Tableau Des Moyens d Action Des DP Du CE Et Du CHSCT

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Les reprsentants du personnel

Fiche n 20/020

Tableau des moyens daction des DP, du CE et du CHSCTAn de pouvoir exercer lensemble de leurs attributions, les dlgus du personnel (DP), les membres du comit dentreprise (CE) ainsi que ceux du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) bncient de moyens daction qui peuvent tre soit communs lensemble de ces institutions, soit spciques chacune dentre elles.Institution Dlgus du personnel (DP) Moyens Crdit dheures de dlgation Membres lus titulaires : crdit de 15 heures par mois dans les entreprises dau moins 50 salaris et de 10 heures par mois dans les autres. Comit dentreprise (CE) Comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT)

Moyens matriels et humains

Droits dinformation et moyens de communication

Libert de circulation

Formation

Moyens juridiques

Moyens nanciers

Membres lus titulaires : crdit de 20 heures Nombre dheures allant de 2 par mois. 20 heures par mois en fonction du nombre de salaris dans lentreprise Local amnag (peut tre partag avec le CE) - Local amnag (peut tre partag avec les - Moyens ncessaires la DP) et matriel ncessaire lexercice des prparation et lorganisation fonctions (meubles, matriel de des runions et aux dactylographie, photocopie, tlphone...) dplacements imposs par ses comprenant au moins une armoire fermant enqutes et inspections tels que cl. matriel dactylographique, de - Possibilit : reproduction et de diffusion des dembaucher son propre personnel pour procs-verbaux ; les besoins de son fonctionnement - Possibilit de recourir des administratif et de ses activits sociales et experts. culturelles, dinviter des personnalits extrieures lentreprise, dtre assist par des experts. - Droit daccs certains documents de - Communication par lemployeur lentreprise ; dinformations obligatoires ; - Mise disposition de panneaux daffichage ; - Mise disposition de panneaux - Possibilit de distribuer des tracts comprenant daffichage ; des informations entrant dans leurs attributions ; - Possibilit dutiliser lintranet de lentreprise, - Possibilit dutiliser lintranet de lentreprise, en en cas daccord de lemployeur, pour la cas daccord de lemployeur, pour la diffusion diffusion des informations ou des informations ou comptes-rendus des comptes-rendus des runions mensuelles. runions mensuelles. - Libert de circulation dans lentreprise : - Libert de circulation dans lentreprise : Libert de circulation dans en dehors des heures habituelles de travail, en dehors des heures habituelles de lentreprise tout moment durant les heures de travail, dlgation ; tout moment durant les heures de - Libert de circulation hors de lentreprise dlgation ; pendant les heures de dlgation. - Libert de circulation hors de lentreprise pendant les heures de dlgation. - En cas dexercice des attributions du CE ou du - Droit un stage de formation conomique, - Droit une formation spcique CHSCT, possibilit de bncier de la formation sociale et syndicale. ncessaire laccomplissement spcique rserve aux membres de cette de ses missions ; institution ; - Possibilit de bncier dun - Possibilit de bncier dun stage de formation stage de formation conomique, conomique, sociale et syndicale. sociale et syndicale. Protection contre le licenciement : autorisation - Protection contre le licenciement : - Protection contre le pralable de linspection du travail autorisation pralable de linspection du licenciement : autorisation travail ; pralable de linspection du - Capacit juridique : peut agir en justice. travail ; - Capacit juridique : peut agir en justice. - Versement par lemployeur dune - Prise en charge des frais de subvention de fonctionnement (0,2 % de la dplacement pour se rendre aux masse salariale brute de lanne en runions ; cours) ; - Prise en charge des frais de - Pour les activits sociales et culturelles : procdure en cas daction en possibilit de bncier dune contribution justice. patronale.

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GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIE - JANVIER 2007 - A

EDITIONS TISSOT

Fiche n 20/020

Tableau des moyens daction des DP, du CE et du CHSCT

j ATTENTION ? Quelles sont les limites la libre circulation dans lentreprise des reprsentants du personnel ?La libert de circuler dans lentreprise comprend la possibilit pour les reprsentants du personnel de prendre tous les contacts ncessaires (crits ou verbaux) laccomplissement de leurs missions. La seule limite tant de ne pas apporter de gne importante laccomplissement du travail des salaris. Deux lments doivent donc tre pris en compte : la nature du travail effectu et la dure de lentretien qui devra notamment tre moins longue lorsque le salari est en contact avec la clientle.La distribution de tracts ne doit pas se confondre avec la prise de contacts crits avec les salaris. Les DP peuvent distribuer des questionnaires an de recueillir les suggestions des salaris sur leur vie professionnelle. Ces documents ne constituent pas des tracts mais un mode de consultation du personnel qui peut donc se drouler sur les lieux de travail, pendant le temps de travail.

