a pour tâche de vérifier la bonne mise en œuvre des dispositions de la Convention et des protocoles.
SOIA (article 3 de la Convention cadre)Système d’observation et d’information des Alpes : il consiste en une base de données et a pour mission de développer et de coordon-ner la recherche sur les thèmes alpins.
Rapport sur l’état des AlpesRapport scientifique rédigé par le Secrétariat permanent. Il aborde des thèmes revêtant un intérêt particulier pour la Convention.
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Parties contractantes
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République fédérale d’Allemagne
République d’Autriche
Communauté économique européenne
République française
République italienne
Principauté du Liechtenstein
Principauté de Monaco
République de Slovénie
Confédération suisse
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Sommaire des présidences des Conférences des Parties contractantes et du Comité permanent
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Période Etat Conférence alpine
1989 – 1991 Autriche Salzburg 7.11.1991
1991 – 1994 France Chambéry 20.12.1994
1994 – 1996 Slovénie Brdo 27.2.1996
1996 – 1998 Slovénie Bled 16.10.1998
1998 – 2000 Suisse Lucerne 31.10.2000
2000 – 2002 Italie Meran / Merano 19.-20.11.2002
2002 – 2004 Allemagne Garmisch-Partenkirchen 16.11.2004
2004 – 2006 Autriche Alpbach 9.11.2006
2006 – 2009 France Evian 12.3.2009
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État de ratification de la Convention cadre, du Protocole de Monaco
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Liste des unités administratives de l’espace alpin
Signaux alpins 1 21
Champ d’application de la Convention alpine1
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Signaux alpins 124
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA RÉPUbLIqUE D‘AUTRIChE
bundesland VORARLbERG toutes les communes
bundesland TIROL toutes les communes
bundesland KÄRnTEn toutes les communes
bundesland SALZbURG
Salzburg (Stadt)
Bezirk Hallein
AbtenauAdnetAnnaberg im LammertalGolling an der SalzachHalleinKrisplKuchlOberalmPuch bei HalleinRußbach am Paß GschüttSankt KolomanScheffau am TennengebirgeVigaun
Bezirk Salzburg-Umgebung
AnifEbenauElsbethenEugendorfFaistenauFuschl am SeeGrödigGroßgmainHallwangHenndorf am WallerseeHinterseeHof bei SalzburgKopplNeumarkt am WallerseePlainfeldSankt GilgenStroblThalgauWals-Siezenheim
Bezirk Sankt Johann im Pongau
Altenmarkt im PongauBad HofgasteinBadgasteinBischofshofenDorfgasteinEben im Pongau
FilzmoosFlachauForstauGoldeggGroßarlHüttauHüttschlagKleinarlMühlbach am HochkönigPfarrwerfenRadstadtSankt Johann im PongauSankt Martin am Tennen-
gebirgeSankt Veit im PongauSchwarzach im PongauUntertauernWagrainWerfenWerfenweng
Bezirk Tamsweg
GöriachLessachMariapfarrMauterndorfMuhrRamingsteinSankt Andrä im Lungau
Les kreisfreie Städte et Landkreise suivants appartiennent au territoire alpin de la Bavière:
Kreisfreie Städte:
Kempten (Allgäu)KaufbeurenRosenheim
Landkreise:
Lindau (Bodensee)
OberallgäuOstallgäuWeilheim-SchongauGarmisch-PartenkirchenBad Tölz-WolfratshausenMiesbachRosenheimTraunsteinBerchtesgadener Land
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA RÉPUbLIqUE FÉDÉRALE D‘ALLEMAGnE
Signaux alpins 1 25
Uni
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Sankt Margarethen im Lungau
Sankt Michael im LungauTamswegThomatalTwengUnternbergWeißpriachZederhaus
Bezirk Zell am See
Bramberg am WildkogelBruck an der Großglockner-
straßeDienten am HochkönigFusch an der Großglockner-
straßeHollersbach im PinzgauKaprunKrimmlLendLeogangLoferMaishofenMaria Alm am Steinernen
MeerMittersillNeukirchen am Großvene-
digerNiedernsillPiesendorfRaurisSaalbach-HinterglemmSaalfelden am Steinernen
MeerSankt Martin bei LoferStuhlfeldenTaxenbachUnkenUttendorfViehhofenWald im PinzgauWeißbach bei LoferZell am See
bundesland ObERÖSTERREICh
Bezirk Gmunden
AltmünsterBad Goisern
Bad IschlEbenseeGmundenGosauGrünau im AlmtalGschwandtHallstattKirchhamObertraunPinsdorfSankt KonradSankt Wolfgang
im SalzkammergutTraunkirchenScharnstein
Bezirk Kirchdorf an der Krems
EdlbachGrünburgHinterstoderInzersdorf im KremstalMicheldorf in OberösterreichMollnOberschlierbachRosenau am HengstpaßRoßleithenSankt PankrazSpital am PyhrnSteinbach am ZiehbachSteinbach an der SteyrVorderstoderWindischgarsten
Bezirk Steyr-Land
GaflenzGarstenGroßramingLaussaLosensteinMaria NeustiftReichramingSankt Ulrich bei SteyrTernbergWeyer LandWeyer Markt
Bezirk Vöcklabruck
AtterseeAurach am HongarInnerschwand
MondseeNußdorf am AtterseeOberhofen am IrrseeOberwangSankt Georgen im AttergauSankt LorenzSchörfling am AtterseeSeewalchen am AtterseeSteinbach am AtterseeStraß im AttergauTiefgrabenUnterach am AtterseeWeißenkichen im AttergauWeyregg am AtterseeZell am Moos
bundesland nIEDERÖSTERREICh
Waidhofen an der Ybbs (Stadt)
Bezirk Amstetten
AllhartsbergErtlHollenstein an der YbbsOpponitzSankt Georgen am ReithSankt Peter in der AuSeitenstettenSonntagbergYbbsitz
Bezirk Baden
AllandAltenmarkt an der TriestingBad VöslauBadenBerndorfEnzesfeld-LindabrunnFurth an der TriestingHeiligenkreuzHernsteinHirtenbergKlausen-LeopoldsdorfPfaffstättenPottensteinSooßWeissenbach an der Triesting
Bezirk Lilienfeld
Annaberg
Signaux alpins 126
EschenauHainfeldHohenbergKaumbergKleinzellLilienfeldMitterbach am ErlaufseeRamsauRohrbach an der GölsenSankt Aegyd am NeuwaldeSankt Veit an der GölsenTraisenTürnitz
Bezirk Melk
Texingtal
Bezirk Mödling
Breitenfurt bei WienGaadenGießhüblGumpoldskirchenHinterbrühlKaltenleutgebenLaab im WaldeMödlingPerchtoldsdorfWienerwald
Bezirk Neunkirchen
AltendorfAspang-MarktAspangberg-Sankt PeterBreitensteinBuchbachEdlitzEnzenreithFeistritz am WechselGloggnitzGrafenbach-Sankt ValentinGrimmensteinGrünbach am SchneebergKirchberg am WechselMönichkirchenNatschbach-LoipersbachOtterthalPayerbachPittenPrigglitzPuchberg am SchneebergRaach am HochgebirgeReichenau an der Rax
Sankt Corona am WechselScheiblingkirchen-ThernbergSchottwienSchrattenbachSchwarzau im GebirgeSeebensteinSemmeringTernitzThomasbergTrattenbachVöstenhofWarthWartmannstettenWillendorfWimpassing im SchwarzataleWürflachZöbern
Bezirk Sankt Pölten (Land)
AltlengbachAsperhofenBrand-LaabenEichgrabenFrankenfelsGrünauKasten bei BöheimkirchenKirchberg an der PielachLoichMaria-AnzbachMichelbachNeulengbachNeustift-InnermanzingPyhraRabenstein an der PielachSchwarzenbach an der
PielachStössingWilhelmsburg
Bezirk Scheibbs
GamingGöstling an der YbbsGrestenGresten-LandLunz am SeePuchenstubenRandeggReinsbergSankt Anton an der JeßnitzSankt Georgen an der LeysScheibbsSteinakirchen am Forst
Wang
Bezirk Tulln
KönigstettenSieghartskirchenTulbingZeiselmauerSankt Andrä-Wördern
Bezirk Wiener Neustadt (Land)
Bad Fischau-BrunnBad SchönauEbenfurthErlachGutensteinHochneukirchen-GschaidtHochwolkersdorfHohe WandHollenthonKatzelsdorfKirchschlag in der Buckligen
WeltKrumbachLanzenkirchenLichteneggMarkt PiestingMatzendorf-HöllesMiesenbachMuggendorfPernitzRohr im GebirgeBrombergSchwarzenbachWaidmannsfeldWaldeggWalpersbachWiesmathWinzendorf-MuthmannsdorfWöllersdorf-Steinabrückl
Bezirk Wien-Umgebung
GablitzKlosterneuburgMauerbachPressbaumPurkersdorfTullnerbachWolfsgraben
Signaux alpins 1 27
Uni
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bundesland STEIERMARK
Bezirk Bruck an der Mur
Aflenz KurortAflenz LandBreitenau am HochlantschBruck an der MurEtmißlFrauenbergGußwerkHalltalKapfenbergMariazellOberaichParschlugPernegg an der MurSankt IlgenSankt Katharein an der
LamingSankt Lorenzen im MürztalSankt Marein im MürztalSankt SebastianThörlTragößTurnau
Bezirk Deutschlandsberg
AiblFreiland bei Deutschlands-
bergBad GamsGaranasGreisdorfGressenbergGroßradlKlosterMarhofOsterwitzSankt Oswald ob EibiswaldSchwanbergSobothTrahüttenWernersdorfWielfresen
Bezirk Graz-Umgebung
AttendorfDeutschfeistritzEisbachFrohnleiten
GratkornGratweinGroßstübingGschnaidtHitzendorfJudendorf-StraßengelPeggauRöthelsteinRohrbach-SteinbergRothleitenSankt BartholomäSankt Oswald bei Planken-
warthSankt Radegund bei GrazSchrems bei FrohnleitenSemriachStatteggStiwollThalTulwitzTyrnauÜbelbachWeinitzen
Bezirk Hartberg
DechantskirchenFriedbergGrafendorf bei HartbergGreinbachKleinschlagMönichwaldPinggauPöllauPöllaubergPucheggRabenwaldRiegersbergRohrbach an der LafnitzSaifen-BodenSankt Jakob im WaldeSankt Lorenzen am WechselSchachen bei VorauSchäffernSchlag bei ThalbergSchönegg bei PöllauSonnhofenStambachStubenbergVorauVornholzWaldbachWenigzell
Bezirk Judenburg
AmeringBretsteinEppensteinFohnsdorfHohentauernJudenburgSankt Wolfgang-KienbergSankt Anna am LavanteggMaria Buch-FeistritzObdachOberkurzheimOberwegOberzeiringPölsPusterwaldReiflingReisstraßeSankt Georgen ob JudenburgSankt Johann am TauernSankt Oswald-MöderbruggSankt Peter ob JudenburgUnzmarkt-FrauenburgWeißkirchen in SteiermarkZeltweg
Bezirk Knittelfeld
ApfelbergFeistritz bei KnittelfeldFlatschachGaalGroßlobmingKleinlobmingKnittelfeldKobenzRachauSankt Lorenzen bei KnittelfeldSankt Marein bei KnittelfeldSankt Margarethen bei
KnittelfeldSeckauSpielberg bei Knittelfeld
Bezirk Leibnitz
OberhaagSchloßberg
Bezirk Leoben
EisenerzGai
Signaux alpins 128
Hafning bei TrofaiachHieflauKalwangKammern im LiesingtalKraubath an der MutLeobenMautern in der SteiermarkNiklasdorfProlebRadmerSankt Michael in Obersteier-
markSankt Peter-FreiensteinSankt Stefan ob LeobenTrabochTrofaiachVordernbergWald am Schoberpaß
Bezirk Liezen
AdmontAichAigen im EnnstalAltausseeAltenmarkt bei Sankt GallenArdningBad AusseeDonnersbachDonnersbachwaldGaishorn am SeeGams bei HieflauGössenbergGröbmingGroßsölkGrundlseeHallHausIrdningJohnsbachKleinsölkLandlLassingLiezenMichaelerbergMitterbergBad MitterndorfNiederöblarnÖblarnOppenbergPalfauPichl-PreuneggPichl-Kainisch
PruggernPürgg-TrautenfelsRamsau am DachsteinRohrmoos-UntertalRottenmannSankt GallenSankt Martin am GrimmingSankt Nikolai im SölktalSchladmingSelzthalStainachTauplitzTreglwangTriebenWeißenbach an der EnnsWeißenbach bei LiezenWeng bei AdmontWildalpenWörschach
Bezirk Mürzzuschlag
Allerheiligen im MürztalAltenberg an der RaxGanzKapellenKindbergKrieglachLangenwangMitterdorf im MürztalMürzhofenMürzstegMürzzuschlagNeuberg an der MürzSpital am SemmeringStanz im MürztalVeitschWartberg im Mürztal
Bezirk Murau
Dürnstein in der SteiermarkFalkendorfFrojach-KatschKrakaudorfKrakauhintermühlenKrakauschattenKulm am ZirbitzLaßnitz bei MurauMariahofMühlenMurauNeumarkt in Steiermark
NiederwölzOberwölz StadtOberwölz UmgebungPerchau am SattelPredlitz-TurrachRantenRineggSankt BlasenSankt Georgen ob MurauSankt LambrechtSankt Lorenzen bei ScheiflingSankt Marein bei NeumarktSankt Peter am KammersbergSankt Ruprecht ob MurauScheiflingSchöderSchönberg-LachtalStadl an der MurStolzalpeTeufenbachTriebendorfWinklern bei OberwölzZeutschach
Bezirk Voitsberg
BärnbachEdelschrottGallmannseggGeistthalGößnitzGradenHirscheggKainach bei VoitsbergKöflachKohlschwarzKrottendorf-GaisfeldLigistMaria LankowitzModriachPackPibereggRosental an der KainachSallaSankt Johann-KöpplingSankt Martin am WölimißbergSödingbergStallhofenVoitsberg
Signaux alpins 1 29
Uni
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Bezirk Weiz
AngerArzbergBaierdorf bei AngerBirkfeldFeistritz bei AngerFischbachFladnitz an der TeichaemFloingGasenGschaid bei BirkfeldGutenberg an der RaabklammHaslau bei BirkfeldHohenau an der RaabKoglhofMortantschNaasNaintsch
Neudorf bei PassailPassailPuch bei WeizRattenSankt Kathrein am Hauen-
steinSankt Kathrein am OffeneggStenzengreithStralleggThannhausenWaisenegg
bundesland bURGEnLAnD
Bezirk Mattersburg
ForchtensteinMarz
MattersburgSieggrabenWiesen
Bezirk Oberpullendorf
KobersdorfLockenhausMarkt Sankt MartinPilgersdorf
Bezirk Oberwart
BernsteinMariasdorfMarkt NeuhodisStadtschlainingUnterkohlstättenWeiden bei RechnitzWiesfleck
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA RÉPUbLIqUE FRAnçAISE
Conformément au Décret No 85-997 du 20 septembre 1985, l‘espace alpin englobe dans le territoire des Alpes du Sud:
– le département des Alpes-de-Haute-Provence,
– le département des Hautes-Alpes,
– les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les départements des Alpes-Maritimes, à l‘exclusion des communes de Menton et Roquebrune-Cap-Martin, du Var et du Vaucluse,
– ainsi que le canton de Barjols dans le département du Var et le canton de Cadenet dans le département du Vaucluse.
Conformément au Décret No 85-996 du 20 septembre 1985 dans le territoire des Alpes du Nord:
– le département de la Savoie,
– le département de la Haute-Savoie,
– l‘arrondissement de Grenoble dans le département de l‘Isère ainsi que le canton de Saint-Geoire-en-Valdaine et les communes classées en tout ou partie en zone de montagne des cantons de Pont-de-Beauvoisin et Virieu-sur-Bourbre,
– et dans le département de la Drôme l‘arrondissement de Die et les cantons des
arrondissements de Nyons et de Valence ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l‘exception des cantons de Crest-Nord et Sud, de Bourg-de-Péage et de Chabeuil où le massif est limité aux communes classées pour tout ou partie en zone de montagne.
Signaux alpins 130
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES (COMUnE) DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA RÉPUbLIqUE ITALIEnnE
Regione LIGURIA
Provincia di ImperiaAiroleApricaleAquila di ArrosciaArmoAurigoBadaluccoBajardoBorghetto d'ArrosciaBorgomaroCaravonicaCarpasioCastel VittorioCerianaCesioChiusanicoChiusavecchiaCosio di ArrosciaDiano ArentinoDiano San PietroDolceacquaDolcedoIsolabonaLucinascoMendaticaMolini di TrioraMontalto LigureMontegrosso Pian LatteOlivetta San MichelePerinaldoPietrabrunaPieve di TecoPignaPontedassioPornassioPrelàRanzoRezzoRocchetta NervinaTrioraVasiaVessalicoVilla Faraldi
Provincia di SavonaAltareArnascoBalestrinoBardinetoBoissanoBormidaCalice LigureCalizzanoCasanova LerroneCastelbiancoCastelvecchio di Rocca Bar-benaCengioCisano sul NevaErliGarlendaGiusteniceMaglioloMallareMassiminoMillesimoMurialdoNasinoOnzoOrco FeglinoOrtoveroOsigliaPallarePlodioQuilianoRialtoRoccavignaleStellanelloTesticoToiranoTovo San GiacomoVendoneVezzi PortioVillanova d'AlbengaZuccarello
Regione PIEMOnTE
Provincia di CuneoAcceglioAilocheAisone
Albaretto della TorreAltoAndorno MiccaArgenteraArguelloBagnascoBagnolo PiemonteBargeBattifolloBellinoBelvedere LangheBenevelloBergoloBernezzoBiellaBioglioBonvicinoBorgo San DalmazzoBorgomaleBosiaBossolascoBovesBriagliaBriga AltaBrondelloBrossascoBuscaCallabianaCamandonaCamburzanoCameranaCampiglia CervoCanosioCapraunaCaprileCaraglioCartignanoCasapintaCasteldelfinoCastellarCastelletto UzzoneCastellino TanaroCastelmagnoCastelnuovo di CevaCastinoCelle di MacraCerreto CastelloCerreto Langhe
Signaux alpins 1 31
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CervascaCevaChiusa di PesioCiglièCissoneCoggiolaCortemiliaCossano BelboCossatoCostigliole SaluzzoCravanzanaCrevacuoreCrissoloCrosaCurinoDemonteDonatoDroneroElvaEntracqueEnvieFeisoglioFrabosa SopranaFrabosa SottanaFrassinoGaiolaGambascaGaressioGorzegnoGottaseccaGragliaIglianoIsascaLequio BerriaLesegnoLessonaLeviceLimone PiemonteLisioMacraMagliano AlpiMagnanoMangoMarmoraMarsagliaMartiniana PoMelleMezzana MortigliengoMiaglianoMoiolaMombarcaroMombasiglio
Monastero di VascoMonasterolo CasottoMonesiglioMongrandoMontaldo di MondovìMontemale di CuneoMonterosso GranaMontezemoloMossoMurazzanoMuzzanoNetroNiella BelboNiella TanaroNucettoOcchieppo InferioreOcchieppo SuperioreOncinoOrmeaOstanaPaesanaPagnoPamparatoParoldoPerlettoPerloPettinengoPeveragnoPezzolo Valle UzzonePianfeiPiascoPiattoPiedicavalloPietraporzioPollonePontechianalePortulaPradlevesPralungoPrayPrazzoPrieroPriolaPrunettoQuaregnaQuittengoRevelloRifreddoRittanaRoaschiaRoascioRobilante
RoburentRocca CiglièRoccabrunaRoccaforte MondovìRoccasparveraRoccavioneRocchetta BelboRonco BielleseRosazzaRossanaSagliano MiccaSala BielleseSale delle LangheSale San GiovanniSalicetoSambucoSampeyreSan Benedetto BelboSan Damiano MacraSan Michele MondovìSan Paolo CervoSanfrontScagnelloSelve MarconeSerravalle LangheSomanoSopranaSordevoloSostegnoStronaStroppoTaviglianoTernengoTollegnoTorrazzoTorre BormidaTorre MondovìTorresinaTrezzo TinellaTriveroValdengoValdieriValgranaVallanzengoValle MossoValle San NicolaoValloriateValmalaVeglioVenascaVernanteVerzuolo
Signaux alpins 132
VicoforteVigliano BielleseVignoloVillanova MondovìVillar San CostanzoVinadioViolaZimoneZubienaZumaglia
Provincia di NovaraAmenoArmenoColazzaMassino ViscontiMiasinoNebbiunoPellaPettenascoPisanoPognoSan Maurizio d'Opaglio
Provincia di TorinoAla di SturaAlice SuperioreAlmeseAlpetteAndrateAngrognaAviglianaBalangeroBalmeBardonecchiaBibianaBobbio PelliceBorgialloBorgone SusaBricherasioBrossoBruzoloBussolenoCafasseCanischioCantalupaCantoiraCaprieCaremaCaseletteCastellamonteCastelnuovo Nigra
CeresCeresole RealeCesana TorineseChialambertoChianoccoChiesanuovaChiomonteChiusa di San MicheleCintanoClaviereCoassolo TorineseCoazzeColleretto CastelnuovoCondoveCorioCumianaCuorgnèExillesFenestrelleFiorano CanaveseForno CanaveseFrassinettoFrossascoGermagnanoGiaglioneGiavenoGivolettoGravereGroscavalloIngriaInverso PinascaIssiglioLa CassaLanzo TorineseLemieLevoneLocanaLugnaccoLuserna San GiovanniLusernettaMasselloMattieMeana di SusaMeuglianoMezzenileMompanteroMonastero di LanzoMoncenisioNoascaNomaglioNovalesaOulx
PeccoPerosa ArgentinaPerreroPertusioPessinettoPinascaPineroloPiossascoPomarettoPont-CanavesePortePragelatoPraliPramolloPrarostinoPrascorsanoPratiglioneQuassoloQuincinettoReanoRibordoneRivaraRolettoRonco CanaveseRoràRoureRubianaRueglioSalbertrandSalza di PineroloSan Colombano BelmonteSan DideroSan Germano ChisoneSan Giorio di SusaSan Pietro Val LeminaSan Secondo di PineroloSanganoSant'Ambrogio di TorinoSant'Antonino di SusaSauze di CesanaSauze d'OulxSestriereSettimo VittoneSparoneSusaTavagnascoTorre PelliceTranaTrausellaTraversellaTravesUsseaux
Signaux alpins 1 33
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UsseglioVaieVal della TorreValgioieVallo TorineseValpergaValprato SoanaVarisellaVenausVico CanaveseVidraccoVillar DoraVillar FocchiardoVillar PelliceVillar PerosaVistrorioViù
Provincia Verbano Cusio OssolaAntrona SchierancoAnzola d'OssolaArizzanoArolaAuranoBacenoBannio AnzinoBavenoBeeBeura-CardezzaBognancoBrovello-CarpugninoCalasca-CastiglioneCambiascaCannero RivieraCannobioCaprezzoCasale Corte CerroCavaglio-SpocciaCeppo MorelliCesaraCossognoCraveggiaCrevoladossolaCrodoCursolo-OrassoDomodossolaDruognoFalmentaFormazzaGermagnoGhiffa
GigneseGravellona ToceGurroIntragnaLoregliaMacugnagaMadonna del SassoMalescoMaseraMassiolaMergozzoMiazzinaMontecresteseMonteschenoNonioOggebbioOmegnaOrnavassoPallanzenoPiedimuleraPieve VergontePremenoPremiaPremosello-ChiovendaQuarna SopraQuarna SottoReSan Bernardino VerbanoSanta Maria MaggioreSeppianaStresaTocenoTrarego ViggionaTrasqueraTrontanoValstronaVanzone con San CarloVarzoViganellaVignoneVilladossolaVilletteVogogna
Provincia di VercelliAlagna ValsesiaBalmucciaBoccioletoBorgosesiaBreiaCampertognoCarcoforo
CellioCervattoCiviascoCravaglianaFobelloGuardabosoneMolliaPilaPiodePostuaQuaronaRassaRima San GiuseppeRimascoRimellaRiva ValdobbiaRossaSabbiaScopaScopelloSerravalle SesiaValduggiaVaralloVocca
Regione autonoma VALLE D'AOSTA
Provincia di Aostatoutes les communes
Regione LOMbARDIA
Provincia di BergamoAdrara San MartinoAdrara San RoccoAlbinoAlguaAlmenno San BartolomeoAlmenno San SalvatoreAlzano LombardoArdesioAveraraAviaticoAzzoneBedulitaBerbennoBerzo San FermoBianzanoBlelloBorgo di TerzoBossico
Signaux alpins 134
BraccaBranziBrembillaBrumanoCamerata CornelloCapizzoneCaprino BergamascoCaronaCasazzaCasnigoCassiglioCastione della PresolanaCastroCazzano Sant'AndreaCenate SopraCeneCereteCisano BergamascoClusoneColereColzateCorna ImagnaCornalbaCosta di SerinaCosta Valle ImagnaCosta VolpinoCredaroCusioDossenaEndine GaianoEntraticoFino del MonteFiorano al SerioFontenoFoppoloForesto SparsoFuipiano Valle ImagnaGandellinoGandinoGandossoGaverina TermeGazzanigaGerosaGornoGromoGroneIsola di FondraLeffeLennaLocatelloLovereLuzzana
MezzoldoMoio de' CalviMonasterolo del CastelloNembroOlmo al BremboOltre il ColleOltressenda AltaOnetaOnoreOrnicaPalazzagoParreParzanicaPeiaPianicoPiarioPiazza BrembanaPiazzatorrePiazzoloPonte NossaPonteranicaPontidaPradalungaPredorePremoloRanicaRanzanicoRiva di SoltoRognoRoncobelloRoncolaRota d'ImagnaRovettaSan Giovanni BiancoSan Pellegrino TermeSanta BrigidaSant'Omobono ImagnaSarnicoSchilparioSedrinaSelvinoSerinaSolto CollinaSongavazzoSorisoleSovereSpinone al LagoStrozzaTaleggioTavernola BergamascaTrescore BalnearioUbiale Clanezzo
ValbondioneValgoglioValleveValnegraValseccaValtortaVedesetaVertovaViadanicaVigano San MartinoVigoloVilla d'AlmèVilla di SerioVilla d'OgnaVillongoVilminore di ScalveZandobbioZogn
Provincia di BresciaAgnosineAnfoAngolo TermeArtogneBagolinoBargheBerzo DemoBerzo InferioreBiennoBioneBornoBotticinoBovegnoBovezzoBraoneBrenoBrioneCainoCapo di PonteCapovalleCastoCedegoloCervenoCetoCevoCimbergoCividate CamunoCollioConcesioCorteno GolgiDarfo Boario TermeEdolo
Signaux alpins 1 35
Uni
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EsineGardone RivieraGardone Val TrompiaGargnanoGavardoGianicoGussagoIdroIncudineIrmaIseoLavenoneLimone sul GardaLodrinoLosineLozioLumezzaneMagasaMalegnoMalonnoMarchenoMarmentinoMaroneMonnoMonte IsolaMonticelli BrusatiMuraNaveNiardoOdoloOmeOno San PietroOssimoPaisco LovenoPaitonePaspardoPertica AltaPertica BassaPezzazePian CamunoPiancognoPisognePolavenoPonte di LegnoPresegliePrestineProvaglio Val SabbiaRoè VolcianoSabbio ChieseSale MarasinoSalòSarezzo
Saviore dell'AdamelloSelleroSerleSonicoSulzanoTavernole sul MellaTemùTignaleToscolano-MadernoTremosineTreviso BrescianoVallio TermeValvestinoVestoneVezza d'OglioVilla CarcinaVillanuova sul ClisiVioneVobarnoZone
Provincia di ComoAlbavillaAlbese con CassanoArgegnoAssoBarniBellagioBene LarioBlessagnoBlevioBriennoBrunateCaglioCampione d'ItaliaCanzoCarate UrioCarlazzoCasasco d'IntelviCaslino d'ErbaCastelmarteCastiglione d'IntelviCavargnaCerano d'IntelviCernobbioCivennaClaino con OstenoColonnoConsiglio di RumoCorridoCremiaCusino
DizzascoDomasoDongoDosso del LiroErbaEupilioFaggeto LarioGarzenoGera LarioGermasinoGrandola ed UnitiGravedonaGrianteLaglioLainoLanzo d'IntelviLasnigoLennoLezzenoLivoLongone al SegrinoMagreglioMenaggioMezzegraMoltrasioMontemezzoMussoNessoOssuccioPeglioPellio IntelviPianello del LarioPigraPlesioPognana LarioPonnaPonte LambroPorlezzaProserpioPusianoRamponio VernaRezzagoSala ComacinaSan Bartolomeo Val CavargnaSan Fedele IntelviSan Nazzaro Val CavargnaSanta Maria RezzonicoSant'AbbondioSchignanoSoricoSormanoStazzona
Signaux alpins 136
TavernerioTornoTremezzoTrezzoneVal RezzoValbronaValsoldaVelesoVercanaZelbio
Provincia di LeccoAbbadia LarianaBallabioBarzioBellanoCarennoCasargoCassina ValsassinaCesana BrianzaCivateColicoColle BrianzaCortenovaCrandola ValsassinaCremenoDervioDorioElloErveEsino LarioGalbiateGarlateIntrobioIntrozzoLiernaMalgrateMandello del LarioMargnoMoggioMorteroneOliveto LarioPagnonaParlascoPasturoPerledoPescatePremanaPrimalunaSueglioSuelloTaceno
Torre de' BusiTremenicoValmadreraVarennaVendrognoVestreno
Provincia di Sondriotoutes les communes
Provincia di VareseAgraArcisateAzzioBarassoBedero ValcuviaBesanoBisuschioBrentaBrezzo di BederoBrinzioBrissago-ValtravagliaBrusimpianoCadegliano-ViconagoCantelloCasalzuignoCassano ValcuviaCastello CabiaglioCastelveccanaCittiglioClivioCocquio-TrevisagoComerioCremenagaCuasso al MonteCugliate-FabiascoCunardoCuriglia con MonteviascoCuveglioCuvioDumenzaDunoFerrera di VareseGavirateGemonioGermignagaGrantolaInduno OlonaLavena Ponte TresaLaveno-MombelloLuinoLuvinate
MaccagnoMarchiroloMarzioMasciago PrimoMesenzanaMontegrino ValtravagliaOrinoPino sulla Sponda del Lago MaggiorePorto CeresioPorto ValtravagliaRancio ValcuviaSaltrioTronzano Lago MaggioreValgannaVeddascaViggiù
Regione autonoma FRIULI VEnEZIA GIULIA
Provincia di GoriziaDoberdò del LagoDolegna del CollioGoriziaSagradoSan Floriano del CollioSavogna d'Isonzo
Provincia di PordenoneAndreisArbaAvianoBarcisBudoiaCanevaCastelnovo del FriuliCavasso NuovoCimolaisClautClauzettoErto e CassoFannaFrisancoManiagoMedunoMontereale ValcellinaPinzano al TagliamentoPolcenigoSequalsTramonti di SopraTramonti di Sotto
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TravesioVajontVito d'AsioProvincia di UdineAmaroAmpezzoArta TermeArtegnaAttimisBordanoCavazzo CarnicoCerciventoChiusaforteCividale del FriuliComegliansDognaDrenchiaEnemonzoFaedisForgaria nel FriuliForni AvoltriForni di SopraForni di SottoGemona del FriuliGrimaccoLaucoLigosulloLuseveraMagnano in RivieraMalborghetto ValbrunaMoggio UdineseMontenarsNimisOvaroPaluzzaPaularoPontebbaPovolettoPrato CarnicoPreonePrepottoPulferoRavasclettoRaveoResiaResiuttaRigolatoSan LeonardoSan Pietro al NatisoneSaurisSavognaSocchieve
StregnaSutrioTaipanaTarcentoTarvisioTolmezzoTorreanoTrasaghisTreppo CarnicoVenzoneVerzegnisVilla SantinaZuglio
Regione autonoma TREnTInO-ALTO ADIGE/SüDTIROL
Provincia autonoma di Bolzano/Bozentoutes les communes
Provincia autonoma di Trentotoutes les communes
Regione VEnETO
Provincia di Bellunotoutes les communes
Provincia di TrevisoBorso del GrappaCappella MaggioreCastelcuccoCavaso del TombaCison di ValmarinoCordignanoCrespano del GrappaFarra di SoligoFollinaFregonaMianeMonfumoPaderno del GrappaPederobbaPieve di SoligoPossagnoRefrontoloRevine LagoSarmedeSegusinoTarzo
ValdobbiadeneVidorVittorio Veneto
Provincia di VeronaBadia CalavenaBosco ChiesanuovaBrentino BellunoBrenzoneCaprino VeroneseCerro VeroneseCostermanoDolcèErbezzoFerrara di Monte BaldoFumaneGrezzanaMalcesineMarano di ValpolicellaNegrarRivoli VeroneseRoverè VeroneseSan Giovanni IlarioneSan Mauro di SalineSan Zeno di MontagnaSant'Ambrogio di ValpolicellaSant'Anna d'AlfaedoSelva di PrognoTorri del BenacoTregnagoVelo VeroneseVestenanova
Provincia di VicenzaAltissimoArsieroAsiagoBassano del GrappaBreganzeBroglianoCaltranoCalveneCampolongo sul BrentaChiampoCismon del GrappaCogollo del CengioConcoCornedo VicentinoCrespadoroEnegoFara VicentinoFoza
Signaux alpins 138
Liste des communes
DravogradIdrijaJeseniceMozirjeRadlje ob DraviRadovljicaRavne na KoroškemSlovenj GradecŠkofja LokaTolminTržičRuše
Liste des communautés locales dans les communes
AjdovščinaAdjovščinaBudanjeColČrniceDolga PoljanaGojačeGradišče pri VipaviKamnje - PotočeLokavecLožiceOtlica - KovkPodkraj
PodnanosPredmejaŠkriljeŠtomažVipavaVrhpoljeVrtovinZapuže
KamnikČrna pri KamnikuGodicKamniška BistricaMekinjeMotnikNevljeSela pri Kamniku
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA RÉPUbLIqUE DE SLOVÉnIE
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA PRInCIPAUTÉ DE MOnACO1
L‘ensemble du territoire de la Principauté de Monaco
1) selon Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich III Nr. 18/1999 du 28 janvier 1999
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA PRInCIPAUTÉ DU LIEChTEnSTEIn
L‘ensemble du territoire de la Principauté du Liechtenstein
GallioLaghi LastebasseLugo di VicenzaLusianaMarosticaMason VicentinoMolvenaMonte di MaloNogarole VicentinoPedemonte
PianezzePiovene RocchettePosinaPove del GrappaRecoaro TermeRoanaRomano d'EzzelinoRotzoSalcedoSan NazarioSan Pietro Mussolino
SantorsoSchioSolagnaTonezza del CimoneTorrebelvicinoTrissinoValdagnoValdasticoValli del PasubioValstagnaVelo d'Astico
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Srednja vas pri KamnikuŠmartno v TuhinjuŠpitaličTuhinj
Kranj
BelaGolnikGoričeGradJezerskoKokraOlševek - HotemažePreddvorTrstenik
Ljubljana - Vič RudnikČrni VrhPolhov Gradec
Logatec
HotedrščicaRovteTabor LogatecTrateVrh nad Rovtami
Nova Gorica
AvčeBanjšiceCepovanDeskle - AnhovoDobrovo v Brdih
Nova Gorica
GrgarGrgarske RavneKal nad KanalomKambreškoKanal ob SočiKojskoLevpaLigLokovecLokveMedanaOsek - VitovljeOzeljanRavnicaRočinjSolkanTrnovo
Postojna
BukovjeLandolPlaninaRazdrtoStudenoŠmihel pod NanosomVeliko Žbeljsko
Slovenska Bistrica
Alfonz ŠarhImpolKebeljOplotnicaPohorski Odred
PrelogeŠmartno na PohorjuTinjeZgornja LožnicaZgornja Polskava
Slovenske Konjice
Gorenje pri ZrečahResnikSkomarje
Slovenske Konjice
StraniceVitanjeZreče
Velenje
Bele VodeRavneTopolšicaZavodnje
Maribor
FramHočeLimbusPekreRadvanjeRazvanjeReka PohorjeSlivnica
Signaux alpins 140
Canton
APPENZELL RHODES-EXTERIEURES
Tout le canton
APPENZELL RHODES-INTERIEURES
Tout le canton
BERNE
Districts
FrutigenInterlakenNiedersimmentalOberhasliObersimmentalSaanenSchwarzenburg
seulement les communes de Guggisberg, Rüschegg
Signau seulement les communes de Schangnau, Röthenbach
Thun
FRIBOURG
Districts
La GruyèreSingine
seulement la commune de Plaffeien
GLARIS Tout le canton
LUCERNE
Districts
LucerneEntlebuch
GRISONS
Tout le canton
NIDWALD Tout le canton
OBWALD
Tout le canton
URI Tout le canton
SAINT-GALL
Districts
UnterrheintalOberrheintalWerdenbergSargansGasterObertoggenburg
SCHWYZ Tout le canton
TESSIN Tout le canton
VAUD
Districts
AiglePays-d'EnhautVevey
seulement les communes de Montreux, Veytaux
VALAIS Tout le canton
LISTE DES UnITÉS ADMInISTRATIVES DE L‘ESPACE ALPIn DAnS LA COnFÉDÉRATIOn SUISSE
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Informations générales sur le champ d’application de la Convention alpine
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Les Alpes sont le plus haut des massifs monta-gneux européens. Il s’agit d’un massif monta-gneux récent, un massif plissé apparu après la collision des plaques continentales de l’Europe et de l’Afrique. Il y a 200 millions d’années environ, l’Europe du Sud était recouverte d’un océan pri-mitif (Théthys). Pendant des millions d’années, les sédiments provenant de la terre ferme (Pangée) et les organismes marins qui mouraient progressive-ment se sont accumulés sur le fond de la mer. Ces résidus se sont compactés sous le poids des masses d’eau, jusqu’à devenir des roches.Il y a 130 millions d’années environ, la plaque af-ricaine et la plaque européenne sont entrées en collision. Les deux plaques ont eu l’effet d’un étau : les forces ainsi dégagées ont fait soulever
Carte 1 : Les Alpes – Périmètre de la Convention alpine
lentement les couches qui s’étaient déposées dans les fonds marins de l’Océan primitif, qui se sont ainsi retrouvés en position verticale. Les couches rocheuses se sont plissées et ont glissé partiellement les unes sur les autres comme des couvertures. Avec le temps, elles se sont déve-loppées de plus en plus en hauteur.Les principaux processus de déformation datent d’il y a quelques millions d’années. Toutefois, le processus de compression est encore en cours au jour d’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle les Alpes n’ont pas encore terminé leur crois-sance. Depuis des millions d’années, la formati-on des montagnes est néanmoins contrastée par des processus d’érosion. Ces processus amènent des tonnes et des tonnes de sédiments dans le
Signaux alpins 142
Informations générales sur le champ d‘application de la Convention alpine
Le territoire de la Convention alpine couvre une surface de 190 959 km2 et englobe 5 867 Com-munes (situation en janvier 2008). Il s’étend sur plus de 1 200 km à travers les huit pays alpins, de la côte ligurienne aux portes de Vienne (Autriche). Là, les Alpes cèdent le pas au bassin viennois.
fond des vallées, puis, à l’aide des fleuves, dans les grandes plaines. L’intensification des phénomènes de plissage a provoqué une intensi-fication des phénomènes d’érosion.C’est l’activité d’érosion de l’eau, du vent, des écarts de température et des glaciers qui a donné aux Alpes leur profil tel que nous le connaissons aujourd’hui, à savoir un profil très diversifié d’un point de vue géologique et paysager. Les deux processus sont encore en cours. D’après les calculs des scientifiques, les Alpes gagnent cha-
Carte 2 : Le territoire de la Convention – Les territoires administratifs qui rentrent dans le domaine d’application de la Convention
Dans son point le plus large, entre Rosenheim et Affi, au nord de Vérone, le territoire de la Conven-tion mesure 300 km de large.Le territoire de la Convention couvre des parties du territoire français, italien, suisse, allemand, autrichien et slovène, et la totalité du territoire des
que année 1 millimètre environ en hauteur. La hauteur du massif est décroissante au fur et à mesure qu’on se déplace de l’Ouest à l’Est. Le sommet le plus élevé est le Mont Blanc, avec ses 4 810 mètres d’altitude. Mais les Alpes occiden-tales comptent encore 127 sommets de plus de 4 000 m. Le plus haut sommet des Alpes orienta-les est Piz Bernina, avec ses 4 049 m d’altitude. Ceci est la région pour laquelle la Convention al-pine a été signée en 1991.
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Info
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Pays Superficie en km2
Part du terri-toire qui re-lève du terri-
toire de la Convention
(%)
Unités administratives dans le territoire de la Convention alpine
nUTS 2 (Régions,
bundesländer)
LAU 1 (Provinces, Cantons,
Districts, Cir-conscriptions)
LAU 2 (Communes)
Allemagne 11 160 5,8 2 13 285
France 40 801 21,4 2 9 1 749
Italie 51 995 27,2 7 24 1 756
Liechtenstein 160 0,1 1 1 11
Monaco 2 < 0,01 1 1 1
Autriche 54 759 28,7 8 29 1 147
Suisse 25 211 13,2 5 15 856
Slovénie 6 871 3,6 1 7 64
Espace alpin 190 959 100,0 27 99 5 867
Tableau 1 : Part du territoire et unités administratives dans les Pays signataires (situation en 2008).
Signaux alpins 144
petits états du Liechtenstein et de Monaco. Avec leurs 54 759 et 51 995 km2 respectivement, l’Autriche et l’Italie sont les deux pays qui déti-ennent la part la plus importante du territoire de la Convention (Tableau 1) . Trois quarts du terri-toire de la Convention sont répartis entre
l’Autriche, l’Italie et la France. En 2007, dans le territoire de la Convention alpine vivaient 14 milli-ons de personnes environ. La plus grande partie de cette population était concentrée dans les Al-pes italiennes (Tableau 2).
Les Communes de la Convention alpine comptent en moyenne 147 habitants/km2. La fourchette des valeurs va de 0,1 habitant/km2 dans la com-mune la plus petite, la commune de Roche-fourchat dans la région Rhône-Alpes, à 16 010 habitants/km2 dans la commune la plus densé-ment peuplée, Monaco. La population alpine se concentre dans les grandes vallées alpines bien desservies (Val-d’Aoste, vallée du Rhône, vallée de l’Adige, vallée de l’Inn, vallée du Rhin, Valteline/Veltlin), dans les cuvettes (bassin de Klagenfurt) et en marge du massif. Dans ces zones, les conditi-ons géomorphologiques permettent d’exploiter durablement une plus grande partie du territoire pour l’habitat et pour les activités économiques. Parmi les centres les plus densément peuplés, il y a aussi les destinations touristiques. La densité de la population dans les communes, toutefois,
ne correspond pas tout à fait à la situation réelle de l’arc alpin. À cause de ses pentes escarpées et de l’altitude, l’espace alpin ne se prête qu’en moindre partie à l’habitat permanent. Dans une région typiquement alpine comme le Haut-Adige, un petit 8 % de la surface peut être habité dura-blement. Dans le Vorarlberg autrichien, ce pour-centage monte à 24 %. Si les habitants étaient rapportés à la superficie habitable, les densités seraient sensiblement plus élevées pour la plu-part des communes.Dans cette superficie habitable se concentrent les exigences de l’habitat et de l’économie ainsi que celle des transports et du tourisme. D’où l’apparition logique de conflits, qui d’ailleurs sont particulièrement intenses dans ces zones, et qui nécessitent tout particulièrement une stratégie de développement cohérente et durable.
Carte 3 : La distribution de la population – Densité de la population dans les Com-munes alpines
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Aujourd’hui, dans le territoire de la Convention alpine vivent environ 14,01 millions d’habitants. Jamais par le passé les Alpes n’ont été si forte-ment peuplées. La plupart des habitants des Al-pes vivent dans les Alpes italiennes et autrichi-ennes (Tableau 2).Entre 1990 et 2007 la population alpine a aug-menté de 8 % environ. Globalement, l’arc alpin affiche plus de dynamisme que l’UE (+ 5%, Euro-stat, 2007). Il n’en a pas toujours été ainsi. Ce n’est que dans les années soixante-dix que les Alpes ont commencé à afficher une croissance de la population supérieure au reste de l’Europe. Les seuls pays qui affichent une croissance de la population nationale supérieure à celle de la Con-vention alpine sont l’Autriche et la Slovénie.L’évolution démographique n’a pas une distribu-tion homogène dans les différentes régions. Plus
de 2/3 des Communes alpines ont connu une évolution positive (Tableau 3). L’évolution démo-graphique est positive surtout dans les Commu-nes de faible altitude, facilement accessibles et à l’économie florissante. Les zones situées en mar-ge du massif, à proximité des grandes métropo-les, ont également connu une évolution démo-graphique positive. De façon cohérente avec la tendance paneuropéenne à la périurbanisation, la population augmente dans les communes de la ceinture des villes alpines (Bolzano, Innsbruck, Lugano, Trente, Grenoble).Dans les zones périphériques ou dans les régions qui connaissent des difficultés économiques, par contre, la population stagne, voire diminue carré-ment. Dans 24 % des communes du territoire de la Convention, le nombre d’habitants a diminué entre 1990 et 2004 (Tableau 3).
Carte 4 : L’évolution démographique – Évolution démographique dans les Commu-nes alpines
Signaux alpins 146
Dans l’espace alpin, malgré la présence d’un grand nombre de petites communes, un proces-sus de concentration est néanmoins en cours. Plus de 73 % de la population se concentre en effet dans 23,7 % des communes de plus de 2
500 habitants, alors que seulement 8,8 % des habitants du massif alpin se concentrent dans les 50 % de communes qui ont moins de 1 000 ha-bitants. Il n’y a que 14 communes qui dépassent les 50 000 habitants.
*Source : Bätzing W. (1999b) : L’attuale andamento demografico nell’arco alpino. Montagna oggi – Rivista dell’Unione Nazionale Comuni, Comunite ed Enti Montani, année 45, n. 1 pages 35-41 ; Offices de statistique des pays alpins : Recensements de 1990, 2000/2001 et actualisations 2006/2007.** Pour la France et Monaco, faute de données actualisées, on a utilisé les données de l’an 2000.
Sources : Statistik Austria, 2005 ; INSEE : Recensement de la population de 1999 ; Bayerisches Landesamt für Statistik und Datenverarbei-tung 2004, Istat 2004 ; Amt für Volkswirtschaft, 2000 ; Office de statistique de la République de Slovénie, Statistiques régionales ; 2004
Tableau 2 : L’évolution démographique du territoire de la Convention alpine entre 1870 et 2007.
Tableau 3 : Évolution démographique dans les communes de la Convention alpine par taille des commu-nes (situation en 2004).
PaysPopulation en milliers d’habitants Pourcentage de la po-
pulation alpine totale (2007)1870* 1990 2000 2007
Allemagne 396,60 1 262,30 1 375,30 1 484,98 10,6
France 1 456,50 2 246,80 2 453,60 2 453,60 17,5**
Italie 3 153,90 3 984,40 4 096,00 4 274,64 30,5
Liechtenstein 7,50 29,00 32,90 35,37 0,3
Monaco 3,40 30,00 32,02 32,02 0,2**
Autriche 1 565,90 3 143,40 3 293,50 3 306,31 23,6
Suisse 972,40 1 616,60 1 743,00 1 830,50 13,1
Slovénie 269,40 653,20 642,60 592,85 4,2
Espace alpin 7 825,60 12 967,70 13 662,60 14 010,27 100,0
nombre d’habitants
% de la po-pulation alpi-
ne totale
% des Communes
Communes dont la popu-lation diminue
(%) < -1
Communes dont la popu-lation stagne (%) -1< x < 1
Communes dont la popu-
lation augmen-te (%) > +1
< 500 3,19 31,5 34,0 3,0 63,0
501-1 000 5,70 18,4 24,6 4,7 70,7
1 001-2 500 18,16 26,4 17,2 10,1 72,7
2 501-5 000 20,10 13,7 13,2 4,7 82,1
5 001-10 000 17,70 6,2 13,1 6,2 80,7
10 001-25 000 18,03 3,0 12,0 9,1 78,9
25 001-50 000 8,34 0,6 22,9 17,1 60,0
> 50 000 8,78 0,2 21,4 7,2 71,4
Espace alpin 100,0 100 24,0 4,9 71,1
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L’index de vieillissement est un outil qui permet de représenter la structure des âges d’une popu-lation. Cette valeur indique le nombre d’habitants de plus de 65 ans pour cent habitants de moins de 15 ans. Une valeur de 100 correspond à une situation d’équilibre. Les valeurs supérieures sont typiques des communes à la population vieillis-sante.La carte fait ressortir une différence sensible ent-re les Alpes du Nord et celles du Sud. Parmi les six régions qui affichent les plus hauts index de vieillissement, il faut compter cinq régions des Alpes italiennes. La Ligurie, au bord sud-occiden-tal du massif, est la région qui présente l’index le plus élevé (241). Le Liechtenstein et le Vorarlberg
sont parmi les régions les plus jeunes (>60), en valeurs moyennes. À l’échelle des Alpes, l’index de vieillissement est compris entre – 10, dans les communes de Chamrousse (Isère) et Honau (Lu-cerne) et plus de 1000, dans les communes du Piémont et de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur).La modification de la structure des âges n’est pas sans conséquences pour les communes concer-nées. Une population vieillissante a aussi d’autres besoins et d’autres exigences en matière de ser-vices fondamentaux. Pour des larges parties de l’espace alpin, il est désormais primordial de rele-ver ce défi fondamentalement important.
