Solidarité URBAIN - RURAL Enquête 2005 « modulation d’attribution

1

Solidarité URBAIN - RURALSolidarité URBAIN - RURAL Enquête 2005 Enquête 2005

« modulation d’attribution« modulation d’attribution des subventions d’investissements des subventions d’investissements

des services d’eau et des services d’eau et d’assainissement » d’assainissement »

Ecole Nationale du Génie de l ’Eau et de l ’Environnement de StrasbourgLa Recherche pour l’Ingénierie de l’Agriculture et de l’Environnement

D Burkhardt 30/09/2005

2Unité Mixte de Recherche Cemagref-ENGEES

en Gestion des Services Publics

LE FNDAE et la solidarité urbain-rural• Suppression du FNDAE pour la métropole en 2004. transfert

vers les agences• Création du fonds en 1954 : aider les communes rurales en

matière d’adduction en eau potable. • En 2003 redevance de 0.0213 €/m3 150 M € chaque année

Les communes rurales inquiètes de ce transfert vers les agences

Projet de loi sur l’eau (Avril 2006 ?) : fonds départemental pour accroître la capacité d’aide des conseils généraux : autoriser les départements à percevoir des ressources supplémentaires pour renforcer ses compétences dans le domaine de l’eau (plafonné à 0.05 €/m3, et à 6000 m3 usagers non domestiques)

Faut-il maintenir la solidarité urbain–rural ?

Y a-t-il toujours un retard en équipement à compenser ?



LE FNDAE et la solidarité urbain-rural

• 21 574 communes (sur 36000) < 500 hab(4 M700 hab)• 6609 communes entre 500 et 1000 (4 M600 hab) • 4879 communes entre 1000 et 2500 hab (7 M500 hab)

Au total 33062 communes <2500 hab : 17 M / 58 M soit 30 % .

Taille de la commune « rurale » ? Liste de 1966 avec une mise à jour 1988…à réviser

Inventaires 8 départements 1998 : valeur patrimoniale plus élevée dans le rural (habitat dispersé) J M Cador.

Tous d’accord pour maintenir la solidarité urbain-rural

« la meilleure péréquation est celle qui permet d’aider un peu plus ceux qui sont dans le besoin et un peu moins ceux qui ont d’avantage d’atouts » JF Legrand député de la Manche 2005.



LE FNDAE et la solidarité urbain-ruralSolidarité nationale ? départementale ? Intercommunale ? inter-

usagers ? Qui va payer pour qui ?Et la M 49 ? « L’eau paie l’eau , rien que l’eau ! »…. « mais pas

toute l’eau » si subvention …Péréquations de l’Etat (décentralisation, intercommunalité,

cohésion sociale…) : • DGF des communes, des EPCI, des Départements, des

Régions. DGE intégrée dans DGF• DNP qui compense l’insuffisance de ressources fiscales,

notamment de TP, entre collectivités• DSR pour tenir compte de l’insuffisance des ressources fiscales

des communes de moins de 10 000 hab,• DSU du même type mais pour les communes de plus de

10000 , ou plus de 5000 supportant des charges élevées.• Dotation d’intercommunalité (en 2004 / habitant : C.C 28 €,

C.Agglo. 40 €, C.Urbaine 81 €)



LE FNDAE et la solidarité urbain-ruralComment aider ceux qui sont dans le besoin ?« de vives critiques : le principe de la M49 ne prend pas en

compte les revenus de chacun » (Marilyne Thuault 2004). Exemple allègement de la taxe d’habitation :en 2001 l’Etat prend en charge 29 % des ressources que les

collectivités locales tirent de la taxe d’habitation :• participation 6 fois plus élevée dans les grandes communes

(excepté Paris) que dans les petites communes et très disparate ( Avignon : 660 F et Courbevoie : 66 F)

• Les communes les moins aidées : la région parisienne et l’Alsace

• Les plus aidées : le pourtour méditerranéen (Béziers plus de la moitié des ressources proviennent de l’Etat).

• Idem pour les départements : part contribuable national dans le Budget du Haut Rhin : 19.1 %, et en Haute Corse : 43.6 %



LE FNDAE et la solidarité urbain-rural Donc : ressources des communes et des départements = au

moins 30 % Etat + …DGF+ DSR+..Péréquation Intercommunale, départementale ou nationale ?

