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Page 1: Auto Entrepreneuriat,  E I R L,  S A R L,  S A S, Quel Statut Juridique

Micro- conférence

Auto-entrepreneuriat, EIRL, SARL, SAS... quel statut juridique

pour quelle entreprise ?

CREA - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, ELBEUVIENNE ET AUSTREBERTHE

Paul MORINDirecteur des PépinièresC.R.E.A.

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C.R.E.A.

Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle

CAPITAL minimum 37 000 € 1 € 1 € Pas de capital

Capital minimum à verser lors de la

création18 500 € 50% 20%

Associés :Nombre

7 min. / pas de maximum 1 min. / pas de maximum

1 min. / 100 maximum 1

Associés :Qualité

Personne physique ou morale. Ne donne pas la qualité de commerçant

Personne physique ou morale. Ne donne

pas la qualité de commerçant

Personne physique ou morale, ne donne

pas la qualité de commerçant

Personne physique.Commerçant si

effectue des actes de commerce

Associés :Responsabilité

Financière

Limitée au montant des apports

Limitée au montant des apports

Limitée au montant des apports

Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine

personnel

Associés :Droit de vote

Proportionnel à la part du capital détenue (sauf

actions à droit de votre double & actions à

dividende prioritaire sans droit de vote)

Possibilité de créer des actions privilégiées

bénéficiant de droits de votes multiples

Proportionnel à la part du capital

détenue

Associés :Droits dans les

bénéfices

Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf

actions à dividende prioritaire sans droit de

vote & actions privilégiées)

Possibilité de créer des actions privilégies bénéficiant de droits

financiers accrus

Proportionnel à la part du capital

détenue

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Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle

Apports numéraires autorisés

Nature /Interdiction des

apports en industrie

Nature /Interdiction des

apports en industrie

Nature /apports en industrie

autorisés

Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés

SARL : impôt sur les sociétés

EURL : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC

avec possibilité option IS)

Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou

BNC)

Financement : intro en bourse

Oui Non Non Non

Financement : stock options, BSA,

BSPCEOui Oui Non Non

Financement : Emprunt bancaire Oui Oui Oui Oui

Financement : Emission

d’obligations

Avec appel public à l’épargne ou dans le cadre d’un placement

privé

Dans le cadre d’un placement privé

Dans le cadre d’un placement privé non

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Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle

Droits sociaux : modalité de

cession

Modalités simplifiées

Modalités simplifiées

Obligation de signifier les cessions

Il n’existe pas de droits sociaux

Liberté de cession

Possibilité de prévoir dans les

statuts des clauses d’agrément visant

les tiers ou des clauses de préemption

Peut tout prévoir dans les statuts :

clause d’agrément / clause de

préemption / clause d’inaliénabilité (ces

clauses peuvent viser les tiers mais aussi les associés)

Liberté de cession entre associés (voir

procédure d’agrément) : liberté

de cession aux conjoint, ascendants

ou descendants / agrément obligatoire

pour cession aux tiers

Imposition des cessions

Droits d’enregistrement de 1,1% plafonnés à

4000€Plus value imposée au titre de l’impôt

sur le revenu

Droits d’enregistrement de 1,1% plafonnés à

4000€Plus value imposée au titre de l’impôt

sur le revenu

Droits d’enregistrement de 5% non plafonnés, avec abattement

Plus value imposée au titre de l’impôt

sur le revenu

Droits d’enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en

fonction du montant), non

plafonnés

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Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle

Organes de la société

Président et/ou Directeur Général , conseil

d’administration et AG des actionnaires OU Président du Directoire, Directoire,

Conseil de surveillance et AG des actionnaires

Président, AG des associésLes statuts ont toute liberté

pour prévoir d’autres organes (CA, Conseil de surveillance, Comité stratégique, conseil

consultatif, comité des rémunérations…)

GérantAssemblée

L’entrepreneur individuel prend les

décisions seul

Dirigeants : révocation

Président et membres du CA révocables ad nutum

Directeur Général révocable pour juste motif

(sauf s’il est également Président)

Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des

dirigeants, soit une révocation pour justes motifs (et dans ce cas avec ou sans indemnités)

Gérant révocable pour

juste motif

Dirigeants : Qualité

Président et membres du conseil doivent être

actionnaires

Président : personne morale ou physique, actionnaire ou

non

Gérant : personne physique

actionnaire ou non

Dirigeants : Régime social

Président : assimilé à un salarié

Président (physique) : assimilé à un salarié

Gérant non associé et

gérant minoritaire:

assimilés à des salariés

travailleur non salarié

(montant des cotis. Sociales et IRPP sur site

CANAM)

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Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle

Dirigeants : Régime fiscal / rémunération

Président : assimilé salarié

Membres du Conseil d’Administration :

jetons de présenceMembres du

Directoire : décidée par le Conseil de

SurveillanceMembres Conseil de Surveillance : jetons

de présence

Président : assimilé salarié

Gérant : assimilé à un salarié (sauf

EURL qui n’a pas opté pour l’IS)

Impôt sue le revenu de

l’entrepreneur

Commissaire aux Comptes Obligatoire Pas de commissaire aux

comptes sauf exceptions

Pas de commissaire aux comptes sauf

exceptions

Pas de Commissaire aux Comptes

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Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise

Individuelle

Avantages

Peut faire appel public à l’épargne

Bonne crédibilité vis- à-vis des banques

Fonctionnement d’une SA connu d’un

grand nombre

Facilité de cession des actions

Facilité de faire entrer des partenaires dans

le capital

Très grande souplesse de fonctionnement

Possibilité de faire du « sur mesure » dans la

répartition des bénéfices, votes &

pouvoirs

Facilité de cession des actions

Image moderneFacilité de faire entrer

des partenaires dans le capital

Simplicité

Fonctionnement d’une SARL est connu d’un

grand nombre

Faible capital à libérer à la création

Apports en industrie autorisés

Aucun coût de fonctionnement

Patrimoines personnels et professionnels sont confondus

Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites

entreprises individuelles

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Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle

Inconvénients

Coûts fixes de fonctionnement

assez importants

Peut être lourd à gérer

Il faut réunir au moins sept actionnaires

Coûts fixes de fonctionnement

assez importants

Nécessite une rédaction très

minutieuse des statuts réalisée avec

l’assistance d’un professionnel

Interdiction de s’introduire en

bourse

Limité en nombre d’associés

Crédibilité inférieure à une SA

vis-à-vis des banques

Interdiction de s’introduire en

bourse

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.

Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus

Il est plus difficile et coûteux de céder une entreprise

individuelle qu’une société

A partir d’un certain niveau de bénéfices ou de chiffre

d’affaires, il est préférable de créer une société

Source : Me Marc-Etienne SEBIRE

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www.rouen.cci.frwww.la-crea.fr


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