Carte 5 : La structure des âges – L’index de vieillissement des communes
Signaux alpins 148
En l’an 2000, le territoire de la Convention alpine comptait encore quelque 287 000 exploitations agricoles. Entre 1980 et 2000, toutefois, 160 000 exploitations agricoles ont cessé leur activité (- 35,8 %). Les relevés ponctuels des différents pays ne laissent présager rien de bon pour les prochaines années : les taux d’abandon restent élevés.Dans la même période, la surface agricole utile a diminué de 500 000 ha environ (8,8 %). Cette di-minution est toutefois beaucoup plus petite que ne laisserait supposer le nombre d’exploitations. Ce sont surtout les petites et très petites exploi-tations qui disparaissent, rendant ainsi disponib-les des surfaces qui sont partiellement absorbées par les exploitations restantes. Cette tendance se traduit par une augmentation de la taille moyenne des exploitations toujours en activité. La SAU
moyenne, qui en 1990 était de 12,9 ha par exploi-tation de l’arc alpin, était passée à 18,5 ha en l’an 2000. Dans l’espace alpin, les plus menacés sont les sols marginaux, aux conditions de production difficiles. On constate toutefois des grands écarts régionaux.La diminution de la surface agricole utile, tout en concernant tout le territoire de la Convention, présente toutefois de grandes différences régio-nales. Parmi les régions les plus atteintes, il y a les parties sud-occidentales et sud-orientales du massif alpin (France, Italie, Slovénie). Dans les régions germanophones des Alpes (Allemagne, Autriche, Suisse), l’ampleur de ce phénomène est plus modeste.L’agriculture alpine et l’agriculture de montagne sont souvent assimilées, ce qui n’est pas exact. Dans l’espace alpin on trouve presque toutes les
Carte 6 : Le développement agricole – Développement des exploitations agricoles avec une surface agricole utile (SAU) >1 ha dans la période allant de 1980 à 2000.
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formes d’exploitation agricole, de la fruiticulture extensive de la vallée de l’Adige aux prairies et aux prés de fauchage du Berner Oberland. La Convention alpine s’efforce de tenir compte de cette diversité de conditions dans un de ses pro-tocoles, où elle a également défini des mesures spécifiques pour un développement écologique de l’agriculture dans l’espace alpin.
Tourisme et loisirsLes Alpes sont un espace de loisirs d’importance globale. Tous les ans, ce massif reçoit plus de 60 millions de visiteurs. À cela il faut encore ajouter un nombre presque équivalent de séjours pen-dant les fins de semaine. Avec 370 millions de nuitées et 6,5 millions de lits touristiques, l’importance des Alpes en tant que destination touristique n’est plus à prouver (Siegrist, 1998). Si on ajoute aussi les locations touristiques, ces chiffres augmentent sensiblement, jusqu’à at-teindre les 545 millions de nuitées. Dans la liste des 30 premières destinations figurent les noms d’Oberstdorf (2,4 millions), Sölden (2,02 millions), Davos (2,1 millions avec les locations touristi-ques) Chamonix (5,3 millions avec les résidences secondaires) et Val d'Isère (> 2 millions avec les résidences secondaires), qui sont les destinati-ons qui ont le plus grand nombre de nuitées, avec plus de 2 millions de nuitées chacune au cours de l’année (Bartaletti 2008).Le tourisme est très synergique avec les autres secteurs. Les retombées économiques directes et indirectes du tourisme créent et assurent des emplois décentralisés. Il faut aussi mentionner la possibilité de synergies positives avec la filière de l’agriculture, de l’artisanat et d’autres services. Ces synergies, toutefois, ne sont pas automati-ques. Elles exigent le développement et la mise en œuvre de stratégies et de mesures ciblées.
Le tourisme n’a pas la même intensité dans la totalité de l’espace alpin. En effet, une Commune sur 10 fait l’objet d’une exploitation touristique importante, alors que la grande partie des régions alpines est moins exploitée - ou pas du tout ex-ploitée - d’un point de vue touristique. Avec son protocole Tourisme, la Convention alpine s’est dotée d’un outil et de mesures qui peuvent con-tribuer à développer durablement ce secteur dans son ensemble.
Protection de la natureLes Alpes ont aussi une fonction exceptionnelle pour la sauvegarde de la biodiversité en Europe. Des conditions très variées (vallées sèches et zones très arrosées, profils altimétriques, géolo-gie complexe, paysage naturel et culturel) don-nent lieu à plusieurs habitats, et par conséquent à une très grande diversité d’espèces animales et végétales. On estime que les Alpes comptent à elles seules quelques 5 000 plantes vasculaires, c’est-à-dire 3/7 de la flore européenne (Ozenda, 1988).Les espaces protégés jouent un rôle fondamental pour leur sauvegarde. La carte donne un aperçu visuel de la distribution des espaces protégés dans l’arc alpin. Il faut toutefois préciser que ces espaces se concentrent surtout aux grandes alti-tudes, où il y a peu de conflits d’usage (Broggi et al. 1999). Or, pour le développement durable de la biodiversité dans l’arc alpin, il faut aussi consi-dérer les zones en dehors des espaces protégés. Conformément à l’art. 12 du protocole « Protec-tion de la nature et entretien des paysages », les Parties contractantes prennent les mesures adéquates pour la mise en œuvre d’un réseau écologique transfrontalier dans l’espace alpin.
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L’histoire des cols alpins est étroitement liée au développement économique au nord et au sud des Alpes. Dans les Alpes, les flux de marchandi-ses qui passaient à travers ces cols ont influencé les conditions de vie de la population. Les villes et les villages tout au long de ces voies commer-ciales ont profité de ces échanges, sur lesquels ils ont partiellement fondé leur succès économi-que. Leur avantage résidait surtout dans la nécessité de faire étape le long du parcours, ce qui impliquait un échange de biens et de ser-vices.Aujourd’hui encore, l’importance de ces corridors pour la compétitivité des régions alpines ne fait pas de doute. En même temps, beaucoup de choses ont changé dans les trafics transitaires depuis les premiers temps de ces échanges. Par
le passé, l’échange de services, de marchandises et de voyageurs se distribuait sur les différentes routes commerciales de l’espace alpin dans son ensemble. Aujourd’hui, par contre, il se concentre de plus en plus sur une poignée de corridors de transit. Les nuisances du fret ont aussi fortement augmenté. Les conditions climatiques et topo-graphiques si particulières de l’espace alpin ag-gravent ultérieurement les retombées négatives des transports. La santé et la qualité de la vie des riverains sont mises en danger par les embou-teillages, les accidents, l’utilisation des sols, le mitage du paysage, les nuisances sonores, la pollution de l’air.La croissance semble incessante. Depuis 1984, le fret transalpin (transit, transports intérieurs, trafic d’origine-destination) entre Vintimille et
Carte 7 : Transports – Les principaux corridors de transit transalpins - 5 années de développement avec la répartition modale
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Litérature :
BARTALETTI, F. (2008) : What Role Do the Alps Play within World Tourism? dans: CIPRA (Ed.): Alps Know How A curriculum for the sustainable develop-ment of the Alps. CD, Vaduz. • BÄTZING, W. (1999) : L’attuale andamento demografico nell’arco alpino. Montagna oggi – Rivista dell’unione Nazionale Comuni, Comunitá ed Enti Montani, année 45, Nr. 1 pages 35-41 • BROGGI, M. F. et al. (1999) : Großflächige Schutzgebiete im Alpenraum. Daten, Fakten, Hintergründe. Blackwell-Wiss.-Verlag, Berlin. • EUROSTAT : Online database : http://epp.eurostat.ec.europa.eu, 2007. • SIEGRIST, D. (1998) : Daten zu Tourismus und Freizeit. In : CIPRA (éditeur): Alpenreport 1. Daten-Fakten-Probleme-Lösungsansätze. Berne. • OZENDA, P. (1988) : Die Vege-tation der Alpen im europäischen Gebirgsraum. G. Fischer Verlag, Stuttgart New York.
Tarvisio est passé de 68,2 millions de tonnes à 165,1 millions de tonnes en 2007 (+142,1 %). À l’échelle des Alpes, le fret s’élève à 210 millions de tonnes. Cette augmentation a concerné sur-tout les transports routiers, avec une répartition modale qui n’a pas bénéficié au rail. Aujourd’hui, la part des transports routiers dans le fret transal-pin s’élève à 61,5 %, avec des différences selon les pays (pour la route : CH 36,0 %, A 76,6 % F
73,3 %). Presque toutes les prévisions concor-dent pour annoncer une croissance ultérieure. Dans l’espace alpin, les débats se concentrent surtout sur le fret transalpin, alors qu’on oublie souvent que dans les vallées et dans les villes, les déplacements individuels motorisés représentent un gros problème. Le protocole Transports con-tient des mesures pour un aménagement durable de tous les transports dans l’arc alpin.
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Le Secrétariat permanent de la Convention Alpine remercie M. Flavio Ruffini pour la rédaction de ce texte.
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La République fédérale d'Allemagne,la République d'Autriche,la République française,la République italienne,la Principauté du Liechtenstein,la Confédération suisse,la République de Slovénie,ainsi quela Communauté européenne,
Conscientes que les Alpes constituent l'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe et un cadre de vie, un espace économique, culturel et récréa-tif au coeur de l'Europe, se distinguant par sa nature, sa culture et son histoire spéci-fiques et variées, auquel participent de nombreux peuples et pays,
Reconnaissant que les Alpes sont un ca-dre de vie et un espace économique pour la population qui y habite, et qu'elles revê-tent également une importance particulière pour les régions extra-alpines, notamment comme support de voies de communica-tion essentielles,
Reconnaissant que les Alpes sont un habi-tat et un refuge indispensables pour nom-bre d'espèces animales et végétales me-nacées,
Conscientes de la grande hétérogénéité des différentes réglementations juridiques, des facteurs naturels, des établissements humains, de l'agriculture et de la sylvicul-ture, de l'état de développement de l'éco-nomie, de la densité du trafic ainsi que du type et de l'intensité de l'exploitation tou-ristique,
Considérant que l'espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus en plus menacés par l'exploitation croissante que l'homme en fait et que la réparation des dommages, quand elle est possible, ne peut se faire qu'au prix d'intenses efforts, de coûts élevés, et, en règle générale, sur de longues périodes,
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques,
sont convenues, à la suite des résultats de la première Conférence alpine des Minis-tres de l'Environnement qui s'est tenue du 9 au 11 octobre 1989 à Berchtesgaden, de ce qui suit:
Article 1
Champ d'application
1. L'objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que décrite et représentée en annexe.
2. Toute Partie contractante peut, au mo-ment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-tion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la pré-sente Convention à d'autres parties de son territoire par une déclaration adressée à la République d'Autriche comme dépositaire si une telle exten-sion est considérée comme nécessaire à l'exécution des dispositions de la présente Convention.
3. Toute déclaration faite en vertu du pa-ragraphe 2 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné par une notification adressée au déposi-
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taire. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dé-positaire.
Article 2
Obligations générales
1. Les Parties contractantes, dans le res-pect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération, as-surent une politique globale de préser-vation et de protection des Alpes en prenant en considération de façon équitable les intérêts de tous les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la Communauté économique européenne tout en utilisant avec dis-cernement les ressources et en les exploitant de façon durable. La coopé-ration transfrontalière en faveur de l'espace alpin est intensifiée et élargie sur le plan géographique et thémati-que.
2. Pour atteindre l'objectif visé au para-graphe 1, les Parties contractantes prennent des mesures appropriées, notamment dans les domaines sui-vants:
a) population et culture - en vue d'as-surer le respect, le maintien et la promotion de l'identité culturelle et sociale de la population qui y habi-te, et la garantie de ses ressources fondamentales, notamment de l'habitat et du développement éco-nomique respectant l'environne-ment ainsi que l'encouragement de la compréhension mutuelle et des relations de collaboration entre la
population des Alpes et des ré-gions extra-alpines,
b) aménagement du territoire - en vue d'assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un déve-loppement sain et harmonieux du territoire, grâce à une identification complète et une évaluation des besoins d'utilisation de l'espace alpin, une planification prospective et intégrée, une harmonisation des normes qui en découlent, en tenant compte notamment des risques naturels, en prévenant la surcon-centration et la sous-densité, en veillant à la préservation et au rétablissement des cadres de vie naturels.
c) qualité de l'air - en vue d'obtenir une réduction drastique des émis-sions de polluants et de leurs nui-sances dans l'espace alpin ainsi que des apports externes de pol-luants de manière à parvenir à un taux non nuisible aux hommes, à la faune et à la flore.
d) protection du sol - en vue de ré-duire les préjudices quantitatifs et qualitatifs causés au sol, notam-ment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon mesurée, en frei-nant l'érosion ainsi qu'en limitant l'imperméabilisation des sols,
e) régime des eaux - en vue de conserver ou de rétablir la qualité naturelle des eaux et des hydrosys-tèmes, notamment en préservant la qualité des eaux, en veillant à ce que les installations hydrauliques soient construites en respectant la nature, et que l'énergie hydraulique
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soit exploitée dans un cadre tenant compte aussi bien des intérêts de la population qui y habite que de l'intérêt pour la préservation de l'environnement,
f) protection de la nature et entretien des paysages - en vue d'assurer la protection, la gestion et, si néces-saire, la restauration de la nature et des paysages de manière à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la préservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de régé-nération et de production à long terme du patrimoine naturel ainsi que la diversité, l'originalité et la beauté de la nature et des paysa-ges dans leur ensemble,
g) agriculture de montagne - en vue d'assurer, dans l'intérêt général, la conservation, la gestion et la pro-motion des paysages ruraux tradi-tionnels et d'une agriculture adap-tée au site et compatible avec l'en-vironnement, tout en prenant en considération les contraintes éco-nomiques dans l'espace alpin,
h) forêts de montagne - en vue d'as-surer la préservation, le renforce-ment et le rétablissement des fonc-tions forestières, notamment la fonction protectrice, en améliorant la résistance des écosystèmes forestiers en particulier par une gestion respectant la nature, en évitant toute utilisation préjudicia-ble à la forêt et en tenant compte des contraintes économiques dans l'espace alpin.
i) tourisme et loisirs - en vue d'assu-rer l'harmonisation des activités touristiques et de loisir avec les
exigences écologiques et sociales, tout en limitant les activités touristi-ques et de loisir qui sont préjudicia-bles à l'environnement, notamment par la délimitation de zones décla-rées non aménageables,
j) transports - en vue de réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hom-mes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habi-tats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une partie crois-sante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitati-ves conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de nationalité.
k) énergie - en vue d'imposer une production, distribution et utilisa-tion de l'énergie ménageant la na-ture et le paysage et compatible avec l'environnement, et d'encou-rager des mesures d'économie d'énergie,
l) déchets - en vue d'assurer des systèmes de ramassage, de recy-clage et de traitement des déchets adaptés aux besoins topographi-ques, géologiques et climatiques spécifiques de l'espace alpin tout en visant à réduire le volume des déchets produits.
3. Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les mesures d'application de la présente Conven-tion.
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Article 3
Recherche et observations systématiques
Dans les domaines cités à l'article 2, les Parties contractantes conviennent
d'effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques et d'y tra-vailler en collaboration,
d'élaborer des programmes communs ou se complétant mutuellement pour une observation systématique,
d'harmoniser les recherches et les obser-vations ainsi que la saisie de données y afférente.
Article 4
Collaboration dans le domaine juridique, scientifique, économique et technique
1. Les Parties contractantes facilitent et encouragent l'échange d'informations juridiques, scientifiques, économiques et techniques nécessaires à la pré-sente Convention.
2. Les Parties contractantes s'informent mutuellement, afin de tenir compte autant que possible des besoins trans-frontaliers et régionaux, de tout projet de mesures juridiques ou économi-ques pouvant avoir des effets particu-liers sur tout ou partie de l'espace al-pin.
3. Les Parties contractantes collaborent avec des organisations internationa-les, gouvernementales et non gouver-nementales dans la mesure où cela contribue à l'application efficace de la
présente Convention et des protocoles dont elles sont Parties contractantes.
4. Les Parties contractantes assurent de façon appropriée une information ré-gulière de la population et du public sur les résultats de recherche et d'ob-servations ainsi que des mesures pri-ses.
5. Les obligations de la présente Con-ven tion des Parties Contractantes en matière d'information s'appliquent sous réserve du respect des lois natio-nales relatives à la confidentialité. Des informations désignées comme confi-dentielles doivent être considérées comme telles.
Article 5
Conférence des Parties contractantes(Conférence alpine)
1. La Conférence des Parties contractan-tes (Conférence alpine) tient des réu-nions régulières pour examiner les questions d'intérêt commun aux Par-ties contractantes et leur coopération. La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par une Partie contractante à désigner d'un commun accord au plus tard un an après l'en-trée en vigueur de la présente Conven-tion.
2. Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont lieu, en règle générale, tous les deux ans sous l'égi-de de la Partie contractante qui assure la présidence. La présidence et le lieu de la conférence changent après cha-que session ordinaire de la Conférence alpine. L'un et l'autre sont déterminés par la Conférence alpine.
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3. La Partie contractante assurant la pré-sidence propose l'ordre du jour de la réunion de la Conférence alpine. Toute Partie contractante a le droit de faire mettre à l'ordre du jour les points qu'elle souhaite voir traiter.
4. Les Parties contractantes transmettent à la Conférence alpine des informa-tions sur les mesures prises par elles aux fins d'appliquer la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont Parties contractantes, sous réserve des lois nationales sur la confi-dentialité.
5. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe ainsi que tout Etat européen peuvent se faire représenter aux ses-sions de la Conférence alpine par des observateurs. La présente disposition s'applique également aux associations transfrontalières de collectivités terri-toriales dans l'espace alpin. La Confé-rence alpine peut en outre admettre en tant qu'observateurs des organisa-tions non-gouvernementales interna-tionales actives dans ce domaine.
6. Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu lorsqu'une telle session est décidée par cette dernière ou lorsque, entre deux ses-sions ordinaires de la Conférence al-pine, un tiers des Parties contractan-tes le demande par écrit à la Partie contractante qui assure la présidence.
Article 6
Attributions de la Conférence alpine
Dans le cadre de ses sessions, la Confé-rence alpine examine l'application de la
Convention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment les at-tributions suivantes:
Elle adopte des amendements à la pré-sente Convention, dans le cadre de la procédure visée à l'article 10;
Elle adopte des protocoles et leurs an-nexes ainsi que leurs amendements, dans le cadre de la procédure visée à l'article 11;
Elle adopte son règlement intérieur;Elle adopte les décisions financières né-
cessaires;Elle décide de la constitution de groupes
de travail jugés nécessaires pour l'ap-plication de la présente Convention;
Elle prend connaissance de l'évaluation des données scientifiques;
Elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation des objectifs prévus aux articles 3 et 4; elle fixe la forme, le contenu et la fréquence de transmission des informations devant être présentées conformément à l'article 5, paragraphe 4, et prend connaissance de ces informations ainsi que des rapports présentés par les groupes de travail;
Elle s'assure de la réalisation des travaux de secrétariat nécessaires.
Article 7
Délibérations de la Conférence alpine
1. Sauf disposition contraire, la Confé-rence alpine délibère par consensus. Si toutefois, en ce qui concerne les tâches mentionnées aux lettres c, f et g de l'article 6, les possibilités de par-venir à un consensus ont été épuisées
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et si le président le constate expressé-ment, la résolution est adoptée à la majorité des trois quarts des Parties contractantes présentes et prenant part au vote à la session.
2. A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède une voix. Dans les domaines relevant de sa compé-tence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nom-bre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté économi-que européenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas où les Etats mem-bres concernés exercent le leur.
Article 8
Comité permanent
1. Il est institué en tant qu'organe exécu-tif un Comité permanent de la Confé-rence alpine, composé des déléga-tions des Parties contractantes.
2. Les Parties signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention possèdent le statut d'observateur dans les ses-sions du Comité permanent. Celui-ci peut être concédé sur demande en outre à tout Etat alpin qui n'a pas en-core signé la présente Convention.
3. Le Comité permanent adopte son rè-glement intérieur.
4. Le Comité permanent décide en outre des modalités de la participation éven-tuelle à ses sessions de représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales.
5. La Partie contractante assurant la pré-
sidence de la Conférence alpine pré-side le Comité permanent.
6. Le Comité permanent a notamment les attributions suivantes:
Il analyse les informations transmises par les Parties contractantes con-for mément à l'article 5, paragraphe 4 et en fait rapport à la Conférence alpine,
Il collecte et évalue des documents concernant l'application de la pré-sente Convention ainsi que des pro-tocoles et de leurs annexes, et sou-met ces documents à la Conférence alpine, conformément à l'article 6,
Il informe la Conférence alpine de l'ap-plication de ses décisions,
Il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et propose les points de l'ordre du jour ainsi que d'autres mesures concernant l'ap-plication de la présente Convention et de ses protocoles,
Il met en place des groupes de travail institués conformément à l'article 6 e) pour l'élaboration de protocoles et coordonne leurs activités,
Il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une perspective globale et les soumet à la Conférence alpine,
Il propose des mesures et recomman-dations aux fins de réaliser les ob-jectifs de la Conférence alpine contenus dans la présente Conven-tion et les protocoles,
7. L'adoption par le Comité permanent des décisions et résolutions s'effectue conformément aux dispositions de l'article 7.
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Article 9
Secrétariat
La Conférence alpine peut décider par consensus de l'établissement d'un secré-tariat permanent.
Article 10
Amendements à la Convention
Toute Partie contractante peut soumettre des propositions d'amendement de la pré-sente Convention à la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine. De telles propositions sont transmi-ses aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assu-rant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la Conférence alpine qui en délibère. Les amendements à la Convention entrent en vigueur conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12.
Article 11
Les protocoles et leurs amendements
1. Les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont trans-mis aux Parties contractantes et Par-ties signataires par la Partie contrac-tante assurant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la session de la Conférence alpine qui en délibère.
2. Les protocoles adoptés par la Confé-rence alpine sont signés à l'occasion d'une séance de la Conférence ou à
tout moment ultérieur auprès du dépo-sitaire. Ils entrent en vigueur pour les Parties contractantes qui les ont rati-fiés, acceptés ou approuvés. Pour qu'un protocole entre en vigueur, trois ratifications, acceptations ou approba-tions au moins sont nécessaires. Le dépôt des instruments concernés se fait auprès de la République d'Autriche en tant que dépositaire.
3. Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l'entrée en vigueur et la dénonciation d'un protocole sont régis par les articles 10, 13 et 14.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent de la même manière aux amendements des protocoles.
Article 12
Signature et ratification
1. La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.
2. La Convention est soumise à ratifica-tion, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'accepta-tion ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
3. La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consente-ment à être liés par la présente conven-tion conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4. Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui exprime ultérieu-rement son consentement à être lié par elle, trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
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d'acceptation ou d'approbation con-for mément aux dispositions du para-graphe 2.
Article 13
Dénonciation
1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notifica-tion au dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet le pre-mier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Article 14
Notifications
Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signa-taires:
- toute signature,- le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation,- toute date d'entrée en vigueur de la
présente Convention conformément à l'article 12,
- toute déclaration faite en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 1,
- toute notification faite en vertu des dis positions de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991 en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autri-che. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties si-gnataires.
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ProtocoleAménagement du territoire et développement durable
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64 Signaux alpins 1
La République fédérale d'Allemagne,La République d'Autriche,La République française,La République italienne,La Principauté du Liechtenstein,La Principauté de Monaco,La République de Slovénie,La Confédération suisse,ainsi queLa Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,
En application de leurs obligations décou-lant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la Convention alpine,
Reconnaissant que l'espace alpin est un territoire dont l'importance concerne l'Eu-rope dans son ensemble, que son relief, son climat, son hydrologie, sa végétation, sa faune, ses paysages et sa culture constituent un patrimoine spécifique et diversifié et que les secteurs de haute montagne, les vallées alpines et les préal-pes forment des ensembles écologiques dont la préservation n'intéresse pas les seuls pays alpins,
Conscientes du fait que les Alpes consti-tuent le cadre de vie et de développement de la population locale,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet
de développement social, culturel et éco-nomique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel exis-tant,
Conscientes que l'espace alpin remplit en plus différentes autres fonctions d'intérêt général, notamment celles d'espace tou-ristique et de loisirs ainsi que de support de voies de communications essentielles à l'Europe,
Considérant que les limites naturelles de l'espace et la sensibilité des écosystèmes posent des problèmes de compatibilité avec la croissance de la population locale et non locale ainsi qu'avec l'augmentation sensible des besoins en surfaces néces-saires pour remplir les diverses fonctions mentionnées ci-dessus et que, de ce fait, il en résulte des dommages et des menaces pour l'équilibre écologique de l'espace alpin,
Reconnaissant que ces besoins ne sont pas uniformément répartis et qu'ils se concentrent dans certaines régions, alors que d'autres sont frappées de sous-déve-loppement et d'exode rural,
Considérant que, face à ces risques, il est devenu nécessaire de tenir compte tout particulièrement des relations étroites en-tre les activités humaines, notamment agricoles et forestières, et la sauvegarde des écosystèmes, qui rendent l'espace alpin très sensible aux modifications des conditions d'exercice des activités socia-les et économiques et imposent la mise en œuvre de mesures appropriées et diversi-fiées, en concertation avec la population locale et ses élus ainsi qu'avec les agents économiques et les associations,
Préambule
65Signaux alpins 1
Considérant que les politiques d'aména-gement du territoire déjà engagées, qui contribuent à la réduction des inégalités et au renforcement de la solidarité, doivent être poursuivies et adaptées en intégrant davantage les préoccupations d'environ-nement, de façon à les voir pleinement jouer leur rôle préventif,
Conscientes du fait que la protection de l'environnement, la promotion sociale et culturelle et le développement économi-que de l'espace alpin sont des objectifs de même importance et que, de ce fait, il faut rechercher un équilibre approprié viable à long terme entre eux,
Convaincues que les collectivités territo-riales directement concernées sont le mieux à même de résoudre de nombreux problèmes de l'espace alpin,
Convaincues que la collaboration trans-frontalière des collectivités territoriales di-rectement concernées de l'espace alpin doit être encouragée dans l'intérêt d'un développement harmonieux,
Convaincues que des handicaps naturels à la production, notamment dans les do-maines de l'agriculture et de la forêt, peu-vent remettre en question les bases éco-nomiques de la population locale et entraî-ner une dégradation du cadre de vie et de l'espace récréatif,
Convaincues que la mise à disposition de l'espace alpin en tant que zone exerçant des fonctions d'intérêt général, notam-ment des fonctions de protection et d'équilibre écologique ainsi que de zone d'accueil et de loisirs, peut justifier des mesures de soutien adéquates,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er
Objectifs
Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à:
a) reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politi-ques nationales et européennes,
b) harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs et les exigences écologiques,
c) gérer les ressources et l'espace de manière économe et compatible avec l'environnement,
d) reconnaître les intérêts spécifiques de la population alpine par des efforts tendant à garantir durablement leurs bases de développement,
e) favoriser le développement économi-que en même temps que la répartition harmonieuse de la population au sein de l'espace alpin,
f) respecter les identités régionales et les spécificités culturelles,
g) promouvoir l'égalité des chances de la population locale en matière de déve-loppement social, culturel et économi-
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que dans le respect des compétences des collectivités territoriales,
h) prendre en considération les handi-caps naturels, les prestations d'intérêt général, les restrictions d'utilisation des ressources, et les prix pour l'utili-sation de celles-ci correspondant à leur valeur réelle.
Article 2
Obligations fondamentales
Conformément aux objectifs d'aménage-ment du territoire et de développement durable de l'espace alpin visés à l'article 1, les Parties contractantes conviennent d'instaurer les conditions générales per-mettant de:
a) renforcer la capacité d'agir des collec-tivités territoriales conformément au principe de subsidiarité,
b) mettre en œuvre des stratégies régio-nales spécifiques et des structures y afférentes,
c) assurer la solidarité entre les collectivi-tés territoriales, au niveau de chaque Partie contractante, par des mesures efficaces,
d) prendre des mesures de soutien en cas de restriction dans l'utilisation des ressources naturelles et en cas de handicaps reconnus pour l'activité économique dans l'espace alpin si celles-ci sont nécessaires au maintien des activités économiques et compati-bles avec l'environnement,
e) encourager l'harmonisation des politi-ques d'aménagement du territoire, de développement et de protection par la coopération internationale.
Les Parties contractantes s'engagent à pré-voir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 1, dans le res-pect du principe de subsidia rité.
Article 3
Prise en compte des critères de protection de l'environnement dans les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable
Les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable visent à har-moniser au moment opportun les intérêts économiques avec les exigences de pro-tection de l'environnement, notamment en ce qui concerne:
a) la sauvegarde et le rétablissement de l'équilibre écologique et de la diversité biologique des régions alpines,
b) la sauvegarde et l'entretien de la diver-sité des sites et paysages naturels et ruraux et des sites bâtis de valeur,
c) l'utilisation économe et compatible avec l'environnement des ressources naturelles, telles le sol, l'air, l'eau, la flore et la faune ainsi que l'énergie,
d) la protection des écosystèmes et des espèces ainsi que des éléments rares du paysage,
e) la réhabilitation de milieux naturels et habités dégradés,
f) la protection contre les risques natu-rels,
g) la réalisation compatible avec l'en-vironnement et le paysage des constructions et des installations né-cessaires au développement,
h) le respect des spécificités culturelles des régions alpines.
67Signaux alpins 1
Article 4
Coopération internationale
1. Les Parties contractantes s'engagent à éliminer les obstacles à une coopé-ration internationale entre les collecti-vités territoriales de l'espace alpin et à promouvoir la solution des problèmes communs grâce à une collaboration au niveau territorial approprié.
2. Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale renfor-cée entre les organismes compétents respectifs, notamment dans l'élabora-tion des plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de dé-veloppement durable conformément à l'article 8, au niveau national et régio-nal, ainsi que dans la définition des planifications sectorielles ayant une incidence sur le territoire. Dans les espaces frontaliers, cette coopération visera plus particulièrement à coor-donner l'aménagement du territoire, le développement économique et les exigences environnementales.
3. Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en œuvre des me-sures, parce qu'elles relèvent de com-pétences nationales ou internationa-les, il faut leur assurer la possibilité de représenter de façon efficace les inté-rêts de la population.
Article 5
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Eu égard au développement souhaité du territoire, les Parties contractantes s'enga-
gent à prendre également en considéra-tion les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, notamment en matière de développement régional, d'urbanisation, de tourisme, de transports, d'agriculture, d'économie forestière, de protection de l'environnement et d'appro-visionnement notamment en eau et en énergie, également en vue d'en réduire les éventuels effets négatifs ou contradictoi-res.
Article 6
Coordination des politiques sectorielles
Les Parties contractantes mettent en place des instruments de coordination des poli-tiques sectorielles, là où ils n'existent pas, pour promouvoir le développement dura-ble de l'espace alpin et de ses régions. Elles s'efforcent pour cela de trouver des solutions compatibles avec la sauvegarde de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles et à prévenir les risques liés à la monoactivité en favorisant la diversification des initiatives et la mobi-lisation des partenaires sur des objectifs communs.
Article 7
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directe-ment concernées afin de promouvoir
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une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et dévelop-per les synergies dans l'application des politiques d'aménagement du ter-ritoire et de développement durable ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
2. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-tion et de mise en œuvre de ces politi-ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Article 8
Plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et de développement durable
1. La réalisation des objectifs d'aména-gement du territoire et de développe-ment durable s'effectue dans le cadre des dispositions législatives et régle-mentaires des Parties contractantes, en élaborant des plans et/ou program-mes d'aménagement du territoire et de développement durable.
2. Ces plans et/ou programmes sont établis pour l'ensemble de l'espace alpin, au niveau des collectivités terri-toriales compétentes.
3. Ils sont élaborés par ou avec les col-lectivités territoriales compétentes et en concertation avec les collectivités
territoriales limitrophes, le cas échéant, dans un cadre transfrontalier et sont coordonnés entre les différents ni-veaux territoriaux.
4. Ils fixent les orientations de dévelop-pement durable et d'aménagement du territoire pour des ensembles territo-riaux cohérents. Ils sont périodique-ment réexaminés et, le cas échéant, modifiés. Leur établissement et leur mise en œuvre s'appuient sur des in-ventaires et des études préalables définissant les caractéristiques du ter-ritoire considéré.
Article 9
Contenu des plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de développement durable
Les plans et/ou programmes d'aménage-ment du territoire et de développement durable comprennent, au niveau territorial le plus approprié et selon les situations spécifiques du territoire, notamment:
1. Développement économique régional a) mesures visant à fournir une offre
d'emploi satisfaisante à la population locale et à lui assurer l'approvisionne-ment en biens et services nécessaires au développement social, culturel et économique ainsi qu'à l'égalité des chances,
b) mesures favorisant la diversification économique, visant à éliminer les fai-blesses structurelles et les risques de monoactivité,
c) mesures visant à renforcer la collabo-ration entre le tourisme, l'agriculture, l'économie forestière et l'artisanat, no-
69Signaux alpins 1
tamment par des combinaisons d'acti-vités créatrices d'emploi.
2. Espace rural a) réservation des terrains aptes à l'agri-
culture, à l'économie herbagère et fo-restière,
b) définition de mesures pour le maintien et le développement de l'agriculture et de l'économie forestière de montagne,
c) conservation et réhabilitation des terri-toires à forte valeur écologique et culturelle,
d) définition des espaces et des installa-tions nécessaires aux activités de loi-sirs compatibles avec les autres utili-sations du sol,
e) définition des zones soumises aux ris-ques naturels où les constructions et les équipements seront le plus possi-ble évités.
3. Espace urbain a) délimitation adéquate et économe des
territoires à urbaniser, y compris les mesures visant à assurer que les sur-faces ainsi délimitées seront effective-ment construites,
b) réservation des terrains nécessaires aux activités économiques et culturel-les ainsi qu'à l'approvisionnement et aux loisirs,
c) définition des zones soumises aux ris-ques naturels où les constructions et les équipements seront le plus possi-ble évités,
d) conservation et aménagement d'espa-ces verts urbains et de zones de loisirs suburbaines,
e) limitation des résidences secondaires,f) orientation et concentration de l'urba-
nisation sur les axes desservis par les infrastructures de transports et/ou en
continuité avec les constructions exis-tantes,
g) conservation des sites bâtis caracté-ristiques,
h) maintien et réhabilitation du patrimoine bâti caractéristique.
4. Protection de la nature et des paysages
a) délimitation des zones de protection de la nature et des paysages ainsi que des secteurs de protection des cours d'eaux et d'autres bases naturelles de la vie,
b) délimitation des zones de tranquillité et d'autres zones où les constructions, les équipements et d'autres activités dommageables seront limités ou inter-dits.
5. Transports a) mesures visant à améliorer la desserte
régionale et supra-régionale,b) mesures visant à encourager l'utilisa-
tion de moyens de transport compati-bles avec l'environnement,
c) mesures visant à renforcer la coordi-nation et la coopération entre les moyens de transport,
d) mesures de modération du trafic, y compris, le cas échéant, la limitation du trafic motorisé,
e) mesures d'amélioration de l'offre de transports publics pour la population locale et les hôtes.
Article 10
Compatibilité des projets
1. Les Parties contractantes mettent en place les conditions nécessaires à
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l'examen des effets directs et indirects de projets publics ou privés, suscepti-bles d‘entraîner des atteintes impor-tantes et durables sur la nature, les paysages, le patrimoine bâti et l'espa-ce. Cet examen tient compte des conditions de vie de la population lo-cale, en particulier de ses aspirations dans le domaine du développement économique, social et culturel. Le ré-sultat de cet examen est pris en consi-dération lors de la décision d'autorisa-tion ou de réalisation du projet.
2. Lorsqu'un projet influe sur l'aménage-ment du territoire, le développement durable et les conditions d'environne-ment d'une Partie contractante limitro-phe, les organes compétents de cette Partie doivent être informés en temps utile. L'information doit être transmise dans des délais permettant un examen et une prise de position intégrés au processus de décision.
Article 11
Utilisation des ressources, prestations d'intérêt général, handicaps naturels à la production et limitations d'utilisation des ressources
Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure, conformément au droit na-tional, il est possible:
a) d'imputer aux utilisateurs de ressour-ces alpines des prix de marché inté-grant à leur valeur économique le coût de la mise à disposition desdites res-sources,
b) de compenser les prestations d'intérêt général,
c) de fournir une compensation équitable aux activités économiques affectées de handicaps naturels à la production, notamment à l'agriculture et à l'écono-mie forestière,
d) d'assurer une rémunération équitable, définie sur une base réglementaire ou contractuelle, lorsque les modes éco-nomiques de mise en valeur du poten-tiel naturel, compatibles avec l'envi-ronnement, font l'objet de limitations supplémentaires considérables.
Article 12
Mesures économiques et financières 1. Les Parties contractantes examinent
les possibilités d'aider au développe-ment durable de l'espace alpin - ob-jectif poursuivi par le présent protocole - par des mesures économiques et fi-nancières.
2. Les mesures suivantes doivent être considérées en complément de celles visées à l'article 11:
a) compensation entre collectivités territoriales au niveau approprié,
b) réorientation des politiques pour les secteurs traditionnels et utilisa-tion judicieuse des moyens de sou-tien existants,
c) soutien à des projets transfronta-liers.
3. Les Parties contractantes procèdent à l'examen des conséquences sur l'en-vironnement et l'espace des mesures économiques et financières existantes et futures et donnent la préférence aux mesures compatibles avec la protec-tion de l'environnement et les objectifs du développement durable.
71Signaux alpins 1
Article 13
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent pren-dre, pour l'aménagement du territoire et le développement durable, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Article 14
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-tion, la recherche et l'observation systématique utiles à une meilleure connaissance des interactions entre espace, économie et environnement dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des développements futurs.
2. Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la re-cherche et de l‘observation systémati-que soient intégrés dans un système commun d'observation et d‘informa-tion permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.
Article 15
Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'in-
formation du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Article 16
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 17
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l'effica-cité des mesures prises. La Conféren-ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obliga-tions qui découlent du présent proto-cole. Il peut aussi demander des infor-mations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
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3. Le Comité permanent établit un rap-port sur le respect, par les Parties contractantes, des obligations qui dé-coulent du présent protocole, à l'at-tention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-sance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 18
Evaluation de l'efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'effica-cité des dispositions du présent proto-cole. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont asso-ciées à cette évaluation. Les organisa-tions non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 19
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens
de l'article 2 et des autres articles per-tinents de la convention.
2. Nul ne peut devenir Partie contractan-te au présent protocole s'il n'est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dé-nonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 20
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-posé leur instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-probation. Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit pro-
73Signaux alpins 1
tocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Article 21
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
a) toute signature, b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrée en vigueur,
d) toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e) toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date d'effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d‘Etat de la République d'Autri-che. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties si-gnataires.
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Convention alpine
ProtocoleAgriculture de montagne
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La République fédérale d'Allemagne,La République d'Autriche,La République française,La République italienne,La Principauté du Liechtenstein,La Principauté de Monaco,La République de Slovénie,La Confédération suisse,ainsi que La Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l‘espace alpin,
En application de leurs obligations décou-lant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la Convention alpine,
Conscientes qu'il leur incombe, dans l'in-térêt général, de sauvegarder la gestion des paysages ruraux traditionnels et une agriculture adaptée aux sites et compati-ble avec l'environnement, et de les pro-mouvoir compte tenu des conditions éco-nomiques plus difficiles,
Reconnaissant que l'espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par ses ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et culturelle, par sa valeur de cadre européen de vie, d'activités économiques et de loi-sirs, ainsi que par les axes de communica-tion le traversant, continuera à avoir une importance vitale tout particulièrement
pour la population locale mais également pour celle d'autres territoires,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et éco-nomique et de participer à sa mise en œu-vre dans le cadre institutionnel existant,Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques, compte tenu des particulari-tés de chaque région et du rôle central de l'agriculture,
Considérant l'importance qu'a toujours revêtue l'agriculture dans l'espace alpin et la contribution indispensable que ce sec-teur économique apporte et continuera à apporter tout particulièrement dans les zones de montagne, comme ressource essentielle pour le maintien d'une densité de population adéquate, l'approvisionne-ment alimentaire de la population, la pro-duction de produits typiques de qualité, la conservation et l'entretien du paysage ru-ral notamment pour sa valorisation touris-tique, et enfin pour la protection du sol contre l'érosion, les avalanches et les inondations,
Reconnaissant que les méthodes et l'in-tensité de l'exploitation agricole exercent une influence déterminante sur la nature et les paysages, et que le paysage rural cultivé de façon extensive doit remplir une fonction essentielle en tant qu'habitat pour la flore et la faune alpines,
Reconnaissant le fait que l'activité des agriculteurs est soumise à des conditions plus difficiles de vie et de production du fait de la géomorphologie et du climat des zones de montagne,
Préambule
77Signaux alpins 1
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et qu'il convient notamment de mettre en place - au niveau national et européen - des mesures économiques et sociales d'ajustement et d'accompagnement afin que dans les zones de montagne, l'avenir des agriculteurs et de leurs exploitations ne soit pas remis en cause par l'applica-tion de paramètres exclusivement écono-miques,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er
Objectifs
1. Le présent protocole fixe des mesures au niveau international afin de conser-ver et d'encourager l'agriculture de montagne adaptée aux sites et com-patible avec l'environnement; il vise à reconnaître et assurer dans la durée sa contribution essentielle au maintien de la population et à la sauvegarde d'ac-tivités économiques durables, notam-ment à travers la production de pro-duits typiques de qualité, à la sauve-garde du cadre de vie naturel, à la prévention des risques naturels, à la conservation de la beauté et de la va-
leur récréative du paysage naturel et rural ainsi qu'à la vie culturelle de l'es-pace alpin.
2. Dans la mise en œuvre du présent protocole, les Parties contractantes cherchent à optimiser toutes les fonc-tions de l'agriculture de montagne.
Article 2
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques.
Article 3
Obligations fondamentales dans le cadre économique global
Les Parties contractantes conviennent de la nécessité d'adapter à tous les niveaux la politique agricole, en accord avec la politi-que économique globale, aux exigences d'un développement durable et équilibré, afin qu'il soit possible, dans le cadre des conditions de politique financière don-nées:
a) d'encourager, en particulier dans les zones de montagne, une agriculture compatible avec l'environnement et ses fonctions d'intérêt général au sens de l'article 7 du présent protocole,
b) d'agir d'une manière significative contre l'abandon des zones de monta-gne, en y assurant également des conditions de vie adéquates, au moyen
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de mesures de politique sociale et structurelle associées à un ensemble de mesures de politique agricole et environnementale.
Article 4
Rôle des agriculteurs
Les Parties contractantes conviennent que dans les zones de montagne en particulier, l'agriculture, au cours des siècles, a fa-çonné le paysage, lui conférant un carac-tère historique et une valeur culturelle. Il y a donc lieu de reconnaître le rôle essentiel des agriculteurs, en raison de leurs tâches multifonctionnelles, aujourd'hui et demain dans la conservation du paysage naturel et rural et de les associer aux décisions et mesures pour les régions de montagne.
Article 5
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directe-ment concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et dévelop-per les synergies dans l'application des politiques d'agriculture de monta-gne ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
2. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-
tion et de mise en œuvre de ces politi-ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
Article 6
Coopération internationale
Les Parties contractantes conviennent:
a) de procéder à des évaluations com-munes du développement de la politi-que agricole ainsi que de garantir une consultation réciproque avant d'adop-ter toute décision importante en ma-tière de politique agricole, pour la mise en œuvre du présent protocole,
b) d'assurer la réalisation des objectifs et des mesures établis par le présent protocole par la coopération transfron-talière de toutes les autorités compé-tentes et tout particulièrement des administrations régionales et des col-lectivités locales,
c) d'encourager les échanges de connais-sances et d'expériences aussi bien que des initiatives communes à tra-vers la coopération internationale en-tre les instituts de recherche et de for-mation, entre les organisations agrico-les et environnementales, ainsi qu'en-tre les médias.
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Chapitre II
Mesures spécifiques
Article 7
Encouragements à l'agriculture de montagne
1. Les Parties contractantes s'efforcent de différencier les mesures de politi-que agricole à tous les niveaux, en fonction des différentes conditions des sites et d'encourager l'agriculture de montagne en tenant compte des han-dicaps naturels locaux. Il convient de soutenir tout particulièrement les ex-ploitations assurant un minimum d'ac-tivité agricole dans des sites extrê-mes.
2. La contribution que l'agriculture de montagne apporte à la conservation et à l'entretien des paysages naturels et ruraux ainsi qu'à la prévention des risques naturels, dans l'intérêt général, donne lieu à une compensation appro-priée, dans le cadre d'accords contrac-tuels liés à des projets et à des presta-tions identifiés allant au-delà des obli-gations générales.
Article 8
Aménagement du territoire et paysage rural
1. Les Parties contractantes s'engagent, dans le respect du paysage naturel et rural, à tenir compte des conditions particulières des zones de montagne dans le cadre de l'aménagement du
territoire, de l'occupation des sols, de la réorganisation foncière et de l'amé-lioration des sols.
2. Pour accomplir ses tâches multiples, l'agriculture de montagne devra en premier lieu disposer des terrains né-cessaires à une exploitation agricole adaptée aux sites et respectueuse de l'environnement.
3. Dans ce contexte, il est nécessaire d'assurer la préservation ou le rétablis-sement des éléments traditionnels du paysage rural (bois, lisières de forêt, haies, bosquets, prairies humides, sè-ches et maigres, alpages) ainsi que leur exploitation.
4. Des mesures particulières devront être prises pour la conservation des bâti-ments agricoles et des éléments archi-tecturaux ruraux traditionnels, ainsi que pour le maintien de l'utilisation des méthodes et des matériaux de construction caractéristiques.
Article 9
Méthodes d‘exploitation respectueuses de la nature. Produits typiques
Les Parties contractantes s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires visant à l'application de critères communs, afin de favoriser l'emploi et la diffusion, dans les zones de montagne, de métho-des d‘exploitation extensive, respectueu-ses de la nature et caractéristiques du lieu et de protéger et de valoriser les produits agricoles typiques se distinguant par leurs modes de production localement limités, uniques et respectueux de la nature.
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Article 10
Elevage adapté aux sites et diversité du patrimoine génétique
1. Les Parties contractantes conviennent que l'élevage adapté aux sites et lié à la surface disponible représente une composante essentielle de l'agricultu-re de montagne, tant comme source de revenu que comme élément déter-minant de l'identité du paysage et de la culture. Par conséquent, il convient de maintenir l'économie d'élevage, y compris les animaux domestiques tra-ditionnels, avec sa variété de races caractéristiques et ses produits typi-ques; cet élevage doit être adapté aux sites, utiliser la surface disponible et respecter l'environnement.
2. Dans cette perspective, il importe de préserver les structures agricoles, her-bagères et forestières nécessaires, dans le respect d'un équilibre adapté à chaque site entre les surfaces herba-gères et le bétail , dans le cadre d‘une économie herbagère extensive adap-tée.
3. En outre, il convient d'adopter les me-sures nécessaires à la conservation de la diversité du patrimoine génétique des animaux de rente et des plantes cultivées, notamment dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation agricole.
Article 11
Promotion commerciale
1. Les Parties contractantes s'efforcent de créer des conditions favorables à la
commercialisation des produits de l'agriculture de montagne, en vue d'augmenter leur vente sur place et de renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.
2. La promotion est assurée, entre autres, au moyen de marques d'appellation d'origine contrôlée et de garantie de qualité, permettant à la fois la défense des producteurs et des consomma-teurs.
Article 12
Limitation de la production
En cas de limitation de la production agri-cole, les Parties contractantes s'efforcent de tenir compte des exigences particuliè-res dans les zones de montagne, d'une exploitation adaptée aux sites et compati-ble avec l'environnement.
Article 13
Complémentarité de l'agriculture et de l'économie forestière
Les Parties contractantes conviennent du fait que la complémentarité et l'interdé-pendance partielle de l'économie agricole et forestière dans les zones de montagne nécessitent qu'elles soient conçues d'une manière intégrée. Elles encouragent par conséquent:
a) l‘économie forestière compatible avec la nature tant comme source de reve-nus complémentaires des exploita-tions agricoles que comme activité d'appoint des personnes employées dans le secteur agricole,
81Signaux alpins 1
b) la prise en considération des fonctions protectrices, productives et récréati-ves ainsi que des fonctions écologi-ques et biogénétiques des forêts, dans un rapport avec les surfaces agricoles qui tienne compte de la spécificité du site et soit en harmonie avec le pay-sage,
c) une réglementation de l‘économie her-bagère et du peuplement en gibier, pour éviter tout dommage intolérable aux forêts et aux cultures.
Article 14
Sources supplémentaires de revenus
Reconnaissant l'importance traditionnelle de l'exploitation agricole familiale dans l'agriculture de montagne et afin de soute-nir celle-ci en tant qu'activité économique - principale, complémentaire ou acces-soire - les Parties contractantes encoura-gent la création et le développement de sources supplémentaires de revenus dans les zones de montagne, en particulier à l'initiative et en faveur de la population lo-cale elle-même, notamment dans les sec-teurs liés à l'agriculture tels que l'écono-mie forestière, le tourisme et l'artisanat, en harmonie avec la conservation du paysage naturel et rural.
Article 15
Amélioration des conditions de vie et de travail
Les Parties contractantes encouragent le renforcement et l'amélioration de la qualité des services indispensables pour surmon-
ter les conditions désavantageuses que connaissent les personnes employées dans le domaine des activités agricoles et forestières des zones de montagne afin de lier l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail au développement éco-nomique et social se manifestant dans d'autres domaines et dans d'autres parties de l'espace alpin. A cet égard, les critères de décision ne devront pas être de nature purement économique. Ceci vaut principa-lement pour les liaisons, les constructions et les restructurations d'habitations et de bâtiments agricoles, l'achat et l'entretien d'installations et d'équipements techni-ques.
