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Textes et arrêts commentés dans la RLDC d'octobre 2013
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INDEX THÉMATIQUE DES ARRÊTS ET TEXTES COMMENTÉS
Actualités | Index
6 I RLDC Numéro 108 I Octobre 2013
Les numéros renvoient aux articles de la Revue Lamy Droit Civil
CONTRAT
PHASE DE CONCLUSION
VENTE, PROMESSE SYNALLAGMATIQUE, CONDI-TION SUSPENSIVE, FORCLUSIONCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 10-25.979, P+B .................. 5217
RECONNAISSANCE DE DETTE, PREUVECass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-16.853, P+B ................... 5218
OBJECTIF DE VALIDITÉ
CESSION DE CLIENTÈLE, FICHIER, VENTE NULLECass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, P+B .................... 5219
ERREUR SUR L’OBJET DU CONTRAT, NULLITÉ RELATIVECass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-20.934, P+B ................... 5220
LOI CONTRACTUELLE
EFFET RELATIF DES CONVENTIONS, DROIT DE L’URBANISME, DÉROGATIONSCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-19.698, P+B ................... 5221
LIEN CONTRACTUEL
REDRESSEMENT JUDICIAIRE, COMPTE EN BANQUE, REFUS DE TRÉSORERIECass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.203, P+B ...................... 5222
RESPONSABILITÉ
ÉCLAIRAGE
PRODUITS DÉFECTUEUX, VACCINATION, HÉPATITE B, PREUVECass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.314, P+B+I .............. 5223
DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
VENTE, BAIL, DROIT DE PRÉEMPTION, FAUTE, DROIT COMMUNCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442, P+B .................... 5224
RÉGIMES SPÉCIAUX
ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECOURS SUBROGATOIRE, FGAOCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-25.096, P+B .................... 5225
AMIANTE, COMPTE SPÉCIAL, CNITAAT, RISQUES AT/MPCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-18.735, P+B+R+I ... 5226
ACCIDENT DU TRAVAIL, FAUTE INEXCUSABLE, DROIT COMMUN, CEDHCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.402, P+B .................. 5227
HÉPATITE C, PRÉJUDICE DE CONTAMINATION, GUÉRISONCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.915, P+B .................... 5228
RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES
PRODUITS DÉFECTUEUX, VACCINATION, HÉPATITE B, PREUVE Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.314, P+B+I .............. 5229
SÛRETÉS
ÉCLAIRAGE
PORTE-FORT, OBLIGATION DE FAIRE, C. CIV., ART. 1326Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, P+B .................... 5230
SÛRETÉS PERSONNELLES
CAUTIONNEMENT, CESSIONNAIRE, CHARGE FAUTE, CÉDANT Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, P+B .................... 5231
NON-DÉCLARATION DE CRÉANCE, BÉNÉFICE DE SUBROGATIONCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.126, P+B ................... 5232
SÛRETÉS RÉELLES
HYPOTHÈQUE, RETOUR CONVENTIONNELCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.885, P+B ................. 5233
PERSONNES ET FAMILLE
PERSONNES PHYSIQUES
EMBRYON, RECHERCHE, AUTORISATIONL. n° 2013-715, 6 août 2013, JO 7 août 2013 ................... 5235
NATIONALITÉ, ASSIMILATION À LA RÉSIDENCE EN FRANCECass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.357, P+B ................. 5236
COUPLES
VEUVAGE, IMPÔTS, SOLIDARITÉCons. const. QPC, 28 juin 2013, n° 2013-330 .................. 5237
PRESTATION COMPENSATOIRE, SUBSTITUTION CAPITAL/RENTECass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.239, P+B ................. 5238
ENFANT
AUTORITÉ PARENTALE, INTÉRÊT DE L’ENFANTCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.275, P+B .................. 5239
108 Octobre
NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATIOND : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au Bulletin mensuel de la Cour de cassation ; P+B : arrêt publié au Bulletin
d’information de la Cour de cassation ; R : arrêt mentionné dans le Rapport annuel de la Cour de cassation ; I : arrêt publié sur le site Internet de la Cour de cassation
Numéro 108 I Octobre 2013 RLDC I 7
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Les numéros renvoient aux articles de la Revue Lamy Droit Civil
PUPILLE DE L’ÉTAT, ARRÊTÉ D’ADMISSION, CONDITIONSL. n° 2013-673, 26 juill. 2013, JO 27 juill. 2013 ................ 5240
ADMINISTRATEUR DÉSIGNÉ, INTÉRÊT DE L’ENFANT, NONCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I............... 5241
RÉGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
ÉCLAIRAGE
RÉGIMES MATRIMONIAUX
CONVENTION DE PARTAGE, EFFETS, DIVORCE, JOUISSANCE DIVISECass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.361, P+B ................. 5243
CRÉANCES ENTRE ÉPOUX, FRAIS D’ACQUISITION, INDIVISIONCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.757, P+B+I .............. 5244
SUCCESSIONS
INDIVISION, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITÉ, MANDATCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-18.522, P+B ; Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-23.137, P+B+I ; Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17.419, P+B+I .............. 5245
CONVENTION D’INDIVISION, PUBLICITÉ FONCIÈRE, SANCTIONCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.115, P+B ................ 5246
COMPTE BANCAIRE, FRAIS D’OBSÈQUES, PRÉLÈVEMENT, MONTANTL. n° 2013-672, 26 juill. 2013, JO 27 juill. 2013, art. 72 et 73 ..... 5247
DONATION HORS PART, PRÉSOMPTION, CONSTITUTION, CONFORMITÉCons. const. QPC, 1er août 2013, n° 2013-337, JO 4 août 2013 ... 5248
LIBÉRALITÉS
ADMINISTRATION LÉGALE, EXCLUSION, INTÉRÊT DE L’ENFANTCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I............... 5249
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