Système Fiscal Marocain Actuel

Système Fiscal Marocain

Travail élaboré par:

- Chaymae TOUIMI-Mohammed SENIHJI- Hamza HOULIHAL

Encadré par:

Mme BENYAMNA Hanae

Plan Terminologie et définition

Objectifs de l’impôt

Typologie des impôts

La réforme fiscale marocaine

L’architecture du SFM

Analyse épistémologique des recettes fiscales de l’Etat

Les critiques du SFM

Les recommandations

Terminologies et définitions Un système fiscal : l’ensemble des impôts et taxes en vigueur dans un pays, il tient compte des modalités de gestion desdits impôts.

L’impôt : un prélèvement obligatoire, opéré par l’Etat à titre définitif et sans contrepartie directe.

L’assiette de l’impôt : La base sur laquelle se calcule l’impôt.

Terminologies et définitions Le champ d’application:

a) Les personnes imposables: Les redevables ou les contribuables( les personnes qui doivent contribuer au dépenses publiques en payant les impôts).

b) Les opération imposables :Les événements ayant trait soit au revenu, dépenses, capitale de la personne imposable.

c) La territorialité: délimite le territoire auquel s’applique la loi fiscale.

Terminologies et définitions

L’exigibilité de l’impôt : l’événement qui rend une personne redevable de l’impôt.

Le recouvrement de l’impôt: l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour but le paiement de l’impôt.

La cotisation minimale: un minimum d’imposition que les contribuables sont tenus de verser même en absence de bénéfice.

Les objectifs de l’impôt L’objectif financi

er

•Assurer le financement des services publique et procurer les recettes pour le pouvoir publique .

L’objecti

f de re

distribution

• Un mécanisme correcteur d’une allocation inéquitable de la richesse et vise à réduire les inégalités.

L’objectif écon

omiqu

e

•Un moyen d’intervention dans la vie économique et sociale d’un pays, pour favoriser ou défavoriser un secteur donné .

Classification économique

Classification administrative

Typologie des impôts

Typologie des impôts Classification économique :

L’impôt sur le revenu

Typologie des impôts Classification administrative

- Perçu par voie de rôle normatif .-supporté à titre définitif par le contribuable .

Impôt directe

Payé par un redevable qui ne joue qu’un simple rôle d’intermédiaire entre l’administration fiscale et le véritable contribuable.

Impôt indirec

t

Réforme fiscale marocaine:Le système fiscal marocain a connu une

profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent, efficient et plus universaliste. La fiscalité marocaine s’est donc rapprochée dans son architecture globale des grands systèmes d’imposition connus dans le monde occidental.

Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs :

Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986

La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) en et de l’Impôt sur le Revenu

Réforme fiscale marocaine: Le système fiscal marocain actuel repose sur quatre

impôts et taxes à savoir :

• la taxe sur la valeur ajoutée

• Impôt sur la société

• Impôt sur le revenu

• et les droits d’enregistrement

Dans ce sens, il a été notamment procédé à la mise en application de nombreuses dispositions visant :

l’allégement des procédures visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables

l’introduction de nouvelles mesures d’incitation à l’investissement en faveur de plusieurs secteurs d’activités

Réforme fiscale marocaine:

Les principales caractéristiques de ce système fiscal se présentent comme suit:

•Système fiscal essentiellement déclaratif

•Système fiscal utilisé par l’autorité gouvernementale comme moyen de financement des dépenses publiques

•Système en perpétuelle réforme

Suppression de la règle du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA

Remboursement du crédit de TVA cumulé

Instauration d’un système d’auto-liquidation

Taux réduit unique de TVA de 10%

Les nouveautés fiscales de la Loi de Finances pour 2014

Architecture du SFM

La taxe sur la valeur ajoutée

I- La T.V.A.

Introduite au 1er avril 1986, la Taxe sur valeur ajoutée, comme son nom l’indique, frappe la valeur ajoutée dégagée d’un produit, issu d’une production ou de la commercialisation.

1°/ Champ d’application

imposition

industrielles

commerciales les

professions libéral

es

Opérations immobilière

s

travaux

immobiliers

artisanales

Opérations économiques

Opérations hors champ

Opérations entrant dans le champ d’applicationde la TVA

Opérations exonérées de la TVA

Opérations imposables à la TVA

Pour les personnes assujetties :Qu’elles soient

personnes - physique/morales- privées/publiques - ayant une activité à

but lucratif ou non.