Article 16
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent pren-dre, pour l'agriculture de montagne, des mesures complémentaires à celles envisa-gées par le présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Article 17
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-tion, la recherche et l'observation sys-tématique qui s'avèrent utiles pour at-
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teindre les objectifs du présent proto-cole.
2. Elles encouragent notamment la re-cherche agricole spécialement desti-née à l'agriculture de montagne, re-cherche qui sera développée de ma-nière à correspondre au mieux aux conditions locales concrètes et sera intégrée dans les processus de défini-tion et de vérification des objectifs et des mesures de politique agricole, les résultats obtenus étant appliqués aux activités de formation et d'assistance technique pour l'agriculture.
3. Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la re-cherche et de l'observation systémati-que soient intégrés dans un système commun d'observation et d'informa-tion permanentes et soient rendus ac-cessibles au public dans le cadre insti-tutionnel existant.
4. En ce qui concerne les diverses zones de montagne et compte tenu des ob-jectifs et mesures fixés par le présent protocole, les Parties contractantes établissent notamment un relevé com-parable de la situation économique et sociale de l'agriculture de montagne.
5. Le relevé doit être mis à jour périodi-quement et contenir des indications sur les thèmes et sur les territoires présentant des problèmes particuliers, sur l'efficacité des mesures mises en place et sur les mesures à adopter. Sont traitées en priorité les données relatives au développement démogra-phique, social et économique en liaison avec les différents indicateurs géographiques, écologiques et d'in-frastructure des zones ainsi que la définition des critères correspondants d'un développement durable et équili-
bré au sens de la Convention alpine et du présent protocole.
6. En outre, les thèmes cités en annexe sont considérés comme prioritaires.
Article 18
Formation et information
1. Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.
2. Les Parties contractantes encouragent en particulier:
a) un développement plus poussé de la formation initiale et continue, de l'assistance technique dans le do-maine agricole, de l'assistance en matière de gestion d'entreprise et commerciale, sans perdre de vue la protection de la nature et de l'envi-ronnement. L'offre de formation en général sera structurée de manière à favoriser l'orientation et la prépa-ration à d'autres occupations, alter-natives ou complémentaires, dans des secteurs liés à l'agriculture;
b) une information ample et objective ne se limitant pas aux personnes et aux administrations directement concernées mais qui atteindrait - notamment à travers les médias - l'opinion publique la plus vaste à l'intérieur et à l'extérieur du terri-toire alpin, pour lui faire connaître les fonctions de l'agriculture de montagne et pour susciter son inté-rêt.
3. En outre, les thèmes cités en annexe sont considérés comme prioritaires
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Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Article 19
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 20
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l'effica-cité des mesures prises. La Conféren-ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obliga-tions qui découlent du présent proto-cole. Il peut aussi demander des infor-mations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
3. Le Comité permanent établit un rap-port sur le respect, par les Parties contractantes, des obligations qui dé-coulent du présent protocole, à l'at-tention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-sance de ce rapport. Si elle constate
un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 21
Evaluation de l'efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'effica-cité des dispositions du présent proto-cole. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont asso-ciées à cette évaluation. Les organisa-tions non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 22
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles per-tinents de la convention.
2. Nul ne peut devenir Partie contractan-te au présent protocole s'il n'est pas Partie contractante à la Convention
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alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dé-nonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 23
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-posé leur instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-probation. Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit pro-tocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Article 24
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent pro tocole:
a) toute signature,b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrée en vigueur,d) toute déclaration faite par une Partie
contractante ou signataire, e) toute dénonciation notifiée par une
Partie contractante, y compris sa date d'effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d‘Etat de la République d'Autri-che. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties si-gnataires.
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Annexe
Thèmes prioritaires de recherche et de formation conformément aux articles 17 et 18
Recherche:
Définition et classification des zones de montagne sur la base de leur altitude, des conditions climatiques, géomorphologi-ques, économiques et d'infrastructure des différents endroits.
Vérifications des effets des mesures adop-tées aux différents niveaux politiques de décision à l'égard de l'agriculture de mon-tagne (UE / PAC, Etats, Régions, collectivi-tés territoriales), et des fonctions écologi-ques (compatibilité sociale et environne-mentale).
Evaluation des fonctions économiques et écologiques, sociales et culturelles de l'agriculture et de l'économie forestière et de leurs possibilités de développement, dans le contexte des conditions locales spécifiques des différentes zones de montagne.
Méthodes de production et de fabrication, critères d'amélioration et de qualité des produits agricoles dans les zones de mon-tagne.
Recherche génétique et assistance techni-que pour une conservation différenciée, adaptée aux sites et respectueuse de l'en-vironnement, de la diversité des races d‘animaux de rente et des plantes culti-vées.
Formation:
Assistance et formation technique, scienti-fique et socio-économique pour les exploi-tations agricoles aussi bien que pour les entreprises alimentaires de transformation de leurs produits.
Gestion d'entreprise, technique et écono-mique, destinée tout particulièrement à la diversification de l'offre de produits et aux différentes alternatives de production et de revenus dans l'agriculture et en dehors de ce secteur.
Conditions et effets techniques et finan-ciers de l'application de méthodes d‘ex-ploitation et de production naturelles et respectueuses de l'environnement.
Médias, présentation et diffusion de l‘infor-mation en fonction de l'orientation de l'opinion publique, de la politique et de l'économie, à l'intérieur et à l'extérieur de l'espace alpin.
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gesConvention alpine
ProtocoleProtection de la nature et entretien des paysages
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La République fédérale d'Allemagne,La République d'Autriche,La République française,La République italienne,La Principauté du Liechtenstein,La Principauté de Monaco,La République de Slovénie,La Confédération suisse,ainsi quela Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,
En application de leurs obligations décou-lant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la Convention alpine,
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe, possèdent une beauté unique, une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, et qu'elles sont, en même temps, le cadre de vie et d‘activités économiques de la population locale qui a une culture d‘une grande richesse,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et éco-nomique et de participer à sa mise en œu-vre dans le cadre institutionnel existant,Considérant la structure de l'espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations, souvent en concurrence, sont concentrées
dans des vallées étroites, et contribuent à imposer des contraintes à un territoire écologiquement important,
Conscientes que la nature et l'intensité de l'utilisation de l'espace alpin pendant les dernières décennies ont abouti, dans de vastes zones, à des pertes irréparables d'éléments du paysage ainsi que de bioto-pes et d'espèces méritant d'être conser-vés et qu'elles provoqueront d'autres per-tes si elles se poursuivent sans modifica-tion,
Reconnaissant que dans certaines régions de l'espace alpin, des contraintes excessi-ves sur la nature et les paysages se sont exercées ou peuvent s'exercer, notam-ment en raison de la concentration des transports, du tourisme, du sport, de l'ha-bitat humain, du développement économi-que et de l'intensification de l'agriculture et de l‘exploitation forestière,
Reconnaissant que notamment les gla-ciers, les pelouses alpines, la forêt de montagne et les écosystèmes aquatiques dans l'espace alpin, sont, en tant qu'habi-tat d'une faune et d'une flore variées, d'une importance exceptionnelle,
Conscientes que l'agriculture et l‘exploita-tion forestière extensives revêtent une grande importance pour la conservation et l'entretien des paysages ruraux et de leurs composantes naturelles,
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques,
Convaincues qu'il faut, lorsqu'il s'agit de mettre en balance la capacité de tolérance
Préambule
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des écosystèmes et les intérêts économi-ques, accorder la priorité aux exigences écologiques, si cela est nécessaire pour conserver les fondements naturels de la vie,
Conscientes que la capacité de tolérance limitée de l'espace alpin requiert des pré-cautions et des mesures particulières pour la conservation et la restauration de la ca-pacité de production de la nature,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er
Objectif
L'objectif du présent protocole est, en application de la Convention alpine et en prenant également en compte les intérêts de la population locale, de convenir de règles internationales en vue d'assurer la protection, la gestion et si nécessaire, la restauration de la nature et des paysages de telle manière que le fonctionnement des écosystèmes, la conservation des éléments du paysage et des espèces ani-males et végétales sauvages, y compris de leurs habitats naturels, la capacité de ré-génération et de production à long terme du patrimoine naturel, la diversité, l'origi-
nalité et la beauté des paysages naturels et ruraux dans leur ensemble soient garan-tis durablement, ainsi que de promouvoir la coopération des Parties contractantes nécessaire à cette fin.
Article 2
Obligations fondamentales
En accord avec le présent protocole, cha-que Partie contractante s'engage à pren-dre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la gestion et si besoin est, la restauration de la nature et des paysages dans l'espace alpin, y compris des espè-ces animales et végétales sauvages, de leur diversité et de leurs habitats, tout en prenant en considération leur utilisation écologiquement tolérable.
Article 3
Coopération internationale
1. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer, en particulier en ce qui concerne la cartographie, la délimita-tion, la gestion et la surveillance des espaces protégés et d'autres éléments des paysages naturels et ruraux di-gnes d'être protégés, la création de réseaux de biotopes, l'élaboration d'orientations, de programmes et/ou plans d'aménagement du paysage, la prévention et la compensation de dé-tériorations et la surveillance systéma-tique de la nature et des paysages, la recherche, ainsi que toute autre me-sure de protection des espèces ani-males et végétales sauvages, de leur
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diversité et de leurs habitats, y com-pris la détermination de critères com-parables, dans la mesure où cela s'avère nécessaire et utile.
2. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la coopération transfron-talière dans le domaine de la protec-tion de la nature et de l'entretien des paysages aux niveaux régional et lo-cal, pour autant que ceci est néces-saire pour la réalisation des objectifs du présent protocole.
3. Les Parties contractantes s'efforcent d'obtenir une harmonisation des conditions-cadre en cas de limitation de l'exploitation de ressources confor-mément aux objectifs du présent pro-tocole.
Article 4
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les secteurs de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, de la qualité de l'air, de la protection des sols, de la gestion des res-sources en eau et de la qualité des eaux, du tourisme, de l'agriculture, de l‘écono-mie forestière, des transports, de l'énergie, de l'artisanat et de l'industrie, de la gestion des déchets, ainsi que dans les secteurs de la formation, de l'éducation, de la re-cherche et de l'information, y compris lors de l'harmonisation transfrontalière des mesures.
Article 5
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directe-ment concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et dévelop-per les synergies dans l'application des politiques de protection de la na-ture et d'entretien des paysages ainsi que dans la mise en œuvre des mesu-res qui en découlent.
2. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-tion et de mise en œuvre de ces politi-ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Article 6
Inventaires Les Parties contractantes s'engagent à présenter, trois ans après l'entrée en vi-gueur du présent protocole, l'état de la protection de la nature et de l'entretien des paysages sur la base des éléments énu-mérés à l'annexe I. Ces présentations sont
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à mettre à jour régulièrement, au moins tous les dix ans.
Article 7
Aménagement du paysage
1. Les Parties contractantes établissent, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, des orientations, programmes et/ou plans, fixant les exigences et mesures de réalisation des objectifs de protection de la nature et d'entretien des paysa-ges dans l'espace alpin.
2. Les orientations, programmes et/ou plans, mentionnés au paragraphe 1, devraient contenir des présentations:
a) de l'état existant de la nature et des paysages, y compris son évalua-tion,
b) de l'état souhaité de la nature et des paysages et des mesures né-cessaires pour y parvenir notam-ment:
- des mesures générales de protec-tion, de gestion et de développe-ment,
- des mesures pour la protection, la gestion et le développement de certains éléments de la nature et des paysages, ainsi que
- des mesures pour la protection et la gestion des espèces animales et végétales sauvages.
Article 8
Aménagement
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires, dans le cadre de
l‘aménagement du paysage, en cohérence avec l'aménagement du territoire, pour que les habitats naturels et proches de leur état naturel des espèces animales et végé-tales sauvages et les autres éléments ca-ractéristiques des paysages naturels et ruraux soient préservés et améliorés.
Article 9
Atteintes à la nature et aux paysages 1. Les Parties contractantes établissent
les conditions nécessaires à l'examen des impacts directs et indirects sur l'équilibre naturel et sur les paysages des mesures et projets, de nature pri-vée ou publique, susceptibles d'entraî-ner des atteintes importantes ou dura-bles à la nature et aux paysages. Le résultat de cet examen est à prendre en considération lors de l'autorisation ou de la réalisation de ces mesures et projets. Dans ce cadre, on fera notam-ment en sorte que les atteintes qui peuvent être évitées ne se produisent pas.
2. Selon les dispositions du droit natio-nal, les atteintes inévitables sont à compenser par des mesures de pro-tection de la nature et d'entretien des paysages et les atteintes impossibles à compenser ne peuvent être autori-sées que si, dans le cadre d'une pon-dération de tous les intérêts, les impé-ratifs de la protection de la nature et de l'entretien des paysages ne priment pas; dans ce cas aussi, des mesures de protection de la nature et d'entre-tien des paysages sont à prendre.
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Article 10
Protection de base
1. Les Parties contractantes s'efforcent, dans l'ensemble de l'espace alpin, en tenant compte également des intérêts de la population locale, de ré-duire les nuisances et détériorations subies par la nature et les paysages. Elles font en sorte que toute utilisation ayant un effet sur l'espace, ménage la nature et les paysages. Elles prennent en outre toute mesure appropriée à la conservation et si besoin est, à la res-tauration d'éléments caractéristiques des paysages naturels et proches de leur état naturel, de biotopes, d'éco-systèmes et de paysages ruraux tradi-tionnels.
2. Etant donné que l'agriculture et l‘éco-nomie forestière jouent un rôle décisif dans la réalisation de mesures de pro-tection de la nature et d'entretien des paysages, la protection, la conserva-tion et l‘entretien de biotopes proches de leur état naturel méritant d'être protégés devraient être assurés par-tout où cela convient, sur la base d'accords conclus avec les propriétai-res ou exploitants en vue d'un mode d'exploitation agricole et forestière ap-proprié. Dans ce but les instruments d‘orientation conformes aux règles du marché, telles les incitations économi-ques ou les compensations, sont par-ticulièrement adaptés.
3. A titre de complément des moyens accordés à la protection de la nature, les mesures de promotion et de sou-tien pour l'agriculture et l‘économie forestière ainsi que pour d'autres utili-
sations de l'espace sont à engager de manière renforcée, afin d'atteindre ces objectifs.
Article 11
Espaces protégés
1. Les Parties contractantes s'engagent à conserver, à gérer, et, le cas échéant, à agrandir les espaces protégés exis-tants dans le but pour lequel ils ont été créés, ainsi qu'à délimiter, dans la me-sure du possible, de nouveaux espa-ces protégés. Elles prennent toute mesure appropriée pour éviter la dété-rioration ou la destruction de ces es-paces protégés.
2. De plus, elles encouragent la création et la gestion de parcs nationaux.
3. Elles encouragent la création d'autres zones protégées et de zones de tran-quillité, garantissant la priorité aux es-pèces animales et végétales sauvages. Elles oeuvrent afin de garantir dans ces zones l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroule-ment des processus écologiques ca-ractéristiques de ces espèces, et ré-duisent ou interdisent toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologi-ques dans ces zones.
4. Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure seront rémuné-rées, conformément au droit national, les prestations particulières fournies par la population locale.
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Article 12
Réseau écologique
Les Parties contractantes prennent les mesures adéquates pour établir un réseau national et transfrontalier d'espaces proté-gés, de biotopes et d'autres éléments protégés ou dignes de protection dont le caractère est reconnu. Elles s'engagent à harmoniser les objectifs et les mesures applicables aux espaces protégés trans-frontaliers.
Article 13
Protection de types de biotopes
1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir une conservation à long terme et quantitativement suffisante des types de biotopes naturels et pro-ches de leur état naturel, de même qu'une répartition territoriale conforme à leurs fonctions. Elles peuvent encou-rager de plus la renaturalisation d‘ha-bitats détériorés.
2. Les Parties contractantes s'engagent à désigner, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les types de biotopes re-quérant des mesures en vertu du para-graphe 1, afin d'établir des listes sur l'ensemble de l'espace alpin.
Article 14
Protection des espèces
1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées
pour conserver les espèces animales et végétales indigènes dans leur diver-sité spécifique et dans des popula-tions suffisantes, en s'assurant notam-ment que les habitats soient de dimen-sion suffisante.
2. Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'en-trée en vigueur du présent protocole, les espèces menacées nécessitant des mesures particulières de protec-tion, afin d'établir des listes sur l'en-semble de l'espace alpin.
Article 15
Interdiction de prélèvement et de commercialisation
1. Les Parties contractantes interdisent de capturer, de prélever, de blesser, de mettre à mort, de perturber en particu-lier pendant les périodes de reproduc-tion, de dépendance et d'hivernage, des espèces animales déterminées, ainsi que de détruire et de ramasser des oeufs dans la nature et de les gar-der, de détenir, d'offrir, d'acheter et de vendre tout ou partie des spécimens de ces espèces prélevés dans la na-ture.
2. En ce qui concerne des espèces végé-tales déterminées, les Parties contrac-tantes interdisent de cueillir, de ramas-ser, de couper, de déterrer, de déraci-ner, tout ou partie de telles plantes dans leur habitat naturel, ainsi que de détenir, d'offrir, d'acheter et de vendre des spécimens de telles espèces pré-levés dans la nature. Font exception à cette interdiction l'exploitation et l‘en-
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tretien des sites permettant de conser-ver les peuplements de ces espèces.
3. Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'en-trée en vigueur du présent protocole, les espèces animales et végétales qui bénéficient des mesures de protection énumérées aux paragraphes 1 et 2.
4. Les Parties contractantes peuvent prévoir des dérogations aux disposi-tions précédentes:
a) à des fins scientifiques, b) dans l'intérêt de la protection de la
faune et de la flore sauvages ou de l‘environnement naturel,
c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique,
d) pour prévenir des dommages éco-nomiques importants, notamment aux cultures, à l'élevage, à l‘écono-mie forestière, aux pêcheries et aux eaux.
Ces dérogations seront autorisées à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la mesure ne soit pas de nature à compromettre l'équilibre géné-ral des espèces concernées. Ces déroga-tions doivent être assorties de mesures de contrôle et, si nécessaire, de compensa-tion.
5. Les Parties contractantes s'engagent à préciser, dans des annexes techni-ques, dès que possible et indépen-damment de la date d'entrée en vi-gueur du présent protocole, les no-tions de période de reproduction, de dépendance et d'hivernage mention-nées au paragraphe 1, ainsi que toute autre notion qui poserait des difficultés d'interprétation scientifique.
Article 16
Réintroduction d'espèces indigènes
1. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la réintroduction et la propagation d'espèces indigènes ani-males et végétales sauvages ainsi que de sous-espèces, de races et d'écoty-pes, lorsque les conditions nécessai-res à cet effet sont réunies, lorsque cela contribue à leur conservation et leur reconstitution, et que cela n'en-traîne pas d'effets inacceptables pour la nature et les paysages ainsi que pour les activités humaines.
2. La réintroduction et la propagation doivent être effectuées sur la base de connaissances scientifiques. Les Par-ties contractantes conviennent à cet effet de directives communes. Après réintroduction, il convient de contrôler et, si nécessaire, de corriger le déve-loppement des espèces animales et végétales concernées.
Article 17
Interdiction d'introduction Les Parties contractantes garantissent que des espèces animales et végétales sauva-ges qui n'ont jamais été indigènes dans une région dans le passé connu, n'y soient pas introduites. Elles peuvent prévoir des exceptions, lorsque l'introduction est né-cessaire à des exploitations déterminées, et que cela n'entraîne pas d'effets négatifs pour la nature et les paysages.
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Article 18
Dissémination d'organismes génétiquement modifiés
Les Parties contractantes garantissent que des organismes génétiquement modifiés ne soient introduits dans l'environnement que si, sur la base d'un examen formel, il est certain que l'introduction en question ne présente pas de risque pour l'homme, ni pour l'environnement.
Article 19
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent pren-dre, pour la protection de la nature et l'entretien des paysages, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Article 20
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-tion, la recherche et l'observation sys-tématique qui s'avèrent utiles à la protection de la nature et des paysa-ges ainsi qu'à celle des espèces ani-males et végétales. Dans ce but, elles
accordent une attention particulière aux thèmes de recherche figurant à l'annexe II.
2. Les Parties contractantes élaborent des programmes communs ou com-plémentaires en matière d'analyse et d'évaluation d'écosystèmes, dans le but d'élargir les connaissances scien-tifiques consolidées sur lesquelles peuvent se fonder les mesures à pren-dre en vertu du présent protocole.
3. Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la re-cherche et de l‘observation systémati-que soient intégrés dans un système commun d'observation et d‘informa-tion permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.
Article 21
Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'in-formation du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Article 22
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-
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tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 23
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l'effica-cité des mesures prises. La Conféren-ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obliga-tions qui découlent du présent proto-cole. Il peut aussi demander des infor-mations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
3. Le Comité permanent établit un rap-port sur le respect, par les Parties contractantes, des obligations qui dé-coulent du présent protocole, à l'at-tention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-sance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 24
Evaluation de l'efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'effica-cité des dispositions du présent proto-
cole. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont asso-ciées à cette évaluation. Les organisa-tions non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 25
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles per-tinents de la convention.
2. Nul ne peut devenir Partie contractan-te au présent protocole s'il n'est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dé-nonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
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Article 26
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-posé leur instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-probation. Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit pro-tocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Article 27
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent protocole :
a) toute signature,b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation,c) toute date d'entrée en vigueur,d) toute déclaration faite par une Partie
contractante ou signataire, e) toute dénonciation notifiée par une
Partie contractante, y compris sa date d'effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d‘Etat de la République d'Autri-che. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties si-gnataires.
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Annexe I
Liste des éléments pour lesquels un inventaire est à établir confor-mément à l'article 6
1. Etat de la flore et de la faune sauvages et de leurs biotopes
1.1. Etat des inventaires des espèces de plantes sauvages et des commu-nautés végétales
1.1.0. Généralités1.1.1. Listes rouges1.1.2. Listes des espèces protégées1.1.3. Atlas des aires de répartition1.2. Etat des inventaires des espèces
animales sauvages1.2.0. Généralités1.2.1. Listes rouges1.2.2. Listes des espèces protégées1.2.3. Atlas des aires de répartition1.3. Etat des inventaires de biotopes1.3.0. Généralités1.3.1. Listes rouges des types de biotopes1.3.2. Listes des biotopes, y compris des
biotopes aquatiques, écologique-ment importants
1.4. Etat des inventaires des paysages1.4.0. Généralités1.4.1. Inventaires, listes, typologie des
paysages naturels et ruraux à proté-ger
1.4.2. Planification et autres mesures de protection des paysages et types de paysages particuliers, et d'éléments spécifiques des paysages naturels et ruraux.
1.4.3. Secteurs nécessitant une restaura-tion
1.5. Exploitation des espèces animales et végétales sauvages et/ou des biotopes
1.5.1. Agriculture, y compris l'exploitation des alpages, par exemple: problè-mes/dangers de l'intensification de l'utilisation ou de son abandon; per-tes et profits
1.5.2. Economie forestière1.5.3. Chasse1.5.4. Pêche
2. Espaces protégés(Superficie absolue et superficie relative par rapport à l’espace total, objectif de la protection, contenu de la protection, utilisation, répartition de l’utilisation, régime de la propriété)
2.1. Parcs nationaux2.2. Espaces de protection de la nature2.3. Espaces de protection des paysa-
ges2.4. Parcs naturels2.5. Autres zones de protection et zones
de tranquillité,2.6. Eléments de paysages protégés2.7. Biotopes protégés2.8. Autres aires protégées (p. ex.: aires
protégées par des mesures de droit privé, des accords volontaires, des contrats de droit privé en vue de l'utilisation extensive)
3. Organisation de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (structures, compétences/activités, dotation en personnel et en fonds)
3.1. Autorités responsables de la protec-tion de la nature
3.2. Autres autorités spécialisées char-gées de tâches en matière de pro-tection de la nature. Autres institu-tions de droit privé ou public (p. ex.: collectivités, fondations)
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3.3. Comités pour la protection de la nature
3.4. Entités chargées de la surveillance (gardes)
3.5. Associations de protection de la nature
3.6. Associations de gestion du paysage3.7. Divers
4. Bases juridiques (aux niveaux de compétence respectifs)
4.1. Droit constitutionnel4.2. Sources du droit (Lois, règlements,
directives - y compris la description des dispositions spécifiques à la protection des Alpes)
4.3. Participation des associations, droit des associations d'entrer en justice
4.4. Indications sur l'application4.5. Coopération des autorités de pro-
tection de la nature avec d'autres administrations spécialisées
4.6. Pénalités, etc.4.7. Fonds pour l'entretien des paysages
et la protection de la nature4.8. Révisions en cours et prévues
5. Activités de protection de la nature (aperçu général)
5.1. Orientations, programmes et directi-ves pour la conservation de la na-ture dans l'espace alpin
5.2. Aménagement (par exemple plans d‘aménagement du paysage, plans d‘entretien et de développement)
5.3. Mesures d'aide aux espèces et autres mesures d‘entretien, de sau-vegarde et de développement
5.3.1. Généralités5.3.2. Programmes d'aide aux espèces5.3.3. Stations d'élevage et de lâchage5.4. Stratégies, orientations, program-
mes et coopération avec les respon-sables de l'utilisation de l'espace (par exemple programmes pour l'utilisation extensive et pour les agriculteurs de montagne)
5.5. Suivi scientifique, observation per-manente des espaces/espèces
5.6. Activités des associations de pro-tection de la nature en ce qui concerne la protection des espèces et des espaces
5.7. Programmes de financement (moy ens déployés, buts, secteurs
d'utilisation)
6. Information du public (par l'Etat ou à titre bénévole)
6.0. Généralités6.1. Institutions pour la recherche et la
formation dans le domaine de la protection de la nature
6.2. Centres d'information6.3. Publications6.4. Divers
7. Conclusions et recommandations
Annexe II
Thèmes de recherche prioritaires conformément à l'article 20
A. Observations de l'évolution dans le temps des écosystèmes (habitats, bio-cénoses, populations, espèces) en vue d'étudier les tendances de l'évolution et des modifications en réaction à des impacts environnementaux
Note: indicateurs et observation biologi-ques, analyses de causes et effets, docu-mentation
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B. Recherches sur l'efficacité des espa-ces protégés
Note: représentativité, efficacité, régénéra-tion, gestion, analyse systémique
C. Recherches sur les espèces et les po-pulations
Note: génétique, dynamique, insularisa-tion, diversité biologique
D. Recherches sur les aspects de la pro-tection et de l'exploitation agricole et forestière dont les effets portent sur de grands espaces
Note: exploitations en harmonie avec la nature, compensation écologique, réseaux de biotopes, utilisation extensive, réduc-tion des populations de gibier
E. Recherches sur l'amélioration de mé-thodes, de procédures et de plans spécifiques
Note: listes rouges, cartographie de bioto-pes, espaces protégés, aménagement du paysage, atteintes à la nature et aux paysa-ges, systèmes d'information
F. Développement de stratégies et d‘orientations pour la protection de la nature et l'entretien des paysages
Note: buts stratégiques et évaluation des chances de succès, orientations pour la protection, utilisation extensive, instru-ments économiques, acceptation du pu-blic
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Convention alpine
ProtocoleForêts de montagne
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La République fédérale d'Allemagne,La République d'Autriche,La République française,La République italienne,La Principauté du Liechtenstein,La Principauté de Monaco,La République de Slovénie,La Confédération suisse,ainsi queLa Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,
En application de leurs obligations décou-lant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la Convention alpine,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et éco-nomique et de participer à sa mise en œu-vre dans le cadre institutionnel existant,
Reconnaissant que la forêt de montagne représente la forme de végétation - qui s'étend fréquemment bien au-delà des régions de montagne - pouvant garantir la protection la plus efficace, la moins chère et la plus esthétique contre les risques naturels tels que l'érosion, les inondations, les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres,
Sachant que la forêt puise du gaz carboni-que de l'atmosphère lors de la production
du bois et, de cette façon, fixe le carbone pour un temps prolongé, assurant ainsi son effet sur le climat,
Conscientes que la forêt de montagne est indispensable à l'équilibre climatique ré-gional, à la purification de l'air et à la régu-lation du régime des eaux,
Considérant que la fonction récréative de la forêt de montagne est d'une importance croissante pour tous les hommes,
Sachant que la forêt de montagne est une source de matières premières renouvela-bles ayant une importance spéciale dans un monde de consommation croissante des ressources, mais qu‘elle présente également une signification essentielle en tant que lieu de travail et source de reve-nus, justement en région rurale,
Reconnaissant que les écosystèmes des forêts de montagne sont des habitats im-portants pour une faune et une flore d'une grande diversité,
Convaincues que c‘est surtout le respect du principe du développement durable tel qu'il est instauré et développé traditionnel-lement dans l'économie forestière euro-péenne, qui garantit toutes les fonctions importantes de la forêt également pour les générations futures,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de ce qui suit:
Préambule
103Signaux alpins 1
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er
Objectif
1. L'objectif du présent protocole est la conservation de la forêt de montagne en tant qu'écosystème proche de la nature, son développement et son ex-tension si nécessaire et l'amélioration de sa stabilité. Pour remplir les fonc-tions mentionnées dans le préambule, une gestion respectueuse, proche de la nature et durable de la forêt de mon-tagne est la condition sine qua non.
2. Les Parties contractantes s'engagent notamment à assurer avant tout:
- la régénération naturelle de la fo-rêt,
- des peuplements étagés et bien structurés, composés d‘essences adaptées à la station,
- l'utilisation de plants forestiers de provenance autochtone et
- une prévention de l'érosion et du compactage des sols grâce à des procédés d'exploitation et de dé-bardage soigneux.
Article 2
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques. Ceci s'applique notam-ment aux domaines suivants :
a) Polluants atmosphériques - Les pol-luants atmosphériques sont à réduire graduellement jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nuisibles aux écosystèmes forestiers concernés. Ceci s'applique également aux charges dues aux pol-luants atmosphériques transfronta-liers.
b) Grand gibier - Le grand gibier doit être limité à une quantité compatible avec la régénération naturelle des forêts de montagne adaptées à la station, sans mesure de protection particulière. Dans les régions proches des frontiè-res, les Parties contractantes s'enga-gent à harmoniser leurs mesures de régulation du gibier. Pour rétablir une sélection naturelle du grand gibier, et dans le souci de la protection de la nature, les Parties contractantes pré-conisent la réintroduction de préda-teurs, adaptée aux besoins globaux de la région.
c) Pâturage en forêt - La conservation d'une forêt de montagne qui soit en état d'assurer ses fonctions passe avant le pâturage en forêt. Pour cette raison, le pâturage en forêt est soit à interdire, le cas échéant, soit tout au moins à réduire à un niveau permettant la régénération de forêts adaptées à la station, évitant les dégradations du sol et préservant avant tout la fonction protectrice de la forêt.
d) Utilisation à des fins récréatives - La fonction récréative de la forêt de mon-tagne doit être dirigée et, le cas échéant, limitée pour ne pas menacer la conservation des forêts de monta-gne et leur régénération naturelle. Dans ce contexte, les besoins des écosystèmes forestiers doivent être respectés.
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e) Exploitation de la forêt de montagne - Vu l'importance d'une exploitation du-rable du bois pour l'économie natio-nale et la gestion des forêts, les Parties contractantes encouragent l'utilisation accrue du bois en provenance de fo-rêts gérées de façon durable.
f) Risque d'incendies de forêt - Les Par-ties contractantes agissent contre le risque d'incendies de forêt par des mesures préventives adéquates et une lutte efficace contre le feu.
g) Personnel forestier - Dans la mesure où une sylviculture respectueuse de la nature et visant notamment à permet-tre à la forêt de remplir toutes ses fonctions requiert un personnel quali-fié, les Parties contractantes s'enga-gent à assurer la présence d‘un per-sonnel qualifié en nombre suffisant.
Article 3
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directe-ment concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et dévelop-per les synergies dans l‘application des politiques forestières ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
2. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-tion et de mise en œuvre de ces politi-
ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
Article 4
Coopération internationale
Les Parties contractantes conviennent :
a) de procéder à des évaluations com-munes du développement de la politi-que forestière ainsi que de garantir une consultation réciproque avant l‘adop-tion de décisions importantes pour la mise en œuvre du présent protocole,
b) d'assurer la réalisation des objectifs et des mesures établis par le présent protocole par la coopération transfron-talière de toutes les autorités compé-tentes et tout particulièrement des administrations régionales et des col-lectivités locales,
c) d'encourager les échanges de con nais -sances et d'expériences aussi bien que des initiatives communes à tra-vers la coopération internationale en-tre les instituts de recherche et de for-mation, entre les organisations fores-tières et environnementales, ainsi qu‘entre les médias.
105Signaux alpins 1
Chapitre II
Mesures spécifiques
Article 5
Bases de planification
Pour la mise en œuvre des objectifs men-tionnés dans le présent protocole, les Parties contractantes se chargent de l‘éla-boration des bases de planification néces-saires. Ces dernières comprennent égale-ment une analyse des fonctions de la forêt tenant compte en particulier de sa fonction protectrice, ainsi qu'une connaissance suffisante du site.
Article 6
Fonction protectrice de la forêt de montagne
1. Pour les forêts de montagne ayant une fonction de protection importante pour leur propre site, ou surtout pour les agglomérations, pour les infrastructu-res de transports, pour les surfaces cultivées agricoles et autres, les Par-ties contractantes s'engagent à accor-der la priorité à cette fonction protec-trice et à orienter leur gestion forestière selon l'objectif de protection. Ces fo-rêts de montagne doivent être conser-vées sur le site même.
2. Les mesures nécessaires doivent être planifiées et réalisées avec compé-tence dans le cadre des projets d'en-tretien ou d‘amélioration des forêts protectrices. Elles doivent prendre en
compte les objectifs de la protection de la nature et de l'entretien des pay-sages.
Article 7
Fonction de production de la forêt de montagne
1. Dans les forêts de montagne à fonc-tion de production dominante, et où les conditions économiques régiona-les l'exigent, les Parties contractantes font en sorte que l‘économie forestière de montagne se développe en tant que source de travail et de revenu pour la population locale.
2. Les Parties contractantes s'engagent à effectuer la régénération de la forêt avec des espèces d'arbres adaptées à la station et à réaliser une exploitation forestière avec soin, en ménageant le sol et les peuplements.
Article 8
Fonctions sociales et écologiques de la forêt de montagne
La forêt de montagne devant remplir d'im-portantes fonctions sociales et écologi-ques, les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires garan-tissant:
- ses effets sur les ressources en eau, l’équilibre climatique, l'épuration de l'air, la protection contre le bruit,
- sa biodiversité, ainsi que- la découverte de la nature et la récréa-
tion.
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Article 9
Desserte forestière
Les Parties contractantes conviennent que, pour la protection de la forêt contre les dommages, une exploitation et un entre-tien respectueux de la nature, des mesures de desserte sont nécessaires et doivent être planifiées et réalisées avec soin, tout en tenant compte des exigences de la pro-tection de la nature et des paysages.
Article 10
Réserves de forêt naturelle
1. Les Parties contractantes s'engagent à délimiter un nombre et une étendue suffisants de réserves de forêt natu-relle, et à les traiter en conséquence, aux fins de garantie de la dynamique naturelle et de recherche, dans l'inten-tion soit d‘arrêter par principe toute exploitation, soit de l'adapter à l'ob-jectif de la réserve. Lors du choix de ces surfaces, il faut veiller à ce que, si possible, tous les écosystèmes fores-tiers de montagne soient représentés. La fonction protectrice nécessaire de ces peuplements doit être garantie dans tous les cas.
2. La délimitation de réserves de forêt naturelle devrait, en principe, se faire dans le sens d'une protection contrac-tuelle efficace de la nature, avec effet à long terme.
3. Les Parties contractantes mettent en place la collaboration nécessaire lors de la planification et de la délimitation de réserves de forêt naturelle trans-frontalières.
Article 11
Aide et compensation
1. Tenant compte de l‘aggravation des conditions économiques dans l'espa-ce alpin, et considérant les prestations fournies par l'exploitation des forêts de montagne, les Parties contractan-tes s'engagent, vu les contraintes fi-nancières et tant que cela est néces-saire pour assurer ces prestations, à une attribution d'aides forestières suf-fisantes - notamment pour les mesures indiquées dans les articles 6 à 10.
2. Si l'on exige de l‘économie forestière de montagne des prestations dépas-sant les obligations légales existantes, et si leur nécessité est fondée dans des projets, le propriétaire de la forêt peut prétendre à une compensation adéquate et orientée selon les presta-tions.
3. Les Parties contractantes s'engagent à créer les instruments nécessaires au financement de mesures d'aide et d‘indemnisation. Pour le financement, il faut tenir compte, outre de l'avantage au niveau de l'économie nationale pour l‘ensemble de la population, de l‘intérêt que trouvent certains particu-liers.
Article 12
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent pren-dre, pour l‘économie forestière de monta-gne, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent proto-cole.
107Signaux alpins 1
Chapitre III
Recherche, formation et information
Article 13
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-tion, la recherche et l'observation sys-tématique qui s'avèrent utiles pour at-teindre les objectifs du présent proto-cole.
2. Elles encouragent notamment des projets de recherche relatifs à la créa-tion, l'entretien, la protection et les prestations de l'écosystème forestier de montagne, ainsi que des projets scientifiques permettant d'établir des comparaisons internationales entre les inventaires et les enquêtes nationaux.
3. Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la re-cherche et de l'observation systémati-que soient intégrés dans un système commun d'observation et d'informa-tion permanentes et soient rendus ac-cessibles au public dans le cadre insti-tutionnel existant.
4. Elles établissent notamment un relevé comparable relatif aux objectifs et me-sures fixés par le présent protocole, qui doit être mis à jour périodique-ment.
Article 14
Formation et information
1. Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.
2. Elles assurent notamment l'assistan-ce-conseil et la formation des proprié-taires de forêts en conformité avec le contenu du protocole.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Article 15
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 16
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l‘effica-cité des mesures prises. La Conféren-
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ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obliga-tions qui découlent du présent proto-cole. Il peut aussi demander des infor-mations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d‘informations.
3. Le Comité permanent établit un rap-port sur le respect, par les Parties contractantes, des obligations qui dé-coulent du présent protocole, à l'at-tention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-sance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 17
Evaluation de l‘efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'effica-cité des dispositions du présent proto-cole. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont asso-ciées à cette évaluation. Les organisa-tions non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 18
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles per-tinents de la convention.
2. Nul ne peut devenir Partie contrac-tante au présent protocole s'il n‘est pas Partie contractante à la Conven-tion alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dé-nonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 19
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la si-gnature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 27 février 1996 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 29 février 1996.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats
109Signaux alpins 1
auront déposé leur instrument de rati-fication, d‘acceptation ou d‘approba-tion.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-probation. Après l‘entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante au dit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Article 20
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
a) toute signature,b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation,c) toute date d'entrée en vigueur,d) toute déclaration faite par une Partie
contractante ou signataire,e) toute dénonciation notifiée par une
Partie contractante, y compris sa date d'effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Brdo, le 27 février 1996, en français, allemand, italien, slovène, les quatre tex-tes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les ar-chives d‘Etat de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie certi-fiée conforme à toutes les Parties signa-taires.
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La République fédérale d'Allemagne,La République d'Autriche,La République française,La République italienne, La Principauté du Liechtenstein, La Principauté de Monaco, La République de Slovénie, La Confédération suisse, ainsi que La Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,
En application de leurs obligations décou-lant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la Convention alpine,
Considérant la volonté des Parties contractantes d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologi-ques et d'assurer un développement dura-ble,
Conscientes du fait que les Alpes consti-tuent le cadre de vie et de développement économique de la population locale,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et éco-nomique et de participer à sa mise en œu-vre dans le cadre institutionnel existant,
Considérant que notre civilisation urbaine développe un besoin croissant de touris-
me et de loisirs diversifiés pour l'homme d'aujourd'hui,
Considérant que les Alpes demeurent l'un des grands espaces d'accueil pour le tou-risme et les loisirs en Europe, par ses im-menses possibilités de loisirs, par la ri-chesse de ses paysages et la diversité de ses conditions écologiques et qu'il convient de traiter cet enjeu au-delà des cadres nationaux,
Considérant qu'une part significative de la population de certaines Parties contrac-tantes habite dans les Alpes et que le tourisme alpin est d'intérêt public du fait qu'il contribue à maintenir une population permanente,
Considérant que le tourisme de montagne se développe dans un cadre concurrentiel de plus en plus mondialisé et contribue significativement aux performances éco-nomiques de l'espace alpin,
Considérant que des tendances récentes semblent aller dans le sens d'une meilleure harmonie entre tourisme et environne-ment: intérêt de plus en plus marqué de la clientèle pour un cadre naturel attrayant et préservé l'hiver comme l'été, souci de nombreux décideurs locaux d'améliorer la qualité du cadre d'accueil dans le sens de la protection de l'environnement,
Considérant que dans l'espace alpin, les limites d'adaptation des écosystèmes de chaque site doivent être prises en compte tout spécialement et être appréciées en fonction de leurs spécificités propres,
Conscientes de ce que le patrimoine natu-rel et culturel ainsi que les paysages sont
Préambule
113Signaux alpins 1
des bases essentielles du tourisme dans les Alpes,
Conscientes de ce que les différences na-turelles, culturelles, économiques et insti-tutionnelles caractérisant les Etats alpins ont été à l'origine de développements autonomes et d'une multitude d'offres touristiques qui, loin de céder la place à une uniformité sur le plan international, devraient être sources d'activités touristi-ques diversifiées et complémentaires,
Conscientes de ce qu'un développement durable de l'économie touristique axé sur la valorisation du patrimoine naturel et sur la qualité des prestations et des services s'avère nécessaire compte tenu de la dé-pendance économique de la plupart des régions alpines vis-à-vis du tourisme et de la chance de survie qu'il représente pour leurs populations,
Conscientes de ce qu'il convient d'encou-rager les vacanciers à respecter la nature, de les aider à mieux comprendre les popu-lations qui habitent et travaillent dans les
régions fréquentées et de créer les condi-tions optimales pour une véritable décou-verte de la nature dans l'espace alpin dans toute sa diversité,
Conscientes qu'il appartient aux organisa-tions professionnelles du tourisme et aux collectivités territoriales de mettre en place dans un cadre concerté au niveau de l'espace alpin, les moyens d'améliorer leurs structures de production ainsi que le fonctionnement de celles-ci,
Désireuses d'assurer le développement durable de l'espace alpin par un tou ris - me respectueux de l'environnement, qui consti tue également une base essentielle des conditions de vie et économiques de la population locale,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de ce qui suit:
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Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er
Objectif
L'objectif du présent protocole consiste à contribuer, dans le cadre institutionnel existant, à un développement durable de l'espace alpin par un tourisme respec-tueux de l'environnement grâce à des mesures spécifiques et à des recomman-dations qui tiennent compte des intérêts de la population locale et des touristes.
Article 2
Coopération internationale
1. Les Parties contractantes s'engagent à éliminer les obstacles à une coopé-ration internationale entre les collecti-vités territoriales de l'espace alpin et à promouvoir la solution des problèmes communs grâce à une collaboration au niveau territorial approprié.
2. Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale renfor-cée entre les organismes compétents respectifs. Elles veillent notamment à la mise en valeur d'espaces transfron-taliers par la coordination d'activités de tourisme et de loisirs respectueu-ses de l'environnement.
3. Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en œuvre des me-sures, parce qu'elles relèvent de com-pétences nationales ou internationa-les, il faut leur assurer la possibilité de
représenter de façon efficace les inté-rêts de la population.
Article 3
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les secteurs de l'aménagement du territoire, des transports, de l'agriculture, de l'éco-nomie forestière, de la protection de l'envi-ronnement et de la nature, ainsi qu'en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et en énergie, en vue d'en réduire les éven-tuels effets négatifs ou contradictoires.
Article 4
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directe-ment concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et dévelop-per les synergies dans l'application des politiques du tourisme ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
2. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-tion et de mise en œuvre de ces politi-
115Signaux alpins 1
ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Article 5
Maîtrise de l'offre
1. Les Parties contractantes s'engagent à veiller à un développement touristi-que durable avec un tourisme respec-tueux de l'environnement. A cette fin, elles soutiennent l'élaboration et la mise en œuvre de concepts directeurs, de programmes de développement, de plans sectoriels, initiés par les ins-tances compétentes au niveau le plus approprié, qui tiennent compte des objectifs du présent protocole.
2. Ces mesures permettront d'évaluer et de comparer les avantages et inconvé-nients des développements envisagés notamment sur les:
a) conséquences socio-économiques sur les populations locales,
b) conséquences pour les sols, l'eau, l'air, l'équilibre naturel et les paysa-ges, en tenant compte des don-nées écologiques spécifiques, des ressources naturelles et des limites d'adaptation des écosystèmes,
c) conséquences sur les finances pu-bliques.
Article 6
Orientations du développement touristique
1. Les Parties contractantes tiennent compte, pour le développement du tourisme, des préoccupations concer-nant la protection de la nature et la sauvegarde du paysage. Elles s'enga-gent à promouvoir autant que faire se peut, les projets favorables aux paysa-ges et tolérables pour l'environne-ment.
2. Elles engagent une politique durable qui renforce la compétitivité du touris-me alpin proche de la nature et ap-porte ainsi une contribution importante au développement socio-économique de l'espace alpin. Les mesures en fa-veur de l'innovation et de la diversifi-cation de l'offre seront privilégiées.
3. Les Parties contractantes veillent à ce que soit recherché dans les régions à forte pression touristique un rapport équilibré entre les formes de tourisme intensif et les formes de tourisme ex-tensif.
4. Dès lors que seraient prises des mesu-res d'incitation, les aspects suivants devraient être respectés :
a) pour le tourisme intensif, l'adapta-tion des structures et équipements touristiques existants aux exigen-ces écologiques et le développe-ment de nouvelles structures en conformité avec les objectifs visés par le présent protocole,
b) pour le tourisme extensif, le main-tien ou le développement d'une of-fre touristique proche des condi-tions naturelles et respectueuse de l'environnement, ainsi que la mise
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116 Signaux alpins 1
en valeur du patrimoine naturel et culturel des régions d'accueil tou-ristiques.
Article 7
Recherche de la qualité
1. Les Parties contractantes engagent une politique de recherche permanen-te et systématique de la qualité de l'offre touristique sur l'ensemble de l'espace alpin, en tenant compte no-tamment des exigences écologiques.
2. Elles favorisent les échanges d'expé-riences et la réalisation de program-mes d'actions communes, poursuivant l'amélioration qualitative notamment dans :
a) l'insertion des équipements dans les paysages et les milieux natu-rels,
b) l'urbanisme, l'architecture (construc-tions neuves et réhabilitation des villages)
c) les équipements d'hébergement et les offres de services touristiques,
d) la diversification du produit touristi-que de l'espace alpin, en valorisant les activités culturelles des diffé-rents territoires concernés.
Article 8
Maîtrise des flux touristiques
Les Parties contractantes favorisent la maîtrise des flux touristiques notamment dans les espaces protégés, en organisant la répartition et l'accueil des touristes de façon à garantir la pérennité de ces sites.
Article 9
Limites naturelles du développement
Les Parties contractantes veillent à ce que le développement touristique soit adapté aux particularités de l'environnement et aux ressources disponibles de la localité ou de la région intéressée. Dans le cas de projets qui sont susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement, il conviendra, dans le cadre institutionnel existant, d'établir une évaluation préalable de ces impacts, dont elles tiendront comp-te lors de la décision.
Article 10
Zones de tranquillité
Les Parties contractantes s'engagent, conformément à leurs réglementations et d'après des critères écologiques, à délimi-ter des zones de tranquillité où l'on re-nonce aux aménagements touristiques.
Article 11
Politique de l'hébergement
Les Parties contractantes développent des politiques d'hébergement prenant en compte la rareté de l'espace disponible, en privilégiant l'hébergement commercial, la réhabilitation et l'utilisation du bâti exis-tant, et en modernisant et améliorant la qualité des hébergements existants.
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Article 12
Remontées mécaniques
1. Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre des procédures nationa-les d'autorisation des remontées mé-caniques, de mettre en œuvre, au delà des exigences économiques et de la sécurité, une politique répondant aux exigences écologiques et paysagères.
2. Les nouvelles autorisations d'exploita-tion de remontées mécaniques ainsi que les concessions seront assujetties au démontage et à l'enlèvement des remontées mécaniques hors d'usage et à la renaturalisation des surfaces inutilisées avec en priorité des espè-ces végétales d'origine locale.
Article 13
Trafic et transports touristiques
1. Les Parties contractantes favorisent les mesures visant à réduire le trafic motorisé à l'intérieur des stations tou-ristiques.
2. En outre, elles encouragent les initiati-ves privées ou publiques tendant à améliorer l'accès aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et à encourager l'utilisation de ces transports par les touristes.
Article 14
Techniques particulières d'aménagement
1. Pistes de ski.(1) Les Parties contractantes veillent à ce
que l‘aménagement, l'entretien et l'ex-ploitation des pistes de ski présentent la meilleure intégration possible au paysage en tenant compte des équili-bres naturels et de la sensibilité des biotopes.
(2) Les modifications de terrain sont à limiter autant que possible et lorsque les conditions naturelles s'y prêtent, les surfaces réaménagées devront être revégétalisées avec en priorité des espèces d'origine locale.
2. Installations d'enneigement.Les législations nationales peuvent autori-ser la fabrication de neige pendant les périodes de froid propres à chaque site, notamment pour sécuriser des zones ex-posées, si les conditions hydrologiques, climatiques et écologiques propres au site concerné le permettent.
Article 15
Pratiques sportives
1. Les Parties contractantes s'engagent à définir une politique de maîtrise des pratiques sportives de plein air, parti-culièrement dans les espaces proté-gés, de façon à éviter les inconvé-nients pour l'environnement. Cette maîtrise peut conduire, si besoin est, à prononcer leur interdiction.
