Statut du médecin du Statut du médecin du travailtravail

Jean-Luc CHAUDRJean-Luc CHAUDRÉÉ

Brigitte VOIGNIERBrigitte VOIGNIER

Maud CRETONMaud CRETON

(JDV REIMS 2006)(JDV REIMS 2006)

INTRODUCTIONINTRODUCTION

Définition du statutDéfinition du statut::

« c’est l’ensemble des dispositions « c’est l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent législatives ou réglementaires qui fixent la situation du médecin du travail » la situation du médecin du travail »

CONDITIONS REQUISES POUR L’ CONDITIONS REQUISES POUR L’

EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAILEXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

►Etre autorisé à exercer en France:Etre autorisé à exercer en France:

►Ordre départemental des médecins Ordre départemental des médecins

►Obligation d’avoir un CES, un DES, ou Obligation d’avoir un CES, un DES, ou une capacité.une capacité.

CONDITIONS REQUISES POUR L’ CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAILEXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

►Dispositions particulières:Dispositions particulières: Inscription au tableau comme spécialistes Inscription au tableau comme spécialistes

des CES de santé publique.des CES de santé publique. Régularisation des médecins non titulaires Régularisation des médecins non titulaires

du CES ou DES: enseignement théorique du CES ou DES: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances.de 2 ans et contrôle des connaissances.

Reconversion des médecins ayant exercé Reconversion des médecins ayant exercé au moins 5 années: enseignement au moins 5 années: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des théorique de 2 ans et contrôle des connaissances.connaissances.

CONDITIONS REQUISES POUR L’ CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAILEXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

►Enregistrement des titres auprès de Enregistrement des titres auprès de l’inspection du travail.l’inspection du travail.

CONTRAT DE TRAVAILCONTRAT DE TRAVAIL

► Il doit être écrit.Il doit être écrit.

► Il lie le médecin du travail à Il lie le médecin du travail à l’employeur ou au président du S.I.E.l’employeur ou au président du S.I.E.

CONTRAT DE TRAVAILCONTRAT DE TRAVAIL

► Il fait du MDT un salarié au statut Il fait du MDT un salarié au statut particulier: observation du CD.particulier: observation du CD. Totale autonomie dans le domaine médical Totale autonomie dans le domaine médical

→→ aucune intervention de l’employeur. aucune intervention de l’employeur. Secret médical et professionnel: le dossier Secret médical et professionnel: le dossier

médical protégé (sauf MIRTMO)médical protégé (sauf MIRTMO)

►Nature juridique du contrat: dépendance Nature juridique du contrat: dépendance purement administrative / employeur.purement administrative / employeur.

NOMINATIONNOMINATION

►La nomination est faite par le CE ou le La nomination est faite par le CE ou le CIE.CIE. Elle est fonction du nombre de salariés et Elle est fonction du nombre de salariés et

d’entreprises suivies par le médecin.d’entreprises suivies par le médecin. En cas de désaccord, elle ne peut avoir En cas de désaccord, elle ne peut avoir

lieu que sur autorisation de l’inspecteur lieu que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du MIRTMO.du travail, après avis du MIRTMO.

LICENCIEMENTLICENCIEMENT

►Audition obligatoire de l’intéressé par Audition obligatoire de l’intéressé par le comité d’entreprise…le comité d’entreprise…

►… … qui demande ensuite l’autorisation qui demande ensuite l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du de licenciement à l’inspecteur du travail après une enquête travail après une enquête contradictoire.contradictoire.

►L’employeur peut prononcer la mise à L’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate en cas de faute grave.pied immédiate en cas de faute grave.

CONDITIONS D’EXERCICE CONDITIONS D’EXERCICE le remplacement le remplacement

► Le MDT assure personnellement ses Le MDT assure personnellement ses fonctions. Il ne peut donc se faire remplacer.fonctions. Il ne peut donc se faire remplacer.

► Le remplacement ne peut intervenir Le remplacement ne peut intervenir qu’après un arrêt de travail supérieur 3 qu’après un arrêt de travail supérieur 3 mois.mois.

► Les contrats de travail temporaires sont Les contrats de travail temporaires sont interdits.interdits.

CONDITIONS D’EXERCICECONDITIONS D’EXERCICETemps complet ou partielTemps complet ou partiel

►L’effectif de salariés et d’entreprises L’effectif de salariés et d’entreprises correspondant à l’activité d’un MDT ne correspondant à l’activité d’un MDT ne peut être partagé entre plusieurs MDT.peut être partagé entre plusieurs MDT.

►Le MDT est un médecin spécialisé Le MDT est un médecin spécialisé employé à temps complet.employé à temps complet.

►Le MDT à temps partiel qui exerce la Le MDT à temps partiel qui exerce la médecine de clientèle ne peut traiter médecine de clientèle ne peut traiter les salariés sous sa responsabilité de les salariés sous sa responsabilité de MDT.MDT.

FONCTIONS INCOMPATIBLESFONCTIONS INCOMPATIBLES

Certaines activités médicales sont Certaines activités médicales sont incompatibles avec les fonctions de incompatibles avec les fonctions de MDTMDT

(art L.241-7 → pas de décret (art L.241-7 → pas de décret d’application).d’application).