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La Tribune
27 octobre 2011 ndeg 1
SOMMAIRE 1 Le mot du Preacutesident 2 Activiteacutes reacuteglementaires de lOBFG
l Le nouveau regraveglement sur lavocat qui intervient pour assurer la deacutefense dun mineur (14 mars 2011)
l Le nouveau regraveglement relatif agrave la formation professionnelle initiale CAPA (14 mars 2011)
l Le nouveau regraveglement relatif agrave la formation continue des avocats (16 mai 2011)
3 LOBFG en mouvement
l Colloque Lavocat et les conflits dinteacuterecircts l LOBFG adresse ses 10 prioriteacutes pour la justice au formateur l Rejoignez lOBFG sur LinkedIn et Twitter l Leacutemission G1 plan sinteacuteresse au rocircle de lavocat
4 Bregraveves
l Pourvoi en cassation ne tardez pas agrave communiquer vos dossiers l Comment optimiser le controcircle externe de lorganisation judiciaire l Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux
5 Actualiteacutes leacutegislatives
l Dans les coulisses du Parlement belge l Du cocircteacute de lUnion europeacuteenne
6 Actualiteacutes des barreaux
l Le CCBE deacutefend la proposition de directive sur laccegraves agrave lavocat l CCBE Comiteacute permanent du 21 octobre agrave Nantes l France 5egraveme Convention nationale du CNB l Berlin Confeacuterence de la profession europeacuteenne davocat
7 Maicirctre vous avez la parole
8 Agenda
l Rentreacutees solennelles des barreaux l Formations agreacuteeacutees doctobre agrave deacutecembre l Toutes les autres formations l Evegravenements organiseacutes par les diffeacuterents barreaux
9 Petites annonces
LE MOT DU PRESIDENT Mes chers Confregraveres Vous avez sous les yeux la premiegravere Tribune eacutelectronique de lrsquoOBFG Elle remplace la Tribune
laquo papier raquo que nous avons connue et appreacutecieacutee durant des anneacutees Le choix de renoncer agrave lrsquoabattage de la forecirct eacutequatoriale est le fruit drsquoune profonde reacuteflexion et jrsquoespegravere que chacun appreacuteciera ce nouveau mode de communication dont les avantages nrsquoeacutechapperont eacutevidemment agrave personne Mais la nouveauteacute ne porte pas seulement sur le support de la communication utiliseacute La Tribune
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eacutelectronique a pour but de rendre compte du travail de lrsquoOBFG crsquoest-agrave-dire de son assembleacutee geacuteneacuterale de son conseil drsquoadministration et de ses commissions
Cette communication a aussi pour but de vous sensibiliser aux enjeux actuels de la profession et
aux deacutefis drsquoaujourdrsquohui et de demain auxquels elle doit impeacuterativement faire face Ces enjeux concernent lrsquoindeacutependance de lrsquoavocat le secret professionnel les conflits drsquointeacuterecircts la formation permanente et la deacuteontologie Pour reacuteinvestir complegravetement la place qui est la sienne dans un Etat de droit le barreau ne peut transiger sur les valeurs essentielles qui forment le socle
de la profession ou ce qursquoil est convenu de nommer aujourdrsquohui ses fondamentaux
Lrsquoinformation nrsquoest pas agrave sens unique Nrsquoheacutesitez surtout pas agrave reacuteagir et agrave vous manifester agrave faire connaicirctre votre opinion et agrave vous engager au sein de vos barreaux pour faire partager agrave tous nos
confregraveres vos expeacuteriences vos talents et votre disponibiliteacute Œuvrons tous mes chers Confregraveres dans le mecircme sens celui de la deacutefense de nos valeurs pour le plus grand bien de nos clients qui nous en seront reconnaissants Crsquoest notre creacutedibiliteacute publique mais aussi nos eacutepanouissements individuels qui sont en jeu Nous eacutevaluerons les efforts entrepris agrave la fin de cette anneacutee judiciaire 2011-2012 pour laquelle je
vous souhaite tout le succegraves que vous espeacuterez
Robert De Baerdemaeker
Preacutesident
ACTIVITES REGLEMENTAIRES DE LOBFG Le nouveau regraveglement sur lavocat qui intervient pour assurer la deacutefense dun mineur (14 mars 2011)
Le 4 avril 2011 lassembleacutee geacuteneacuterale de lOBFG a voteacute le projet de laquo regraveglement sur lavocat qui intervient pour assurer la deacutefense des mineurs raquo que la commission jeunesse de lOBFG appelait de
ses vœux depuis de nombreuses anneacutees A lunanimiteacute les membres de lassembleacutee geacuteneacuterale se dirent convaincus que le mineur se trouvant dans un eacutetat de faiblesse juridique caracteacuteriseacutee devait faire lobjet dune protection particuliegravere Tous se dirent eacutegalement convaincus de la neacutecessiteacute quil y avait agrave apporter au mineur une assistance de qualiteacute ce qui impliquait pour les avocats la neacutecessiteacute de suivre une formation speacutecifique qui serait dispenseacutee par les Barreaux Tous eacutetaient aussi persuadeacutes quil convenait de repreacuteciser les contours exacts de la mission de lavocat assurant la deacutefense dun mineur et de notions qui faisaient lobjet davis ou dinterpreacutetations divergentes tels le conflit dinteacuterecircts le secret professionnelhellip
Le regraveglement est agrave consulter dans sa version pdf ci-dessous
Jules Voisin
Administrateur
Le nouveau regraveglement relatif agrave la formation professionnelle initiale CAPA (14 mars 2011)
Les modifications apporteacutees au regraveglement du 28 juin 2004 concernent drsquoune part les modaliteacutes de deacutelibeacuteration des jurys des centres de formation professionnelle qui peuvent valablement deacutelibeacuterer mecircme si lrsquoensemble de leurs membres nrsquoest pas preacutesent pour autant qursquoun quota minimum soit
respecteacute (article 9) et drsquoautre part les conseacutequences drsquoun deuxiegraveme et drsquoun troisiegraveme eacutechecs agrave lrsquoeacutepreuve drsquoaptitude qui sont expliciteacutees (article 15)
Le regraveglement est agrave consulter dans sa version pdf ci-dessous
Philippe Hallet
Administrateur
Le nouveau regraveglement sur la formation continue des avocats (16 mai 2011)
LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOBFG a modifieacute certains eacuteleacutements du regraveglement sur la formation permanente qui adoptera doreacutenavant lrsquoappellation de laquo formation continue Au-delagrave de certains toilettages de texte il faut relever essentiellement les modifications suivantes
l Les formations en ligne et les formations suivies agrave lrsquoeacutetranger peuvent ecirctre agreacuteeacutees au titre de la formation continue
l Les attestations de preacutesence ne seront deacutelivreacutees que moyennant la preacutesence effective de lrsquoavocat agrave la formation
l Lrsquoagreacuteation drsquoune formation donnera lieu agrave la perception drsquoune redevance agrave charge de lrsquoorganisateur (sauf lorsque celui-ci est un Ordre une confeacuterence du Jeune Barreau ou une Universiteacute)
l Les Ordres sont tenus drsquoopeacuterer un controcircle du respect par leurs membres de leurs obligations en la matiegravere
l Le non-respect du regraveglement est doreacutenavant qualiteacute drsquoinfraction deacuteontologique
Le regraveglement est agrave consulter dans sa version pdf ci-dessous
Philippe Hallet
Administrateur
LOBFG EN MOUVEMENT Colloque Lavocat et les conflits dinteacuterecircts - Qui trop embrasse mal eacutetreint
LOBFG et lrsquoOrdre des avocats du barreau de Liegravege vous invitent au colloque de deacuteontologie laquo Lrsquoavocat et les conflits drsquointeacuterecircts - Qui trop embrasse mal eacutetreint raquo Il se tiendra au Crowne Plaza de
Liegravege le 18 novembre prochain
De nombreux inteacuterecircts divergents tiraillent lrsquoavocat au point drsquoaffecter parfois la deacutefense que lui confie son client Pour reacutesoudre ces conflits drsquointeacuterecircts les bonnes intentions ne suffisent pas et aucune theacuteorie geacuteneacuterale ne srsquoy precircte
Lrsquoambition de ce colloque est drsquooffrir agrave lrsquoavocat dans plusieurs matiegraveres les outils de reacuteflexion de preacutevention et de reacutesolution les plus adeacutequats et ndash pourquoi pas ndash drsquoeacutebaucher des normes de comportements
Consultez le programme deacutetailleacute et inscrivez-vous avant le 7 novembre
Les 10 prioriteacutes pour la justice communiqueacutees par lOBFG au formateur
En vue de laccord de gouvernement lOBFG a adresseacute au formateur Elio Di Rupo ses 10 prioriteacutes pour la justice Deux prioriteacutes ont eacuteteacute qualifieacutees de preacuteliminaires obligeacutes et incontournables linformatisation de la justice et la nomination des magistrats des greffiers et du personnel Le thegraveme de laccegraves agrave la justice a ensuite eacuteteacute abordeacute avec les questions de laide juridique plus speacutecifiquement concernant la valeur du point et le reacutegime fiscal des indemniteacutes BAJ et la deacuteductibiliteacute des primes dassurance protection juridique Lorganisation judiciaire est eacutegalement en ligne de mire avec pour prioriteacutes le paysage judiciaire et larrondissement judiciaire de Bruxelles et le tribunal de la famille et de la jeunesse
En outre deux autres preacuteoccupations sont relatives aux droits de la deacutefense et au droit au procegraves eacutequitable Il sagit de la reacuteforme de la proceacutedure peacutenale ainsi que de la deacutelivrance immeacutediate et gratuite des jugements en matiegravere peacutenale Enfin la liste se clocircture par le thegraveme de lameacutelioration de la regravegle de droit laccent eacutetant mis sur les probleacutematiques que sont lacte davocat et la protection des fonds des tiers sur les comptes de tiers des avocats
Le courrier complet comportant la liste deacutetailleacutee de ces prioriteacutes est agrave consulter ici
Groupe LinkedIn et Twitter de lOBFG
LOBFG souhaite ameacuteliorer sa communication et sa visibiliteacute sur internet Dans cet objectif un groupe OBFG a eacuteteacute creacuteeacute sur le reacuteseau professionnel LinkedIn Vous ecirctes chaleureusement inviteacutes agrave nous y
rejoindre afin dy suivre lactualiteacute de la profession davocat Le groupe se veut eacutegalement un lieu deacutechange privileacutegieacute pour partager des informations et discuter de tout sujet relatif agrave lexercice de votre profession Pour devenir membre du groupe il vous suffit de suivre le lien suivant et de cliquer
sur rejoindre le groupe Vos participations et interventions sont les bienvenues
Pour les adeptes de Twitter un compte a eacutegalement eacuteteacute mis en place (oBarreaux) Abonnez-vous
degraves agrave preacutesent afin de beacuteneacuteficier de nouvelles bregraveves et tregraves reacutecentes sur la vie du barreau les actions de lOBFG ou toute autre information utile agrave votre profession
Leacutemission G1 plan sinteacuteresse au rocircle preacuteventif de lavocat
LrsquoOBFG avait deacutecideacute de faire reacutealiser un numeacutero de lrsquoeacutemission teacuteleacuteviseacutee laquo G1 PLAN raquo diffuseacutee sur la Une avant drsquoenvisager le cas eacutecheacuteant drsquoautres eacutemissions dans la mecircme seacuterie Lrsquoeacutemission axeacutee sur le thegraveme du rocircle preacuteventif de lrsquoavocat comme la campagne radio Un avocat cest quelquun quil
faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves a eacuteteacute reacutealiseacutee sur un sujet susceptible drsquointeacuteresser de nombreux justiciables agrave savoir le bail
Si vous nrsquoavez pas eu lrsquooccasion de la deacutecouvrir le 6 octobre dernier crsquoest par ici (6102011 Location dun bien comment se faire aider par un avocat )
Nous serions ravis de recevoir les impressions de ceux qui lrsquoauront vue pour affiner le travail de
communication futur
Caroline Strobbe Juriste
BREVES Pourvoi en cassation ne tardez pas agrave commniquer vos dossiers
Les avocats agrave la Cour de cassation deacuteplorent le fait que les dossiers destineacutes agrave un eacuteventuel pourvoi en cassation ou agrave un meacutemoire en reacuteponse soient freacutequemment transmis tardivement Or leacutetude systeacutematique et complegravete de lrsquoensemble des piegraveces de la proceacutedure et le cas eacutecheacuteant des documents soumis aux juges de fond est indispensable agrave la reacutedaction de leurs avis pourvois et meacutemoire
Le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats agrave la Cour de cassation insiste donc pour que les dossiers
complets soient transmis aux avocats agrave la Cour de cassation le plus rapidement possible apregraves le prononceacute de la deacutecision susceptible drsquoecirctre attaqueacutee crsquoest-agrave-dire degraves que cette deacutemarche a eacuteteacute proposeacutee au client et que celui-ci lrsquoait accepteacutee et en toute hypothegravese degraves le lendemain de la signification
Pour en savoir plus
Note du CSJ Comment optimiser le controcircle externe de lorganisation judiciaire
Certains parlementaires plaident pour la creacuteation drsquoun laquo Comiteacute J raquo qui agrave lrsquoinstar du Comiteacute P serait chargeacute sous lrsquoeacutegide du Parlement du controcircle externe de lrsquoordre judiciaire Or le Conseil supeacuterieur de la Justice rappelle qursquoil exerce deacutejagrave lui-mecircme un controcircle externe sur le pouvoir judiciaire Depuis 2001 il a notamment reacutealiseacute une quinzaine drsquoaudits et drsquoenquecirctes particuliegraveres agrave la demande du Parlement ou du ministre de la Justice Cependant le CSJ estime ses compeacutetences trop limiteacutees Dans le cadre drsquoune enquecircte particuliegravere le CSJ nrsquoa par exemple pas accegraves aux dossiers judiciaires en cours Degraves lors le CSJ considegravere que certaines modifications sont indispensables pour rendre ses interventions plus efficaces Renforcer lrsquoorgane de controcircle existant est bien plus pertinent et eacuteconomique que drsquoen creacuteer un nouveau De plus la creacuteation drsquoun nouvel organe de controcircle met en peacuteril le principe de la seacuteparation des pouvoirs
Le CSJ plaide donc pour uns simple reacutevision de la loi organique du CSJ et une reacuteorganisation de celui-ci
Consulter la note du CSJ
Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux
Une table ronde sur le secret professionnel a eacuteteacute organiseacutee le 17 mai 2011 en preacutesence de repreacutesentants du CPAS et drsquoinviteacutes exteacuterieurs dont notamment Me Richard preacutesent au nom de lrsquoOBFG
La loi du 8 juillet 1976 impose agrave lrsquoensemble des membres du personnel du CPAS le respect du secret
professionnel Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement essentiel de son fonctionnement afin de preacuteserver la confiance de ceux qui srsquoy adressent Les sanctions possibles en cas de violation du secret professionnel sont
de 15 jours agrave 6 mois drsquoemprisonnement assortis drsquoune amende Le deacutetenteur du secret qui a violeacute son obligation risque eacutegalement une sanction professionnelle Le respect du secret professionnel soulegraveve neacuteanmoins des interrogations en pratique Des questions preacutecises ont eacuteteacute examineacutees et sont reacutesumeacutees dans le document ci-dessous illustreacutees par quelques cas concrets