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2. Les Parties contractantes s'engagent à limiter au maximum et si nécessaire à interdire les activités sportives moto-risées en dehors des zones détermi-nées par les autorités compétentes.
Article 16
Déposes par aéronefs
Les Parties contractantes s'engagent à li-miter au maximum et si nécessaire à inter-dire, en dehors des aérodromes, les dépo-ses par aéronefs à des fins sportives.
Article 17
Développement des régions et des collectivités publiques économiquement faibles
Il est recommandé aux Parties contractan-tes d'étudier des solutions adaptées au niveau territorial approprié permettant un développement équilibré des régions et des collectivités publiques économique-ment faibles.
Article 18
Etalement des vacances
1. Les Parties contractantes s'efforceront de mieux étaler dans l'espace et dans le temps la demande touristique des régions d'accueil.
2. A cette fin, il convient de soutenir la collaboration entre Etats en ce qui concerne l'étalement des vacances et
les expériences de prolongation des saisons.
Article 19
Incitations à l'innovation
Il est recommandé aux Parties contractan-tes de développer toute incitation propre à encourager la mise en œuvre des orienta-tions du présent protocole; à cet effet, el-les étudieront notamment la mise en place d'un concours alpin visant à récompenser des réalisations et des produits touristi-ques innovants respectant les objectifs du présent protocole.
Article 20
Coopération entre tourisme, agriculture, économie forestière et artisanat
Les Parties contractantes soutiennent la collaboration entre le tourisme, l'agricultu-re, l'économie forestière et l'artisanat. Elles favorisent en particulier les combinaisons d'activités créatrices d'emploi dans le sens d'un développement durable.
Article 21
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent pren-dre, pour le tourisme durable, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
119Signaux alpins 1
Chapitre III
Recherche, formation et information
Article 22
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-tion, la recherche et l'observation sys-tématique qui s'avèrent utiles à une meilleure connaissance des interac-tions entre tourisme et environnement dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des développements futurs.
2. Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la re-cherche et de l‘observation systémati-que soient intégrés dans un système commun d'observation et d‘informa-tion permanentes et soient rendus ac-cessibles au public dans le cadre insti-tutionnel existant.
3. Les Parties contractantes s'engagent à échanger des informations sur leurs propres expériences qui sont utiles pour la mise en œuvre des mesures et recommandations du présent proto-cole et à rassembler les données per-tinentes en matière de développement touristique qualitatif.
Article 23
Formation et information
1. Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est
des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.
2. Il est recommandé aux Parties contrac-tantes d'inclure, dans les formations professionnelles des métiers directs et induits du tourisme, des connaissan-ces sur le milieu naturel et l'environne-ment. Des formations originales alliant tourisme et environnement pourraient être ainsi mises en œuvre. Par exem-ple:
- "animateurs-nature", - "responsables qualité station", - "assistants tourisme pour person-
nes handicapées".
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Article 24
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 25
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l'effica-
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cité des mesures prises. La Conféren-ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obliga-tions qui découlent du présent proto-cole. Il peut aussi demander des infor-mations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
3. Le Comité permanent établit un rap-port sur le respect, par les Parties contractantes, des obligations qui dé-coulent du présent protocole, à l'at-tention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-sance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 26
Evaluation de l'efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'effica-cité des dispositions du présent proto-cole. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont asso-ciées à cette évaluation. Les organisa-tions non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 27
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles per-tinents de la convention.
2. Nul ne peut devenir Partie contractan-te au présent protocole s'il n'est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dé-nonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 28
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-
121Signaux alpins 1
posé leur instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-probation. Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit pro-tocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Article 29
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
a) toute signature,b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation,c) toute date d'entrée en vigueur, d) toute déclaration faite par une Partie
contractante ou signataire,e) toute dénonciation notifiée par une
Partie contractante, y compris sa date d'effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en fran-çais, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archi-ves d‘Etat de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
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Convention alpine
ProtocoleProtection des sols
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La République fédérale d'Allemagne,La République d'Autriche,La République française,La République italienne,La Principauté du Liechtenstein,La Principauté de MonacoLa République de Slovénie,La Confédération suisse,ainsi que La Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,
En application de leurs obligations décou-lant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la Convention alpine,
Dans le but de réduire les atteintes d'ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols, notamment en utilisant des modes de pro-duction agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l'érosion ainsi qu'en limitant l'imperméabilisation des sols,
Reconnaissant que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restaura-tion de leurs fonctions naturelles dans les lieux altérés sont d'intérêt général,
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe, possèdent une diversité écologique et des écosystèmes
extrêmement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et éco-nomique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel exis-tant,
Conscientes que d'une part l'espace alpin constitue un cadre de vie et d'activités économiques important pour la population locale et un espace de détente pour les habitants d'autres régions, et que d'autre part la préservation des fonctions des sols peut être mise en danger par les différen-tes exigences d'utilisation se concentrant dans l‘espace alpin étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques de-vront être harmonisés avec les exigences écologiques,
Reconnaissant le fait que les sols occu-pent une place particulière à l'intérieur des écosystèmes, que leur reconstitution ainsi que la régénération de sols endommagés ne se font que très lentement, qu'en raison des particularités topographiques de l'espace alpin, l'érosion des sols pourrait s‘intensifier, que, d'une part les sols consti-tuent un collecteur de polluants et que, d'autre part, les sols contaminés peuvent être une source d'apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants et peu-vent représenter un risque pour l‘homme, les animaux et les plantes,
Conscientes que l'utilisation du sol, no-tamment, par l'urbanisation, le développe-ment de l'industrie et de l'artisanat, des infrastructures, de l'extraction minière, du tourisme, de l'agriculture et de l'économie
Préambule
125Signaux alpins 1
forestière ainsi que des transports, peut conduire à une atteinte d'ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropriées et intégrées de pré-vention ainsi que de limitation et d‘assai-nissement des dommages devraient être proposées pour la protection des sols,
Considérant que la protection des sols a de multiples répercussions sur d‘autres politiques dans l'espace alpin et qu‘elle doit être - par conséquent - coordonnée avec les autres disciplines et secteurs,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, qui sont à mettre en œuvre par les Parties si-gnataires en fonction des moyens exis-tants,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er
Objectifs
1. Le présent protocole sert à la mise en œuvre des engagements pris par les Parties contractantes de la Convention alpine en matière de protection des sols.
2. Le sol, 1. dans ses fonctions naturelles com-
me
a) base vitale et espace vital pour l‘homme, les animaux, les plantes et les micro-organismes,
b) élément marquant de la nature et des paysages,
c) partie des écosystèmes, en parti-culier avec ses cycles de l'eau et des éléments nutritifs,
d) milieu de transformation et de régu-lation pour les apports de substan-ces, notamment par ses capacités de filtre, d'effet tampon, de réser-voir, en particulier pour la protec-tion des eaux souterraines,
e) réservoir génétique, 2. dans ses fonctions d'archives de
l'histoire naturelle et culturelle et,
3. en vue de sauvegarder son utilisa-tion comme
a) site pour l‘agriculture y compris l'économie herbagère et l'écono-mie forestière,
b) surface pour l‘urbanisation et les activités touristiques,
c) site pour d'autres usages économi-ques, les transports, l'approvision-nement et la distribution, l'évacua-tion des eaux et des déchets,
d) gisement de ressources naturelles,
est à conserver durablement dans toutes ses composantes. En particulier les fonc-tions écologiques du sol doivent être garanties et préservées à long terme qua-litativement et quantitativement en tant qu'élément essentiel des écosystèmes. La renaturalisation des sols endommagés est à encourager.
3. Les mesures à prendre ont pour objec-tif en particulier une utilisation des sols adaptée au lieu, une utilisation écono-me des surfaces, la prévention d‘éro-
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sions et de modifications préjudicia-bles de la structure du sol ainsi qu'une minimisation des apports de substan-ces polluant les sols.
4. En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la diversité des sols, ty-pique de l'espace alpin et les lieux caractéristiques.
5. A cet égard le principe de prévention, qui inclut la garantie de la capacité de fonctionnement et des possibilités d'utilisation des sols à différentes fins ainsi que leur disponibilité pour des générations futures en vue du déve-loppement durable, revêt une impor-tance particulière.
Article 2
Obligations fondamentales
1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour as-surer la protection des sols dans l'es-pace alpin. La surveillance de ces mesures se fera sous la responsabilité des autorités nationales.
2. En cas de risque d‘atteintes graves et persistantes à la capacité de fonction-nement des sols, les aspects de pro-tection doivent en règle générale pri-mer les aspects d'utilisation.
3. Les Parties contractantes examinent les possibilités d'appuyer les mesures visées par le présent protocole pour la protection des sols dans l'espace al-pin par des mesures fiscales et/ou fi-nancières. Les mesures compatibles avec la protection du sol et avec les objectifs d‘une utilisation économe et
écologique du sol devraient bénéficier d'un soutien particulier.
Article 3
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques. Dans les Alpes ceci s‘applique en particulier aux secteurs de l'aménagement du territoire, de l'urbanis-me et des transports, de l‘énergie, de l‘agriculture et de l'économie forestière, de l'exploitation des matières premières, de l'industrie, de l'artisanat, du tourisme, de la protection de la nature et de l‘entretien des paysages, de la gestion de l‘eau et des déchets et de la qualité de l‘air.
Article 4
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directe-ment concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et dévelop-per dans l‘espace alpin les synergies dans l'application des politiques de la protection des sols ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
127Signaux alpins 1
2. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-tion et de mise en œuvre de ces politi-ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
Article 5
Coopération internationale
1. Les Parties contractantes soutiennent une coopération internationale renfor-cée entre les institutions compétentes respectives notamment en ce qui concerne l‘établissement de cadastres des sols, l'observation des sols, la délimitation et la surveillance des zo-nes de sols protégés et des zones de sols pollués ainsi que des zones à ris-que, la mise à disposition et harmoni-sation des bases de données, la coor-dination de la recherche sur la protec-tion des sols alpins ainsi que l‘informa-tion réciproque.
2. Les Parties contractantes s'engagent à éliminer les obstacles à une coopé-ration internationale entre les collecti-vités territoriales de l'espace alpin et à favoriser la solution des problèmes communs au niveau le mieux appro-prié.
3. Lorsque la définition de mesures rela-tives à la protection des sols relève de la compétence nationale ou internatio-nale, les collectivités territoriales doi-vent avoir la possibilité de présenter de façon efficace les intérêts de la population.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Article 6
Délimitations de zones
Les Parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de protection soient éga-lement inclus lors de la délimitation des espaces protégés. En particulier, doivent être préservées des formations pédologi-ques et rocheuses caractéristiques ou d‘un intérêt particulier pour la connais-sance de l'évolution de la terre.
Article 7
Utilisation économe et précautionneuse des sols
1. Lors de l'établissement et de la mise en œuvre des plans et/ou programmes visés au 3ème alinéa de l'article 9 du protocole "Aménagement du territoire et développement durable" il faut prendre en compte les besoins de la protection des sols, notamment l‘utili-sation économe du sol et des surfa-ces.
2. Afin de limiter l'imperméabilisation et l‘occupation des sols, les Parties contractantes veillent à l'utilisation de modes de construction économisant les surfaces et ménageant les sols. S'agissant de l'urbanisation, elles vi-sent de préférence les zones intérieu-res tout en limitant l'expansion des agglomérations.
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3. Pour les études d‘impact sur l‘environ-nement et l'espace de grands projets dans les domaines de l‘industrie, des constructions et infrastructures no-tamment de transport, de l‘énergie et du tourisme, il convient de tenir comp-te dans le cadre des procédures natio-nales, de la protection des sols et de l‘offre réduite en surface dans l‘espace alpin.
4. Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui ne sont plus utilisés ou qui sont altérés, notamment les décharges, les terrils, les infras-tructures, les pistes de ski sont à réna-turer ou à recultiver.
Article 8
Utilisation économe et extraction des matières premières en ménageant les sols
1. Les Parties contractantes veillent à une utilisation économe des matières premières extraites du sol. Elles font en sorte que soient utilisés de préfé-rence des produits de substitution et que les possibilités de recyclage soient épuisées ou que leur développement soit encouragé.
2. Dans l‘exploitation, le traitement et l‘utilisation des matières premières ex-traites du sol, il faut réduire autant que possible l‘atteinte aux autres fonctions du sol. Dans les zones présentant un intérêt particulier pour la protection des fonctions du sol et dans les zones destinées au captage de l‘eau potable, il devrait être renoncé à l‘extraction des matières premières.
Article 9
Préservation des sols des zones humides et des tourbières
1. Les Parties contractantes s'engagent à préserver les tourbières hautes et basses. A cet effet, il convient à moyen terme de viser à recourir entièrement à un substitut de la tourbe.
2. Dans les zones humides et dans les tourbières, des mesures de drainage seront à limiter à l'entretien des ré-seaux existants sauf en cas exception-nels justifiés. Des mesures de retour à l'état naturel des zones déjà drainées devraient être encouragées.
3. En règle générale, les sols maréca-geux ne devraient pas être utilisés ou bien s'ils sont utilisés pour l‘agricultu-re, être exploités de façon à ce qu‘ils gardent leur spécificité.
Article 10
Délimitation et traitement des zones à risques
1. Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes menacées par des risques géologi-ques, hydrogéologiques et hydrologi-ques, en particulier par des mouve-ments de terrain (glissements, laves torrentielles, effondrements), des ava-lanches et des inondations, de les re-censer dans le cadastre et, si néces-saire, de délimiter les zones à risques. Le cas échéant, les risques sismiques sont à prendre en compte.
2. Les Parties contractantes veillent à ce que dans la mesure du possible des techniques d‘ingénierie proches de la
129Signaux alpins 1
nature soient mises en œuvre dans les zones à risques en utilisant des maté-riaux locaux et traditionnels adaptés aux conditions du paysage. Ces me-sures doivent être soutenues par des mesures sylvicoles appropriées.
Article 11
Délimitation et traitement des zones des Alpes menacées par l‘érosion
1. Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes touchées par une érosion en nappe et de les répertorier dans le cadastre des sols selon des critères comparables de quantification de l‘érosion des sols, si cela est nécessaire pour la protec-tion des biens matériels.
2. L‘érosion des sols est à limiter au strict minimum. Les surfaces endommagées par l'érosion du sol et les glissements de terrain devraient être assainis autant que nécessaire pour la protection de l‘homme et des biens matériels.
3. En vue de la protection de l‘homme et des biens matériels, il convient d'utili-ser de préférence des techniques pro-ches de la nature en matière d'hydrau-lique, d'ingénierie et d'exploitation fo-restière pour freiner l‘érosion par les eaux et pour réduire l‘impact du ruis-sellement.
Article 12
Agriculture, économie herbagère et économie forestière
1. Pour la protection contre l'érosion et les compactages nocifs des sols, les
Parties contractantes s'engagent à uti-liser une bonne pratique ayant trait à l‘agriculture, à l'économie herbagère et à l‘économie forestière, adaptée aux conditions locales.
2. En ce qui concerne les apports des substances provenant de l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitai-res, les Parties contractantes visent à élaborer et à mettre en œuvre des cri-tères communs pour une bonne prati-que technique. La nature et la quantité des engrais ainsi que l'époque de leur épandage doivent être adaptées aux besoins des plantes, en tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de la matière organique, ainsi qu'aux conditions culturales et du mi-lieu. Y contribuent l'application de méthodes écologiques/biologiques et intégrées de production et la détermi-nation de plafonds de charge animale en fonction des conditions naturelles du milieu et de la croissance des plan-tes.
3. Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser l'utilisation d'en-grais minéraux et de produits phytosa-nitaires de synthèse. Il devrait être re-noncé à l‘utilisation des boues d'épu-ration.
Article 13
Mesures sylvicoles et autres
1. Dans les forêts de montagne proté-geant dans une grande mesure leur propre site, ou surtout des aggloméra-tions, des infrastructures de transport, des espaces cultivés et autres, les Parties contractantes s‘engagent à ac-
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corder la priorité à cette fonction pro-tectrice et à orienter leur gestion fores-tière d‘après cet objectif de protection. Ces forêts de montagne doivent être conservés sur place.
2. En particulier la forêt doit être exploi-tée et entretenue de manière à éviter l'érosion du sol et des compactages nocifs des sols. A cette fin une sylvi-culture adaptée au site et une régéné-ration naturelle des forêts sont à en-courager.
Article 14
Impacts d‘infrastructures touristiques
1. Les Parties contractantes œuvreront de la façon la plus appropriée pour que
- les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols dans les Alpes soient évités,
- les sols altérés par une exploitation touristique intense soient stabilisés, notamment et dans la mesure du possible par le rétablissement du couvert végétal et par l‘utilisation de techniques d‘ingénierie proches de la nature. L‘utilisation ultérieure devrait être orientée de façon à ce que de telles atteintes ne se repro-duisent pas,
- les permis de construction et de nivellement des pistes de ski ne soient accordés qu‘exceptionnelle-ment dans les forêts ayant une fonction de protection et lorsque des mesures de compensation sont entreprises, et qu‘aucun permis ne soit accordé dans les zones insta-bles.
2. Les additifs chimiques et biologiques utilisés pour la préparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilité avec l‘environnement est certifiée.
3. Au cas où des dommages importants aux sols et à la végétation seraient constatées, les Parties contractantes prendront, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour leur re-mise en état.
Article 15
Limitation des apports de polluants
1. Les Parties contractantes entrepren-dront tous les efforts afin de réduire autant que possible et préventivement les apports de polluants dans les sols par l'atmosphère, les eaux, les dé-chets et les substances nuisibles pour l'environnement. Les mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilégiées.
2. Afin d'éviter la contamination des sols par l'utilisation de substances dange-reuses, les Parties contractantes pren-nent des dispositions techniques, pré-voient des contrôles et mettent en œuvre des programmes de recherche et des actions d'information.
Article 16
Utilisation écologique des produits de dégel et de sablage
Les Parties contractantes s'engagent à minimiser l'emploi des sels de dégel et à utiliser, dans la mesure du possible, des produits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables.
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Article 17
Sols contaminés, sites anciennement pollués, programmes de gestion des déchets
1. Les Parties contractantes s'engagent à inventorier et à décrire leurs sites anciennement pollués et les surfaces pour lesquelles subsistent des soup-çons de pollution (inventaire des sites anciennement pollués), pour examiner l'état de ces surfaces et pour évaluer, d'après des méthodes comparables, les risques qu'elles représentent.
2. Afin d'éviter la contamination des sols et en vue d‘un pré-traitement, d‘un traitement et du dépôt de déchets et des résidus qui soient compatibles avec l'environnement, des program-mes de gestion des déchets doivent être élaborés et mis en œuvre.
Article 18
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent pren-dre, pour la protection des sols, des mesu-res complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Article 19
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-
tion, la recherche et l‘observation sys-tématique qui s'avèrent utiles pour at-teindre les objectifs du présent proto-cole.
2. Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la re-cherche et de l'observation systémati-que soient intégrées dans un système commun d'observation et d'informa-tion permanentes et soient rendus ac-cessibles au public dans le cadre insti-tutionnel existant.
3. Les Parties contractantes conviennent de coordonner leurs projets alpins de recherche relatifs à la protection des sols en tenant compte des autres évo-lutions nationales et internationales de recherche et envisagent de réaliser des activités de recherche communes.
4. Une attention particulière sera réser-vée aux évaluations de la vulnérabilité des sols vis-à-vis des diverses activi-tés humaines, aux évaluations de leur aptitude à la régénération, ainsi qu'à l'étude des techniques correspondan-tes les mieux adaptées.
Article 20
Etablissement de bases de données harmonisées
1. Les Parties contractantes conviennent de créer, dans le cadre du Système d'Information et d'Observation des Al-pes, des bases de données com pa-rables (paramètres pédologiques, échantillonnages, méthodes d'ana-lyse, évaluation) et la possibilité d'échange de données.
2. Les Parties contractantes se mettent d‘accord sur les substances dange-
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reuses pour les sols à analyser en priorité, et visent à trouver des critères d'évaluation comparables.
3. Les Parties contractantes visent à in-ventorier l‘état des sols dans l‘espace alpin de façon représentative, sur les mêmes bases d‘appréciation et sui-vant des méthodes harmonisées, en tenant compte de la situation géologi-que et hydrogéologique.
Article 21
Création de placettes d'observation permanente et coordination de l'observation de l‘environnement
1. Les Parties contractantes s'engagent à créer, dans l'espace alpin, des pla-cettes d'observation permanente (contrôle et suivi technique) et à les intégrer dans un réseau panalpin d'ob-servation des sols.
2. Les Parties contractantes conviennent de coordonner leur observation natio-nale du sol avec les institutions envi-ronnementales dans les secteurs de l‘air, de l‘eau, de la flore et de la faune.
3. Dans le cadre de ces études, les Par-ties contractantes mettront en place des banques d'échantillons des sols selon des critères comparables.
Article 22
Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'in-formation du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Article 23
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 24
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l'effica-cité des mesures prises. La Conféren-ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obliga-tions qui découlent du présent proto-cole. Il peut aussi demander des infor-mations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
3. Le Comité permanent établit un rap-port sur le respect, par les Parties contractantes, des obligations qui dé-coulent du présent protocole, à l‘at-tention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-
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sance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 25
Evaluation de l'efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'effica-cité des dispositions du présent proto-cole. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont asso-ciées à cette évaluation. Les organisa-tions non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 26
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles per-tinents de la convention.
2. Nul ne peut devenir Partie contractan-te au présent protocole s'il n'est pas
Partie contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dé-nonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 27
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-posé leur instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-probation. Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit pro-tocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
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Article 28
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
a) toute signature,b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation,c) toute date d'entrée en vigueur,d) toute déclaration faite par une Partie
contractante ou signataire,
e) toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date d'effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en fran-çais, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archi-ves d‘Etat de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
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Convention alpine
ProtocoleEnergie
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La République fédérale d‘Allemagne, La République d‘Autriche,La République française, La République italienne, La Principauté du Liechtenstein,La Principauté de Monaco, La République de Slovénie, La Confédération suisse,ainsi que La Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d‘assurer une politique globale de protection et de développement durable de l‘espace alpin,
En application de leurs obligations décou-lant de l‘article 2 paragraphes 2 et 3 de la Convention alpine,
Conscientes de l‘importance de la réalisa-tion de formes de production, de distribu-tion et d‘utilisation de l‘énergie qui respec-tent la nature et le paysage et soient compatibles avec l'environnement et de la promotion de mesures pour économiser l‘énergie,
Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre égale-ment dans l‘espace alpin et de respecter ainsi les engagements de la Convention Cadre des Nations Unies sur les change-ments climatiques,
Convaincues qu‘il y a lieu d‘harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques,
Conscientes du fait que l'espace alpin re-vêt une importance particulière au plan européen et qu‘il constitue, pour ce qui est de la géomorphologie, du climat, des eaux, de la végétation, de la faune, du paysage et de la culture, un patrimoine tout aussi unique que diversifié et que sa haute montagne, ses vallées et ses préal-pes sont des entités environnementales dont la préservation ne peut pas revenir uniquement aux Etats alpins,
Conscientes du fait que les Alpes repré-sentent non seulement l‘espace vital et de travail de la population locale mais revê-tent aussi une très grande importance pour les territoires extra-alpins du fait no-tamment qu‘il s‘agit d‘une région de transit non seulement du trafic transeuropéen de personnes et de marchandises, mais éga-lement de réseaux internationaux de distri-bution de l‘énergie,
Compte tenu de la sensibilité environne-mentale de l‘espace alpin, notamment en ce qui concerne les activités de produc-tion, de transport et d‘emploi de l‘énergie qui interagissent avec les aspects inhé-rents à la protection de la nature, à l‘amé-nagement du territoire et à l‘utilisation du sol,
Compte tenu du fait qu‘en présence de risques pour la protection de l‘environne-ment, en particulier en raison des éven-tuels changements de climat d‘origine hu-maine, il est devenu nécessaire d‘apporter une attention particulière aux rapports étroits entre les activités sociales et éco-nomiques de l‘homme et la conservation des écosystèmes qui requièrent, surtout dans l‘espace alpin, l‘adoption de mesures appropriées et diversifiées, d‘un commun
Préambule
137Signaux alpins 1
accord avec la population locale, les insti-tutions politiques et les organisations éco-nomiques et sociales,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et éco-nomique et de participer à sa mise en œu-vre dans le cadre institutionnel existant, Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et des collectivités territoriales directement concernées,
Convaincues du fait que la satisfaction des besoins en énergie représente un impor-tant facteur de développement économi-que et social, tant à l‘intérieur qu‘à l‘exté-rieur de l‘espace alpin,
Conscientes de l‘importance de l‘utilisa-tion et du développement ultérieur d‘ins-truments économiques grâce auxquels la vérité des coûts pourrait être mieux prise en compte dans le calcul des prix de l‘énergie,
Convaincues du fait que l'espace alpin contribue durablement à satisfaire les be-soins en énergie dans le cadre européen et qu‘il doit lui-même disposer, outre de res-sources suffisantes en eau potable, de ressources énergétiques suffisantes pour l‘amélioration des conditions de vie des populations et de la productivité économi-que,
Convaincues du fait que l‘espace alpin joue un rôle particulièrement important pour l‘interconnexion des systèmes éner-gétiques des pays européens,
Convaincues du fait que dans l‘espace al-pin, des mesures en vue d‘une utilisation rationnelle de l‘énergie et de l‘utilisation durable des ressources en eau et en bois, contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques dans le cadre de l‘économie nationale et que l‘utilisation de la biomasse et de l‘énergie solaire revêtent une impor-tance croissante,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er
Objectifs
Les Parties contractantes s‘engagent à créer des conditions-cadre et à adopter des mesures en matière d‘économies d‘énergie, de production, de transport, de distribution et d‘utilisation de l‘énergie dans le cadre territorial d‘application de la Convention alpine propres à réaliser une situation énergétique de développement durable, compatible avec les limites spéci-fiques de tolérance de l‘espace alpin; ce faisant, les Parties contractantes apporte-ront une contribution importante à la pro-tection de la population et de l‘environne-ment, à la sauvegarde des ressources et du climat.
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Article 2
Engagements fondamentaux
1. Conformément au présent protocole, les Parties contractantes visent no-tamment à:
a) harmoniser leur planification de l‘économie énergétique avec leur plan d‘aménagement général de l‘espace alpin;
b) adapter les systèmes de produc-tion, de transport et de distribution de l‘énergie en vue de l'optimisa-tion générale du système d‘infras-tructures dans l‘espace alpin, en tenant compte des besoins de pro-tection de l‘environnement;
c) limiter les impacts d‘origine énergé-tique sur l'environnement en opti-misant la fourniture de services aux utilisateurs finaux de l‘énergie par l‘adoption, entre autres et dans la mesure du possible, des mesures suivantes:
- la réduction des besoins en énergie grâce à l‘emploi de technologies plus efficaces;
- une couverture plus vaste des be-soins en énergie restants par des sources d‘énergie renouvelables;
- l‘optimisation des installations exis-tantes pour la production d‘énergie sur la base de sources d‘énergie non renouvelables;
d) limiter les effets négatifs des infras-tructures énergétiques sur l‘envi-ronnement et sur le paysage, y compris ceux relatifs à la gestion de leurs déchets, à travers l‘adop-tion de mesures préventives pour les nouvelles infrastructures et, si nécessaire, le recours à des inter-
ventions d‘amélioration des instal-lations existantes.
2. En cas de construction de nouvelles grandes infrastructures énergétiques et d‘accroissement important de la capacité de celles existantes, les Par-ties contractantes, dans le cadre du droit en vigueur, procèdent à l'évalua-tion des impacts sur l‘environnement alpin et à l'évaluation de leurs effets sous l'angle territorial et socio-écono-mique, conformément à l‘article 12; Dans le cas de projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les Parties reconnaissent le droit de consultation au niveau international.
3. Elles tiennent compte dans leur politi-que énergétique du fait que l‘espace alpin se prête à l‘utilisation de sources d‘énergie renouvelables et encoura-gent la collaboration mutuelle en ma-tière de programmes de développe-ment dans ce domaine.
4. Les Parties contractantes préservent les espaces protégés avec leurs zo-nes-tampons, les autres zones de pro-tection et de tranquillité ainsi que les zones intactes du point de vue de la nature et du paysage; elles optimisent les infrastructures énergétiques en fonction des différents niveaux de vul-nérabilité, de tolérance et de détériora-tion en cours de l‘écosystème alpin.
5. Les Parties contractantes sont con-scientes du fait qu‘une politique ap-propriée de recherche et de dévelop-pement qui se traduit par des mesures de prévention et d‘amélioration peut apporter une contribution importante à la protection des Alpes contre les im-pacts sur l‘environnement des infras-tructures énergétiques. Elles encoura-
139Signaux alpins 1
gent des actions de recherche et de développement en ce sens et échan-gent les résultats importants.
6. Les Parties contractantes coopèrent en vue de développer dans le domaine de l‘énergie des méthodes pour une meilleure prise en considération de la vérité des coûts.
Article 3
Conformité avec le droit international et avec les autres politiques
1. La mise en œuvre du présent proto-cole s‘effectue en conformité avec les normes légales internationales en vi-gueur, particulièrement celles de la Convention alpine et des protocoles rédigés pour son application ainsi qu‘avec les accords internationaux en vigueur.
2. Les Parties contractantes s‘engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les domaines de l‘aménagement du territoire et du développement ré-gional, des transports, de l‘agriculture et de la sylviculture ainsi que du tou-risme en vue d‘éviter les effets négatifs ou contradictoires dans l‘espace alpin.
Article 4
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et
de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directe-ment concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et dévelop-per les synergies dans l'application des politiques énergétiques dans l'espace alpin ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en décou-lent.
2. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-tion et de mise en œuvre de ces politi-ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
3. Les Parties contractantes encouragent la coopération internationale entre les institutions directement concernées par des problèmes liés à l'énergie et à l'environnement en vue de favoriser un accord sur des solutions aux problè-mes communs.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Article 5
Economies d‘énergie et utilisation rationnelle de l‘énergie
1. L‘espace alpin requiert des mesures appropriées pour les économies d‘énergie, pour sa distribution et son utilisation rationnelle; ces mesures doivent tenir compte:
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140 Signaux alpins 1
a) des besoins en énergie qui sont répartis sur de vastes territoires et qui sont très variables suivant l‘alti-tude, les saisons et les exigences touristiques;
b) de la disponibilité locale de res-sources d‘énergie renouvelables;
c) de l‘impact particulier dans les bas-sins et les vallées, du fait de leur configuration géomorphologique, des immissions atmosphériques.
2. Les Parties contractantes veillent à améliorer la compatibilité environne-mentale de l‘utilisation de l‘énergie et encouragent en priorité les économies et l‘utilisation rationnelle de l‘énergie, en particulier en ce qui concerne les procédés de production, les services publics et les grandes infrastructures hôtelières, ainsi que dans les installa-tions de transport, d'activités sportives et de loisir.
3. Elles adoptent des mesures et pren-nent des dispositions, en particulier dans les domaines suivants:
a) amélioration de l‘isolation des bâti-ments et de l‘efficacité des systè-mes de distribution de chaleur;
b) optimisation des rendements des installations de chauffage, de venti-lation et de climatisation;
c) contrôle périodique et réduction, le cas échéant, des émissions pol-luantes des installations thermi-ques;
d) économies d'énergie grâce à des procédés technologiques moder-nes pour l'utilisation et la transfor-mation de l'énergie;
e) calcul individuel des coûts de chauffage et d‘eau chaude;
f) planification et promotion de nou-
veaux bâtiments utilisant des tech-nologies à faible consommation d‘énergie;
g) promotion et mise en œuvre de projets énergétiques et climatiques communaux / locaux conformé-ment aux mesures prévues à l‘arti-cle 2 alinéa 1.c;
h) amélioration énergétique des bâti-ments en cas de rénovation et en-couragement à l‘utilisation de sys-tèmes de chauffage respectant l‘environnement.
Article 6
Ressources d‘énergie renouvelables
1. Les Parties contractantes s‘engagent, dans la limite de leurs ressources fi-nancières, à promouvoir et utiliser de façon préférentielle des ressources d'énergie renouvelables selon des mo-dalités respectueuses de l‘environne-ment et du paysage.
2. Elles encouragent également l‘emploi d‘installations décentralisées pour l‘exploitation de ressources d‘énergie renouvelables comme l‘eau, le soleil et la biomasse.
3. Les Parties contractantes encouragent l‘utilisation des ressources d‘énergie renouvelables, même combinée avec l‘approvisionnement conventionnel existant.
4. Les Parties contractantes encoura-gent, en particulier, l‘utilisation ration-nelle des ressources en eau et en bois provenant de la gestion durable des forêts de montagne pour la production de l‘énergie.
141Signaux alpins 1
Article 7
Energie hydroélectrique
1. Les Parties contractantes assurent le maintien des fonctions écologiques des cours d‘eau et l‘intégrité des pay-sages à travers des mesures appro-priées, comme la détermination de débits minimaux, la mise en œuvre de normes pour la réduction des fluctua-tions artificielles du niveau d‘eau et la garantie de la migration de la faune, pour les nouvelles centrales hydroé-lectriques et lorsque cela est possible, pour celles déjà existantes.
2. Les Parties contractantes peuvent adopter des mesures visant à amélio-rer la compétitivité des centrales hy-droélectriques existantes en respec-tant leurs normes de sécurité et nor-mes environnementales.
3. Elles s‘engagent en outre à sauvegar-der le régime des eaux dans les zones réservées à l‘eau potable, dans les espaces protégés avec leurs zones tampons, les autres zones protégées et de tranquillité, ainsi que dans les zones intactes au point de vue de la nature et du paysage.
4. Les Parties contractantes recomman-dent la remise en service de centrales hydroélectriques désaffectées à la place de nouveaux projets de construc-tion. La disposition de l'alinéa (1) concernant la sauvegarde des écosys-tèmes aquatiques et d‘autres systè-mes concernés s‘applique également à la remise en service de centrales hydroélectriques existantes.
5. Les Parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur législation natio-nale, examiner comment elles peuvent
faire payer aux consommateurs finaux des ressources alpines des prix confor-mes au marché et dans quelle mesure des prestations fournies par la popula-tion locale dans l‘intérêt général peu-vent être compensées de façon équi-table.
Article 8
Energie à partir de combustibles fossiles
1. Les Parties contractantes garantissent que, dans le cas de nouvelles installa-tions thermiques utilisant des com-bustibles fossiles pour la production d‘énergie électrique et/ou de chaleur, on ait recours aux meilleures techni-ques disponibles. Pour les installations existantes dans l‘espace alpin, les Par-ties contractantes limitent les émis-sions dans la limite du possible moyennant l'utilisation de technologies et/ou de combustibles appro priés.
2. Les Parties contractantes vérifient la faisabilité technique et économique ainsi que la compatibilité environne-mentale du remplacement d‘installa-tions thermiques utilisant des combus-tibles fossiles par des installations uti-lisant des sources d‘énergie renouve-lables et par des installations décen-tralisées.
3. Les Parties contractantes adoptent des mesures qui tendent à favoriser la cogénération pour une utilisation plus rationnelle de l‘énergie.
4. Dans les zones frontalières, les Par -ties contractantes effectuent, autant que pos sible, l‘harmonisation et la
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connexion de leurs systèmes de contrôle des émissions et des immis-sions.
Article 9
Energie nucléaire
1. Les Parties contractantes s‘engagent, dans le cadre des conventions interna-tionales, à échanger toutes les infor-mations sur les centrales et autres installations nucléaires qui ont - ou pourraient avoir - des conséquences dans l‘espace alpin, dans le but de protéger à long terme la santé de la population, la faune, la flore, leur bio-cénose, leur habitat et leurs interac-tions.
2. En outre, les Parties contractantes veillent, autant que possible, à l‘har-monisation et à la connexion de leurs systèmes de surveillance de la ra-dioactivité ambiante.
Article 10
Transport et distribution d‘énergie
1. Pour toutes les infrastructures existan-tes, les Parties contractantes en pour-suivent la rationalisation et l‘optimisa-tion, en tenant compte des exigences de protection de l‘environnement et notamment, de la nécessité de conser-vation des écosystèmes très sensibles et du paysage tout en menant, le cas échéant, des actions de protection de la population et du milieu alpin.
2. En cas de construction de lignes de transport d‘énergie électrique et des
stations électriques y afférentes, ainsi que d‘oléoducs et de gazoducs, y compris les stations de pompage et de compression et les installations qui revêtent une grande importance du point de vue de l‘environnement, les Parties contractantes mettent en œu-vre toutes les mesures nécessaires afin d‘atténuer le désagrément pour la population et pour l‘environnement, y compris, si possible, l‘utilisation d‘ouvrages et de tracés de lignes déjà existants.
3. En ce qui concerne les lignes de trans-port d‘énergie électrique, les Parties contractantes tiennent compte en par-ticulier de l'importance des espaces protégés avec leurs zones tampons, des autres zones protégées et de tran-quillité, ainsi que des zones intactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que de l‘avifaune.
Article 11
Renaturalisation et génie de l‘environnement
Les Parties contractantes établissent dans les avant-projets et dans les études d‘im-pact environnemental prévues selon les législations en vigueur les modalités de renaturalisation des sites et des milieux aquatiques à la suite de l‘exécution de travaux publics ou privés dans le domaine énergétique relatifs à l‘environnement et aux écosystèmes dans l‘espace alpin, en ayant recours, autant que possible, à des techniques de génie de l‘environnement.
143Signaux alpins 1
Article 12
Evaluation de l‘impact sur l‘environnement
1. Les Parties contractantes effectuent dans le cadre des législations nationa-les en vigueur, des conventions et des accords internationaux, une évaluation préalable de l‘impact sur l‘environne-ment pour tout projet d‘installations énergétiques visées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent protocole et pour toute modification substantielle de ces mêmes installations.
2. Les Parties contractantes reconnais-sent l‘opportunité d‘adopter, autant que possible, les meilleures techni-ques disponibles afin d‘éliminer ou d‘atténuer l‘impact sur l‘environne-ment en prévoyant, éventuellement, le démantèlement d‘installations désaf-fectées non respectueuses de l‘envi-ronnement.
Article 13
Concertation
1. Les Parties contractantes s‘engagent à se consulter préalablement sur les projets pouvant avoir des effets trans-frontaliers en ce qui concerne leurs impacts.
2. En ce qui concerne les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les Parties contractantes concernées doi-vent pouvoir formuler en temps utile leurs remarques dont il sera tenu compte de manière adéquate dans la phase de délivrance des autorisations.
Article 14
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre des mesures complémentaires à celles en-visagées par le présent protocole relatives à l‘énergie et au développement durable.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Article 15
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-tion et en tenant compte des résultats déjà acquis aux divers niveaux natio-naux et internationaux, la recherche et l‘observation systématique afin de réa-liser les objectifs du présent protocole; en particulier en ce qui concerne les méthodes et critères d‘analyse et d‘évaluation des impacts sur l‘environ-nement et le climat, ainsi que les tech-nologies spécifiques pour les écono-mies d‘énergie et son utilisation ration-nelle dans l‘espace alpin.
2. Elles tiennent compte des résultats de la recherche dans les processus de définition et de vérification des objec-tifs et des mesures de politique éner-gétique ainsi que dans leur activité de formation et d‘assistance technique sur le plan local, en faveur de la popu-
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lation, des opérateurs économiques et des collectivités territoriales.
3. Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la re-cherche et de l‘observation systémati-que soient intégrés dans un système commun d‘observation et d‘informa-tion permanente et soient rendus ac-cessibles au public dans le cadre insti-tutionnel existant.
Article 16
Formation et information
1. Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l‘information du public, pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.
2. Elles favorisent en particulier le déve-loppement ultérieur de la formation, de la formation continue ainsi que de l‘as-sistance technique en matière d‘éner-gie, y compris la protection de l‘envi-ronnement, de la nature et du climat.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Article 17
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s‘engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 18
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l‘effica-cité des mesures prises. La Conféren-ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obliga-tions qui découlent du présent proto-cole. Il peut aussi demander des infor-mations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d‘autres sources d'informations.
3. Le Comité permanent établi un rapport sur le respect, par les Parties contrac-tantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l'attention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-sance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 19
Evaluation de l‘efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'effica-cité des dispositions du présent proto-cole. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l'adoption des
145Signaux alpins 1
amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont asso-ciées à cette évaluation. Les organisa-tions non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 20
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens de l‘article 2 et des autres articles per-tinents de la convention.
2. Nul ne peut devenir Partie contractan-te au présent protocole s'il n'est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dé-nonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 21
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la
Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d‘Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-posé leur instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l‘instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘ap-probation. Après l‘entrée en vigueur d‘un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit pro-tocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Article 22
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
a) toute signature, b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d‘acceptation ou d‘approbation, c) toute date d‘entrée en vigueur,d) toute déclaration faite par une Partie
contractante ou signataire,e) toute dénonciation notifiée par une
Partie contractante, y compris sa date d‘effet.
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146 Signaux alpins 1
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en fran-çais, allemand, italien, slovène, les quatre
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archi-ves d'Etat de la République d‘Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
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Convention alpine
ProtocoleTransports
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La République Fédérale d'Allemagne,la République française,la République italienne,la Principauté du Liechtenstein,la Principauté de Monaco,la République d'Autriche,la Confédération Suisse,la République de Slovénie,ainsi quela Communauté Européenne,
Conformément à leur mission, découlant de la Convention sur la protection des Al-pes (Convention Alpine) du 7 novembre 1991, d‘assurer une politique globale de protection et de développement durable de l‘espace alpin;
En application de leurs obligations décou-lant de l'article 2 alinéas 2 et 3 de la Convention alpine;
Conscientes que les écosystèmes et les paysages de l‘espace alpin sont particuliè-rement sensibles, que ses conditions géo-graphiques et sa topographie risquent d‘accroître la pollution et les nuisances so-nores et qu‘il contient des ressources natu-relles ou un patrimoine culturel unique;
Conscientes que sans mesures appro-priées, le trafic et les nuisances écologi-ques qu‘il entraîne ne cesseront d‘aug-menter en raison de l'intégration renforcée des marchés, du développement socio-économique et des activités de loisirs;
Convaincues que la population locale doit être en mesure de déterminer son propre projet de développement social, culturel et
économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel exis-tant;
Conscientes que le trafic a un impact im-portant sur l‘environnement et que les nuisances qu‘il entraîne créent des risques croissants du point de vue de l‘écologie, de la santé et de la sécurité, et qu‘il appar-tient d‘adopter une approche commune;
Conscientes que lors du transport de ma-tières dangereuses, des mesures de sécu-rité renforcées sont nécessaires;
Conscientes de la nécessité de mettre en place une observation, une recherche, une information et une consultation aussi com-plètes que possible pour établir les corré-lations entre le trafic, l'environnement, la santé et le développement économique et pour contribuer à la réduction des nuisan-ces;
Conscientes du fait que, dans l‘espace al-pin, une politique des transports basée sur les principes de durabilité correspond à l‘intérêt des populations alpines mais aus-si extra-alpines, et qu‘elle est également nécessaire à la préservation des espaces alpins à la fois en tant qu‘habitat et qu‘es-pace économique et naturel;
Conscientes que ni les capacités actuelles des infrastructures de transport, ni les po-tentialités de l‘interopérabilité et des mo-des de transport les plus respectueux de l‘environnement (chemin de fer, transport fluvio-maritime et ferroutage) ne sont utili-sés de manière suffisante et qu‘il y a lieu de les optimiser en renforçant les réseaux à l‘intérieur et à l‘extérieur des Alpes;
Conscientes que les décisions prises en matière d‘aménagement du territoire et de
Préambule
149Signaux alpins 1
politique économique à l‘intérieur et à l‘ex-térieur des Alpes ont une répercussion majeure sur l‘évolution du trafic alpin;
Désirant contribuer de manière décisive au développement durable et à l‘amélioration de la qualité de vie par la maîtrise du vo-lume du trafic, par une gestion des trans-ports plus respectueux de l‘environnement et par l‘accroissement de l‘efficacité des systèmes de transport existants;
Convaincues qu‘il y a lieu d‘harmoniser les intérêts économiques, les nécessités so-ciales et les exigences écologiques;
Dans le respect des conventions bilatéra-les et multilatérales conclues entre les Parties contractantes et la Communauté Européenne, notamment dans le domaine des transports;
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins;
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1
Objectifs
1. Les Parties contractantes s‘engagent à mener une politique des transports durable qui:
a) réduise les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte qu‘ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un trans-fert sur la voie ferrée d‘une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notam-ment par la création des infrastruc-tures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché;
b) contribue au développement dura-ble des habitats et des espaces économiques qui constituent le mi-lieu de vie des populations résidant dans l‘espace alpin, et ce, par la mise en œuvre d‘une politique des transports qui englobe la totalité des modes de transport et qui soit harmonisée entre les différentes Parties contractantes;
c) contribue à réduire et, dans la me-sure du possible, évite les effets susceptibles de mettre en danger le rôle et la biodiversité de l‘espace alpin – dont l‘importance dépasse les limites des régions alpines – et la conservation de son patrimoine naturel et culturel;
d) assure la circulation intra-alpine et transalpine à des coûts économi-quement supportables, par un ac-croissement de l‘efficacité des sys-tèmes de transport et par la promo-tion des modes de transport les plus respectueux de l‘environne-ment et les plus économes en res-sources naturelles;
e) assure des conditions de concur-rence équitables entre les modes de transport.
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2. Les Parties contractantes s‘engagent à développer le secteur des transports en défendant les principes de précau-tion, de prévention et de pollueur-payeur.
Article 2
Définitions
Selon le présent protocole, on entend par:
«Trafic transalpin»: trafic constitué de tra-jets ayant leur point de départ et d‘arrivée à l‘extérieur de l‘espace alpin.
«Trafic intra-alpin»: trafic constitué de tra-jets ayant leur point de départ et/ou d‘arri-vée à l‘intérieur de l‘espace alpin.
«Nuisances et risques supportables»: nui-sances et risques à définir au cours de la procédure des études d‘impact sur l‘envi-ronnement et d‘analyses des risques. L‘objectif de cette définition est de maîtri-ser et, si nécessaire, de réduire, par le biais de mesures appropriées, les nuisan-ces et les risques liés aux nouveaux ouvrages et aux infrastructures existantes ayant un impact considérable sur le terri-toire.
«Coûts externes»: coûts qui ne sont pas supportés par l‘usager d‘un bien ou d‘un service: ils comprennent l‘utilisation des infrastructures lorsque celle-ci est gratuite, les dommages, la pollution, le bruit, les coûts sanitaires associés à l‘utilisation des transports et aux accidents.
«Nouveaux ouvrages à grande échelle, transformations ou agrandissements im-
portants d‘infrastructures existantes en matière de transports»: projets d‘infras-tructure qui doivent être soumis, confor-mément au droit national applicable aux études d‘impact ou conformément aux conventions internationales en vigueur, à une étude d‘impact sur l‘environnement.
«Routes à grand débit»: autoroutes à deux ou à plusieurs chaussées, exemptes de croisement, ou toute route ayant un im-pact assimilable à celui d‘une autoroute.
«Objectifs de qualité environnementale»: objectifs-cibles fournissant une descrip-tion du niveau de qualité environnementale à atteindre, tout en tenant compte des in-teractions sur le plan des écosystèmes. Ils définissent des critères de qualité, actuali-sables, relatifs à la protection du patri-moine naturel et culturel, d‘un point de vue matériel, géographique et temporel.
«Normes de qualité environnementale»: normes concrètes permettant d‘atteindre les objectifs de qualité environnementale: elles déterminent les objectifs applicables à certains paramètres, les procédés de mesure ou les conditions-cadres.
«Indicateurs de qualité environnementale»: indicateurs permettant de mesurer ou d‘évaluer l‘état actuel des atteintes à l‘en-vironnement et d‘établir des prévisions sur leur évolution.
«Principe de précaution»: principe selon lequel il ne faut pas différer les mesures visant à éviter, maîtriser ou réduire les im-pacts graves ou irréversibles pour la santé et l‘environnement, en avançant que la re-cherche scientifique n‘a pas encore prouvé de façon rigoureuse l‘existence d‘une rela-
151Signaux alpins 1
tion de cause à effet entre les substances visées d‘une part et leur nocivité poten-tielle pour la santé et l‘environnement d‘autre part.
«Principe de pollueur-payeur»: y compris la prise en charge des effets induits: prin-cipe en vertu duquel les coûts afférents à la prévention, à la maîtrise, à la réduction de la pollution et à la remise de l‘environ-nement dans un état acceptable, sont à la charge des pollueurs. Ces derniers doi-vent, autant que faire se peut, supporter la totalité du coût des effets des transports sur la santé et l‘environnement.
«Etude d‘opportunité»: examen, conforme à la législation nationale, lors de la planifi-cation de nouveaux ouvrages à grande échelle ou de transformations ou agran-dissements importants d‘infrastructures existantes en matière de transports, qui porte sur l‘opportunité des projets tant du point de vue de la politique des transports que des impacts économiques, écologi-ques et socio-culturels.
Article 3
Transports durables et mobilité
1. Afin que les transports puissent se développer de façon durable, les par-ties contractantes s‘engagent, par une politique concertée des transports et de l‘environnement, à contenir les nui-sances et les risques liés à la circula-tion, en prenant en compte:
a) l‘importance de l‘environnement de sorte que:
aa) l‘utilisation des ressour ces na-turelles soit réduite à un niveau qui,
dans la mesure du possible, ne dépasse pas leur capacité naturelle de régénération;
bb) les émissions nocives soient réduites à un niveau ne nuisant pas à la capacité d‘absorption des mi-lieux concernés;
cc) le dépôt de matières dans l‘en-vironnement soit limité de façon à éviter de porter préjudice aux struc-tures écologiques et aux cycles naturels;
b) les exigences des populations de façon à:
aa) permettre l‘accessibilité aux personnes, aux emplois, aux mar-chandises et aux services tout en préservant l‘environnement, en économisant énergie et espace, et en satisfaisant aux besoins essen-tiels de la population;
bb) ne pas mettre en danger la santé des personnes et réduire les risques de catastrophes relatives à l‘environnement ainsi que le nom-bre et la gravité des accidents;
c) l‘importance des critères économi-ques de façon à
aa) augmenter la rentabilité du sec-teur des transports et internaliser les coûts externes;
bb) optimiser l‘utilisation des infras-tructures existantes;
cc) conforter les emplois dans les entreprises performantes des diffé-rents secteurs économiques;
d) la nécessité de mettre en place des mesures renforcées contre les nui-sances sonores, en raison de la topographie particulière des Alpes.