La TVA vise ces personnes tant qu’elles exercent des activités imposables déjà citées.

Base imposable :C’est le CA, qui représente le prix de la

marchandise, travaux, services et les recettes accessoires qui s’y rapportent.

Opérations commerciales

Opérations réalisées par les banques

Op. des promotions immobilièresOp. de lotissement

Echange

Le prix de la marchandise X Qté

Intérêt, agio, escompte …

Px de cession- Px terrain actualisé

Le Coût de travaux d’aménagement

Valeur du bien + la soulte

Taux applicables :

Taux super réduit 7%

Taux particulier

10%

Taux normal 20%

Taux réduit 14%

Les déclarations

Pour les redevables dont le CA annuel taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse 1.000.000 DH.

Pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

Mensuelle

Avant le 20 de

chaque mois

Les déclarations

Les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inferieur a 1.000.000 DH.

Les redevables exploitant des établissements saisonniers et ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;

Les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.

Trimestrielle

Avant le 20 du

premier mois de chaque trimestr

e

Les déclarations

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur a 100 millions dirhams H.T;

A compter du 1er janvier 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur a 50 millions de dirhams H.T.

Télé-déclaration et télépaiement

Le fait générateur de la TVA est l’événement qui rend

l’impôt immédiatement exigible.

Régime d’encaissem

ent

Régime de débit

Exemple Une société anonyme soumise au régime de l'encaissement, au

taux normal de 20%, a effectué les opérations d'achats et de ventes suivantes:

1. Le 1er septembre 2014 : Achats de marchandises payés par chèque barré non endossable : 105.000dhs TTC (taux de TVA : 20%)

2. Le 02 septembre 2014 : Règlement en espèces des frais d'entretien : 19.850dhs TTC (taux de TVA : 20%)

3. Le 03 septembre 2014 : Ventes de marchandises par chèque bancaire : 150.000dhs (HT)

4. Le 18 septembre 2014 : Cession d'une camionnette pour une valeur HT de 45.000dhs (taux de TVA : 20%). Le cessionnaire a payé le lendemain à l'aide d'un virement bancaire.

On rappelle que cette camionnette a été acquise le 1 er janvier 2012 pour une valeur TTC de 65.000dhs (taux de TVA : 20%).

5. Le 25 septembre2014 : Acquisition d'un destructeur de papier pour une valeur HT de 22.350dhs (taux de TVA: 20%). Le règlement s'est fait par virement bancaire.

Travail demandé: Etablir la déclaration de TVA pour le mois de septembre 2014.

impôt sur le revenu

Est un impôt de souveraineté déterminer annuellement à partir des déclarations des contribuables.

progressif •Le taux d’imposition est plus important lorsque les revenus sont élevés

personnel •Prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable

Général et global

•Concerne tous les revenus quelle que soit leur nature (exclusion faite des revenus exonérés )

IR ne concerne en pratique que les personnes physiques. mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques . Il s’agit des SNC; SCS … Territorialité de l’impôt

Résidence habituelle

Au Maroc Hors Maroc

Au Maroc Imposable à IR Imposable à IR

Hors Maroc Imposable à IR Non imposable à IR

Personnes imposables :

IR frappe l’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une période de référence qui est l’année civile

Revenu global

Revenus agricoles

Revenus professionnels

Revenus et profits de capitaux

mobiliers

Revenus et profits

fonciers

Revenus salariaux et

revenus assimilés

Le revenu global :

Détermination de impôt sur le revenu:• Le calcul de l’IR procède nécessairement par le calcul du

revenu global imposable, somme des revenus catégoriels net imposable, et en opérant, par la suite, les déductions prévues en la matière.

• le revenu net imposable s’obtient après déduction des abattements accordés en vertu de situation particulières.

Revenu net global = revenu brut global – déduction sur revenu

Revenu imposable = revenu net global - abattements

Le passage du revenu brut global au revenu imposable peut être schématisé comme suit :

Revenu brut global =Somme des revenus nets catégoriels

Déductions sur revenu global

Revenu net global

Abattement éventuel

Revenu imposable

Tranche de revenu annuels

taux

0 – 30.000 0%

30.001 – 50.000 10%

50.001 – 60.000 20%

60.001 – 80.000 30%

80.001 – 180.000 34%

Plus de 180.000 38%

Le calcul de IR à payer consiste à appliquer au revenu global imposable un barème d’imposition et à procéder aux déductions sur l’impôt, s’il ya lieu.

