Turquie

(e) Estimations (p) Prévisions

APPRECIATION DU RISQUE

Rebond de la croissance en 2013

En 2012, l’activité a connu un ralentissement marqué. Du côté de la demande interne, la politique monétaire restrictive de la banque centrale a pesésur la consommation des ménages et sur l’investissement des entreprises, en raison de la forte inflation et de la croissance très élevée du crédit ausecteur privé. Cependant, en réponse à cette croissance atone, la banque centrale a commencé à assouplir sa politique monétaire fin 2012. Cettetendance devrait se poursuivre en 2013 dans un contexte de ralentissement de l’inflation. Même si la croissance du crédit devrait légèrementaccélérer en 2013, l’investissement, principal moteur de l’économie turque en 2010 et 2011 ne portera toutefois pas la croissance au-delà de sonpotentiel (4-5%). Côté secteur, l’agroalimentaire se comportera bien en 2013. En effet, la qualité de la production devrait continuer de stimuler lesinvestissements. Un crédit plus abondant profitera aussi à la consommation des ménages. Ainsi, le chômage, qui s’est légèrement dégradé en 2012,

Population

74,885millions

PIB

783,064milliards$US

Evaluation @ratingpays

Evaluationenvironnement

des affaires

PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES2010 2011 2012(e) 2013(p)

Croissance PIB (%) 9,2 8,5 2,7 4,2

Inflation (moyenne annuelle) 8,6 6,5 8,9 5,9

Solde budgétaire / PIB (%) -2,7 -0,2 -2,4 -2,2

Solde courant / PIB (%) -6,4 -10,0 -6,9 -8,1

Dette publique / PIB (%) 42,4 39,3 37,7 36,7

Dynamisme du secteur privé et qualité de la main-d’œuvre

Position régionale pivot du pays, qui renforce l’attractivité dumarché turc

Vitalité démographique

Finances publiques maîtrisées

Secteur bancaire assaini et résilient

POINTS FORTS POINTS FAIBLES

Epargne domestique insuffisante

Forte dépendance aux capitaux étrangers

Augmentation de l’endettement extérieur des entreprises quiaccroît leur exposition au risque de change

La question kurde reste une source d’instabilité sociale et politique

Faible perspective d’avancée des négociations avec l’UE,notamment en raison de la question chypriote

devrait diminuer en 2013 (de 9,3 à 8,5%).Du côté de la demande externe, les exportations ont pâti de la récession en zone euro (30% des exports). Cependant, ce tassement a été en partiecompensé par une demande accrue d’or en provenance d’Iran (+400% par rapport à 2011 et 15% des exportations totales). Ces ventes d’or sont lecorollaire d’importations de gaz iranien (18% des besoins énergétiques) qui permettent à la Turquie de ne pas dépendre exclusivement de la Russiedans ce domaine. Le déficit de la balance énergétique représente en moyenne 4% du PIB. Ces échanges non conventionnels, conjugués à la baissede la demande interne, ont permis de réduire le déficit commercial en 2012. Le déficit courant reste néanmoins structurellement élevé et augmenteraen 2013. Les exportations pâtiront de nouveau de la récession en zone euro. Certains secteurs, tels que l’automobile et la métallurgie (acier),devraient donc continuer à souffrir. De plus, les exportations vers l’Iran pourraient baisser en raison d’une loi votée en novembre 2012 par le Sénataméricain qui les vise particulièrement.

La volatilité des financements extérieurs à surveiller

La Turquie est tributaire de capitaux volatils : investissements de portefeuille, prêts extérieurs de court de terme et dépôts des non-résidents. Laprolongation de la crise européenne pourrait tarir ces sources de financement. Durant les premiers mois de l’année 2012, la Turquie a bénéficiéd’une moindre aversion globale pour le risque des investisseurs en lien avec les conditions monétaires accommodantes accordées par la BCE et laRéserve fédérale américaine. Le pays bénéficie par ailleurs d’un niveau de réserves de change satisfaisant (environ 95 Mds de dollars, soit 4 moisd’importations) qui lui permet d’intervenir sur le marché des changes afin de soutenir la livre.Du côté des finances publiques, le gouvernement poursuivra sa politique d’ajustement. Les finances publiques sont orientées par le programmegouvernemental triennal à moyen long terme (MTP). Pour 2013-2015, ce programme mentionne que le déficit public sera de 2,2% du PIB en 2013,avec un objectif de diminution graduelle jusqu’à 1,8% en 2015. Le gouvernement a prévu d’augmenter les recettes de l’Etat en élevant les taxespayées par les automobilistes ainsi que celles sur les prix de l’alcool et du tabac. Une troisième mesure concerne la fin de l’exonération de taxespour les sociétés d’investissement. Dans ce contexte, le niveau de dette publique turc est modéré et en diminution. De plus, la maturité de la dettes’allonge et sa composition s’améliore (diminution de la part d’endettement en devises et en livre à taux variable).Le système bancaire turc est bien capitalisé. Le taux de pénétration bancaire a très sensiblement augmenté ces dernières années, signe de laconfiance grandissante de la Turquie dans son économie et son système bancaire. Néanmoins, même si les banques ne sont pas directementexposées au risque de change, grâce aux opérations hors bilan (swaps de change et de taux), l’euro dollarisation du système financier demeure unecontrainte importante.