2. En accord avec les législations na-tionales et internationales en vigueur dans le domaine des transports, les
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Parties contractantes s‘engagent à développer des stratégies, des objec-tifs et des mesures nationaux, régio-naux et locaux
a) qui prennent en compte les diffé-rentes données environnementales, économiques et socioculturelles ainsi que les différents besoins;
b) qui permettent de réduire les nui-sances sur l‘environnement liées à la circulation, par la mise en place d‘outils économiques combinés à des mesures relatives à l‘aménage-ment du territoire et à la gestion des flux de circulation.
Article 4
Prise en compte des objectifs dans les autres politiques
1. Les Parties contractantes s‘engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques.
2. Les Parties contractantes s‘engagent à anticiper et à évaluer les autres poli-tiques, les autres stratégies et concepts mis en œuvre hors du domaine des transports, au regard des conséquen-ces qui en découlent dans ce domai-ne.
Article 5
Participation des collectivités territoriales
1. Les Parties contractantes encouragent la coopération internationale entre les institutions compétentes afin de trou-
ver les meilleures solutions transfron-talières et s‘accorder sur des solutions harmonisées.
2. Chaque Partie contractante définit dans son cadre institutionnel le meilleur niveau de coordination et de coopéra-tion entre les institutions et les collec-tivités territoriales directement concer-nées, afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les syner-gies dans l‘application des politiques de transport ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
3. Les collectivités territoriales directe-ment concernées sont parties prenan-tes aux différents stades de prépara-tion et de mise en œuvre de ces politi-ques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre ins-titutionnel existant.
Article 6
Réglementations nationales renforcées
Afin de protéger la sensibilité écologique de l‘espace alpin et sans porter préjudice aux conventions internationales en vi-gueur, les Parties contractantes peuvent prendre des mesures de protection renfor-cées, en raison de situations particulières relatives aux espaces naturels ou pour des raisons de santé publique, de sécurité ou de protection de l‘environnement.
153Signaux alpins 1
Chapitre II
Mesures spécifiques
A) Stratégies, concepts, projets
Article 7
Stratégie générale de la politique des transports
1. Dans l‘intérêt de la durabilité, les Par-ties contractantes s‘engagent à pro-mouvoir une gestion rationnelle et sûre des transports, notamment dans les réseaux transfrontaliers harmonisés, qui
a) assure la bonne coordination des différents modes et moyens de transport et favorise l‘intermodalité;
b) optimise l‘exploitation des systè-mes de transports et des infras-tructures existants dans l‘espace alpin, entre autres par le recours à la télématique, en imputant au mieux les coûts externes et les coûts d‘infrastructure aux usagers, en fonction des nuisances géné-rées;
c) favorise, par des mesures structu-relles et d‘aménagement du terri-toire, un transfert des transports des personnes et des marchandi-ses vers les moyens de transport plus respectueux de l‘environne-ment et vers des systèmes de transports intermodaux;
d) mette en œuvre les possibilités de réduction du volume du trafic.
2. Les Parties contractantes s‘engagent à prendre les mesures nécessaires vi-sant à assurer au mieux
a) la protection des voies de commu-nication contre les risques naturels;
b) dans les zones subissant particuliè-rement les nuisances liées aux transports, la protection des per-sonnes et de l‘environnement;
c) la réduction progressive des émis-sions de substances nocives et des émissions sonores de l‘ensemble des modes de transport et ce, en employant les meilleures technolo-gies utilisables;
d) une meilleure sécurité des trans-ports.
Article 8
Procédure d‘évaluation et de consultation intergouvernementale
1. Lorsqu‘elles construisent, modifient ou agrandissent de façon significative des infrastructures de transports, les Par-ties contractantes s‘engagent à réali-ser des études d‘opportunité, des étu-des d‘impact sur l‘environnement et des analyses des risques et à prendre en compte leurs résultats dans le res-pect des objectifs du présent proto-cole.
2. L‘équipement des Alpes en infrastruc-tures de transport doit se faire de ma-nière coordonnée et concertée. En cas de projets ayant un impact transfron-talier significatif, les Parties contrac-tantes s‘engagent à procéder, au plus tard après présentation des études, à des consultations mutuelles avec les Parties contractantes concernées. Ces dispositions ne portent pas préjudice au droit de chaque Partie contractante de réaliser des infrastructures de
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transport qui auront été adoptées conformément à leur ordre juridique interne au moment de l‘adoption du présent protocole ou dont la nécessité aura été établie aux termes de la loi.
3. Les Parties contractantes encouragent la prise en compte renforcée de la politique des transports dans la ges-tion environnementale des entrepri-ses.
b) Mesures techniques
Article 9
Transports publics
Afin de maintenir et d‘améliorer de façon durable l‘organisation économique et la structure de l‘habitat ainsi que le caractère attractif et touristique de l‘espace alpin, les Parties contractantes s‘engagent à encou-rager la création et le développement de systèmes de transports publics conviviaux et adaptés à l‘environnement.
Article 10
Transport ferroviaire et fluvio-maritime
1. Afin d‘exploiter la capacité particulière du chemin de fer à répondre aux be-soins du transport de longue distance, et de mieux utiliser le réseau ferroviaire pour la mise en valeur touristique et économique des Alpes, les Parties contractantes favorisent, dans le ca-dre de leurs compétences:
a) l‘amélioration des infrastructures ferroviaires par la construction et le développement des grands axes ferroviaires transalpins, y compris
les voies de raccordement et la mise en place de terminaux adaptés;
b) l‘optimisation de l‘exploitation des entreprises ferroviaires et leur mo-dernisation, en particulier dans le domaine du trafic transfrontalier;
c) l‘adoption de mesures visant à transférer sur le rail le transport à longue distance des marchandises et à rendre plus équitable la tarifica-tion d‘usage des infrastructures de transport;
d) les systèmes de transports inter-modaux ainsi que le développe-ment du transport ferroviaire;
e) l‘utilisation renforcée du rail et la création de synergies favorables à l‘usager entre les transports des voyageurs sur longue distance, les transports régionaux et les trans-ports locaux;
2. En vue de diminuer la part du transit des marchandises par voie terrestre, les Parties contractantes favorisent les efforts entrepris pour aboutir à une utilisation accrue des capacités de la navigation fluviale et maritime.
Article 11
Transports routiers
1. Les Parties contractantes s‘abstien-nent de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin.
2. Des projets routiers à grand débit pour le trafic intra-alpin peuvent être réali-sés, si:
a) les objectifs fixés dans l‘art. 2, ali-néa 2, let. j de la Convention alpine peuvent être atteints grâce à des mesures appropriées de précaution
155Signaux alpins 1
et de compensation qui découle-ront des résultats fournis par une étude d‘impact sur l‘environne-ment;
b) les besoins en matière de trans-ports ne peuvent être satisfaits, ni par une meilleure utilisation des capacités routières et ferroviaires existantes, ni par l‘extension ou la construction d‘infrastructures ferro-viaires ou fluvio-maritimes, ni par l‘amélioration d‘un transport com-biné, ni par d‘autres mesures relati-ves à l‘organisation des transports;
c) les résultats apportés par l‘étude d‘opportunité ont montré que le projet est économiquement viable, que les risques sont maîtrisés et que le résultat de l‘étude d‘impact sur l‘environnement est positif;
d) les plans et/ou programmes d‘amé-nagement du territoire et de déve-loppement durable sont pris en compte.
3. Toutefois, en raison de la structure géographique et de l‘organisation par-ticulière de l‘espace alpin, qui ne peut pas toujours être desservi par les seuls moyens de transport public, les Par-ties contractantes soutiennent, dans ces zones éloignées, la création et le maintien d‘infrastructures de transport suffisantes, permettant un transport in dividuel efficace.
Article 12
Transports aériens
1. Les Parties contractantes s‘engagent à réduire autant que faire se peut, sans les reporter sur d'autres régions, les
nuisances pour l‘environnement cau-sées par le trafic aérien, y compris le bruit causé par les aéronefs. En pre-nant en compte les objectifs de ce protocole, elles s‘efforcent de limiter ou d‘interdire, le cas échéant, la dé-pose à partir d‘aéronefs en dehors des aérodromes. En vue de la protection de la faune sauvage, les Parties contractantes prennent des mesures appropriées, locales et temporaires, pour limiter les activités aériennes non-motorisées de loisir.
2. Les Parties contractantes s‘engagent à améliorer les systèmes de transport public permettant de relier les aéro-ports se trouvant en bordure des Alpes et les différentes régions alpines, afin d‘être en mesure de répondre à la de-mande de transports sans augmenter les nuisances sur l‘environnement. Dans ce contexte, les Parties contrac-tantes limitent autant que faire se peut la construction d‘aéroports et l‘agran-dissement significatif des aéroports existant dans l‘espace alpin.
Article 13
Installations pour le tourisme
1. Les Parties contractantes s‘engagent à évaluer, en prenant en compte les objectifs de ce protocole, les effets sur le trafic de nouvelles installations tou-ristiques et, si nécessaire, à prendre des mesures préventives ou compen-satoires pour atteindre les objectifs du présent protocole et des autres proto-coles. La priorité sera donnée dans ce cas aux moyens de transport public.
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2. Les Parties contractantes soutiennent la création et le maintien de zones à faible circulation et de zones exemptes de circulation, l‘exclusion des voitures dans certains lieux touristiques ainsi que des mesures favorisant le trans-port des touristes sans voitures.
Article 14
Coûts réels
Souhaitant influer sur la répartition modale du trafic par une meilleure prise en compte des coûts réels des différents modes de transport, les Parties contractantes conviennent d‘appliquer le principe du pollueur-payeur et de soutenir la mise en place d‘un système de calcul permettant de déterminer les coûts d‘infrastructure et les coûts externes. L‘objectif est d‘intro-duire progressivement des systèmes de tarification spécifiques au trafic qui per-mettent de couvrir de façon équitable ces coûts réels et
a) qui inciteront à l‘utilisation de modes et de moyens de transport les plus respectueux de l‘environnement;
b) qui conduiront à une utilisation plus équilibrée des infrastructures des transports;
c) qui inciteront à une réduction des coûts écologiques et socio-économi-ques par le biais de mesures structu-relles et d‘aménagement du territoire ayant une répercussion sur les trans-ports.
C) Suivi et contrôle
Article 15
Offre et utilisation en matière d‘infrastructures de transport
1. Les Parties contractantes s‘engagent à inscrire dans un document de réfé-rence et à mettre périodiquement à jour l‘état de la réduction des nuisan-ces ainsi que l‘état d‘avancement et de développement des infrastructures de transport et des différents systè-mes de transport à grand débit, de même que l‘état de leur utilisation ou, selon le cas, de leur amélioration. Elles utiliseront à cette fin une présentation homogène.
2. Sur la base de ce document de réfé-rence, les Parties contractantes exa-mineront dans quelle mesure les dis-positions de ce protocole et les straté-gies, les concepts et les mesures de mise en œuvre y afférents, auront contribué à atteindre les objectifs de la Convention Alpine et, en particulier, de ce protocole.
Article 16
Objectifs, critères et indicateurs de qualité environnementale
1. Les Parties contractantes déterminent et mettent en œuvre des objectifs de qualité environnementale permettant la mise en place de moyens de trans-port durables.
2. Elles conviennent de la nécessité de disposer de critères et d‘indicateurs adaptés aux conditions spécifiques de l‘espace alpin.
157Signaux alpins 1
3. L‘application de ces critères et de ces indicateurs vise à mesurer l'évolution des nuisances du trafic sur l‘environ-nement et la santé.
Chapitre III
Coordination, recherche, formation et information
Article 17
Coordination et information
Les Parties contractantes conviennent, en cas de besoin, d‘organiser des rencontres, afin:
a) d'évaluer les impacts des mesures prises au titre du présent protocole;
b) de se concerter préalablement à la prise de décisions importantes qui risquent d'avoir des répercussions si-gnificatives sur les autres Etats contractants;
c) d‘encourager les échanges d‘informa-tions concernant la mise en œuvre du présent protocole en utilisant en prio-rité les systèmes d‘information exis-tants;
d) de se concerter sur les décisions im-portantes en matière de transport pour, en particulier, les inscrire dans une politique d‘aménagement du territoire transfrontalière harmonisée.
Article 18
Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collabora-tion, la recherche et l‘observation sys-
tématique sur les corrélations entre le transport et l‘environnement dans l‘es-pace alpin et sur les développements technologiques spécifiques accrois-sant l‘efficacité économique des sys-tèmes de transport respectueux de l‘environnement.
2. Les résultats des recherches et de l‘observation en commun seront dû-ment pris en compte lors de l‘examen de la mise en œuvre du protocole, notamment en vue de l‘élaboration de méthodes et de critères permettant de décrire un développement durable du trafic.
3. Les Parties contractantes veillent à ce que les différents résultats de la re-cherche et de l‘observation systémati-que, obtenus aux niveaux nationaux, soient intégrés dans un système com-mun d‘observation et d‘information permanentes et qu‘ils soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.
4. Les Parties contractantes appuient les projets-pilotes permettant la mise en œuvre de concepts et de technologies de transports durables.
5. Les Parties contractantes soutiennent les recherches visant à améliorer la méthodologie des études d‘impact stratégique intermodales dans les Al-pes.
Article 19
Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l‘in-formation du public sur les objectifs, les mesures et la mise en œuvre du présent protocole.
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Chapitre IV
Contrôle et évaluation
Article 20
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s‘engagent à veiller à la mise en œuvre du présent pro-tocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Article 21
Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font réguliè-rement rapport au Comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports trai-tent également la question de l‘effica-cité des mesures prises. La Conféren-ce alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports, afin de s‘assurer que les Parties contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concernées ou recourir à d‘autres sources d‘informa-tion.
3. Le Comité permanent établit un rap-port sur le respect par les Parties contractantes des obligations décou-lant du présent protocole, à l‘attention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connais-sance de ce rapport. Si elle constate
un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Article 22
Evaluation de l‘efficacité des dispositions
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l‘effica-cité des dispositions du présent proto-cole. Dans la mesure où cela s‘avère nécessaire pour la réalisation des ob-jectifs, elles envisagent l‘adoption des amendements appropriés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales seront as-sociées à cette évaluation. Les organi-sations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 23
Liens entre la Convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un pro-tocole de la Convention alpine au sens de son article 2 et des autres articles pertinents de la Convention.
2. Nul ne peut devenir partie au présent protocole s‘il n‘est pas Partie contrac-tante à la Convention alpine. Toute
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dénonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du pré-sent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent pro-tocole, seules les Parties contractan-tes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 24
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Commu-nauté européenne le 31 octobre 2000 et auprès de la République d‘Autriche, dépositaire, à partir du 6 novembre 2000.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-posé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation.
3. Pour les parties qui expriment ultérieu-rement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l‘instrument de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation. Après l‘entrée en vigueur d‘un amendement au protocole, toute nouvelle Partie
contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu‘amendé.
Article 25
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-péenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
a) toute signature,b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d‘acceptation ou d‘approbation,c) toute date d‘entrée en vigueur,d) toute déclaration faite par une partie
contractante ou signataire,e) toute dénonciation notifiée par une
Partie contractante, y compris sa date d‘effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Lucerne, le 31 octobre 2000, en al-lemand, français, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d‘Etat de la République d‘Autri-che. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les parties si-gnataires.
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ProtocoleRèglement des différends
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La République fédérale d'Allemagne,La République d'Autriche,La République française,La République italienne,La Principauté du Liechtenstein,La Principauté de Monaco,La République de Slovénie,La Confédération suisse,ainsi que La Communauté européenne,
Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)soucieuses d'élaborer une procédure effi-cace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
En cas de différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les Parties contrac-tantes s'efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consultation.
Article 2
Si un différend n'est pas réglé dans les six mois suivant la demande écrite d'une des Parties contractantes concernées visant à engager des consultations, une Partie concernée peut, par notification écrite adressée à l'autre Partie et communiquée à la présidence de la Conférence alpine,
engager une procédure d'arbitrage aux fins de régler le différend, conformément aux dispositions ci-dessous. La présiden-ce en informe sans délai toutes les Parties contractantes.
Article 3
Pour la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage au sens de l'article 2, un tribu-nal arbitral composé de trois membres est constitué comme suit:
a) Chacune des Parties au différend nomme un membre du tribunal arbi-tral. Si, dans les 60 jours suivant la réception par la présidence de la noti-fication mentionnée à l'article 2, une des Parties au différend n'a pas nom-mé de membre, la nomination se fait, sur demande de l'autre Partie au diffé-rend, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye dans un nouveau délai de 30 jours.
b) Le président du tribunal arbitral est nommé d'un commun accord par les deux membres désignés conformé-ment à la procédure du point ci-des-sus. Si aucun accord n'est obtenu dans les 120 jours suivant la notifica-tion à la présidence mentionnée à l'article 2, la nomination se fait, sur demande d'une des Parties au diffé-rend, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye dans un nouveau délai de 30 jours.
c) La récusation d'un membre du tribunal arbitral n'est possible que d'un com-mun accord entre les Parties au diffé-rend.
Préambule
163Signaux alpins 1
d) En cas de vacance, c'est la procédure prévue pour la nomination initiale qui s'applique.
Article 4
1. Toute Partie contractante est en droit de faire connaître au tribunal arbitral son avis sur le différend.
2. Lorsqu'une Partie contractante estime que, dans un différend, un intérêt d'or-dre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser au tribunal arbitral une requête, aux fins d'intervention.
Article 5
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
Article 6
Les Parties au différend s'abstiennent de toute mesure qui anticiperait la sentence du tribunal arbitral ou qui la préjugerait. Le tribunal arbitral peut, sur demande d'une Partie au différend, arrêter, à titre provi-soire, une mesure conservatoire du droit de chaque Partie au différend.
Article 7
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral détermine la ou les langues officielles de la Convention alpine devant être utilisées pour la procé-dure.
Article 8
1. Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal arbitral et, en parti-culier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
a) fournir au tribunal tous les docu-ments et renseignements pertinents et
b) lui permettre, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.
2. Tous les documents et informations présentés au tribunal arbitral par une Partie au différend doivent être simul-tanément communiqués par celle-ci à l'autre Partie au différend.
Article 9
Le tribunal arbitral prononce sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la Convention alpine et de ses protocoles.
Article 10
Le fait qu'une des Parties au différend ne se soit pas présentée ou se soit abstenue de faire valoir sa cause ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribu-nal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.
Article 11
Le tribunal arbitral prononce sa sentence définitive au plus tard 6 mois à partir de la
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date à laquelle il a été créé intégralement, à moins qu'il estime nécessaire de prolon-ger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder 6 mois supplémentaires.
Article 12
Le tribunal arbitral décide, tant sur les questions de procédure que sur les ques-tions de fond, à la majorité de ses mem-bres. La sentence du tribunal est définitive et obligatoire pour les Parties au différend. Le tribunal arbitral doit exposer les motifs sur lesquels repose la sentence. Les Par-ties au différend appliquent sans délai la sentence.
Article 13
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend.
Article 14
Le président du tribunal arbitral communi-que la sentence arbitrale aux Parties au différend et à la présidence de la Confé-rence alpine. La présidence la transmet aux Parties contractantes de la Conven-tion alpine et aux observateurs au sens de l'article 5, alinéa 5 de la Convention alpi-ne.
Article 15
1. La dénonciation du présent protocole n'est admise que simultanément avec
la dénonciation de la Convention alpine.
2. Toutefois, le présent protocole conti-nue de s'appliquer à la Partie au diffé-rend auteur de la dénonciation pour les procédures en cours à la date d'ef-fet de la dénonciation. Ces procédures se poursuivent jusqu'à leur terme.
Article 16
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Parties contractantes de la Convention alpine le 31 octobre 2000 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 6 novembre 2000.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois Etats auront dé-posé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation.
3. Pour les Parties contractantes qui ex-priment ultérieurement leur consente-ment à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-probation. Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit pro-tocole devient Partie contractante au protocole tel qu'amendé.
Article 17
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté euro-
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péenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
a) toute signature, b) le dépôt de tout instrument de ratifica-
tion, d'acceptation ou d'approbation,c) toute date d'entrée en vigueur, d) toute déclaration faite par une Partie
contractante ou signataire, e) toute dénonciation notifiée par une
Partie contractante, y compris sa date d'effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Lucerne, le 31 octobre 2000, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autri-che. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties si-gnataires.
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Convention alpine
Déclaration Population et culture
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Les Ministres des Parties contractantes de la Convention alpine,
accordent aux aspects socioéconomi-ques et socioculturels contenus dans l’article 2, alinéa 2, lettre a de la Conven-tion alpine une importance essentielle pour la mise en œuvre d’une politique globale de la protection et du développe-ment durable de l’arc alpin,
sont convaincus que la valeur de l’arc alpin réside dans sa diversité. Ils sont par conséquent déterminés à conserver et à promouvoir la diversité culturelle alpine, ainsi qu’à bâtir des ponts culturels et à promouvoir le dialogue,
savent que seule une politique de déve-loppement durable orientée vers les be-soins, les souhaits et les perceptions des individus peut permettre à la population de s’identifier aux contenus de la Con-vention alpine et de ses Protocoles,
considèrent le droit de la population alpi-ne à vivre et travailler de manière durable dans les Alpes ainsi que le droit à l’égalité des chances aussi bien dans l’arc alpin que par rapport à la population extra-al-pine comme des principes essentiels de leur action politique,
sont conscients des effets des change-ments démographiques sur les conditi-ons de vie et de travail dans l’espace al-pin
et s’engagent à soutenir les principes et objectifs suivants, qui sont à mettre en œuvre dans le cadre des systèmes insti-tutionnels existants et en fonction des ressources disponibles, par les mesures indiquées à titre d’exemples dans l’annexe à la présente déclaration:
Chapitre I
Conscience communautaire et coopération
Conscience communautaire et identité
1. Affirmation de la responsabilité com-mune de la population alpine et extra-al-pine ainsi que de tous les niveaux politi-ques de décision dans la sauvegarde des spécificités de l’espace de vie alpin, nota-mment dans le renforcement de la cons-cience communautaire et de l’identité de la population résidente
Coopération alpine et extra-alpine
2. Encouragement de la compréhension linguistique, du dialogue, de la coopérati-on et de l’échange de connaissances dans l’arc alpin, ainsi qu’entre la popula-tion alpine et extra-alpine, en tant que moyens pour renforcer la compréhension et le respect mutuels
3. Renforcement du développement ré-gional durable par la coopération et l’échange d’expériences entre les diffé-rentes communautés culturelles des Al-pes et avec d’autres territoires de monta-gne dans le monde
Préambule
169Signaux alpins 1
Transparence et participation
4. Reconnaissance du rôle important que joue la société civile dans l’engagement pour le développement durable de l’espace alpin et promotion de la plus grande transparence possible dans les rapports entre les administrations publi-ques et la population ainsi que de la par-ticipation de la population aux affaires publiques
Chapitre II
Diversité culturelle
Patrimoine culturel matériel et imma-tériel
1. Étude, conservation et développement du patrimoine culturel matériel et immaté-riel existant ainsi que des savoirs trans-mis, notamment en ce qui concerne les formes de structuration du paysage cultu-rel ainsi que le patrimoine architectural, historique et artistique, y compris les mé-thodes traditionnelles de travail utilisées dans la production agricole, sylvicole, ar-tisanale et industrielle
2. Encouragement de la culture moderne ainsi que de la sauvegarde et du dévelop-pement des traditions régionales et loca-les relatives aux formes d’expression et de représentation (coutumes, littérature, musique, danse, théâtre, formes de com-munication, etc.)
Pluralisme linguistique
3. Amélioration des conditions cadres nécessaires à la sauvegarde et à la pro-
motion du pluralisme linguistique dans l’arc alpin, en portant une attention parti-culière aux communautés linguistiques et culturelles traditionnelles
4. Reconnaissance de l’importance et de la valeur, y compris historique et culturel-le, du patrimoine toponymique (notam-ment les noms des lieux et des lieux-dits) de l’arc alpin, de même que sa mise en valeur
Production artistique
5. Encouragement de la production arti-stique sous toutes ses formes d’expression et du traitement artistique des thèmes spécifiques aux Alpes
Chapitre III
Espace, qualité de vie et égalité des chances
Conditions et structures de l’urbanisation
1. Préservation et modernisation des structures d’habitat existantes et dévelop-pement de conditions d’habitat basées sur les principes de la durabilité tout en tenant compte des spécificités territoriales
Services d’intérêt général et services essentiels de base
2. Maintien, garantie et développement de services essentiels de base et de ser-vices d’intérêt général décentralisés
Formation scolaire, professionnelle et continue ainsi que formation des adultes
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3. Maintien et développement d’une offre de formation scolaire, professionnelle et continue conforme à des exigences mo-dernes, ainsi que de programmes de for-mation des adultes appropriés au niveau local et régional tout en considérant les aspects typiquement alpins dans tous les domaines de la formation
Offre récréative
Maintien, tout au long de l’année, d’une gamme d’offres culturelles variée et, dans la mesure du possible, d’une offre d’activités de loisirs, destinées à la popu-lation locale
Communication et information
5. Maintien et promotion de la pluralité des médias afin de préserver les spécifi-cités culturelles de l’espace alpin
6. Promotion de l’accès aisé de la popu-lation de l’arc alpin aux moyens de com-munication modernes et aux nouvelles technologies
Vie en communauté
7. Soutien de la compréhension récipro-que et du dialogue dans la vie quotidien-ne entre les différentes communautés de l’arc alpin
Chapitre IV
Espace économique
Développement régional
1. Mise en œuvre d’une politique régiona-le spécifique permettant un développe-ment territorial équilibré, diversifié et au-tonome par l’utilisation durable des po-tentiels endogènes ainsi que par le re-cours aux technologies nouvelles éco compatibles et socio compatibles
Filières économiques
2. Renforcement et développement des filières économiques pour promouvoir les services et les produits locaux et régio-naux
Emploi
3. Création des conditions cadre per-mettant une offre suffisante et attrayante d’emplois et, où cela est nécessaire, des formes mixtes de revenus
Chapitre V
Rôle des villes et des territoires ruraux
Rapport entre les villes et les zones en-vironnantes
1. Reconnaissance de l’importance des villes intra-alpines et particulièrement de leur rôle, par rapport à leurs zones envi-ronnantes, de centres de services supra-municipaux en matière sociale, culturelle et économique
171Signaux alpins 1
Rapports entre villes alpines et extra-alpines
2. Création et élargissement des rapports entre les villes de l’arc alpin et les villes et métropoles extra-alpines, afin de garantir les liens et les échanges d’informations entre la population alpine et les centres économiques, scientifiques et culturels extra-alpins
Rôle des espaces ruraux
3. Reconnaissance de l’importance des espaces ruraux alpins en tant qu’espaces économiques, naturels et culturels variés, hétérogènes et indépendants de même que promotion de stratégies intégrées adaptées à leurs potentiels respectifs
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Annexe à la Déclaration Population et culture I. Conscience communautaire et coopération
Mesures en matière de Conscience communautaire et identité
•Soutienauxorganisationsquitransmet-tent de ces valeurs
•Promotion et développement ultérieurde partenariats entre les collectivités lo-cales et régionales dans les Alpes
•Activitésfavorisantl’accèsdelapopula-tion aux savoirs historiques, culturels, économiques et environnementaux de l’espace de vie alpin
•Programmesd’informationetdeformati-on sur la Convention alpine et ses Proto-coles
Mesures en matière de Coopération al-pine et extra-alpine
•Créationetrenforcementdesréseauxdecoopération transfrontalière et interrégio-nale
•Activités visant à la promotion del’échange culturel ainsi que de l’échange d’informations et le partage d’expériences sur des thèmes spécifiques
•Réalisation d’événements, expositions,publications, productions cinématogra-phiques et travaux de recherche
•Création et diffusion de publicationsdans plusieurs langues de l’arc alpin
•Projetsdansledomainedespartenariatsde montagne internationaux
•Programmes et projets d’échangestransfrontaliers intra-alpins, transalpins et internationaux
Mesures en matière de Transparence et participation
•Promotion de la formation et de la for-mation continue des décideurs en ma-tière de participation et de médiation
•Soutien aux processus d’Agendas 21locaux
II. Diversité culturelle
Mesures en matière de Patrimoine cul-turel matériel et immatériel
•Mise en place et développement de cen-tres de documentation locaux et régio-naux sur le patrimoine naturel et culturel matériel et immatériel de même que leur mise en réseau
•Conservation et remise en état de struc-tures et de bâtiments ayant une valeur historique et architecturale;
•Offres de formation professionnelle pour la transmission des technologies arti-sanales historiques de l’espace alpin
•Soutien de formes innovantes du travail et de l’expression culturels
•Programmes et projets d’information etde formation (cours, concours, labora-toires expérimentaux, etc.) pour la diffusi-on des savoirs transmis et des traditions
•Promotion de la coopération entre mu-sées privés ou publics de même qu’entre instituts de formation et acteurs privés
Mesures en matière de Pluralisme lin-guistique
•Promotion ciblée des langues de l’arc alpin, spécialement des langues locales, y compris des dialectes, dans les activi-tés scolaires
173Signaux alpins 1
•Formation et recyclage professionnel des enseignants
•Mise à disposition des outils pédagogi-ques nécessaires
•Promotion de la diversité linguistique et du pluralisme linguistique et intégration linguistique des immigrés
•Mise en œuvre de partenariats entre les écoles de régions linguistiques différen-tes;
•Événements culturels dans les langues locales, en particulier musicaux, litté-raires et/ou théâtraux, cours de langue, presse écrite et médias électroniques.
•Projets pour le développement et l’acquisition de connaissances du terri-toire grâce à l’étude et à l’utilisation de la toponymie
•Réalisation, dans les communes et villa-ges, de panneaux explicatifs des top-onymes principaux ou les plus significa-tifs d’une région donnée.
Mesures en matière de Production arti-stique
•Organisation d’expositions d’œuvres d’art et de manifestations artistiques
•Publication d’appels d’offres pour la réalisation de labels de qualité, logos, “corporate design” pour les collectivités locales, les sociétés et les entreprises dans l’espace alpin
•Organisation de cours d’art et d’ateliers sur des sujets spécifiquement alpins
•Projets et initiatives pour l’utilisation arti-stique des matières premières locales de l’espace alpin
III. Espace, qualité de vie et égali-té des chances
Mesures en matière de Conditions et structures de l’urbanisation
•Prise en compte des principes de la du-rabilité lors de la planification et de l’exécution de travaux de construction
•Programmes de formation et de mise à niveau consacrés à la construction du-rable à l’intention des techniciens du secteur du bâtiment et des autorités chargées de délivrer les permis de con-struire
•Actions d’information et de sensibilisati-on du public consacrées à la construc-tion durable et à la gestion durable des ressources
Mesures en matière de Services d’intérêt général et services essentiels de base
•Mesures favorisant une meilleure distri-bution territoriale des services essen-tiels
•Maintien sur place des services grâce à une offre améliorée de structures multi-fonctionnelles
•Rétablissement et renforcement de l’offre de transports publics
Mesures en matière de Formation sco-laire, professionnelle et continue de même que formation des adultes
•Création d’une offre adéquate de cen-tres de formation y compris du matériel didactique correspondant et des tech-nologies nécessaires
•Offres de cours de formation des adultes •Promotion de partenariats scolaires
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Mesures en matière d’Offre récréative
•Mise en place d’offres et de structures de loisirs correspondantes tenant comp-te en particulier des besoins et des de-mandes de la population de même que des spécificités régionales
•Soutien renforcé aux associations cultu-relles et sportives locales
•Dans la mesure de la compatibilité so-ciale et environnementale, construction, maintien et rénovation de structures pour les activités culturelles et sportives
•Promotion du travail auprès de la jeu-nesse dans les domaines du sport et de la culture
Mesures en matière de Communication et information
•Mise à disposition de médias par des diffuseurs publics également dans les régions alpines éloignées
•Promotion de la communication et de l’information dans les langues régiona-les
•Promotion des conditions cadres faci-litant la création de journaux rédigés dans les langues régionales
• Incitation à traiter davantage les sujets spécifiques à l’espace alpin.
Mesures en matière de Vie en commun-auté
•Maintien et promotion de lieux de ren-contres
•Promotion de projets de collaboration et d’échange
•Valorisation des actions de bénévolat et d’entraide entre voisins
IV. Espace économique
Mesures en matière de Développement régional
•Mesures spécifiques pour le renforce-ment économique des régions de mon-tagne dans toutes les politiques sectori-elles
•Renforcement des initiatives en mesure de favoriser le développement des acti-vités touristiques compatibles avec les spécificités sociales, culturelles et envi-ronnementales
•Promotion d’une politique régionale ori-entée vers les besoins spécifiques des régions de montagne
•Programmes économiques spécifiques de soutien aux jeunes
•Promotion d’un développement régional permettant une plus grande coopération entre les secteurs agricoles, sylvicoles, commerciaux, touristiques et les autres acteurs économiques
Mesures en matière de Filières écono-miques
•Développement et ancrage de marquesrégionales, de normes de qualité et de systèmes pour la certification de qualité de produits et services de l’espace alpin
•Soutien à la commercialisation de pro-duits locaux et régionaux
•Promotion d’initiatives de formation con-tinue à ce sujet
Mesures en matière d’Emploi
•Promotion d’investissements publics et privés durables pour la création d’emplois, en particulier aussi pour des travailleurs hautement qualifiés
175Signaux alpins 1
•Création de conditions cadres pour des emplois à revenus appropriés
•Amélioration de la protection sociale, spécialement pour les travailleurs et tra-vailleuses saisonniers
V. Rôle des villes et des territoires ruraux
Mesures en matière de Rapport entre les villes et les zones environnantes
• Initiatives visant le renforcement, parmi les habitantes et habitants des villes et des centres ruraux, de la conscience de la responsabilité commune, vis-à-vis des générations futures, du patrimoine cultu-rel et naturel
•Collaboration entre les villes ainsi qu’entre les villes et les communes limit-rophes dans le cadre de l’échange d’expériences et de projets de dévelop-pement supra-municipaux au niveau na-tional et transnational, poursuivant des objectifs conformes à la Convention al-pine en matière de politiques de l’environnement, de l’économie et de l’habitat
• Initiatives pédagogiques et informatives visant à prévenir et à résoudre les con-flits dans l'utilisation du territoire
Mesures en matière de Rapports entre villes alpines et extra-alpines
•Accords volontaires entre des collectivi-tés territoriales alpines et des institutions extra-alpines
•Programmes d’échanges et de visites pour les élèves et les jeunes concentrés sur des thèmes spécifiques, dans le cadre de partenariats entre les villes alpi-nes et extra-alpines ;
•Partenariats entre villes et communes alpines et extra-alpines pour l’échange d’informations et la présentation de bonnes pratiques.
Mesures en matière de Rôle des es-paces ruraux
•Garantie et soutien à la coopération et à l’échange d’expériences entre les régi-ons rurales
•Développement de stratégies politiques pour l’exploitation des potentiels endo-gènes et des synergies, ainsi que des milieux régionaux créateurs
•Garantie de l’égalité d’accès aux infra-structures, aux instruments d’information et de connaissance en vue du renforce-ment des espaces ruraux dans la con-currence en matière de lieu d’implantation.
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Convention alpine
Déclarationsur le changement climatique dans les Alpes
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La Conférence alpine en lien avec la décision de la VIIIème Con-férence alpine sur les dangers naturels,
constate avec inquiétude que l’espace alpin est particulièrement affecté par les changements climatiques à l’échelle glo-bale. Depuis l’époque préindustrielle, l’augmentation moyenne des températu-res dans cet espace est largement au-dessus de la moyenne globale. L’augmentation des risques naturels aujourd’hui en est déjà une conséquence, mais il y a aussi d’autres effets visibles, tels que la fonte progressive des glaciers et le dégel du permafrost ;
constate que, sur la base des scénarios climatiques élaborés par la communauté scientifique internationale, l’espace alpin sera très vraisemblablement concerné par des changements climatiques d’envergure à l’horizon 2100 ;
revendique toujours avec fermeté la mise en œuvre à l’échelle mondiale de la Con-vention cadre sur le climat et du protocole de Kyoto, ainsi que la définition des objec-tifs visés en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre pour la période après 2012, en vue de la stabilisation nécessaire de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un ni-veau susceptible d'empêcher une pertur-bation anthropogène dangereuse du cli-mat et de limiter l’augmentation de la température superficielle dans le sens des conclusions de la Présidence lors de la réunion du Conseil d’Europe du 22/23
mars 2005 à l’échelle globale à un maxi-mum de 2 °C par rapport à son niveau préindustriel ;
attire l’attention sur la nécessité de déve-lopper des stratégies et des activités ap-propriées à l’espace alpin en vue de la progression future des changements cli-matiques, pour que celui-ci puisse s’adapter aux conséquences des change-ments climatiques. Ces stratégies et ces activités doivent tenir compte du pro-gramme quinquennal de travail sur les impacts, la vulnérabilité et l'adaptation aux changements climatiques de la Con-vention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique (ECCP) ainsi que du Programme européen sur les change-ments climatiques, tout en étant ciblées sur des secteurs spécifiques, en intégrant des spécificités, des besoins et des capa-cités d’adaptation à l’échelle régionale ;
considère que les efforts pour la promo-tion d’initiatives de recherche à l’échelle internationale sont nécessaires, afin d’aboutir à une meilleure compréhension des retombées des changements climati-ques pour l’espace alpin (entre autres uti-lisation du sol et changement d’utilisation du sol pour le régime hydrique, étant don-né que l'alternance fréquente de précipi-tations extrêmes et de périodes de séche-resse est pronostiquée, ainsi que pour les conséquences en termes de vitalité des forêts de montagne); en créant ainsi les bases pour définir et mettre en place des stratégies d'adaptation efficaces qui, grâce à des "Programmes de Capacité" adéquats et soutenus conjointement, puissent être transférées à d'autres régi-ons de montagne du monde ayant des problématiques comparables;
Préambule
179Signaux alpins 1
invite les pays alpins et la CE à ancrer dans leurs politiques nationales et dans leur politique alpine commune les recom-mandations d’action suivantes, qui visent à éviter la progression ultérieure du chan-gement climatique et à s'y adapter :
- éviter la progression ultérieure des changements climatiques par des me-sures adaptées de réduction des émis-sions des gaz à effet de serre et de la favorisation de l’absorption des gaz à effet de serre, en particulier par
- une amélioration de l’efficience de l’énergie et l’exploitation des potentiels d’épargne énergétique existants,
- l’utilisation accrue des matières pre-mières locales (par exemple le bois) et des énergies renouvelables dans l'espace alpin,
- la promotion de constructions suscep-tibles d’engendrer des économies d’énergie et de la restructuration des immeubles en vue de l'épargne énergé-tique,
- l'aménagement écocompatible des transports, des habitations et du paysa-ge et des mesures assurant le dévelop-pement de transports routiers écologi-ques et durables,
- la promotion de méthodes de produc-tion agricole utilisant très peu de gaz à effet de serre, y compris l'agriculture biologique,
- la promotion d'une gestion durable des forêts.
s’adapter aux répercussions des change-ments climatiques à travers le développe-ment de stratégies concrètes pour l'intégration des mesures d'adaptation dans les politiques sectorielles, garantir des conditions cadres organisationnelles,
législatives et budgétaires adéquates, mettre en œuvre de nouvelles mesures ou développer les mesures existantes, grâce à une prise de conscience et à une recher-che finalisée, en particulier
- l’élaboration rapide de propositions pour des mesures et des alternatives futures dans les secteurs économiques les plus frappés, comme l’agriculture, la sylviculture, le tourisme et les trans-ports
- la gestion intégrale des risques pour la prévention et la réaction aux risques naturels accrus qui sont prévus
- la garantie que l’utilisation des sols soit adaptée au potentiel de risque dû aux dangers naturels et au déplacement des zones de végétation et la définition de mesures d'aménagement du terri-toire pour diminuer les dommages et les risques potentiels
- des enquêtes en vue d'évaluer les ré-percussions possibles des mesures d'adaptation programmées sur le systè-me "Alpes" et sur les populations rési-dentes
- des systèmes d’alerte précoce, la plani-fication des urgences et la gestion inté-grée des catastrophes, le cas échéant à l’échelle transfrontalière, l'adaptation aux grands événements et l'élaboration de formules de dédommagement pour les grands risques
- la promotion de la connaissance et de la prise de conscience des dangers à travers l’information et la participation de la population (faire des personnes concernées des personnes impliquées)
- la protection et l'assainissement des forêts de montagne pour la protection du sol et améliorer la protection contre les dangers naturels dans les Alpes, le
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180 Signaux alpins 1
renforcement des efforts pour la sauve-garde, l'entretien et, où nécessaire, l'assainissement des forêts de protec-tion à la montagne
- des stratégies d'adaptation aux variati-ons du régime hydrique, suite aux pré-cipitations extrêmes fréquentes et aux périodes de sécheresse et des straté-gies de solution des conflits dans le do-maine de l'exploitation des ressources hydriques
- l’échange d’informations sur les straté-gies et les mesures d’adaptation et sur les connaissances concernant les effets du changement climatique sur l’espace alpin et leur mise en oeuvre
souligne que les organes de la Convention alpine, en collaboration avec leurs parte-
naires, tiendront compte de la problémati-que des changements climatiques, de leurs causes et de leurs retombées dans toutes leurs actions.En particulier, la Conférence alpine adopte à ce sujet deux initiatives à long terme :La Plate-forme risques naturels s’occupe, dans le cadre de son mandat, des réper-cussions des changements climatiques sur la sécurité des hommes, des lotisse-ments et des infrastructures. Dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de travail pluriannuel et de son agenda de recherche élaboré par l'ISCAR, adopte la question des change-ments globaux et des possibilités d'adaptation aux effets sur le régime hy-drique comme priorité.
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Plan d'action changement climatique
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182 Signaux alpins 1
Les Alpes sont particulièrement sensibles aux changements climatiques. Le rapport de l’OCDE intitulé « Changements climati-ques dans les Alpes européennes – Adap-ter le tourisme d’hiver et la gestion des ri-sques naturels » le confirme : les effets du réchauffement climatique y sont trois fois supérieur à la moyenne mondiale. Ils s’exercent de surcroît dans une zone den-sément peuplée (14 millions d’habitants sur près de 200 000 Km2) et très touristi-que, ce qui justifie un effort particulier. Face au changement climatique, les mas-sifs de montagne, avec les réserves en eau qu’ils concentrent et le capital de biodiver-sité qu’ils recèlent, ont un rôle particulier à jouer vis-à-vis des autres territoires. Leur sauvegarde revêt en conséquence une di-mension supranationale.
Les régions alpines peuvent prendre leur part de l’effort collectif de réduction des gaz à effet de serre en cherchant des solu-tions adaptées pour s’attaquer à certaines problématiques spécifiques qui les tou-chent, notamment en matière de tran-sports, efficacité énergétique des bâti-ments, tourisme, agriculture et eau.
Le plan d’action pris en application de la Déclaration ministérielle d’Alpbach s’ap-puie sur les engagements collectifs pris par les pays de l’arc alpin dans le cadre de la convention-cadre sur le changement climatique et du protocole de Kyoto. Il s’inscrit dans les discussions en cours pour parvenir à un accord global ambitieux sur un régime « post-2012 », et tient com-pte des engagements pris à ce titre par l’Union européenne. Son objet est d’aller
au-delà de ce cadre général pour proposer des mesures concrètes, spécifiques aux Alpes, en privilégiant – en matière d’atté-nuation comme d’adaptation - les thémati-ques et les mesures susceptibles de faire l’objet de coopérations régionales dans le cadre de la Convention alpine et en consi-dérant les actions déjà entreprises aux ni-veaux national, régional et local.
Le plan d’action climat contribue à la fois à l’effort global de réduction des gaz à ef-fet de serre dans le cadre des engage-ments internationaux pris par les Etats Parties et à la qualité de vie des popula-tions alpines tant pour le présent que pour les générations futures.
Ce plan s’inscrit en complément d’une mise en œuvre pleine et entière des Proto-coles de la Convention alpine par les Par-ties Contractantes. La lutte contre les ef-fets des changements climatiques va en effet de pair avec une réelle politique de développement durable. Il convient à cet effet de souligner qu’un certain nombre de mesures proposées dans le plan d’action concrétisent des dispositions inscrites dans les différents Protocoles.
Les mesures recommandées à titre d’exemple s’adressent à de multiples ac-teurs : acteurs publics - au niveau local ou national - et acteurs privés, avec la volonté d’infléchir les comportements pour faire face au changement climatique. Le plan d’action doit également se traduire par des projets communs, favoriser le développe-ment de coopérations régionales con-crètes et privilégier l’échange d’expérien-ces ainsi que favoriser des projets de re-cherche scientifique ciblés.
Préambule
183Signaux alpins 1
La Conférence alpine assurera la diffusion de ces mesures ainsi que la promotion des « meilleures pratiques » qui y correspon-dent en prenant en considération les be-soins spécifiques des acteurs locaux et en valorisant leurs compétences propres. Elle mobilisera ses différents groupes de travail et intègrera dans son programme de tra-vail pluriannuel les objectifs du présent plan d’action. Elle en assurera la promo-tion auprès des acteurs institutionnels concourant à sa mise en œuvre, y compris les acteurs européens, afin que les déci-sions prises par la Conférence alpine so-ient formellement prises en compte.
Stratégies d’Atténuation
Les mesures à prendre s’inscrivent dans une politique globale d’aménagement du territoire et d’urbanisme.Le secteur des transports et la consom-mation des ménages en énergie fossile - notamment le chauffage des bâtiments - présentent un potentiel de réduction des émissions de CO2 important. Dans le con-texte alpin, le secteur du tourisme doit contribuer de manière non-négligeable à l’effort de réduction des émissions dans ces deux domaines.Comptetenu de leurs ressources en bois et en eau et de leur potentiel en matière d’énergie solaire, éolienne et géothermi-que, les régions alpines ont la capacité de devenir exemplaires dans ce domaine en couvrant largement leurs besoins énergéti-ques par des énergies renouvelables.
Mesures dans le secteur de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
Objectifs
Assurer une gestion économe de l’espace, privilégier la densification des villes
Favoriser une urbanisation et des aména-gements économes en CO2
Mesures
1. favoriser l’intégration de critères biocli-matiques (exposition au soleil, ventila-tion naturelle…) dans les instruments de planification urbaine, particulière-ment au niveau communal
2. localiser les opérations d’urbanisation dans des secteurs desservis par des transports collectifs peu ou non pol-luants
3. maintenir des espaces naturels (en tant que puits de carbone)
Exemples de bonnes pratiques
Dans le cadre de son projet de plan climat, la Province autonome de Trente (Italie) a constitué des groupes de travail pour exa-miner les problématiques liées au change-ment climatique dans l'arc alpin et sur son territoire, notamment dans les domaines de l’analyse et la surveillance du climat, la gestion des ressources hydriques, l’éner-gie et l’industrie, l’environnement et la planification du territoire, la gestion du tourisme, l’information. Des lignes directri-ces ont été élaborées pour réduire les émissions de CO2 en sensibilisant la po-
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pulation et en favorisant le développement des bonnes pratiques dans les différents domaines d'application. L'élément novateur est le traitement du problème des émissions de gaz à effet de serre d’une manière globale, en tenant compte de tous les acteurs et facteurs impliqués (politique, social, culturel, légi-slatif, énergétique, mobilité, etc.).
La Commune de Cavalese (Italie) prend en compte, depuis 1990, non seulement des mesures de préservation des ressources naturelles mais aussi d'utilisation de critè-res bio-climatiques (usage de cartes solai-res, étude des vents dominants, etc.) dans la sélection de sites constructibles. Ces mesures permettent de maximiser les avantages du rayonnement naturel et de contribuer ainsi à l’économie d'énergie destinée au chauffage des édifices (mesu-re 1).
Les initiatives de l'« Architecture verte » (« Architettura verde ») de la Province Au-tonome de Trente encouragent le dévelop-pement de la construction écologique (« bioedilizia »). De plus, la certification « Ca-saClima » mise en place par la Province Autonome de Bolzano dans le Tyrol du Sud (Italie) vise à conjuguer économie, bien-être relatif à l'habitation et durabilité. Les trois catégories « CasaClima Or », « CasaClima A » et « CasaClima B » permet-tent d'identifier le degré de consommation énergétique d'un bâtiment (par exemple, moins de 10 kWh/m² pour la catégorie « CasaClima Or ») (mesures 1 et 2).