Caroline Strobbe
Juriste
ACTUALITES LEGISLATIVES Dans les coulisses du Parlement belge
Dans lrsquoattente de la formation drsquoun prochain gouvernement les travaux parlementaires ont repris
Depuis la rentreacutee lrsquoOBFG a eacuteteacute entendu agrave la Chambre dans le cadre drsquoune proposition de loi
visant agrave modifier la loi sur le regraveglement collectif de dettes
Par ailleurs lrsquoOBFG est intervenu dans le deacutebat actuellement en cours en commission de la justice de la Chambre en ce qui concerne une eacuteventuelle modification de lrsquoarticle 304 du code judiciaire
relatif au reacutegime des incompatibiliteacutes
LrsquoOBFG se preacutepare eacutegalement agrave lrsquoexamen au parlement de propositions de loi qui lui tiennent
particuliegraverement agrave cœur comme la taxation distincte des indemniteacutes BAJ et la question de la protection des compte-tiers LrsquoOBFG srsquointeacuteresse aussi agrave la proposition de loi du ministre de la justice visant agrave la creacuteation drsquoun collegravege des cours et tribunaux proposition qui a deacutejagrave susciteacute nombre de reacuteactions neacutegative
Retrouvez lensemble de lactualiteacute leacutegislative belge en suivant ce lien
Laurence Evrard
Responsable des actualiteacutes leacutegislatives
Du cocircteacute de lUnion europeacuteenne
Dans cette rubrique vous trouverez quelques informations sur les instruments leacutegislatifs europeacuteens qui inteacuteressent lrsquoOBFG et qui sont en cours de neacutegociation au niveau des institutions europeacuteennes Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les deacuteveloppements europeacuteens en matiegravere de droit europeacuteen des contrats et de droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat en matiegravere peacutenale ainsi que les reacutecentes initiatives en matiegravere de droits des victimes et de recours collectifs Les liens hypertextes preacutesents dans le document pdf vous renvoient agrave la version franccedilaise des documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue A deacutefaut vous serez renvoyeacutes vers le texte anglais Le cas eacutecheacuteant vous prendrez connaissance des prises de positions adopteacutees dans ces matiegraveres par le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) Je suis bien entendu agrave votre disposition - agrave lrsquoadresse annejonletavocatsbe- pour tout
renseignement compleacutementaire que vous souhaiteriez obtenir
Accegraves agrave la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
ACTUALITES DES BARREAUX Le CCBE deacutefend la proposition de directive sur laccegraves agrave lavocat
Dans le cadre de la laquo feuille de route raquo mise en place le 30 novembre 2009 le Conseil de lUE
demandait agrave la Commission de preacutesenter des propositions sur (A) le droit agrave la traduction et agrave lrsquointerpreacutetation (B) les informations sur les droits et sur les accusations (C) des conseils juridiques et daide juridique (D) la communication avec la famille les employeurs et les autoriteacutes consulaires et (E) des garanties speacuteciales pour les suspects ou les accuseacutes vulneacuterables Crsquoest dans ce contexte que la Commission europeacuteenne a adopteacute le 8 juin 2011 une proposition de
directive relative au droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans le cadre des proceacutedures peacutenales et au droit de communiquer apregraves lrsquoarrestation Le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne doivent examiner cette proposition dans le cadre de la proceacutedure leacutegislative ordinaire de codeacutecision Au niveau du Conseil cinq Etats membres (la Belgique la France lrsquoIrlande les Pays-Bas et le
Royaume Uni) ont eacutetabli le 22 septembre 2011 une note dans laquelle ils eacutemettent des reacuteserves importantes quant agrave lrsquoapproche retenue par la Commission Ils estiment que le texte proposeacute poserait des difficulteacutes pour la mise en œuvre effective des enquecirctes et qursquoil devrait prendre en
compte les conseacutequences financiegraveres qursquoil est susceptible de geacuteneacuterer comme ses implications sur les systegravemes nationaux drsquoaide judiciaire
Le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) a immeacutediatement reacuteagi agrave cette note dans un communiqueacute de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que laide juridique
meacuterite decirctre traiteacutee seacutepareacutement du droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat et quelle ne doit pas retarder
inutilement ladoption de cette mesure Le Preacutesident du CCBE relegraveve quelaquo Cette mesure aura
incontestablement un impact financier important sur les Eacutetats membres qui actuellement ne respectent pas les exigences de larticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lhomme raquo
mais quelaquo les preacuteoccupations financiegraveres nont pas freineacute lenthousiasme envers les mesures en faveur de laccusation raquo Le CCBE relegraveve eacutegalement que le fait que certains signataires aient eacuteteacute condamneacutes agrave plusieurs reprises ces derniegraveres anneacutees par la Cour de Strasbourg pour violation du droit drsquoaccegraves agrave un avocat donne lrsquoimpression que ceux-ci luttent pour la deacutefense de leur systegraveme national au lieu de coopeacuterer de faccedilon productive avec les autres Eacutetats membres en vue drsquoeacutetablir des normes minimales communes dans les proceacutedures peacutenales au sein de lrsquoUnion
Ces arguments sont repris en deacutetail dans une note du 29 septembre 2011 intituleacutee laquo reacuteponse du CCBE agrave la position reacutecente prise par la France la Belgique les Pays-Bas le Royaume-Uni et lrsquoIrlande
concernant la proposition de directive sur le droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans les proceacutedures peacutenales et sur le droit de communiquer en cas drsquoarrestation raquo
CCBE Comiteacute permanent du 21 octobre agrave Nantes
Le dernier comiteacute permanent du CCBE sest tenu agrave Nantes le 21 octobre dernier Etaient notamment agrave lordre du jour pour approbation
l proposition de regraveglement sur la deacutecision de protection europeacuteenne en matiegravere de droit des victimes
l projet de reacuteponse du CCBE agrave la proposition de directive visant agrave eacutetablir des normes minimales de protection dans lrsquoUE
l projet drsquoavis du CCBE agrave la Commission concernant la 4egraveme directive anti-blanchiment l projet final de rapport du CCBE agrave propos du reacuteseau drsquoavocats de la deacutefense l projet de plateforme europeacuteenne drsquoactiviteacutes de formation
Tous ces documents ont eacuteteacute adopteacutes moyennant le cas eacutecheacuteant quelques modifications Tous les documents officiels seront disponibles sur le site du CCBE dans les prochains jours
France 5egraveme Convention nationale Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit
Apregraves avoir reacuteuni plus de 5000 avocats en 2008 agrave Lille la derniegravere Convention nationale du CNB sest deacuterouleacutee du 19 au 22 octobre 2011 agrave Nantes Avocat fiduciaire proceacutedure participative acte contresigneacute par avocathellip Lrsquointervention de lrsquoavocat en
raison de sa formation et de sa deacuteontologie est de nature agrave renforcer la confiance au profit des particuliers et des entreprises Cette 5egraveme Convention nationale dont le thegraveme eacutetait preacuteciseacutement laquo Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit raquo a eacuteteacute lrsquooccasion drsquoaborder la place que peut
jouer la profession pour reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute juridique
Berlin 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne davocat
Le DAV organise le 4 novembre 2011 la 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne drsquoavocat Cette anneacutee la confeacuterence a pour thegraveme laquo la forme organisationnelle du travail
juridique raquo Afin de rendre le deacutebat fructueux le DAV espegravere la preacutesence de nombreux repreacutesentants europeacuteens de la profession drsquoavocat LrsquoOBFG y sera repreacutesenteacute par la bacirctonniegravere drsquoEupen
Steacutephanie Moor
Pour en savoir plus consultez la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
MAIcircTRE VOUS AVEZ LA PAROLE Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif agrave la profession drsquoavocat Partager un coup de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune Reacuteagir agrave un thegraveme drsquoactualiteacute ou mener une reacuteflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau Cette rubrique est la vocirctre
Pour cette premiegravere Tribune eacutelectronique nous avons laisseacute la parole agrave Me Henry tout juste de retour de la Convention nationale du CNB agrave Nantes Mais degraves notre prochaine eacutedition dans 2 semaines la parole est agrave vous A vos plumes
Envoyez vos eacutecrits agrave csjuristeavocatsbe (une page A4 max)
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En revenant de Nantes
Sauvons lrsquoindeacutependance de notre profession Renforccedilons le CCBE
Ces 19 20 21 et 22 octobre 6000 avocats franccedilais tenaient congregraves agrave Nantes Ils y avaient rendez-vous avec lrsquohistoire Badinter y prononccedila un tregraves eacutemouvant discours pour ceacuteleacutebrer le trentiegraveme anniversaire de lrsquoabolition de la peine de mort
Mais la convention nationale des avocats crsquoest bien plus que cela plusieurs dizaines de formations agrave peu pregraves dans tous les domaines du droit des assembleacutees pleacuteniegraveres sur des thegravemes geacuteneacuteraux inteacuteressant tous les avocats (par exemple hellip lrsquoorganisation de lrsquoassistance des avocats dans les
gardes agrave vue) mais aussi en preacutesence du Garde des sceaux (le Preacutesident avait ducirc se deacutecommander pour des raisons familiales longue vie agrave Giulia) et mecircme une scintillante revue des revues En marge de la convention le Conseil des barreaux europeacuteens tenait seacuteance Vous trouverez dans un prochain compte-rendu drsquoAnne Jonlet notre repreacutesentante permanente aupregraves de lrsquoUnion
europeacuteenne le reacutesumeacute de cette session
Mais je ne puis attendre pour vous faire part de quelques reacuteflexions Au cours de la session nous avons entendu les appels agrave lrsquoaide des deacuteleacutegations irlandaise grecque portugaise et neacuteerlandaise
En Irlande sous la pression (ou sous le preacutetexte de la pression) de ce qursquoil est deacutesormais convenu drsquoappeler la Troiumlka (FMI BCE Commission de lrsquoUE) le Gouvernement a deacuteposeacute un projet de loi sur la reacutegulation des services juridiques qui comprend notamment
l La creacuteation drsquoune Legal services regulatory authority composeacutee de 11 membres nommeacutes par le Gouvernement dont quatre seulement eacutemaneront des organismes repreacutesentatifs du barreau
chargeacutee de deacutefinir la deacuteontologie de la profession les conditions drsquoaccegraves au barreau les normes de formation permanente drsquoaccreacuteditation des praticiens eacutetrangers hellip
l Un controcircle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autoriteacute ne serait-ce
que par la briegraveveteacute des mandats des membres et la possibiliteacute de reacutevoquer leurs mandats pour des motifs laissant une grande part agrave la subjectiviteacute
Des projets du mecircme type sont en cours drsquoeacutelaboration en Gregravece et au Portugal toujours sur la pression de la Troiumlka mais aussi aux Pays-Bas
Certes les objectifs que poursuit la Troiumlka sont leacutegitimes Lrsquoeacuteconomie de plusieurs pays europeacuteens vacille et de ce fait ils mettent en peacuteril la construction europeacuteenne la monnaie commune et donc nos inteacuterecircts communs Si les dysfonctionnements de la justice participent agrave ce danger il faut les prendre agrave bras-le-corps Mais il est difficile de croire que les mesures envisageacutees en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs Il faut donc craindre
que comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances certains tentent drsquoexploiter la
crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gecircnent les Ordres Nos confregraveres irlandais grecs portugais et neacuteerlandais en sont conscients seul le CCBE peut les aider agrave reacutesister agrave ces pressions Celui-ci nrsquoa drsquoailleurs pas attendu la convention de Nantes pour
alerter la commissaire chargeacutee du portefeuille de la Justice Madame Viviane Reding
Plus que jamais crsquoest donc au niveau de lrsquoEurope que la deacutefense de la profession doit ecirctre penseacutee et organiseacutee Ce qui arrive agrave nos confregraveres est agrave notre porte Dans ce contexte je relegraveve un autre des deacutebats qui nous a occupeacute agrave Nantes Le CCBE srsquoest
interrogeacute sur sa participation agrave plusieurs appels drsquooffres qui concernent directement notre
profession en venant au constat plus que navrant que ses moyens tant en personnel qursquoen
numeacuteraire ne lui permettait pas de les suivre tous Il faudra faire des choix et ils seront douloureux
Pouvons accepter ce constat Pouvons-nous laisser le CCBE dans cet eacutetat de quasi-deacutenuement Aujourdrsquohui Face agrave ces offensives drsquoenvergure Lagrave ougrave drsquoautres professions comme les notaires ou
les reacuteviseurs se dotent de structures performantes capables de les deacutefendre sur tous les terrains Bien sucircr renforcer les moyens du CCBE nrsquoest pas indolore sur le plan financier Et il est vrai que
nous sommes dans une peacuteriode de restrictions Mais savez-vous quel est le montant de votre
contribution au CCBE Chaque avocat europeacuteen alimente le budget du CCBE agrave concurrence de 17 euros par an Un tiers de paquet de cigarettes moins qursquoune biegravere ou un sachet de frites agrave peine plus qursquoun paquet
de chewing-gums hellip
Faut-il en dire plus Il faut doubler ou tripler le budget du CCBE Vite Tout de suite
Patrick Henry
Administrateur
Chef de la deacuteleacutegation belge aupregraves du CCBE
AGENDA Rentreacutees solennelles des barreaux
Liegravege 18 novembre 2011
Mons 10 deacutecembre 2011 Bruxelles 20 janvier 2012
Charleroi 27 janvier 2012
Huy 11 feacutevrier 2012 Eupen mai 2012
Nivelles 11 mai 2012
La date de rentreacutee na pas encore eacuteteacute fixeacutee pour les barreaux dArlon Marche-en-Famenne et de
Neufchacircteau (rentreacutee commune aux 3 barreaux) Il ny aura pas de rentreacutee cette anneacutee pour les barreaux de Dinant Namur Tournai et Verviers
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Ordre des barreaux francophones et germanophone ndash Avenue de la Toison dOr 65 1060 Bruxelles
