Vincent HAZEBROUCQ, MCU-PH Vincent HAZEBROUCQ, MCU-PH vincent.hazebroucq@parisdescartes.frvincent.hazebroucq@parisdescartes.fr

Vincent.hazebroucq@sap.aphp.fr Vincent.hazebroucq@sap.aphp.fr

La responsabilité du radiologue La responsabilité du radiologue et de son équipeet de son équipe

CERF – Enseignement national du DES de CERF – Enseignement national du DES de radiodiagnostic – Imagerie médicaleradiodiagnostic – Imagerie médicale

Module exercice professionnel 1Module exercice professionnel 1

Jadis, le médecin était Jadis, le médecin était juridiquement irresponsablejuridiquement irresponsable

Ambroise Paré Ambroise Paré (1510 – 1590)(1510 – 1590) « « Je le pansai, Dieu le guéritJe le pansai, Dieu le guérit » »

Parlement de Paris Parlement de Paris (26 juin 1696)(26 juin 1696)

« « Le malade doit supporter les inconvénientsLe malade doit supporter les inconvénients relevant de relevant de son médecin son médecin puisque c’est lui-même qui l’a choisipuisque c’est lui-même qui l’a choisi ». ».

De nos jours, le médecin est De nos jours, le médecin est pleinement responsablepleinement responsable

Aspect punitifPénal / Ordinal

Aspect indemnitaireCivil / Administratif

Les différentes responsabilités médicalesLes différentes responsabilités médicales

PénalePénale : : répression d’une violation répression d’une violation de loi ou de règlementde loi ou de règlement OrdinaleOrdinale : faute contre la : faute contre la déontologiedéontologie médicale médicale

(devoirs vis à vis du patient, des confrères ou des règles profess.)(devoirs vis à vis du patient, des confrères ou des règles profess.) IndemnitaireIndemnitaire : : compensation d’un dommagecompensation d’un dommage

à à l’amiablel’amiable, par la , par la CRCICRCI ou par ou par voie juridictionnellevoie juridictionnelle((droit commun civildroit commun civil ou ou droit administratifdroit administratif,,selon le cadre d'exercice, privé ou public; du praticien,)selon le cadre d'exercice, privé ou public; du praticien,)

(+ (+ responsabilité disciplinaire,responsabilité disciplinaire, dans le secteur public) dans le secteur public) ÉconomiqueÉconomique : : devant les organismes sociaux (la « Sécu ») devant les organismes sociaux (la « Sécu »)

L'alternative civil/pénal/ordinal dépend du L'alternative civil/pénal/ordinal dépend du choix du patientchoix du patient (et/ou de sa famille)(et/ou de sa famille)

Responsabilité pénale : mise en causeResponsabilité pénale : mise en cause

Vise à Vise à réprimerréprimer, , punirpunir la violation d'une loi ou d'un règlement la violation d'une loi ou d'un règlement Résulte le plus souvent d'une Résulte le plus souvent d'une PLAINTE PLAINTE déposée devant le déposée devant le

Procureur de la RépubliqueProcureur de la République, par lettre ou enregistrée par la police , par lettre ou enregistrée par la police ou la gendarmerieou la gendarmerie

Nécessite la démonstration d'une Nécessite la démonstration d'une faute pénalefaute pénale : l'infraction : l'infraction (Crime, Délit ou Contravention)(Crime, Délit ou Contravention)

Le dossier est instruit (gratuitement) par un magistratLe dossier est instruit (gratuitement) par un magistrat(parquet ou juge d’instruction)(parquet ou juge d’instruction)

La faute pénale = l’infractionLa faute pénale = l’infraction

L'L'infractioninfraction doit être doit être définie par la loi définie par la loi (code pénal ou une (code pénal ou une disposition pénale d’un autre code) ou par un règlement disposition pénale d’un autre code) ou par un règlement etet une peine une peine doit être doit être prévue prévue ((Nul crime, nulle peine, sans loiNul crime, nulle peine, sans loi))

Est démontrée par un Est démontrée par un procès verbal procès verbal de contravention ou une de contravention ou une procédure de délit flagrantprocédure de délit flagrant, une , une enquête préliminaire enquête préliminaire ou une ou une instruction judiciaire instruction judiciaire pénale (mise en examen)pénale (mise en examen)

Code pénal : de la responsabilité pénale Code pénal : de la responsabilité pénale -1-1

Article 121-1Article 121-1Nul n'est responsable pénalement que de son propre faitNul n'est responsable pénalement que de son propre faitArticle 121-2Article 121-2

(Loi 2000-647 du 10/07/2000, loi 2004-204 du 09/03/2004)(Loi 2000-647 du 10/07/2000, loi 2004-204 du 09/03/2004)Les personnes moralesLes personnes morales, à l'exclusion de l'État, , à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalementsont responsables pénalement, ,

selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentantspour leur compte, par leurs organes ou représentants..