Mesures dans le secteur de l’énergie : l’énergie de chauffage, un secteur clé dans le milieu alpin
Objectifs
réduire de manière significative les émis-sions de CO2promouvoir l’utilisation de sources d’éner-gie renouvelables
Mesures
1. élaborer de façon participative une po-litique énergétique propre aux Alpes afin de faire émerger un consensus sur une gestion future durable de l’énergie dans l’espace alpin
2. accroître l’efficacité énergétique des bâtiments en favorisant la rénovation des bâtiments existants et en assurant la promotion des constructions dites « passives »
3. favoriser, dans le respect des équilibres naturels et des paysages, la production des énergies renouvelables et leur utilisation locale par les particuliers et les collectivités pour le chauffage avec des technologies récentes à haute efficacité énergétique qui, dans le cas de la biomasse, limitent les émissions polluantes dans l’atmosphère,
4. diffuser les techniques existantes en matière de réduction de la consomma-tion d’énergie en privilégiant les res-sources locales dans le bâtiment, no-tamment à travers une amélioration de la formation des professionnels de la construction en montagne (campagnes de formation, mise en réseau des pro-fessionnels de la construction…)
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5. mener des campagnes d’information et prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’utilisation de la biomasse (provenant en particulier du bois issu des forêts de montagne) et des autres énergies renouvelables en privilégiant celles qui sont respectueuses de l’envi-ronnement et produites localement
Exemples de bonnes pratiques
En Slovénie, des aides financières et des subventions sont accordées aux familles et aux organismes publics qui utilisent des sources d’énergies renouvelables (chau-dières à biomasse, collecteurs solaires, pompes de chaleur pour le chauffage). De plus, une ordonnance sur l'efficacité éner-gétique précise qu'en matière de chauffa-ge et de ventilation de bâtiments, 25% de l'énergie doivent provenir de sources re-nouvelables (mesures 1 et 2).
La Commune de Diex (Autriche), profitant du rayonnement solaire plus intense dans les Alpes que dans les régions environnantes et de l’absence de brouillard, a décidé d’investir fortement dans le photovoltaïque (construc-tions résidentielles, signalisation, panneaux d’information, éclairage public) (mesure 2).
Le Conseil municipal de la Commune de Munderfing (Autriche) a adopté et mis en œuvre un système énergétique modulaire (biomasse, énergie solaire, énergie éolienne, énergie hydraulique et modules de relations publiques) qu'elle a développé de concert avec la population locale (mesure 2).
L’Energieinstitut du Vorarlberg (Autriche) s’attache depuis 10 ans à renforcer la prise de conscience autour du thème de l’éner-gie. Il promeut des activités et des mesu-
res visant à améliorer l’efficacité énergéti-que et l’utilisation des énergies renouvela-bles. Il coopère avec d’autres institutions au niveau international.
A Embrun (France), l’association « Le Ga-bion » propose des stages aux profession-nels et auto-constructeurs pour bâtir ou ré-nover une habitation, afin de mieux réguler sa consommation d’énergie et de moins rejeter de gaz polluants dans l’atmosphère. Grâce à ces formations en construction éco-logique et patrimoniale, l'association valorise les matériaux locaux et les savoir-faire tradi-tionnels qui y sont liés, notamment l'ossature en bois et paille, la terre, le chanvre, les pier-res, le plâtre et la chaux (mesures 2, 3 et 4).
Mesures dans le secteur des transports : promouvoir le report des trafics vers les modes les plus respectueux de l’environnement et les plus protecteurs du climat
Objectif
réduire de manière significative les émis-sions de CO2 dues aux transports
Mesures
transférer le plus largement possible les trafics transalpins de marchandises et de voyageurs vers des modes plus économes en CO2 :
impulser et soutenir la coopération des gestionnaires nationaux de réseaux ferro-viaires, des entreprises et des autorités régionales pour améliorer l’offre de servi-ce en qualité et en quantité sur les lignes ferroviaires existantes, tant pour le tran-
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sport des voyageurs que pour celui des marchandises (en particulier plan Brenner et projet BRAVO, plan IQ-C sur le corridor du Gothard/Simplon, programme franco-italien sur la ligne historique Turin-Lyon, projet Alpfrail pour l’axe du Tauern)
poursuivre la réalisation des nouvelles infra-structures ferroviaires transalpines sur tous les passages alpins majeurs, afin de créer un réseau trans-européen adapté au report modal : programme suisse des NLFA (nou-velles liaisons ferroviaires alpines), projets prioritaires de l’Union européenne (axe Lyon - Turin - Trieste- Divaca - Ljubljana - frontiè-re ukrainienne, et Berlin - Munich - Verone - Bologne - Naples via le Brenner)
poursuivre les études déjà engagées par les Ministres des transports des pays alpins dans le cadre du processus de la Déclara-tion de Zurich, afin de déterminer quels sont les moyens les plus efficaces pour réguler le trafic routier de marchandises à travers les Alpes (meilleure gestion horaire et journalière du trafic, optimisation des flux, étude d’une bourse de transit alpine, etc.)
étudier les possibilités d’alternatives mari-times (autoroutes de la mer) au transport routier transalpin lorsque cette solution est envisageable
inciter les autorités régionales et locales à réduire à l’intérieur de l’espace alpin l’im-pact des trafics sur l’environnement et le climat des Alpes, notamment pour les mo-des producteurs de CO2 :
a. encourager des politiques permettant de réduire l’usage de la voiture indivi-duelle (baisse des tarifs des transports publics, covoiturage, usage du vélo
dans les agglomérations) ou de la ren-dre moins polluante (programmes d’ap-prentissage à l’« éco-conduite »)
b. développer aux différentes échelles spatiales une chaîne de transports col-lectifs assurant une continuité pratique entre les différents modes, notamment pour la desserte des stations et des si-tes touristiques, et privilégiant les mo-des de transport les plus économes en CO2 et les moins polluants
développer des outils de planification (plans de logistique urbaine et interurbaine, plans de déplacement, plans de trafics, maintien ou création de services de proximité…)
assurer une pleine application des disposi-tions de l’article 12, alinéa 2, du Protocole Transport relatif aux transports aériens qui prévoit de limiter la construction de nouve-aux aéroports et « d’améliorer les systèmes de transport public permettant de relier les aéroports se trouvant en bordure des Alpes et les différentes régions alpines. »
Exemples de bonnes pratiques
Plusieurs mesures ont été adoptées le long du corridor du Brenner (autoroutes A22 et A12 entre l’Italie et l’Autriche) pour limiter la circulation des poids lourds, certaines en-courageant l’utilisation de systèmes de transport alternatifs et le remplacement des véhicules obsolètes et polluants. Il a été également décidé d’interdire provisoirement le transit des poids lourds de plus de 7,5 t et moteurs de classe « Euro 0 » ou « Euro 1 », en assurant le transfert des marchandises de la route vers le rail. Des limitations de vitesse ont notamment été introduites pen-dant la nuit et s'accompagnent d’un systè-me de gestion du trafic. Les poids lourds
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ont également été interdits de circulation pendant la nuit et subissent une augmenta-tion des péages dans cette tranche horaire sur l'autoroute A13 (mesures 1 et 2).
La ville de Gap (France) a instauré en no-vembre 2005 la gratuité totale des bus pour ses 39 000 habitants. Depuis le 15 décem-bre 2007 une navette gratuite dans le centre ville a été mise en service, avec une fréquen-ce de passage d’environ 10 minutes. Le service est assuré par deux Microbus de 22 places, équipés d’une rampe d’accès handi-capé et de filtres à particules. La navette relie les différents parkings, incitant ainsi à abandonner l’automobile dans le centre ville et elle favorise de plus l’inter modalité et l’accessibilité de la gare (mesure 2).
Le « Sillon Alpin » symbolise la coopération des départements alpins (Haute-Savoie, Sa-voie, Isère, Drôme - France) pour une politi-que des transports coordonnée et durable. Ce projet, tourné vers le report modal, orga-nise l’espace et le développement urbain et tend à optimiser les infrastructures pour offrir aux usagers des alternatives au tout voiture. Le Sillon Alpin permet d'améliorer l'offre de services et l'information des voyageurs, no-tamment par le développement des projets de centrales de mobilité (mesures 1 et 2).
Mesures dans le secteur du tou-risme :
Objectifs
réduire les émissions de CO2 des activités touristiques et intégrer l’offre de transports durables dans la pratique des opérateurs touristiquespromouvoir une offre de vacances alpines « neutres pour le climat »
Mesures
1. prévoir l’élaboration d’un audit environ-nemental périodique des destinations touristiques en incluant dans cet audit un « bilan carbone » et faire de cet audit un critère pour l’attribution d’autorisa-tions et/ou de subventions publiques
2. promouvoir une mobilité douce pour la desserte des sites touristiques en pri-vilégiant les modes de transports les moins polluants (modes de tarification adaptés, accès des fonds de vallées aux stations proches par des moyens téléportés (câble…)
3. développer avec les opérateurs de transports l’accès longue distance aux sites touristiques par le ferroviaire et la connexion au « dernier kilomètre »
4. privilégier la réhabilitation de l’immobi-lier touristique en l’adaptant au change-ment climatique, en lieu et place d’inve-stissements dans la construction neuve qui engendrent la création de « lits froids » (lits touristiques inoccupés une grande partie de l’année)
5. adapter la communication des stations et les actions de marketing à ces nou-velles dispositions
6. développer les transports publics tran-sfrontaliers et simplifier les offres tarifai-res pour les touristes dans les Alpes
7. soutenir l’élaboration en commun, par les opérateurs de transport et de touri-sme, d’une information pratique sur la mobilité douce mise en œuvre dans les différents sites alpins, et accessible au plus large public
8. harmoniser les calendriers de vacances scolaires afin de limiter les effets de pointe et la multiplication des infra-structures
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Exemples de bonnes pratiques
Arosa (Suisse), station accessible par le train, a mis au point un système de « compensa-tion carbone » pour les émissions de CO2 générées par les voyages des touristes. Elle propose également une large palette d’activi-tés éco-compatibles, par exemple la possibi-lité d’utiliser gratuitement bus, vélos électri-ques, remontées mécaniques, téléphériques, pédalos sur le lac, etc. (mesures 1, 2 et 5).
Le réseau Perles des Alpes promeut une mobilité douce pour les vacanciers en leur proposant des déplacements en train, bus, vélo ou à pied. A Bad Hofgastein et à Wer-fenweng (Autriche), sont mises en place des offres « mobilité sans voiture » qui partici-pent au développement des transports en commun, des véhicules électriques ou ludi-ques, le covoiturage, un système de rensei-gnements pour les voyageurs. Des commu-niqués de presse et des événements (journée sans voiture) soutiennent et met-tent valeur ces activités (mesures 2, 3 et 5).
Le projet Tiroler Gemeinden mobil (Autri-che) favorise l’utilisation de bus et de trains par des centrales de mobilité et des services de conseil (distribution des horai-res des transports locaux en format de poche, covoiturage, information des nou-veaux résidents) (mesures 2 et 5).
Le Pays des Écrins (France) a mis en place des navettes de découverte thématiques (patrimoine viticole, patrimoine religieux et hydraulique, mines d’argent, etc.) (mesure 2).
En Italie et en France, le projet « Montagnes en chemin » (Piémont, Vallée d'Aoste, Ligu-rie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) propose la création d'un système touristique intégré,
visant à soutenir le développement durable et à surveiller le changement climatique des zones de montagne. Le projet favorise des initiatives de tourisme de randonnée estival ou hivernal auxquelles ont déjà adhéré plus de 60 organismes dans les pays impliqués.
Dans le cadre d’un partenariat entre la ré-gion Provence-Alpes-Côte d’Azur (France), la SNCF et 24 stations (et groupes de sta-tions d’une vallée) du sud des Alpes françaises, l'opération « train des neiges » a été mise en place. Elle permet aux voya-geurs de réserver un forfait train+navette avec lequel ils peuvent accéder au pied des pistes. L'offre proposée est valable vers différentes destinations et à partir de plusieurs villes du littoral (mesures 2 et 6).
En France, l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne – Ski France a élaboré, en concertation avec d'autres partenaires, une « charte en fa-veur du développement durable dans les stations de montagne » qui comporte 8 domaines ou plans d’actions.De plus, la réalisation de bilans-carbone de stations est expérimentée dans le ca-dre de la Convention Interrégionale de Massif des Alpes (mesure 1).
CIPRA International propose d’expérimen-ter dans un délai de deux ans une offre de 100 forfaits comprenant l’accès et les déplacements à l’intérieur d’un site touri-stique par des modes de transport dura-bles (mesure 2).
Stratégies d’Adaptation
L’adaptation constitue, tout particulièrement dans les Alpes, région particulièrement ex-
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posée et densément peuplée, l’un des grands défis pour lutter contre les effets du changement climatique. La modification des précipitations estivales, l’augmentation des précipitations hivernales, l’augmenta-tion de la température et la fréquence des orages pourraient constituer les conséquen-ces les plus notables du changement clima-tique qui accroîtraient d’ores et déjà - et sans doute encore davantage lors des pro-chaines années - les risques naturels en montagne. Les politiques et mesures mises en place doivent être durables; elles ne doi-vent pas contribuer à augmenter les émis-sions de gaz à effet de serre ni amplifier la pression sur les ressources. Elles doivent également faire l’objet d’une information appropriée et d’actions de sensibilisation.
Mesures en matière d’aménagement du territoire :
Objectif
promouvoir une approche intégrée per-mettant d’adapter l’espace alpin aux nou-velles conditions climatiques, et plus parti-culièrement de :mieux maîtriser les risques naturels et d’en limiter les conséquencesd’assurer un développement durable de l’habitat et des activités économiques
Mesures
1. délimiter les zones à risque sur l’en-semble des régions alpines selon des procédures harmonisées, en tenant compte des risques induits par les changements climatiques (glissements de terrain, éboulements, avalanches, inondations, incendies …) et adapter en
conséquence les documents d’urbani-sme en veillant à la délimitation de périmètres de sécurité suffisants.
2. intensifier la prévention et la gestion stratégique des risques naturels
a. limiter au maximum l’imperméabilisa-tion des sols, notamment en améliorant le rapport bâti/espaces libres dans les projets d’urbanisme
b. établir des indicateurs d’efficacité des politiques et instruments de prévention des risques
c. identifier l’événement de référence le plus pertinent concernant les crues et les avalanches en tenant compte du changement climatique et adapter en conséquence les pratiques ou régle-mentations
d. anticiper les risques d’une dégradation des infrastructures de transport en rai-son des évolutions climatiques dans les Alpes et développer une cartographie des itinéraires potentiellement soumis à risque, assortie de plans de gestion de crise et de l’examen des prospectives à 20 ans
3. renforcer la capacité d’adaptation des territoires aux changements cli-matiques
- adapter les outils et les méthodes d’aménagement existants en vue d’une gestion innovante et orientée vers l’ave-nir
- intégrer l’objectif de prévention des ri-sques et de réduction de la vulnérabilité à tous les niveaux de la planification territoriale
- s’inspirer de la méthode participative de la gouvernance des risques dans les processus de planification
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4. informer et responsabiliser la popula-tion
a. améliorer l’accès du public aux don-nées concernant les risques naturels
b. favoriser et entretenir la « culture du ri-sque » en montagne par une informa-tion préventive adaptée des populations résidentes et saisonnières et l’implica-tion du public dans l’élaboration des mesures et stratégies de prévention
c. développer et adapter les systèmes d’alerte et de pré-alerte, notamment en cas de crues torrentielles
d. diffuser les « bonnes pratiques »
5. anticiper les dégradations possibles des infrastructures de transport
Exemples de bonnes pratiques
À Samedan (Suisse), des mesures de pro-tection contre les crues ont été décidées en privilégiant une solution économique qui tient compte de la fonction écologique des eaux et des pressions excessives, le main-tien de zones inondables, l’organisation des secours, la revitalisation et la déviation du fleuve Inn, etc. (mesures 1, 2 et 3)
En Bavière (Allemagne), des mesures co-ordonnées ont été mises en œuvre pour optimiser la rétention des eaux en combi-nant notamment des réservoirs d’exonda-tion, la renaturalisation des tourbières et des zones humides, la création de dépres-sions et de canaux d’écoulement, la modi-fication des pratiques culturales, le reboi-sement, la valorisation écologique et la renaturalisation des ressources hydriques (mesures 1 et 2).
Le projet « ILUP » en Autriche a développé des modèles innovants de gestion et d'uti-
lisation des sols : classification du poten-tiel de la zone d’un point de vue fonction-nel (sol, site, bilan hydrique, bilan des matières), analyse des rapports entre pré-cipitations et ruissellement, utilisation des sols et changements structurels, analyse des risques naturels géogènes en zone de montagne (mesures 1 et 2).
Les résultats du projet INTERREG IV B « CLISP » (Climate Change Adaptation by Spatial Planning ) expérimenté dans des régions alpines pilotes constitueront une base de référence pour la mise en œuvre des mesures proposées.
Mise en valeur des forêts de mon-tagne et développement de la fi-lière bois
La forêt de montagne assure des fonctions multiples : production d’un matériau renou-velable et écologique, habitat pour la faune et la flore (réserve de biodiversité), prévention des risques naturels, production de biomas-se énergétique, élément du paysage et fon-dement essentiel pour le tourisme. Cette forêt est aujourd’hui sérieusement menacée par le changement climatique, l’adaptation des écosystèmes aux mutations rapides des conditions écologiques s’avérant particuliè-rement difficile dans l’espace alpin.
Objectifs
favoriser l’adaptation des peuplements fo-restiers aux évolutions climatiques en visant le bon état écologique des forêts alpines et en accroissant leur diversité biologiquedévelopper des filières bois qui permettent à la fois son utilisation comme matériau et comme source d’énergie au profit du
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développement économique des popula-tions locales et l’utilisation des rebuts comme matière premièrerenforcer le rôle de la forêt dans la préven-tion des risques naturels
Mesures
1. favoriser la diversification des peuple-ments en privilégiant les espèces au-tochtones écologiquement résistantes
2. permettre la régénération naturelle des forêts de montagne en limitant les peu-plements de grand gibier selon les ter-mes de l’article 2 b du Protocole Forêts de montagne
3. assurer l’éco-certification de toutes les forêts appartenant au domaine public de chaque Etat membre, améliorer l’in-formation des propriétaires forestiers privés et les inciter à exploiter leur do-maine conformément aux exigences d’un système de certification reconnu et évaluer les actions menées
4. promouvoir le maintien de l’entretien et de l’exploitation des forêts dans les zones exposées aux risques naturels afin de renforcer la prévention et assu-rer la pérennité des peuplements
5. identifier les difficultés ou blocages éventuels des filières locales d’exploita-tion et de transformation du bois de manière à mettre en œuvre des solu-tions adaptées
6. encourager la mise en place selon des méthodes coordonnées de l’observa-tion des effet des changements climati-ques sur les forêts
Exemples de bonnes pratiques
Le projet de médiation « Forêt de protec-tion de Hinterstein » (Allemagne) vise à
sauvegarder la fonction de protection de la forêt par une gestion adaptée :réalisation d'un zonage spécifique, choix des essen-ces forestières en tenant compte de l’épo-que de plantation et des mesures de con-solidation (mesures 1 et 3).
Exploitation des forêts de protection dans le parc de biosphère du Grosse Walsertal (Vorarlberg, Autriche)
Préservation de la biodiversité
Le changement climatique va entraîner des modifications importantes de la flore et de la faune allant jusqu’au risque d’ex-tinction d’un grand nombre d’espèces. Afin de contrecarrer ce phénomène, il im-porte d’éviter une fragmentation supplé-mentaire des habitats naturels. Par ailleu-rs, il convient de reconnaître le rôle déter-minant que joue l’agriculture de montagne pour la préservation de la biodiversité « or-dinaire ».
Objectifs
créer un continuum écologique afin de fa-ciliter la migration des espèces faunisti-ques et floristiques alpines préserver la biodiversité des espaces pro-tégés et maintenir les services écosysté-miques (ecosystem services) assurer la préservation des habitats et es-pèces emblématiques des Alpesfavoriser le maintien d’une agriculture de qualité qui contribue à la qualité de l’envi-ronnement et au maintien de la biodiversi-té préserver les tourbières en tant que puits de CO2 et réservoirs de biodiversité
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Mesures
1. mettre en œuvre [examiner en vue d’une éventuelle application] les mesures con-crètes qui seront proposées par la plate-forme Réseau écologique pour conserver la biodiversité à travers la réalisation d’un « continuum écologique » pérenne (cette mesure peut impliquer la délimitation de nouveaux espaces protégés et le renfor-cement des espaces protégés existants)
2 . adapter les plans de gestion des espa-ces protégés de grande taille pour tenir compte des changements climatiques attendus dans l’espace alpin et en fon-ction des résultats des programmes de surveillance mis en place à cet effet (adaptation et gestion des activités de loisirs, mesures d’entretien des infra-structures…)
3. mettre en place de façon concertée à l’échelle du massif alpin des program-mes spéciaux de protection pour les espèces typiquement alpines (tétras, lagopèdes, reines des Alpes...) et au-tres espèces endémiques mises en danger par le changement climatique
4. effectuer un suivi écologique sur des parcelles expérimentales (par ex. sur des placettes de 15 ha) pour observer l’adaptation de la faune aux change-ments climatiques
5. promouvoir une agriculture de montagne basée sur de petite sstructures (Aut) ou/et conserver des activités agricoles de qualité dans tous les territoires alpins (It)
6. préserver les tourbières existantes et renaturaliser celles qui peuvent l’être
Exemples de bonnes pratiques
Projet ETC, Alpine Space, ECONNECTDans le cadre d’une enquête destinée à anticiper et accompagner les change-ments et les impacts sur les espaces pa-storaux, et élaborer à moyen terme une charte des parcs, les parcs nationaux des Ecrins, de la Vanoise et du Mercantour (France) se sont fixés les objectifs sui-vants :- actualiser les connaissances sur le do-
maine pastoral sur le plan de la biodi-versité et des pratiques agro-pastora-les,
- identifier la provenance et les modalités de gestion des troupeaux estivant dans les parcs nationaux,
- concevoir un cadre méthodologique de comparaison avec les données dispo-nibles,
- définir des indicateurs appropriés, en lien avec les acteurs du territoire.
Le département de l'Isère (France), situé au cœur du sillon alpin, a initié le projet « Réseau écologique de l'Isère » pour iden-tifier les différents points de rupture des continuums écologiques (plus de 300) et les traiter. Un programme d'actions con-struit avec les collectivités et les acteurs concernés (agriculteurs, chasseurs, pêcheurs...), doté de 9 M euros sur 6 ans, est lancé pour rétablir les corridors écolo-giques permettant à la faune de franchir les zones critiques. La Cluse de Voreppe et la Vallée du Grésivaudan ont été retenus comme sites prioritaires. Cette démarche fait l'objet d'un large par-tenariat avec la région Rhône-Alpes et l'Etat mais aussi la société gestionnaire des autoroutes (mesure 1)
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Tourisme
Objectif
adapter le tourisme d’hiver et diversifier l’offre touristique
Mesures
1. encadrer la réalisation de nouvelles infra-structures touristiques en zone glaciaire et dans les espaces naturels vierges
2. associer l’investissement de fonds pu-blics dans les équipements de neige de culture à la réalisation d’une evaluation d’incidences sur l’environnement et aux résultats de celle-ci et orienter les fon-ds publics vers la création d’offres al-ternatives
3. soutenir les collectivités qui diversifient leurs activités et proposent en hiver une offre alternative au ski alpin et diffuser l’information sur ces offres, notamment pour toucher de nouvelles clientèles
4. rechercher une meilleure complémentarité des saisons touristiques d’hiver et d’été en favorisant le tourisme intersaison
5. favoriser la mutualisation entre une sta-tion pôle touristique et son territoire environnant (vallée, massif…)
6. encourager la réhabilitation du patri-moine bâti existant
Exemples de bonnes pratiques
Dans le domaine des activités sportives et de pleine nature, la région PACA (France) encourage les acteurs locaux à diversifier
leur offre touristique. Elle a également initié une redistribution spatiale des flux touristi-ques, des zones à forte densité touristique aux zones moins accessibles, en dévelop-pant leur attractivité (en associant sport, aventure, diversification du patrimoine na-turel et culturel) (mesures 3 et 5).
Eau et ressources hydriques
Le changement prévisible du régime des eaux, lié en partie, mais pas exclusivement, à la fonte des glaciers, aura des effets très contrastés selon les régions : alors que le centre et le nord des Alpes devraient être confrontés à des inondations, les régions intra-alpines et les régions alpines méridio-nales devraient être à l’inverse soumises à des sécheresses marquées. Par ailleurs l’essor de petites centrales hydroélectriques, préjudiciable au plan écologique, doit être encadré. La Directive-Cadre sur l’eau qui fixe des objectifs ambi-tieux offre un cadre adapté pour répondre aux défis du changement climatique.
Objectifs
renforcer la mise en œuvre de la Directive-Cadre sur l’eau prévenir la pénurie d’eau contrôler le développement des centrales dans le respect de l’écologie des cours d’eau
Mesures
1. réduire la consommation d’eau :
promouvoir les économies d’eau dans tous les secteurs en favorisant une appro-che intégrée de la ressource et des usa-ges
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prendre en compte de manière systémati-que l’impact sur la ressource en eau lors de la délivrance d’autorisations admini-stratives
favoriser la récupération des eaux de pluie et l’utilisation des eaux usées
2. améliorer l’utilisation de l’eau :
rationaliser l’utilisation de la ressource en eau inégalement répartie sur l’année
favoriser une gestion concertée entre les multi-usages de l’eau
procéder au recensement des captages d’eau pour des utilisations diverses (en particulier équipements de neige de cultu-re)
3. réduire l’impact sur la nature des centrales hydroélectriques :
améliorer l’efficacité des lacs de retenue et des centrales électriques existants
élaborer des lignes directrices communes pour la construction de micro-centrales
Exemples de bonnes pratiques
La commune des Gets (France) est con-frontée à une situation de pénurie d’eau, avec coupures du service aux heures de pointe, mais a réussi à trouver des solu-tions telles que stockage de l’eau dans une retenue collinaire, amélioration des réseaux de distribution (aspect technique), large programme de recherche sur l’eau (aspect scientifique), sensibilisation des utilisateurs (aspect citoyenneté) (mesures 1 et 2).
Le projet LEADER de la région Mariazeller-land, Mürztal et Eisenstrasse (Autriche) a pour objectif de sensibiliser la population à l’importance de la ressource hydrique, fa-vorisant ainsi son exploitation durable.
Agriculture de montagne
L’agriculture de montagne, directement concernée par les changements climati-ques, doit également faire l’objet d’une stratégie d’adaptation compte-tenu de sa contribution à l’attractivité des territoires alpins.
Objectif
Conforter la contribution de l’agriculture de montagne à l’environnement, l’entretien et l’attractivité des territoires alpins
Mesures
1 - accompagner les démarches d’adapta-tion des pratiques agricoles et des systè-mes de production au changement clima-tique
2 - encourager les éleveurs à recourir aux races autochtones plus robustes et favori-ser le pâturage extensif
3 - soutenir les exploitations agricoles et les territoires qui visent l’excellence en matière de productions et d’entretien de l’environnement
4 - favoriser les synergies et les coopéra-tions entre agriculture et tourisme pour diversifier les activités touristiques en montagne
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Exemples de bonnes pratiques
Le projet IRRIWEB a pour objectif l'élabo-ration d'une carte pédologique mettant en évidence les besoins d’irrigation du Trentin (Italie). Ce projet vise à améliorer les systè-mes de relevé de l’humidité du sol, la réa-lisation de stocks et le prélèvement à partir des réservoirs ou des canalisations hydroé-lectriques. L’Université de Trento a déve-loppé un modèle hydrologique permettant de simuler les effets de différentes straté-gies d’irrigation sur la disponibilité de res-sources en eau (mesure 1).
Dans le projet « BIO ALPE ADRIA » (Italie, Slovénie et Autriche), les associations de producteurs biologiques ont créé une macro région transfrontalière dans laquelle ne sont pas utilisées les technologies génétiques pour la conservation de la diversité naturelle dans l’agriculture et pour la mise en réseau des initiatives dans le secteur biologique. Environ 6000 entreprises agricoles ont adhéré à ce projet. Un site internet d’infor-mations, disponible dans trois langues, a été réalisé à l'intention des distributeurs et des producteurs dans les régions impliquées. La gestion durable des cultures contribue à la préservation des nappes phréatiques, sujettes aux infiltrations des éléments chi-miques comme les fertilisants et les pesti-cides utilisés de manière extensive dans l’agriculture non biologique (mesure 1).Le projet participe également à l'atténua-tion des impacts du changement climati-que, en limitant l'usage des fertilisants chimiques de synthèse qui nécessitent une utilisation importante d’énergie.
Le groupement d'intérêt économique « GEN’OSE » a été constitué pour regrouper à l’échelle du massif des Alpes les unités de
sélection de trois races rustiques : Préalpes du Sud, Mérinos d’Arles et Mourérous. Il a initié un programme de sélection génétique spécifique dont l’objectif est de préserver la rusticité des animaux afin de consolider les pratiques pastorales et d’approvisionner la filière en reproducteurs adaptés aux con-traintes environnementales et aux exigen-ces commerciales. Parmi les indicateurs de réalisation figurent le nombre de béliers et d’agnelles des trois races commercialisés au cours de l’année et la répartition de la diffusion à l’échelle du massif (mesure 2).
Développer la Recherche appli-quée á l’Echelle du massif Alpin et améliorer la sensibilisation du public
En dépit des nombreuses études réalisées, des lacunes dans la connaissance subsi-stent encore, par exemple dans les domai-nes des risques naturels, des impacts économiques et sociaux, de l’agriculture ou de la protection du sol. Les effets du changement climatiques restent encore entachés de fortes incertitudes et d’une grande variabilité régionale. Un effort spé-cifique doit donc être entrepris pour ac-quérir, mutualiser et capitaliser au bénéfice de tous les acteurs intéressés une informa-tion validée commune aux Alpes.L’observation fine des impacts présents et à venir du changement climatique est indi-spensable à deux titres : - pour l’atténuation, dans la mesure où la
mise en évidence de « marqueurs » tangibles renforcera la conscience pu-blique et facilitera la demande ou l’ac-ceptation de politiques et de mesures susceptibles de modifier les modes de vie
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- pour l’adaptation, en permettant d’éta-blir des stratégies efficaces et bien ci-blées
Par ailleurs, la sensibilisation des popula-tions est importante aussi bien pour inci-ter à des changements de comportement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre que pour permettre aux populations de s’adapter aux conséquen-ces du changement déjà amorcé.
Objectifs
Améliorer les connaissances pour mieux comprendre les impacts du changement climatique au plan local, en particulier dans le domaine des ressources en eau, des risques naturels et des équilibres so-cio-économiques. intensifier la coopération pour aboutir à une connaissance partagée des risques renforcer la prise de conscience des popu-lations et notamment des plus jeunes
Mesures
1. renforcer l’observation homogène et coordonnée des effets des change-ments climatiques au niveau local en s’appuyant si nécessaire sur les rése-aux de recherche régionaux et inter al-pins (ISCAR, ClimChAlp…)a. exploiter les résultats du projet « Clim-
ChAlp » et assurer leur suivi (en parti-culier l’établissement d’une plate-for-me de synthèse bibliographique des différentes types d’ impact)
b. poursuivre l’interopérabilité des ba-ses de données existantes
c. promouvoir des réseaux de recher-che associant scientifiques et éco-nomistes et intégrant une dimension sociale et économique afin de mieux
identifier les enjeux du changement climatique au plan local et élaborer des scénarii d’adaptation tant pour les fonds de vallée que pour les sites en altitude.
2. mandater la plate-forme risques natu-rels pour mettre en place un dispositif coordonné d’observation des phé-nomènes :a. étudier les évolutions en cours (ryth-
me, ampleur, caractéristiques des crues, avalanches, boues torrentiel-les, glissements de terrain, hausse des températures, recrudescence d’incendies)
b. cartographier les territoires en fon-ction de leur vulnérabilité sur la base des travaux déjà réalisés en donnant une priorité aux zones présentant le plus d’enjeux
c. évaluer le coût des dommages liés aux changements climatiques sur la base de cas spécifiques et identifier des mécanismes de réponse adéquats, par exemple à travers les assurances
3. sensibilisation du public a. organiser des expositions interactives
et des manifestations scientifiques afin de sensibiliser la population plus particulièrement les jeunes et les tou-ristes, aux enjeux du changement cli-matique et aux solutions préconisées par la Convention alpine
b. prévoir des communications pério-diques dans différents supports (bulletins communaux, presse, télévisions et radio locales ou régio-nales…) pour informer le public des objectifs et des mesures définis dans le présent plan d’action
197Signaux alpins 1
Exemples de bonnes pratiques
Le projet PERMAdataROC (Aoste, Italie) fournit une base de données des phé-nomènes gravitaires en milieu périglaciaire sur des sites pilotes, en collectant des données sur l’activité gravitaire et en traçant l’évolution des températures sur les parois rocheuses, de façon à établir une corrélation entre conditions météoro-logiques et stabilité des parois (mesure 1).
Mise en œuvre du Plan d’Action
Les Etats- Parties prendront les disposi-tions nécessaires pour impliquer les auto-rités locales et régionales dans la mise en œuvre du présent plan d’action.
Le Secrétariat permanent de la Convention alpine, les Groupes de travail et les Plates-formes institués par le Comité permanent ainsi que les Observateurs devront appor-ter leur contribution à la mise en œuvre et au suivi du plan d’action :
Le Secrétariat permanent aura pour mis-sion de contribuer à la diffusion et à la promotion du présent plan d’action. Il pourra également apporter une contribu-tion spécifique à sa mise en œuvre, no-tamment à travers la collecte d’informa-tions pertinentes et leur diffusion dans l’espace alpin.
En particulier, il sera de sa responsabili-té de :
- constituer une base de données des bonnes pratiques et faciliter son utilisa-tion
- apporter un soutien au Groupe SOIA pour identifier des indicateurs simples de suivi du plan d’action en assurant la liaison avec l’Agence Européenne de l’Environnement et les organismes ou experts compétents
- répondre aux besoins d’information des autorités régionales et locales alpi-nes sur les pratiques ou les technolo-gies les plus efficaces pour lutter contre les effets du changement climatique
- faciliter, en tant que de besoin, la co-opération avec les institutions eu-ropéennes pour la mise en œuvre des mesures concrètes
- contribuer à la mise en œuvre des me-sures concernant le Réseau alpin des espaces protégés (avec l’appui de la Task Force dédiée)
- proposer la constitution d’une plate-forme permettant un échange d’infor-mations sur la mise en œuvre du plan et assurer le suivi de ces échanges d’in-formation
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Décision de la Xème Confé-rence alpine
Les Parties contractantes de la Conféren-ce alpine, réunies à Evian le 12 mars 2009, adoptent, conformément à la décision pri-se à Alpbach par la IXème Conférence al-pine, le plan d’action visant à faire des Al-pes un territoire exemplaire dans le domai-ne de la prévention et de l’adaptation au changement climatique et s’engagent à poursuivre sa mise en œuvre par des me-sures concrètes pour lutter contre le chan-gement climatique en les dotant des res-sources nécessaires.
Reconnaissant la nécessité d’agir sans délai et la valeur ajoutée d’une action col-lective des Etats partie à la Convention alpine pour limiter l’impact du changement climatique, elles décident d’un commun accord :
1. de mettre en œuvre en s’appuyant sur les structures de la Convention alpine et ses groupes de travail des projets communs pour l’application concertée des mesures du plan d’action dans les régions concernées par la Convention alpine, en particulier :
documenter les effets du changement climatique sur les risques naturels dans les Alpes en s’appuyant sur PLANALP (plate-forme sur les risques naturels)
développer des lignes directrices pour le suivi des forêts de montagne alpines confrontées au changement climatique
identifier les opérateurs touristiques proposant une offre de transport et séjour « économe en carbone » diffuser les bonnes pratiques et valoriser les meilleures réalisations à travers des initiatives ad hoc (prix du tourisme alpin
durable, prix CIPRA, prix Pro-natura-Pro-ski)
réaliser une trame verte transalpine pour faciliter la migration des plantes et des espèces animales en s’appuyant notamment sur les travaux de la plate-forme réseau écologique
développer des lignes directrices pour la construction, l’optimisation ou la re-mise en fonction de petites centrales hydroélectriques dans le respect des milieux aquatiques et de la biodiversité
réaliser des projets exemplaires en ma-tière de construction écologique, les faire connaître et adapter si nécessaire les réglementations existantes dans ce domaine
2. de demander aux ministres membres du Groupe de Zurich, qui étudient les différentes méthodes de régulation du transit des marchandises à travers les Alpes, par exemple une bourse de tran-sit alpin, de prendre en compte l’urgen-ce liée au changement climatique et la nécessité de mettre en place rapide-ment des solutions concrètes permet-tant de limiter les émissions de gaz à effet de serre
et proposent à cet effet d’organiser dans les meilleurs délais des échanges d’information entre les deux instances
3. de demander au Secrétariat Permanent de la Convention alpine : a. de créer une rubrique internet per-
mettant le recueil et la mise en com-mun d’une information pertinente et à jour sur le changement climatique dans les Alpes et le partage de solu-tions concrètes afin de permettre la participation la plus large possible des populations alpines et des déci-
199Signaux alpins 1
deurs locaux à la mise en œuvre du plan d’action
b. de procéder par des moyens appro-priés à un ajustement régulier de la mise en œuvre du plan d’action
4. de procéder à une première évaluation de la mise en œuvre du plan d’action à
la prochaine Conférence ministérielle afin d’y apporter les ajustements né-cessaires.
5. d’engager une étude évaluant la possi-bilité pour les Alpes de devenir une zone neutre en carbone d’ici 2050.
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Mécanisme de vérification du respect de la Convention alpine
et de ses Protocoles d’application
A l‘occasion de la VIIème Conférence alpine en 2002 à Merano, le Comité de vérification de la Convention alpine a été établi (procès-verbal, point 6 o.d.j., doc VII/4, voir page 183). Le Co-mité de vérification est un instrument d‘un mécanisme pour le contrôle du respect de la Con-vention alpine et de ses protocoles d‘application. Chaque Partie contractante est obligée de présenter un rapport national détaillé à intervalles de quatre ans après l‘entrée en vigueur des Protocoles d‘application. Le Comité de vérification examine les rapports nationaux, s‘occupe des requêtes concernant l‘examen de violations présumées du traité et élabore des recom-mandations concernant le respect de la Convention et de ses protocoles de la part des Parties contractantes. Le document sur le Comité de vérification est publié dans le texte ci-dessous.
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202 Signaux alpins 1
La Conférence alpine,
- consciente que le respect de la Convention alpine et de ses protocoles d‘application revêt une importance cruciale,
- convaincue qu‘un mécanisme de vérificati-on du respect de la Convention alpine et de ses protocoles d‘application peut contri-buer efficacement à la mise en œuvre des engagements pris par les Parties contrac-tantes,
- reconnaissant que la procédure de rapport inscrite à l‘article 5, paragraphe 4, de la Convention alpine constitue une condition importante du fonctionnement du mécanis-me projeté,
- décide de vérifier périodiquement le respect de la Convention alpine et de ses protoco-les d‘application par les Parties contractan-tes et de les aider à respecter les obligati-ons qu‘elles ont contractées,
- constitue à cet effet, en application de l‘article 6, lettre e, de la Convention alpine, un groupe de travail permanent (appelé ci-après Comité de vérification),
- constate que le Comité de vérification assu-me les tâches qui sont les siennes en con-certation avec le Comité permanent,
- fixe la forme, le contenu et la fréquence des rapports, la structure et les fonctions du Comité de vérification ainsi que la procédu-re relative au mécanisme conformément aux dispositions inscrites dans l‘annexe qui fait partie intégrante de la présente résoluti-on,
- charge le Comité de vérification d‘établir un modèle-type destiné à servir de base aux rapports périodiques des Parties contrac-tantes,
- constate que les rapports et le mécanisme de vérification du respect de la Convention alpine et de ses protocoles d‘application par les Parties contractantes doivent égale-ment pouvoir s‘appliquer à de futures modi-fications apportées à la Convention alpine et à ses protocoles ainsi qu‘à de nouveaux protocoles d‘application,
- constate que la procédure de rapport, la structure et les fonctions du Comité de vé-rification ainsi que la procédure du méca-nisme peuvent être réexaminées par la Conférence alpine,
- constate que la procédure du mécanisme est consultative et qu‘elle n‘est ni conflictu-elle, ni judiciaire, ni discriminatoire.
203Signaux alpins 1
1. Forme
1.1. Tous les quatre ans à compter de l‘entrée en vigueur du premier pro-tocole d‘application, chaque Partie contractante est tenue de trans-mettre au Comité de vérification par l‘intermédiaire du Secrétariat per-manent un rapport national relatif au respect de la Convention alpine et de ses protocoles d‘application, rédigé dans les quatre langues of-ficielles de la Convention alpine.
1.2. Ces rapports nationaux seront éta-blis sur la base d‘un modèle-type que le Comité de vérification devra établir et le Comité permanent ap-prouver.
1.3. Dès réception des rapports natio-naux, le Secrétariat permanent les transmet aux autres Parties con-tractantes de la Convention alpine ainsi qu‘aux observateurs repré-sentés au Comité permanent. Le Secrétariat permanent rend ces rapports nationaux accessibles au public. Sont exclues de la publica-tion les informations classées con-fidentielles par la ou les Parties contractantes concernées.
2. Contenu
Les Parties contractantes doivent notam-ment faire rapport sur les points suivants :
2.1. Introduction - importance de la Convention alpine
et de ses protocoles d‘application pour la Partie contractante faisant
rapport et indication de la part du territoire national qui est comprise dans l‘espace alpin
- présentation générale des mesures prises pour le développement du-rable ainsi que pour la préservation et la protection de l‘espace alpin
2.2. Résumé Efforts entrepris et prévus en vue
d‘assurer le respect de la Conventi-on alpine et de ses protocoles
2.3. Respect des obligations s‘appliquant à l‘ensemble des pro-tocoles au titre des articles 3 et 4 de la Convention alpine
• Collaboration dans le domaine dela recherche et des observations systématiques, y compris harmoni-sation des systèmes de saisie et d‘administration de données y affé-rents
• Collaborationetinformationdansledomaine juridique, scientifique, économique et technique
• Information régulièredupublicsurles résultats des recherches et des observations ainsi que sur les me-sures prises
2.4. Respect des obligations spécifi-ques aux protocoles
• Mesuresprisesvisantàgarantir lerespect des protocoles ainsi que mesures allant au-delà des disposi-tions de chacun des protocoles, évaluation de leur efficacité
• Domaines posant des difficultés,par exemple en cas de divergences d‘intérêts en matière d‘utilisation des ressources naturelles, et mesu-res prises dans ce contexte
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• Mesures prises en collaborationavec d‘autres Parties contractan-tes
2.5 Mise en œuvre des résolutions et recommandations
• Mise en œuvre des résolutions et,dans la mesure où cela est appro-prié, des recommandations émises par la Conférence alpine conformé-ment à l‘article 6 de la Convention alpine
• Miseenœuvredesrecommandati-ons éventuellement émises par la Conférence alpine sur la base du rapport établi par le Comité de vé-rification
2.6. Perspectives Principales activités prévues pour
les années à venir (degré de conc-rétisation, acteurs, calendriers).
II. Structure et fonctions du Comité de vérification et procédure du mécanis-me
1. Questions institutionnelles
1.1. Le Comité de vérification se com-pose de deux représentants au maximum pour chaque Partie Con-tractante de la Convention alpine. Les observateurs représentés au Comité Permanent peuvent envoy-er au maximum deux représentants aux consultations du Comité de vérification. Des experts peuvent être appelés en tant que de besoin. La présidence du Comité de véri-fication se conforme à celle de la Conférence alpine.
1.2. Dans le cadre des compétences que lui attribue la Conférence alpi-ne, le Secrétariat permanent épau-lera le Comité de vérification dans ses travaux. A cet effet, le Comité de vérification peut donner des in-structions au Secrétariat perma-nent.
1.3. Le règlement intérieur du Comité Permanent s‘applique pour le Co-mité de vérification. Dans la mesure où cela s‘avère nécessaire, ce der-nier peut décider de dispositions complémentaires ou dérogatoires par analogie avec l‘article 7, 1er paragraphe de la Convention alpi-ne.
2. Fonctions du Comité de vérification
Le Comité de vérification exerce les fonc-tions suivantes:
2.1. il examine les rapports nationaux ainsi que les informations dont il dispose; il peut également deman-der des compléments d‘information aux Parties contractantes et se procurer des informations pro-venant d‘autres sources,
2.2. il seconde les Parties contractantes qui le sollicitent dans l‘exécution de la Convention alpine et de ses pro-tocoles d‘application,
2.3. il est saisi par les Parties contrac-tantes et les observateurs de toute demande de vérification sur le non-respect présumé de la Convention et de ses protocoles,
205Signaux alpins 1
2.4. il informe la ou les Partie(s) contractante(s) concernée(s) du ré-sultat de ses travaux,
2.5. il établit un rapport sur l‘état du re-spect de la Convention et de ses protocoles, accompagné de propo-sitions de résolutions et de recom-mandations,
2.6. il propose des mesures visant à améliorer la procédure de rapport ainsi que le respect de la Conventi-on et de ses protocoles.
3. Procédure
3.1. Questions générales de procédure3.1.1. Chaque Partie contractante con-
cernée a le droit de participer à l‘ensemble de la procédure; elle peut consulter tous les dossiers qui s‘y rapportent et prendre position sur les travaux correspondants du Comité de vérification.
3.1.2. Pour toutes les délibérations relati-ves aux protocoles d‘application, ne peuvent voter que les Parties contractantes au protocole en cau-se.
3.1.3. Avec l‘accord de la Partie contrac-tante concernée, le Comité de véri-fication peut également recueillir des informations sur le territoire national de celle-ci.
3.1.4. Les informations classées confi-dentielles sont à traiter de façon confidentielle.
3.1.5. Les délibérations sont confidentiel-les pour l‘ensemble de la procédu-re. Il est possible d‘écarter des dé-libérations dans le cadre de cette
procédure un observateur repré-senté auprès du Comité permanent, notamment dans les cas suivants :
• encasdeviolationdelaconfiden-tialité,
• lors du traitement d‘informationsconfidentielles au titre du point 3.1.4.
3.2. Déroulement de la procédure3.2.1. Conformément à la période de rap-
port, les Parties contractantes dé-posent leurs rapports nationaux au-près du Secrétariat permanent à la fin du mois d‘août de l‘année civile qui précède la Conférence alpine.
3.2.2. Dès réception, le secrétariat per-manent transmet au Comité de vé-rification les rapports nationaux et informations qui lui ont été fournis.
3.2.3. Dans un délai de six mois à comp-ter de la transmission du rapport national par le secrétariat perma-nent, le Comité de vérification pré-sente à la ou aux Partie(s) contractante(s) concernée(s), sous la forme d‘un rapport préliminaire, les résultats de ses délibérations ainsi que les éventuelles prises de positions d‘autres Parties contrac-tantes ou d‘observateurs représen-tés au Comité permanent.
3.2.4. La ou les Parties contractante(s) concernée(s) dispose(nt) ensuite de trois mois pour pouvoir communi-quer leur position et indiquer les mesures qu‘elle(s) entende(nt) prendre sur la base du rapport pré-liminaire.
3.2.5. Dans la mesure où la Partie con-tractante se déclare d‘accord pour éliminer les lacunes constatées, le Comité de vérification peut renon-
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cer à proposer l‘adoption de re-commandations ou résolutions à la Conférence alpine. Le Comité de vérification vérifie la mise en œuvre des mesures annoncées par la Par-tie contractante concernée.
3.2.6. Au plus tard deux mois après réception des commentaires de la ou des Partie(s) contractante(s) concernée(s), le Comité de vérifica-tion transmet au Secrétariat perma-nent ses rapports à l‘intention du Comité permanent.
3.2.7. Le Comité permanent transmet les rapports du Comité de vérification à la Conférence alpine, en l‘état et éventuellement accompagnés d‘évaluations, au plus tard deux mois avant le début de la session.
3.2.8. Cette procédure s‘applique par analogie aux demandes de vérifica-tion de non-respect présumé de la Convention alpine et de ses proto-coles. Ces demandes peuvent être déposées à tout moment; elles sont à présenter sous forme écrite et doivent être dûment motivées.
3.2.9. Le Comité de vérification adopte ses rapports par consensus. Si les possibilités de parvenir au consen-sus ont été épuisées et si le prési-dent le constate expressément, ces rapports peuvent être adoptés à la majorité des trois quarts.
4. Effets du rapport
4.1. La Conférence alpine peut adopter des résolutions et des recomman-dations en s‘appuyant sur les rap-ports que le Comité de vérification a approuvés et que lui a transmis le
Comité permanent. Ces recom-mandations sont adoptées par consensus. Si les possibilités de parvenir au consensus ont été épuisées et si le président le cons-tate expressément, ces recomman-dations peuvent être adoptées à la majorité des trois quarts.
4.2. Ces résolutions et recommandati-ons portent sur les points suivants:
• conseiletsoutienàunePartiecon-tractante pour toute question relati-ve au respect de la Convention et de ses protocoles d‘application;
• soutien aux Parties contractanteslors de l‘élaboration de stratégies visant au respect de la Convention et de ses protocoles;
• appelàdesexpertspourassisterlaou les Partie(s) contractante(s) concernée(s) ;
• examensurplace,avecl‘accorddela ou des Partie(s) contractante(s) concernée(s), en vue d'identifier les problèmes liés au respect de la Convention et de ses protocoles et les mesures potentielles ;
• mesures visant à promouvoir lacoopération entre la ou les Partie(s) contractante(s) concernée(s) et des organisations gouvernementales et non gouvernementales (cf. article 4, paragraphe 3, Convention alpine);
• appel à la ou aux Partie(s)contractante(s) pour l' (les) inciter à élaborer une stratégie visant au re-spect de la Convention et de ses protocoles;
• fixation d‘un calendrier relatif aurespect de la Convention et de ses protocoles.
207Signaux alpins 1
4.3. Les rapports établis par le Comité de vérification ainsi que les résolu-tions et recommandations adop-tées par la Conférence alpine sont publiés.
4.4. Le mécanisme de vérification du respect de la Convention alpine et de ses protocoles d‘application est indépendant de la procédure de
règlement des différends confor-mément au protocole dans le cadre de la Convention sur la Protection des Alpes (Convention alpine) sur le règlement des différends et sans effet préjudiciel pour ce dernier.