Durcissement des relations avec la Syrie

La Turquie est bien intégrée dans la communauté internationale. Face à l’ambiguïté des européens, le véto chypriote et le génocide arménien, laperspective d’une adhésion à l’UE semble s’éloigner. Le pays se tourne donc davantage vers le Moyen-Orient. Mais le pays est désormais en criseouverte avec la Syrie alors que les tensions avec la minorité kurde restent fortes. Ne pouvant briguer un quatrième mandat à la tête dugouvernement, le premier ministre, M. Erdogan, convoite le sommet de l’Etat. Les élections présidentielles d’août 2014 se dérouleront, en effet, pourla première fois au suffrage universel direct. Au préalable, il devra affronter les élections régionales d’octobre 2013. Par ailleurs, le processusd’intégration à l’UE a permis à la Turquie d’entreprendre d’ambitieuses réformes pour lutter contre la corruption et ouvrir son économie. Le payssurclasse ses voisins dans ce domaine mais est encore loin des standards occidentaux.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

En marché local, les instruments de paiement à crédit traditionnels sont encore couramment employés, car ils ne constituent pas seulement unmoyen de paiement, mais sont aussi souvent utilisés en tant que titres transférables.

Ainsi, en est-il du billet à ordre régulièrement en usage dans les relations commerciales des petites et moyennes entreprises ; de même, le recoursfréquent au chèque post daté en fait autant un instrument de crédit qu'un titre de paiement. Les chèques circulent sur le marché interne comme desvaleurs mobilières jusqu'à leur date d'échéance.

La nouvelle loi sur le chèque, applicable en décembre 2009, met l'accent sur la protection des droits du porteur du chèque et institue trois catégoriesde chèques - le chèque pour les opérateurs commerciaux, le chèque pour les consommateurs et le chèque au porteur pré imprimé - de façon àfaciliter le suivi de ce titre de paiement et à lutter contre l'économie sous terraine.

S'il est désormais requis des établissements bancaires une plus grande vigilance sur le profil de leurs clients, il est prévu également de lourdessanctions pécuniaires à charge du tireur, en cas de chèque impayé.

Cela étant, les instruments négociables que sont la lettre de change, le billet à ordre et le chèque - correctement constitués et le délai de prescriptionpour agir dûment respecté - permettent au créancier, sans obtenir de jugement préalable, d'approcher directement le Bureau de l'exécution (IcraDairesi) pour la délivrance d'une injonction de paiement, puis de faire procéder, si nécessaire, à la saisie des biens du débiteur.

Ce dernier dispose de 10 jours pour acquitter son arriéré ou de 5 jours pour faire opposition devant le tribunal de l'exécution, par exemple au motifque la signature sur le document n'est pas la sienne ou que la créance n'existe plus. En cas d'opposition abusive, il s'expose à une importantepénalité.

Enfin, le virement bancaire, par le réseau électronique SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire turc, occupe la part la plus importante commemode de règlement à l'international, permettant rapidité et sécurité de traitement.

Il est toujours préférable de privilégier le règlement amiable et, pour ce faire, les mises en demeure, les relances téléphoniques restent assezefficaces, de même que les visites faites sur place qui peuvent avoir pour résultat de renouer le dialogue entre le fournisseur et son client, puis defavoriser la conclusion d'une transaction.

La transaction peut se traduire par un paiement total, un paiement échelonné, voire un paiement pour solde de tout compte, selon la solvabilité del'acheteur.

Faute de règlement volontaire du client, la menace d'une assignation en faillite (iflas) est un moyen souvent utilisé pour provoquer une réaction de cedernier et l'inciter à payer son arriéré.

S'agissant de créance contestée, le seul recours demeure la procédure classique, via l'assignation en justice.

Quand la Turquie n’a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays de la partie demanderesse, cette dernière doit déposer unecaution judicatum solvi, de l’ordre de 15 % du montant de la créance, auprès du tribunal local compétent. Il en va de même avec un requérant turcqui n’a pas de résidence permanente en Turquie.

Egalement, le plaignant doit faire l’avance d’un quart des frais de justice à l’ouverture de la procédure, ces frais étant proportionnels à la somme encause.

La procédure classique se décline en trois phases : d'abord une phase d'échanges des prétentions des parties, avec l'exposé de la requête et laconstitution de la défense ; ensuite, la seconde phase, la plus longue, est celle de l'instruction de l'affaire par le tribunal, avec l'examen de lapertinence des preuves produites à l'instance (les preuves concluantes et les preuves discrétionnaires) ; enfin la troisième phase, celle de l'audienceprincipale avec l'audition des parties et de leurs avocats, puis le prononcé du jugement.

Le code de procédure civile dispose qu'à tout moment de l'action judiciaire, le juge peut encourager un règlement amiable du litige s'il relève un réeldésir de transaction entre les plaideurs.

Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri) qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour instruireles litiges commerciaux et les procédures collectives.

Il existe des tribunaux de commerce dans les principales villes turques.

La procédure peut être longue (environ deux ans) tant par l'encombrement des tribunaux que par la complexité de l'affaire nécessitant le recoursfréquent aux expertises - phénomène relativement habituel de la part des juges - et être onéreuse en raison des divers actes de procédure lors desaudiences successives et de la traduction en turc des documents présentés par le créancier étranger.

MOYENS DE PAIEMENT

TECHNIQUES DE RECOUVREMENT