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SESSION 2008

UE4 Comptabilit et audit

Dure de l'preuve : 4 heures - coefficient : 1,5

Document autoris :Liste des comptes du Plan comptable gnral, lexclusion de toute autre information Matriel autoris :Calculatrice de poche fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen detransmission, l'exclusion de tout autre lment matriel ou documentaire (circulaire n99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n42).Document remis au candidat :Le sujet comporte 9 pages numrotes de 1/9 9/9.Il vous est demand de vrifier que le sujet est complet ds sa mise disposition.

Le sujet se prsente sous la forme de 5 dossiers indpendantsPrsentation du sujet....................................................................... ............................................. page 2DOSSIER 1 - Information financire ................................................(2 points)............................... page 2DOSSIER 2 - Consolidation.............................................................(8 points)............................... page 3DOSSIER 3 - Fusion de deux filiales ................................................(4 points)............................... page 4DOSSIER 4 - Intgration fiscale .....................................................(2 points)............................... page 4DOSSIER 5 - Exercice du commissariat aux comptes.......................(4 points)............................... page 5

Le sujet comporte les annexes suivantesDOSSIER 1Annexe 1 - Informations appeles tre mises disposition des actionnaires................................. page 6

DOSSIER 2Annexe 2 - Caractristiques du contrat de crdit bail relatif la machine outil ................................ page 6Annexe 3 - Extraits 20 et 4 de la norme internationale IAS 17....... ............................................. page 6Annexe 4 - Caractristiques de lemprunt obligataire ........................ ............................................. page 7Annexe 5 - Extraits 9 et 47 de la norme internationale IAS 39....... ............................................. page 7Annexe 6 - Modle de tableau de suivi du cot amorti de lemprunt .. ............................................. page 7Annexe 7 - Prise de participation dans la socit JOSEPH.................. ............................................. page 7Annexe 8 - Extraits 23 de la norme internationale IAS 28.............. ............................................. page 8

DOSSIER 3Annexe 9 - Bilan de la socit BERNARD au 31 dcembre 2007 ....... ............................................. page 8

DOSSIER 4Annexe 10 - Chiffre daffaires et rsultats fiscaux des socits intgres fiscalement ...................... page 8Annexe 11 - Mode de calcul de la contribution sociale sur les bnfices des socits ...................... Page 9

DOSSIER 5Annexe 12 - Extraits de la norme NEP 700 ...................................... ............................................. page 9

AVERTISSEMENT

Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit formuler une ou plusieurs hypothses, il vous est demand de la (ou les) mentionnerexplicitement dans votre copie. Toutes les rponses devront tre justifies.





SUJET

Il vous est demand d'apporter un soin particulier la prsentation de votre copie.Toute information calcule devra tre justifie. Les critures comptables devront comporter les numros et les noms des comptes ( l'exception des critures relatives aux retraitements de consolidation qui ne

comprendront que les noms des comptes) et un libell.

Cre en 1976 avec une seule filiale, la socit anonyme PAUL INDUSTRIES est devenue la socit mre d'un groupe d'une vingtaine de PME, occupant prs de 700 personnes. Ces diffrentes socits travaillentdans le secteur de la mcanique, de l'lectricit industrielle, de la tuyauterie, de la constructionmtallique, de l'hydraulique, de I'automatisme, de la mcanique de prcision et de l'environnement. Le chiffre d'affaires consolid a t pour lanne 2006 de prs de 67 millions d'euros.

Aprs un parcours boursier exemplaire de plus de six annes sur le March Libre et au vu desperspectives de croissance du groupe, la Direction de PAUL INDUSTRIES avait annonc en 2006 savolont de raliser une augmentation de capital par appel public l'pargne, d' largir son flottant et de transfrer ses a ctions sur le Compartiment C d'Eurolist d'Euronext Paris.

C'est chose faite depuis le 19 juin 2007.

Votre matre de stage, Monsieur PERRE a t sollicit notamment pour enregistrer dans la socit mreet diff rentes filiales du groupe l'impt sur les bnfices 2007, tablir les comptes consolids 2007 et aider au dbut de l'anne 2008 la ralisation, avec effet au 1er janvier 2008, de la fusion de deuxfiliales les socits MICHEL el BERNARD.

Monsieur PIERRE, votre matre de stage, vous confie les cinq dossiers qui suivent.

Les exercices comptables dmarrent le 1er janvier de chaque anne et se terminent le 31 dcembre.

Dossier 1 INFORMATION FINANCIERE

Le Prsident de la socit PAUL INDUSTRIES vous fait part de l'information qu'il compte mettre ladisposition des actionnaires l'assemble gnrale appel statuer sur leurs comptes 2007. Cetteinformation vous est fournie en annexe 1. D'autre part il aimerait tre inform sur ce qu'on appelle le document de rfrence tel qu'il est dans les rapports annuels de certaines socits.

Travail faire

1. Indiquer quels sont les documents et lments d'information (en dehors de ceux fournisdans l'annexe 1) que le prsident doit faire figurer dans l'Information mettre ladisposition des actionnaires.

2. Dfinir ce qu'on appelle le document de rfrence et prciser quelles sont les rubriques essentielles que doit comporter ce document.





Dossier 2 CONSOLIDATION

Vous tes charg(e) de prparer les critures de retraitement de consolidation au 31 dcembre 2007 au niveau de la socit anonyme JACQUES dont 80 % du capital et des droits de vote appartiennent lasocit PAUL INRUSTRIES. La socit JACQUES possde une participation de 30 % du capital et desdroits de vote dans la socit par actions simplifie JOSEPEI.

Les comptes consolids du groupe PAUL INDUSTRIES doivent tre tenus en normes IFRS conformmentau rglement europen 1606/2002 du 19 juillet 2002. Les comptes sociaux de la socit JACQUES ontt tenus conformment au Plan comptable gnral.

Vous avez t charg(e) tout particulirement des retraitements relatifs un matriel acquis grce un contrat de crdit-bail, un emprunt obligataire mis par la socit JACQUES et aux titres departicipation JOSEPH.

Vous n'tes pas charg(e) d'effectuer les retraitements au niveau de la socit PAUL INDUSTRIES.

On tiendra compte d'un taux d'impt sur les socits de 33 1/3 %.

Travail faire

1. Pour le contrat de location de financement et l'aide des annexes 2 et 3 :a) Justifier le taux annuel d'actualisation de 8 % prendre en compte pour la comptabilisation

du contrat de location financement.

b) tablir le tableau de remboursement de l'emprunt li au contrat de location financement pour 2006 et 2007.

c) Prsenter les critures de retraitement de consolidation dans la socit JACQUES (bilan et compte de rsultat) relative la machine-outil au 31/12/2007.