Teacutel 02 648 20 98 ndash Fax 02 648 11 67 ndash wwwavocatbe ndash infoavocatsbe Un avocat cest quelquun quil faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves
Sent to ltltEmail Addressgtgt mdash why did I get this unsubscribe from this list | update subscription preferences OBFG middot Avenue de la Toison dor 65 middot Brussels 1060
eacutelectronique a pour but de rendre compte du travail de lrsquoOBFG crsquoest-agrave-dire de son assembleacutee geacuteneacuterale de son conseil drsquoadministration et de ses commissions
Cette communication a aussi pour but de vous sensibiliser aux enjeux actuels de la profession et
aux deacutefis drsquoaujourdrsquohui et de demain auxquels elle doit impeacuterativement faire face Ces enjeux concernent lrsquoindeacutependance de lrsquoavocat le secret professionnel les conflits drsquointeacuterecircts la formation permanente et la deacuteontologie Pour reacuteinvestir complegravetement la place qui est la sienne dans un Etat de droit le barreau ne peut transiger sur les valeurs essentielles qui forment le socle
de la profession ou ce qursquoil est convenu de nommer aujourdrsquohui ses fondamentaux
Lrsquoinformation nrsquoest pas agrave sens unique Nrsquoheacutesitez surtout pas agrave reacuteagir et agrave vous manifester agrave faire connaicirctre votre opinion et agrave vous engager au sein de vos barreaux pour faire partager agrave tous nos
confregraveres vos expeacuteriences vos talents et votre disponibiliteacute Œuvrons tous mes chers Confregraveres dans le mecircme sens celui de la deacutefense de nos valeurs pour le plus grand bien de nos clients qui nous en seront reconnaissants Crsquoest notre creacutedibiliteacute publique mais aussi nos eacutepanouissements individuels qui sont en jeu Nous eacutevaluerons les efforts entrepris agrave la fin de cette anneacutee judiciaire 2011-2012 pour laquelle je
vous souhaite tout le succegraves que vous espeacuterez
Robert De Baerdemaeker
Preacutesident
ACTIVITES REGLEMENTAIRES DE LOBFG Le nouveau regraveglement sur lavocat qui intervient pour assurer la deacutefense dun mineur (14 mars 2011)
Le 4 avril 2011 lassembleacutee geacuteneacuterale de lOBFG a voteacute le projet de laquo regraveglement sur lavocat qui intervient pour assurer la deacutefense des mineurs raquo que la commission jeunesse de lOBFG appelait de
ses vœux depuis de nombreuses anneacutees A lunanimiteacute les membres de lassembleacutee geacuteneacuterale se dirent convaincus que le mineur se trouvant dans un eacutetat de faiblesse juridique caracteacuteriseacutee devait faire lobjet dune protection particuliegravere Tous se dirent eacutegalement convaincus de la neacutecessiteacute quil y avait agrave apporter au mineur une assistance de qualiteacute ce qui impliquait pour les avocats la neacutecessiteacute de suivre une formation speacutecifique qui serait dispenseacutee par les Barreaux Tous eacutetaient aussi persuadeacutes quil convenait de repreacuteciser les contours exacts de la mission de lavocat assurant la deacutefense dun mineur et de notions qui faisaient lobjet davis ou dinterpreacutetations divergentes tels le conflit dinteacuterecircts le secret professionnelhellip
Le regraveglement est agrave consulter dans sa version pdf ci-dessous
Jules Voisin
Administrateur
Le nouveau regraveglement relatif agrave la formation professionnelle initiale CAPA (14 mars 2011)
Les modifications apporteacutees au regraveglement du 28 juin 2004 concernent drsquoune part les modaliteacutes de deacutelibeacuteration des jurys des centres de formation professionnelle qui peuvent valablement deacutelibeacuterer mecircme si lrsquoensemble de leurs membres nrsquoest pas preacutesent pour autant qursquoun quota minimum soit
respecteacute (article 9) et drsquoautre part les conseacutequences drsquoun deuxiegraveme et drsquoun troisiegraveme eacutechecs agrave lrsquoeacutepreuve drsquoaptitude qui sont expliciteacutees (article 15)
Le regraveglement est agrave consulter dans sa version pdf ci-dessous
Philippe Hallet
Administrateur
Le nouveau regraveglement sur la formation continue des avocats (16 mai 2011)
LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOBFG a modifieacute certains eacuteleacutements du regraveglement sur la formation permanente qui adoptera doreacutenavant lrsquoappellation de laquo formation continue Au-delagrave de certains toilettages de texte il faut relever essentiellement les modifications suivantes
l Les formations en ligne et les formations suivies agrave lrsquoeacutetranger peuvent ecirctre agreacuteeacutees au titre de la formation continue
l Les attestations de preacutesence ne seront deacutelivreacutees que moyennant la preacutesence effective de lrsquoavocat agrave la formation
l Lrsquoagreacuteation drsquoune formation donnera lieu agrave la perception drsquoune redevance agrave charge de lrsquoorganisateur (sauf lorsque celui-ci est un Ordre une confeacuterence du Jeune Barreau ou une Universiteacute)
l Les Ordres sont tenus drsquoopeacuterer un controcircle du respect par leurs membres de leurs obligations en la matiegravere
l Le non-respect du regraveglement est doreacutenavant qualiteacute drsquoinfraction deacuteontologique
Le regraveglement est agrave consulter dans sa version pdf ci-dessous
Philippe Hallet
Administrateur
LOBFG EN MOUVEMENT Colloque Lavocat et les conflits dinteacuterecircts - Qui trop embrasse mal eacutetreint
LOBFG et lrsquoOrdre des avocats du barreau de Liegravege vous invitent au colloque de deacuteontologie laquo Lrsquoavocat et les conflits drsquointeacuterecircts - Qui trop embrasse mal eacutetreint raquo Il se tiendra au Crowne Plaza de
Liegravege le 18 novembre prochain
De nombreux inteacuterecircts divergents tiraillent lrsquoavocat au point drsquoaffecter parfois la deacutefense que lui confie son client Pour reacutesoudre ces conflits drsquointeacuterecircts les bonnes intentions ne suffisent pas et aucune theacuteorie geacuteneacuterale ne srsquoy precircte
Lrsquoambition de ce colloque est drsquooffrir agrave lrsquoavocat dans plusieurs matiegraveres les outils de reacuteflexion de preacutevention et de reacutesolution les plus adeacutequats et ndash pourquoi pas ndash drsquoeacutebaucher des normes de comportements
Consultez le programme deacutetailleacute et inscrivez-vous avant le 7 novembre
Les 10 prioriteacutes pour la justice communiqueacutees par lOBFG au formateur
En vue de laccord de gouvernement lOBFG a adresseacute au formateur Elio Di Rupo ses 10 prioriteacutes pour la justice Deux prioriteacutes ont eacuteteacute qualifieacutees de preacuteliminaires obligeacutes et incontournables linformatisation de la justice et la nomination des magistrats des greffiers et du personnel Le thegraveme de laccegraves agrave la justice a ensuite eacuteteacute abordeacute avec les questions de laide juridique plus speacutecifiquement concernant la valeur du point et le reacutegime fiscal des indemniteacutes BAJ et la deacuteductibiliteacute des primes dassurance protection juridique Lorganisation judiciaire est eacutegalement en ligne de mire avec pour prioriteacutes le paysage judiciaire et larrondissement judiciaire de Bruxelles et le tribunal de la famille et de la jeunesse
En outre deux autres preacuteoccupations sont relatives aux droits de la deacutefense et au droit au procegraves eacutequitable Il sagit de la reacuteforme de la proceacutedure peacutenale ainsi que de la deacutelivrance immeacutediate et gratuite des jugements en matiegravere peacutenale Enfin la liste se clocircture par le thegraveme de lameacutelioration de la regravegle de droit laccent eacutetant mis sur les probleacutematiques que sont lacte davocat et la protection des fonds des tiers sur les comptes de tiers des avocats
Le courrier complet comportant la liste deacutetailleacutee de ces prioriteacutes est agrave consulter ici
Groupe LinkedIn et Twitter de lOBFG
LOBFG souhaite ameacuteliorer sa communication et sa visibiliteacute sur internet Dans cet objectif un groupe OBFG a eacuteteacute creacuteeacute sur le reacuteseau professionnel LinkedIn Vous ecirctes chaleureusement inviteacutes agrave nous y
rejoindre afin dy suivre lactualiteacute de la profession davocat Le groupe se veut eacutegalement un lieu deacutechange privileacutegieacute pour partager des informations et discuter de tout sujet relatif agrave lexercice de votre profession Pour devenir membre du groupe il vous suffit de suivre le lien suivant et de cliquer
sur rejoindre le groupe Vos participations et interventions sont les bienvenues
Pour les adeptes de Twitter un compte a eacutegalement eacuteteacute mis en place (oBarreaux) Abonnez-vous
degraves agrave preacutesent afin de beacuteneacuteficier de nouvelles bregraveves et tregraves reacutecentes sur la vie du barreau les actions de lOBFG ou toute autre information utile agrave votre profession
Leacutemission G1 plan sinteacuteresse au rocircle preacuteventif de lavocat
LrsquoOBFG avait deacutecideacute de faire reacutealiser un numeacutero de lrsquoeacutemission teacuteleacuteviseacutee laquo G1 PLAN raquo diffuseacutee sur la Une avant drsquoenvisager le cas eacutecheacuteant drsquoautres eacutemissions dans la mecircme seacuterie Lrsquoeacutemission axeacutee sur le thegraveme du rocircle preacuteventif de lrsquoavocat comme la campagne radio Un avocat cest quelquun quil
faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves a eacuteteacute reacutealiseacutee sur un sujet susceptible drsquointeacuteresser de nombreux justiciables agrave savoir le bail
Si vous nrsquoavez pas eu lrsquooccasion de la deacutecouvrir le 6 octobre dernier crsquoest par ici (6102011 Location dun bien comment se faire aider par un avocat )
Nous serions ravis de recevoir les impressions de ceux qui lrsquoauront vue pour affiner le travail de
communication futur
Caroline Strobbe Juriste
BREVES Pourvoi en cassation ne tardez pas agrave commniquer vos dossiers
Les avocats agrave la Cour de cassation deacuteplorent le fait que les dossiers destineacutes agrave un eacuteventuel pourvoi en cassation ou agrave un meacutemoire en reacuteponse soient freacutequemment transmis tardivement Or leacutetude systeacutematique et complegravete de lrsquoensemble des piegraveces de la proceacutedure et le cas eacutecheacuteant des documents soumis aux juges de fond est indispensable agrave la reacutedaction de leurs avis pourvois et meacutemoire
Le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats agrave la Cour de cassation insiste donc pour que les dossiers
complets soient transmis aux avocats agrave la Cour de cassation le plus rapidement possible apregraves le prononceacute de la deacutecision susceptible drsquoecirctre attaqueacutee crsquoest-agrave-dire degraves que cette deacutemarche a eacuteteacute proposeacutee au client et que celui-ci lrsquoait accepteacutee et en toute hypothegravese degraves le lendemain de la signification
Pour en savoir plus
Note du CSJ Comment optimiser le controcircle externe de lorganisation judiciaire
Certains parlementaires plaident pour la creacuteation drsquoun laquo Comiteacute J raquo qui agrave lrsquoinstar du Comiteacute P serait chargeacute sous lrsquoeacutegide du Parlement du controcircle externe de lrsquoordre judiciaire Or le Conseil supeacuterieur de la Justice rappelle qursquoil exerce deacutejagrave lui-mecircme un controcircle externe sur le pouvoir judiciaire Depuis 2001 il a notamment reacutealiseacute une quinzaine drsquoaudits et drsquoenquecirctes particuliegraveres agrave la demande du Parlement ou du ministre de la Justice Cependant le CSJ estime ses compeacutetences trop limiteacutees Dans le cadre drsquoune enquecircte particuliegravere le CSJ nrsquoa par exemple pas accegraves aux dossiers judiciaires en cours Degraves lors le CSJ considegravere que certaines modifications sont indispensables pour rendre ses interventions plus efficaces Renforcer lrsquoorgane de controcircle existant est bien plus pertinent et eacuteconomique que drsquoen creacuteer un nouveau De plus la creacuteation drsquoun nouvel organe de controcircle met en peacuteril le principe de la seacuteparation des pouvoirs
Le CSJ plaide donc pour uns simple reacutevision de la loi organique du CSJ et une reacuteorganisation de celui-ci
Consulter la note du CSJ
Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux
Une table ronde sur le secret professionnel a eacuteteacute organiseacutee le 17 mai 2011 en preacutesence de repreacutesentants du CPAS et drsquoinviteacutes exteacuterieurs dont notamment Me Richard preacutesent au nom de lrsquoOBFG
La loi du 8 juillet 1976 impose agrave lrsquoensemble des membres du personnel du CPAS le respect du secret
professionnel Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement essentiel de son fonctionnement afin de preacuteserver la confiance de ceux qui srsquoy adressent Les sanctions possibles en cas de violation du secret professionnel sont
de 15 jours agrave 6 mois drsquoemprisonnement assortis drsquoune amende Le deacutetenteur du secret qui a violeacute son obligation risque eacutegalement une sanction professionnelle Le respect du secret professionnel soulegraveve neacuteanmoins des interrogations en pratique Des questions preacutecises ont eacuteteacute examineacutees et sont reacutesumeacutees dans le document ci-dessous illustreacutees par quelques cas concrets
Caroline Strobbe
Juriste
ACTUALITES LEGISLATIVES Dans les coulisses du Parlement belge
Dans lrsquoattente de la formation drsquoun prochain gouvernement les travaux parlementaires ont repris
Depuis la rentreacutee lrsquoOBFG a eacuteteacute entendu agrave la Chambre dans le cadre drsquoune proposition de loi
visant agrave modifier la loi sur le regraveglement collectif de dettes
Par ailleurs lrsquoOBFG est intervenu dans le deacutebat actuellement en cours en commission de la justice de la Chambre en ce qui concerne une eacuteventuelle modification de lrsquoarticle 304 du code judiciaire
relatif au reacutegime des incompatibiliteacutes
LrsquoOBFG se preacutepare eacutegalement agrave lrsquoexamen au parlement de propositions de loi qui lui tiennent
particuliegraverement agrave cœur comme la taxation distincte des indemniteacutes BAJ et la question de la protection des compte-tiers LrsquoOBFG srsquointeacuteresse aussi agrave la proposition de loi du ministre de la justice visant agrave la creacuteation drsquoun collegravege des cours et tribunaux proposition qui a deacutejagrave susciteacute nombre de reacuteactions neacutegative
Retrouvez lensemble de lactualiteacute leacutegislative belge en suivant ce lien
Laurence Evrard
Responsable des actualiteacutes leacutegislatives
Du cocircteacute de lUnion europeacuteenne