Les Les Les des

dlgus du personnel (DP) membres du comit dentreprise (CE) membres du comit dhygine, de scurit et conditions de travail (CHSCT)

Dans quelle mesure les membres du CE ou les DP peuvent-ils utiliser les moyens de communication de lentreprise ?Les reprsentants du personnel ne peuvent utiliser lintranet de lentreprise quavec laccord de lemployeur qui pourra faire lobjet dun accord collectif. Sagissant des communications tlphoniques, les reprsentants du personnel doivent disposer dune ligne tlphonique dconnecte de lautocommutateur de lentreprise an que la condentialit de leurs communications, ou lidentit de leurs correspondants, puisse tre prserve.

Quels sont les recours dont dispose lemployeur en cas dabus dutilisation des panneaux daffichage ?Le CE et les DP doivent disposer de panneaux daffichage dont les caractristiques sont, en principe, dtermines par accord avec vous. Seules les informations en rapport avec les missions de chacune de ces institutions peuvent tre affiches. Les communications ne doivent pas revtir de caractre polmique ou tre de nature troubler lordre ou le fonctionnement de lentreprise.

Quelles sont les obligations de lemployeur en matire de mise disposition dun local ?Si lemployeur na pas lobligation doctroyer un local permanent au CHSCT, le CE et les DP doivent disposer dun local amnag, cest--dire clair, chauff, meubl, conforme aux normes dhygine et de scurit de lentreprise et accessible lensemble des DP ou du CE et aux salaris de lentreprise. Il peut tre partag entre les DP et le CE.

j ATTENTION ?Si lemployeur constate des communications prsentant un caractre polmique, diffamatoire, injurieux, ou ayant un objet tranger la mission de ces institutions, il ne peut en aucun cas : - sopposer leur affichage ; - retirer les communications des panneaux ; - les faire arracher. A dfaut, il peut tre poursuivi pour dlit dentrave.

Quelles sont les particularits de laction en justice du CE ou du CHSCT ?Le CE ou le CHSCT doit subir un prjudice direct (ex. : la non remise par lemployeur de documents faisant lobjet dune consultation obligatoire). A linverse, il ne peut agir pour reprsenter des intrts individuels de salaris ou les intrts collectifs de la profession. Pour pouvoir intenter une action ou se dfendre sil est assign, le CE ou le CHSCT doit tre reprsent par lun de ses membres, pralablement mandat cet effet, ce qui suppose ladoption dune dlibration en ce sens par le comit.

Vous ne pouvez donc que saisir le tribunal comptent, par la procdure du rfr, pour faire ordonner le retrait des documents litigieux. Il vous est conseill dagir ds que vous avez connaissance de ces communications.

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Quelles sont les modalits, pour les DP, de distribuer des tracts ?Deux conditions doivent imprativement tre respectes : - les tracts ne doivent contenir que des informations entrant dans le cadre de leurs attributions ; - la distribution doit avoir lieu aux heures dentre et de sortie du personnel. EDITIONS TISSOTc C. trav., L. 236-1 et suivants (CHSCT), L. 424-1 et suivants (DP) et L. 434-1 et suivants (CE)

GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIE - JANVIER 2007 - A

FORMATION PME

INSTANCES REPRSENTATIVES DU PERSONNEL : MODE DEMPLOIFonctionnement et relations avec les CE, DP, DS, DUP, CHSCT2 JOURS, PARIS 22-23 JUIN 2010 16-17 NOVEMBRE 2010 Prix : 1 190 HT

OBJECTIFS Clarifier le rle et les missions de chaque instance reprsentative Maitriser le cadre juridique des relations sociales Respecter les droits et devoirs de chacun Crer une relation de confiance avec les reprsentants du personnelPUBLIC CONCERN

LES + TISSOT- Cas pratiques sur les heures de dlgation - Inventaire des informations et comportements faire et viter - Quiz - Echanges de bonnes pratiques pour illustrer les carts entre les textes et la ralit Offert chaque participant : louvrage Guide Pratique des Reprsentants du Personnel et 3 mois dabonnement la version Internet

- Responsable et collaborateur de la fonction RH - Manager oprationnel et non juriste en charge de la gestion du personnelINTERVENANT

Corinne HELLIN,Formatrice en Ressources Humaines, spcialiste des relations sociales : lus et prsident dinstances reprsentatives du personnel

PROGRAMME1. Clarifier le schma de fonctionnement des relations sociales- Reprsentants dsigns, reprsentants lus : les diffrences - Les nouveauts en matire de reprsentativit syndicale

4. Veiller au bon droulement des runions- La fixation de lordre du jour et les convocations - Les comptes rendus et les procs-verbaux - Les suites donner aux runions

2. Valider la composition des diffrentes instances- Quand peut-on mettre en place une Dlgation Unique du Personnel ? - Les points cls des lections et des dsignations - La composition des diffrentes instances

5. Identifier les droits et devoirs des reprsentants du personnel- Les heures de dlgation : libert de dplacement et de contact - Les locaux, quipements et budgets - Les obligations de confidentialit, de secret...