2. Pour l'emprunt obligataire et l'aide des annexes 4, 5 et 6 :a) tablir le tableau d'amortissement de l'emprunt obligataire pour les annes 2005 2007 et

un tableau permettant le suivi du cot amorti de lemprunt obligataire pour les annes 2005 2007.

b) Prsenter les critures de retraitement de consolidation au 31/12/2007 dans la socitJACQUES (bilan et compte de rsultat) relatives l'emprunt obligataire mis.

3. Pour les titres de participation JOSEPH et l'aide des annexes 7 et 8 :a) Qualifier la nature du contrle et la mthode d'valuation des titres de participation JOSEPH

en consolidation chez JACQUES.

b) Procder l'valuation des titres de participation JOSEPH en consolidation chez JACQUES au 31/12/2007.

c) Passer les critures de consolidation relatives aux titres de participation JOSEPH dans les comptes de la socit JACQUES au 31/12/2007.





Dossier 3 FUSION DE DEUX FILIALES

Il est envisag de fusionner en janvier 2008, la socit anonyme MICHEL, socit au capital de 30 000actions de 200 euros dont 80 % du capital appartient la socit PAUL INDUSTRIES et la socit par actions simplifie BERNARD, socit au capital de 20 000 actions de 150 euros dont 60 % du capital appartient depuis le 1er janvier 2004 la soci t MICHEL. Les titres BERNARD avaient t alors acquis 3 000 000 par la socit MICHEL.

Au moment de cette prise de participation, un cart d'a cquisition (goodwill) avait t constat pour600 000 alors qu'aucun cart d'valuation n'avait t dgag sur les actifs de la socit BERNARD.

La socit MICHEL absorbera avec effet au 1er janvier 2008 la socit BERNARD.

Pour les besoins de la fusion, les actions da la socit MICHEL sont values B 400 et ceux de la socitBERNARD 300 l'unit. Le bilan (simplifi) au 31 dcembre 2007 de la socit par actions simplifieBERNARD vous est fourni en annexe 9.

Travail faire

1. Dterminer le nombre d'actions que la socit MICHEL devra mettre pour effectuerl'absorption de la socit BERNARD.

2. Passer dans le journal de la socit MICHET, les critures d'absorption de la socitBERNARD.

3. Dans le cas o vous devriez tablir une situation consolide du groupe PAUL INDUSTRIESaprs la fusion, prciser quelle criture de retraitement il serait ncessaire de comptabiliser la suite de la fusion. On ne prsentera cependant pas d'criture pour constater la variation des intrts minoritaires.

Dossier 4 INTEGRATION FISCALE

La socit PAUL INDUSTRIE a opt avec trois de ses filiales (dont elle possde plus de 95 % du capital)les socits anonymes GEORGES, DANIEL et MARCEL pour le rgime d'intgration fiscale rgi par les articles 223 A B 223 1 du CGI. Les chiffres d'affaires et les rsultats fiscaux des quatre socits vous sont fournis en annexe 10. Le mode de calcul de la contribution sociale sur les bnfices des socits (article 235 ter ZA du CGI) vous est donn en annexe 11.Le bnfice fiscal dgag au titre de I'ensemble intgr est de 5 040 000 . Il n'est dgag aucunrsultat imposable au taux rduit.

Travail faire

1. Dterminer les impts dus par chacune des socits du groupe et par le groupe PAULINDUSTRIES





2. Prsenter les critures dans les comptes individuels des socits PAUL INDUSTRIES,GEORGES, DANIEL et MARCEL relatives la constatation de l'impt sur les socits.

Dossier 5 EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Au cours de I'exercice 2007, les dirigeants de la socit PAUL INDUSTRIES ont sollicit leurscommissaires aux comptes, Messieurs ROBERT et ALBERT, lors d'une augmentation de capital avecabandon du droit prfrentiel de souscription pour leur demander de produire un rapport dans lequel ils marqueraient leur approbation sur les lments de calcul retenus pour la fixation du prix d'mission et sur les motifs invoqus de la demande de suppression du droit prfrentie l. Messieurs ROBERT et ALBERTont cette mission, s'appuyant sur l'article 10 du Code de dontologie du commissaire aux comptes quiprcise qu'il est interdit au commissaire aux comptes de fournir la personne ou l'entit dont ilcertifie les comptes, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement lies la mission de commissaire aux comptes .

Vous tes appel (e) rpondre ce diffrend. Il vous est remis, par ailleurs un extrait de la norme NEP700 (annexe 12).

Travail faire

1. Les commissaires aux comptes ont-ils eu raison de refuser la mission propose par les dirigeants de la socit PAUL INDUSTRIES ?

2. Quels sont les objectifs du rapport du commissaire aux comptes en cas d'augmentation ducapital avec abandon du droit prfrentiel de souscription ?

3. Quel est le texte rglementaire qui rgit le comportement professionnel du commissaire aux comptes ?

4. Citer trois cas de missions dans lesquelles le commissaire aux comptes est en situationd'incompatibilit .

5. Quelles sont les diffrences de hirarchie juridique entre les normes d'exerciceprofessionnelle (NEP) et les autres normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

6. Prciser le contenu des trois parties du rapport gnral du commissaire aux comptes prvupar la NEP 700 (objectifs et exemples)- Certification des comptes (Prciser les diffrentes formes de certification)- justification des apprciations- vrifications et informations spcifiques prvues par les textes lgaux et rglementaires





Annexe 1Informations appeles tre mise disposition des actionnaires l'occasion de la

future assemble gnrale ordinaire par le rsidentde la socit :PAUL INDUSTRIES

Nom, prnom usuel des administrateurs. Texte des projets de r solution prsents par le Conseil d'administration. Texte et expos des motifs des projets de rsolution prsents par des actionnaires. Rapport du-conseil d'administration comprenant les points suivants :- analyse de l'volution des affaires, des rsultats et de la situation financire de la socit ;- indicateurs cls de performance de nature non financi re;- description des principaux risques et incertitudes auxquels la socit est confronte ;- renvois aux montants indiqus dans les comptes annuels et explications supplmentaires y affrentes;- indications sur l'utilisation des instruments financiers ;- exposition et explication des lments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique. Comptes annuels. Rapport sur la gestion du groupe. Tableau des affectations de rsultat. Inventaire des valeurs mobilires dtenues en portefeuille.

