30
Une Couverture Santé pour tous

Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Une Couverture Santé pour tous

Page 2: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

LOI N ° 99-641 DU 27

JUILLET 1999

• REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE• COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE

Page 3: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Lutte contre les exclusions

Elle offre : - un droit immédiat

- une continuité dans le droit

Elle permet :

- d ’affilier au Régime Général

- la gratuité pour les plus démunis

- d ’accéder aux prestations en nature

La C.M.U. de base La C.M.U. de base

Page 4: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

ET n’ayant aucun droit ouvert à un régime obligatoire,

comme assuré ou comme ayant-droit ou au titre du maintien de droit

La C.M.U. de base ou « régime de résidence »pose le principe d’un droit aux soins

immédiat pour toute personne :

résidant de façon stable depuis plus de trois mois et régulière en France

La C.M.U. de base La C.M.U. de base

L’affiliationà la Couverture Maladie Universelle

Page 5: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

LA COTISATION si leur revenu fiscal de l’année de référence dépasse

un certain montant fixé annuellement par décret ou arrêté (9164€ au 01/10/2011)

La C.M.U. de base La C.M.U. de base

Page 6: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Les prestations

Les bénéficiaires de la C.M.U. obtiennent le remboursementde la part obligatoire sur l’ensemble des prestations en nature

de l’Assurance Maladie et Maternité, ce qui comprend :

les consultations les médicaments

les hospitalisations

les actes de laboratoire…

La C.M.U. de base La C.M.U. de base

Page 7: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

La C.M.U.-C. est gratuite et destinée à toute personne

dont les ressources ne dépassent pasun certain montant révisé

le 1er juillet de chaque année

ET

résidant de manière stable et régulière en France

Page 8: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Les conditions de résidence

La personne doit résider de manière stable et régulière en France depuis plus de trois mois

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Page 9: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

les personnes à charge de moins de 25 ans

Les conditions de ressources

Toutes les ressources (imposables et non imposables)perçues en France et à l’étranger pendant les 12 derniers mois

précédant la demandepar les personnes suivantes sont prises en compte :

le demandeurson conjoint (ou concubin

ou partenaire dans le cadre d’un PACS)

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Page 10: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond maximum de ressources mensuelles au 1er

juillet 11 (*y compris forfait logement)

1 personne 647.58 €

2 personnes 971.42€

3 personnes 1165.67€

Par personne supplémentaire

+259.04€

Page 11: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Le choix de l’organisme complémentaire

L’organisme complémentaire choisi peut être :

- La caisse d’Assurance Maladie qui gère pour le compte de l’Etat - Un organisme privé agréé. La liste des organismes agréés est disponible sur le site du fonds CMU : www.cmu.fr

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Page 12: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

- de prothèses dentaires et de traitements d’orthodontie- d’optique

La prise en charge des dépenses

Prise en charge intégrale du ticket modérateuret du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

Au-delà du ticket modérateur, prise en charge de certains dépassements :

- d’audioprothèses- de certains dispositifs médicaux

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Page 13: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Dispense d’avance de frais

Maintien pour un an du droit au tiers-payanten cas de sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en chargepar l’Assurance-Maladie

Les garanties

Respect des tarifs opposables par les professionnels de santé (sauf exigence particulière du patient)

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Page 14: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Exonération de la participation forfaitaire

Bénéfice d’un tarif préférentiel pendant un an après la sortie du dispositif si l’adhésion avait été souscrite auprès d’un organisme complémentaire privé

Avantages pour l’accès aux soins

Exonération des franchises

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Bénéfice du tiers payant pendant un an après la sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en charge par l’Assurance Maladie

Page 15: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Comme les autres assurés, les bénéficiaires de la C.M.U.-C.

Le parcours de soins coordonnés

sont tenus de respecter le parcours de soins coordonnés

ils doivent donc faire le choix et la déclaration d’un médecin traitant

La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.

Page 16: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

L'aide pour une complémentaire santé

ouvre droit à une déduction sur la cotisation

auprès d’un organisme de protection complémentaire.

L’A.C.S. L’A.C.S.

Elle concerne les personnes

dont les ressources sont faibles

mais légèrement supérieures,

dans la limite de 35 %, au plafond

ouvrant droit à la C.M.U. Complémentaire

Page 17: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

L’A.C.S. L’A.C.S.

