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TOUT SAVOIR SUR LE TOUT SAVOIR SUR LE CICE CICE Lundi 8 juillet 2013 Lundi 8 juillet 2013 à à Rosny-sous-Bois Rosny-sous-Bois

Tout savoir sur le CICE

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Tout savoir sur le CICE. Lundi 8 juillet 2013 à Rosny-sous-Bois. Présentation et Animation. Vital Saint-Marc , Président du Club Fiscal du CROEC Paris Ile-de-France, Saida Khellaf , représentante de la DGFIP , Lamia Zada , représentante d’OSEO. Mobilisation du CSO. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Tout savoir sur le CICE

TOUT SAVOIR SUR LE CICETOUT SAVOIR SUR LE CICE

Lundi 8 juillet 2013 Lundi 8 juillet 2013 à à

Rosny-sous-BoisRosny-sous-Bois

Page 2: Tout savoir sur le CICE

PRÉSENTATION ET PRÉSENTATION ET ANIMATIONANIMATION

Vital Saint-MarcVital Saint-Marc, , Président du Club Fiscal du CROEC Paris Ile-de-France,Président du Club Fiscal du CROEC Paris Ile-de-France,

Saida KhellafSaida Khellaf, , représentante de la DGFIP,représentante de la DGFIP,

Lamia ZadaLamia Zada, , représentante d’OSEOreprésentante d’OSEO

Page 3: Tout savoir sur le CICE

- 3 -

Mobilisation du CSOMobilisation du CSO

• Mission CICEMission CICEo Lancement le 4 avrilo Première opération dans le cadre du

dispositif Conseil Sup’Services• Mise à disposition systématique au profit

des professionnels d’un dossier régalien, d’un dossier technique, d’outils de communication et d’une hotline gratuite

oAccessible via le site du CSO• www.experts-comptables.fr

Page 4: Tout savoir sur le CICE

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Mission CICEMission CICE

• Dossier dédié au CICEDossier dédié au CICEo Lettres de mission et attestations

• Exemples de lettre de mission et d’attestation CICE en vue du préfinancement

• Note méthodologique en vue de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable, etc.

o Outils techniques• Note de synthèse• FAQ• Tableaux synthétiques• Diaporamas de présentation du CICE, etc.

o Outils de communication• Lettre d'information aux chefs d'entreprise• Fiche client, etc.

Page 5: Tout savoir sur le CICE

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Mission CICEMission CICE

• Service gratuit de hotline Service gratuit de hotline oHotline d’Infodoc-experts réservée aux

professionnels de l’expertise comptable et aux commissaires aux comptes

oAccès au service• En direct le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30

• Via internet www.conseil-sup-services.com

Page 6: Tout savoir sur le CICE

PRÉSENTATION DU PRÉSENTATION DU DISPOSITIFDISPOSITIF

CICECICE

Saida Khellaf, Saida Khellaf, représentante de la représentante de la DGFIPDGFIP

Lamia Zada, Lamia Zada, représentante d’OSEOreprésentante d’OSEO

Page 7: Tout savoir sur le CICE

CICE CICE Un crédit d’impôt novateurUn crédit d’impôt novateur

Vital Saint-MarcVital Saint-Marc

Président du Club fiscal du CROEC Paris Ile-de-FrancePrésident du Club fiscal du CROEC Paris Ile-de-France

Page 8: Tout savoir sur le CICE

- 8 -

Présentation du CICEPrésentation du CICE

• Le contexteLe contexteo Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 Loi de finances rectificative pour 2012 du 29

décembre 2012décembre 2012• Création du CICE

o Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploiet l’Emploi• www.ma-competitivite.gouv.fr.

– Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE

o L’administration fiscale a publié des commentairesL’administration fiscale a publié des commentaires• BOI-BIC-RICI-10-150• BOI-BIC-PTP-10-10-20-30

o L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités déclarativesmodalités déclaratives

Page 9: Tout savoir sur le CICE

- 9 -

Présentation du CICEPrésentation du CICE

• Création du crédit d’impôt pour la Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)compétitivité et l’emploi (CICE)o En faveur des entreprises IR ou IS

soumises à un régime réel d’impositionoCalculé à raison des rémunérations

brutes ≤ à 2,5 fois le SMICo Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les

années suivanteso Imputable sur l’IR ou l’IS

Page 10: Tout savoir sur le CICE

CHAMP D’APPLICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU CICECICE

Entreprises et dépenses Entreprises et dépenses éligibleséligibles

Page 11: Tout savoir sur le CICE

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Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Les entreprises concernéesLes entreprises concernéeso Toutes les entreprises IR ou IS imposées

d’après leur bénéfice réel• Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur

les bénéfices en raison d’un régime d’exonération temporaire– Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc.

