Subvention globale « Développement de lInnovation et de lInformation » Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 BONNES PRATIQUES DE GESTION

Subvention globale « Développement de l’Innovation et de l’Information »

Programme Opérationnel FEDER

2007-2013

BONNES PRATIQUES DE GESTION

• LE DEBUT DE REALISATION DES TRAVAUX

Les étapes de la procédure

• LE CONVENTIONNEMENT

Annexe n° 1

SUBVENTION GLOBALE – FEDER 2007-2013

Développement de l’Innovation et de l’Information '

NUMERO DE DOSSIER :

__________________________________________________________________________________

AA TT TT EE SS TT AA TT II OO NN DD EE DD EE BB UU TT DD '' EE XX EE CC UU TT II OO NN DD EE LL '' OO PP EE RR AA TT II OO NN__________________________________________________________________________________

Je soussigné (nom, prénom, qualité), certifie que la réalisation des investissements

concernant l'opération ci-dessus mentionnée, a débuté le ………..

Fait à ………………, le

Signature et cachet

• LE DEBUT DE REALISATION DES TRAVAUX

Les étapes de la procédure

• LE CONVENTIONNEMENT

• LA DEMANDE DE VERSEMENT DE L ’AIDE

Annexe n° 2

N° du dossierIntituléMaître d'ouvrageCoût total éligibleMontant de la subvention FEDER

Cadre réservéau contrôleadministratifdu Pôle SG

Demande de paiement relative au :

1er acompte 2ème acompte …. acompte (à renseigner) Solde

Pour un montant de ………. € des dépenses totales éligibles acquittées.

Attachés à cette demande vous trouverez ci-joint :

Etat récapitulatif des dépenses acquittées Factures acquittées originales ou leur copie certifiée conforme Rapport d'exécution (pour une demande de solde) comportant

notamment :- une fiche d'évaluation avec les indicateurs de suivi- les dispositions prises en matière de publicité

Justificatifs des versements des autres aides publiques(pour une demande de solde)

Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans lesdocuments joints à cette demande et certifie que les dépenses présentées serapportent à l'opération subventionnée.

A………………….., le

Signature du Maître d'Ouvrage

SUBVENTION GLOBALE – FEDER 2007-2013 Développement de l’Innovation et de l'information

Demande de paiement d'acompte ou de solde(à remplir par le maître d'ouvrage de l'opération)

LA DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE

Selon que l’opération est en cours de réalisation ou terminée, il s’agit :

d’un acompte pour un montant maximum calculé en fonction du niveau de réalisation des dépenses rapporté au coût total de l’opération.

d’un solde (20 % minimum) calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de subvention, déduction faite des acomptes versés.

Les dépenses éligibles sont retenues :• pour leur montant HT lorsque le maître d’ouvrage récupère la TVA,• pour leur montant TTC lorsque le maître d’ouvrage ne récupère pas la TVA. Une attestation de non récupération de la TVA délivrée par les services fiscaux doit être jointe à la demande.

PIECES COMMUNES A FOURNIR

POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT

Etat récapitulatif des dépenses acquittées

Annexe n° 3

N° du dossierIntituléMaître d'ouvrageCoût total éligibleMontant de la subvention FEDER

Date d'engagement de l'opération

FacturesIntitulé de ladépense(objet àpréciser)

Fournisseurou

prestatairede service

N° de lafacture

Date de lafacture

Montantéligible

(HT ou TTC)

Référence dudocument deconfirmationdu paiement

(1)

Date dupaiement

TOTAL

- Documents éventuels justifiant le paiement (Mandat, ordre de paiement ou reçu d'acquittement)

J'atteste sur l'honneur l'authenticité des informations mentionnées sur ce document.

Fait à …………….., le …………………..

(cachet et signature*)

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ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES ET PAYEES

PAR LE MAITRE D'OUVRAGE


POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT

Etat récapitulatif des dépenses acquittées

Factures acquittées ou autres pièces équivalentes

COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSECas d’une facture établie au nom

du maître d’ouvrage

Production de la facture acquittée (mention, date, tampon et visa du fournisseur)

ou Opérateurs publics : copie de la facture accompagnée

d’une attestation de paiement par le comptable public Opérateurs privés :

- copie de la facture accompagnée d’une attestation de paiement de l’expert comptable ou d’un commissaire aux comptes.

- copie de la facture avec le numéro de chèque et la date d’émission accompagnée des relevés de compte faisant apparaître les débits correspondants.

COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSECas des dépenses de fonctionnement

Les dépenses salariales

LES COUTS SALARIAUX

Dépenses éligibles

- salaires bruts des agents ayant participé à l’opération

- charges sociales patronales

- indemnités éventuelles

Déduction faite des aides de l’Etat (emploi jeune, contrat d’avenir, contrat d’insertion,….)

LES COUTS SALARIAUX

Comment justifier du temps de travail ?

- un contrat de travail précisant la mission de l’agent

en lien avec l’opération (période, fraction du temps

de travail).