Déduction opérées sur IR : C

harge de famille

L’impôt retenu à la source

L’impôt étranger

L’Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les Sociétés:

Définition :

L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises qui ont opté pour la forme juridique de société .


Le champ d’application:

Les sociétés de capitaux (SA-SCA)Les sociétés à responsabilité limité Les sociétés de personnes ( SNC-SCS) les sociétés civiles Les établissements publiques à but

lucratif

NB: les sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS

L’impôt sur les Sociétés:Territorialité

Activité au Maroc

Activité à l’étranger

Siège au Maroc

Siège à l’étranger IS s’applique pour les activités réalisées au Maroc.

IS IS

L’impôt sur les Sociétés:Exclusion:

Les sociétés de personne Les sociétés de fait Les sociétés immobilières Les groupements d’intérêt économique

L’impôt sur la Société:

Les Exonérations:


Exonération totale

Les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger.

Les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaire

est inférieur à 5.000.000 DH

Les coopératives qui se limitent à la collecte de matières premières et la

commercialisation, ainsi que celles qui exercent une activité de

transformation de matières premières dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas

10.000.000DH


Exonération temporaire

Exemple : Les sociétés de gestion de comptabilité agréés

Pendant 4ans


Exonération totale pendant 5ans et au-delà l’application du taux réduit 17,5 %

Exemple : les sociétés exportatrices de produits et de services.


Imposition permanente au taux réduit 17,5 %

Exemple : les entreprise minières exportatrices ou celles qui vendent leur

produits à des entreprises exportatrices .


Imposition à taux réduit 17,5 % pendant les 5 premiers exercices

Exemple : les entreprises artisanales- les établissements privées d’enseignement ou de

formation professionnelle.


Exonération totale pendant 5ans et imposition à taux réduit 8,75% pour les

20 exercices à venir

Exemple :les sociétés qui exercent leur activité dans les zones franches d’exportation.

L’impôt sur les Sociétés:La base imposable :

Le résultat comptable

Des corrections fiscales

Le résultat fiscal


Calcul du résultat fiscal :

Le résultat comptable + Les réintégrations - Les déductions - Les reports déficitaires

= Le Résultat fiscal

L’impôt sur les Sociétés:La liquidation de l’impôt: A) Les taux d’imposition: Taux Champ d’application

30% Taux normal

37% Les établissements de crédits, la BAM et les sociétés d’assurance.

17,5% Les sociétés ayant le siège sociale à la province de Tanger.

20% Les produits de placement à revenu fixe.

10% Les produits brutes HT versés par les entreprises marocaines à des sociétés étrangères .

8,75% Les sociétés qui exercent leurs activités dans la zone franche de Tanger.

8% Les sociétés étrangères de travaux de construction et montage .

L’impôt sur les Sociétés:La liquidation de l’impôt:

B) La cotisation minimale: -le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à

3000 DH -les taux de la cotisation minimale:

0,25% Les opérations effectuées par des sociétés commerciales portant sur des produits pétroliers , le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.

0,5% Pour toutes les autres activités


Exemple :Au titre de l’exercice 2012,les données de la société X

sont :Cotisation minimale= 140.000DHImpôt sur les sociétés = 60.000dhDonc on constate que : on va payer la CM tout en dégageant : un crédit d’impôt =140.000-60.000 =

80.000

CM>IS


Exemple (Suite) :

Au titre l’année 2013 les résultats de la même société ont donnés :

La cotisation minimale =140.000DHImpôt sur les sociétés = 260.000DHOn constate que :

Donc L’IS à payer = 260.000-80.000= 180.000 DH

IS>CM

L’impôt sur les Sociétés:C) Paiement de L’IS: L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice en cours,

au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt au titre de l’exercice clos.

Exemple :Résultat de 2012= 40.000DHIS(2012) = 40.000 x 30% = 12.000DH Les acomptes à verser au titre de l’exercice 2013:1ère acompte à verser au plus tard le 31/03/2013: 12000x 25%=3000

DH2ème acompte à verser au plus tard le 30/06/2013: 12000x 25%=3000



DH

Droits d’enregistrement:

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option.

