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philippe-magnier
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Stations-service
du neuf dans
les aides financières à
la dépollution
Sommaire de la soirée
•UCM : Intro 15’ Bonne nouvelle !
–Cadre légal de l’assainissement–Etude indicative préalable–Aides du service environnement
•BOFAS: 45’•Questions réponses: 30’
Bonne nouvelle !
• Il y a à nouveau la possibilité d’introduire des dossiers d’aide financière pour l’assainissement des sols
– Pour tous ceux qui y avaient droit de 2004 à 2006 (fermeture après le1er janvier 1993 et avant le 26 mars 2006, travaux déjà réalisés et entamés avant le 26/09/04 ou en continuation d’activité);
– + pour ceux qui ont arrêté d’exploiter avant le 1er janvier 1993. C’est nouveau!
Bonne nouvelle !
• Tous les sites occupés un jour par une station- service publique ont droit à une intervention du Bofas
Bonne nouvelle !
• Date de démarrage de cette nouvelle opportunité le
20 septembre 2007• Attention:Seulement pour une période
de 6 mois. • Échéance = 20 mars 2008, alors que
procédure d’étude indicative prend facilement 3 mois! + Approbation par OWD = 1 mois
Bonne nouvelle !• Mais à condition de sauter dans le train! (qui est
le deuxième et « dernier »).• Bilan du 1er train en Wallonie:832 demandes recevables /1064 introduitesPotentiel: 232 (1064 - 832)qui peuvent retenter
leur chance en ayant un dossier complet pour la date limite
- + ceux fermés avant le 1/01/1993:?
- + ceux qui sont en activité et doivent se mettre en conformité: +- 300
Obligation d’assainir
• L’assainissement d’un sol pollué par une station service est une obligation légale actuelle dans beaucoup de cas (AGW du 4/03/99)
• Si non, elle le deviendra dans un avenir proche (décret sol)
• C’est de toute façon une obligation « commerciale » (marché foncier actuel)
Obligation légale actuelle
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 04.03.1999 qui fixe les conditions d’exploitation des
stations- service définit les moments où il faut procéder à une analyse de sol et assainir si nécessaire.
• Cette obligation est applicable depuis le 21.06.1999
•Stations-service visées :
1. stations pour la vente de carburant au public intervention BOFAS
2. stations internes aux entreprises, pour l’alimentation de leurs propres véhicules
Obligation légale actuelle
• Sur base de la législation relative aux déchets, un sol en place pollué par des hydrocarbures peut être considéré comme déchet :
voir arrêt C-1/03 de la CEJ
Obligation légale futur proche
• Le décret sols, adopté en 2004, mais non encore en vigueur, prévoit :
- l’inventaire des sites pollués ou susceptibles de l‘être, sur base des anciennes activités
- en cas de pollution « historique »,
en cas de menace grave, l’assainissement à charge des exploitants ou, à défaut, des propriétaires ou titulaires de droits réels
- la possibilité pour un exploitant ou un propriétaire d’assainir sur base volontaire, avec production d’un certificat officiel après assainissement
Un assainissement…Quand ?
• Sur base de l’AGW du 04.03.1999 : en cas de « pollution » du sol ou des eaux souterraines
due à l’activité de la station-service
• « Pollution » = dépassement de normes déterminées, tel qu’identifié par une ou plusieurs études de sols
Un assainissement…Quand ?
•Système de normes :
Valeurs de référence : aucun risque (santé/environnement)
Valeurs seuil : en dessous desquelles le risque est négligeable;
Valeurs d’intervention : à partir desquelles il faut assainir (plus sévère si zone de protection
captage)
Divers polluants : métaux lourds, BTEX * (essence), goudrons, « huiles minérales » * (diesel)
* pris en charge par Bofas
V.R V.S V.I
Une étude indicative…obligatoire
•Point de départ = étude indicative : permet de déterminer si oui ou non il y a pollution et éventuellement sa localisation et son ampleur
•L’étude indicative doit obligatoirement être réalisée dans certains cas de figure :
Une étude indicative…obligatoire
1. Lors de la mise en conformité :
citernes (étanchéité,distances,…), tuyauteries, îlots, séparateur…
Age des cuves (en 2001) Mise en conformité au
d’au moins 30 ans ou inconnu 01/01/2004
de 20 à 29 ans 01/01/2006
plus récentes 01/01/2010
Une étude indicative…obligatoire
2. Lors de la cessation d’activité : fermeture
3. Lors de la mise hors service définitive d’un réservoir
4. Lors du retrait de l’autorisation d’exploiter
si infraction (pas de permis, non respect des conditions d’exploitation) et danger (environnement, santé),
l’autorité peut retirer le permis
Une étude indicative…obligatoire
5. Lors du renouvellement de l’autorisation d’exploiter
- renouvellement ancien permis (RGPT) : après 30 ans
- nouvelles autorisations :
si diesel + essence : permis d’environnement (classe 2)
si uniquement diesel :
- déclaration (classe 3) si max.2 pistolets et < 25.000 litres
- permis d’environnement (classe 2) si + de 2 pistolets ou au moins 25.000 litres
Attention !
