Formation en matière de rédaction Formation en matière de rédaction d’une demande de brevetd’une demande de brevet

présentée par présentée par

Mohamed TurkiMohamed TurkiLe 23/05/2012Le 23/05/2012

21/05/08

PlanPlan

IntroductionIntroduction Qu’est ce qu’un brevet?Qu’est ce qu’un brevet? Que peut on breveter?Que peut on breveter? Normes juridiques en Matière de Normes juridiques en Matière de

Brevets: Les conditions de Brevets: Les conditions de brevetabilitébrevetabilité

Importance des brevetsImportance des brevets

IntroductionIntroduction

Propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Droit d’auteurDroit d’auteur

Propriété industriellePropriété industrielle

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Droit d’auteurDroit d’auteur Protection offerte aux créateurs d’œuvres:Protection offerte aux créateurs d’œuvres:Littéraires,artistiques,photographiques,Littéraires,artistiques,photographiques,musicales,…musicales,…

￭ ￭ Droit acquis automatiquement au moment Droit acquis automatiquement au moment de la création de l’œuvrede la création de l’œuvre

￭ ￭ Durée de la vie de l’auteur et 70 ans à Durée de la vie de l’auteur et 70 ans à partir du décès de l’auteurpartir du décès de l’auteur

Droit d’auteur Droit d’auteur

Cette protection s’applique aussi à Cette protection s’applique aussi à certains éléments techniques : Les certains éléments techniques : Les logiciels informatiques et les algorithmeslogiciels informatiques et les algorithmes

Lorsque la délivrance d’un brevet n’est Lorsque la délivrance d’un brevet n’est pas possible, le droit d’auteur devient pas possible, le droit d’auteur devient souvent la forme de protection la plus souvent la forme de protection la plus forte forte

Propriété IndustriellePropriété Industrielle

Propriété industriellePropriété industrielle

        BrevetsBrevets

        MarquesMarques

        Dessins et modèlesDessins et modèles

Propriété Industrielle:Propriété Industrielle:

Ainsi la Propriété Industrielle Ainsi la Propriété Industrielle protège :protège :

• • les inventions techniques par les les inventions techniques par les brevetsbrevets

• • les signes distinctifs par les les signes distinctifs par les marquesmarques

• • les créations esthétiques par les les créations esthétiques par les dessins dessins et modèles et modèles

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Dessins et modèles industriels Dessins et modèles industriels

Contrôler Contrôler l’exploitation de l’exploitation de formes formes ornementales ornementales associées à des associées à des produits.produits.

Exemples:Exemples:

MarqueMarque Marque de produit permet à son Marque de produit permet à son

titulaire de garantir au public titulaire de garantir au public l’origine de ses produitsl’origine de ses produits

Exemples:Les noms distinctifs,un Exemples:Les noms distinctifs,un logo,un symbolelogo,un symbole

MarquesMarques

Verbale ou Figurative ?Verbale ou Figurative ?

LEMAN CONSULTING SA - Switzerland

Coca-ColaCeci-Cela

BrevetBrevet

Un brevet est un Un brevet est un titre légaltitre légal conférant conférant à son titulaire de à son titulaire de contrôler contrôler pour une pour une durée durée et sur un et sur un territoireterritoire donnés, donnés, l’exploitation d’une l’exploitation d’une inventioninvention et cela et cela en interdisant à quiconque de en interdisant à quiconque de fabriquer, d’utiliser ou de vendre fabriquer, d’utiliser ou de vendre cette invention sans son cette invention sans son consentement.consentement.

BrevetBrevet➢ ➢ La durée de validité du brevet est La durée de validité du brevet est

généralement de 20 ans à compter de la généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demandedate de dépôt de la demande

• • Pas de droit opposable aux tiers jusqu’à Pas de droit opposable aux tiers jusqu’à la délivrance du brevetla délivrance du brevet

➢ ➢ Confère certains droits pendant la durée Confère certains droits pendant la durée de validité du brevetde validité du brevet

• • Exclut les tiers de l’exploitation de Exclut les tiers de l’exploitation de l’invention sur un territoire déterminél’invention sur un territoire déterminé

Que peut- on breveter?Que peut- on breveter? - - 1. Produit1. Produit

. Objet ou chose matérielle nouvelle . Objet ou chose matérielle nouvelle (dispositif, machine ou nouvelle (dispositif, machine ou nouvelle entité chimique).entité chimique).