Droits d’enregistrement

Enregistrement Obligatoire

Enregistrement sur option

Enregistrement Obligatoire:

Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, portant sur : Vente, donation ou échange des immeubles, Fond de commerce, cession d’action non coté en bourse… etc. Toutes formes de cession de bail.Tout acte sous-seing privé : hypothèque, augmentation de capital, cession d’action cotée en bourse.

Enregistrement sur option:

Les actes autres que ceux cités au dessus peuvent être enregistrés sur réquisition.

Base imposable

pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et les charges qui peuvent s’y ajouter ;

Pour les échanges, par l’estimation du bien dont la valeur est la plus élevée ;

Pour le droit d’apport en société a titre pur et simple, par le montant ou la valeur de l’apport ;

pour les cessions d’actions ou de parts sociales, par le montant de la valeur négociée.

Les taux d’imposition1. Droits proportionnels :- 6% : Les biens immeubles, FC- 4% : pour les terrains- 3% : pour les biens meubles- 1.5% : Hypothèque.- 1% : Pour les apports en numéraire lors de

constitution ou d’augmentation de capital.2. Droits fixes :Par exemple 1000 DH forfaitaire pour les

apports en nature lors de création ou d’augmentation de capital.

Exemple 5 Associés s’engagent dans la création de l’entreprise X, les apports en capital se représentent comme suit :

Terrain nu : 300.000 DHFond de commerce : 150.000 DH Immeuble : 450.000 DHApport en numéraire : 100.000 DHT.A.F. : calculer les droits d’enregistrement ?

Analyse épistémologique

des recettes fi scales de l’Etat.

15.6

15.413.

613.3

12.6

15

La pression fiscale :

Définit l'importance relative des

prélèvements obligatoires dans l'économie

nationale.

Elle est une grandeur

macroéconomique dont le taux est défini

par rapport au PIB et traduit l'effort de

recouvrement des recettes de l'Etat pour

faire face à ses charges.

2008 2009 2010 2011 20120

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Indice de pression fiscale

MarocTunisieFrance

Recett

e fi

scale

en

% d

e P

IB

Les critiques du système fiscal marocain


Le système fiscal souffre de carences importantes dans sa mise en pratique .


Mauvaise gestion de la relation entre Les citoyens et L’administration fiscale.

Que les petites entreprise qui sont concernées par les contrôles fiscaux.

Le reste (98%)2% des

sociétés

Le déséquilibre

de notre système fiscal

82% des recettes de l’IS proviennent de 2% des entreprises


Le salaire Les autres formes de

revenu

73% des recettes de L’impôt sur le revenu proviennent des salariés .

Le déséquilib

re de notre

système fiscal


Exemple:

Un salarié 38%

Un propriétaire immobilier 20%

Un grand agriculteur 0%


Les recettes de la TVA sont constituées par la contribution du secteur formel, alors que le secteur informel représente environ 1/3 des

transactions.


60% des impôts sont des impôts indirectes (injustes , aveugles )


Taux de couverture des dépenses de l’état par les

recettes fiscales est à raison de 60% ( il était

85% au début des années 90)

L’une des principales causes de l’accroissement

de l’endettement


Le manque à gagner, issu des exonérations, s’élève à 36MDH

( 4,3% du PIB, 19% de recettes fiscales ) et cela afin d’inciter l’investissement, alors que les études

récentes ont montré que l’impôt n’est jamais un facteur déterminant de la décision

d’investissement .


Exemple: Les exonérations abusives octroyées au secteur immobilier sont comptabilisées comme dépenses fiscales.


En 1984 la réforme a prévu un élargissement de l’assiette avec un allégement de taux, alors que 30 ans après , l’assiette a resté figée et la concentration s’accroit sur les activités qui se développent moins et néglige ceux qui se développent vite (les revenus foncier , financier , les agriculteurs) .


Les recommandations

Les recommandations

Chercher une meilleure concordance entre le système fiscal et le model de

développement économique.

Les recommandations

L’élargissement de l’assiette fiscale qui s’est fixée à 79 impôts et taxes depuis

30ans.

Les recommandations

Normaliser l’imposition des revenus et profits fonciers.

Les recommandations

Assurer une meilleure maitrise de l’assiette fiscale potentielle en se

concentrant sur les activités à haut potentiel de développement

Les recommandations

Lutte acharnée contre la fraude et l’évasion fiscale.

Documents

Système Fiscal Marocain Actuel