Quelle différence ?M49 interdit à une commune riche de financer directement son service d’eau (sauf dérogation du L2224-2 du CGCT investissements très importants).

Doit-on refuser une subvention à une commune riche ?C’est tirer le prix de l’eau de cette commune vers le haut et les

communes riches ont aussi des personnes démunies…Doit on harmoniser le prix de l’eau dans un département ?• La taille de la commune est elle un critère suffisant?But de l’enquête : photographier les informations relatives aux

modulations des services d’eau et d’assainissement opérées par les départements et les agences de l’eau en 2005.



Déroulement de l’enquête

13

01

02

03

04

05

06

07

08

09

10

11

12

14

15

1617

18

19

21

22

23

24

25

26

27

2829

2A

2B

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

4647

48

49

5051

5253

5455

56

57

58

59

60

61

62

63

64 65

66

67

68

69

70

71

72

73

74

75

76

7778

79

80

8182

83

84

85 86

87

88

89

96

01

02

03

04

05

06

07

09

10

12

14

15

1617

19

22

23

25

27

2829

30

31

32 34

35

36

37

38

40

42

43

44

45

4647

48

49

5051

53

5455

56

57

58

61

62

63

64 65

66

67

68

69

7072

73

78

79

80

82

85 86

88

8990

91

Enquête de mai à août 2005 :

-sur Internet 6 agences, 30 départements.

-Pour tous les autres : DDAF 25 réponses

+ CG 11 réponses

-66 départements ruraux

(représentativité 72 %)



LES AGENCES

Politique différente dans chaque agence (normal).Elles ont pris en charge les encours du programme FNDAE. (Loire Bretagne en difficulté financière.)

Elles ont rétabli des mécanismes de solidarité pour le rural (sauf Rhin Meuse) : programme de solidarité rurale ou subvention additionnelle aux communes rurales.

•Pas de modulation sur Rhin Meuse mais taux fixes. Critères très techniques sur Adour Garonne en distinguant « limites de qualité » et « références de qualité » du décret 22/12/2001. Quel impact ?

•Critère du prix minimum sur RMC ? (0.50 €/m3 AEP et 0.30€ ASST) Pourquoi définir un prix plancher sur un aussi grand territoire (30 départements) ?

•Artois Picardie , Seine Normandie et Loire Bretagne : différenciation territoriale sur des zones à protéger (ZAR, NIE, zones E et D ): suivi par les départements concernés.



LES DEPARTEMENTS

Principaux critères utilisés :

31%

41%

3%

18%

25%

3%6% 6%

10%7%

1%

10%

0%

5%10%

15%20%

25%30%

35%40%

45%

% d

e d

ép

art

em

en

ts



LES DEPARTEMENTS

Un seul critère :

9%

18%

0%

6%4%

1%0% 0%

1%0%

1%

6%

0%2%4%6%8%

10%12%14%16%18%20%

prix

Eau

Comm

unes

rura

les

Type

habit

at

struc

ture

inte

rcom

mun

ale

Mod

e de

ges

tion

Conso

mm

atio

n

Riches

se F

iscale

Bassin

vers

ant Z

ones

% d

e d

ép

art

em

en

ts

Les critères les plus utilisés sont rarement les seuls critères



LES DEPARTEMENTS

12 départements (18%) n’utilisent que le critère « communes rurales », soit qu’ils ne financent que les communes rurales, soit qu’ils privilégient les communes rurales tout en accordant des subventions moins élevées aux communes urbaines.

Ces départements n’utilisent apparemment pas d’autre modulation des taux de subventions.

La liste des communes rurales utilisée aussi pour la DGE 2è part seraient révisées prochainement (rurales en dessous de 2000, urbaines au delà de 5000, entre selon unité urbaine < ou > 5000).

Le critère « communes rurales »:



LES DEPARTEMENTS

Sur les 18 % des départements utilisant ce critère la moitié module la taille en plusieurs tranches.

ex Nièvre AEP : de 40 % à 10 % en fonction des critères <3000 ; 3000-6000 ; 6000-9000; >9000 avec un plafond de travaux de 225000 € sur trois ans.