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Règlement intérieur de la conférence des Parties contractantes
(Conférence alpine)
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Chapitre I
Domaine d'application
Article 1
Le présent règlement intérieur s'applique à toutes les sessions de la Conférence des Parties (Conférence alpine), convo-quées conformément à l'article 5 de la Convention alpine.
Chapitre II
Convocation aux sessions
Article 2
1. le lieu, la date et la durée d'une sessi-on ordinaire sont fixés par la Prési-dence, après consultation du Comité permanent,
2. la Présidence communique aux Par-ties contractantes et observateurs le lieu, la date et la durée de la Confé-rence alpine deux mois au moins avant le début d'une session.
Chapitre III
Observateurs
Article 3
1. Conformément à l'article 5, 5 de la Convention alpine, la Présidence adresse sur leur demande aux Nati-ons-Unies, leurs institutions spéciali-sées, au Conseil de l'Europe, à tout Etat européen ainsi quà toute associa-tion transfrontalière de collectivités
territoriales alpines une invitation à participer, en qualité d'observateurs, aux sessions de la Conférence alpine.
2. Conformément à l'article 5, 5 de la Convention alpine, la Conférence al-pine décide sur proposition du Comité permanent de l'admission d'organisations internationales non-gouvernementales en tant qu'observateurs aux sessions de la Conférence alpine.
3. La Conférence alpine délègue au Co-mité permanent le pouvoir d'autoriser jusqu’ à la prochaine session de la Conférence alpinedes organisations internationales non-gouvernementales à participer en tant qu'observateurs aux sessions du Comité permanent avant leur admission conformément au § 2 du présent article.
4. Conformément au § 2 du présent arti-cle, l'admission peut être limitée à tout ou partie de certaines sessions.
Chapitre IV
Ordre du Jour
Article 4
Conformément à l'article 5, 3 de la Con-vention alpine, le projet d'ordre du jour établi par le Président pour chaque sessi-on ordinaire (doit normalement inclure) in-clut :
1. l'adoption de l'ordre du jour,2. la vérification des pouvoirs3. l'admission des organisations interna-
tionales non gouvernementales, 4. tout point de l'ordre du jour se rap-
portant aux différents articles de la
211Signaux alpins 1
Convention alpine, en particulier à l'article 6,
5. les points de l'ordre du jour se rappor-tant aux différents articles des proto-coles,
6. les points de l'ordre du jour dont il a été décidé qu'on se saisirait lors de la précédente session,
7. les points de l'ordre du jour relatifs à l'article 9 du présent règlement intéri-eur,
8. tout point de l'ordre du jour proposé par une Partie contractance à la Prési-dence avant la diffusion du projet d'ordre du jour,
9. divers,10. l'adoption du relevé de décisions,
conformément à l'article 21, 1 du pré-sent règlement intérieur.
Article 5
Deux mois au moins avant le début de la session, la Présidence transmet le projet d'ordre du jour de chaque session ordin-aire aux Parties contractantes et aux Ob-servateurs, si possible accompagné des documents de la session.
Article 6
La Présidence inscrit à l'ordre du jour de la session tout point supplémentaire qui aurait été présenté, si possible 8 jours au moins avant le début de celle-ci, par une Partie contractante après diffusion du projet d'ordre du jour.
Article 7
Le projet d'ordre du jour d'une session extraordinaire comporte uniquement les
points de l'ordre du jour qui ont été propo-sés conformément à l'article 5 paragraphe 6 de la Convention alpine. Ce projet est transmis aux Parties contractantes et aux Observateurs, avec l'invitation à la sessi-on extraordinaire.
Article 8
La Conférence alpine adopte son ordre du jour.
Article 9
Tout point de l'ordre du jour, qui n'a pu être clos au cours d'une session, est in-scrit à l'ordre du jour de la session ordin-aire suivante à moins que la Conférence alpine n'en décide autrement.
Chapitre V
Représentation et pouvoirs
Article 10
Toute Partie contractante participant à la Conférence alpine est représentée par une délégation composée du Chef de délégation et, le cas échéant, d'autres délégués autorisés et de conseillers.
Article 11
Les Chefs de délégations et, le cas échéant, les autres délégués autorisés doivent disposer de pouvoirs en bonne et due forme dans la mesure où ils ne sont pas autorisés à représenter leur pays es qualité. Les pouvoirs sont remis à la Présidence, si possible avant l'ouverture de la session
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de la Conférence. Les Chefs de délégation communiquent à la Présidence la compo-sition de leurs délégations, ainsi que toute modification ultérieure de celle-ci.
Article 12
La Présidence vérifie les pouvoirs et fait rapport à ce sujet au début de la session. La Conférence alpine statue à ce sujet. Les délégations sont habilitées à partici-per temporairement aux sessions de la Conférence jusqu'à cette décision.
Chapitre VI
Présidence
Article 13
La Présidence reste en fonctions jusqu'à ce que la nouvelle présidence ait été dési-gnée conformément à l'article 5, 2 de la Convention alpine.
Article 14
1. La Présidence est chargée de l'organisation des sessions ordinaires ou extraordinaires de la Conférence alpine et des sessions du comité per-manent se tenant au cours de son mandat, et qui couvre notamment :a) la mise à disposition des structures
et services, nécessaires aux sessi-ons et aux réunions ;
b) la collecte, la traduction et la diffu-sion des documents officiels ;
c) la préparation des procès-verbaux des sessions et des réunions con-formément à l'article 21, § 1 et 2 du
présent règlement intérieur et leur présentation ;
2. La Présidence peut transférer, avec l'accord des Parties contractantes quelques-unes de ces tâches à une autre Partie contractante.
Article 15
1. Le Président est désigné par la Partie contractante assurant la présidence.
2. Le Président prend part aux sessions de la Conférence en cette seule quali-té et n'exerce pas, au cours de cette période, les droits de délégué d'une Partie contractante, lesquels sont exercés, le cas échéant, par un autre délégué de la Partie contractante con-cernée.
3. En cas d'absence ou d'empêchement temporaires du Président, ce dernier désigne un suppléant. Le suppléant ne peut exercer les droits de délégué d'une autre Partie contractante pen-dant qu'il assume la Présidence.
Chapitre VII
Conduite des débats
Article 16
Au cours des débats, les délégués ont à tout moment le droit de soulever une que-stion de procédure, qui sera débattue im-médiatement. Dans l'hypothèse où plu-sieurs questions de procédure sont soule-vées, celle qui s'éloigne le plus de la procé-dure convenue initialement sera traitée en premier. Pour chacune de ces questions de procédure, une Partie contractante peut
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s'exprimer en faveur, et une autre contre. S'il n'y a pas de consensus constaté par le Président, la demande qui est à la base de la question de procédure est acceptée, si deux-tiers des Parties contractantes parti-cipant au vote l'approuvent.
Article 17
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 11 de la Convention alpine, les propositions de résolutions à adopter par la Conférence alpine doivent être com-muniquées par écrit dans une des langues officielles deux mois au plus tard avant le début de la session concernée de la Con-férence alpine ainsi que les demandes d'amendement aux susdites propositions un mois au plus tard avant le début de ladite session. Ces textes sont transmis par la Présidence à toutes les Parties con-tractantes et aux observateurs. Excep-tionnellement, à la demande d'une Partie contractante, la Conférence alpine peut cependant décider d'une réduction ap-propriée de ces délais.
Chapitre VIII
Votes
Article 18
Pour les votes sur les décisions de la Con-férence alpine, les votes se déroulent conformément aux dispositions des arti-cles 6 et 7 de la Convention alpine et pour les décisions sur les questions de procé-dure, conformément à l'article 16 du pré-sent règlement intérieur, la présence des deux-tiers des Parties contractantes est nécessaire.
Article 19
1. Les votes se déroulent en principe à main levée.
2. A la demande d'une Partie contrac-tante, il peut être procédé à un scrutin secret.
3. En cas de vote, une abstention n'est pas considérée comme contraire au consensus, conformément à l'article 7 de la Convention alpine.
4. Les votes sur des questions de procé-dure visés à l'article 16 du présent rè-glement intérieur se déroulent toujours à main levée.
Chapitre IX
Procédures écrites
Article 20
1. La conférence alpine peut prendre des décisions par voie écrite à la demande d'une Partie contractante.
2. Cette demande est envoyée au Prési-dent avec le projet de décision. Celui-ci transmet immédiatement la deman-de de décision aux Parties contrac-tantes et consulte le Comité perma-nent pour prise de position dans un délai de deux mois suivant l'envoi.
La décision est validée lorsque toutes les Parties contractantes ont donné leur ac-cord par écrit. Le Président informe les Parties contrac-tantes et les observateurs du résultat de la procédure écrite.
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Chapitre X
Langues
Article 21
1. Les langues officielles de la Confé-rence alpine sont l'allemand, le fran-çais, l'italien et le slovène.
2. Les déclarations remises dans l'une des langues officielles sont traduites dans les autres langues officielles.
3. Les documents officiels des sessions de la Conférence sont rédigés dans l'une des langues officielles et traduits dans toutes les autres.
Chapitre XI
Procès-verbal de session de la Conférence alpine
Article 22
1. La Conférence alpine approuve à la fin de chaque session un relevé de déci-sions de la session.
2. Le Président transmet aux Parties contractantes et aux observateurs ainsi qu'au Président du Comité per-manent et aux responsables des grou-
pes de travail en fonction conformé-ment à l'article 6 de la Convention al-pine, dans un délai d'un mois, ce rele-vé de decisions complété notamment par :- la liste des participants à la sessi-
on, - l'origine des demandes présentées,- le déroulement des votes,- les explications des décisions,- les autres explications des Parties
contractantes et des observateurs sur leur demande, sous forme abré-gée.
3. Le relevé de décisions complété con-formément au paragraphe 2 du pré-sent article est approuvé par le Comité permanent à sa prochaine session.
Chapitre XII
Modifications du règlement inté-rieur
Article 23
La Conférence alpine peut modifier le pré-sent règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article 6, c et de l'article 7, par. 1 de la Convention alpine.
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Convention alpine
Règlement intérieur du Comité permanent de la conférence des Parties contractantes
(Conférence alpine)
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Chapitre I
Domaine d'application
Article 1
1. Le présent règlement intérieur s'applique à toutes les sessions du Comité permanent de la Conférence alpine.
2. Les dispositions du présent Règle-ment intérieur s'appliquent en com-plément des dispositions du règle-ment intérieur de la Conférence alpine, dans la mesure où elles concernent le Comité permanent. Pour l'interprétation de ces dispositions le règlement inté-rieur de la Conférence alpine prime.
Chapitre II
Convocation aux sessions
Article 2
1. Le Comité permanent se réunira aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an.
2. Le lieu, la date et la durée de chaque réunion sont fixés par la Partie con-tractante assurant la Présidence, con-formément à l'article 5, 2 de la Con-vention alpine, nommée par la suite la Présidence, après consultation des Parties contractantes.
3. En outre, des réunions ont lieu si les deux-tiers au moins des Parties le demandent par écrit à la Présidence.
4. La Présidence communique à toutes les Parties contractantes et aux ob-servateurs le lieu, la date et la durée de la réunion six semaines au moins
avant le début de celle-ci, mais au plus tard immédiatement après la fixa-tion de la date de sa tenue.
Chapitre III
Observateurs et autres partici-pants
Article 3
1. Une association transfrontalière de collectivités territoriales peut être ad-mise à titre d’observateur si les collec-tivités qui en font partie ne sont pas déjà représentées au sein du Comité permanent.
2. Le Comité permanent peut proposer à la Conférence alpine des organisati-ons internationales non gouvernemen-tales à titre d’observateurs et peut, conformément à l’article 13 du pré-sent règlement intérieur, les autoriser à participer aux sessions du Comité permanent et des groupes de travail jusqu’à la prochaine réunion de la Conférence alpine à condition qu’elles satisfassent aux critères suivants :a) Elles visent, de par leurs statuts, les
objectifs de la Convention alpine et apportent une contribution impor-tante aux travaux de la Conférence alpine et du Comité permanent ;
b) Elles sont actives dans tout l’espace alpin;
c) Elles ont leur siège dans l’espace alpin et elles sont dotées de struc-tures permanentes comprenant une direction, un secrétariat et des sta-tuts ;
d) Elles défendent un intérêt (ou oeu-vrent dans un secteur d’activités)
217Signaux alpins 1
qui ne soit pas déjà suffisamment représenté par d’autres organisati-ons ayant le statut d’observateurs.
3. En proposant ces organisations, le Comité permanent veillera à ce que les différents intérêts soient représen-tés de façon équilibrée.
4. Les observateurs au sens du paragra-phe 2 du présent article peuvent être exclus en tout ou partie de certaines sessions.
Article 4
Le Comité permanent décide au cas par cas de la participation d’organisations non gouvernementales à ses sessions (autres participants).
Article 5
1. Afin de constituer des réseaux et de favoriser la transparence, la prési-dence du Comité permanent établit une liste de toutes les organisations gouvernementales et non gouverne-mentales n’ayant pas le statut d’observateurs, mais qui y seraient intéressées.
2. Les organisations intéressées au sens du paragraphe 1 seront informées de manière appropriée sur les activités de la Conférence alpine et du Comité permanent.
Article 6
Le Comité permanent peut inviter, confor-mément à l'article 8, 4 de la Convention alpine, des organisations gouvernementa-les et non-gouvernementales à des dé-libérations spécifiques, également des
groupes de travail conformément à l'article 13 du présent Règlement intérieur.
Chapitre IV
Ordre du Jour
Article 7
Le projet d'ordre du jour pour chaque session contient en règle générale :1. l'adoption de l'ordre du jour,2. l'adoption du relevé de décisions
complété de la dernière session,3. l'admission d'organisations gouverne-
mentales et non gouvernementales,4. les points de l'ordre du jour dont le
traitement a été décidé par la Confé-rence alpine,
5. les points de l'ordre du jour dont le traitement a été décidé lors de la pré-cédente session,
6. les points de l'ordre du jour entrant dans le cadre de l'article 10 du pré-sent Règlement intérieur,
7. tout point de l'ordre du jour proposé par une Partie contractante à la Prési-dence et reçu par cette dernière avant la communication du projet d'ordre du jour,
8. divers9. adoption du relevé de décisions, con-
formément à l'article 19, 1 du présent règlement intérieur.
Article 8
La Présidence soumet l'ordre du jour pro-visoire de chaque session, si possible en même temps que les documents de la session, au moins six semaines avant le début de la Conférence, aux Parties con-
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tractantes et aux observateurs ainsi qu'aux responsables des groupes de tra-vail en fonction, conformément à l'article 13 du présent Règlement intérieur.
Article 9
La Présidence inscrit à l'ordre du jour pro-visoire tout point de l'ordre du jour complé-mentaire soumis par une Partie contractan-te après la communication du projet d'ordre du jour, avant le début de la session.
Article 10
Le Comité permanent adopte son ordre du jour.
Article 11
Tout point de l'ordre du jour d'une session qui n'a pu être examiné au cours d'une session est inscrit à l'ordre du jour de la session suivante à moins que le Comité permanent n'en décide autrement.
Chapitre V
Composition des délégations
Article 12
1. Les Parties contractantes et les ob-servateurs sont représentés par des délégations.
2. Les Parties contractantes et les ob-servateurs notifient à la Présidence les chefs de leur délégation. Ceux-ci noti-fient à la Présidence la composition de leur délégation au Comité perma-nent et aux groupes de travail confor-mément à l'article 13 du présent Rè-
glement intérieur aussi bien que toute modification ultérieure de la composi-tion de leur délégation.
Chapitre VI
Présidence
Article 13
1. Le Président prend part aux sessions du Comité permanent exclusivement en cette qualité et n'exerce pas, au cours de cette période, les droits de délégué d'une Partie contractante, le-squels sont exercés, le cas échéant, par un autre délégué de la Partie con-tractante.
2. En cas d'absence temporaire du Pré-sident, ce dernier désigne un sup-pléant. Le suppléant ne peut exercer les droits de délégué d'une Partie contractante pendant qu'il assume la Présidence.
Chapitre VII
Groupes de travail et groupes de travail ad hoc du Comité perma-nent
Article 14
1. Le Comité permanent met en place des groupes de travail, conformément à l'article 6, e et à l'article 8,6,e de la Convention alpine, dans le but de mettre en oeuvre la Convention alpine ainsi que de préparer les résolutions de la Conférence alpine, et il coordon-ne leurs activités.
219Signaux alpins 1
2. Si le comité permanent n'a pas décidé d'un règlement intérieur particulier pour les groupes de travail en fonc-tions, le règlement intérieur du Comité permanent s'applique mutatis mutan-dis à ces groupes de travail.
3. Le Comité permanent confie à une Partie contractante la présidence d'un goupe de travail. Celle-ci désigne le responsable de ce groupe de travail et le notifie aux Parties contractantes et aux observateurs.
4. La Partie contractante en charge de la Présidence d'un groupe de travail doit assumer les obligations de la Prési-dence conformément mutatis mutan-dis à l'article 14 du règlement intérieur de la Conférence alpine.
5. Conformément à l'article 13 du pré-sent Règlement intérieur, les Prési-dents des groupes de travail en fonc-tion sont invités aux délibérations du Comité permanent, dans la mesure où cela paraît utile.
Article 15
Dans la mesure où il l'estime nécessaire, le Comité permanent peut instaurer des groupes de travail ad hoc et lui confier des travaux spécifiques.
Chapitre VIII
Fonctionnement
Article 16
Au cours des débats, les délégués ont à tout moment le droit de soulever une que-stion de procédure, qui sera débattue im-médiatement. Dans l'hypothèse où plu-
sieurs questions de procédure sont soule-vées, celle qui s'éloigne le plus de la pro-cédure convenue initialement sera traitée en premier. Pour chacune de ces questi-ons de procédure, une Partie contractante peut s'exprimer en faveur, et une autre contre. S’il n’y a pas de consensus con-staté par le Président, la demande qui est à la base de la question de procédure est acceptée, si deux-tiers des Parties con-tractantes participant au vote l'approuvent.
Chapitre IX
Votes
Article 17
Pour les votes sur les décisions du Comité permanent, conformément aux dispositi-ons des articles 6 et 7 de la convention alpine, et les décisions sur les questions de procédure, conformément à l'article 15 du présent règlement intérieur, la pré-sence des deux-tiers desParties contractantes est nécessaire.
Article 18
1. Les votes se déroulent à main levée.2. A la demande d'une Partie contrac-
tante, un scrutin secret a lieu.3. En cas de vote, une abstention n'est
pas considérée contraire au consen-sus, conformément à l'article 7 de la Convention alpine
4. Les votes sur des questions de procé-dure visées à l'article 15 du présent règlement intérieur s'effectuent tou-jours à main levée.
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Chapitre X
Langues
Article 19
1. Les langues officielles de la Confé-rence alpine sont également celles du Comité permanent et des groupes de travail conformément à l'article 13 et des groupes de travail ad hoc confor-mément à l'article 14 du présent Rè-glement intérieur.
2. Les déclarations formulées dans l'une des langues officielles sont traduites dans les autres langues officielles.
3. Les documents officiels du Comité permanent sont rédigés dans l'une des langues officielles et traduits dans les autres langues officielles.
Chapitre XI
Procès-verbal de session du Comité permanent
Article 20
1. Le Comité permanent approuve à la fin de chaque session un relevé de décisions de la session.
2. Le Président transmet aux Parties contractantes et aux observateurs ainsi qu'aux responsable des groupes de travail en fonction conformément à l'article 13 du présent Règlement inté-rieur dans un délai d'un mois ce relevé de décisions dûment complété par :- la liste des participants à la session,- l'origine des demandes présentées,- le déroulement des votes- les explications des décisions- les autres explications des Parties
contractantes et des observateurs, sur leur demande, sous forme abré-gée.
3. Le relevé de décisions complété con-formément au paragraphe 2 de cette article est approuvé par le Comité permanent à sa session suivante.
Chapitre XII
Modifications du règlement inté-rieur
Article 21
Le Comité permanent peut modifier le présent règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article 8, § 3 et 7 de la Convention alpine.
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Secrétariat permanent de la Convention alpine
Statuts
Dans les pages qui suivent, vous trouverez la décision Vll/2 de la 7éme CA de Merano.
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222 Signaux alpins 1
Consciente de l’importance à attribuer à la mise en oeuvre et au développement de la Convention alpine et de ses Proto-coles ; convaincue du rôle déterminant du Secrétariat permanent dans ce do-maine ; en référence à l’article 9 de la Convention alpine et à la délibération 7A de la VIème Conférence alpine qui a dé-cidé la création du Secrétariat permanent ; la VIIème Conférence alpine décide ce qui suit:
A. Siège du Secrétariat permanent
La Conférence alpine décide l’établisse-ment du siège du Secrétariat permanent de la Convention alpine à Innsbruck, avec un Bureau à Bolzano.
Les fonctions seront distribuées comme suit :Le siège d’Innsbruck exercera les fonc-tions suivantes :Siège du Secrétaire général et des fonc-tions politiques et administratives du Sec-rétariat, et notamment :- la représentation du Secrétariat vers
l’extérieur ;- les relations publiques ;- le support politique et technique de la
Présidence.
Le Bureau de Bolzano exercera les fonc-tions suivantes :fonctions techniques et opérationnelles, et notamment :- le Système d’Observation et d’Informa-
tion des Alpes (SOIA)- la coordination de la recherche alpine
(avec, entre autres, Bolzano, Grenoble, Innsbruck, Lugano et Munich)
- la traduction et l’interprétation
Le Secrétaire général adjoint a une res-ponsabilité spéciale pour le Bureau de Bolzano. Les activités du Bureau de Bolzano seront partiellement garanties par des financements du Gouvernement itali-en et de l’Accademia Europea de Bolzano.
b. Attributions
1. Le Secrétariat permanent soutient les travaux des organes créés dans le cadre de la Convention alpine.
2. Conformément à ce qui a été établi en détail dans les statuts figurant à l’annexe I à la présente décision, le Secrétariat permanent exerce princi-palement les attributions suivantes:a) appui technique, logistique et admi-
nistratif à la mise en oeuvre de la Convention alpine et de ses Proto-coles;
b) coordination des activités de recher-che, d’observation et d’information sur les Alpes;
c) activité de relations publiques;d) activités administratives et conser-
vation des archives, activité de rela-tions extérieures.
C. Droit de proposition
Le Secrétariat permanent peut, dans le cadre de ses compétences, soumettre des propositions au Comité permanent concernant toutes les questions relatives à la Convention alpine et à ses protoco-les.
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D. Désignation du/de la Secrétaire général/e, du/de la Secrétaire général/e-adjoint/e et du/de la Secrétaire général/e par intérim
1. Le/la Secrétaire général/e est à la tête du Secrétariat.
2. Le/la Secrétaire général/e et le/la Sec-rétaire général/e-adjoint/e sont désig-nés selon les modalités visées á l’annexe II.
3. Le Secrétaire général par intérim dési-gné est Noël Lebel. Il assurera la fonc-tion jusqu’à la VIIIème Conférence al-pine.
4. A ce propos, les Ministres ont conve-nu selon les arrangements prévus dans l’Annexe IV.
E. Privilèges et immunités
1. Le/la Secrétaire général/e est chargé/e, au nom et pour le compte de la Con-férence alpine, de négocier et, après approbation de la part de la Confé-rence alpine, de conclure un accord de siège avec le Pays où siège le Se-crétariat permanent.
2. Le Comité permanent est chargé de la préparation d’une proposition sur les modalités d’attribution des privilèges et des immunités au Secrétariat per-manent, au/à la Secrétaire général/e, au/à la Secrétaire général/e adjoint/e et à son personnel, par les États par-ties de la Convention alpine autres que l’État où siège le Secrétariat.
F. Financement
Le financement du Secrétariat permanent se fait conformément aux dispositions définies dans l’annexe III.
G. Dispositions finales
1. L’organisation interne et les attributi-ons du Secrétariat permanent sont régies par les statuts figurant à l’annexe I.
2. Les dispositions de la présente décisi-on qui concernent le/la Secrétaire général/e sont applicables, mutatis mutandis, au Secrétaire général par intérim
3. Les annexes I, II et III font partie inté-grante de la présente décision.
Annexe I
Statuts du secrétariat perma-nent de la Convention sur la protection des Alpes
Article 1er
Attributions du Secrétariat
1. Le Secrétariat permanent exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le paragraphe B de la présente Décision, selon les dispositions des paragra-phes qui suivent.
2. Le Secrétariat fournit un appui techni-que, logistique et administratif à la mise en oeuvre de la Convention alpi-ne et de ses Protocoles. Dans le cadre de cette fonction, le Secrétariat exerce, notamment, les fonctions suivantes :a. Il transmet les rapports sur la mise
en oeuvre de la Convention et de ses Protocoles rédigés par les Par-ties contractantes et les soumet à l’examen de l’organe compétent pour la vérification de la mise en
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oeuvre de la Convention et de ses Protocoles;
b. Il appuie l’organe compétent pour la vérification de la mise en oeuvre de la Convention et de ses Protocoles dans la rédaction de ses rapports.
3. Le Secrétariat coordonne les activités de recherche, d’observation et d’information sur les Alpes. Dans ce cadre, il exerce, en particulier, les fonctions suivantes:a. Il fait fonction d’unité centrale de
coordination du Système d’Observation et Information des Alpes (S.O.I.A);
b. Il pourvoit à la réalisation d’études et de recherches selon ce qui a été établi par la Conférence alpine et le Comité permanent ;
c. Il assure l’harmonisation des activi-tés de recherche et d’observation ainsi que la collecte des données y afférant ;
d. Il assure la coordination nécessaire avec les institutions internationales compétentes.
4. Le Secrétariat a des attributions de relations publiques, Dans ce cadre, il exerce notamment, les fonctions sui-vantes:a. Il gère, directement ou indirecte-
ment, les sites web officiels de la Convention ;
b. Il assure l’information sur les activi-tés de la Convention ;
c. Il répond aux demandes d’informations avancées par le pu-blic ;
d. Il répond aux demandes d’informations avancées par les Parties contractantes;
e. Il établit des contacts avec d’autres institutions internationales compé-tentes.
5. Le Secrétariat a des attributions admi-nistratives et de conservation des ar-chives. Dans ce cadre, il exerce, nota-mment, les fonctions suivantes:a. Il prépare et organise, en s’accordant
avec la Présidence de la Confé-rence alpine établie aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la Con-vention (« Présidence »), les sessi-ons ordinaires et extraordinaires de la Conférence alpine (article 5, para-graphes 2 et 6, de la Convention), les réunions du Comité permanent (article 8 de la Convention) ainsi que les séances de travail des autres organes institués dans le cadre de la Convention, d’après les décisi-ons de la Conférence alpine et du Comité permanent ;
b. Il assure la rédaction des procès-verbaux des sessions de la Confé-rence alpine et des réunions du Comité permanent, ainsi que des séances de travail des autres orga-nes institués dans le cadre de la Convention, d’après les décisions de la Conférence alpine et du Comi-té permanent;
c. Il assure les traductions et l’interprétation dans les langues of-ficielles de la Convention;
d. Il conserve les archives relatives à la Convention et aux Protocoles et as-sure une accessibilité appropriée aux documents contenus dans celles-ci;
e. Il transmet les documents d’intérêt à la Conférence alpine, au Comité permanent et aux Parties contrac-tantes
225Signaux alpins 1
6. En dernier lieu, le Secrétariat exerce toute autre fonction qui lui serait attri-buée par les dispositions de la Con-vention et de ses Protocoles, ainsi que par la Conférence alpine.
7. Dans le cadre de ces fonctions, le Comité permanent peut attribuer des tâches spécifiques au Secrétariat.
Article 2
Composition du Secrétariat
1. Le Secrétariat se compose d’un/e Secrétaire général/e, d’un/e Secrétaire général/eadjoint/ e et de quatre colla-borateurs.
2. Où cela est nécessaire, le Secrétariat pourra également avoir recours à la collaboration d’experts extérieurs.
Article 3
Secrétaire général/e
1. Le/la Secrétaire général/e est nommé/e suivant les dispositions de l’Annexe II à la présente Décision.
2. Le/la Secrétaire général/e est à la tête du Secrétariat: il/elle dirige toutes les activités du Secrétariat et en est re-sponsable.
3. Le/la Secrétaire général/e représente le Secrétariat vers l’extérieur et peut conclure les contrats et les autres ac-tes juridiques, selon le droit national applicable, nécessaires afin que le Secrétariat puisse exercer ses fonc-tions.
4. Le/la Secrétaire général/e gère les ressources financières destinées au Secrétariat, selon l’Article 6 des pré-
sents Statuts et l’Annexe III à la pré-sente Décision.
5. Le/la Secrétaire général/e prépare un rapport annuel sur les activités réali-sées par le Secrétariat et le soumet à la Conférence alpine et au Comité permanent.
Article 4
Secrétaire général/e-adjoint/e
1. Le/la Secrétaire général/e-adjoint/e est nommé/e selon les modalités visées à l’Annexe II de la présente Décision.
2. Le/la Secrétaire général/e-adjoint/e travaille aux côtés du/de la Secrétaire général/e dans l’accomplissement de ses fonctions et il le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 5
Collaborateurs
Les collaborateurs sont engagés par le/la Secrétaire général/e. Dans la sélection des collaborateurs, une prise en compte de valeur égale des langues officielles de la Convention devra être garantie.
Article 6
Gestion financière du Secrétariat
1. Le/la Secrétaire général/e établit un budget et des comptes annuels et les transmet à la Conférence alpine et au Comité permanent.
2. Le comité permanent examine le bud-get et les comptes cités au paragraphe précédent et soumet à la Conférence alpine ses commentaires éventuels.
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3. Le Comité permanent peut à tout mo-ment charger un organisme indépen-dant de vérifier la gestion financière du Secrétariat permanent
4. La Conférence alpine discute et ap-prouve le budget et les comptes.
Article 7
Dispositions finales
1. Le/la Secrétaire général/e, le/la Secré-taire général/e-adjoint/e et le person-nel du Secrétariat exercent leur man-dat en toute indépendance et ils ne pourront, en aucun cas, recevoir des instructions de la part de toute Partie contractante ou de toute autre autorité extérieure.
2. Le rapport de travail entre le Secréta-riat, d’un côté, et le/la Secrétaire général/e, le/la Secrétaire général/e-adjoint/e et le personnel, de l’autre, relève des lois nationales de l’État où siège le Secrétariat, pour tout ce qui n’est pas visé à la présente Décision et à l’accord de siège.
Annexe II
Procédure de sélection et de désignation du / de la Secre-taire général / e et du / de la se-crétaire genéral / e adjoint / e
Article 1er
Recherche des candidats
1. Les Parties contractantes feront, dans leur territoire, une recherche de candi-dats basée sur un appel à candidatu-
res unique. Ladite recherche devra être axée sur des principes de trans-parence et d’efficacité. L’appel à can-didatures devra être préparé et effec-tué par le Secrétariat permanent sous le contrôle du Comité permanent.
2. Le Comité permanent peut constituer un groupe de travail, en vue de faire une première sélection, pour établir une liste des candidats les plus aptes.
Article 2
Nomination
La Conférence alpine décide par consensus de la nomination du/de la Secrétaire général/e en le/la choisissant parmi les can-didats sélectionnés aux termes de l’art. 1er.
Article 3
Durée du mandat
Le/la Secrétaire général/e assume ses fonctions au plus tard trois mois après la Conférence alpine qui l’a désigné. Il/elle est désigné pour quatre ans et il/elle peut être reconduit une seule fois pour une durée de deux ans. Pour la reconduction de son mandat s’appliquent, par analogie, les dispositions de l’article 2 de la présen-te annexe. Le/la Secrétaire général/e reste en fonctions jusqu’à l’arrivée de son/sa successeur.
Article 4
Sélection du/de la Secrétaire général/e-adjoint/e
1. Le/la Secrétaire général/e-adjoint/e est nommé/e, sur proposition du/de la
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Secrétaire général/e, par le Comité permanent. Le/la Secrétaire général/e et le/la Secrétaire général/eadjoint/e ne doivent pas avoir la même nationa-lité.
2. Dans la procédure de sélection, on devra veiller, dans la mesure du pos-sible, à ne pas pourvoir simultanément les postes de Secrétaire général/e et de Secrétaire général/e-adjoint/e.
3. En plus des dispositions expressé-ment prévues pour lui, le/la Secrétaire général/e-adjoint/e bénéficie des mê-mes dispositions que celles con-cernant le/la Secrétaire général/e.
Annexe III
Financement du Secrétariat
Article 1er
1. Le budget annuel du Secrétariat per-manent pour les années 2003-2004 est de 800.000 € (Euros). Ledit mon-tant pourra être reconsidéré au mo-ment de la présentation du budget suivant. L’exercice financier du Secré-
tariat permanent commence le pre-mier janvier de chaque année.
2. Le budget annuel visé au paragraphe qui précède est réparti entre les Par-ties contractantes en quotes-parts, selon la répartition figurant au tableau qui suit :
3. Lesdites répartitions pourront être re-vues sur demande d’une ou de plu-sieurs Parties, à la Conférence alpine, à l’occasion de sa VIIIe session ou de celles successives. Les répartitions restent en vigueur jusqu’à une nouvel-le, différente, décision de la Confé-rence alpine.
4. Les quotes-parts pour le financement du Secrétariat permanent seront ver-sées dès que possible, afin d’assurer la continuité de sa gestion.
Article 2
1. Des contributions volontaires peuvent être versées par les Parties contrac-tantes à tout moment et peuvent être utilisées pour financer des activités spécifiques. Ces contributions peu-vent être versées in-kind aussi en na-ture.
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% par Pays 24,5 14,5 8,5 18 2 26,5 2 4 100
Tot parPays 196.000 116.000 68.000 144.000 16.000 212.000 16.000 32.000 800.000
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2. Les contributions doivent être versées en Euros directement sur le compte courant du Secrétariat.
Article 3
Le salaire annuel brut du/de la Secrétaire général/e par intérim sera compris entre un minimum de 70.000 et un maximum de 100.000 €. Le montant précis de son sa-laire sera établi par le Comité permanent après sa nomination.
Article 4
Le salaire du/de la Secrétaire général/e sera défini après la signature de l’accord de siège.
Annexe IV
Les Ministres conviennent d’attribuer au candidat français les fonctions de Secré-taire général par intérim de la Convention alpine. L’Italie retire sa réserve sur les mé-canismes de mise en oeuvre Les Ministres conviennent que pendant le mandat du Secrétaire général par intérim, le Secré-taire général adjoint doit être de langue maternelle allemande et qu’un membre du Secrétariat doit être de langue maternelle slovène L’Italie financera un expert qui sera désigné par la Slovénie et travaillera à Bolzano.
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sièg
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Aut
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Abkommen zwischen der Republik Österreich und dem Ständigen Sekretariat des übereinkommens
zum Schutz der Alpen über dessen Amtssitz
Die Einrichtung des Ständigen Sekretariates in Innsbruck erforderte den Abschluss eines Sitzabkommens mit der Republik Österreich.
Dieses Amtssitzabkommen wurde im Juni 2003 feierlich unterzeichnet.
L‘installation du Secrétariat permanent à Innsbruck a nécessité la conclusion d‘un accord de siège avec la République d‘Autriche. Cet accord de siège a été signé solennellement en
juin 2003.
L‘istituzione del Segretariato Permanente a Innsbruck ha richiesto la stipulazione di un ac-cordo con la Repubblica d‘Austria relativo alla sede. Questo accordo è stato firmato solen-
nemente nel giugno del 2003.
Ustanovitev Stalnega sekretariata v Innsbrucku je zahtevala sprejem pogodbe o sedežu z Republiko Avstrijo. Ta pogodba o sedežu je bila slavnostno podpisana junija leta 2003.
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230 Signaux alpins 1
Unter Bezugnahme auf das am 7. Novem-ber 1991 in Salzburg unterzeichnete Über-einkommen zum Schutz der Alpen (Alpen-konvention), das in Artikel 9 vorsieht, dass die Alpenkonferenz mit Einstimmigkeit die Errichtung eines Ständigen Sekretariats der Alpenkonvention beschließen kann;
unter Bezugnahme auf den Beschluss 7A der VI. Alpenkonferenz vom 31. Oktober 2000, mit dem die Errichtung des Ständi-gen Sekretariats beschlossen wurde;
unter Bezugnahme auf den Beschluss VII/2 der VII. Alpenkonferenz vom 19. No-vember 2002, mit dem die Einrichtung des Sitzes des Ständigen Sekretariats in Inns-bruck mit einer Außenstelle in Bozen fest-gelegt und der Generalsekretär beauftragt wird, im Namen des Ständigen Sekretari-ats ein Amtssitzabkommen mit dem Sitz-staat des Ständigen Sekretariats zu ver-handeln und nach Genehmigung durch die Alpenkonferenz abzuschließen; und
im Bestreben, den Status sowie die Privile-gien und Immunitäten des Ständigen Se-kretariats in der Republik Österreich fest-zulegen und dem Ständigen Sekretariat die Wahrnehmung seiner Aufgaben und Funktionen zu erleichtern;
sind die Republik Österreich und das Ständige Sekretariat des Übereinkommens zum Schutz der Alpen wie folgt überein-gekommen:
Artikel 1
Begriffsbestimmungen
In diesem Abkommen:
a) bezeichnet der Begriff „zuständige österreichische Behörden“ die Bun-des-, Landes-, Gemeinde- und sonsti-gen Behörden der Republik Österreich, die je nach dem Zusammenhang und gemäß den in der Republik Österreich geltenden Gesetzen und Übungen zu-ständig sind;
b) bezeichnet der Begriff „Alpenkonventi-on“ das am 7. November 1991 in Salz-burg unterzeichnete Überein kommen zum Schutz der Alpen (Alpen-konvention);
c) bezeichnet der Begriff „das Ständige Sekretariat“ das Ständige Sekretariat der Alpenkonvention;
d) bezeichnet der Begriff „Mitarbeiter des Ständigen Sekretariats“ alle Mitarbei-ter des Ständigen Sekretariats ein-schließlich des Generalsekretärs und des Vizegeneralsekretärs mit Ausnah-me des an Ort und Stelle aufgenom-menen und nach Stundenlohn bezahl-ten Personals;
e) bezeichnet der Begriff „Angestellte des Ständigen Sekretariats“ alle Mitar-beiter des Ständigen Sekretariats so-wie alle im Dienste einer Regierung oder einer Internationalen Organisati-on stehenden und von dieser an das Ständige Sekretariat entsandten Personen;
f) bezeichnet der Begriff „amtliche Tätig-keiten“ alle Tätigkeiten, die das Stän-dige Sekretariat in Ausübung der ihm von der Alpenkonferenz übertragenen Aufgaben durchführt;
Präambel
231Signaux alpins 1
g) bezeichnet der Begriff „amtliche Besu-cher“ die gemäß der Alpenkonvention oder vom Ständigen Sekretariat einge-ladenen Vertreter von Regierungen In-ternationalen Organisationen und grenzüberschreitenden Zusammen-schlüssen alpiner Gebietskörper-schaften.
Artikel 2
Rechtspersönlichkeit
Die Republik Österreich anerkennt die Rechtspersönlichkeit des Ständigen Sekretariates. Es hat insbesondere die Fähigkeit:
a) Verträge abzuschließen;b) unbewegliche und bewegliche Vermö-
genswerte zu erwerben und zu ver-äußern;
c) Gerichtsverfahren anzustrengen oder zu erwidern und
d) andere Handlungen zu setzen, die für die Durchführung seiner Aufgaben notwendig oder nützlich sind.
Artikel 3
Amtssitz
(1) Der Amtssitz des Ständigen Sekretari-ats ist in Innsbruck; es hat eine Außen-stelle in Bozen.
(2) Jedes Gebäude in Innsbruck oder au-ßerhalb Innsbrucks, das im Einverneh-men mit der Republik Österreich für vom Ständigen Sekretariat einberufe-
ne Sitzungen benützt wird, gilt als zeitweilig in den Amtssitzbereich ein-bezogen.
Artikel 4
Unverletzlichkeit des Amtssitzes
(1) Der Amtssitz des Ständigen Sekretari-ats ist unverletzlich. Kein Beamter oder Vertreter der Republik Österreich noch sonst irgendeine in der Republik Öster-reich Hoheitsrechte ausübende Person darf, außer mit der Zustimmung des Generalsekretärs des Ständigen Se-kretariats und unter Einhaltung der von ihm festgelegten Bedingungen, den Amtssitz betreten und dort Amtshand-lungen setzen.
(2) Das Ständige Sekretariat wird verhin-dern, dass der Amtssitz Personen als Zuflucht dient, die sich der Verhaftung auf Grund eines Gesetzes der Repu-blik Österreich entziehen wollen, die diese an ein anderes Land ausliefern will oder die gerichtlichen Vollzugs-handlungen zu entgehen versuchen.
(3) Soweit sich aus der Alpenkonvention oder diesem Abkommen nichts ande-res ergibt, gelten im Amtssitzbereich die Gesetze der Republik Österreich.
Artikel 5
Befreiung von Gerichtsbarkeit und anderen Maßnahmen
(1) Das Ständige Sekretariat ist mit Aus-nahme der folgenden Fälle von Ge-richtsbarkeit und Vollzugshandlungen befreit:
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a) wenn das Ständige Sekretariat in einem bestimmten Fall ausdrück-lich auf eine solche Befreiung ver-zichtet hat;
b) wenn gegen das Ständige Sekreta-riat durch Dritte eine zivilrechtliche Klage auf Schadenersatz nach ei-nem Verkehrsunfall mit einem im Besitz des Ständigen Sekretariats befindlichen oder in seinem Auftrag betriebenen Kraftfahrzeug oder aufgrund einer anderen Übertre-tung von Bestimmungen über den Besitz, Betrieb oder Einsatz von Kraftfahrzeugen eingebracht wird;
c) wenn es aufgrund einer richterli-chen Entscheidung zu einer Pfän-dung der vom Ständigen Sekretari-at an einen Angestellten zu zahlen-den Gehälter, Bezüge oder Ent-schädigungen kommt und das Ständige Sekretariat den öster-reichischen Behörden nicht inner-halb von 14 Tagen nach Kenntnis-nahme von der betreffenden Ent-scheidung mitteilt, dass es auf sei-ne Immunität nicht verzichtet.
d) in allen Streitigkeiten arbeitsrechtli-cher Natur zwischen dem Stän-digen Sekretariat und seinen Angestellten.
(2) Unbeschadet der Bestimmungen der Absätze 1 und 3 gelten das Eigentum und die Vermögenswerte des Ständi-gen Sekretariats unabhängig von ih-rem Standort als von allen Formen der Beschlagnahme, Einziehung, Enteig-nung oder Zwangsverwaltung befreit.
(3) Das Eigentum und die Vermögenswer-te des Ständigen Sekretariats sind ebenfalls von jedem behördlichen Zwang oder jeder Maßnahme, die ei-
nem Urteil vorausgehen, befreit, es sei denn, dass dies im Zusammenhang mit der Verhinderung und gegebenen-falls der Untersuchung von Unfällen, an denen dem Ständigen Sekretariat gehörende oder für dieses betriebene Motorfahrzeuge beteiligt sind, vor-übergehend notwendig ist.
Artikel 6
Unverletzlichkeit der Archive
Die Archive des Ständigen Sekretariats sowie alle Dokumente und Datenträger, die ihm gehören oder sich in seinem Besitz befinden, sind unverletzlich.
Artikel 7
Schutz des Amtssitzbereichs
Die zuständigen österreichischen Behör-den werden entsprechende Vorsorge tref-fen, um zu gewährleisten, dass die Ruhe des Amtssitzbereichs nicht durch Perso-nen oder Personengruppen gestört wird, die diesen ohne Erlaubnis zu betreten versuchen.
Artikel 8
Öffentliche Leistungen im Amtssitzbereich
(1) Die Republik Österreich trifft entspre-chende Maßnahmen, um die Versor-gung des Amtssitzes mit den not-wendigen öffentlichen Leistungen zu
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an gemessenen Bedingungen zu ge währleis ten.
(2) Der Generalsekretär des Ständigen Sekretariats wird über Ersuchen die erforderlichen Vorkehrungen treffen, um den gehörig bevollmächtigten Ver-tretern der zuständigen öffentlichen Einrichtungen zu ermöglichen, die An-lagen, Leitungen, Netze und Kanalan-lagen im Amtssitzbereich zu überprü-fen, instand zu setzen, instand zu hal-ten, wiederherzustellen oder zu verle-gen, und zwar in einer Weise, dass dadurch die amtliche Tätigkeit nicht über Gebühr gestört wird.
Artikel 9
Nachrichtenverkehr
(1) Die Republik Österreich trägt dafür Sorge, dass das Ständige Sekretariat in der Lage ist, Mitteilungen in Verbin-dung mit seinen amtlichen Tätigkeiten ohne Zensur oder andere Eingriffe zu versenden und zu empfangen.
(2) Das Ständige Sekretariat genießt in der Republik Österreich im Hinblick auf alle seine amtlichen Mitteilungen und auf die Übermittlung aller seiner Schriftstücke Bedingungen, die nicht weniger vorteilhaft sind, als die gün-stigsten Bedingungen, die die Repu-blik Österreich anderen Internationalen Organisationen hinsichtlich der Ge-währung von Vorzugsbehandlungen, Tarifen und Sondergebühren für Post-sendungen, telegraphische Mitteilun-gen, Funktelegramme, Faxnachrich-ten, Telephongespräche oder andere Kommunikationsformen gewährt.
Artikel 10
Befreiung von Steuern und Zöllen sowie andere Maßnahmen
(1) Das Ständige Sekretariat und sein Ei-gentum sind nach Maßgabe der nach-folgenden Bestimmungen von allen Formen der Besteuerung befreit.
(2) Indirekte Steuern, die in den Preisen der an das Ständige Sekretariat gelie-ferten Waren oder Dienstleistungen, einschließlich Miet- und Leasingko-sten, enthalten sind, werden dem Stän-digen Sekretariat insoweit rückerstat-tet, als dies für diplomatische Vertre-tungen in Österreich vorgesehen ist.
(3) Alle Rechtsgeschäfte, an denen das Ständige Sekretariat beteiligt ist, und alle in Verbindung mit solchen Rechts-geschäften stehenden Schriftstücke sind von Steuern sowie Beurkun-dungs- und Gerichtsgebühren befreit.
(4) Alle Waren, einschließlich Dienstfahr-zeuge und Ersatzteile dazu, die vom Ständigen Sekretariat für amtliche Zwecke ein- oder ausführt werden, sind von Zöllen und sonstigen Abga-ben befreit, soweit diese nicht bloß Gebühren für erbrachte öffentliche Leis tungen sind, sowie von allen wirt-schaftlichen Ein- und Ausfuhrverboten und -beschränkungen ausgenommen. Die Republik Österreich stellt dem Ständigen Sekretariat für jedes von ihm gehaltene Fahrzeug ein Diploma-tenkennzeichen zur Verfügung, das dieses Fahrzeug als amtliches Fahr-zeug einer Internationalen Organisati-on ausweist.
(5) Waren, die gemäß Absatz 4 eingeführt wurden, dürfen vom Ständigen Sekre-tariat innerhalb eines Zeitraumes von
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zwei Jahren nach ihrer Einfuhr weder verliehen, verpfändet, vermietet, ver-äußert noch überlassen werden, an-dernfalls die Abgaben nach den zum Zeitpunkt der Verfügung geltenden Bemessungsgrundlagen erhoben werden.
(6) Das Ständige Sekretariat ist von der Verpflichtung zur Entrichtung des Dienstgeberbeitrages zum Ausgleich-fonds für Familienbeihilfen oder an eine Einrichtung mit gleichartigen Funktionen befreit.
Artikel 11
Finanzeinrichtungen
Die Republik Österreich trägt dafür Sorge, dass das Ständige Sekretariat in der Lage ist:
a) Währungsguthaben und Wertpapiere auf gesetzlich zulässigem Weg zu er-werben und zu erhalten sowie solche zu besitzen oder zu veräußern;
b) Bankkonten in jeder beliebigen Wäh-rung zu eröffnen und zu unterhalten, und
c) seine Einlagen, Wertpapiere und Wäh-rungsguthaben nach, aus oder in die Republik Österreich zu transferieren.
Artikel 12
Sozialversicherung
(1) Das Ständige Sekretariat und seine Angestellten sind von allen Pflichtbei-trägen an die Sozialversicherungsein-
richtungen der Republik Österreich befreit.
(2) Die Mitarbeiter des Ständigen Sekreta-riats haben das Recht, jedem einzel-nen Zweig der Kranken-, Unfall- und Pensionsversicherung sowie der Ar-beitslosenversicherung beizutreten. Diese Versicherung hat die gleichen Rechtswirkungen wie eine Pflichtversi-cherung.
(3) Die Mitarbeiter des Ständigen Sekreta-riats können das Recht nach Absatz 2 binnen drei Monaten nach In-Kraft-Treten dieses Artikels oder binnen drei Monaten nach dem Beginn ihres Be-schäftigungsverhältnisses beim Stän-digen Sekretariat durch Abgabe einer schriftlichen Erklärung geltend machen.
(4) Die Versicherung nach Absatz 2 be-ginnt in dem gewählten Zweig mit dem Beginn der Beschäftigung beim Stän-digen Sekretariat, wenn die Erklärung binnen sieben Tagen nach Inkrafttreten dieses Artikels oder nach Beginn der Beschäftigung abgegeben wird, sonst mit dem der Abgabe der Erklärung nächstfolgenden Tag.
(5) Die Versicherung endet mit dem Ende der Beschäftigung beim Ständigen Sekretariat.
(6) Die Mitarbeiter des Ständigen Sekreta-riats haben für die Dauer der Versiche-rung die Beiträge zur Gänze an die Tiroler Gebietskrankenkasse zu ent-richten.
(7) Die nach Absatz 3 abzugebenden Er-klärungen werden vom Ständigen Se-kretariat der Tiroler Gebietskranken-kasse übermittelt. Das Ständige Se-kretariat erteilt der Tiroler Gebietskran-kenkasse auf Ersuchen die für die
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Durchführung der Versicherung erfor-derlichen Auskünfte.
