Download ppt - Réglementation contre l'incendie mai 2010

SDIS80 Commandant Pauchet ServicSDIS80 Commandant Pauchet Service préventione prévention

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Les gîtes et Les gîtes et chambres chambres d’hôtesd’hôtes

Quelques éléments d’informations sur la règlementation (extraits)

04/12/2304/12/23 SDIS80 Commandant Pauchet ServicSDIS80 Commandant Pauchet Service préventione prévention

Les gîtes et chambres Les gîtes et chambres d’hôtes classés en d’hôtes classés en

établissements recevant du établissements recevant du publicpublic


Définition d’une établissement Définition d’une établissement recevant du publicrecevant du public

• Article R. 123-2 du CCHArticle R. 123-2 du CCH

Constituent des établissements recevant du Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.plus du personnel.


Classement des ERP Classement des ERP

• Article R. 123-18 du CCHArticle R. 123-18 du CCH

Les établissements, répartis en Les établissements, répartis en types types selon la nature de leur exploitationselon la nature de leur exploitation, , sont soumis aux sont soumis aux

**dispositions généralesdispositions générales communes et communes et auxaux

**dispositions particulièresdispositions particulières qui leur qui leur sont propres.sont propres.


• Exemple de différents types d’ERPExemple de différents types d’ERP

• L Salles d'audition, de conférences, de réunions, de L Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples spectacles ou à usages multiples

• N Restaurants et débits de boissons N Restaurants et débits de boissons

• O Hôtels et pensions de famille O Hôtels et pensions de famille

• P Salles de danse et salles de jeux P Salles de danse et salles de jeux

• R Établissements d'éveil, d'enseignement, de R Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergementsans hébergement


•Article R. 123-19 du CCHArticle R. 123-19 du CCH

Les établissements sont, en outre, quel que soit Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, leur type, classés en catégoriesclassés en catégories, d'après , d'après l'effectif du public et du personnel. l'effectif du public et du personnel.

Les catégories sont les suivantes :Les catégories sont les suivantes : 1re catégorie :au-dessus de 1 500 personnes 1re catégorie :au-dessus de 1 500 personnes 2e catégorie :de 701 à 1 500 personnes 2e catégorie :de 701 à 1 500 personnes 3e catégorie : de 301 à 700 personnes 3e catégorie : de 301 à 700 personnes 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à

l'exception des ERP compris dans la 5e catégorie l'exception des ERP compris dans la 5e catégorie 5e catégorie : établissements faisant l'objet de 5e catégorie : établissements faisant l'objet de

l'article l'article R. 123-14R. 123-14 dans lesquels l'effectif du dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.d'exploitation.

http://www.sitesecurite.com/CCH_ERP/CCHR123_02a17.htm#R123T14


• Article R. 123-20Article R. 123-20

Les établissements recevant du public qui Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. Les mesures de sécurité présent chapitre. Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.qui est envisagée.


Article PE 2 Article PE 2 ÉtablissementsÉtablissements assujettis assujettis (Arrêté du 16 juillet 2007 et (Arrêté du 16 juillet 2007 et rectificatif du 10 mai 2008) JORF n°0282 du 5 décembre 2007 page 19646 rectificatif du 10 mai 2008) JORF n°0282 du 5 décembre 2007 page 19646 texte n° 11 NOR: IOCE0761362Atexte n° 11 NOR: IOCE0761362AApplicable le 5 Mars 2008Applicable le 5 Mars 2008

• § 2.§ 2. Sont assujettis comme ERP : Sont assujettis comme ERP :• a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire

supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;dans les établissements recevant du public ;

• b) les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement b) les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1GN 1 et et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. 100 personnes n'y élisant pas domicile.

• c) en aggravation, si l'hébergement concerne des c) en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs.7 mineurs.

http://www.sitesecurite.com/ERPGN/GN01a03.htm#GN1


Ancien texte Ancien texte assujetissementassujetissement• Article PE 2 : Etablissements assujettisArticle PE 2 : Etablissements assujettis

- les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective;collective;

- les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de - les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq;par le même exploitant est supérieur à cinq;

- les structures d'accueil de groupes (privées ou - les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres;équestres;


Les gîtes et chambres Les gîtes et chambres d’hôtes classés en d’hôtes classés en

immeubles d’habitations de immeubles d’habitations de 22èmeème famille collective famille collective


• Habitation - Détecteurs de Habitation - Détecteurs de fuméefumée Parution au JO du 10 mars Parution au JO du 10 mars 2010Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 2010Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. dans tous les lieux d'habitation. Création de la Section 2, Chapitre IX, Création de la Section 2, Chapitre IX, Titre II, Livre Ier, du Code de la Titre II, Livre Ier, du Code de la construction et de l'habitation construction et de l'habitation intitulée « Détecteurs de fumée intitulée « Détecteurs de fumée normalisés » comprenant les normalisés » comprenant les nouveaux articles L. 129-8 et L. 129-9 nouveaux articles L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la construction et de du Code de la construction et de l'habitation.l'habitation.


• L. 129-8L. 129-8 L'occupant d'un logement, qu'il soit L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. L'occupant du prévenir le risque d'incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.garantissant les dommages d'incendie.


• L. 129-9L. 129-9 Un décret en Conseil d'Etat Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de définit les modalités d'application de l'article l'article L. 129-8L. 129-8, notamment les , notamment les caractéristiques techniques du caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.entretien et de son fonctionnement.


• (gîte) (gîte) * différents types de détecteurs de fumée, où les * différents types de détecteurs de fumée, où les

positionnerpositionner* extincteurs : quel type ? le nombre ?* extincteurs : quel type ? le nombre ?• quels sont les types de protection pour les quels sont les types de protection pour les

piscines, les bassins ?piscines, les bassins ?http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?

id_rubrique=12id_rubrique=12• les normes de sécurité pour les jeux mis à les normes de sécurité pour les jeux mis à

disposition des enfants ?disposition des enfants ?http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_non_alim/airhttp://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_non_alim/aires_de_jeux/definitions.htmes_de_jeux/definitions.htm• lieux accessibles aux personnes handicapées en lieux accessibles aux personnes handicapées en

2015 (mise aux normes) 2015 (mise aux normes) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217Lo=SANX0300217L

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembrCirculaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant de 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments u public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et ses annexes (document illustré)d’habitation et ses annexes (document illustré)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_non_alim/aires_de_jeux/definitions.htm

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_non_alim/aires_de_jeux/definitions.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536