Dans cette rubrique vous trouverez quelques informations sur les instruments leacutegislatifs europeacuteens qui inteacuteressent lrsquoOBFG et qui sont en cours de neacutegociation au niveau des institutions europeacuteennes Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les deacuteveloppements europeacuteens en matiegravere de droit europeacuteen des contrats et de droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat en matiegravere peacutenale ainsi que les reacutecentes initiatives en matiegravere de droits des victimes et de recours collectifs Les liens hypertextes preacutesents dans le document pdf vous renvoient agrave la version franccedilaise des documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue A deacutefaut vous serez renvoyeacutes vers le texte anglais Le cas eacutecheacuteant vous prendrez connaissance des prises de positions adopteacutees dans ces matiegraveres par le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) Je suis bien entendu agrave votre disposition - agrave lrsquoadresse annejonletavocatsbe- pour tout
renseignement compleacutementaire que vous souhaiteriez obtenir
Accegraves agrave la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
ACTUALITES DES BARREAUX Le CCBE deacutefend la proposition de directive sur laccegraves agrave lavocat
Dans le cadre de la laquo feuille de route raquo mise en place le 30 novembre 2009 le Conseil de lUE
demandait agrave la Commission de preacutesenter des propositions sur (A) le droit agrave la traduction et agrave lrsquointerpreacutetation (B) les informations sur les droits et sur les accusations (C) des conseils juridiques et daide juridique (D) la communication avec la famille les employeurs et les autoriteacutes consulaires et (E) des garanties speacuteciales pour les suspects ou les accuseacutes vulneacuterables Crsquoest dans ce contexte que la Commission europeacuteenne a adopteacute le 8 juin 2011 une proposition de
directive relative au droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans le cadre des proceacutedures peacutenales et au droit de communiquer apregraves lrsquoarrestation Le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne doivent examiner cette proposition dans le cadre de la proceacutedure leacutegislative ordinaire de codeacutecision Au niveau du Conseil cinq Etats membres (la Belgique la France lrsquoIrlande les Pays-Bas et le
Royaume Uni) ont eacutetabli le 22 septembre 2011 une note dans laquelle ils eacutemettent des reacuteserves importantes quant agrave lrsquoapproche retenue par la Commission Ils estiment que le texte proposeacute poserait des difficulteacutes pour la mise en œuvre effective des enquecirctes et qursquoil devrait prendre en
compte les conseacutequences financiegraveres qursquoil est susceptible de geacuteneacuterer comme ses implications sur les systegravemes nationaux drsquoaide judiciaire
Le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) a immeacutediatement reacuteagi agrave cette note dans un communiqueacute de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que laide juridique
meacuterite decirctre traiteacutee seacutepareacutement du droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat et quelle ne doit pas retarder
inutilement ladoption de cette mesure Le Preacutesident du CCBE relegraveve quelaquo Cette mesure aura
incontestablement un impact financier important sur les Eacutetats membres qui actuellement ne respectent pas les exigences de larticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lhomme raquo
mais quelaquo les preacuteoccupations financiegraveres nont pas freineacute lenthousiasme envers les mesures en faveur de laccusation raquo Le CCBE relegraveve eacutegalement que le fait que certains signataires aient eacuteteacute condamneacutes agrave plusieurs reprises ces derniegraveres anneacutees par la Cour de Strasbourg pour violation du droit drsquoaccegraves agrave un avocat donne lrsquoimpression que ceux-ci luttent pour la deacutefense de leur systegraveme national au lieu de coopeacuterer de faccedilon productive avec les autres Eacutetats membres en vue drsquoeacutetablir des normes minimales communes dans les proceacutedures peacutenales au sein de lrsquoUnion
Ces arguments sont repris en deacutetail dans une note du 29 septembre 2011 intituleacutee laquo reacuteponse du CCBE agrave la position reacutecente prise par la France la Belgique les Pays-Bas le Royaume-Uni et lrsquoIrlande
concernant la proposition de directive sur le droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans les proceacutedures peacutenales et sur le droit de communiquer en cas drsquoarrestation raquo
CCBE Comiteacute permanent du 21 octobre agrave Nantes
Le dernier comiteacute permanent du CCBE sest tenu agrave Nantes le 21 octobre dernier Etaient notamment agrave lordre du jour pour approbation
l proposition de regraveglement sur la deacutecision de protection europeacuteenne en matiegravere de droit des victimes
l projet de reacuteponse du CCBE agrave la proposition de directive visant agrave eacutetablir des normes minimales de protection dans lrsquoUE
l projet drsquoavis du CCBE agrave la Commission concernant la 4egraveme directive anti-blanchiment l projet final de rapport du CCBE agrave propos du reacuteseau drsquoavocats de la deacutefense l projet de plateforme europeacuteenne drsquoactiviteacutes de formation
Tous ces documents ont eacuteteacute adopteacutes moyennant le cas eacutecheacuteant quelques modifications Tous les documents officiels seront disponibles sur le site du CCBE dans les prochains jours
France 5egraveme Convention nationale Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit
Apregraves avoir reacuteuni plus de 5000 avocats en 2008 agrave Lille la derniegravere Convention nationale du CNB sest deacuterouleacutee du 19 au 22 octobre 2011 agrave Nantes Avocat fiduciaire proceacutedure participative acte contresigneacute par avocathellip Lrsquointervention de lrsquoavocat en
raison de sa formation et de sa deacuteontologie est de nature agrave renforcer la confiance au profit des particuliers et des entreprises Cette 5egraveme Convention nationale dont le thegraveme eacutetait preacuteciseacutement laquo Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit raquo a eacuteteacute lrsquooccasion drsquoaborder la place que peut
jouer la profession pour reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute juridique
Berlin 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne davocat
Le DAV organise le 4 novembre 2011 la 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne drsquoavocat Cette anneacutee la confeacuterence a pour thegraveme laquo la forme organisationnelle du travail
juridique raquo Afin de rendre le deacutebat fructueux le DAV espegravere la preacutesence de nombreux repreacutesentants europeacuteens de la profession drsquoavocat LrsquoOBFG y sera repreacutesenteacute par la bacirctonniegravere drsquoEupen
Steacutephanie Moor
Pour en savoir plus consultez la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
MAIcircTRE VOUS AVEZ LA PAROLE Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif agrave la profession drsquoavocat Partager un coup de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune Reacuteagir agrave un thegraveme drsquoactualiteacute ou mener une reacuteflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau Cette rubrique est la vocirctre
Pour cette premiegravere Tribune eacutelectronique nous avons laisseacute la parole agrave Me Henry tout juste de retour de la Convention nationale du CNB agrave Nantes Mais degraves notre prochaine eacutedition dans 2 semaines la parole est agrave vous A vos plumes
Envoyez vos eacutecrits agrave csjuristeavocatsbe (une page A4 max)
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En revenant de Nantes
Sauvons lrsquoindeacutependance de notre profession Renforccedilons le CCBE
Ces 19 20 21 et 22 octobre 6000 avocats franccedilais tenaient congregraves agrave Nantes Ils y avaient rendez-vous avec lrsquohistoire Badinter y prononccedila un tregraves eacutemouvant discours pour ceacuteleacutebrer le trentiegraveme anniversaire de lrsquoabolition de la peine de mort
Mais la convention nationale des avocats crsquoest bien plus que cela plusieurs dizaines de formations agrave peu pregraves dans tous les domaines du droit des assembleacutees pleacuteniegraveres sur des thegravemes geacuteneacuteraux inteacuteressant tous les avocats (par exemple hellip lrsquoorganisation de lrsquoassistance des avocats dans les
gardes agrave vue) mais aussi en preacutesence du Garde des sceaux (le Preacutesident avait ducirc se deacutecommander pour des raisons familiales longue vie agrave Giulia) et mecircme une scintillante revue des revues En marge de la convention le Conseil des barreaux europeacuteens tenait seacuteance Vous trouverez dans un prochain compte-rendu drsquoAnne Jonlet notre repreacutesentante permanente aupregraves de lrsquoUnion
europeacuteenne le reacutesumeacute de cette session
Mais je ne puis attendre pour vous faire part de quelques reacuteflexions Au cours de la session nous avons entendu les appels agrave lrsquoaide des deacuteleacutegations irlandaise grecque portugaise et neacuteerlandaise
En Irlande sous la pression (ou sous le preacutetexte de la pression) de ce qursquoil est deacutesormais convenu drsquoappeler la Troiumlka (FMI BCE Commission de lrsquoUE) le Gouvernement a deacuteposeacute un projet de loi sur la reacutegulation des services juridiques qui comprend notamment
l La creacuteation drsquoune Legal services regulatory authority composeacutee de 11 membres nommeacutes par le Gouvernement dont quatre seulement eacutemaneront des organismes repreacutesentatifs du barreau
chargeacutee de deacutefinir la deacuteontologie de la profession les conditions drsquoaccegraves au barreau les normes de formation permanente drsquoaccreacuteditation des praticiens eacutetrangers hellip
l Un controcircle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autoriteacute ne serait-ce
que par la briegraveveteacute des mandats des membres et la possibiliteacute de reacutevoquer leurs mandats pour des motifs laissant une grande part agrave la subjectiviteacute
Des projets du mecircme type sont en cours drsquoeacutelaboration en Gregravece et au Portugal toujours sur la pression de la Troiumlka mais aussi aux Pays-Bas
Certes les objectifs que poursuit la Troiumlka sont leacutegitimes Lrsquoeacuteconomie de plusieurs pays europeacuteens vacille et de ce fait ils mettent en peacuteril la construction europeacuteenne la monnaie commune et donc nos inteacuterecircts communs Si les dysfonctionnements de la justice participent agrave ce danger il faut les prendre agrave bras-le-corps Mais il est difficile de croire que les mesures envisageacutees en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs Il faut donc craindre
que comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances certains tentent drsquoexploiter la
crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gecircnent les Ordres Nos confregraveres irlandais grecs portugais et neacuteerlandais en sont conscients seul le CCBE peut les aider agrave reacutesister agrave ces pressions Celui-ci nrsquoa drsquoailleurs pas attendu la convention de Nantes pour
alerter la commissaire chargeacutee du portefeuille de la Justice Madame Viviane Reding
Plus que jamais crsquoest donc au niveau de lrsquoEurope que la deacutefense de la profession doit ecirctre penseacutee et organiseacutee Ce qui arrive agrave nos confregraveres est agrave notre porte Dans ce contexte je relegraveve un autre des deacutebats qui nous a occupeacute agrave Nantes Le CCBE srsquoest
interrogeacute sur sa participation agrave plusieurs appels drsquooffres qui concernent directement notre
profession en venant au constat plus que navrant que ses moyens tant en personnel qursquoen
numeacuteraire ne lui permettait pas de les suivre tous Il faudra faire des choix et ils seront douloureux
Pouvons accepter ce constat Pouvons-nous laisser le CCBE dans cet eacutetat de quasi-deacutenuement Aujourdrsquohui Face agrave ces offensives drsquoenvergure Lagrave ougrave drsquoautres professions comme les notaires ou
les reacuteviseurs se dotent de structures performantes capables de les deacutefendre sur tous les terrains Bien sucircr renforcer les moyens du CCBE nrsquoest pas indolore sur le plan financier Et il est vrai que
nous sommes dans une peacuteriode de restrictions Mais savez-vous quel est le montant de votre
contribution au CCBE Chaque avocat europeacuteen alimente le budget du CCBE agrave concurrence de 17 euros par an Un tiers de paquet de cigarettes moins qursquoune biegravere ou un sachet de frites agrave peine plus qursquoun paquet
de chewing-gums hellip
Faut-il en dire plus Il faut doubler ou tripler le budget du CCBE Vite Tout de suite
Patrick Henry
Administrateur
Chef de la deacuteleacutegation belge aupregraves du CCBE
AGENDA Rentreacutees solennelles des barreaux
Liegravege 18 novembre 2011
Mons 10 deacutecembre 2011 Bruxelles 20 janvier 2012
Charleroi 27 janvier 2012
Huy 11 feacutevrier 2012 Eupen mai 2012
Nivelles 11 mai 2012
La date de rentreacutee na pas encore eacuteteacute fixeacutee pour les barreaux dArlon Marche-en-Famenne et de
Neufchacircteau (rentreacutee commune aux 3 barreaux) Il ny aura pas de rentreacutee cette anneacutee pour les barreaux de Dinant Namur Tournai et Verviers
Formations agreacuteeacutees doctobre agrave deacutecembre
Prenez connaissance des formations journeacutees deacutetudes seacuteminaires et confeacuterences organiseacutes par les Ordres des avocats etou les jeunes barreaux en un clic
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profession cest ici que ccedila se passe
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Ordre des barreaux francophones et germanophone ndash Avenue de la Toison dOr 65 1060 Bruxelles
Teacutel 02 648 20 98 ndash Fax 02 648 11 67 ndash wwwavocatbe ndash infoavocatsbe Un avocat cest quelquun quil faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves
Sent to ltltEmail Addressgtgt mdash why did I get this unsubscribe from this list | update subscription preferences OBFG middot Avenue de la Toison dor 65 middot Brussels 1060
l Les formations en ligne et les formations suivies agrave lrsquoeacutetranger peuvent ecirctre agreacuteeacutees au titre de la formation continue
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Philippe Hallet
Administrateur
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LOBFG et lrsquoOrdre des avocats du barreau de Liegravege vous invitent au colloque de deacuteontologie laquo Lrsquoavocat et les conflits drsquointeacuterecircts - Qui trop embrasse mal eacutetreint raquo Il se tiendra au Crowne Plaza de
Liegravege le 18 novembre prochain
De nombreux inteacuterecircts divergents tiraillent lrsquoavocat au point drsquoaffecter parfois la deacutefense que lui confie son client Pour reacutesoudre ces conflits drsquointeacuterecircts les bonnes intentions ne suffisent pas et aucune theacuteorie geacuteneacuterale ne srsquoy precircte
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Les 10 prioriteacutes pour la justice communiqueacutees par lOBFG au formateur