Annexe 2Caractristiques dun contrat de crdit-bail relatif la machine outil

utilise par la socit JACOUES

La socit JACQUES utilise depuis le 1er juillet 2006, une machine outil dont le financement est assur,grce un contrat de crdit-bail mobilier, par la socit LOCABAIL. La valeur d'acquisition de ce mat rieltait estime alors 66 400. La socit JACQUES a vers le 1er juillet 2006 un dpt de garantie de 5 000 remboursable en fin de contrat. La dure du contrat est de six annes. La redevance trimestrielle (paye en dbut de chaque trimestre) est de 3 000 et le prix de l'option d'achat de l'actif la fin ducontrat le 30 juin 2012 est de 10 000 .En fait ce matriel a une dure dutilisation prvue de 10 ans, sa valeur rsiduelle l'issue de ces dix anspouvant tre estime 6 400 .

Annexe 3Extraits 20 et 4 de la norme internatio nale IAS 17 Contrat de location

20. Au dbut de lu priode de location, les preneurs doivent comptabiliser les contrats de location-financement l'actif et au passif de leur bilan pour des montants gaux la juste valeur du bien lou ou,si celle-ci est infrieure, la valeur actualise des paiement minimaux au titre de la location dtermines, chacune, au commencement du contrat de location. Le taux d'actualisation utiliser pour calculer la valeur actualise des paiements minimaux au titre de la location, est le taux dintrt implicite ducontrat de location si celui-ci peut tre dtermin, sinon le taux d'emprunt marginal du preneur doit tre utilis. Les co0ts directs initiaux encourus par le preneur sont ajouts au montant comptabilis en tant qu'actif.

4 (extrait). Le taux dintrt implicite du contrat de location est le taux d'actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, une valeur actualise cumule (a) des paiements minimaux au titre de la location et de (b) la valeur rsiduelle non garantie gale h la somme (i) de la juste valeur del'actif lou et (ii) les cots directs initiaux du bailleur.





Annexe 4Caractristiques de lemprunt obligataires mis par la socit Jacques

Il s'agit d'un emprunt de 12 000 obligations de 50 euros nominal mis le 1er janvier 2005 etremboursables au pair par annuits constantes durant 10 ans (le 31 dcembre de chaque anne). Le taux nominal de l'emprunt est de 6 % l'an. Les obligations ont t mises 46 l'unit et les frais d'missionse sont levs 5 000 hors taxes. Le taux d'intrt effectif est de cet emprunt est de 8 % l'an.Au 31 dcembre 2007, dans les comptes sociaux de la socit Jaques, on trouve, aprs le versement dela troisime annuit les comptes suivants :163 - Emprunt obligataire 455 100169 - Primes de remboursement des obligations 33 6004816 - Frais d'mission des emprunts 3 500661 - intrts des emprunts 30 3756812 -Dotations aux amortissements des charges d'exploitation rpartir 5006861 -Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations 4 800

Annexe 5Extraits 9 et 47 de la norme internationale IAS 39

Instruments financiers : comptabilisation et valuation

9. [] Le cot amorti d'un actif ou d'un passif financier est le montant auquel est value l'actif ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminu des remboursements en principal, major ou diminu de l'amortissement cumul calcul par la mthode du taux d'intrt effectif, de toute rductionentre ce montant initial et le montant l'chance, et diminu de toute rduction (opre directement ou par le biais d'un compte de correction de valeur) pour dprciation ou irrcouvrabilit [] 47. Aprs la comptabilisation initiale, une entit doit valuer tous les passifs financiers au cot amorti en utilisant la mthode du taux d'intrt effectif, sauf [].

Annexe 6Modle de tableau de suivi du cot amorti de l'emprunt

chances Intrts 8 % Remboursementintrts

Remboursementcapital

Cot amorti

01.01.200531.12.200531 12 200631 12 2007

Annexe 7Prise de participation dans la socit JOSEPH

Le 1er juillet 2005 la socit JACQUES a pris une participation de 30 % du capital (et des droits de vote) dans la socit par actions simplifie JOSEPH. Les participations acquises ont t inscrites dans le compte Titres de participation pour 255 000 . Au moment de cette acquisition, leu capitaux propres de la socit JOSEPH taient de 600 000 . Cependant, ces capitaux propres ne tenaient pas compte des plus-values latentes sur un terrain et une construction dont les valeurs relles taient respectivementsuprieures la valeur comptable de 90 000 (pour le terrain) et 135 000 (pour la construction). Ladure d'utilisation de la construction au 1er juillet 2005 est estime 30 ans. Le taux de l'impt sur les socits prendre en compte sur les plus-values latentes est galement de 33 1/3 %.





Au 31 dcembre 2007, les capitaux propres du bilan (comptes sociaux) de la socit JOSEPH seprsentent comme suit :

31.12.2007 31.12.2006Capital 400 000 400 000Rserve lgale 40 000 40 000Autres rserves 280 000 220 000Rsultat de l'exercice 120 000 100 000Provisions rglementes (amortissements drogatoires) 36 000 24 000Total 876 000 784 000

Le goodwill constat lors de l'acquisition de la participation ne s'est pas dprci. Entre le 1er avril 2005et le 31 dcembre 2007, il n'a t cd ni terrain, ni construction.

Annexe 8Extrait 8 23 de la norme internationale IAS 28

Participations dans les entreprises associes

[] Le goodwill li une entreprise associe est inclus dans la valeur comptable de la participation. []

Annexe 9Bilans (simplifis) de la socit BERNARD au 31 dcembre 2007

Socit BERNARDImmobilisations incorporelles 1 200 000 Capital 3 000 000Immobilisations corporelles 3 300 000 Rserves 1 600 000Immobilisations financires 100 000 Rsultat 200 000Stocks 1 900 000 Provisions 120 000Crances 1 800 000 Dettes financires 1 000 000Liquidits 100 000 Autres dettes 2 480 000

8 400 000 8 400 000

Annexe 10Chiffres d'affaires et rsultats fiscaux des socits intgres fiscalement

Socits Chiffres d'affaires HT Rsultat fiscalPAUL INDUSTRIES 16 000 000 1 530 000GEORGES 18 000 000 2 370 000DANIEL 6 000 000 540 000MARCEL 8 000 000 900 000

N.B. La convention tablie entre les socits prvoit la constatation et le paiement par les filiales lamre de l'impt dont elles seraient redevables hors intgration.