• Y compris les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices– Salariés affectés aux activités imposées

o Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire • Sauf si option pour un régime réel d’imposition

– Délai d'option des micro-BIC pour un régime réel reporté au 1er juin 2013

Page 12: Tout savoir sur le CICE

- 12 -

Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Les dépenses éligiblesLes dépenses éligibleso Rémunérations brutes versées par les

entreprises à leurs salariés• Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité

sociale– Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion

du travail» Exclusion des primes versées au titre de l’intéressement

et de la participation

o Rémunérations retenues pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS• Charges déductibles• Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité

socialeo Rémunérations rattachées à l’exploitation d’un

établissement stable en France

Page 13: Tout savoir sur le CICE

- 13 -

Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Les salariés concernés : un champ Les salariés concernés : un champ d’application larged’application large

• « Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile »– Seule condition : un lien de subordination envers

l’employeur» Salariés de droit privé ou public, agents des

établissements publics, intérimaires, etc.» Quel que soit leur régime de sécurité sociale

Page 14: Tout savoir sur le CICE

- 14 -

Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Les associations sont-elles éligibles au Les associations sont-elles éligibles au CICE ?CICE ?o Les associations sont éligibles au CICE

• Si elles sont fiscalisées (soumises à un régime réel d’imposition)– Sur tout ou partie de leur activité

• Et uniquement pour les salariés affectés aux activités imposées

Page 15: Tout savoir sur le CICE

- 15 -

Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• La rémunération des dirigeants est-La rémunération des dirigeants est-elle éligible au CICE ?elle éligible au CICE ?oRémunération au titre du mandat social • Non éligible au CICE

oRémunération au titre du contrat de travail• Eligible au CICE

– Dès lors que le dirigeant exerce des fonctions techniques contractuelles distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social

Page 16: Tout savoir sur le CICE

- 16 -

Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Quid de la rémunération versée aux Quid de la rémunération versée aux apprentis et aux stagiaires ?apprentis et aux stagiaires ?o Salaires versés aux apprentis

• Eligibles au CICE pour leur montant réel– Pas de calcul sur l’assiette forfaitaire servant au calcul des

cotisations sociales– Cumul possible avec le crédit d’impôt apprentissage

o Salaires des contrats de professionnalisation• Eligibles au CICE

o Gratifications des stagiaires• Exclues de l'assiette du CICE car le stagiaire n’est pas

un salarié

Page 17: Tout savoir sur le CICE

- 17 -

Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Les contrats aidés sont-ils éligibles Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?au CICE ?oOui• L’aide financière de l’Etat doit être déduite

de l’assiette du CICE pour son montant total versé au titre de l’année civile– Sont concernés : Contrat unique d’insertion,

Contrat d’accompagnement dans l’emploi, Contrat initiative emploi, Emploi d'avenir, etc.

Page 18: Tout savoir sur le CICE

- 18 -

Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Qui bénéficie du CICE en cas de mise Qui bénéficie du CICE en cas de mise à disposition de salariés ?à disposition de salariés ?o L’employeur mettant à disposition le

salarié et versant les cotisations • L’employeur bénéficiaire de la mise à

disposition n’est pas éligible au CICE– Y compris lorsque la rémunération est

remboursée à l’employeur d’origine

Page 19: Tout savoir sur le CICE

CALCUL DU CICECALCUL DU CICE

Plafond d’éligibilité et assiettePlafond d’éligibilité et assiette

Page 20: Tout savoir sur le CICE

- 20 -

Calcul du CICECalcul du CICE

• Plafond d’éligibilitéPlafond d’éligibilitéo Seules les rémunérations ≤ à 2,5 fois le