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faitspersonnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve , sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Article 121-3 du Code Pénal Article 121-3 du Code Pénal loi 96-393 du 13/05/1996 - loi 2000-647 du 10/07/ 2000 - 1loi 96-393 du 13/05/1996 - loi 2000-647 du 10/07/ 2000 - 1

Il n'y a point de Il n'y a point de crimecrime ou de ou de délitdélit sans sans intentionintention de le commettre.de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délitdélit en cas de en cas de mise en mise en

danger délibéréedanger délibérée de la personne d'autrui. de la personne d'autrui. Il y a également délit, Il y a également délit, lorsque la loi le prévoitlorsque la loi le prévoit, en cas de faute , en cas de faute

d'imprudenced'imprudence, de , de négligencenégligence ou de ou de manquement à une manquement à une obligation de prudence ou de sécurité obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le prévue par la loi ou le règlementrèglement, , s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normalesdiligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.pouvoir et des moyens dont il disposait.

Article 121-3 du Code Pénal Article 121-3 du Code Pénal loi 96-393 du 13/05/1996 - loi 2000-647 du 10/07/ 2000 - loi 96-393 du 13/05/1996 - loi 2000-647 du 10/07/ 2000 - 22

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Protection légale des fonctionnaires dans Protection légale des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions - l’exercice de leurs fonctions - 1/41/4

Article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (modifiée par la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 50 Journal Officiel du 17 décembre 1996)

Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. …/…

Protection légale des fonctionnaires dans Protection légale des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions - l’exercice de leurs fonctions - 2/42/4

… (Art 11 loi 83-634, fin) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires

contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. » …/…

Protection légale des fonctionnaires dans Protection légale des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions - l’exercice de leurs fonctions - 3/43/4

… (Art 11 loi 83-634, fin) La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour

obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. »

Protection légale des fonctionnaires dans Protection légale des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions - l’exercice de leurs fonctions - 3/43/4

Article 11 bis A Loi 83-634Article 11 bis A Loi 83-634 (modifiée par les lois 96-393 du 13 mai (modifiée par les lois 96-393 du 13 mai 1996 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1996, & 2000-647 du 10 1996 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1996, & 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 13 Journal Officiel du 11 juillet 2000)juillet 2000 art. 13 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, 3 du code pénal, les fonctionnairesles fonctionnaires et les agents non titulaires de et les agents non titulaires de droit public droit public ne peuvent être condamnésne peuvent être condamnés sur le fondement du sur le fondement du troisième alinéa de ce même article troisième alinéa de ce même article pour des faits non pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confieleur confie..

HOMICIDE INVOLONTAIRE :HOMICIDE INVOLONTAIRE :Art. 221-6 et 221-7 NCPArt. 221-6 et 221-7 NCP

Le fait de Le fait de causercauser, par , par maladressemaladresse, , imprudenceimprudence, , inattentioninattention, , négligence négligence ou ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlementsla loi ou les règlements, , la mort d’autrui constitue un la mort d’autrui constitue un homicide homicide involontaireinvolontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 k€uros puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 k€uros d’amende.d’amende.

En cas de En cas de manquement délibérémanquement délibéré à une obligation de sécurité ou de à une obligation de sécurité ou de prudence prudence imposée par la loi ou les règlementsimposée par la loi ou les règlements(5 ans et à 75 k€uros)(5 ans et à 75 k€uros)

Les Les personnes morales personnes morales peuvent être pénalement responsables d'homicide peuvent être pénalement responsables d'homicide involontaireinvolontaire

CBIV GRAVES : CBIV GRAVES : ATTEINTES INVOLONTAIRESATTEINTES INVOLONTAIRESÀ L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE À L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE 11::

Art 222-19 NCPArt 222-19 NCP

Le fait de causer à autrui Le fait de causer à autrui par par maladressemaladresse, , imprudenceimprudence, , inattentioninattention, , négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prudence imposée par la loi ou les règlements imposée par la loi ou les règlements une une incapacité totale incapacité totale de travailde travail pendant pendant plus de trois moisplus de trois mois est puni est puni de 2 ans de 2 ans d’emprisonnement et de 30 k€uros d’amende.d’emprisonnement et de 30 k€uros d’amende.

