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Textes et arrêts commentés dans la RLDC d'octobre 2013

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Textes et arrêts commentés dans la RLDC d'octobre 2013

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Page 1: Textes et arrêts commentés dans la RLDC d'octobre 2013

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INDEX THÉMATIQUE DES ARRÊTS ET TEXTES COMMENTÉS

Actualités | Index

6 I RLDC Numéro 108 I Octobre 2013

Les numéros renvoient aux articles de la Revue Lamy Droit Civil

CONTRAT

PHASE DE CONCLUSION

VENTE, PROMESSE SYNALLAGMATIQUE, CONDI-TION SUSPENSIVE, FORCLUSIONCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 10-25.979, P+B .................. 5217

RECONNAISSANCE DE DETTE, PREUVECass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-16.853, P+B ................... 5218

OBJECTIF DE VALIDITÉ

CESSION DE CLIENTÈLE, FICHIER, VENTE NULLECass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, P+B .................... 5219

ERREUR SUR L’OBJET DU CONTRAT, NULLITÉ RELATIVECass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-20.934, P+B ................... 5220

LOI CONTRACTUELLE

EFFET RELATIF DES CONVENTIONS, DROIT DE L’URBANISME, DÉROGATIONSCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-19.698, P+B ................... 5221

LIEN CONTRACTUEL

REDRESSEMENT JUDICIAIRE, COMPTE EN BANQUE, REFUS DE TRÉSORERIECass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.203, P+B ...................... 5222

RESPONSABILITÉ

ÉCLAIRAGE

PRODUITS DÉFECTUEUX, VACCINATION, HÉPATITE B, PREUVECass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.314, P+B+I .............. 5223

DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

VENTE, BAIL, DROIT DE PRÉEMPTION, FAUTE, DROIT COMMUNCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442, P+B .................... 5224

RÉGIMES SPÉCIAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECOURS SUBROGATOIRE, FGAOCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-25.096, P+B .................... 5225

AMIANTE, COMPTE SPÉCIAL, CNITAAT, RISQUES AT/MPCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-18.735, P+B+R+I ... 5226

ACCIDENT DU TRAVAIL, FAUTE INEXCUSABLE, DROIT COMMUN, CEDHCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.402, P+B .................. 5227

HÉPATITE C, PRÉJUDICE DE CONTAMINATION, GUÉRISONCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.915, P+B .................... 5228

RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES

PRODUITS DÉFECTUEUX, VACCINATION, HÉPATITE B, PREUVE Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.314, P+B+I .............. 5229

SÛRETÉS

ÉCLAIRAGE

PORTE-FORT, OBLIGATION DE FAIRE, C. CIV., ART. 1326Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, P+B .................... 5230

SÛRETÉS PERSONNELLES

CAUTIONNEMENT, CESSIONNAIRE, CHARGE FAUTE, CÉDANT Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, P+B .................... 5231

NON-DÉCLARATION DE CRÉANCE, BÉNÉFICE DE SUBROGATIONCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.126, P+B ................... 5232

SÛRETÉS RÉELLES

HYPOTHÈQUE, RETOUR CONVENTIONNELCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.885, P+B ................. 5233

PERSONNES ET FAMILLE

PERSONNES PHYSIQUES

EMBRYON, RECHERCHE, AUTORISATIONL. n° 2013-715, 6 août 2013, JO 7 août 2013 ................... 5235

NATIONALITÉ, ASSIMILATION À LA RÉSIDENCE EN FRANCECass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.357, P+B ................. 5236

COUPLES

VEUVAGE, IMPÔTS, SOLIDARITÉCons. const. QPC, 28 juin 2013, n° 2013-330 .................. 5237

PRESTATION COMPENSATOIRE, SUBSTITUTION CAPITAL/RENTECass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.239, P+B ................. 5238

ENFANT

AUTORITÉ PARENTALE, INTÉRÊT DE L’ENFANTCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.275, P+B .................. 5239

108 Octobre

Page 2: Textes et arrêts commentés dans la RLDC d'octobre 2013

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATIOND : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au Bulletin mensuel de la Cour de cassation ; P+B : arrêt publié au Bulletin

d’information de la Cour de cassation ; R : arrêt mentionné dans le Rapport annuel de la Cour de cassation ; I : arrêt publié sur le site Internet de la Cour de cassation

Numéro 108 I Octobre 2013 RLDC I 7

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Les numéros renvoient aux articles de la Revue Lamy Droit Civil

PUPILLE DE L’ÉTAT, ARRÊTÉ D’ADMISSION, CONDITIONSL. n° 2013-673, 26 juill. 2013, JO 27 juill. 2013 ................ 5240

ADMINISTRATEUR DÉSIGNÉ, INTÉRÊT DE L’ENFANT, NONCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I............... 5241

RÉGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS

ÉCLAIRAGE

RÉGIMES MATRIMONIAUX

CONVENTION DE PARTAGE, EFFETS, DIVORCE, JOUISSANCE DIVISECass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.361, P+B ................. 5243

CRÉANCES ENTRE ÉPOUX, FRAIS D’ACQUISITION, INDIVISIONCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.757, P+B+I .............. 5244

SUCCESSIONS

INDIVISION, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITÉ, MANDATCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-18.522, P+B ; Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-23.137, P+B+I ; Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17.419, P+B+I .............. 5245

CONVENTION D’INDIVISION, PUBLICITÉ FONCIÈRE, SANCTIONCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.115, P+B ................ 5246

COMPTE BANCAIRE, FRAIS D’OBSÈQUES, PRÉLÈVEMENT, MONTANTL. n° 2013-672, 26 juill. 2013, JO 27 juill. 2013, art. 72 et 73 ..... 5247

DONATION HORS PART, PRÉSOMPTION, CONSTITUTION, CONFORMITÉCons. const. QPC, 1er août 2013, n° 2013-337, JO 4 août 2013 ... 5248

LIBÉRALITÉS

ADMINISTRATION LÉGALE, EXCLUSION, INTÉRÊT DE L’ENFANTCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I............... 5249

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