- - 2. Procédé2. Procédé. Moyen qui permet d’obtenir un . Moyen qui permet d’obtenir un

produit ou un résultat (Méthodes, produit ou un résultat (Méthodes, Utilisations, Indications Utilisations, Indications thérapeutiques).thérapeutiques).

- - 3. “Product by Process”3. “Product by Process” . Produit obtenu à partir de son . Produit obtenu à partir de son

procédé.procédé.21/05/2008

Normes juridiques en matière de Normes juridiques en matière de brevet:Conditions de brevetabilitébrevet:Conditions de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention Pour être brevetable, une invention doit remplir plusieurs conditions:doit remplir plusieurs conditions:

• •NouvelleNouvelle

• •UtileUtile(susceptible (susceptible d’application d’application industrielleindustrielle))

• •Non évidenteNon évidente(implique (implique une activité une activité inventive)inventive)

Normes juridiques en matière de Normes juridiques en matière de brevets:Conditions de brevetabilitébrevets:Conditions de brevetabilité

NouveautéNouveauté L’invention doit être nouvelleL’invention doit être nouvelle Elle ne doit pas faire partie de l’état Elle ne doit pas faire partie de l’état

de la technique ou être connue du de la technique ou être connue du publicpublic

Les critères de nouveauté varient Les critères de nouveauté varient d’un pays à l’autred’un pays à l’autre

Délai de grâce dans certains paysDélai de grâce dans certains pays

Conditions de brevetabilité:Conditions de brevetabilité:Utilité / Application industrielleUtilité / Application industrielle L’invention doit démontrer un L’invention doit démontrer un

avantage ou une fonctionnalité avantage ou une fonctionnalité positivepositive

L’invention est susceptible L’invention est susceptible d’application industrielle si son objet d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie et pourrait être genre d’industrie et pourrait être reproduit.reproduit.

Conditions de brevetabilitéConditions de brevetabilitéNon évidence / activité InventiveNon évidence / activité Inventive

L’invention revendiquée ne doit pas L’invention revendiquée ne doit pas être évidente pour un homme du être évidente pour un homme du métier ayant des compétences métier ayant des compétences ordinaires dans le domaine en ordinaires dans le domaine en questionquestion

Que signifie nouveau et Que signifie nouveau et inventif?inventif?

28.04.05 Walt Disney Productions © katzarov

En 1964 un bateau a coulé dans le port de Koweit.

Des experts danois ont fait remonter l’épave en injectant des balles de polystyrène dans les cales. Ils ont déposé une demande de brevet pour protéger le procédé.

La demande a été rejetée en raison d’une idée semblable publiée dans un album de Donald Duck en mai 1949.

Pourquoi déposer un Pourquoi déposer un brevet?brevet?

Création de patrimoineCréation de patrimoine

Les brevets sont considérés comme Les brevets sont considérés comme des actifs de la sociétédes actifs de la société

Pourquoi déposer un Pourquoi déposer un brevet?brevet?

Ça peut rapporterÇa peut rapporter

Pourquoi déposer un Pourquoi déposer un brevet?brevet?

Vitrine de Vitrine de l’innovationl’innovation

Indicateur de Indicateur de développement développement économique.économique.

Quel est le Quel est le portefeuille brevets portefeuille brevets que vous possédez?que vous possédez?

Questions:Questions:

1.Qu’est ce que la propriété 1.Qu’est ce que la propriété intellectuelle?intellectuelle?

2.Vrai ou Faux: La publication d’une 2.Vrai ou Faux: La publication d’une nouvelle technique ou d’un résultat nouvelle technique ou d’un résultat de recherche peut être destructrice de recherche peut être destructrice de nouveautéde nouveauté

Questions:Questions:

3.Vrai ou Faux: Dans un pays qui 3.Vrai ou Faux: Dans un pays qui impose une condition de nouveauté impose une condition de nouveauté absolue, la demande de brevet doit absolue, la demande de brevet doit être divulguée être divulguée après la divulgation la divulgation de l’invention.de l’invention.

4.Qu’est ce que la non-évidence?4.Qu’est ce que la non-évidence?

QuestionsQuestions

5.L’inventeur A(Allemagne) présente 5.L’inventeur A(Allemagne) présente un exposé en chine le 30/04/2004.un exposé en chine le 30/04/2004.

En Novembre 2004,il se rappelle En Novembre 2004,il se rappelle qu’il doit déposer un brevet.qu’il doit déposer un brevet.

Est-il trop tard pour qu’il demande Est-il trop tard pour qu’il demande une protection par brevet?une protection par brevet?

Merci pour votre Merci pour votre AttentionAttention