En cas de En cas de manquement délibérémanquement délibéré à une obligation de sécurité ou de à une obligation de sécurité ou de prudence prudence imposée par la loi ou les règlements, …( imposée par la loi ou les règlements, …( 3 ans 3 ans et 45 k€uros)et 45 k€uros)

((art. 320 ancienart. 320 ancien C. Pén.C. Pén. = 15 jours à 1 an et/ou de 500 à 20 kF d’amende) = 15 jours à 1 an et/ou de 500 à 20 kF d’amende) Les Les personnes morales personnes morales peuvent être pénalement responsables de peuvent être pénalement responsables de

CBIV (CBIV (Art 222-19 NCPArt 222-19 NCP))

CBIV 2 : CBIV 2 : ATTEINTE MINEURE ATTEINTE MINEURE AVECAVEC IMPRUDENCE DÉLIBÉRÉE IMPRUDENCE DÉLIBÉRÉE : :Art 222-20 NCP et R.625-3Art 222-20 NCP et R.625-3

(( infraction criminelle et délits nouveaux) infraction criminelle et délits nouveaux)

Le fait de causer à autrui, par un Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les imposée par la loi ou les règlementsrèglements une ITT inférieure ou égale à 3 mois est puni une ITT inférieure ou égale à 3 mois est puni d'1 an d'1 an d'emprisonnement et 15 k€uros d'amende. (d'emprisonnement et 15 k€uros d'amende. (Art 222-20 NCPArt 222-20 NCP))

Le fait, par un Le fait, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, imposée par la loi ou les règlements, de porter de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d' qu'il en résulte d' ITT est puniITT est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5è classe (de l'amende prévue pour les contraventions de 5è classe (Art Art R.625-2R.625-2))

CBIV 3 : CBIV 3 : ATTEINTE MINEURE ATTEINTE MINEURE SANSSANS IMPRUDENCE DÉLIBÉRÉE : IMPRUDENCE DÉLIBÉRÉE :((Art R. 625-2 et -4Art R. 625-2 et -4))

Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui … … une une incapacité totale de travailincapacité totale de travail d'une durée d'une durée inférieure ou égale à trois inférieure ou égale à trois moismois est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classeclasse

Peines complémentaires pour les CBIV légers Peines complémentaires pour les CBIV légers : : - - personnes physiquespersonnes physiques : suspension du permis de conduire ou retrait : suspension du permis de conduire ou retrait du permis de chasser (3 ans), interdiction de détenir ou de porter une du permis de chasser (3 ans), interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre une infraction , arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre une infraction , confiscations d'armes, travail d'intérêt général (20 à 120 heures)confiscations d'armes, travail d'intérêt général (20 à 120 heures)- - personnes moralespersonnes morales : confiscation de la chose qui a servi à commettre : confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, amende quintuple de celles des PPl'infraction, amende quintuple de celles des PP

DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI ::Art 223-1 et -2Art 223-1 et -2

Le fait d'Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessuresou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanenteinfirmité permanente par la par la violation manifestement délibérée violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudenced'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée imposée par la loi ou le règlement est puni (1 an , 15 k€uros).par la loi ou le règlement est puni (1 an , 15 k€uros).

Les Les personnes morales personnes morales peuvent être pénalement responsables de peuvent être pénalement responsables de cette infractioncette infraction

NON ASSISTANCENON ASSISTANCEÀ PERSONNE EN PÉRIL :À PERSONNE EN PÉRIL :

Art 223-6 et -7Art 223-6 et -7

QuiconqueQuiconque pouvant empêcherpouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le fairecorporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est est puni… (5 ans, 75 k€uros) id. pour puni… (5 ans, 75 k€uros) id. pour ……quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en périlpéril l'assistance que sans risque pour lui ou pour les tiers il pouvait lui l'assistance que sans risque pour lui ou pour les tiers il pouvait lui porter porter soit par son action personnelle, soit en provoquant des secourssoit par son action personnelle, soit en provoquant des secours..

Quiconque s'abstient Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers, mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnesun sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni…(2 ans, 30 k€uros)est puni…(2 ans, 30 k€uros)

Erreur médicale ≠ faute pénaleCA Nancy, 6 mai 1999

« L’erreur de diagnostic ou sa tardivité, ne sont pénalement punissables que lorsqu’elles procèdent d’une négligence, caractérisée par le fait que le médecin s’est abstenu de prendre les précautions nécessaires et de s’informer suffisamment sur l’état du patient compte tenu des données admises de la science médicale et des moyens techniques dont il pouvait disposer au moment des faits.

Dès lors, la tardivité d’un diagnostic ne constitue pas une faute pénale, lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation et de leur interprétation».