- un ordre de mission.

- un relevé de temps passé.

Annexe n° 5

N° du dossier

Année

Semaine n° :

Nom de l'agent :

Missions Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi DécompteMatin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Journées de

travail

Fait à ………………….. le ………………………(signature et tampon)

SUBVENTION GLOBALE –FEDER 2007-2013 Développement de l’innovation et de l'information

Etat récapitulatif du temps passé

Dossier :Nom du Salarié Type contrat:

Date d'effet du contrat : date fin du contrat:

janvier fevrier mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre1 X2 X3 X X4 X5 X6 X7 X8 X9 X

10 X X11 X12 X13 X X14 X1516 X X17 X X18 X19 X2021 X2223 X X24 X X25 X26 X27 X28 X2930 X31 X

total 20 JOURS 14JOURS

140 HEURES 98 HEURES

DateVisa du maître d'ouvrage

SUBVENTION GLOBALE –FEDER 2007-2013 Développement de l’Innovation et de l'information

état récapitulatif du temps passé

LES COUTS SALARIAUX

Comment justifier du temps de travail ?

- un contrat de travail précisant la mission de l’agent en lien avec l’opération (période, fraction du temps de travail).

- un ordre de mission.

- un relevé de temps passé.

Les bulletins de salaire sont à fournir sur la période concernée.

LES COUTS SALARIAUX

Exemple 2

- Déroulement de l’opération : du 1er janvier au 30 septembre 2008

- Relevé du temps passé : 30 jours

- Nombre de jours travaillés annuels : 200 jours

- Salaire chargé annuel : 40 000 €

Dépenses éligibles : 40 000 € x (30/200) = 6 000 €

Exemple 1

- Déroulement de l’opération : du 1er janvier au 30 septembre 2008

- Salarié affecté à 50 % de son temps

- Salaire chargé annuel : 40 000 €

Dépenses éligibles : 40 000 € x (0,5) x (9/12) = 15 000 €



Les frais de déplacement

LES FRAIS DE DEPLACEMENT

Ces dépenses recouvrent : - Repas et hôtel, - Péage, stationnement,… - Frais de transport

Comment les justifier : - Par des factures ou des reçus - Par des états de frais de déplacement

Modèle d’état de frais de déplacement

DEPART RETOURMOTIF DUDEPLACEMENT

ITINERAIREDate Heure Date Heure

VEHICULEPERSONNEL

Kms

FRAISDIVERS REPAS NUIT



Les frais de déplacement

Les frais généraux

LES FRAIS GENERAUX

Dépenses dont la part affectée à l’opération n’est pas directement identifiable :

Exemples : télécommunication, affranchissement, consommables, loyer…

Dépenses extraites des postes comptables 60, 61 et 62

PLAN COMPTABLE ASSOCIATIF

ELIGIBILITE AU TITRE DES FRAIS GENERAUX

60 - ACHATS601 et 602 Achats stockés NON604 Etudes et prestations de service NON606 Achats non stockés matières et fournitures (eau, énergie, fournitures d'entretien, petits équipements et administratives

OUI

61 - SERVICES EXTERIEURS613 Location OUI614 Charges locatives OUI615 Entretiens et réparations NON616 Primes d'assurance A APPRECIER617 Etudes NON618 Divers (documentation, colloques) NON

62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS622 Rémunérations d'intermédiaires NON623 Publicité NON624 Transport de biens NON625 Déplacements, missions NON626 Frais postaux et télécommunication OUI627 Services bancaires NON

LES FRAIS GENERAUX Dépenses dont la part affectée à l’opération n’est

pas directement identifiable :

Exemples : télécommunication, affranchissement, consommables, loyer…

Dépenses extraites des postes comptables 60, 61 et 62

Méthode de proratisation :

Nombre d’ETP affectés à l’opération rapporté au nombre total d’ETP de la structure


POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT Etat récapitulatif des dépenses acquittées

Factures acquittées ou autres pièces équivalentes

PIECES SPECIFIQUES A

UNE DEMANDE DE SOLDE

Compte-rendu final d’exécution

Tableau récapitulatif des cofinancements publics

SUBVENTION GLOBALE Développement de l’innovation et de

l'information

Tableau récapitulatif des cofinancements publics autres que la subvention Feder

N° du dossierIntituléMaître d'ouvrageCoût total éligible

Paiement des cofinancements nationaux publics

Origine duversement(financeur)

Numéro du

mandat

Montant versé"Avance"

Montant versé"Acomptes ou solde"

TOTAL

TOTAL

Fait à ………………….., le ………………………

Le Maître d'Ouvrage

NB : la production de ce tableau doit s'appuyer sur des pièces (tableaux récapitulatifs,attestations,…) signées par les agents comptables des collectivités, établissements ouadministrations publics ayant payé les mandats émis. L'autofinancement apporté par un maîtred'ouvrage public est à porter dans ce tableau récapitulatif.