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Euro Summit

Bruxelles, le 12 juillet 2015

Objet: Dclaration du sommet de la zone euro

Bruxelles, le 12 juillet 2015

Le sommet de la zone euro souligne la ncessit cruciale de rtablir la confiance avec les autorits

grecques, condition pralable pour un ventuel futur accord sur un nouveau programme du MES.

cet gard, il est essentiel que la matrise du processus revienne aux autorits grecques, et

les engagements pris dans ce contexte devraient tre suivis d'une mise en uvre effective.

Il est attendu d'un tat membre de la zone euro demandant l'assistance financire du MES

qu'il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI1. Il s'agit d'une condition

pralable pour que l'Eurogroupe approuve un nouveau programme du MES. La Grce demandera

donc que le FMI maintienne son soutien (surveillance et financement) partir de mars 2016.

Compte tenu de la ncessit de rtablir la confiance avec la Grce, le sommet de la zone euro

se flicite que la Grce ait pris l'engagement de lgifrer sans dlai sur une premire srie

de mesures. Ces mesures, prises en accord total et pralable avec les institutions, porteront sur:

1 Trait instituant le MES, considrant (8).

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pour le 15 juillet

une rationalisation du rgime de TVA et un largissement de l'assiette fiscale afin

d'accrotre les recettes;

des mesures directes pour amliorer la viabilit long terme du systme des retraites

dans le cadre d'un programme global de rforme des retraites;

la garantie de la pleine indpendance juridique d'ELSTAT;

la pleine mise en uvre des dispositions pertinentes du trait sur la stabilit,

la coordination et la gouvernance au sein de l'Union conomique et montaire,

notamment en rendant oprationnel le conseil budgtaire avant la finalisation

du protocole d'accord et en introduisant des rductions quasi automatiques des dpenses

en cas de drapages par rapport des objectifs ambitieux d'excdents primaires,

aprs avoir sollicit l'avis du conseil budgtaire et sous rserve de l'accord pralable

des institutions;

pour le 22 juillet

l'adoption du code de procdure civile, qui reprsente une refonte en profondeur

des procdures et modalits propres au systme de justice civile et peut acclrer

considrablement les procdures judiciaires et rduire les cots dans ce domaine;

la transposition de la directive relative au redressement des banques et la rsolution

de leurs dfaillances, avec le soutien de la Commission europenne.

Ce n'est qu'aprs - et immdiatement aprs - que les quatre premires mesures susmentionnes

auront fait l'objet d'une mise en uvre au plan juridique et que le Parlement grec aura approuv

tous les engagements figurant dans le prsent document, avec vrification par les institutions et

l'Eurogroupe, qu'une dcision pourra tre prise donnant mandat aux institutions de ngocier

un protocole d'accord. Cette dcision serait prise sous rserve de l'achvement des procdures

nationales et condition que les conditions pralables prvues l'article 13 du trait instituant

le MES soient runies, sur la base de l'valuation vise l'article 13, paragraphe 1.

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Afin de pouvoir servir de base la conclusion positive du protocole d'accord, les mesures

de rforme prsentes par la Grce doivent tre srieusement renforces compte tenu de la profonde

dgradation de la situation conomique et budgtaire du pays au cours de l'anne dernire.

Le gouvernement grec doit s'engager formellement renforcer ses propositions dans un certain

nombre de domaines recenss par les institutions, en les accompagnant d'un calendrier

suffisamment prcis pour ce qui est de la lgislation et de la mise en uvre, y compris des critres

de rfrence structurels, des chances et des critres de rfrence quantitatifs, afin de donner

une ide claire de l'orientation des politiques moyen terme. Il doit notamment, en accord

avec les institutions:

mener d'ambitieuses rformes des retraites et dfinir des politiques visant compenser

pleinement l'incidence budgtaire de l'arrt de la cour constitutionnelle relatif

la rforme des pensions de 2012 et mettre en uvre la clause de dficit zro ou

des mesures alternatives mutuellement acceptables d'ici octobre 2015;

adopter des rformes plus ambitieuses du march des produits assorties d'un calendrier

prcis de mise en uvre de toutes les recommandations du volume I du manuel

de l'OCDE pour l'valuation de la concurrence, y compris dans les domaines suivants:

ouverture des magasins le dimanche, priodes de soldes, proprit des pharmacies, lait

et boulangeries, l'exception des produits pharmaceutiques vendus sans ordonnance

qui feront l'objet d'une mise en uvre un stade ultrieur, ainsi qu'en ce qui concerne

l'ouverture de professions fermes essentielles au niveau macro-conomique

(par exemple, les transports par ferry). En ce qui concerne le suivi du volume II

