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Temps partiel et dure de travail variablePar Frdric
GODARD-AUGUSTE - Avocat | Modifi le 23-05-2012 |
Le contrat du salari temps partiel doit mentionner la dure
hebdomadaire ou, le cas chantmensuelle, prvue et la rpartition de
la dure du travail entre les jours de la semaine ou lessemaines du
mois (C. trav. art. L 3123-14). Selon une jurisprudence constante,
en l'absencede ces mentions, l'emploi est prsum temps complet et il
incombe l'employeur quiconteste cette prsomption de rapporter la
preuve, d'une part, de la dure exactehebdomadaire ou mensuelle
convenue, d'autre part que le salari n'tait pas plac
dansl'impossibilit de prvoir quel rythme il devait travailler et
qu'il n'avait pas se tenirconstamment la disposition de
l'employeur.
La cour de cassation vient de rappeler ces rgles de principe
(Cass. soc. 21 mars 2012 n 10-21.542 (n 866 F-D), Cnudde c/
SGS)
En l'espce, le contrat mentionnait : le temps de travail sera
variable en fonction du nombreet de la dure des matchs du mois .
Nanmoins, la cour d'appel avait dbout le salari de sademande de
requalification. Selon elle, l'employeur apportait la preuve que le
salari n'taitpas tenu de rester constamment sa disposition :
- les matchs se jouaient une semaine sur deux, en rgle gnrale le
samedi soir, parfois ledimanche, selon un calendrier annonc
l'avance ;
- la prestation du salari n'tait, compte tenu de la dure
intangible des matchs, que de 3 ou 4heures par match.
La dcision de la cour d'appel est censure par la Cour de
cassation.
En l'espce, d'une part le contrat de travail stipulait que le
temps de travail serait variable enfonction du nombre et de la dure
des matchs et, d'autre part, la dure de la prestation dusalari lors
de chaque match tait de 3 ou 4 heures. Pour la Cour de cassation,
il rsultaitde ces circonstances que la dure exacte, hebdomadaire ou
mensuelle, de travail convenuen'tait pas tablie et que le salari
s'tait trouv dans l'impossibilit de prvoir quel rythme ildevait
travailler et dans l'obligation de se tenir en permanence la
disposition de l'employeur.Elle censure en consquence la cour
d'appel pour avoir refus de requalifier le contrat.
Si la solution semble particulirement svre en l'espce, le salari
ne travaillant que 3 ou 4heures un week-end sur deux, elle est
nanmoins symptomatique de la jurisprudence la plusrcente de la Cour
de cassation. En effet, selon celle-ci, si la dure de travail
hebdomadaire oumensuelle effectue par le salari varie, il en rsulte
que la dure exacte, hebdomadaire oumensuelle, du travail convenue
n'est pas tablie et que le salari se trouve dans l'obligation dese
tenir en permanence la disposition de l'employeur (notamment :
Cass. soc. 13 janvier2009 n 07-42.459 ; Cass. soc. 13 janvier 2009
n 07-42.936 ; Cass. soc. 8 juin 2010 n 09-40.988 ; Cass. soc. 30
juin 2010 n 08-45.400 ; Cass. soc. 31 janvier 2012 n 10-27599).
Source : Editions Francis Lefebvre
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