L’autre moitié des départements utilise une taille plancher.

ex Vendée : communes de population inférieure à 6000 habitants.

En assainissement le critère de la taille s’établit plus naturellement en fonction de l’Equivalent Habitant. Les tranches correspondent aux gammes de STEP.

Ex Charente : Step taux dégressif de 3-10 % dans les tranches : <200 EH ; 200-500 ; -1000. ; -2000.; –5000 et 10000 EH.

Le critère « taille collectivité»:



LES DEPARTEMENTS

SI le prix de l’eau est trop bas le département n’aide pas la collectivité. (souvent 0.50 €m3)

Ex : la Loire applique une réduction de 50 % en dessous de 0.90 €/m3.(14 communes concernées)

incitation aux collectivités à ce qu’elles se donnent les moyens financiers compatibles avec leur projet.

• Effets pervers possibles (prime à la mauvaise gestion, prix de l’eau porté arbitrairement haut, etc.).

Le critère « prix de l’eau » le plus utilisé : 31 % en AEP 22 % en ASST

Quid du cas des hameaux de montagne, où la ressource “facile” est démultipliée avec des risques sanitaires accrus ?



LES DEPARTEMENTS

Pour l’Aube (10) un prix >1.80 €/m3 déclenche une subvention exceptionnelle.

3 départements modulent le prix en plusieurs tranches . Ainsi la Lozère(48) qui prend en compte le prix global (eau + Asst)

comme unique critère et détermine quatre tranches : <0.5 € =25 % ; [0.5-1€] =30 % ; [1-1.5€] =40 % ; >2 € = 50 %.

Le prix est–il pris en compte en tenant compte de l’investissement à venir et sur combien d’années ? Considère-t-on la variation du prix plutôt que le prix ?

( très souvent prix faible variation faible). Les modulations type Lozère nivellent le prix par le haut mais

privilégient les collectivités qui ont déjà réalisé de gros investissements.

Le critère « prix de l’eau » utilisé seul (10, 29, 48, 54 et 68) en AEP



LES DEPARTEMENTSLe critère très utilisé « Structure intercommunale » :

Ce critère intervient dans 75% des cas comme un bonus de 5 à 10 points donné aux projets intercommunaux.

•Des syndicats d’harmonisation des prix avec plus ou moins de succès : En Charente(16) le syndicat d’harmonisation se contente d’aider les collectivités qui ont fait des investissements les plus récents en reversant une participation à celles-ci.

En Charente maritime (17) le syndicat est plus important. Les 6 communes qui n’adhèrent pas sont les communes urbaines. De plus l’aide aux communes < 5000 habitants s’applique qu’elles soient ou non adhérentes.

•Un exemple de fonds départemental : la Haute Loire depuis 1978. Les collectivités rurales cotisent pour 0.02€/m3, elles s’engagent pour 15 ans et reçoivent une aide en contre partie.



LES DEPARTEMENTSLe critère très utilisé « Structure intercommunale » (suite) :

•Une nouvelle orientation les contrats territoriaux :

L’Isère teste 5 territoires :

•Dans un premier temps le département a fixé les orientations prioritaires par un acte unilatéral.15 territoires ont été définis par le département qui compte 58 cantons.

•Dans un deuxième temps le CG et les acteurs locaux définissent les programmes financiers en commun selon les contrats territoriaux.

La difficulté est de faire coïncider les territoires et les syndicats d’eau ou d’assainissement….

S’engage dans cette voie outre le 38 le 44, 34,67…



LES DEPARTEMENTSLe critère « Richesse fiscale » :

Le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les 4 taxes directes de cette collectivité (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti et TP) si l'on appliquait aux bases communales le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

L’effort fiscal résulte de la "pression fiscale" exercée sur les ménages (produit des 3 taxes ménages et de la TEOM ou REOM) comparée au potentiel fiscal de ces taxes. C’est le niveau relatif des taux d’imposition.

La capacité d’endettement de la collectivité est l’encours de la dette rapporté à la moyenne de l'autofinancement des trois dernières années.