Artikel 13
Durchreise und Aufenthalt
(1) Die Republik Österreich trifft Vorsorge dafür, dass den unten angeführten Personen die Einreise nach und der Aufenthalt in der Republik Österreich ermöglicht wird, dass sie die Republik Österreich ohne Probleme verlassen und unbehindert vom oder zum Amts-sitz reisen können und dass bei diesen Reisen der notwendige Schutz ge-währleistet wird:
a) der Generalsekretär und die im ge-meinsamen Haushalt lebenden Fa-milienangehörigen und sonstige Haushaltsangehörige;
b) die Angestellten des Ständigen Se-kretariats und die im gemeinsamen Haushalt lebenden Familienan-gehörigen;
c) die amtlichen Besucher und d) die Sachverständigen.
(2) Die für die in Absatz 1 genannten Per-sonen erforderlichen Sichtvermerke werden kostenlos und so rasch wie möglich bewilligt.
(3) Keine von einer in Absatz 1 genannten Person in amtlicher Funktion im Rah-men des Ständigen Sekretariats ver-richtete Tätigkeit darf als Grund dafür verwendet werden, dieser Person die Einreise nach bzw. die Ausreise aus der Republik Österreich zu verwei-gern.
(4) Die Republik Österreich hat das Recht, einen ausreichenden Nachweis dafür
zu verlangen, dass Personen, die eines der in diesem Artikel genannten Rech-te in Anspruch nehmen wollen, einer der in Absatz 1 beschriebenen Kate-gorien angehören, und zu verlangen, dass den Quarantäne- und Gesund-heitsvorschriften in angemessener Form entsprochen wird.
Artikel 14
Angestellte des Ständigen Sekretariats
(1) Die Angestellten des Ständigen Sekre-tariats genießen in und gegenüber der Republik Österreich folgende Privilegi-en und Immunitäten:
a) Befreiung von jeglicher Gerichts-barkeit in Bezug auf die in Aus-übung ihrer amtlichen Funktionen gemachten mündlichen oder schriftlichen Äußerungen und ge-setzten Handlungen, wobei diese Befreiung auch dann weiterbesteht, wenn die betreffenden Personen nicht mehr Angestellte des Ständi-gen Sekretariats sind; diese Befrei-ung gilt nicht für Streitigkeiten ar-beitsrechtlicher Natur zwischen dem Ständigen Sekretariat und seinen Angestellten;
b) Unverletzlichkeit aller amtlichen Schriftstücke, Daten und sonstigen Materialien;
c) Schutz vor Beschlagnahme ihres privaten und ihres dienstlichen Ge-päcks und Schutz vor Durchsu-chung des Dienstgepäcks und, falls der/die Angestellte unter Artikel 15 fällt und nicht österreichische(r) Staatsbürger(in) ist oder seinen/ih-ren ständigen Wohnsitz in der Re-
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publik Österreich hat, auch des privaten Gepäcks;
d) Befreiung von der Besteuerung von Gehältern, Bezügen einschließlich Zulagen, Entlohnungen, Entschädi-gungen und Ruhegenüssen, die sie vom Ständigen Sekretariat für ihre Dienste erhalten; diese Ausnahme gilt auch für alle Unterstützungen an die Familien der Angestellten;
e) Befreiung von allen Formen der Besteuerung der Einkünfte, die sie oder ihre im gemeinsamen Haus-halt lebenden Familienangehörigen aus Quellen außerhalb der Republik Österreich beziehen;
f) Befreiung von der Erbschafts- und Schenkungssteuer (außer für inlän-dische Liegenschaften), sofern eine Verpflichtung zur Bezahlung sol-cher Steuern allein aus dem Um-stand entsteht, dass die Angestell-ten und ihre im gemeinsamen Haushalt lebenden Familienange-hörigen ihren gewöhnlichen Aufent-halt in der Republik Österreich ge-nommen haben oder beibehalten;
g) Befreiung von Einwanderungsbe-schränkungen und von der Auslän-derregistrierung für sich selbst und für die im gemeinsamen Haushalt lebenden Familienangehörigen und weiteren Haushaltsangehörigen;
h) die Befugnis, in der Republik Öster-reich ausländische Wertpapiere, Guthaben in fremden Währungen, andere bewegliche sowie, unter den gleichen Bedingungen wie für österreichische Staatsbürger, auch unbewegliche Vermögenswerte zu erwerben und zu besitzen, weiters das Recht, nach Beendigung ihres Dienstverhältnisses beim Ständi-
gen Sekretariat unbehindert ihre Zahlungsmittel in der gleichen Währung und bis zu denselben Beträgen wieder auszuführen, wie sie sie in die Republik Österreich eingeführt haben;
i) das Recht, zum persönlichen Ge-brauch frei von Zöllen und sonsti-gen Abgaben, soweit diese nicht bloß Gebühren für erbrachte öffent-liche Leistungen sind, sowie frei von wirtschaftlichen Einfuhrverbo-ten und –beschränkungen Folgen-des einzuführen:
i) innerhalb eines Jahres ab ihrem ersten Dienstantritt ihre Woh-nungseinrichtung, Gebrauchs-gegenstände und sonstiges Übersiedlungsgut in einem oder mehreren getrennten Transpor-ten und
ii) alle vier Jahre ein Kraftfahrzeug; j) den gleichen Schutz und die glei-
chen Repatriierungsmöglichkeiten für sich selbst und ihre im selben Haushalt lebenden Familienange-hörigen, wie sie den Mitgliedern vergleichbaren Ranges des Perso-nals der bei der Republik Österreich beglaubigten Leiter von diplomati-schen Vertretungen in Zeiten inter-nationaler Krisen eingeräumt wer-den;
k) die Möglichkeit eines bevorzugten Zuganges zum Arbeitsmarkt für ihre im selben Haushalt lebenden Ehe-partner und unterhaltsberechtigten Angehörigen im Einklang mit den österreichischen gesetzlichen Be-stimmungen, unter der Vorausset-zung, dass bei Aufnahme einer Er-werbstätigkeit die in diesem Ab-kommen angeführten Privilegien
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und Immunitäten auf eine solche Tätigkeit keine Anwendung finden. Dieses Privileg wird gemäß dem Annex eingeräumt.
(2) Die Angestellten des Ständigen Sekre-
tariats sowie deren im gemeinsamen Haushalt lebende Familienmitglieder, auf die sich das Abkommen bezieht, sind von den Geldleistungen aus dem Ausgleichsfonds für Familienbeihilfen oder einer Einrichtung mit gleicharti-gen Funktionen ausgeschlossen. Dies gilt nicht, wenn diese Personen öster-reichische Staatsbürger oder durch gemeinschaftsrechtliche Bestimmun-gen gleichgestellte Staatsangehörige eines EU- oder EWR -Mitgliedstaates oder Staatenlose mit Wohnsitz in Österreich sind.
Artikel 15
Der Generalsekretär des Ständigen Sekretariats
Neben den in Artikel 14 genannten Privile-gien und Immunitäten genießen der Gene-ralsekretär des Ständigen Sekretariats so-wie höherrangige Mitarbeiter in Vertretung des Generalsekretärs während dessen Ab-wesenheit, die gleichen Privilegien und Immunitäten, Befreiungen und Möglichkei-ten, wie sie auch den Leitern bzw. Mitglie-dern vergleichbaren Ranges von diploma-tischen Vertretungen eingeräumt werden, sofern sie nicht österreichische Staatsbür-ger sind oder ihren ständigen Wohnsitz in der Republik Österreich haben.
Artikel 16
Amtliche Besucher
(1) Amtliche Besucher genießen gegen-über der Republik Österreich die fol-genden Privilegien und Immunitäten:
a) Befreiung von jeglicher Gerichts-barkeit hinsichtlich aller von ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätig-keit gemachten mündlichen oder schriftlichen Äußerungen und ge-setzten Handlungen, wobei diese Befreiung auch dann weiterbesteht, wenn die betreffende Person nicht mehr amtlicher Besucher ist;
b) Unverletzlichkeit aller amtlichen Schriftstücke, Daten und sonstiger Materialien;
c) Schutz vor Beschlagnahme ihres privaten und ihres Dienstgepäcks.
(2) In den Fällen, in denen der Anfall einer Steuer vom Aufenthalt abhängt, wer-den Zeiträume, während deren sich die in Absatz 1 genannten Personen zur Erfüllung ihrer Aufgaben in der Republik Österreich aufhalten, nicht als Aufenthaltszeiträume angesehen. Diese Personen sind insbesondere von der Steuerzahlung für ihre vom Ständi-gen Sekretariat bezahlten Bezüge und Spesen während eines derartigen Zeit-raumes sowie von allen Fremdenver-kehrsabgaben befreit.
Artikel 17
Sachverständige
Sachverständige genießen bei der Aus-übung ihrer Tätigkeit für das Ständige Se-kretariat oder bei der Ausführung von
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Aufträgen für dieses gegenüber der Repu-blik Österreich dieselben Privilegien und Immunitäten wie die amtlichen Besucher nach Artikel 16, soweit dies für die Aus-übung ihrer Tätigkeiten notwendig ist. Zu-sätzlich sind Sachverständige und ihre im gemeinsamen Haushalt lebenden Famili-enangehörigen von Einwanderungsbe-schränkungen und von der Ausländerregi-strierung befreit.
Artikel 18
Notifikation von Anstellungen, Lichtbildausweise
(1) Das Ständige Sekretariat übermittelt den zuständigen österreichischen Be-hörden eine Liste der Angestellten des Ständigen Sekretariats und revidiert diese regelmäßig.
(2) Die Republik Österreich stellt den An-gestellten des Ständigen Sekretariats und ihren im gemeinsamen Haushalt lebenden Familienangehörigen sowie den weiteren Haushaltsangehörigen nach Maßgabe der österreichischen Rechtsvorschriften einen Lichtbildaus-weis, der mit dem Lichtbild des Inha-bers versehen ist, zur Verfügung. Die-ser Ausweis dient zur Legitimierung des Inhabers gegenüber den zuständi-gen österreichischen Behörden.
Artikel 19
Österreichische Staatsbürger und Personen mit ständigem Wohnsitz in der Republik Österreich
Österreichische Staatsbürger und Perso-nen, die zum Zeitpunkt ihres Dienstantritts
ihren ständigen Wohnsitz in Österreich haben, genießen nur die in Artikel 12, Arti-kel 14 Absatz 1 lit. a), b), c) mit den darin vorgesehenen Einschränkungen, und d) und Artikel 16 Absatz 1 lit. a), b) und c) angeführten Privilegien und Immunitäten.
Artikel 20
Zweck der Privilegien und Immunitäten
(1) Die in diesem Abkommen gewährten Privilegien und Immunitäten dienen nicht dazu, den Angestellten oder amt-lichen Besuchern des Ständigen Se-kretariats persönliche Vorteile zu ver-schaffen. Sie werden lediglich gewährt, um damit dem Ständigen Sekretariat zu allen Zeiten die ungestörte Aus-übung seiner amtlichen Tätigkeiten zu ermöglichen und um sicherzustellen, dass die Personen, denen sie einge-räumt werden, vollkommen unabhän-gig sind.
(2) Das Ständige Sekretariat verpflichtet sich, auf die Immunität zu verzichten, wenn es der Auffassung ist, dass diese Immunität den normalen Gang der Rechtspflege behindern würde und dass ein solcher Verzicht die Interes-sen des Ständigen Sekretariats nicht beeinträchtigt.
Artikel 21
Streitbeilegung
Alle Meinungsverschiedenheiten zwischen der Republik Österreich und dem Ständi-gen Sekretariat über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens oder über
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irgendeine andere Frage hinsichtlich des Amtssitzes oder des Verhältnisses zwi-schen dem Ständigen Sekretariat und der Republik Österreich, welche nicht im Ver-handlungswege oder nach einem anderen einvernehmlich festgelegten Verfahren bei-gelegt werden, sind zur endgültigen Ent-scheidung einem aus drei Schiedsrichtern zusammengesetzten Schiedsgericht zu unterbreiten; von diesen ist einer vom Ständigen Sekretariat, einer vom Bundes-minister für auswärtige Angelegenheiten der Republik Österreich und ein dritter, der als Vorsitzender des Schiedsgerichtes fun-giert, von den beiden ersten Schiedsrich-tern auszuwählen. Können die beiden er-sten Schiedsrichter innerhalb von sechs Monaten nach ihrer Ernennung keine Eini-gung hinsichtlich des dritten Schiedsrich-ters erzielen, so wird dieser auf Ersuchen der Republik Österreich oder des Ständi-gen Sekretariats vom Präsidenten des In-ternationalen Gerichtshofes ausgewählt.
Artikel 22
Meistbegünstigung
Sofern und insoweit die Regierung mit ei-ner vergleichbaren zwischenstaatlichen Organisation ein Abkommen trifft, das Be-stimmungen oder Bedingungen enthält, die für die betreffende Organisation günsti-
ger sind als die entsprechenden Bestim-mungen oder Bedingungen dieses Ab-kommens, dehnt die Regierung mittels ei-nes Zusatzabkommens diese günstigeren Bestimmungen oder Bedingungen auch auf das Ständige Sekretariat aus.
Artikel 23
Inkrafttreten und Dauer des Abkommens
(1) Dieses Abkommen wird auf unbe-stimmte Zeit geschlossen und tritt am ersten Tag des dritten Monats nach-dem die Republik Österreich und das Ständige Sekretariat einander den Ab-schluss der für das In-Kraft-Treten er-forderlichen Verfahren mitgeteilt ha-ben, in Kraft. Die Artikel 10, 12 Absatz 1, 14, 16, 17, 19 und 20 dieses Ab-kommens treten nach Ablauf der im ersten Satz genannten Frist mit 1. Jän-ner 2003 rückwirkend in Kraft.
(2) Dieses Abkommen tritt bei Beendigung der Alpenkonvention außer Kraft.
(3) Dieses Abkommen kann von jeder der beiden Parteien unter Einhaltung einer sechsmonatigen Frist schriftlich ge-kündigt werden.
Geschehen in Innsbruck am 24.6.2003, in zwei Fassungen in deutscher Sprache.
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AnnEX
Zugang zum Arbeitsmarkt
1. Die Ehegatten der Angestellten des Ständigen Sekretariats und deren Kin-der bis zu einem Alter von 21 Jahren haben unter der Voraussetzung, dass sie mit dem Ziel der Familienzusam-menführung nach Österreich kamen und mit dem Hauptberechtigten des gemäß Art. 18 ausgestellten Lichtbild-ausweises einen gemeinsamen Haus-halt bilden, bevorzugten Zugang zum Arbeitsmarkt. Die Definition „Ange-stellte des Ständigen Sekretariats“ ge-mäß Art. 1 lit. e trägt der spezifischen Struktur des Ständigen Sekretariats Rechnung. Diese Familienmitglieder werden in Folge als Begünstigte be-zeichnet.
2. Die nach Punkt 1 Begünstigten erhal-ten auf Antrag vom Bundesministeri-um für auswärtige Angelegenheiten eine Bescheinigung, aus der hervor-geht, dass sie dem nach dem Abkom-men bevorzugt zu behandelnden Per-sonenkreis angehören. Die Ausstellung der Bescheinigung ist an kein konkre-tes Arbeitsplatzangebot gebunden. Die Bescheinigung gilt für das gesam-te österreichische Bundesgebiet und verliert ihre Gültigkeit, wenn der Licht-bildausweis seine Gültigkeit verliert.
3. Einem Arbeitgeber, der den Inhaber einer Bescheinigung zu beschäftigen beabsichtigt, wird auf Antrag eine Be-schäftigungsbewilligung erteilt, sofern die Beschäftigung nicht in einem Ar-beitsmarktsektor oder in einer Region aufgenommen werden soll, wo laut Arbeitsmarktservice gravierende Ar-
beitsmarktprobleme bestehen. Die Be-schäftigungsbewilligung kann auch nach Überschreitung der gesetzlich festgelegten Bundeshöchstzahl für die Beschäftigung von ausländischen Ar-beitskräften erteilt werden.
4. Die Ausstellung der Beschäftigungs-bewilligung erfolgt durch die regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktser-vice, in deren Sprengel der in Aussicht genommene Beschäftigungsort liegt, bei wechselndem Beschäftigungsort von der regionalen Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice, in dem der Ar-beitgeber seinen Betriebssitz hat.
5. Kinder, die vor Vollendung des 21. Le-bensjahres zum Zweck der Familien-zusammenführung nach Österreich eingereist sind und erst nach Vollen-dung des 21. Lebensjahres eine Be-schäftigung aufnehmen wollen, gelten dann als Begünstigte, wenn ihnen vor Vollendung des 21. Lebensjahres bis zur tatsächlichen Aufnahme der Be-schäftigung vom Hauptberechtigten des Lichtbildausweises Unterhalt ge-währt wurde. Alle anderen abhängigen Verwandten unterliegen den gewöhnli-chen Regelungen betreffend die Zulas-sung zur unselbständigen Beschäfti-gung von Ausländern in Österreich.
6. Soweit eine selbständige Erwerbstä-tigkeit ausgeübt werden soll, finden die obigen Regelungen über die Ertei-lung einer Beschäftigungsbewilligung keine Anwendung. In diesem Fall ha-ben die Begünstigten die für die Aus-übung einer selbständigen Erwerbstä-tigkeit die gesetzlich erforderlichen Befähigungen und Voraussetzungen zu erbringen.
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Accordo fra il Governo della Repubblica Italiana e il Segretariato Permanente della
Convenzione delle Alpi relativo alla Sede operativa distaccata di bolzano
Da eine Außenstelle des Ständigen Sekretariates in Bozen eingerichtet wurde, kam es im September 2003 zum Abschluss eines Amtssitzabkommens zwischen der Republik Italien
und dem Ständigen Sekretariat.
En raison du fait qu‘un bureau du Secrétariat permanent a été installé à Bolzano, un accord de siège entre la République italienne et le
Secrétariat permanent a été signé en september 2003.
Siccome una sede distaccata del Segretariato Permanente è stata istituita a Bolzano, un accordo fra il Governo della Repubblica Italiana e il Segretariato Permanente relativo alla
sede è stato firmato in settembre 2003.
Ker ima Stalni sekretariat oddeljeni sedež v Bolzanu, je bila septembra 2003 podpisana pogodba o sedežu med Republiko Italijo in Stalnim sekretariatom.
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242 Signaux alpins 1
Che tra gli Stati dell‘Arco alpino è stata firmata a Salisburgo il 7 novembre 1991 la Convenzione per la protezione delle Alpi con allegati e processo verbale di modifica del 6 aprile 1993;
Che in data 30 ottobre 2000 la VI Confe-renza delle Alpi ha deliberato l‘avvio delle procedure per l‘istituzione del Segretariato Permanente della Convenzione delle Alpi e per la selezione delle città candidate ad ospitare la sede di detto Segretariato;
Che a seguito del Bando nazionale ema-nato con Decreto del Ministro dell‘Ambien-te e della Tutela del Territorio del 19 Di-cembre 2001, l‘Italia ha individuato la città di Bolzano quale miglior sede nazionale da candidare ad ospitare il Segretariato Per-manente della Convenzione delle Alpi;
Che in data 19 novembre 2002 la VII Con-ferenza delle Alpi ha deliberato l‘istituzione della sede del Segretariato Permanente della Convenzione delle Alpi a Innsbruck con sede operativa distaccata a Bolzano;
che in base alla Decisione della VII Confe-renza delle Alpi la sede di Bolzano svolge-rà funzioni tecnico-operative, ed in parti-colare quelle riguardanti:
- Il Sistema di Osservazione ed Informa-zione delle Alpi (SOIA);
- Il Coordinamento delle attività di ricer-ca alpina
- La traduzione e l‘interpretazione;
che in base alla citata Decisione, le attività della Sede di Bolzano saranno parzialmen-te garantite da finanziamenti del Governo italiano e dal supporto dell‘Accademia Europea di Bolzano (EURAC);
La Convenzione tra il Ministero italiano dell‘Ambiente e della Tutela del Territorio e l‘EURAC, finalizzata ad assicurare alla sede di Bolzano del Segretariato Perma-nente un adeguato supporto in termini di personale e di strumenti di lavoro, del 9 gennaio 2002, e allegati;
La Convenzione fra la Provincia autonoma di Bolzano, il Comune di Bolzano, l‘Acca-demia Europea di Bolzano, e il Segretaria-to Permanente della Convenzione delle Alpi, relativo alle condizioni per la messa a disposizione di locali, strumenti e servizi, per la Sede operativa distaccata di Bolza-no del Segretariato Permanente, del 13 settembre 2003, e allegati.
Il Governo della Repubblica Italiana e il Segretariato Permanente della Convenzio-ne delle Alpi, manifestando la disponibilità a concludere un accordo per definire i pri-vilegi e le immunità della sede operativa distaccata di Bolzano del Segretariato Permanente della Convenzione delle Alpi, convengono quanto segue:
Articolo I
Definizioni
Ai fini del presente Accordo:
(a) per «Convenzione delle Alpi» si intende la Convenzione per la protezione delle Alpi, con allegati e processo verbale di modifica del 6 aprile 1993, firmata a Salisburgo il 7 novembre 1991.
Premesso Visto
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(b) per «decisione della VII Conferenza delle Alpi» si intende la decisione con la quale il 19 novembre 2002 a Merano (Bolzano, Italia), la Conferenza dei Mi-nistri della Convenzione delle Alpi ha istituito il proprio Segretariato Perma-nente con sede ad Innsbruck (Austria) e Sede operativa distaccata a Bolzano (Italia);
(c) per «Segretariato» si intende il Segre-tariato Permanente istituito con deci-sione della VII Conferenza delle Alpi;
(d) per «Segretario Generale» si intende il Segretario Generale e il Segretario Generale ad interim, nominato a capo del Segretariato in base alla decisione della VII Conferenza delle Alpi;
(e) per «Governo» si intende il Governo della Repubblica Italiana;
(f) per «Enti competenti di Bolzano» si intendono la Provincia Autonoma, il Comune e l‘Accademia Europea di Bolzano che hanno stipulato con il Segretariato Permanente della con-venzione delle Alpi, una Convenzione relativa alle condizioni per la messa a disposizione di locali, strumenti e ser-vizi, per la sede operativa distaccata di Bolzano del Segretariato Permanente, del 13 settembre 2003, e allegati,
(g) per «Sede di Bolzano» si intende la sede operativa distaccata del Segreta-riato istituito dalla VII Conferenza delle Alpi, come individuata nella Conven-zione tra gli Enti competenti di Bolzano e il Segretariato Permanente della Convenzione delle Alpi, ed ogni altro luogo in Italia dove avrà occasione di operare il personale e gli esperti del Segretariato;
(h) per «Membri del Personale» si intendo-no i membri del personale del Segreta-
riato, così come individuati dalla deci-sione della VII Conferenza delle Alpi;
(i) per «Stato» si intende una Parte con-traente della Convenzione delle Alpi;
(j) per «Rappresentanti degli Stati» si in-tendono i capi delle delegazioni degli Stati, i loro supplenti e altri membri che partecipano alle riunioni degli organi della Convenzione delle Alpi;
(k) per «Esperto» si intende una persona che non faccia parte del personale, nominata dal Segretario Generale al fine di espletare un compito specifico a nome o per conto del Segretariato.
Articolo II
Sede operativa di Bolzano del Segretariato Permanente della Convenzione delle Alpi
Conformemente alla Decisione della VII Conferenza delle Alpi il Segretariato avrà la propria Sede operativa in Bolzano, e di-spone di locali strumenti e servizi secondo quanto stabilito nella Convenzione tra gli Enti competenti di Bolzano e il Segretaria-to stesso, del 13 settembre 2003, e alle-gati.
Articolo III
Privilegi ed immunità della Sede di Bolzano
Immunità dalla giurisdizione e dalla esecu-zione
(a) La Sede di Bolzano sarà inviolabile. (b) Nessun agente o funzionario della Re-
pubblica Italiana o chiunque eserciti
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Italie
244 Signaux alpins 1
una pubblica funzione sul territorio della Repubblica Italiana potrà acce-dere alla Sede di Bolzano per eserci-tarvi le proprie funzioni senza il con-senso del Segretario Generale o di un suo delegato. In caso di calamità natu-rali, di incendio o di altro evento che esiga immediatamente misure di pro-tezione per la sicurezza e la salute pubblica, ovvero qualora sia necessa-rio perseguire fatti criminosi, ad ecce-zione di quelli compiuti nell'esercizio dell'attività ufficiale del Segretariato, il consenso di accesso alla sede di Bol-zano sarà considerato presunto.
(c) Il Segretario Generale impedirà che la Sede di Bolzano divenga rifugio per coloro che cercano di sfuggire ad una misura restrittiva della libertà persona-le disposta in esecuzione di una legge della Repubblica Italiana o che sono ricercati per essere estradati in un altro paese.
(d) I beni di proprietà del Segretariato ed i suoi archivi, ovunque situati e da chiunque posseduti, saranno esenti da sequestro o pignoramento, requisizio-ne, confisca, esproprio e da qualsiasi altra misura esecutiva o amministrati-va, sempreché i beni e gli archivi siano direttamente destinati al perseguimen-to dei fini istituzionali del Segretariato.
(e) Il Segretariato non godrà dell'immunità dalla giurisdizione e dalla esecuzione se ha espressamente rinunciato all'im-munità nei seguenti casi particolari:
(i) in relazione ad una azione civile da parte di un terzo per danni derivan-ti da un incidente causato da un veicolo che appartiene al, o è utiliz-zato per conto del, Segretariato ovvero in relazione ad una violazio-
ne del codice stradale in cui sia coinvolto detto veicolo;
(ii) in relazione a contratti, diversi da quelli conclusi in conformità al re-golamento sul personale, senza la clausola arbitrale di cui all'Articolo XIII;
(iii) in relazione all'esecuzione di un lodo arbitrale reso ai sensi dell'arti-colo XIII del presente Accordo;
(iv) in relazione ad una domanda ricon-venzionale direttamente connessa a procedimenti legali intentati dal Segretariato.
Articolo IV
Status giuridico
Il Segretariato godrà della personalità giu-ridica, in particolare, ha la capacità di:
a) stipulare contratti; b) acquistare beni mobili ed immobili e di
disporne; c) di stare in giudizio.
Nell'ambito della Sede di Bolzano, il Se-gretariato potrà effettuare tutte le attività atte a promuovere le sue funzioni quali definite dalle Decisioni della Conferenza delle Alpi. In particolare, potrà convocare riunioni nella sede di Bolzano, o in altro luogo sito in Italia, di concerto con le auto-rità italiane competenti.
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Articolo V
Responsabilità
(a) Responsabilità internazionale In ragione delle attività del Segretariato, svolte su territorio italiano, il Governo non dovrà incorrere in alcun tipo di responsabi-lità internazionale per atti o omissioni del Segretariato o dei suoi rappresentanti che agiscano o omettano di agire nei limiti delle loro funzioni. Qualora una richiesta venga tuttavia avanzata nei confronti del Governo, esso avrà diritto di fare ricorso contro il Segretariato.
(b) Assicurazione per responsabilità Il Segretariato dovrà disporre di una assicurazione sufficiente a coprire le pro-prie responsabilità ai sensi del presente Accordo.
Articolo VI
Agevolazioni finanziarie
1. Libertà dalle restrizioni valutarie Il Segretariato potrà ricevere e detenere qualsiasi tipo di fondi, valuta o contanti; potrà disporre liberamente di essi per qualsiasi fine di cui alle Decisioni della Conferenza delle Alpi, e detenere conti in qualsiasi valuta nella misura necessaria a far fronte ai suoi scopi istituzionali.
2. Disposizioni doganali e imposizione fiscale
(a) Merci e materiali di qualsiasi tipo im-portati o esportati dal Segretariato e necessari per la creazione e la gestio-ne della Sede di Bolzano, e per l'eser-cizio delle attività ufficiali dello stesso,
saranno esenti da tutti i dazi doganali e le imposte sull'importazione o sull'esportazione, ad eccezione di quegli oneri che altro non sono che corrispettivi per servizi resi.
(b) Le merci importate esenti da dazi ed imposte ai sensi del presente Accordo non saranno vendute o cedute ad un terzo salvo che le autorità italiane ab-biano fornito il loro previo accordo ed i dazi, le imposte ed i contributi applica-bili siano stati corrisposti. Ove detti dazi, imposte e contributi siano calco-lati sulla base del valore delle merci, si applicheranno il valore, al momento della cessione, ed i tassi in vigore a quel momento.
3. Esenzione dalle imposte (a) Il Segretariato, le sue proprietà ed i
suoi beni, nei limiti delle sue attività ufficiali, saranno esenti da tutte le im-poste dirette ed i dazi imposti da Sta-to, Regioni, Province e Comuni.
(b) Il Segretariato godrà della non imponi-bilità sul valore aggiunto per acquisti rilevanti di beni e servizi connessi alla attività istituzionale ed all'esercizio delle sue funzioni. Per acquisti rilevan-ti si intendono gli acquisti di beni e servizi di importo superiore al limite stabilito dalla legislazione nazionale per le organizzazioni internazionali in Italia.
(c) Le esenzioni non saranno accordate in relazione a dazi ed imposte che sono in realtà soltanto oneri per i servizi pubblici resi al Segretariato.
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Articolo VII
Notifica delle nomine
Il Segretariato informerà il Governo qualo-ra un membro del personale assuma o ri-nunci ai suoi compiti presso la sede di Bolzano. Inoltre, il Segretariato invierà di volta in volta al Governo una lista di tutto il personale ad esso assegnato in Italia indi-cando in ciascun caso se la persona è un cittadino italiano o residente permanente in Italia.
Prima di impiegare una persona che si trova al momento in territorio italiano, il Segretariato dovrà fare in modo di accer-tarsi che detta persona non sia presente in Italia in violazione delle relative leggi in materia di immigrazione o non sia sogget-ta ad alcuna proibizione ad assumere un impiego in Italia. Qualora il Governo deter-mini che una qualsiasi unità di personale si trovasse al momento dell'impiego in viola-zione delle leggi in materia di immigrazione o soggetta a detta proibizione, il Segreta-riato ed il Governo dovranno consultarsi al fine di concordare su un rimedio appro-priato, ivi compreso, se necessario, la cessazione di detto impiego.
Articolo VIII
Membri del Personale
(a) I membri del personale del Segretaria-to nonché gli Esperti di cui all'articolo I, lettera (k), godranno nel territorio italiano dal momento del loro recluta-mento:
(i) di immunità dalla giurisdizione per le parole dette o scritte e per tutti gli
atti compiuti nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. Questa esenzione non si applica alle controversie di lavoro che potranno sorgere tra il Segretariato ed i membri del perso-nale:
(b) I membri del personale e gli Esperti, che non sono cittadini italiani o non sono residenti permanenti in Italia, godranno, dal momento del loro reclu-tamento, dei seguenti privilegi ed im-munità:
(i) esenzione per se stessi, per i loro coniugi e relativi familiari a carico, dalle restrizioni in materia di immi-grazione e dalle formalità di regi-strazione degli stranieri. Su richie-sta del Segretariato, ai coniugi ed ai relativi familiari a carico del perso-nale, che sono residenti in Italia, sarà accordata la possibilità di as-sumere un impiego in Italia;
(ii) immunità dall'arresto dal fermo e dalla custodia cautelare, eccetto che in caso di flagranza o di reato commesso nella Repubblica Italia-na che comporti secondo la legge italiana una pena detentiva non in-feriore nel massimo a tre anni;
(iii) stessi privilegi in materia di facilita-zioni di cambio accordati agli agen-ti diplomatici in conformità alla Convenzione di Vienna sulle Rela-zioni Diplomatiche;
(iv) stesse facilitazioni in materia di rimpatrio concesse agli agenti di-plomatici in periodi di crisi interna-zionali, così come i loro coniugi e relativi familiari a carico;
(v) diritto di importare in esenzione fi-scale, franco dogana e senza altre imposizioni, restrizioni o limitazioni
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alle importazioni del loro mobilio e di altri effetti, ivi compresa una au-tomobile entro sei mesi dalla loro prima assunzione in Italia, in uno o più invii. Pertanto saranno autoriz-zati ad importare in esenzione fiscale i pezzi di ricambio che si renderanno necessari per questi articoli;
(vi) esenzione dalle imposte dirette sui salari ed emolumenti corrisposti dal Segretariato.
(vii) L'immunità dalla giurisdizione non si applica in caso di azione civile intentata da un terzo per i danni ri-sultanti da incidente causato da un automezzo, natante o aereo appar-tenente al Segretariato o circolante per suo conto, né in caso di infra-zione alla regolamentazione della circolazione automobilistica, nauti-ca ed aerea. Il Segretariato, comun-que, si impegna a stipulare un'assi-curazione a copertura di ogni re-sponsabilità civile verso terzi allo scopo di garantire il risarcimento dei danni eventualmente causati nello svolgimento delle proprie fun-zioni.
(c) Le esenzioni ai sensi del presente Ac-cordo non si applicheranno agli oneri ed ai dazi che altro non sono se non corrispettivi per servizi resi.
(d) Gli Esperti, i Rappresentanti degli Stati membri, nonché, i dipendenti del Se-gretariato impiegati presso la sede di Innsbruck, in missione sul territorio italiano per il Segretariato, godranno dei privilegi e delle immunità di cui ai precedenti commi (a) (i), (b) (i) (ii) e (iii).
(e) I privilegi e le immunità previsti nel presente Accordo non si applicheran-
no al personale localmente reclutato per servizi interni del Segretariato.
(f) Ogni anno il Segretariato comunicherà al Governo la lista dei membri del per-sonale e degli esperti ai quali si appli-cheranno le disposizioni del presente Accordo.
Articolo IX
Segretario Generale.
(a) Il Segretario Generale godrà, nel terri-torio della Repubblica Italiana, dal mo-mento della sua nomina, della immuni-tà dalla giurisdizione per le parole dette o scritte e per tutti gli atti com-piuti nell'esercizio delle sue funzioni ufficiali, salvo che vi abbia rinunciato espressamente.
(b) Il Segretario Generale che non sia cit-tadino italiano o che non risieda per-manentemente in Italia da data ante-riore alla sua nomina godrà, oltre della immunità prevista alla lettera (a), delle seguenti immunità e privilegi:
(i) immunità dall'arresto, dal fermo e dalla custodia cautelare;
(ii) immunità dall'ispezione e dal se-questro dei suoi bagagli personali ed ufficiali, fatto salvo il controllo per motivi di sicurezza;
(iii) inviolabilità dei documenti ufficiali in suo possesso;
(iv) esenzione, per lui e per i familiari conviventi a carico, dalle misure restrittive relative all'immigrazione;
(v) gli stessi privilegi fiscali accordati ai membri del personale delle missio-ni diplomatiche di rango equiva-lente.
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(c) Il Segretario Generale, che sia cittadi-no italiano o risieda permanentemente in Italia da una data anteriore a quella della sua nomina, godrà, nel territorio della Repubblica, oltre che della im-munità prevista alla lettera (a) dei se-guenti privilegi ed immunità:
(i) immunità dall'arresto dal fermo e dalla custodia cautelare, eccetto che in caso di flagranza o di reato commesso nella Repubblica Italia-na che comporti secondo la legge italiana una pena detentiva non in-feriore nel massimo a tre anni;
(ii) immunità, dall'ispezione e dal se-questro dei suoi bagagli ufficiali, fatto salvo il controllo per motivi di sicurezza;
(iii) inviolabilità dei documenti ufficiali in suo possesso;
(iv) le stesse facilitazioni, nei riguardi di restrizioni valutarie o di cambio, accordate ai rappresentanti dei go-verni esteri in missione in Italia limi-tatamente, però, alle esigenze ne-cessarie allo svolgimento delle fun-zioni ufficiali, con esclusione di qualsiasi altro privilegio fiscale e valutario accordato ai membri delle missioni diplomatiche.
(d) L'immunità dalla giurisdizione non si applicherà in caso di azione civile in-tentata da un terzo per i danni risultan-ti da incidente causato da un automez-zo, natante o aereo appartenente al Segretariato o circolante per suo con-to, né in caso di infrazione alle norme sulla circolazione automobilistica, nau-tica ed aerea. Il Segretariato, comun-que, si impegna a stipulare un'assicu-
razione a copertura di ogni responsa-bilità civile verso terzi, allo scopo di garantire il risarcimento dei danni eventualmente causati nello svolgi-mento delle proprie funzioni.
(e) I privilegi e le immunità di cui sopra saranno accordate al membro del per-
sonale che sostituirà il Segretario Ge-nerale in sua assenza.
Articolo X
Oggetto dei privilegi e delle immunità.
L'oggetto dei privilegi e delle immunità, concessi in base al presente Accordo ai Membri del personale ed agli Esperti del Segretariato, sarà esclusivamente quello di garantire al meglio la gestione del Se-gretariato e l'indipendenza delle persone a cui sono concessi.
Fatti salvi i privilegi e le immunità concesse in base al presente Accordo, tutti coloro che godranno di detti privilegi ed immunità avranno l'obbligo di conformarsi alla legi-slazione ed ai regolamenti in vigore nel territorio della Repubblica italiana e non interferiranno negli affari interni dello Sta-to.
Il Segretariato avrà il diritto ed il dovere di rinunciare alle immunità quando dovesse ritenere che esse ostacolino la giustizia e sia possibile farne a meno senza arrecare pregiudizio agli interessi del Segretariato.
Il Segretariato coopererà in qualsiasi mo-mento con le autorità competenti al fine di impedire qualsiasi abuso dei privilegi, im-munità e facilitazioni di cui al presente Accordo.
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Articolo XI
Comunicazioni
(a) Tutte le comunicazioni dirette al Segre-tariato, o ai Membri del personale e agli Esperti del Segretariato nella Sede di Bolzano, e tutte le comunicazioni ufficiali esterne del Segretariato, in qualsiasi forma e con qualsiasi mezzo trasmesse, non saranno soggette alla censura o a qualsiasi altra forma di intercettazione o interferenza.
(b) Il Segretariato avrà diritto di utilizzare codici ed inviare e ricevere comunica-zioni ufficiali per corriere o in bollette sigillate, in quanto sono estesi ad essi gli stessi privilegi ed immunità accor-dati al corriere ed alle bollette diploma-tiche.
Articolo XII
Sicurezza sociale
Nella misura in cui il Segretariato gestisca un sistema di sicurezza sociale, o nel caso in cui un Membro del personale, o un esperto, decida di avvalersi di altro siste-ma di sicurezza sociale, il Segretariato, il suo Segretario Generale ed i Membri del personale, e gli esperti, saranno esentati da tutti i contributi obbligatori dovuti alle autorità italiane per la sicurezza sociale. Un accordo ad hoc sarà concluso tra il Governo ed il Segretariato al fine di forma-lizzare tale esenzione.
Articolo XIII
Contratti
Il Segretariato stabilirà procedure idonee per la soluzione delle controversie con il suo personale.
Nei contratti con gli altri soggetti, siano essi persone fisiche o giuridiche, il Segre-tariato inserirà clausole relative alla solu-zione delle controversie mediante arbitra-to, mediante procedure che si conformino ai criteri giuridici generalmente accettati a tutela dell‘imparzialità dell‘organo giudi-cante e di altri aspetti, come la salvaguar-dia del contraddittorio.
Il Segretariato dovrà avere una adeguata copertura assicurativa o adottare altre mi-sure analoghe, al fine di consentire al Se-gretariato stesso di far fronte a richieste di risarcimento di natura extracontrattuale.
Articolo XIV
Composizione delle controversie
Qualsiasi controversia che dovesse insor-gere in merito all'interpretazione o applica-zione del presente Accordo, che non sia stata composta tramite negoziato o con altra modalità convenuta, sarà, su richiesta di una delle due Parti sottoposta ad un tribunale arbitrale. Il Segretariato ed il Go-verno designeranno ciascuno un arbitro ed i due arbitri cosi designati eleggeranno un terzo arbitro che fungerà da presidente del tribunale.
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Qualora entro trenta giorni dalla richiesta di arbitrato, una delle due Parti non abbia designato un arbitro, una delle due Parti può chiedere al Presidente della Corte In-ternazionale di Giustizia di nominare un arbitro. La stessa procedura sarà applicata se, entro trenta giorni dalla designazione o dalla nomina del seconda arbitro, il terzo non sia stato ancora eletto. La maggioran-za dei membri del tribunale arbitrale costi-tuirà il quorum e le decisioni saranno prese a maggioranza dei voti. La procedura arbi-trale sarà stabilita dal tribunale le cui deci-sioni, ivi comprese quelle concernenti la sua costituzione, procedura, giurisdizione e la ripartizione delle spese di arbitrato fa le Parti, saranno vincolanti per tutte le Par-ti alla controversia. La remunerazione degli arbitri sarà determinata sulla stessa base di quella dei giudici ad hoc della Corte In-ternazionale di Giustizia ai sensi dell'Arti-colo 32 (4) del proprio Statuto.
Articolo XV
Accordi supplementari
Il Governo ed il Segretariato potranno sti-pulare quegli accordi supplementari che si renderanno necessari.
Articolo XVI
Entrata in vigore
Il presente Accordo entrerà in vigore alla data della seconda delle due notifiche con cui le Parti Contraenti si saranno comuni-cate l'avvenuto espletamento delle forma-lità richieste dai rispettivi ordinamenti in-terni.
Articolo XVII
Revisione e cessazione
(a) I negoziati per la revisione o cessazio-ne del presente Accordo avranno luo-go su richiesta di una delle due Parti contraenti.
(b) Qualora questi negoziati non abbiano portato, dopo un anno, ad una intesa, il presente Accordo potrà essere de-nunciato da una delle due Parti contra-enti con un anno di preavviso.
Articolo XVIII
Durata dell'Accordo
Fatte salve le disposizioni del comma (b) dell'Articolo XVII, il presente Accordo re-sterà in vigore fino a che il Segretariato avra‘ la Sede di Bolzano.
Fatto a Bolzano, il 13 settembre 2003, in due originali in lingua italiana.
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Partenariats avec d'autres Conventions
Lors de la VIIe Conférence alpine de 2002 à Merano, les Ministres des Parties contractantes de la Convention alpine ont déclaré leur volonté de partager les expériences acquises dans le cadre du processus alpin avec le « Partenariat international pour le développement dura ble des régions de montagne » (Mountain Partnership). Ce partenariat a été convenu dans le cadre du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, et il a été déve-loppé lors du « Global Mountain Summit » de Bishkek/Kirghizistan. Conformément aux déci-sions prises lors de la VIIème, VIIIème et IXème Conférence alpine s’agissant des partenariats de montagne, les régions de coopération prioritaires de la Convention alpine sont les Carpa-tes, le Caucase, l’Asie centrale (Pamir et Tien-Chan) ainsi que les Balkans. Une collaboration particulièrement intense a été engagée avec la Convention des Carpates.
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Utilisation du logo de la Convention alpine
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Objet
1. Le logo de la Convention alpine est uti-lisé pour désigner des manifestations, d’autres activités et des publications.
2. Lien direct de l’objet avec la Conven-tion alpine
Le logo sera utilisé pour des projets et des publications ayant un lien direct avec la Convention alpine.
3. Utilisation du logo Le logo de la Convention alpine peut
seulement être utilisé à condition de respecter les critères définis dans ce règlement.
4. Exclusion du risque de confusion Le logo de la Convention alpine ne
peut pas être utilisé s’il existe un ris-que de confusion quant à l’origine des projets et des publications.
Cercle des ayants droits
Les institutions ci-après auront le droit d’utiliser le logo :Les Parties contractantes de la Conven-tion alpine, y compris leurs collectivités régionales et locales dans le champ d’ap-plication de la Convention alpine et leurs associations respectives (A) Les organes de la Convention alpine (Con-férence alpine, Comité permanent, Comité de vérification, tous les groupes de travail, toutes les plates-formes, Secrétariat per-manent) (B) Les observateurs officiels de la Conven-tion alpine, y compris leurs organisations membres (C) Les organisations qui travaillent avec les organes ou les Parties contractantes de la Convention alpine (D). Cette dernière caté-gorie comprend en particulier les partenai-res avec lesquels le Secrétariat permanent a souscrit un MoU.
Modalités d’utilisation du logo
Les ayants droit des groupes A, B et C peuvent utiliser librement le logo de la Convention alpine. Le logo de la Convention alpine sera rendu disponible sous forme téléchargeable sur le site Internet de l’organisation, avec le texte intégral de ce règlement. Le logo de la Convention alpine peut être utilisé uniquement dans la forme publiée sur le site Internet de l’organisation sans modification aucune. Les ayants droit du groupe D intéressés à l’utilisation du logo de la Convention alpine sont priés de s’adresser au Secrétariat permanent, par courriel ou par écrit. Le Secrétariat permanent se chargera de véri-fier la conformité de l’utilisation envisagée avec ce règlement et d’envoyer une répon-se par courriel ou par écrit dans les meil-leurs délais. Tout refus doit être motivé. L’utilisation du logo de la Convention alpi-ne en conformité avec ce règlement n’im-plique aucun droit à l’exclusivité. Le logo de la Convention alpine a été en-registré pour bénéficier de la protection de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à l’échelle mondiale.
Procédure en cas d’utilisation abusive du logo
En cas d’utilisation non conforme à ce rè-glement, le Secrétaire permanent est tenu d’interdire l’utilisation du logo de la Con-vention alpine aux exploitants d’activités et aux responsables de publications. L’in-terdiction doit être communiquée par écrit, dès que le Secrétariat permanent prend connaissance de l’utilisation illicite du logo. L’interdiction doit être motivée.
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Adresses
Parties contractantes
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Communauté économique européenne:
Commission Européenne DG Environnement1049 BruxellesBelgiqueInternet: http://ec.europa.eu
Confédération suisse:
Bundesamt für RaumentwicklungMühlestraße 23063 IttigenSchweizInternet: www.are.admin.ch
République d’Autriche:
Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasser-wirtschaftAbt. V/9Stubenbastei 51010 WienÖsterreichwww.lebensministerium.at
Principauté de Monaco:
Ministre ConseillerOrganismes Internationaux à caractère scientifique, environnemental et huma-nitaireAthos Palace, 2, rue de la Lüjerneta98000 MonacoMonacoInternet: www.monaco.gouv.mc
République de Slovénie:
Ministrstvo za okolje in prostorDunajska cesta 211000 LjubljanaSlovenijaInternet: www.mop.gov.si
Principauté du Liechtenstein:
Landesverwaltung Amt für Wald, Natur und LandschaftDr. Grass-Strasse 109490 VaduzLiechtensteinInternet: www.liechtenstein.li
République fédérale d’Allemagne:
Bundesministerium für Umwelt, Natur-schutz und ReaktorsicherheitReferat KI II 3Alexanderstraße 610178 BerlinDeutschlandInternet: www.bmu.de
République française:
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la MerTour Pascal A6, place de Degrés92055 La Defense CedexFranceInternet: www.environnement.gouv.fr
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République italienne:
Ministero dell´Ambiente e della Tutela del TerritorioDirezione per la Ricerca Ambientale e lo Sviluppo (RAS)Via C. Cristoforo Colombo 4400147 RomaItaliaInternet: www.minambiente.it
Secrétariat permanent de la Convention alpine Herzog – Friedrich – Strasse 156020 InnsbruckÖsterreichInternet: www.alpconv.org
Bureau de Bolzano/Bozen:EURAC - Accademia Europea di BolzanoViale Druso/Drususallee 139100 Bolzano/BozenItalia
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Adresses
Observateurs officiels
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AEMAssociation Européenne des élus de montagneAvenue Boileau 161040 BruxellesBelgiqueInternet: www.promonte-aem.net
ALPARCComité de Pilotage International (CPI) du Réseau alpin des espaces protégés256, Rue de la République73000 ChambéryFranceInternet: www.alparc.org
ARGE Alpc/o Amt der Tiroler LandesregierungLandhaus6020 InnsbruckÖsterreichInternet: www.argealp.org
ARGE Alpe Adriac/o Amt der Kärntner LandesregierungVölkermarkter Ring 219020 KlagenfurtÖsterreichInternet: www.alpeadria.org
CAAClub Arc AlpinPraterinsel 580538 MünchenDeutschlandInternet: www.club-arc-alpin.eu
CIPRA InternationalIm Bretscha 229494 SchaanFürstentum LiechtensteinInternet: www.cipra.org
EUROMONTANASchweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete (SAB)Seilerstr. 4Postfach 78363001 BernSvizzeraInternet: www.euromontana.org
FIANETSNTFAlpespaceBâtiment Annapurna24 rue Saint-Exupéry73800 FrancinFranceInternet: www.sntf.org
ISCAR/WIKOInternational Scientific Committee for Alpine ResearchSchwarztorstr. 93007 BernSvizzeraInternet: www.alpinestudies.ch/iscar
IUCNInternational Union for Conservation of NatureGodesberger Allee 108/11253175 BonnDeutschlandInternet: www.iucn.org
Managing Authority of the European Cooperation Programme Alpine SpaceLand SalzburgSüdtirolerplatz 115020 SalzburgÖsterreichInternet: www.alpine-space.eu
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ProMontBlancBP 2774170 Les Contamines-MontjoieFranceInternet: www.pro-mont-blanc.org
UNEP Vienna – ISCCUnited Nations Environment ProgrammeRoom: DO434Vienna International Center PO Box 5001400 WienÖsterreichInternet: www.unep.org
www.alpconv.org
Parties ContraCtantes: Allemagne | Autriche | France | Italie | Liechtenstein | Monaco | Slovénie | Suisse | Communauté européenne
secrétariat permanentde la Convention alpineHerzog-Friedrich-Strasse 15A-6020 InnsbruckTel. +43 (0) 512 588 589Fax: +43 (0) 512 588 589 [email protected]
Bureau de Bolzano-BozenViale Druso 1I-39100 Bolzano-BozenTel. +39 0471 055 352Fax: +39 0471 055 359