3. Matriser le rle et les attributions des diffrentes instances- Les Dlgus du Personnel : quelles questions peuvent-ils poser ? - Leurs domaines dintervention - Le CE : Quand y a-t-il dlit dentrave ? Quand doit-il tre consult ? - Le fonctionnement dune Dlgation Unique du Personnel - Le CHSCT : informations, consultations obligatoires... - Les Dlgus Syndicaux : leurs prrogatives - Identifier les thmes et les acteurs en matire de ngociation annuelle obligatoire

6. Respecter la procdure spciale de licenciement des salaris protgs- Les salaris protgs - Dure de la protection - Les cas dans lesquels engager la procdure - La procdure suivre

Pour aller plus loin :Parcours 3 jours avec : Organiser les lections : 1 690 HT au lieu de 1 880 HTTISSOT FORMATION - TLPHONE : 01 53 35 20 25 - www.tissot-formation.fr

Secrtaire du CEPrrogatives, responsabilits Rdaction dordres du jour et de procs verbauxOBJECTIFS Identifier ltendue de vos responsabilits, droits et obligations Remplir sereinement votre rle : ordre du jour, procs-verbaux, contrle tre laise sur les aspects rglementaires

PROGRAMME PUBLIC CONCERN

CE

LES + TISSOT- Rponses juridiques accessibles des non juristes - Ordre du jour et procs verbal de runion : ce quil faut faire / ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Sance de questions / rponses

Ouvrage des ditions Tissot offert : Guide pratique dusecrtaire CE et 3 mois daccs Internet

1. Quelle place occupe le secrtaire du CE et le secrtaire adjoint ?- Sa dsignation, son remplacement ou sa rvocation - Sa protection contre le licenciement, sa responsabilit - Le rglement intrieur : le secrtaire en premire ligne !

4. Grer les affaires courantes : ce quil faut faire- La prparation des runions : qui prend la parole ? Sur quel sujet ? Qui prend des notes ?... - Larchivage des PV, de la correspondance, des contrats - Lengagement des dpenses pour le compte du CE : signature des chques, plafond

2. Etablir lordre du jour des runions- La prparation collective entre les lus : recueil des questions et choix des thmes abords - Les priorits et la rdaction des sujets abords - Que faire en cas de dsaccord avec le Prsident ?

5. Quels sont les moyens mis disposition du Secrtaire ?- Le crdit dheures : utilisation, dpassement, paiement, etc.. - La libert de dplacement : pour rencontrer les salaris ou lextrieur de lentreprise - Les frais dpenss cette occasion : sur quel budget les imputer, sont-ils limits ? - Le local et le matriel du CE : accs, assurance, hyginescurit, amnagement - Les conditions daccs la formation conomique

3. Rdiger ou faire rdiger les Procs Verbaux des runions de CE- Choisir qui rdige le PV : le secrtaire, organisme spcialis, secrtaire de lentreprise - La forme du PV : rsum ou in extenso ? A partir de lenregistrement ou de prise de notes ? - Que faire en cas de dsaccord avec le Prsident concernant le contenu du PV ? - Les dlais de rdaction - Les objectifs du PV : un outil dinformation, un outil juridique - Ladoption et la diffusion du PV

I N T E RV E N A N T

Secrtaire et secrtaire adjoint du CE

Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrainet auteur aux Editions TISSOT

DURE : 1 JOUR TARIF HT : 690 DATES & LIEUX : 23 SEPTEMBRE 2010, LYON 25 NOVEMBRE 2010, PARIS 25 JANVIER 2011, NANTES 5 AVRIL 2011, PARIS 28 JUIN 2011, PARIS 22 SEPTEMBRE 2011, LYON 20 OCTOBRE 2011, PARIS

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RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR

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RH

Faciliter le dialogue social en entrepriseDdramatiser les relations avec les reprsentants du personnelOBJECTIFS Aborder le dialogue social de manire constructive Dcrypter les diffrents signaux dalerte et anticiper les conflits potentiels Dvelopper les bons rflexes face aux reprsentants du personnel