Conditions pour en bénéficier

résider de manière stable

en France depuis plus de trois mois

être en situation régulière

percevoir des ressources supérieures de moins de 35

% au plafond d’attribution

de la C.M.U.-C

Page 18: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond maximum de ressources mensuelles au 1er janvier 12 (*y compris forfait

logement)

1 personne 874.25 €

2 personnes 1311.42€

3 personnes 1573.67€

Par personne supplémentaire

+349.704€

L’A.C.S. L’A.C.S.

Page 19: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Le principe

L’A.C.S. L’A.C.S.

Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans,

bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom .

Si les conditions d'accès à l'aide

pour une complémentaire santé sont remplies,

l’assuré reçoit une attestation-chèque valable 6 mois

Page 20: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Sur présentation de l’original de l’attestation-chèque,l’organisme de protection complémentaire santédéduit de la prime ou de la cotisation annuelle

une somme forfaitaire en fonction de l’âge par personne :

200 € pour les personnes de 25 à 49 ans

500 € pour les personnes de 60 ans et plus

Le montant de l’aide

100 € pour les moins de 25 ans

L’A.C.S. L’A.C.S.

350 € pour les personnes de 50 à 59 ans

Page 21: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

permet de bénéficier de la dispense

d’avance de frais sur la part obligatoire

à condition de déclarer un médecin traitant

et de respecter le parcours de soins

L’A.C.S. L’A.C.S.

L’Aide pour une Complémentaire Santé

Page 22: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

est destinée à permettre l’accès aux soins, sous conditions

de ressources, des personnes en situation irrégulière

qui ne disposent d’aucune couverture sociale

L’A.M.E. L’A.M.E.

L’Aide Médicale Etat

Page 23: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Les conditions d’attribution

La personne doit résider de manière stable en France depuis plus de trois mois

L’A.M.E.L’A.M.E.

La personne doit avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition du foyer

(plafond révisable chaque année)

Page 24: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

fournir des justificatifs relatifs à- l’identité,

- la stabilité de la résidence - les ressources

- une photo d’identité récente ainsi que celle des personnes à charge âgées de plus de 16 ans

Déposer une demande

Pour déposer une demande d’AME la personne doit

remplir l’imprimé intitulé « Demande d’aide médicale de l’Etat » S 3720 b

L’A.M.E.L’A.M.E.

Page 25: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Si elle est accordée, L’A.M.E. :

prend effet à compter de la date de dépôt du dossier

La décision

elle peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies

(une nouvelle demande doit être remplie)

elle est attribuée pour 1 an

L’A.M.E.L’A.M.E.

Page 26: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Les prestations

Prise en charge à 100 % de tous les frais médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité

délivrés en ville ou dans les établissements de santé (consultations, médicaments, hospitalisations…)

dans la limite des tarifs de responsabilité

L’A.M.E.L’A.M.E.

Dispense d’avance frais

Page 27: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Titre d’admission à présenter pour

bénéficier de la prise en charge des soins

L’A.M.E.L’A.M.E.

Frais de droit d’entrée de 30 €/ personne majeure depuis le

01/03/2011

Page 28: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Une personne étrangère en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de 3 mois

ou de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois mais ne bénéficiant pas de l’AME

peut bénéficier à titre exceptionnel d’une prise en charge des soins urgents à l’hôpital

avec dispense totale d’avance des frais

Les soins urgents(maladie ou accident de façon imprévue).

L’A.M.E.L’A.M.E.

Page 29: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

L’AME à titre humanitaire

La décision à titre humanitaire ne relève pas de l’Assurance Maladie. Elle appartient au ministre chargé de l’Action sociale.

Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité de prise en charge des soins

L’A.M.E.L’A.M.E.

Si une personne est de passage en France et ne bénéficie ni de la couverture sociale de son pays d’origine, ni d’une assurance privée

et que son état de santé nécessite des soins imprévus, ou qu’elle est admise individuellement

pour recevoir des soins à titre humanitaire, elle peut exceptionnellement bénéficier

de l’A.M.E. à titre humanitaire.

Page 30: Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Quelques chiffres……. Au 31 Décembre 2011

Aide Complémentaire Santé

14 486 bénéficiaires

CMU Complémentaire 28 485 bénéficiairesDont 74 % avec gestion complémentaire Etat

CMU de base

Attestations délivrées pour 7338 bénéficiaires

Aide Médicale Etat 379 bénéficiaires