Annexe 11Mode de calcul de la contribution sociale sur les bnfices des socits

La contribution sociale sur les bnfices des socits est calcule sur le montant de l'impt sur les socits diminu d'un abattement de 763 000 par priode de 12 mois. Son taux est fix 3,3 %. Sontexonres de la contribution sociale les socits dont le chiffre d'affaires hors taxes est infrieur 7,63 M et dont le capital, entirement libr, est dtenu de manire continue pour au moins 75 % pardes personnes physiques ou bien par des socits ralisant un chiffre d'affaires infrieur 7,63 M etdont le capital, entirement libr, est directement dtenu au moins par des personnes physiques.

Annexe 12Extrait de la norme NEP 700

1. Introduction01. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes tablit un rapport l'organe appel statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant deses apprciations, il formule son opinion conformment aux dispositions de l'article R. 823-7 du code prcit .02. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le mme rapport, des v rifications et informations spcifiques prvues par les textes lgaux et rglementaires.03. Le rapport sur les comptes consolids est distinct du rapport sur les comptes annuels.04. La prsente norme a pour objet de dfinir les principes relatifs l'tablissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.2. Contenu des rapports05. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :- la certification des comptes ;- la justification des apprciations ;- aux vrifications et informations spcifiques prvues par les textes lgaux e t rglementaires.

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Proposition de corrig

Remarque pralable :Le corrig propos par Comptalia est plus dtaill que ce que l'on est en droit d'attendre d'un candidat dans le temps imparti pour chaque preuve.

Dossier 1 INFORMATION FINANCIERE

1. Indiquer quels sont les documents et lments d'information (en dehors de ceux fournisdans l'annexe 1) que le prsident doit faire figurer dans l'information mettre ladisposition des actionnaires.

Documents et lments dinformation :

- Comptes consolids ;

- Rapport des commissaires aux comptes ;

- Observations du conseil de surveillance ;

- Informations caractre social (participation de salaris, actions dtenues par les salaris,) ;

- Informations sur les mandataires sociaux (rmunration totale et avantage de toute nature,montant des rmunrations,) ;

- Informations relatives la protection de lenvironnement (prvention des risques, )

2. Dfinir ce qu'on appelle le document de rfrence et prciser quelles sont les rubriques essentielles que doit comporter ce document.

Depuis le 21 fvrier 2005, les socits cotes aux Premier, Second et Nouveau marchs sont regroupes dans une cote unique dnomme Eurolist by Euronext Paris. La classification des socits est dsormais assise sur leur capitalisation boursire (suprieure 1 milliard deuros, comprise entre 1 milliard et 150 millions deuros, infrieure 150 millions).

Laccs ce march rglement est subordonn des critres uniques dadmission et toutes les socits cotes y sont soumises aux mmes obligations dinformation. Ltablissement dun document derfrence est facultatif pour lensemble des socits inscrites sur lEurolist.

Cependant, la plupart des grandes socits cotes tablissent un document de rfrence.

Pour se faire une opinion sur une socit ou sur une opration prsente, le document de rfrence contient les rubriques suivantes qui :

- dcrivent lactivit de lentreprise et ses marchs ;- prsentent les chiffres cls concernant lactivit et les rsultats de la socit ;- exposent les perspectives davenir de la socit et les risques envisageables ;- mentionnent les litiges susceptibles terme davoir une incidence sur la situation de la socit ;- et dcrivent les risques lis lactivit de la socit ainsi que ceux relatifs aux instruments

financiers offerts.

Le document de rfrence peut prendre la forme :

- du rapport annuel de la socit. Il est, dans ce cas, gnralement remis aux actionnaires lors de lassemble gnrale et se prsente sous une forme illustre ;

- ou dun document spcifique tabli exclusivement pour les besoins dune opration financire .

Le document de rfrence est mis jour rgulirement par les socits. Il est valable un an.





Dossier 2 CONSOLIDATION

Remarque :On ne peut qutre surpris, ce niveau dexamen du DSCG, devant la longueur des calculs dans ces retraitements de consolidation. Il tait possible dinterroger les candidats sur ces notions en simplifiant les calculs (par exemple travailler avec un loyer annuel pour limiter le nombre de lignes sur le crdit bail, etc.)

1. Pour le contrat de location de financement et l'aide des annexes 2 et 3 :a) Justifier le taux annuel d'actualisation de 8 % prendre en compte pour la

comptabilisation du contrat de location financement.

Les redevances sont trimestrielles. Il faut donc dterminer le taux quivalent trimestriel soit :

i = (1,08)0,25 1 = 1,942 655 %

Le montant financ de limmobilisation moins le dpt de garantie et la premire redevance doit tre gal la somme actualise des redevances et du prix de leve doption.

Le taux effectif de la dette financire est le taux d'actualisation i de l'quation suivante :( ) ( )

-23-61 1,019 426 5566 400 5 000 3 000 = 3 000 * + 5 000 * 1,08

0,019 426 55

58 400 58 372 (diffrence due larrondi)

b) tablir le tableau de remboursement de l'emprunt li au contrat de location financement pour 2006 et 2007.

Nous retiendrons 1,94 % de taux pour le calcul des intrts.Le capital financ est gal 66 400 5 000 (dpt de garantie) = 61 400

chance

Capitalrestant d

avantl'chance

(1)

Intrts(1) * 1,94%

(2)

Redevance(3)

Amort. financier(4)= (3)-(2)

Capital restantd aprs

l'chance(5) = (1) - (4)

Amortissement pourdprciation

(6)

01/07/06 61 400 0 3 000 3 000 58 40001/10/06 58 400 1 133 3 000 1 867 56 53331/12/06 (66 400 6 400)/10 ans

* 6/12 = 3 00001/01/07 56 533 1 097 3 000 1 903 54 63001/04/07 54 630 1 060 3 000 1 940 52 69001/07/07 52 690 1 022 3 000 1 978 50 71201/10/07 50 712 984 3 000 2 016 48 69631/12/07 12 704 (66 400 6 400)/10

ans) = 6 00001/01/08 48 696 945 3 000 2 055 46 641

Intrts de 2006= 2 230Intrts de 2007= 4 011

Dans ce contrat, les redevances sont payables au dbut de chaque anne. En consquence, la premire redevance est gale lamortissement financier.Les intrts rattacher lexercice 2007 sont donc les intrts inclus dans le paiement des redevances du 01/04/07 au 01/01/08).