En vue de laccord de gouvernement lOBFG a adresseacute au formateur Elio Di Rupo ses 10 prioriteacutes pour la justice Deux prioriteacutes ont eacuteteacute qualifieacutees de preacuteliminaires obligeacutes et incontournables linformatisation de la justice et la nomination des magistrats des greffiers et du personnel Le thegraveme de laccegraves agrave la justice a ensuite eacuteteacute abordeacute avec les questions de laide juridique plus speacutecifiquement concernant la valeur du point et le reacutegime fiscal des indemniteacutes BAJ et la deacuteductibiliteacute des primes dassurance protection juridique Lorganisation judiciaire est eacutegalement en ligne de mire avec pour prioriteacutes le paysage judiciaire et larrondissement judiciaire de Bruxelles et le tribunal de la famille et de la jeunesse
En outre deux autres preacuteoccupations sont relatives aux droits de la deacutefense et au droit au procegraves eacutequitable Il sagit de la reacuteforme de la proceacutedure peacutenale ainsi que de la deacutelivrance immeacutediate et gratuite des jugements en matiegravere peacutenale Enfin la liste se clocircture par le thegraveme de lameacutelioration de la regravegle de droit laccent eacutetant mis sur les probleacutematiques que sont lacte davocat et la protection des fonds des tiers sur les comptes de tiers des avocats
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Groupe LinkedIn et Twitter de lOBFG
LOBFG souhaite ameacuteliorer sa communication et sa visibiliteacute sur internet Dans cet objectif un groupe OBFG a eacuteteacute creacuteeacute sur le reacuteseau professionnel LinkedIn Vous ecirctes chaleureusement inviteacutes agrave nous y
rejoindre afin dy suivre lactualiteacute de la profession davocat Le groupe se veut eacutegalement un lieu deacutechange privileacutegieacute pour partager des informations et discuter de tout sujet relatif agrave lexercice de votre profession Pour devenir membre du groupe il vous suffit de suivre le lien suivant et de cliquer
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Pour les adeptes de Twitter un compte a eacutegalement eacuteteacute mis en place (oBarreaux) Abonnez-vous
degraves agrave preacutesent afin de beacuteneacuteficier de nouvelles bregraveves et tregraves reacutecentes sur la vie du barreau les actions de lOBFG ou toute autre information utile agrave votre profession
Leacutemission G1 plan sinteacuteresse au rocircle preacuteventif de lavocat
LrsquoOBFG avait deacutecideacute de faire reacutealiser un numeacutero de lrsquoeacutemission teacuteleacuteviseacutee laquo G1 PLAN raquo diffuseacutee sur la Une avant drsquoenvisager le cas eacutecheacuteant drsquoautres eacutemissions dans la mecircme seacuterie Lrsquoeacutemission axeacutee sur le thegraveme du rocircle preacuteventif de lrsquoavocat comme la campagne radio Un avocat cest quelquun quil
faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves a eacuteteacute reacutealiseacutee sur un sujet susceptible drsquointeacuteresser de nombreux justiciables agrave savoir le bail
Si vous nrsquoavez pas eu lrsquooccasion de la deacutecouvrir le 6 octobre dernier crsquoest par ici (6102011 Location dun bien comment se faire aider par un avocat )
Nous serions ravis de recevoir les impressions de ceux qui lrsquoauront vue pour affiner le travail de
communication futur
Caroline Strobbe Juriste
BREVES Pourvoi en cassation ne tardez pas agrave commniquer vos dossiers
Les avocats agrave la Cour de cassation deacuteplorent le fait que les dossiers destineacutes agrave un eacuteventuel pourvoi en cassation ou agrave un meacutemoire en reacuteponse soient freacutequemment transmis tardivement Or leacutetude systeacutematique et complegravete de lrsquoensemble des piegraveces de la proceacutedure et le cas eacutecheacuteant des documents soumis aux juges de fond est indispensable agrave la reacutedaction de leurs avis pourvois et meacutemoire
Le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats agrave la Cour de cassation insiste donc pour que les dossiers
complets soient transmis aux avocats agrave la Cour de cassation le plus rapidement possible apregraves le prononceacute de la deacutecision susceptible drsquoecirctre attaqueacutee crsquoest-agrave-dire degraves que cette deacutemarche a eacuteteacute proposeacutee au client et que celui-ci lrsquoait accepteacutee et en toute hypothegravese degraves le lendemain de la signification
Pour en savoir plus
Note du CSJ Comment optimiser le controcircle externe de lorganisation judiciaire
Certains parlementaires plaident pour la creacuteation drsquoun laquo Comiteacute J raquo qui agrave lrsquoinstar du Comiteacute P serait chargeacute sous lrsquoeacutegide du Parlement du controcircle externe de lrsquoordre judiciaire Or le Conseil supeacuterieur de la Justice rappelle qursquoil exerce deacutejagrave lui-mecircme un controcircle externe sur le pouvoir judiciaire Depuis 2001 il a notamment reacutealiseacute une quinzaine drsquoaudits et drsquoenquecirctes particuliegraveres agrave la demande du Parlement ou du ministre de la Justice Cependant le CSJ estime ses compeacutetences trop limiteacutees Dans le cadre drsquoune enquecircte particuliegravere le CSJ nrsquoa par exemple pas accegraves aux dossiers judiciaires en cours Degraves lors le CSJ considegravere que certaines modifications sont indispensables pour rendre ses interventions plus efficaces Renforcer lrsquoorgane de controcircle existant est bien plus pertinent et eacuteconomique que drsquoen creacuteer un nouveau De plus la creacuteation drsquoun nouvel organe de controcircle met en peacuteril le principe de la seacuteparation des pouvoirs
Le CSJ plaide donc pour uns simple reacutevision de la loi organique du CSJ et une reacuteorganisation de celui-ci
Consulter la note du CSJ
Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux
Une table ronde sur le secret professionnel a eacuteteacute organiseacutee le 17 mai 2011 en preacutesence de repreacutesentants du CPAS et drsquoinviteacutes exteacuterieurs dont notamment Me Richard preacutesent au nom de lrsquoOBFG
La loi du 8 juillet 1976 impose agrave lrsquoensemble des membres du personnel du CPAS le respect du secret
professionnel Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement essentiel de son fonctionnement afin de preacuteserver la confiance de ceux qui srsquoy adressent Les sanctions possibles en cas de violation du secret professionnel sont
de 15 jours agrave 6 mois drsquoemprisonnement assortis drsquoune amende Le deacutetenteur du secret qui a violeacute son obligation risque eacutegalement une sanction professionnelle Le respect du secret professionnel soulegraveve neacuteanmoins des interrogations en pratique Des questions preacutecises ont eacuteteacute examineacutees et sont reacutesumeacutees dans le document ci-dessous illustreacutees par quelques cas concrets
Caroline Strobbe
Juriste
ACTUALITES LEGISLATIVES Dans les coulisses du Parlement belge
Dans lrsquoattente de la formation drsquoun prochain gouvernement les travaux parlementaires ont repris
Depuis la rentreacutee lrsquoOBFG a eacuteteacute entendu agrave la Chambre dans le cadre drsquoune proposition de loi
visant agrave modifier la loi sur le regraveglement collectif de dettes
Par ailleurs lrsquoOBFG est intervenu dans le deacutebat actuellement en cours en commission de la justice de la Chambre en ce qui concerne une eacuteventuelle modification de lrsquoarticle 304 du code judiciaire
relatif au reacutegime des incompatibiliteacutes
LrsquoOBFG se preacutepare eacutegalement agrave lrsquoexamen au parlement de propositions de loi qui lui tiennent
particuliegraverement agrave cœur comme la taxation distincte des indemniteacutes BAJ et la question de la protection des compte-tiers LrsquoOBFG srsquointeacuteresse aussi agrave la proposition de loi du ministre de la justice visant agrave la creacuteation drsquoun collegravege des cours et tribunaux proposition qui a deacutejagrave susciteacute nombre de reacuteactions neacutegative
Retrouvez lensemble de lactualiteacute leacutegislative belge en suivant ce lien
Laurence Evrard
Responsable des actualiteacutes leacutegislatives
Du cocircteacute de lUnion europeacuteenne
Dans cette rubrique vous trouverez quelques informations sur les instruments leacutegislatifs europeacuteens qui inteacuteressent lrsquoOBFG et qui sont en cours de neacutegociation au niveau des institutions europeacuteennes Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les deacuteveloppements europeacuteens en matiegravere de droit europeacuteen des contrats et de droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat en matiegravere peacutenale ainsi que les reacutecentes initiatives en matiegravere de droits des victimes et de recours collectifs Les liens hypertextes preacutesents dans le document pdf vous renvoient agrave la version franccedilaise des documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue A deacutefaut vous serez renvoyeacutes vers le texte anglais Le cas eacutecheacuteant vous prendrez connaissance des prises de positions adopteacutees dans ces matiegraveres par le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) Je suis bien entendu agrave votre disposition - agrave lrsquoadresse annejonletavocatsbe- pour tout
renseignement compleacutementaire que vous souhaiteriez obtenir
Accegraves agrave la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
ACTUALITES DES BARREAUX Le CCBE deacutefend la proposition de directive sur laccegraves agrave lavocat
Dans le cadre de la laquo feuille de route raquo mise en place le 30 novembre 2009 le Conseil de lUE
demandait agrave la Commission de preacutesenter des propositions sur (A) le droit agrave la traduction et agrave lrsquointerpreacutetation (B) les informations sur les droits et sur les accusations (C) des conseils juridiques et daide juridique (D) la communication avec la famille les employeurs et les autoriteacutes consulaires et (E) des garanties speacuteciales pour les suspects ou les accuseacutes vulneacuterables Crsquoest dans ce contexte que la Commission europeacuteenne a adopteacute le 8 juin 2011 une proposition de
directive relative au droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans le cadre des proceacutedures peacutenales et au droit de communiquer apregraves lrsquoarrestation Le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne doivent examiner cette proposition dans le cadre de la proceacutedure leacutegislative ordinaire de codeacutecision Au niveau du Conseil cinq Etats membres (la Belgique la France lrsquoIrlande les Pays-Bas et le
Royaume Uni) ont eacutetabli le 22 septembre 2011 une note dans laquelle ils eacutemettent des reacuteserves importantes quant agrave lrsquoapproche retenue par la Commission Ils estiment que le texte proposeacute poserait des difficulteacutes pour la mise en œuvre effective des enquecirctes et qursquoil devrait prendre en
compte les conseacutequences financiegraveres qursquoil est susceptible de geacuteneacuterer comme ses implications sur les systegravemes nationaux drsquoaide judiciaire
Le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) a immeacutediatement reacuteagi agrave cette note dans un communiqueacute de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que laide juridique
meacuterite decirctre traiteacutee seacutepareacutement du droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat et quelle ne doit pas retarder
inutilement ladoption de cette mesure Le Preacutesident du CCBE relegraveve quelaquo Cette mesure aura
incontestablement un impact financier important sur les Eacutetats membres qui actuellement ne respectent pas les exigences de larticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lhomme raquo
mais quelaquo les preacuteoccupations financiegraveres nont pas freineacute lenthousiasme envers les mesures en faveur de laccusation raquo Le CCBE relegraveve eacutegalement que le fait que certains signataires aient eacuteteacute condamneacutes agrave plusieurs reprises ces derniegraveres anneacutees par la Cour de Strasbourg pour violation du droit drsquoaccegraves agrave un avocat donne lrsquoimpression que ceux-ci luttent pour la deacutefense de leur systegraveme national au lieu de coopeacuterer de faccedilon productive avec les autres Eacutetats membres en vue drsquoeacutetablir des normes minimales communes dans les proceacutedures peacutenales au sein de lrsquoUnion
Ces arguments sont repris en deacutetail dans une note du 29 septembre 2011 intituleacutee laquo reacuteponse du CCBE agrave la position reacutecente prise par la France la Belgique les Pays-Bas le Royaume-Uni et lrsquoIrlande
concernant la proposition de directive sur le droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans les proceacutedures peacutenales et sur le droit de communiquer en cas drsquoarrestation raquo
CCBE Comiteacute permanent du 21 octobre agrave Nantes
Le dernier comiteacute permanent du CCBE sest tenu agrave Nantes le 21 octobre dernier Etaient notamment agrave lordre du jour pour approbation
l proposition de regraveglement sur la deacutecision de protection europeacuteenne en matiegravere de droit des victimes
l projet de reacuteponse du CCBE agrave la proposition de directive visant agrave eacutetablir des normes minimales de protection dans lrsquoUE
l projet drsquoavis du CCBE agrave la Commission concernant la 4egraveme directive anti-blanchiment l projet final de rapport du CCBE agrave propos du reacuteseau drsquoavocats de la deacutefense l projet de plateforme europeacuteenne drsquoactiviteacutes de formation
Tous ces documents ont eacuteteacute adopteacutes moyennant le cas eacutecheacuteant quelques modifications Tous les documents officiels seront disponibles sur le site du CCBE dans les prochains jours
France 5egraveme Convention nationale Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit
Apregraves avoir reacuteuni plus de 5000 avocats en 2008 agrave Lille la derniegravere Convention nationale du CNB sest deacuterouleacutee du 19 au 22 octobre 2011 agrave Nantes Avocat fiduciaire proceacutedure participative acte contresigneacute par avocathellip Lrsquointervention de lrsquoavocat en
raison de sa formation et de sa deacuteontologie est de nature agrave renforcer la confiance au profit des particuliers et des entreprises Cette 5egraveme Convention nationale dont le thegraveme eacutetait preacuteciseacutement laquo Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit raquo a eacuteteacute lrsquooccasion drsquoaborder la place que peut
jouer la profession pour reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute juridique
Berlin 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne davocat
Le DAV organise le 4 novembre 2011 la 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne drsquoavocat Cette anneacutee la confeacuterence a pour thegraveme laquo la forme organisationnelle du travail
juridique raquo Afin de rendre le deacutebat fructueux le DAV espegravere la preacutesence de nombreux repreacutesentants europeacuteens de la profession drsquoavocat LrsquoOBFG y sera repreacutesenteacute par la bacirctonniegravere drsquoEupen
Steacutephanie Moor
Pour en savoir plus consultez la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
MAIcircTRE VOUS AVEZ LA PAROLE Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif agrave la profession drsquoavocat Partager un coup de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune Reacuteagir agrave un thegraveme drsquoactualiteacute ou mener une reacuteflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau Cette rubrique est la vocirctre