Responsabilité ordinaleResponsabilité ordinale

Code de déontologie médicale - Code de déontologie médicale - 11

Art. R.4127 - 32-Art. R.4127 - 32- Dès lors qu'il a accepté de répondre à une Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, demande, le médecin s'engage à assurer personnellement le médecin s'engage à assurer personnellement au patient au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises données acquises de la sciencede la science, en faisant appel, en faisant appel, s'il y a lieu, , s'il y a lieu, à l'aide de à l'aide de tiers compétentstiers compétents..

Art. R.4127 - 33Art. R.4127 - 33- - Le médecin doit toujours élaborer son Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le tempstemps nécessaire,nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques méthodes scientifiques les mieux adaptées les mieux adaptées et, s'il y a lieu, et, s'il y a lieu, de de concoursconcours appropriés. appropriés.

Code de déontologie médicale - Code de déontologie médicale - 22

Art. Art. R.4127 - R.4127 - 4747:: Quelles que soient les circonstances, la Quelles que soient les circonstances, la continuitécontinuité des soins des soins aux malades doit être assuréeaux malades doit être assurée. . Hors le cas d'urgence et Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le un médecin a le droit de refuser ses soins droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou pour des raisons professionnelles ou personnelles.personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertiravertir le patient le patient et transmettre et transmettre au médecin désigné par celui-ci au médecin désigné par celui-ci les les informations utiles informations utiles à la poursuite des soins.à la poursuite des soins.

Responsabilité indemnitaireResponsabilité indemnitaire

Vise à l'indemnisation (la réparation) d'un dommage Deux voies : amiable (transaction directe ou après expertise CRCI)

ou juridictionnelle (condamnation civile ou admnistrative) Pour engager la responsabilité indemnitaire du médecin ou de sa

structure, le demandeur doit cumulativement prouver l’existence de trois éléments : le fait générateur du dommage

(la faute civile ou administrative, différente de la faute pénale) un préjudice (dommage) qu’il doit chiffrer une relation de cause à effet directe et certaine

(lien de causalité)

Loi 2002-303 du 4 mars 2002 : distinction faute / aléaLoi 2002-303 du 4 mars 2002 : distinction faute / aléa

Art. L. 1142-1 (CSP).Art. L. 1142-1 (CSP). « - I. - « - I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels les professionnels de santé … de santé … ainsi que tout établissement, service ou organisme ainsi que tout établissement, service ou organisme (de santé) (de santé) … ne … ne sont responsablessont responsables des conséquences dommageables d'actes de des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de fautequ'en cas de faute..

« Les établissements« Les établissements, services et organismes susmentionnés , services et organismes susmentionnés sont sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomialesresponsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, , sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangèresauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. . »»

II. Réparation de II. Réparation de l’aléa médicall’aléa médical par l’ONIAM et les CRCI par l’ONIAM et les CRCI

Où peut se situer la faute ?Où peut se situer la faute ?

Dans tous les aspects du métier et de la prise en charge Dans tous les aspects du métier et de la prise en charge du patient :du patient : IndicationIndication Consentement éclairé et préparation pour l’examenConsentement éclairé et préparation pour l’examen Réalisation technique de l’acte (qualité, quantité, Réalisation technique de l’acte (qualité, quantité,

sécurité, gestion des incidents accidents…)sécurité, gestion des incidents accidents…) InterprétationInterprétation Rendu et transmission des résultats et prélèvementsRendu et transmission des résultats et prélèvements Suivi et prise en charge des complicationsSuivi et prise en charge des complications Prise en charge ultérieure et devoir de suiviPrise en charge ultérieure et devoir de suivi

ONIAM et CRCI : loi « Kouchner » du 4 mars 2002 ONIAM et CRCI : loi « Kouchner » du 4 mars 2002

ONIAM et CRCI dONIAM et CRCI d’’Île-de-FranceÎle-de-FranceTour Gallieni II, 36 av. du Général de gaulle- 93175 BAGNOLET Cedex Tour Gallieni II, 36 av. du Général de gaulle- 93175 BAGNOLET Cedex

www.oniam.frwww.oniam.fr www.commissions-crci.fr www.commissions-crci.fr N° Azur 0810 51 51 51N° Azur 0810 51 51 51

RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTESET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

INDEMNISATION SANCTION

Cour de cassation(1è chambre civile)

Cour de cassation(Chambre criminelle)Conseil d’État

Cour d’appel Cour d’appelCour administrative

d’appel Chambre disciplinaire de 1re instance

Tribunal de grande instance

Tribunal correctionnelTribunal administratif

Conseil départemental

de l’Ordre (conciliation)