Les intrts de la redevance du 01/01/08 seront donc comptabiliss sur lexercice 2007 en charges payer (intrts courus).

c) Prsenter les critures de retraitement de consolidation dans la socit JACQUES (bilan et compte de rsultat) relative la machine-outil au 31/12/2007.

critures de retraitement au 31/12/2007

COMPTES DE BILAN COMPTES DE GESTION31/12/2007

Matriel 66 400Emprunt 61 400Dpt de garantie 5 000

Activation du matriel

Rserves 3 000 Dotations aux amortissements 6 000Rsultat 6 000 Charges d'intrt 4 011

Amortissement du matriel 9 000 Rsultat global 1 989Amortissements du matriel Redevance crdit-bail 12 000

Retraitement de la redevanceEmprunt 12 704

Rserves(2 * 3 000 2 230)

3 770

Intrts courus 945Rsultat(4 * 3 000 4 011)

7 989

Remboursement emprunt

Rserves (770 * 33,1/3 %) 256 Impt sur les bnfices 663Rsultat (1 989 * 33,1/3 %) 663 Rsultat global 663

Impt diffr passif 919 1 989 * 33,1/3 %Imposition diffre Imposition diffre

Rsultat12 000 7 989

Redevance6 000

DAP12 000 7 989 = 4 011 soit intrts

Dans le poste rsultat au bilan est inscrit le montant des intrts 4 011 et la dotation auxamortissements de 6 000.

2. Pour l'emprunt obligataire et l'aide des annexes 4, 5 et 6 :

a) tablir le tableau d'amortissement de l'emprunt obligataire pour les annes 2005 2007 et un tableau permettant le suivi du cot amorti de lemprunt obligataire pour les annes 2005 2007.

Tableau damortissement de lemprunt obligataire.

Il sagit dun emprunt annuit constante avec un nombre dobligations amortir lors de la premire chance gal :

10

0,06A1 = 12 000 obligations * = 910,41 obligations arrondi 910

1,06 1

Les amortissements forment une progression gomtrique de raison (1,06) donc :

A2 = 910,41 * 1,06 = 965,03 arrondi 965A3 = 965,03 * 1,06 = 1 022,93 arrondi 1 023





Lannuit constante a est gale :

-10

0,06a = 12 000 obligations * 50 * = 81 520,77

1 1,06

chancesObligations

vivantesObligations

amortiesIntrt (coupon)

65 * 50 = 3

Remboursementamortissement

50 Annuit

31/12/2005 12 000 910 36 000 45 500 81 50031/12/2006 11 090 965 33 270 48 250 81 52031/12/2007 10 125 1 023 30 375 51 150 81 525

Tableau cot amorti de lemprunt obligataire.

Le montant de lemprunt obligataire est gal :12 000 obligations * 50 - 5 000 (frais dmission) (50 - 46) * 12 000 obligations (prime deremboursement = 547 000

chances

Capitalavant

chance(1)

Intrts 8 %(2) = (1) * 8 %

Remboursementintrts

(3)

Remboursement capital (4)

Cot amorti(5) = (1) (4)

31/12/2005 547 000,00 43 760,00 36 000 81 500 43 760 = 37 740,00 509 260,0031/12/2006 509 260,00 40 740,80 33 270 81 520 40 740,8 = 40 779,20 468 480,8031/12/2007 468 480,08 37 478,46 30 375 81 525 37 478,46 = 44 046,54 424 434,26

(3) voir tableau ci-dessus

b) Prsenter les critures de retraitement de consolidation au 31/12/2007 dans la socit JACQUES (bilan et compte de rsultat) relatives l'emprunt obligataire mis.

Au 31/12/2007, il convient de comparer la situation dans les comptes individuels avec celle des comptes consolids.

Comptes individuels Comptes consolidsEmprunt = 455 100

- 30 665,74= 424 434,26

Charges rpartir (Frais dmission) 3 500

- 3 500= 0

Prime de remboursement33 600

- 33 600= 0

Rserves - 36 000 33 270 (intrts)- 500 * 2 (DAP frais dmission)- 4 800 * 2 (DAP Prime)= - 79 870

- 4 630,8= - 43 760 40 740,8 = - 84 500,8(intrts effectifs)

Rsultat - 30 375 (intrts)- 500 (DAP frais dmission)- 4 800 (DAP prime)= -35 675 = - 37 478,46 (intrts effectifs)

- 1 803,46





Les critures de retraitement sont les suivantes :

COMPTES DE BILAN

Emprunt 30 665,74Rserves 4 630,80Rsultat 1 803,46

Charges rpartir (FE) 3 500,00Prime de remboursement 33 600,00

Emprunt au taux effectif

Impt diffr Actif 2 144,75Rserves (4 630,8 * 33,1/3 %) 1 543,60Rsultat (1 803,46 * 33,1/3 %) 601,15

Imposition diffre

COMPTES DE GESTION

Intrts (37 478,46 30 375) 7 103,46Dotations aux amortissements (FE) 500,00Dotations aux amortissements (PR) 4 800,00Rsultat global 1 803,46

Intrts au taux effectif

Rsultat global 601,15Impt sur les bnfices 601,15

Imposition diffre

On pourrait admettre comme tableau damortissement de lemprunt au cot amorti le tableausuivant dtermin partir dune annuit constante de 81 520,77 :

chances

Capitalavant

chance(1)

Intrts 8 % (2) = (1) * 8 %

Remboursementintrts

(3)

Remboursement capital (4)

Cotamorti

(5) = (1) (4)

31/12/2005 547 000,00 43 760 36 000 81 520,77 43 760 = 37 760,77 509 239,2331/12/2006 509 239,23 40 739,14 33 270 81 520,77 40 739,14 = 40 781,63 468 457,6031/12/2007 468 457,60 37 476,61 30 375 81 520,77 37 476,61 = 44 044,16 424 413,44

3. Pour les titres de participation JOSEPH et l'aide des annexes 7 et 8 :

a) Qualifier la nature du contrle et la mthode d'valuation des titres de participation JOSEPH en consolidation chez JACQUES.

Le 1er juillet 2005 la socit JACQUES a pris une participation de 30 % du capital (et des droits de vote)dans la socit par actions simplifie JOSEPH. La socit JOSEPH est sous influence notable. La mthode de consolidation applicable est la mise en quivalence.

b) Procder l'valuation des titres de participation JOSEPH en consolidation chez JACQUESau 31/12/2007.