la demande de permis doit contenir l’étude indicative approuvée par l’OWD
Une étude indicative…obligatoire
6. Lors du changement d’exploitant :
- ex : vente ou rachat du fond de commerce, passage de personne physique en société
- notification conjointe ancien exploitant/nouveau par écrit à la commune, accompagnée de l’EI approuvée par l’OWD
7. A la demande de l’OWD, motivée par des présomptions précises et concordantes de pollution
8. Sur base volontaire : par exemple fermeture avant le 21.06.99
Etude indicativeapprouvéepar l’OWD
Demande derenouvellement
de permis
STOP
•Délimitation des contaminations
•Etude de risques
Approbation: 30j
•Choix motivé de la technique d’ass. sur base de la faisabilité et du principe Batneec
Approbation: 60j
Objectifs
Délais OWD
Contaminationnon
Etude deCaractérisation
Si nécessitéd’assainir
oui
Pland’assainissement
Travaux d’assainissement
Etat des lieuxaprès assainissement
•Ramener les [ ] sous les VS (sol) et sous les VR (eau)
•Si impossible : suppression des risques
•Sur base du PA approuvé
•Suivis par un expert agréé
•Résultats après travaux montrant la réalisation des objectifs
•Si contamination résiduelle : description des mesures complémentaires
•Approbation (et main levée) : délai non précisé
Objectifs
OWD
Etudes…Comment ?
•Pour l’étude indicativeindicative, l’étude de caractérisation éventuelle et le plan d’assainissement éventuel : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol »
•Liste sur : http://environnement.wallonie.be (Déchets > Experts agréés)
Assainissement…Comment ?
•Pour les travaux d’assainissement éventuels : par une entreprise spécialisée, pas besoin d’agrément
Recommandation : demander des références !!!!
•Pour la direction des travaux : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol »
•Si il s’agit d’une fermeture financée par Bofas, c’est Bofas qui fera tout: choix de l’entreprise, direction des travaux
etc…
Etude indicative…Combien ?
Le coût moyen d’une étude indicative est de
3 000 € TVAC.
(attention, variantes en fonction de la disposition des lieux)
Etude indicative, prise en charge
JAMAIS PRISE EN CHARGE PAR LE BOFAS!
A charge de l’exploitant, ou du propriétaire, ou de l’occupant
Etude indicative,subvention
CONDITIONS PREALABLE S:
- 1)Si l’étude indicative montre qu’il n’y a pas de pollution et,
- 2)Si fermeture et- 3)Si définitive et,- 4)Si intervenue au plus tard le 26.03.2006
Subvention Région Wallonne : 80%plafonnée à 2 000 € ;
Etude indicative,subvention
Modalités :• Demande à envoyer à l’Office Wallon
Déchets : formulaire signé par expert + facture;
• Le formulaire sera bientôt disponible sur www.ucm.be, déjà voir documentation jointe
• Demande à effectuer dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la modification de l’ACI; 20.09.2008
Un assainissement…Combien ?
2. L’étude indicative conduit à un assainissement :
coût moyen de dépollution, comprenant études ( de caractérisation, plan d’assainissement) et travaux :
100 000 € !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Intervention possible du Bofas
Conclusions
Vous avez tous intérêt à faire faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Stations fermées, car :
- celles qui ont fermé à partir du 21.06.99: de toute façon, obligation de faire réaliser cette étude et d’assainir si dépassement des seuils d’intervention
- celles qui ont fermé avant le 21.06.99: : pas d’obligations aujourd’hui MAIS :
1. jurisprudence déchets en cas de pollution2. pression du marché immobilier du fait du
décret sols
Conclusions SUITE
Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Aussi stations existantes et si
mise en conformité était nécessaire (échéance 1.01.2004 et 2006) c’est le moment où jamais de rattraper le temps perdu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Conclusions SUITE
Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Aussi stations existantes et si
mise en conformité nécessaire à l’échéance du 31.12.2009, autant prendre les devants et faire faire l’étude maintenant. Au cas où elle révélerait une pollution, vous aurez la possibilité de profiter du BOFAS. En 2009, plus possible…
PS: Durée validité étude indicative
• Art 681bis/64§3« L’exploitant n’est pas tenu de faire
procéder à l’étude indicative prévue obligatoirement (…)si une étude indicative a été effectuée dans les 2 ans qui précèdent l’obligation et qu’aucune nouvelle pollution n’est suspectée depuis. »
AIDES SERVICE ENVIRONNEMENT
• L’environnement et les entreprises du secteur automobile: brochure gratuite;
• Helpdesk permanent;• Touring Secours juridique;• Accompagnement lors de
permis d’environnement;….Gratuit
Service environnement de l’UCM
Namur – Luxembourg – Brabant wallon
Eddy Girardi - Ch de Marche 637 – 5100 Namur/WierdeTél : 081/32.06.29 – Fax : 081/32.06.17 – E-mail: [email protected]
Liège
Véronique Meeùs – Bd d’Avroy 42 – 4000 Liège Tél : 04/221.65.90 – Fax : 04/221.65.55 – E-mail: [email protected]
Hainaut
Isabelle Hanquet – Ch de Binche 101 - Bte 74 - 7000 MonsTél : 065/38.38.47 – Fax : 065/38.38.05 – E-mail: [email protected]