du manuel de l'OCDE, l'industrie manufacturire doit tre comprise dans les actions

pralables;

en ce qui concerne les marchs de l'nergie, procder la privatisation de l'oprateur

du rseau de distribution d'lectricit (ADMIE), moins que l'on puisse trouver

des mesures de remplacement ayant un effet quivalent sur la concurrence, comme

convenu par les institutions;

en ce qui concerne le march du travail, entreprendre un rexamen rigoureux et

une modernisation des ngociations collectives, de l'action syndicale et, conformment

la directive pertinente de l'UE et aux bonnes pratiques, des procdures de licenciement

collectif selon le calendrier et l'approche convenus avec les institutions. Sur la base

de ces rexamens, les politiques du march du travail devraient tre alignes sur

les meilleures pratiques internationales et europennes, sans que cela se traduise par

un retour aux politiques antrieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs

de croissance durable et inclusive;

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adopter les mesures ncessaires pour renforcer le secteur financier, y compris

des mesures radicales concernant les prts non performants et des mesures visant

renforcer la gouvernance du Fonds hellnique de stabilit financire (HFSF) et

des banques, en particulier en liminant toute possibilit d'interfrence politique,

notamment dans les processus de nomination.

Par ailleurs, les autorits grecques prendront les mesures suivantes:

laborer un programme de privatisation nettement plus toff avec une meilleure

gouvernance; des actifs grecs de valeur seront transfrs dans un fonds indpendant qui

montisera les actifs par des privatisations et d'autres moyens. La montisation

des actifs constituera une source permettant le remboursement programm

du nouveau prt du MES et gnrera sur la dure du nouveau prt un montant total fix

50 milliards d'euros, dont 25 milliards d'euros serviront au remboursement

de la recapitalisation des banques et d'autres actifs, et 50 % de chaque euro restant

(c'est--dire 50 % de 25 milliards d'euros) serviront diminuer le ratio d'endettement,

les autres 50% tant utiliss pour des investissements.

Ce fonds serait mis en place en Grce et gr par les autorits grecques sous

la supervision des institutions europennes concernes. En accord avec les institutions,

et sur la base des bonnes pratiques internationales, un cadre lgislatif devrait tre adopt

pour garantir des procdures transparentes et une valorisation adquate des ventes

d'actifs, conformment aux principes et aux normes de l'OCDE sur la gestion

des entreprises publiques;

conformment aux ambitions du gouvernement grec, moderniser et considrablement

renforcer l'administration publique grecque, et mettre en place, sous l'gide

de la Commission europenne, un programme de renforcement des capacits et

de dpolitisation de l'administration publique grecque. Une premire proposition devrait

tre prsente d'ici le 20 juillet aprs discussion avec les institutions. Le gouvernement

grec s'engage rduire encore les cots de l'administration publique grecque,

conformment un calendrier convenu avec les institutions;

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normaliser compltement les mthodes de travail avec les institutions, y compris

le travail ncessaire sur le terrain Athnes, pour amliorer la mise en uvre et le suivi

du programme. Le gouvernement doit consulter les institutions et convenir avec elles

de tout projet lgislatif dans les domaines concerns dans un dlai appropri avant

de le soumettre la consultation publique ou au Parlement. Le sommet de la zone euro

souligne une nouvelle fois que la mise en uvre est capitale et, dans ce contexte,

se flicite que les autorits grecques aient l'intention de demander d'ici le 20 juillet

le soutien des institutions et des tats membres en vue d'une assistance technique,

et demande la Commission europenne de coordonner ce soutien de l'Europe;

l'exception de la loi sur la crise humanitaire, le gouvernement grec procdera

un rexamen en vue de modifier les dispositions lgislatives adoptes qui sont

contraires l'accord du 20 fvrier puisqu'elles constituent un retour en arrire par

rapport aux engagements pris au titre du programme prcdent ou il dfinira

des mesures compensatoires clairement quivalentes pour les droits acquis qui ont t

crs par la suite.

Les engagements numrs plus haut correspondent au minimum exig pour entamer

les ngociations avec les autorits grecques. Toutefois, le sommet de la zone euro a clairement

indiqu que le fait de commencer des ngociations n'exclut pas la possibilit d'un accord final

sur un nouveau programme du MES, qui devra reposer sur une dcision relative l'ensemble

du paquet (y compris les besoins de financement, le caractre soutenable de la dette et

un financement-relais ventuel).