Pour cette premiegravere Tribune eacutelectronique nous avons laisseacute la parole agrave Me Henry tout juste de retour de la Convention nationale du CNB agrave Nantes Mais degraves notre prochaine eacutedition dans 2 semaines la parole est agrave vous A vos plumes
Envoyez vos eacutecrits agrave csjuristeavocatsbe (une page A4 max)
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En revenant de Nantes
Sauvons lrsquoindeacutependance de notre profession Renforccedilons le CCBE
Ces 19 20 21 et 22 octobre 6000 avocats franccedilais tenaient congregraves agrave Nantes Ils y avaient rendez-vous avec lrsquohistoire Badinter y prononccedila un tregraves eacutemouvant discours pour ceacuteleacutebrer le trentiegraveme anniversaire de lrsquoabolition de la peine de mort
Mais la convention nationale des avocats crsquoest bien plus que cela plusieurs dizaines de formations agrave peu pregraves dans tous les domaines du droit des assembleacutees pleacuteniegraveres sur des thegravemes geacuteneacuteraux inteacuteressant tous les avocats (par exemple hellip lrsquoorganisation de lrsquoassistance des avocats dans les
gardes agrave vue) mais aussi en preacutesence du Garde des sceaux (le Preacutesident avait ducirc se deacutecommander pour des raisons familiales longue vie agrave Giulia) et mecircme une scintillante revue des revues En marge de la convention le Conseil des barreaux europeacuteens tenait seacuteance Vous trouverez dans un prochain compte-rendu drsquoAnne Jonlet notre repreacutesentante permanente aupregraves de lrsquoUnion
europeacuteenne le reacutesumeacute de cette session
Mais je ne puis attendre pour vous faire part de quelques reacuteflexions Au cours de la session nous avons entendu les appels agrave lrsquoaide des deacuteleacutegations irlandaise grecque portugaise et neacuteerlandaise
En Irlande sous la pression (ou sous le preacutetexte de la pression) de ce qursquoil est deacutesormais convenu drsquoappeler la Troiumlka (FMI BCE Commission de lrsquoUE) le Gouvernement a deacuteposeacute un projet de loi sur la reacutegulation des services juridiques qui comprend notamment
l La creacuteation drsquoune Legal services regulatory authority composeacutee de 11 membres nommeacutes par le Gouvernement dont quatre seulement eacutemaneront des organismes repreacutesentatifs du barreau
chargeacutee de deacutefinir la deacuteontologie de la profession les conditions drsquoaccegraves au barreau les normes de formation permanente drsquoaccreacuteditation des praticiens eacutetrangers hellip
l Un controcircle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autoriteacute ne serait-ce
que par la briegraveveteacute des mandats des membres et la possibiliteacute de reacutevoquer leurs mandats pour des motifs laissant une grande part agrave la subjectiviteacute
Des projets du mecircme type sont en cours drsquoeacutelaboration en Gregravece et au Portugal toujours sur la pression de la Troiumlka mais aussi aux Pays-Bas
Certes les objectifs que poursuit la Troiumlka sont leacutegitimes Lrsquoeacuteconomie de plusieurs pays europeacuteens vacille et de ce fait ils mettent en peacuteril la construction europeacuteenne la monnaie commune et donc nos inteacuterecircts communs Si les dysfonctionnements de la justice participent agrave ce danger il faut les prendre agrave bras-le-corps Mais il est difficile de croire que les mesures envisageacutees en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs Il faut donc craindre
que comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances certains tentent drsquoexploiter la
crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gecircnent les Ordres Nos confregraveres irlandais grecs portugais et neacuteerlandais en sont conscients seul le CCBE peut les aider agrave reacutesister agrave ces pressions Celui-ci nrsquoa drsquoailleurs pas attendu la convention de Nantes pour
alerter la commissaire chargeacutee du portefeuille de la Justice Madame Viviane Reding
Plus que jamais crsquoest donc au niveau de lrsquoEurope que la deacutefense de la profession doit ecirctre penseacutee et organiseacutee Ce qui arrive agrave nos confregraveres est agrave notre porte Dans ce contexte je relegraveve un autre des deacutebats qui nous a occupeacute agrave Nantes Le CCBE srsquoest
interrogeacute sur sa participation agrave plusieurs appels drsquooffres qui concernent directement notre
profession en venant au constat plus que navrant que ses moyens tant en personnel qursquoen
numeacuteraire ne lui permettait pas de les suivre tous Il faudra faire des choix et ils seront douloureux
Pouvons accepter ce constat Pouvons-nous laisser le CCBE dans cet eacutetat de quasi-deacutenuement Aujourdrsquohui Face agrave ces offensives drsquoenvergure Lagrave ougrave drsquoautres professions comme les notaires ou
les reacuteviseurs se dotent de structures performantes capables de les deacutefendre sur tous les terrains Bien sucircr renforcer les moyens du CCBE nrsquoest pas indolore sur le plan financier Et il est vrai que
nous sommes dans une peacuteriode de restrictions Mais savez-vous quel est le montant de votre
contribution au CCBE Chaque avocat europeacuteen alimente le budget du CCBE agrave concurrence de 17 euros par an Un tiers de paquet de cigarettes moins qursquoune biegravere ou un sachet de frites agrave peine plus qursquoun paquet
de chewing-gums hellip
Faut-il en dire plus Il faut doubler ou tripler le budget du CCBE Vite Tout de suite
Patrick Henry
Administrateur
Chef de la deacuteleacutegation belge aupregraves du CCBE
AGENDA Rentreacutees solennelles des barreaux
Liegravege 18 novembre 2011
Mons 10 deacutecembre 2011 Bruxelles 20 janvier 2012
Charleroi 27 janvier 2012
Huy 11 feacutevrier 2012 Eupen mai 2012
Nivelles 11 mai 2012
La date de rentreacutee na pas encore eacuteteacute fixeacutee pour les barreaux dArlon Marche-en-Famenne et de
Neufchacircteau (rentreacutee commune aux 3 barreaux) Il ny aura pas de rentreacutee cette anneacutee pour les barreaux de Dinant Namur Tournai et Verviers
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Ordre des barreaux francophones et germanophone ndash Avenue de la Toison dOr 65 1060 Bruxelles
Teacutel 02 648 20 98 ndash Fax 02 648 11 67 ndash wwwavocatbe ndash infoavocatsbe Un avocat cest quelquun quil faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves
Sent to ltltEmail Addressgtgt mdash why did I get this unsubscribe from this list | update subscription preferences OBFG middot Avenue de la Toison dor 65 middot Brussels 1060
LrsquoOBFG avait deacutecideacute de faire reacutealiser un numeacutero de lrsquoeacutemission teacuteleacuteviseacutee laquo G1 PLAN raquo diffuseacutee sur la Une avant drsquoenvisager le cas eacutecheacuteant drsquoautres eacutemissions dans la mecircme seacuterie Lrsquoeacutemission axeacutee sur le thegraveme du rocircle preacuteventif de lrsquoavocat comme la campagne radio Un avocat cest quelquun quil
faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves a eacuteteacute reacutealiseacutee sur un sujet susceptible drsquointeacuteresser de nombreux justiciables agrave savoir le bail
Si vous nrsquoavez pas eu lrsquooccasion de la deacutecouvrir le 6 octobre dernier crsquoest par ici (6102011 Location dun bien comment se faire aider par un avocat )
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communication futur
Caroline Strobbe Juriste
BREVES Pourvoi en cassation ne tardez pas agrave commniquer vos dossiers
Les avocats agrave la Cour de cassation deacuteplorent le fait que les dossiers destineacutes agrave un eacuteventuel pourvoi en cassation ou agrave un meacutemoire en reacuteponse soient freacutequemment transmis tardivement Or leacutetude systeacutematique et complegravete de lrsquoensemble des piegraveces de la proceacutedure et le cas eacutecheacuteant des documents soumis aux juges de fond est indispensable agrave la reacutedaction de leurs avis pourvois et meacutemoire
Le Bacirctonnier de lrsquoOrdre des avocats agrave la Cour de cassation insiste donc pour que les dossiers
complets soient transmis aux avocats agrave la Cour de cassation le plus rapidement possible apregraves le prononceacute de la deacutecision susceptible drsquoecirctre attaqueacutee crsquoest-agrave-dire degraves que cette deacutemarche a eacuteteacute proposeacutee au client et que celui-ci lrsquoait accepteacutee et en toute hypothegravese degraves le lendemain de la signification
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Note du CSJ Comment optimiser le controcircle externe de lorganisation judiciaire
Certains parlementaires plaident pour la creacuteation drsquoun laquo Comiteacute J raquo qui agrave lrsquoinstar du Comiteacute P serait chargeacute sous lrsquoeacutegide du Parlement du controcircle externe de lrsquoordre judiciaire Or le Conseil supeacuterieur de la Justice rappelle qursquoil exerce deacutejagrave lui-mecircme un controcircle externe sur le pouvoir judiciaire Depuis 2001 il a notamment reacutealiseacute une quinzaine drsquoaudits et drsquoenquecirctes particuliegraveres agrave la demande du Parlement ou du ministre de la Justice Cependant le CSJ estime ses compeacutetences trop limiteacutees Dans le cadre drsquoune enquecircte particuliegravere le CSJ nrsquoa par exemple pas accegraves aux dossiers judiciaires en cours Degraves lors le CSJ considegravere que certaines modifications sont indispensables pour rendre ses interventions plus efficaces Renforcer lrsquoorgane de controcircle existant est bien plus pertinent et eacuteconomique que drsquoen creacuteer un nouveau De plus la creacuteation drsquoun nouvel organe de controcircle met en peacuteril le principe de la seacuteparation des pouvoirs
Le CSJ plaide donc pour uns simple reacutevision de la loi organique du CSJ et une reacuteorganisation de celui-ci
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Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux
Une table ronde sur le secret professionnel a eacuteteacute organiseacutee le 17 mai 2011 en preacutesence de repreacutesentants du CPAS et drsquoinviteacutes exteacuterieurs dont notamment Me Richard preacutesent au nom de lrsquoOBFG
La loi du 8 juillet 1976 impose agrave lrsquoensemble des membres du personnel du CPAS le respect du secret
professionnel Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement essentiel de son fonctionnement afin de preacuteserver la confiance de ceux qui srsquoy adressent Les sanctions possibles en cas de violation du secret professionnel sont
de 15 jours agrave 6 mois drsquoemprisonnement assortis drsquoune amende Le deacutetenteur du secret qui a violeacute son obligation risque eacutegalement une sanction professionnelle Le respect du secret professionnel soulegraveve neacuteanmoins des interrogations en pratique Des questions preacutecises ont eacuteteacute examineacutees et sont reacutesumeacutees dans le document ci-dessous illustreacutees par quelques cas concrets
Caroline Strobbe
Juriste
ACTUALITES LEGISLATIVES Dans les coulisses du Parlement belge
Dans lrsquoattente de la formation drsquoun prochain gouvernement les travaux parlementaires ont repris
Depuis la rentreacutee lrsquoOBFG a eacuteteacute entendu agrave la Chambre dans le cadre drsquoune proposition de loi
visant agrave modifier la loi sur le regraveglement collectif de dettes
Par ailleurs lrsquoOBFG est intervenu dans le deacutebat actuellement en cours en commission de la justice de la Chambre en ce qui concerne une eacuteventuelle modification de lrsquoarticle 304 du code judiciaire
relatif au reacutegime des incompatibiliteacutes
LrsquoOBFG se preacutepare eacutegalement agrave lrsquoexamen au parlement de propositions de loi qui lui tiennent
particuliegraverement agrave cœur comme la taxation distincte des indemniteacutes BAJ et la question de la protection des compte-tiers LrsquoOBFG srsquointeacuteresse aussi agrave la proposition de loi du ministre de la justice visant agrave la creacuteation drsquoun collegravege des cours et tribunaux proposition qui a deacutejagrave susciteacute nombre de reacuteactions neacutegative
Retrouvez lensemble de lactualiteacute leacutegislative belge en suivant ce lien
Laurence Evrard
Responsable des actualiteacutes leacutegislatives
Du cocircteacute de lUnion europeacuteenne
Dans cette rubrique vous trouverez quelques informations sur les instruments leacutegislatifs europeacuteens qui inteacuteressent lrsquoOBFG et qui sont en cours de neacutegociation au niveau des institutions europeacuteennes Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les deacuteveloppements europeacuteens en matiegravere de droit europeacuteen des contrats et de droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat en matiegravere peacutenale ainsi que les reacutecentes initiatives en matiegravere de droits des victimes et de recours collectifs Les liens hypertextes preacutesents dans le document pdf vous renvoient agrave la version franccedilaise des documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue A deacutefaut vous serez renvoyeacutes vers le texte anglais Le cas eacutecheacuteant vous prendrez connaissance des prises de positions adopteacutees dans ces matiegraveres par le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) Je suis bien entendu agrave votre disposition - agrave lrsquoadresse annejonletavocatsbe- pour tout
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Accegraves agrave la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
ACTUALITES DES BARREAUX Le CCBE deacutefend la proposition de directive sur laccegraves agrave lavocat
Dans le cadre de la laquo feuille de route raquo mise en place le 30 novembre 2009 le Conseil de lUE
demandait agrave la Commission de preacutesenter des propositions sur (A) le droit agrave la traduction et agrave lrsquointerpreacutetation (B) les informations sur les droits et sur les accusations (C) des conseils juridiques et daide juridique (D) la communication avec la famille les employeurs et les autoriteacutes consulaires et (E) des garanties speacuteciales pour les suspects ou les accuseacutes vulneacuterables Crsquoest dans ce contexte que la Commission europeacuteenne a adopteacute le 8 juin 2011 une proposition de
directive relative au droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans le cadre des proceacutedures peacutenales et au droit de communiquer apregraves lrsquoarrestation Le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne doivent examiner cette proposition dans le cadre de la proceacutedure leacutegislative ordinaire de codeacutecision Au niveau du Conseil cinq Etats membres (la Belgique la France lrsquoIrlande les Pays-Bas et le
Royaume Uni) ont eacutetabli le 22 septembre 2011 une note dans laquelle ils eacutemettent des reacuteserves importantes quant agrave lrsquoapproche retenue par la Commission Ils estiment que le texte proposeacute poserait des difficulteacutes pour la mise en œuvre effective des enquecirctes et qursquoil devrait prendre en