LES DEPARTEMENTSLe critère « Richesse fiscale » (suite) :Le taux de subvention suit l’effort fiscal et est en relation inverse avec le potentiel fiscal .

Certains élus pensent que les départements devraient répartir tous les fonds entre les communes selon ce potentiel fiscal.

Dans chaque département il y a un gros écart entre la commune la plus pauvre et la plus riche (par exemple dans la Vienne ce potentiel varie de 128 € à 5167 €, la moyenne étant de 332 €) Michel Burlot « tenir compte du potentiel fiscal »



LES DEPARTEMENTSLe critère « Richesse fiscale » (suite II) :

potentiel fiscal : part de la richesse due à la TP ?

effort fiscal : communes à fort potentiel fiscal et à faible effort fiscal = richesse extérieure issue de la TP ou d’autres ressources.

Ce type de commune devrait pouvoir recourir à l’autofinancement ou pourrait augmenter la pression fiscale avant le prix de l’eau. C’est la logique qui conduit le département à réduire ou refuser la subvention. Compte tenu de l’impossibilité des collectivités de subventionner directement leur service (M49) cette réduction entraînera le renchérissement du prix de l’eau au détriment des plus démunis de cette commune qui payeront l’eau au prix fort.

Ainsi l’utilisation seule du critère « richesse fiscale» est réfutable, ce critère doit être mis en perspective avec d’autres critères (notamment le prix de l’eau).



LES DEPARTEMENTSLes autres critères :•Critères « Agence » : les départements suivent les critères de l’Agence, essentiellement en Seine Normandie.

•Critère « mode de gestion » : deux départements (40 et 66) se distinguent par ce critère validé par le CE . L’idée est que la gestion directe coûte environ 10 % moins chère que la gestion déléguée.

un amendement à la Loi sur l’eau Art 26 propose d’interdire cette possibilité jugée arbitraire. En effet qu’est qu’un prix moyen d’un service d’eau sur un département sans considération de la qualité du service ? ( voir observatoire des prix et de la qualité CG 67 pour AEP et ASST)

•Bassins versants : essentiellement en assainissement ou l’on détermine des zones prioritaires, (zones sensibles, littoral…)



LES DEPARTEMENTSLes autres critères techniques :

Les critères techniques sont largement employés notamment :

•le rendement du réseau utilisé comme garde-fou (seuil de 50, 60 et 70 % ce qui montre la disparité des points de vue sur la qualité des réseaux !)

•LE 22 utilise un indice linéaire de consommation calculé pour chaque commune pour différencier les types d’habitat rural (+ 10 %), péri-urbain (=) et urbain (-10 %).

Le 82 subventionne les renforcements si une augmentation du volume vendu de 50 % est constatée (contexte ?!)

•En assainissement une étude diagnostique est souvent demandée en préalable.

•Le 85 définit un taux d’équipement des logements agglomérés (priorité aux communes dont le taux est inférieur à 60 %



LES DEPARTEMENTSLes critères techniques composites :

Les critères composites utilisent plusieurs critères issus de la réflexion pour assurer une péréquation rationnelle :

•Potentiel fiscal, effort fiscal

•Taille de la commune, habitat

•Prix de l’eau

•Montant du projet, endettement

•Intercommunalité

•Ratio techniques (rendement…)

Ainsi par exemple le 51 en ASST module la subvention selon :

impôt ménage (20%), potentiel fiscal (50%), montant projet (30%).

Majoration de 10 % pour projet structurant.



CONCLUSION Critères caractérisant la différence entre la ruralité et l’urbain ?

ou critères incitant à une certaine qualité du service ?

Les départements peuvent suivre les critères des agences ou non en compensant les disparités entre agences.

Parmi les critères qui cherchent à mettre en place une péréquation retenons :

•Les critères composites s’ils sont définis pour aider véritablement les communes qui en ont le plus besoin et intègrent le prix de l’eau.

•Les systèmes qui s’attachent à réduire les écarts entre les prix de l’eau.

• Nouvelle tendance à suivre (?) des contrats territoriaux qui fait reposer les décisions sur le jeu des acteurs locaux et où le département est le chef de file (notamment pour définir les térritoires).

Documents

Solidarité URBAIN - RURAL Enquête 2005 « modulation d’attribution