Le sommet de la zone euro prend acte de ce que les besoins de financement du programme

pourraient se situer entre 82 et 86 milliards d'euros, selon les estimations des institutions. Il invite

ces dernires tudier les possibilits de rduire l'enveloppe de financement, en suivant une autre

trajectoire budgtaire ou grce des recettes plus leves tires des privatisations. Rtablir

l'accs au march, ce qui est un des objectifs de tout programme d'assistance financire, diminue

la ncessit de puiser dans l'enveloppe de financement totale. Le sommet de la zone euro prend note

des besoins de financement urgents de la Grce qui rendent d'autant plus ncessaire de progresser

rapidement pour prendre une dcision sur un nouveau protocole d'accord: d'aprs les estimations,

ces besoins s'lveraient 7 milliards d'euros d'ici le 20 juillet, et 5 milliards d'euros

supplmentaires d'ici la mi-aot.

Le sommet de la zone euro est conscient qu'il importe de veiller ce que l'tat grec souverain

puisse rgler ses arrirs vis--vis du FMI et de la Banque de Grce et honorer ses titres de crances

dans les semaines qui viennent afin de crer les conditions qui permettront de mener bonne fin

les ngociations. Le risque de ne pas pouvoir conclure rapidement les ngociations demeure entier

pour la Grce. Le sommet de la zone euro invite l'Eurogroupe discuter d'urgence de ces questions.

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Compte tenu de l'acuit des problmes rencontrs par le secteur financier grec, l'enveloppe totale

d'un nouveau programme ventuel du MES devrait inclure la constitution d'un fonds de rserve

de 10 25 milliards d'euros pour le secteur bancaire afin de pouvoir faire face aux ventuels besoins

de recapitalisation des banques et aux ventuels cots de rsolution, dont 10 milliards d'euros

seraient immdiatement mis disposition dans un compte sgrgu au MES.

Le sommet de la zone euro est conscient qu'une dcision doit tre prise rapidement sur un nouveau

programme pour que les banques puissent rouvrir, ce qui permettrait d'viter une augmentation

de l'enveloppe de financement totale. La BCE/le MSU procdera une valuation complte aprs

l't. La rserve globale permettra de combler les ventuelles insuffisances de fonds propres suivant

l'valuation complte aprs que le cadre juridique aura t appliqu.

De srieux doutes planent sur le caractre soutenable de la dette grecque. Cela est d

au relchement des politiques au cours des douze derniers mois, qui a entran la dgradation

rcente de l'environnement macroconomique et financier du pays. Le sommet de la zone euro

rappelle que les tats membres de la zone euro ont, tout au long de ces dernires annes, adopt

une srie impressionnante de mesures pour soutenir la viabilit de la dette de la Grce, qui ont

allg le service de la dette de la Grce et sensiblement rduit les cots.

En consquence, dans le cadre d'un ventuel programme futur du MES, et conformment

l'esprit de la dclaration de l'Eurogroupe de novembre 2012, l'Eurogroupe est prt envisager,

si ncessaire, d'ventuelles mesures supplmentaires (un allongement ventuel des priodes

de grce et des dlais de remboursement) afin de faire en sorte que les besoins bruts de financement

demeurent un niveau soutenable. Ces mesures seront subordonnes la mise en uvre intgrale

des mesures convenir dans le cadre d'un nouveau programme ventuel et seront envisages aprs

le premier rexamen qui aura abouti un rsultat concluant.

Le sommet de la zone euro souligne que l'on ne peut pas oprer de dcote nominale sur la dette.

Les autorits grecques raffirment leur attachement sans quivoque au respect de leurs obligations

financires vis--vis de l'ensemble de leurs cranciers, intgralement et en temps voulu.

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Pour autant que toutes les conditions ncessaires figurant dans le prsent document soient remplies,

l'Eurogroupe et le conseil des gouverneurs du MES peuvent, conformment l'article 13,

paragraphe 2, du trait instituant le MES, charger les institutions de ngocier un nouveau

programme du MES, si les conditions pralables nonces l'article 13 du trait instituant le MES

sont runies sur la base de l'valuation vise l'article 13, paragraphe 1.

Pour contribuer soutenir la croissance et la cration d'emplois en Grce (au cours des trois

cinq prochaines annes), la Commission travaillera troitement avec les autorits grecques pour

mobiliser jusqu' 35 milliards d'euros (dans le cadre de diffrents programmes de l'UE) en vue

de financer des investissements et l'activit conomique, y compris au niveau des PME. titre

de mesure exceptionnelle et compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve

la Grce, la Commission fera une proposition visant augmenter le niveau de prfinancement

d'un milliard d'euros afin de donner une impulsion immdiate aux investissements, dont

se chargeront les colgislateurs de l'UE. Le plan d'investissement pour l'Europe offrira galement

des possibilits de financement pour la Grce.