Responsabilité civilePrescription :

10 ans

Responsabilité administrativePrescription :

10 ans

Responsabilité pénale

Prescription :3 ans (délit)

Responsabilité disciplinaire

Pas de prescription

SECTEUR PRIVÉ SECTEUR PUBLIC PRIVÉ et PUBLIC

Chambre disciplinaire nationale

Conseil d’État

C. civil + c. procédure civile

C. des tribx adm. c. pénal + c.

procédure pénaleC. de déontol.

médic

Responsabilité économiqueResponsabilité économique

Envers les organismes sociaux et la collectivitéEnvers les organismes sociaux et la collectivité En pleine mutation avec les En pleine mutation avec les références médicales opposables références médicales opposables et laet la

multiplication des contrôles formelsmultiplication des contrôles formels ne pas confondre cependantne pas confondre cependant

un outil global statistique d'évaluation d'activitéun outil global statistique d'évaluation d'activité un cas individuel auquel s'applique l'obligation de moyenun cas individuel auquel s'applique l'obligation de moyen

Le nouveau paradigme de la responsabilitéLe nouveau paradigme de la responsabilité

Passer d’une Passer d’une logique de culpabilité logique de culpabilité à une à une culture de sécurité et de qualité des soins, culture de sécurité et de qualité des soins,

avec une avec une prévention des erreurs et des prévention des erreurs et des accidents médicauxaccidents médicaux

La logique générale du système La logique générale du système -1-1 abandon d’une idée reçue historiqueabandon d’une idée reçue historique

« « Avec Avec - - une excellente - une excellente formationformation initiale des professionnels et initiale des professionnels et - - une - une réglementationréglementation adaptée, complétées par adaptée, complétées par - - l’indemnisation et la répression des fautes- l’indemnisation et la répression des fautes, ,

- la - la conscienceconscience et le et le sérieuxsérieux des professionnels de santé des professionnels de santé devraient suffire à assurer la qualité et la sécurité des devraient suffire à assurer la qualité et la sécurité des soinssoins » »

Une nouvelle approche Une nouvelle approche systémiquesystémique -2-2

L’organisation même du système doit partir du principe queL’organisation même du système doit partir du principe que‘tout ce qui est humain est faillible’‘tout ce qui est humain est faillible’‘‘Errare humanum est Errare humanum est (Lucius Sénèque– Rome, 0030-50) (Lucius Sénèque– Rome, 0030-50)‘Whatever can go wrong, it will’‘Whatever can go wrong, it will’ (Edward Murphy, USA 1949) (Edward Murphy, USA 1949)

et donc et donc - - Prévoir de multiples sécurités et des outils permanents d’évaluation - Prévoir de multiples sécurités et des outils permanents d’évaluation

de la qualité et de la sécuritéde la qualité et de la sécurité des pratiques et des résultats, des pratiques et des résultats, - - Dépister continuellement les dysfonctionnements,les corriger et - Dépister continuellement les dysfonctionnements,les corriger et

évaluer les correctifs (Roue de Deming Plan Do Chek Act)évaluer les correctifs (Roue de Deming Plan Do Chek Act)- - Informer régulièrement professionnels et public de ce qui est fait en - Informer régulièrement professionnels et public de ce qui est fait en

permanence pour garantir qualité et sécuritépermanence pour garantir qualité et sécurité

Une nouvelle approche systémique Une nouvelle approche systémique -3-3

Exemples pratiques :Exemples pratiques :relecture systématique des examens précédents pour voir relecture systématique des examens précédents pour voir si la conclusion a été confirmée par la suite et étudier dans si la conclusion a été confirmée par la suite et étudier dans des réunions d’erreur toutes les discordancesdes réunions d’erreur toutes les discordancesAnalyse systématique des erreurs signalées pour en Analyse systématique des erreurs signalées pour en comprendre les causes et les mécanismes comprendre les causes et les mécanismes (et non pour blâmer celui qui s’est trompé)(et non pour blâmer celui qui s’est trompé)

ConclusionConclusion‘‘Errare humanum est’ Errare humanum est’ … donc soyons vigilants… donc soyons vigilants

à la confraternité, (sans excès le patient a droit à la vérité)à la confraternité, (sans excès le patient a droit à la vérité) à ne pas transformer - à ne pas transformer - par une attitude ou des propos inappropriés- par une attitude ou des propos inappropriés-

un accident médical en catastrophe judiciaire…un accident médical en catastrophe judiciaire… Vérifiez l’actualisation de vos assurances RCP !Vérifiez l’actualisation de vos assurances RCP !

Merci de votre attentionMerci de votre attention

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