Dtermination de la juste valeur des actifs et des passifs identifiables de JOSEPH la date de dacquisition des titres le 1/07/2005

Capitaux propres 600 000carts dvaluation

- Construction + 135 000- Terrain + 90 000

Impts diffr s passif- Construction (135 000 * 33,1/3 %) - 45 000- Terrain (90 000 * 33,1/3 %) - 30 000

Juste valeur des actifs et des passifs identifiables 750 000





Dtermination de l'cart d'acquisitionLa diffrence entre le cot d'acquisition des titres et la part acquise dans la juste valeur des actifs et des passifs la date d'acquisition de cette entreprise constitue l'cart d'acquisition.

Cot d'acquisition des titres 255 000Quote-part dans la juste valeur(750 000 * 30 %) = 225 000cart d'acquisition 30 000

Mise en quivalence des titres la consolidation du 31/12/2007

Les provisions rglementes (amortissements drogatoires) doivent tre annules avec un effet dimpt diffr de 33,1/3 %.

Tableau de partage des capitaux propres r estims au 31/12/2007

lments TOTAL Part du groupe 30 %Capital 400 000Rserve lgale 40 000Autres rserves 280 000Annulation amortissements drogatoires antrieurs24 000 x 2/3

16 000

Ecarts d'valuation (1) 150 000Amortissements 2005 et 2006 des carts dvaluation (2) - 4 500

Capitaux propres hors rsultat 881 500 264 450Ecart dacquisition 30 000Elimination des titres - 255 000

39 450 Rsultat 120 000 37 500+ Annulation de lamortissement drogatoire 2007 (36 000 24 000) x 2/3

8 000

- Amortissement 2007 des carts dvaluation (3) - 3 000 125 000

(1) carts d'valuation au 1/07/2005 (135 000 +90 000) x 2/3 aprs impt

(2) Amortissements de lcart dvaluation construction 2005 et 2006Construction 135 000 * 1/30 * 18/12 6 750

soit 6 750 * 2/3 = 4 500 aprs Impt(3) Amortissements de lcart dvaluation construction 2007Construction 135 000 * 1/30 4 500

soit 4 500 * 2/3 = 3 000 aprs impt

c) Passer les critures de consolidation relatives aux titres de participation JOSEPH dans les comptes de la socit JACQUES au 31/12/2007.

Comptabilisation de la mise en quivalence des titres au 31/12/2007COMPTES DE BILAN COMPTES DE GESTION

31/12/2007 31/12/2007Titres mis en quivalence 331 950 Rsultat global 37 500

Titres de participation 255 000 Quote-part de rsultat mis en quivalence

37 500Rserves consolides 39 450Rsultat 37 500

En IFRS aucune criture nest comptabilise pour le goodwill car il est obligatoirement inclus dans la valeur des titres mis en quivalence.





Dossier 3 FUSION DE DEUX FILIALES

1. Dterminer le nombre d'actions que la socit MICHEL devra mettre pour effectuer l'absorption de la socit BERNARD.

PAULAutres actionnaires

de BERNARD

80 %24 000 actions

40 %8 000 actions

MICHEL30 000 actions

60 %

12 000 actions

BERNARD20 000 actions

Il sagit dune opration impliquant des socits sous contrle commun, car MICHEL participant lopration contrle pralablement la socit BERNARD.Peu importe que lopration soit lendroit ou lenvers, lopration sera enregistre la valeurcomptable.

Parit dchange et nombre de titres crer :

Attention !tant donn que MICHEL dtient 12 000 titres (60 %) de BERNARD, MICHEL renoncera crer des titres pour elle-mme ; MICHEL devra donc crer des titres pour les actionnaires de BERNARD autres que elle -mme 40 % (100 % - 60 %) 20 000 12 000 = 8 000.

M = 400 et B = 300 (en simplifiant la fraction laide du Plus Grand Commun Diviseur ici 100)

B 300 3 = =

M 400 4BM

3 M = 4 B 3 titres M en change de 4 titres B

Dans le cadre de la fusion renonciation, en change de 8 000 titres B (20 000 12 000),il faudra donc mettre 6 000 titres M (8 000 * 3/4 = 6 000).

la suite de cette fusion, le capital de M comporte donc 36 000 actions (30 000 + 6 000 = 36 000) la suite de la fusion, PAUL dtient toujours 24 000 titres de M (nombre inchang)La part de PAUL sur MICHEL est donc de : 66 2/3 % (24 000 / 36 000 = 66 2/3 %)

PAUL

66 %24 000 actions

MICHEL36 000 actions





Il sagit dune fusion lendroit car aprs la fusion, lactionnaire principal (P) de labsorbante M, bien que dilu (80 % 66 %), conserve son pouvoir de contrle sur celle-ci (M). Les apports seront donc valus la valeur comptable de 4 800 K car il sagit dune opration lendroit impliquant des entits sous contrle commun.

La socit initiatrice : La socit PAUL (actionnaire principal de labsorbante)La cible : La socit BERNARD (socit absorbe)

2. Passer dans le journal de la socit MICHET, les critures d'absorption de la socit BERNARD.

La valeur comptable est gale :

TOTAL ACTIF (non rajust) 8 400 000

Provisions pour risques et charges 120 000

Dettes financires 1 000 000

Autres dettes 2 480 000

TOTAL des dettes 3 600 000

Total actif total des dettes = Valeur comptable 4 800 000

vrification :Capital (2 400 000 actions) 3 000 000

Primes 1 600 000

Autres rserves 200 000

Total des capitaux propres 4 800 000

Tableau danalyse de la fusion renonciation M-B

Valeur dapport de la socit absorbe

4 800 K( la valeur comptable)

Part de la socit absorbante dans la socit

absorbe60 % de 4 800

2 880

Renonciation par annulation des titres de labsorbe

dtenus par labsorbante(annulation la valeur

dachat)

Annulation des titres la valeur dachat

3 000 KMali de fusion

pour la diffrence 120 K

Part de la socit absorbe nappartenant pas la socit

absorbante (droit desautres )

40 % de 4 8001 920

Cration de titres de labsorbante pour rtribuer le droit des autres en

fonction de la parit dchange (3/4)6 000 titres M

(20 000 * 40 % * 3/4)

Augmentation de capital la valeur nominale

6 000 * 0,200 = 1 200 K

Prime de fusionpour la diffrence

720 K

Analyse du mali de fusion de 120 K

La valeur relle de la socit BERNARD est de : 20 000 * 300 = 6 000 K

Ce mali se dcompose en deux lments :

- le mali technique correspondant, hauteur de la participation antrieurement dtenue, aux plus-values latentes sur lments d'actifs (comptabiliss ou non par BERNARD), dduction faite des passifs non comptabiliss faute d'obligation comptable dans les comptes de BERNARD, soit la diffrence entre la quote -part de valeur comptable et la quote -part de la valeur relle :(60 % * 6 000) - (60 % * 4 800) = 720 ;

- au-del du mali technique, le solde qui peut tre reprsentatif d'une dprciation de laparticipation dtenue dans BERNARD (sans objet au cas prsent car le mali de 120 K est infrieur au plafond du mali technique 720 K).