compte les conseacutequences financiegraveres qursquoil est susceptible de geacuteneacuterer comme ses implications sur les systegravemes nationaux drsquoaide judiciaire
Le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) a immeacutediatement reacuteagi agrave cette note dans un communiqueacute de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que laide juridique
meacuterite decirctre traiteacutee seacutepareacutement du droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat et quelle ne doit pas retarder
inutilement ladoption de cette mesure Le Preacutesident du CCBE relegraveve quelaquo Cette mesure aura
incontestablement un impact financier important sur les Eacutetats membres qui actuellement ne respectent pas les exigences de larticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lhomme raquo
mais quelaquo les preacuteoccupations financiegraveres nont pas freineacute lenthousiasme envers les mesures en faveur de laccusation raquo Le CCBE relegraveve eacutegalement que le fait que certains signataires aient eacuteteacute condamneacutes agrave plusieurs reprises ces derniegraveres anneacutees par la Cour de Strasbourg pour violation du droit drsquoaccegraves agrave un avocat donne lrsquoimpression que ceux-ci luttent pour la deacutefense de leur systegraveme national au lieu de coopeacuterer de faccedilon productive avec les autres Eacutetats membres en vue drsquoeacutetablir des normes minimales communes dans les proceacutedures peacutenales au sein de lrsquoUnion
Ces arguments sont repris en deacutetail dans une note du 29 septembre 2011 intituleacutee laquo reacuteponse du CCBE agrave la position reacutecente prise par la France la Belgique les Pays-Bas le Royaume-Uni et lrsquoIrlande
concernant la proposition de directive sur le droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans les proceacutedures peacutenales et sur le droit de communiquer en cas drsquoarrestation raquo
CCBE Comiteacute permanent du 21 octobre agrave Nantes
Le dernier comiteacute permanent du CCBE sest tenu agrave Nantes le 21 octobre dernier Etaient notamment agrave lordre du jour pour approbation
l proposition de regraveglement sur la deacutecision de protection europeacuteenne en matiegravere de droit des victimes
l projet de reacuteponse du CCBE agrave la proposition de directive visant agrave eacutetablir des normes minimales de protection dans lrsquoUE
l projet drsquoavis du CCBE agrave la Commission concernant la 4egraveme directive anti-blanchiment l projet final de rapport du CCBE agrave propos du reacuteseau drsquoavocats de la deacutefense l projet de plateforme europeacuteenne drsquoactiviteacutes de formation
Tous ces documents ont eacuteteacute adopteacutes moyennant le cas eacutecheacuteant quelques modifications Tous les documents officiels seront disponibles sur le site du CCBE dans les prochains jours
France 5egraveme Convention nationale Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit
Apregraves avoir reacuteuni plus de 5000 avocats en 2008 agrave Lille la derniegravere Convention nationale du CNB sest deacuterouleacutee du 19 au 22 octobre 2011 agrave Nantes Avocat fiduciaire proceacutedure participative acte contresigneacute par avocathellip Lrsquointervention de lrsquoavocat en
raison de sa formation et de sa deacuteontologie est de nature agrave renforcer la confiance au profit des particuliers et des entreprises Cette 5egraveme Convention nationale dont le thegraveme eacutetait preacuteciseacutement laquo Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit raquo a eacuteteacute lrsquooccasion drsquoaborder la place que peut
jouer la profession pour reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute juridique
Berlin 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne davocat
Le DAV organise le 4 novembre 2011 la 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne drsquoavocat Cette anneacutee la confeacuterence a pour thegraveme laquo la forme organisationnelle du travail
juridique raquo Afin de rendre le deacutebat fructueux le DAV espegravere la preacutesence de nombreux repreacutesentants europeacuteens de la profession drsquoavocat LrsquoOBFG y sera repreacutesenteacute par la bacirctonniegravere drsquoEupen
Steacutephanie Moor
Pour en savoir plus consultez la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
MAIcircTRE VOUS AVEZ LA PAROLE Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif agrave la profession drsquoavocat Partager un coup de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune Reacuteagir agrave un thegraveme drsquoactualiteacute ou mener une reacuteflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau Cette rubrique est la vocirctre
Pour cette premiegravere Tribune eacutelectronique nous avons laisseacute la parole agrave Me Henry tout juste de retour de la Convention nationale du CNB agrave Nantes Mais degraves notre prochaine eacutedition dans 2 semaines la parole est agrave vous A vos plumes
Envoyez vos eacutecrits agrave csjuristeavocatsbe (une page A4 max)
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En revenant de Nantes
Sauvons lrsquoindeacutependance de notre profession Renforccedilons le CCBE
Ces 19 20 21 et 22 octobre 6000 avocats franccedilais tenaient congregraves agrave Nantes Ils y avaient rendez-vous avec lrsquohistoire Badinter y prononccedila un tregraves eacutemouvant discours pour ceacuteleacutebrer le trentiegraveme anniversaire de lrsquoabolition de la peine de mort
Mais la convention nationale des avocats crsquoest bien plus que cela plusieurs dizaines de formations agrave peu pregraves dans tous les domaines du droit des assembleacutees pleacuteniegraveres sur des thegravemes geacuteneacuteraux inteacuteressant tous les avocats (par exemple hellip lrsquoorganisation de lrsquoassistance des avocats dans les
gardes agrave vue) mais aussi en preacutesence du Garde des sceaux (le Preacutesident avait ducirc se deacutecommander pour des raisons familiales longue vie agrave Giulia) et mecircme une scintillante revue des revues En marge de la convention le Conseil des barreaux europeacuteens tenait seacuteance Vous trouverez dans un prochain compte-rendu drsquoAnne Jonlet notre repreacutesentante permanente aupregraves de lrsquoUnion
europeacuteenne le reacutesumeacute de cette session
Mais je ne puis attendre pour vous faire part de quelques reacuteflexions Au cours de la session nous avons entendu les appels agrave lrsquoaide des deacuteleacutegations irlandaise grecque portugaise et neacuteerlandaise
En Irlande sous la pression (ou sous le preacutetexte de la pression) de ce qursquoil est deacutesormais convenu drsquoappeler la Troiumlka (FMI BCE Commission de lrsquoUE) le Gouvernement a deacuteposeacute un projet de loi sur la reacutegulation des services juridiques qui comprend notamment
l La creacuteation drsquoune Legal services regulatory authority composeacutee de 11 membres nommeacutes par le Gouvernement dont quatre seulement eacutemaneront des organismes repreacutesentatifs du barreau
chargeacutee de deacutefinir la deacuteontologie de la profession les conditions drsquoaccegraves au barreau les normes de formation permanente drsquoaccreacuteditation des praticiens eacutetrangers hellip
l Un controcircle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autoriteacute ne serait-ce
que par la briegraveveteacute des mandats des membres et la possibiliteacute de reacutevoquer leurs mandats pour des motifs laissant une grande part agrave la subjectiviteacute
Des projets du mecircme type sont en cours drsquoeacutelaboration en Gregravece et au Portugal toujours sur la pression de la Troiumlka mais aussi aux Pays-Bas
Certes les objectifs que poursuit la Troiumlka sont leacutegitimes Lrsquoeacuteconomie de plusieurs pays europeacuteens vacille et de ce fait ils mettent en peacuteril la construction europeacuteenne la monnaie commune et donc nos inteacuterecircts communs Si les dysfonctionnements de la justice participent agrave ce danger il faut les prendre agrave bras-le-corps Mais il est difficile de croire que les mesures envisageacutees en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs Il faut donc craindre
que comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances certains tentent drsquoexploiter la
crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gecircnent les Ordres Nos confregraveres irlandais grecs portugais et neacuteerlandais en sont conscients seul le CCBE peut les aider agrave reacutesister agrave ces pressions Celui-ci nrsquoa drsquoailleurs pas attendu la convention de Nantes pour
alerter la commissaire chargeacutee du portefeuille de la Justice Madame Viviane Reding
Plus que jamais crsquoest donc au niveau de lrsquoEurope que la deacutefense de la profession doit ecirctre penseacutee et organiseacutee Ce qui arrive agrave nos confregraveres est agrave notre porte Dans ce contexte je relegraveve un autre des deacutebats qui nous a occupeacute agrave Nantes Le CCBE srsquoest
interrogeacute sur sa participation agrave plusieurs appels drsquooffres qui concernent directement notre
profession en venant au constat plus que navrant que ses moyens tant en personnel qursquoen
numeacuteraire ne lui permettait pas de les suivre tous Il faudra faire des choix et ils seront douloureux
Pouvons accepter ce constat Pouvons-nous laisser le CCBE dans cet eacutetat de quasi-deacutenuement Aujourdrsquohui Face agrave ces offensives drsquoenvergure Lagrave ougrave drsquoautres professions comme les notaires ou
les reacuteviseurs se dotent de structures performantes capables de les deacutefendre sur tous les terrains Bien sucircr renforcer les moyens du CCBE nrsquoest pas indolore sur le plan financier Et il est vrai que
nous sommes dans une peacuteriode de restrictions Mais savez-vous quel est le montant de votre
contribution au CCBE Chaque avocat europeacuteen alimente le budget du CCBE agrave concurrence de 17 euros par an Un tiers de paquet de cigarettes moins qursquoune biegravere ou un sachet de frites agrave peine plus qursquoun paquet
de chewing-gums hellip
Faut-il en dire plus Il faut doubler ou tripler le budget du CCBE Vite Tout de suite
Patrick Henry
Administrateur
Chef de la deacuteleacutegation belge aupregraves du CCBE
AGENDA Rentreacutees solennelles des barreaux
Liegravege 18 novembre 2011
Mons 10 deacutecembre 2011 Bruxelles 20 janvier 2012
Charleroi 27 janvier 2012
Huy 11 feacutevrier 2012 Eupen mai 2012
Nivelles 11 mai 2012
La date de rentreacutee na pas encore eacuteteacute fixeacutee pour les barreaux dArlon Marche-en-Famenne et de
Neufchacircteau (rentreacutee commune aux 3 barreaux) Il ny aura pas de rentreacutee cette anneacutee pour les barreaux de Dinant Namur Tournai et Verviers
Formations agreacuteeacutees doctobre agrave deacutecembre
Prenez connaissance des formations journeacutees deacutetudes seacuteminaires et confeacuterences organiseacutes par les Ordres des avocats etou les jeunes barreaux en un clic
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suivant et compleacuteter le formulaire de demande
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Evegravenements organiseacutes par les diffeacuterents barreaux
Visualisez lagenda des barreaux via lextranet pour tous les autres eacutevegravenements organiseacutes par les barreaux francophones et germanophone
PETITES ANNONCES Vous recherchez un collaborateur expeacuterimenteacute ou un avocat stagiaire Vous vendez lrsquoensemble de
votre bibliothegraveque juridique Pour toutes les petites annonces en lien avec lrsquoexercice de la
profession cest ici que ccedila se passe
Le tarif est de 150 euros pour lrsquoinsertion de votre annonce dans deux envois de la Tribune
eacutelectronique qui paraicirct toutes les 2 semaines
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Attention les petites annonces ne concernent pas les formations seacuteminaires et colloques Reportez-vous
agrave la rubrique formations pour consulter les modaliteacutes de demande dagreacutement et acceacuteder au formulaire de demande
Ordre des barreaux francophones et germanophone ndash Avenue de la Toison dOr 65 1060 Bruxelles
Teacutel 02 648 20 98 ndash Fax 02 648 11 67 ndash wwwavocatbe ndash infoavocatsbe Un avocat cest quelquun quil faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves
Sent to ltltEmail Addressgtgt mdash why did I get this unsubscribe from this list | update subscription preferences OBFG middot Avenue de la Toison dor 65 middot Brussels 1060
Dans lrsquoattente de la formation drsquoun prochain gouvernement les travaux parlementaires ont repris
Depuis la rentreacutee lrsquoOBFG a eacuteteacute entendu agrave la Chambre dans le cadre drsquoune proposition de loi
visant agrave modifier la loi sur le regraveglement collectif de dettes
Par ailleurs lrsquoOBFG est intervenu dans le deacutebat actuellement en cours en commission de la justice de la Chambre en ce qui concerne une eacuteventuelle modification de lrsquoarticle 304 du code judiciaire
relatif au reacutegime des incompatibiliteacutes
LrsquoOBFG se preacutepare eacutegalement agrave lrsquoexamen au parlement de propositions de loi qui lui tiennent
particuliegraverement agrave cœur comme la taxation distincte des indemniteacutes BAJ et la question de la protection des compte-tiers LrsquoOBFG srsquointeacuteresse aussi agrave la proposition de loi du ministre de la justice visant agrave la creacuteation drsquoun collegravege des cours et tribunaux proposition qui a deacutejagrave susciteacute nombre de reacuteactions neacutegative
Retrouvez lensemble de lactualiteacute leacutegislative belge en suivant ce lien
Laurence Evrard
Responsable des actualiteacutes leacutegislatives
Du cocircteacute de lUnion europeacuteenne
Dans cette rubrique vous trouverez quelques informations sur les instruments leacutegislatifs europeacuteens qui inteacuteressent lrsquoOBFG et qui sont en cours de neacutegociation au niveau des institutions europeacuteennes Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les deacuteveloppements europeacuteens en matiegravere de droit europeacuteen des contrats et de droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat en matiegravere peacutenale ainsi que les reacutecentes initiatives en matiegravere de droits des victimes et de recours collectifs Les liens hypertextes preacutesents dans le document pdf vous renvoient agrave la version franccedilaise des documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue A deacutefaut vous serez renvoyeacutes vers le texte anglais Le cas eacutecheacuteant vous prendrez connaissance des prises de positions adopteacutees dans ces matiegraveres par le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) Je suis bien entendu agrave votre disposition - agrave lrsquoadresse annejonletavocatsbe- pour tout
renseignement compleacutementaire que vous souhaiteriez obtenir
Accegraves agrave la note complegravete
Anne Jonlet
Repreacutesentante permanente aupregraves du CCBE
ACTUALITES DES BARREAUX Le CCBE deacutefend la proposition de directive sur laccegraves agrave lavocat