SMIC sont retenueso SMIC calculé pour un an sur la base de

la durée légale du travail • Augmentée des heures complémentaires et

supplémentaires sans prise en compte des majorations

o SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans l’entreprise

Page 21: Tout savoir sur le CICE

- 21 -

Calcul du CICECalcul du CICE

• Calcul du plafond Calcul du plafond o 2,5 x SMIC horaire x (durée légale de

travail sur l’année + heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des majorations)• Année complète (sans HC ou HS) :

2,5 x 9,43 € x 1.820 H = 42.906,50 €– Heures supplémentaires et complémentaires

prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction générale bas salaires

– Durée de travail prise en compte = temps de travail effectif

Page 22: Tout savoir sur le CICE

- 22 -

Calcul du CICECalcul du CICE

• Rémunération à comparer au plafondRémunération à comparer au plafondo Prise en compte de l’intégralité des

rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année civile et soumises à cotisations sociales • Heures supplémentaires prises en compte

avec leur majoration

o Exclusion des sommes issues de la participation, de l’intéressement, des frais professionnels

Page 23: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

• Exemple de calculExemple de calculo Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC

• SMIC annuel égal à 1 820 fois le SMIC horaire• Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013

o Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit aucun autre élément de rémunération

Page 24: Tout savoir sur le CICE

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• Exemple de calcul (suite)o Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est

éligible au CICE, il faut comparer• La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et

supplémentaires avec majoration– Rémunération = (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = 42

124 €

• Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale– Plafond = 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 €

o Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée • Rémunération totale ≤ Plafond

o Assiette du CICE = Rémunération totale (42 124 €)

Calcul du CICECalcul du CICE

Page 25: Tout savoir sur le CICE

- 25 -

Calcul du CICECalcul du CICE

• Calcul du CICECalcul du CICEoDéterminé annuellement par année

civile• Quelle que soit la date de clôture de

l’exercice et sa durée

o Le taux est fixé à• 4 % pour 2013• 6 % à compter de 2014

oMontant du CICE non plafonné

Page 26: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

• Les rémunérations qui dépassent le Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-elles éligibles ?plafond sont-elles éligibles ?o En cas de dépassement du plafond,

exclusion en totalité de l’assiette du CICE• Exemple

– Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale à 2,4 SMIC

– Il perçoit une prime exceptionnelle en décembre– Si la rémunération annuelle + la prime > 2,5 SMIC,

perte du CICE pour toute l’année

Page 27: Tout savoir sur le CICE

- 27 -

Calcul du CICECalcul du CICE

• Comment calculer le plafond du CICE Comment calculer le plafond du CICE d’un salarié à temps partiel ?d’un salarié à temps partiel ?oAjustement du SMIC selon la durée de

travail• Application d’un prorata durée du travail /

durée légale– Exemple : pour un salarié à 80 %, le plafond est

de 2,5 x 1820 x 9,43 x 80 %

Page 28: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

•Comment calculer le plafond du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas d’absence ?en cas d’absence ?

oAjustement du SMIC correspondant au mois de l’absence• Prorata : montant de la rémunération versée

/ rémunération qui aurait été versée si le contrat avait continué à être exécuté– En cas de maintien intégral de la rémunération,

pas d’incidence sur le CICE

Page 29: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

•Comment calculer le plafond du CICE en Comment calculer le plafond du CICE en cas d’entrée/sortie en cours d’année ?cas d’entrée/sortie en cours d’année ?

o Prise en compte au prorata des mois complets effectués par le salarié• Entrée au 1er février : 2,5 SMIC annuel x 11/12

o Ajustement de la valeur du SMIC pour les mois incomplets• SMIC proratisé par le rapport entre la

rémunération soumise à cotisations et la rémunération versée pour un mois complet

Page 30: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

• Comment calculer le plafond du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas d’adhésion à une caisse de en cas d’adhésion à une caisse de congés payés ?congés payés ?o Le montant du CICE est majoré de 10 %

Page 31: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

• Quelle rémunération prendre en Quelle rémunération prendre en compte en cas d’application d’une compte en cas d’application d’une déduction forfaitaire pour frais ?déduction forfaitaire pour frais ?o L’assiette du CICE est constituée de la

rémunération versée après application de cette déduction• Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche

apprécié par rapport à la rémunération totale

Page 32: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

• Le CICE doit-il être pris en compte Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond des aides « de dans le plafond des aides « de minimis » ?minimis » ?oNon, le montant du CICE n’est soumis à

aucun plafond

Page 33: Tout savoir sur le CICE

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Calcul du CICECalcul du CICE

•Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres avantages fiscaux et sociaux ?avantages fiscaux et sociaux ?• Cumul possible du CICE et d’une

exonération de cotisations sociales• Cumul possible du CICE et d’un autre crédit

d’impôt– Sauf disposition contraire

» Par exemple, cumul du CICE et du crédit d'impôt recherche

» A l'inverse, absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Page 34: Tout savoir sur le CICE

UTILISATION DU CICEUTILISATION DU CICE

Imputation, remboursement Imputation, remboursement et préfinancement du CICEet préfinancement du CICE

Page 35: Tout savoir sur le CICE

- 35 -

Utilisation du CICEUtilisation du CICE

• Imputation du CICEImputation du CICEo Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année

au cours de laquelle les rémunérations ont été versées• Imputation au moment du paiement du solde de

l'impôt• Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile

– CICE imputé sur l'impôt dû au titre de l’année N + 1 alors que les rémunérations ont été versées en N

• Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année– Les données de la comptabilité doivent être

adaptées– Les gratifications et primes de fin d’année peuvent

conduire à exclure du CICE certaines rémunérations

Page 36: Tout savoir sur le CICE

- 36 -

Utilisation du CICEUtilisation du CICE

• Imputation du CICEImputation du CICEo Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de

l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées• L’excédent non imputé constitue une

créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années suivantes– Remboursée à l’issue de cette période de 3 ans– Remboursée immédiatement pour les PME au

sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

Page 37: Tout savoir sur le CICE

- 37 -

Utilisation du CICEUtilisation du CICE

• Préfinancement du CICE dès 2013Préfinancement du CICE dès 2013o La créance « en germe » de CICE peut être

cédée à un établissement de crédit• Créance future calculée l’année même du

versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant la liquidation de l’impôt en N+1 • Une cession par année civile• L’entreprise cédante ne pourra imputer sur son

impôt que la partie non cédée du CICE

Page 38: Tout savoir sur le CICE

OBLIGATIONS DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISESENTREPRISES

Comptabilisation et Comptabilisation et obligations déclarativesobligations déclaratives

Page 39: Tout savoir sur le CICE

- 39 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

• Comptabilisation du CICEComptabilisation du CICE• ANC : note d’information du 28/02/2013

• Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel »• En raison de l’objectif du législateur de diminuer les

charges de personnel

• Le CICE ne constitue pas un produit imposable• Déduction extra-comptable pour la détermination

du résultat fiscal• Absence d’impact du CICE pour le calcul de la

valeur ajoutée et donc de la CVAE• Calcul de la participation

• Incidence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 (n°347633) sur les commentaires administratifs

Page 40: Tout savoir sur le CICE

- 40 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

• Comptabilisation du CICEComptabilisation du CICEoNote CNCC du 23 mai 2013

• Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes

• La comptabilisation d’un produit à recevoir est justifiée dans les comptes intermédiaires ou clôtures décalées

• Informations en annexe– Description des principes comptables retenus en

matière de comptabilisation et de présentation du CICE

– Indication des impacts associés sur les états financiers

Page 41: Tout savoir sur le CICE

- 41 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

• Obligations déclaratives en matière Obligations déclaratives en matière socialesocialeoDéclaration de l’assiette du CICE et de

l’effectif concerné au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles • Information dans le cadre des déclarations

mensuelles et trimestrielles• Montant définitif porté sur la dernière

déclaration sociale de l’année et reporté sur la déclaration fiscale

Page 42: Tout savoir sur le CICE

- 42 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

• Obligations déclaratives en matière Obligations déclaratives en matière socialesocialeo Personnel relevant du régime général de

SS • Mentionner sur les BRC ou DUCS l’effectif

concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée– CTP 400– Obligatoire à compter du mois de juillet 2013

o Personnel relevant du régime agricole• Mentionner sur les déclarations

trimestrielles (DTS) l’effectif concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée

Page 43: Tout savoir sur le CICE

- 43 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

• Obligations déclaratives en matière Obligations déclaratives en matière fiscalefiscaleoDéclaration 2079-CICE-SD• Entreprises relevant de l’IS

– Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS n° 2572» CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D

• Entreprises relevant de l’IR– Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de

revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées» CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse

fiscale et sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C

Page 44: Tout savoir sur le CICE

- 44 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

• Bilan de l’utilisation du CICEBilan de l’utilisation du CICEo Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour

le financement de l’amélioration de leur compétitivité• Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les

comptes annuelso Il ne peut pas financer

• Une hausse des bénéfices distribués• Une augmentation des rémunérations des personnes

exerçant des fonctions de direction

• Précisions administrativesPrécisions administrativeso Ces dispositions ne constituent pas des

conditions pour bénéficier du CICE• Ces informations correspondent à une obligation de

transparence

Page 45: Tout savoir sur le CICE

- 45 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

•Comment doit-on justifier de Comment doit-on justifier de l’utilisation du CICE ?l’utilisation du CICE ?

o L’entreprise retrace l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels• Sous la forme d’une description littéraire

– En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

Page 46: Tout savoir sur le CICE

- 46 -

Obligations des entreprisesObligations des entreprises

•Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise ne peut justifier avec précision de l’utilisation du ne peut justifier avec précision de l’utilisation du CICE ?CICE ?

o Au départ, inquiétudes sur les modalités d’utilisation du CICE• Craintes d’une éventuelle remise en cause du CICE,

voire d’un contrôle fiscalo Levée des incertitudes par l’administration

• « Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause »– Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013

Page 47: Tout savoir sur le CICE

DISPOSITIF DU CICEDISPOSITIF DU CICE

Questions des participants Questions des participants

Page 48: Tout savoir sur le CICE

CICECICEPRÉFINANCEMENTPRÉFINANCEMENT

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par Oséopar Oséo

Page 49: Tout savoir sur le CICE

- 49 -

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par OSEOpar OSEO• Le préfinancement de la créance « en germe » Le préfinancement de la créance « en germe »

de CICE dès 2013 de CICE dès 2013 o Le gouvernement a lancé le préfinancement du

CICE auprès d’Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement dès février 2013• Le préfinancement permet de bénéficier dès 2013 d’un

avantage de trésorerie sur le CICE sans attendre l'imputation en 2014 de ce crédit d'impôt sur l'IR ou l’IS

• Avance + EmploiAvance + Emploio Oséo propose une avance de trésorerie pouvant

aller jusqu’à 85 % du financement anticipé du CICEo Toutes les entreprises sont concernées quel que

soit le montant sollicitéo Le mécanisme de la cession de créance « en

germe »

Page 50: Tout savoir sur le CICE

- 50 -

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par OSEOpar OSEO• Les modalités pratiques pour Les modalités pratiques pour

présenter une demande de présenter une demande de préfinancement du CICE auprès préfinancement du CICE auprès d’OSEOd’OSEOoUne procédure simple et rapide

• La demande de préfinancement du CICE s’effectue en ligne sur www.cice-oseo.fr

• L’entreprise doit produire une attestation du montant du CICE de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes

• Oséo garantit un délai de réponse sous quinze jours maximum

Page 51: Tout savoir sur le CICE

- 51 -

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par OSEOpar OSEO

Page 52: Tout savoir sur le CICE

- 52 -

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par OSEOpar OSEO

Page 53: Tout savoir sur le CICE

- 53 -

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par OSEOpar OSEO• Coût du préfinancement Coût du préfinancement

o Frais de dossier oCommission d'engagement o Taux

• Durée du prêt Durée du prêt oDuréeoRemboursement à échéance o Périodicité du paiement des intérêts

• Délai de mise en place Délai de mise en place

Page 54: Tout savoir sur le CICE

- 54 -

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par OSEOpar OSEO

• Quelques chiffresQuelques chiffreso Plus de 3 000 dossiers traitésoReprésentant 550 millions d’euros oConcernant à 90 % des PME

Page 55: Tout savoir sur le CICE

CICECICEPRÉFINANCEMENTPRÉFINANCEMENT

Accord de placeAccord de place

Page 56: Tout savoir sur le CICE

- 56 -

Accord de placeAccord de place

• Un accord de place signé le 24 mai 2013Un accord de place signé le 24 mai 2013o Les signataires