Le mali de 120, entirement justifi, ne correspond pas un complment de dprciation de laparticipation dtenue dans BERNARD et est identifi comme un actif incorporel (compte 207 Fonds commercial ). Il sagit donc pour lintgralit dun faux mali.

1/ Ralisation de l'augmentation de capital :1/01/2008

456F Socit absorbe, compte d'apport 4 800 000207M Mali de fusion (Fonds commercial) 120 000101 Capital social 1 200 0001042 Primes de fusion 720 000261 Titres de participation BERNARD 3 000 000

Augmentation de capital

2/ Ralisation des apports :1/01/2008

207 Immobilisations incorporelles 1 200 00021 Immobilisations corporelles 3 300 00026 Immobilisations financires 100 0003 Stocks 1 900 0004 Crances 1 800 00051 Liquidits 100 00015 Provisions pour risques et charges 120 00016 Dettes financires 1 000 0004 Autres dettes 2 480 000456F Socit absorbe, compte d'apport 4 800 000

Ralisation des apports

3. Dans le cas o vous devriez tablir une situation consolide du groupe PAUL INDUSTRIES aprs la fusion, prciser quelle criture de retraitement il serait ncessaire decomptabiliser la suite de la fusion. On ne prsentera cependant pas d'criture pour constater la variation des intrts minoritaires.

Les actifs et passifs identifiables doivent tre inscrits pour leur juste valeur existant avant lopration de fusion.Au moment de cette prise de participation, un cart d'a cquisition (goodwill) avait t constat pour600 000 alors qu'aucun cart d'valuation n'avait t dgag sur les actifs de la socit BERNARD.Il convient de reconstituer dans les comptes consolids lcart dacquisition existant avant la fusion.

Lcriture est la suivante :1/01/2008

2 cart dacquisition des titres 600 000207M Mali de fusion (Fonds commercial) 120 00010 Rserves consolides 480 000

Reconstitution de lcart dacquisition

Le mali reprsentatif de plus-values doit tre annul car les actifs et les passifs identifiables doivent treinscrits pour leur juste valeur existant avant lopration de fusion.





Dossier 4 INTEGRATION FISCALE

1. Dterminer les impts dus par chacune des socits du groupe et par le groupe PAULINDUSTRIES

GEORGES DANIEL MARCELRsultat fiscal 2 370 000 540 000 900 000IS individuel 33,1/3 % 790 000 180 000 300 000Contribution sociale (790 000 763 000) * 3,3% = 891 (1) 0 (1) 0IS TOTAL 790 891(1) LIS est infrieur labattement de 763 000 .

Limpt du groupe est gal :

Rsultat fiscal groupe 5 040 000IS 33,1/3 % 1 680 000Contribution sociale (1 680 000 763 000) * 33,1/3 % = 30 261IS TOTAL 1 710 261

2. Prsenter les critures dans les comptes individuels des socits PAUL INDUSTRIES, GEORGES, DANIEL et MARCEL relatives la constatation de l'impt sur les socits.

Le groupe applique la mthode de la neutralit.

Elle consiste faire comptabiliser l'impt d par les filiales intgres comme si elles taient imposes sparment. La socit mre enregistre son propre impt et l'conomie (ou la charge complmentaire) provenant de l'application du rgime.

Les critures sont les suivantes :

CHEZ PAUL31/12/2007

6981 Intgration fiscale Charges 1 710 261444 Etat impt 1 710 261

Impt du groupe PAUL

45151 Filiale GEORGES compte courant 790 8916989 Intgration fiscale produits 790 891

Impt d par GEORGES

45151 Filiale DANIEL compte courant 180 0006989 Intgration fiscale produits 180 000

Impt d par DANIEL

45151 Filiale MARCEL compte courant 300 0006989 Intgration fiscale produits 300 000

Impt d par MARCEL

CHEZ GEORGES31/12/2007

6981 Intgration fiscale Charges 790 8914511 Socit PAUL compte courant 790 891

24 000 * 33,1/3 %Impt d PAUL





CHEZ DANIEL31/12/2007


Impt d PAUL

CHEZ MARCEL31/12/2007


Impt d PAUL





Dossier 5 EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

1. Les commissaires aux comptes ont-ils eu raison de refuser la mission propose par les dirigeants de la socit PAUL INDUSTRIES ?

Les commissaires aux comptes ont eu tort de refuser la mission propos par les dirigeants. En effet, la mission dont il est question est une intervention du commissaire aux comptes dfinie par la loi. Le code de commerce stipule en effet :

Article L225-135

L'assemble qui dcide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit prfrentiel de souscription pour la totalit de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire. Lorsqu'elle dcide l'augmentation de capital, elle statue galement sur rapport des commissaires aux comptes. Lors des missions auxquelles il est procd par le conseil d'administration ou le directoire en application d'uneautorisation donne par l'assemble gnrale, le commissaire aux comptes tablit un rapport au conseil d'administration ou au directoire.

Article L225-138

I. - Lorsque l'assemble gnrale extraordinaire supprime le droit prfrentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catgories de personnes rpondant des caractristiques qu'elle fixe, elle peutdlguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrter la liste des bnficiaires au sein de cette ou de ces catgories et le nombre de titres attribuer chacun d'eux, dans les limites des plafonds prvus au premier alina de l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette dlgation, le conseil d'administration ou le directoire tablit un rapport complmentaire la prochaine assemble gnrale ordinaire, certifi par le commissaire aux comptes, dcrivant les conditions dfinitives de l'opration.

II. - Le prix d'mission ou les conditions de fixation de ce prix sont dtermins par l'assemble gnrale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spcial ducommissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit donc tablir un rapport dans lequel il donne son avis sur les lments de calcul retenus pour la fixation du prix dmission et sur les motifs invoqus la demande de suppression du droit prfrentiel de souscription. Ces travaux font partis intgrantes de sa mission lgale.Linterdiction de fournir lentit dont il certifie les comptes, tout conseil ou toute presta tion de services ne peut donc sappliquer cette intervention du commissaire aux comptes

2. Quels sont les objectifs du rapport du commissaire aux comptes en cas d'augmentation du capital avec abandon du droit prfrentiel de souscription ?