Dans le cadre de la laquo feuille de route raquo mise en place le 30 novembre 2009 le Conseil de lUE
demandait agrave la Commission de preacutesenter des propositions sur (A) le droit agrave la traduction et agrave lrsquointerpreacutetation (B) les informations sur les droits et sur les accusations (C) des conseils juridiques et daide juridique (D) la communication avec la famille les employeurs et les autoriteacutes consulaires et (E) des garanties speacuteciales pour les suspects ou les accuseacutes vulneacuterables Crsquoest dans ce contexte que la Commission europeacuteenne a adopteacute le 8 juin 2011 une proposition de
directive relative au droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans le cadre des proceacutedures peacutenales et au droit de communiquer apregraves lrsquoarrestation Le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne doivent examiner cette proposition dans le cadre de la proceacutedure leacutegislative ordinaire de codeacutecision Au niveau du Conseil cinq Etats membres (la Belgique la France lrsquoIrlande les Pays-Bas et le
Royaume Uni) ont eacutetabli le 22 septembre 2011 une note dans laquelle ils eacutemettent des reacuteserves importantes quant agrave lrsquoapproche retenue par la Commission Ils estiment que le texte proposeacute poserait des difficulteacutes pour la mise en œuvre effective des enquecirctes et qursquoil devrait prendre en
compte les conseacutequences financiegraveres qursquoil est susceptible de geacuteneacuterer comme ses implications sur les systegravemes nationaux drsquoaide judiciaire
Le Conseil des barreaux europeacuteens (CCBE) a immeacutediatement reacuteagi agrave cette note dans un communiqueacute de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que laide juridique
meacuterite decirctre traiteacutee seacutepareacutement du droit drsquoaccegraves agrave lrsquoavocat et quelle ne doit pas retarder
inutilement ladoption de cette mesure Le Preacutesident du CCBE relegraveve quelaquo Cette mesure aura
incontestablement un impact financier important sur les Eacutetats membres qui actuellement ne respectent pas les exigences de larticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lhomme raquo
mais quelaquo les preacuteoccupations financiegraveres nont pas freineacute lenthousiasme envers les mesures en faveur de laccusation raquo Le CCBE relegraveve eacutegalement que le fait que certains signataires aient eacuteteacute condamneacutes agrave plusieurs reprises ces derniegraveres anneacutees par la Cour de Strasbourg pour violation du droit drsquoaccegraves agrave un avocat donne lrsquoimpression que ceux-ci luttent pour la deacutefense de leur systegraveme national au lieu de coopeacuterer de faccedilon productive avec les autres Eacutetats membres en vue drsquoeacutetablir des normes minimales communes dans les proceacutedures peacutenales au sein de lrsquoUnion
Ces arguments sont repris en deacutetail dans une note du 29 septembre 2011 intituleacutee laquo reacuteponse du CCBE agrave la position reacutecente prise par la France la Belgique les Pays-Bas le Royaume-Uni et lrsquoIrlande
concernant la proposition de directive sur le droit drsquoaccegraves agrave un avocat dans les proceacutedures peacutenales et sur le droit de communiquer en cas drsquoarrestation raquo
CCBE Comiteacute permanent du 21 octobre agrave Nantes
Le dernier comiteacute permanent du CCBE sest tenu agrave Nantes le 21 octobre dernier Etaient notamment agrave lordre du jour pour approbation
l proposition de regraveglement sur la deacutecision de protection europeacuteenne en matiegravere de droit des victimes
l projet de reacuteponse du CCBE agrave la proposition de directive visant agrave eacutetablir des normes minimales de protection dans lrsquoUE
l projet drsquoavis du CCBE agrave la Commission concernant la 4egraveme directive anti-blanchiment l projet final de rapport du CCBE agrave propos du reacuteseau drsquoavocats de la deacutefense l projet de plateforme europeacuteenne drsquoactiviteacutes de formation
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France 5egraveme Convention nationale Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit
Apregraves avoir reacuteuni plus de 5000 avocats en 2008 agrave Lille la derniegravere Convention nationale du CNB sest deacuterouleacutee du 19 au 22 octobre 2011 agrave Nantes Avocat fiduciaire proceacutedure participative acte contresigneacute par avocathellip Lrsquointervention de lrsquoavocat en
raison de sa formation et de sa deacuteontologie est de nature agrave renforcer la confiance au profit des particuliers et des entreprises Cette 5egraveme Convention nationale dont le thegraveme eacutetait preacuteciseacutement laquo Confiance et seacutecuriteacute nouveaux besoins de droit raquo a eacuteteacute lrsquooccasion drsquoaborder la place que peut
jouer la profession pour reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute juridique
Berlin 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne davocat
Le DAV organise le 4 novembre 2011 la 11egraveme Confeacuterence berlinoise de la profession europeacuteenne drsquoavocat Cette anneacutee la confeacuterence a pour thegraveme laquo la forme organisationnelle du travail
juridique raquo Afin de rendre le deacutebat fructueux le DAV espegravere la preacutesence de nombreux repreacutesentants europeacuteens de la profession drsquoavocat LrsquoOBFG y sera repreacutesenteacute par la bacirctonniegravere drsquoEupen
Steacutephanie Moor
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Anne Jonlet
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Ces 19 20 21 et 22 octobre 6000 avocats franccedilais tenaient congregraves agrave Nantes Ils y avaient rendez-vous avec lrsquohistoire Badinter y prononccedila un tregraves eacutemouvant discours pour ceacuteleacutebrer le trentiegraveme anniversaire de lrsquoabolition de la peine de mort
Mais la convention nationale des avocats crsquoest bien plus que cela plusieurs dizaines de formations agrave peu pregraves dans tous les domaines du droit des assembleacutees pleacuteniegraveres sur des thegravemes geacuteneacuteraux inteacuteressant tous les avocats (par exemple hellip lrsquoorganisation de lrsquoassistance des avocats dans les
gardes agrave vue) mais aussi en preacutesence du Garde des sceaux (le Preacutesident avait ducirc se deacutecommander pour des raisons familiales longue vie agrave Giulia) et mecircme une scintillante revue des revues En marge de la convention le Conseil des barreaux europeacuteens tenait seacuteance Vous trouverez dans un prochain compte-rendu drsquoAnne Jonlet notre repreacutesentante permanente aupregraves de lrsquoUnion
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En Irlande sous la pression (ou sous le preacutetexte de la pression) de ce qursquoil est deacutesormais convenu drsquoappeler la Troiumlka (FMI BCE Commission de lrsquoUE) le Gouvernement a deacuteposeacute un projet de loi sur la reacutegulation des services juridiques qui comprend notamment
l La creacuteation drsquoune Legal services regulatory authority composeacutee de 11 membres nommeacutes par le Gouvernement dont quatre seulement eacutemaneront des organismes repreacutesentatifs du barreau
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l Un controcircle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autoriteacute ne serait-ce
que par la briegraveveteacute des mandats des membres et la possibiliteacute de reacutevoquer leurs mandats pour des motifs laissant une grande part agrave la subjectiviteacute
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Certes les objectifs que poursuit la Troiumlka sont leacutegitimes Lrsquoeacuteconomie de plusieurs pays europeacuteens vacille et de ce fait ils mettent en peacuteril la construction europeacuteenne la monnaie commune et donc nos inteacuterecircts communs Si les dysfonctionnements de la justice participent agrave ce danger il faut les prendre agrave bras-le-corps Mais il est difficile de croire que les mesures envisageacutees en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs Il faut donc craindre
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AGENDA Rentreacutees solennelles des barreaux
Liegravege 18 novembre 2011
Mons 10 deacutecembre 2011 Bruxelles 20 janvier 2012
Charleroi 27 janvier 2012
Huy 11 feacutevrier 2012 Eupen mai 2012
Nivelles 11 mai 2012
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Neufchacircteau (rentreacutee commune aux 3 barreaux) Il ny aura pas de rentreacutee cette anneacutee pour les barreaux de Dinant Namur Tournai et Verviers
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CCBE Comiteacute permanent du 21 octobre agrave Nantes
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que par la briegraveveteacute des mandats des membres et la possibiliteacute de reacutevoquer leurs mandats pour des motifs laissant une grande part agrave la subjectiviteacute
Des projets du mecircme type sont en cours drsquoeacutelaboration en Gregravece et au Portugal toujours sur la pression de la Troiumlka mais aussi aux Pays-Bas
Certes les objectifs que poursuit la Troiumlka sont leacutegitimes Lrsquoeacuteconomie de plusieurs pays europeacuteens vacille et de ce fait ils mettent en peacuteril la construction europeacuteenne la monnaie commune et donc nos inteacuterecircts communs Si les dysfonctionnements de la justice participent agrave ce danger il faut les prendre agrave bras-le-corps Mais il est difficile de croire que les mesures envisageacutees en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs Il faut donc craindre
que comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances certains tentent drsquoexploiter la
crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gecircnent les Ordres Nos confregraveres irlandais grecs portugais et neacuteerlandais en sont conscients seul le CCBE peut les aider agrave reacutesister agrave ces pressions Celui-ci nrsquoa drsquoailleurs pas attendu la convention de Nantes pour
alerter la commissaire chargeacutee du portefeuille de la Justice Madame Viviane Reding
Plus que jamais crsquoest donc au niveau de lrsquoEurope que la deacutefense de la profession doit ecirctre penseacutee et organiseacutee Ce qui arrive agrave nos confregraveres est agrave notre porte Dans ce contexte je relegraveve un autre des deacutebats qui nous a occupeacute agrave Nantes Le CCBE srsquoest
interrogeacute sur sa participation agrave plusieurs appels drsquooffres qui concernent directement notre
profession en venant au constat plus que navrant que ses moyens tant en personnel qursquoen
numeacuteraire ne lui permettait pas de les suivre tous Il faudra faire des choix et ils seront douloureux
Pouvons accepter ce constat Pouvons-nous laisser le CCBE dans cet eacutetat de quasi-deacutenuement Aujourdrsquohui Face agrave ces offensives drsquoenvergure Lagrave ougrave drsquoautres professions comme les notaires ou
les reacuteviseurs se dotent de structures performantes capables de les deacutefendre sur tous les terrains Bien sucircr renforcer les moyens du CCBE nrsquoest pas indolore sur le plan financier Et il est vrai que
nous sommes dans une peacuteriode de restrictions Mais savez-vous quel est le montant de votre
contribution au CCBE Chaque avocat europeacuteen alimente le budget du CCBE agrave concurrence de 17 euros par an Un tiers de paquet de cigarettes moins qursquoune biegravere ou un sachet de frites agrave peine plus qursquoun paquet
de chewing-gums hellip
Faut-il en dire plus Il faut doubler ou tripler le budget du CCBE Vite Tout de suite
Patrick Henry
Administrateur
Chef de la deacuteleacutegation belge aupregraves du CCBE
AGENDA Rentreacutees solennelles des barreaux
Liegravege 18 novembre 2011
Mons 10 deacutecembre 2011 Bruxelles 20 janvier 2012
Charleroi 27 janvier 2012
Huy 11 feacutevrier 2012 Eupen mai 2012
Nivelles 11 mai 2012
La date de rentreacutee na pas encore eacuteteacute fixeacutee pour les barreaux dArlon Marche-en-Famenne et de
Neufchacircteau (rentreacutee commune aux 3 barreaux) Il ny aura pas de rentreacutee cette anneacutee pour les barreaux de Dinant Namur Tournai et Verviers
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Prenez connaissance des formations journeacutees deacutetudes seacuteminaires et confeacuterences organiseacutes par les Ordres des avocats etou les jeunes barreaux en un clic
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Evegravenements organiseacutes par les diffeacuterents barreaux
Visualisez lagenda des barreaux via lextranet pour tous les autres eacutevegravenements organiseacutes par les barreaux francophones et germanophone
PETITES ANNONCES Vous recherchez un collaborateur expeacuterimenteacute ou un avocat stagiaire Vous vendez lrsquoensemble de
votre bibliothegraveque juridique Pour toutes les petites annonces en lien avec lrsquoexercice de la
profession cest ici que ccedila se passe
Le tarif est de 150 euros pour lrsquoinsertion de votre annonce dans deux envois de la Tribune
eacutelectronique qui paraicirct toutes les 2 semaines
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Ordre des barreaux francophones et germanophone ndash Avenue de la Toison dOr 65 1060 Bruxelles
Teacutel 02 648 20 98 ndash Fax 02 648 11 67 ndash wwwavocatbe ndash infoavocatsbe Un avocat cest quelquun quil faut voir avant pour eacuteviter les ennuis apregraves
Sent to ltltEmail Addressgtgt mdash why did I get this unsubscribe from this list | update subscription preferences OBFG middot Avenue de la Toison dor 65 middot Brussels 1060
chargeacutee de deacutefinir la deacuteontologie de la profession les conditions drsquoaccegraves au barreau les normes de formation permanente drsquoaccreacuteditation des praticiens eacutetrangers hellip
l Un controcircle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autoriteacute ne serait-ce
que par la briegraveveteacute des mandats des membres et la possibiliteacute de reacutevoquer leurs mandats pour des motifs laissant une grande part agrave la subjectiviteacute
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Certes les objectifs que poursuit la Troiumlka sont leacutegitimes Lrsquoeacuteconomie de plusieurs pays europeacuteens vacille et de ce fait ils mettent en peacuteril la construction europeacuteenne la monnaie commune et donc nos inteacuterecircts communs Si les dysfonctionnements de la justice participent agrave ce danger il faut les prendre agrave bras-le-corps Mais il est difficile de croire que les mesures envisageacutees en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs Il faut donc craindre
que comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances certains tentent drsquoexploiter la
crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gecircnent les Ordres Nos confregraveres irlandais grecs portugais et neacuteerlandais en sont conscients seul le CCBE peut les aider agrave reacutesister agrave ces pressions Celui-ci nrsquoa drsquoailleurs pas attendu la convention de Nantes pour
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Huy 11 feacutevrier 2012 Eupen mai 2012
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