• L’Etat • Les banques françaises et les banques étrangères

implantées en France, membres de la Fédération bancaire française

• BPI France • Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes • La Médiation du crédit aux entreprises • Le MEDEF • La CGPME

• Ayant pour objectif de …Ayant pour objectif de …o Permettre aux entreprises de faciliter l’obtention

auprès de leur banque d’avances de trésorerie, en anticipation de leur CICE

Page 57: Tout savoir sur le CICE

- 57 -

Accord de placeAccord de place

• Modalités de préfinancement du CICEModalités de préfinancement du CICEo Cas général du préfinancement du CICE garanti

par une sureté : cession de créance Dailly• La créance de CICE cédée est celle détenue à terme

par l’entreprise sur l’Etat• Le montant du CICE fait l’objet d’une attestation par

un professionnel de l’expertise-comptable ou un commissaire aux comptes

• L’attestation doit permettre aux banques d'améliorer les conditions de financement dans de nombreux cas pour octroyer, le cas échéant, un crédit de trésorerie, voire un crédit à moyen terme

• S’agissant des PME (définition européenne selon l’annexe I au règlement CE n°800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008), la banque peut s’appuyer sur un dispositif de garantie mis en œuvre par OSEO

Page 58: Tout savoir sur le CICE

- 58 -

Accord de placeAccord de place

• Modalités de préfinancement du CICEModalités de préfinancement du CICEo Préfinancement des CICE de faible

montant• Les modalités générales de préfinancement

sont valables pour tout montant de CICE• La banque peut préférer proposer à son client

un crédit à moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le montant est au moins celui du CICE

• Elle peut s’appuyer, dès lors qu’il s’agit d’une PME et sous réserve de l’accord d’OSEO, sur le fonds de garantie de renforcement de la trésorerie Pacte National CEE d’OSEO, dont les moyens sont renforcés

Page 59: Tout savoir sur le CICE

- 59 -

Accord de placeAccord de place

• Attestation établie par le professionnel Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptablede l’expertise comptable• Dans le respect de la norme professionnelle

NP 3100 du CSOEC portant sur les attestations particulières

• Un document préétabli par l’entreprise déclarant les éléments clés suivants• Régime fiscal de son entreprise• Eligibilité à la qualité de PME au sens européen• Eléments historiques sur les rémunérations 2012• Estimation du CICE 2013.

• Le professionnel pourra assister l’entreprise pour établir cette déclaration• L’entreprise en conserve toutefois la

responsabilité

Page 60: Tout savoir sur le CICE

- 60 -

Accord de placeAccord de place

• Attestation établie par le professionnel de l’expertise Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptablecomptable• Le professionnel vérifie les informations figurant dans le

document établi par l’entreprise en effectuant notamment les contrôles suivants :• Prise de connaissance des procédures mises en place pour

produire les informations communiquées par l’entreprise;• Concordance entre les informations 2012 déclarées et la

comptabilité dont elles sont issues;• Conformité de l’estimation du montant des rémunérations

2013 éligibles au CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise;

• Conformité des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et réglementaires

• Il adaptera ses travaux en fonction de sa mission principale (de présentation, d’examen limité, paye..)

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Accord de placeAccord de place

• Attestation établie par le professionnel Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptablede l’expertise comptable• Le professionnel ne se prononce pas sur la

possibilité de réalisation des prévisions et le souligne dans son attestation• Si l’estimation des rémunérations 2013 est peu

vraisemblable, il invite l’entreprise à la rectifier afin qu’il puisse délivrer l’attestation

• En tenant compte de cette limite et des travaux réalisés, il conclut qu’il n’a pas d’observation à formuler sur les informations déclarées par l’entreprise

Page 62: Tout savoir sur le CICE

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Accord de placeAccord de place

• Rappel des engagements contenus Rappel des engagements contenus dans l’accord de placedans l’accord de place• Les signataires de l’accord de place

s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour faciliter le préfinancement du CICE

• Le CSOEC et la CNCC s’engagent à :• Donner aux professionnels les moyens de

répondre à une demande d’attestation de l’entreprise à un tarif raisonnable en mettant à leur disposition les outils nécessaires (lettre de mission, exemple d’attestation, etc.)

Page 63: Tout savoir sur le CICE

PRÉFINANCEMENT DU PRÉFINANCEMENT DU CICECICE

Questions des participants Questions des participants