Dans son rapport, le commissaire aux comptes doit donner son avis sur les lments de calcul retenus pour la fixation du prix dmission et sur les motifs invoqus de la demande de suppression du droit prfrentiel de souscription. Les diligences mettre en uvre pour rdiger ce rapport doivent permettre de :

- sassurer que le rapport du conseil dadministration (ou du directoire) contient lesinformations propres clairer les actionnaires sur les conditions et modalits delopration ;

- vrifier les informations chiffres contenues dans ce mme rapport sur lincidence sur la situation de lactionnaire de lmission propose ;

- contrler les lments de calcul retenus pour fixer le prix dmission ;





- sassurer que le rapport du conseil dadministration (ou du directoire) donne desinformations suffisantes pour permettre lactionnaire dmettre un avis sur lasuppression du droit prfrentiel de souscription ;

- apprcier sil nest pas port atteinte au principe dgalit entre actionnaires.

3. Quel est le texte rglementaire qui rgit le comportement professionnel du commissaire aux comptes ?

Il sagit du code de dontologie de la profession de commissaire aux comptes. Conformment larticle L. 821-16 du Code de commerce, le code de dontologie a t prpar par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, approuv par dcret en conseil dEtat aprs avis du haut conseil ducommissariat aux comptes et avis de lAutorit des marchs financiers. Le code de dontologie rappelle notamment quelles sont les rgles gnrales sur lesquelles reposent la profession : intgrit, impartialit, indpendance, rglement des conflits dintrt, comptence, confraternit, discrtion (secretprofessionnel).

4. Citer trois cas de missions dans lesquelles le commissaire aux comptes est en situation d'incompatibilit.

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :

1 Avec toute activit ou tout acte de nature porte r atteinte son indpendance ;

2 Avec tout emploi salari ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rmunr chez un commissaire auxcomptes ou chez un expert-comptable ;

3 Avec toute activit commerciale, qu'elle soit exerce directement ou par personne interpose.

Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir la personne ou lentit dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entits qui la contrlent ou qui sont contrles par elle, tout conseil ou toute prestation de services nentrant pas dans les diligences directement lies la mission decommissaire aux comptes, telles quelles sont dfinies par les normes dexercice professionnel. A ce titre, il lui est interdit de procder, au bnfice, lintention ou la demande de la personne ou de lentit dontil certifie les comptes :

- A toute prestation de nature le mettre dans la position davoir se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des valuations ou des prises de position quilaurait contribu laborer ;

- A la ralisation de tout acte de gestion ou dadministration, directement ou parsubstitution aux dirigeants ;

- Au recrutement de personnel ;

- A la rdaction des actes ou la tenue du secrtariat juridique ;

- Au maniement ou squestre de fonds ;

- A la tenue de la comptabilit, la prparation et ltablissement des comptes, llaboration dune information ou dune communication financires ;

- A une mission de commissariat aux apports et la fusion ;

- A la mise en place des mesures de contrle interne ;

- A des valuations, actuarielles ou non, dlments destins faire partie des comptes ou de linformation financire, en dehors de sa mission lgale ;





- Comme participant, toute prise de dcision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systmes dinformation financire ;

- A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matire juridique, financire, fiscale ou relative aux modalits de financement ;

- A la prise en charge, mme partielle, dune prestation dexternalisation ;

- A la dfense des intrts des dirigeants ou toute action pour leur compte dans le cadre de la ngociation ou de la recherche de partenaires pour des oprations sur le capital ou de recherche de financement ;

- A la reprsentation des personnes mentionnes lalina premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou toute mission dexpertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliques.

5. Quelles sont les diffrences de hirarchie juridique entre les normes d'exerciceprofessionnelle (NEP) et les autres normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Les normes dexercice professionnel (NEP) dfinissent les principes fondamentaux et les procdures essentielles que le commissaire aux comptes doit appliquer dans lexercice de ses missions.Conformment larticle 821-14 du code de commerce et aprs avis du Haut conseil pour lecommissariat aux comptes, les normes de xercice professionnel sont homologues par arrt du garde des sceaux ministre de la justice. Il sagit donc de textes dordre rglementaire.

Par ailleurs, depuis la loi sur la scurit financire, la Compagnie Nationale des Commissaires auxComptes labore et publie :

- des pratiques professionnelles , c'est--dire des recommandations sur la bonne application de certaines rgles ;

- des avis techniques .

Ces textes ne faisant pas lobjet dun arrt ministriel sont du domaine de la doctrine et sont donchirarchiquement infrieurs aux normes dexercice professionnel. Cependant, en cas de non application, le commissaire aux comptes est susceptible dengager sa responsabilit professionnelle.

6. Prciser le contenu des trois parties du rapport gnral du commissaire aux comptes prvu par la NEP 700 (objectifs et exemples)- Certification des comptes (Prciser les diffrentes formes de certification)- justification des apprciations- vrifications et informations spcifiques prvues par les textes lgaux et rglementaires

Dans la premire partie de son rapport gnral intitul Opinion sur les comptes annuels , lecommissaire aux comptes doit :

- mentionner les objectifs et la nature de la mission daudit,

- prciser que les travaux effectus lont t conformment aux normes dexerciceprofessionnel applicables en France et quils constituent une base raisonnable lexpression de son opinion sur les comptes annuels,

- puis prsenter lopinion du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, selon les cas : Certification sans rserve , Certification avec rserve(s), Refus de certifier.





Dans ce dernier cas le commissaire aux comptes expose clairement les raisons et, si possible, en chiffre lincidence ;

Dans la deuxime partie, intitule justifications des apprciations , le commissaire aux comptes est amen justifier de ses apprciations de manire approprie au regard des circonstances propres chaque cas despce. Il sagit dune partie laisse la libre apprciation du commissaire aux comptes. Onpeut trouver dans cette partie titre dexemples :

Apprciation sur les options retenues dans le choix des mthodes comptables,

Apprciations sur les estimations comptables importantes

Dans la troisime partie intituls Vrifications et informations spcifiques , le rapport gnral sur les comptes annuels doit prsenter :

Les conclusions issues de certaines vrifications spcifiques ;

La mention des inexactitudes et irrgularits naffectant pas les comptes annuels que le commissaire aux comptes peut avoir releves ;

Les informations que la loi, le cas chant, fait obligation au commissaire auxcomptes de signaler.

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