LES + TISSOT- Inventaire des messages et comportements faire et viter - Jeux de rle pour amliorer ses comptences comportementales : reformulation, feed back - 2 h pour adapter son propre plan dactions

Ouvrage des ditions Tissot offert : Guide pratique desReprsentants du Personnel et 3 mois daccs Internet

PROGRAMME

1. Sapproprier les rgles du jeu- Rappels du cadre rglementaire et des dernires volutions : droits et devoirs de la Direction et des IRP - Identifier les attentes et les enjeux de chacun des acteurs du dialogue social - Reprer les signaux dalerte de conflits potentiels - Mettre en place les outils pour rendre le dialogue constructif

3. Btir le plan daction propre son entreprise- Sadapter la ralit de son site : identification des signaux, des attentes de ses reprsentants du personnel et des manageurs intermdiaires - Clarifier ses priorits et sa feuille de route : objectifs et comportements adopter

4. Atelier de travail- Comparaison des bonnes pratiques et jeux de rle - tablissement de son plan dactions

2. Faciliter le dialogue social dans son entreprise- Analyser le contexte de son organisation - Apprhender les intrts, les enjeux et les risques - Adapter les outils de communication aux diffrents contextes - Suivre de prs les outils de prvention des conflits

PUBLIC CONCERN

I N T E RV E N A N T

- Dirigeant en charge des relations sociales - Directeur dtablissement ou dusine - Manager oprationnel - Responsable des Ressources Humaines

Brigitte AUBINE, consultante en Ressources Humaines,ancienne DRH, elle intervient au sein de PME en tant que DRH en temps partag dans lindustrie et les services

DURE : 1 JOUR TARIF HT : 690 DATES & LIEUX : 30 SEPTEMBRE 2010, LYON 23 NOVEMBRE 2010, PARIS 1ER FVRIER 2011, PARIS 7 AVRIL 2011, LYON 12 MAI 2011, PARIS 26 JUILLET 2011, NANTES 6 DCEMBRE 2011, PARISRETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR

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Bulletin dinscriptionA photocopier, complter et renvoyer : Par fax au 01 53 35 16 77 Par courrier : Tissot Formation - Service inscriptions 249 rue de Crime - 75019 PARIS Vous pouvez galement rserver : Par tlphone au 01 53 35 20 25 Sur www.tissot-formation.fr

Rf.

Titre de la formation

Date(s) de session

Tarif HT

10 %* 10 %* 15 %** Groupez vos inscriptions pour bnficier de tarifs prfrentiels (10 % sur vos 2 et 3 inscription ; 15 % sur la 4me et suivantes). Les rductions sappliquent sur les formations les moins chres et ne sont pas cumulables avec dautres offres. N de dclaration dactivit : 82 74 02373 74me me

TOTAL H.T. () (TVA 19,6 %) TOTAL T.T.C. ()

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Responsable du suivi de linscription :NOM : FONCTION : EMAIL : TEL. : ETABLISSEMENT : ADRESSE : FAX : PRNOM : SERVICE :

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CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION Linscription aux formations suppose le renvoi Tissot Formation, par courrier, tlcopie ou sur le site www.tissot-formation.fr, dun bulletin dinscription dment complt soit par le stagiaire, soit par le responsable de linscription. Les inscriptions prises par tlphone ne sont dfinitivement prises en compte qu rception dune confirmation crite de linscription. Suite la rception du bulletin dinscription, le stagiaire reoit sa convention de formation rcapitulant lensemble des caractristiques de la formation. Les frais dinscription comprennent laccs la formation, les pauses, le djeuner et aux documents ddis. Ils ne comprennent pas lhbergement et le transport. Tissot Formation se rserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prtendre une quelconque indemnisation.WEB RO 01 23

Le rglement peut se faire par chque ou par virement lordre de : ditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N de compte : 14746000200 - Cl RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse denvoi du rglement : Edition Tissot - Ple Formation BP 109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription une date ultrieure. En cas dannulation reue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais dinscription restent ds en totalit. En cas dannulation reue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier hauteur de 190 HT seront ds.

Les annulations doivent nous tre communiques par crit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialit Le stagiaire sinterdit de reproduire ou de reprsenter au bnfice de toute personne nayant pas pris part la formation, titre gratuit ou onreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont t remis, sans avoir pralablement obtenu lautorisation expresse des Editions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et liberts En application de la loi Informatique et Liberts du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandes sont ncessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit daccs, dopposition et dannulation par courrier adress Editions Tissot Ple Formation - 249 rue de Crime - 75019 PARIS. Vos donnes personnelles peuvent tre transmises nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en crivant cette mme adresse.